Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 3 du président Rapin, qui nous semble bien plus complet et équilibré que les autres amendements en discussion commune. Elle demande donc le retrait des amendements nos 1 rectifié bis, 7 et 6 rectifié bis ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 3 vise à déterminer qui est compétent en matière d’affaires étrangères et à préciser que le Président de la République nomme le commissaire européen sur proposition du Premier ministre.
Contrairement à ce que M. le ministre a indiqué tout à l’heure, nous pensons que cette compétence ne fait pas partie du domaine réservé du Président de la République, qui, si l’on s’en tient à la théorie du général de Gaulle, est limité à la défense et à la diplomatie. Il s’agit ici non pas d’une négociation entre États, mais de la conduite de la politique de la Nation, eu égard au fait que le droit européen produit des effets directs sur notre droit positif.
Il paraît plus simple que l’audition du candidat soit menée conjointement par les deux commissions plutôt que de manière séparée. Nous préférons pour cette raison l’amendement n° 3 du président Rapin à l’amendement n° 6 rectifié bis de M. Folliot, dont l’adoption aurait pour conséquence de multiplier par quatre le nombre d’auditions, ce qui alourdirait considérablement la procédure.
Enfin, en ce qui concerne le vote, il paraît plus simple que la commission des affaires européennes émette un avis et que le vote soit réservé à la commission des affaires étrangères, saisie au fond, pour trois raisons.
Premièrement, c’est la procédure qui s’applique pour les propositions de résolution européennes, notamment, conformément au règlement du Sénat.
Deuxièmement, l’expertise au fond appartient aux commissions permanentes, que ce soit dans le domaine juridique, financier ou diplomatique.
Enfin, troisièmement, les commissions permanentes sont déjà compétentes pour se prononcer sur certaines nominations, dans le cadre des auditions menées au titre de l’article 13 de la Constitution.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, dont l’adoption n’aurait pas pour effet de supprimer les problèmes constitutionnels que soulève cette proposition de loi. Au contraire, la précision selon laquelle le Président de la République désignerait le commissaire européen sur proposition du Premier ministre interfère dans l’articulation entre les articles 13 et 21 de la Constitution, faisant courir un risque supplémentaire d’inconstitutionnalité.
En pratique, bien sûr, le Président de la République et le Premier ministre s’entendent au sujet des nominations aux emplois stratégiques.
Je le répète, l’adoption de ces amendements ne permettrait pas de corriger l’inconstitutionnalité au cœur du texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Fort des explications de Mme le rapporteur et à la suite de la présentation de l’amendement n° 3, je retire mon amendement au profit de celui de M. Rapin, bien plus complet que le mien.
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Contrairement à M. Folliot, nous maintenons notre amendement, car nous avons une divergence avec M. Jean-François Rapin et Mme la rapporteure de la commission des lois.
Dans son argumentation, Mme la rapporteure de la commission des lois a fait un parallèle avec l’article 13 de la Constitution. Or en l’espèce, cet article ne s’applique pas : le vote prévu dans le texte n’a qu’un caractère consultatif, alors que le vote prévu par l’article 13 est un vote de validation.
Il n’existe donc aucun obstacle à ce que la commission des affaires européennes vote à égalité avec une commission permanente. Il nous paraît plus juste et opportun que les deux commissions réalisant l’audition en commun émettent un avis ensemble et que leurs membres soient traités de la même façon.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 7 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Préalablement à sa désignation par les autorités françaises, le candidat pressenti au poste de membre de la Cour des comptes européenne est auditionné par la commission des affaires européennes de chaque assemblée du Parlement.
L’audition, ouverte aux membres de la commission compétente en matière de finances publiques, est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la désignation est envisagée a été rendu public.
L’audition est suivie d’un vote, auquel peuvent participer les membres de la commission des affaires européennes et de la commission permanente compétente en matière de finances publiques ayant assisté à l’audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti. Le scrutin est dépouillé au même moment dans les deux assemblées.
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par M. Rapin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Préalablement à sa désignation par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, le candidat pressenti aux fonctions de membre de la Cour des comptes européenne est auditionné conjointement par la commission des affaires européennes et la commission permanente compétente en matière de finances publiques de chaque assemblée du Parlement.
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, ouverte aux membres de la commission compétente en matière de finances publiques,
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’audition est suivie d’un vote à la majorité des suffrages exprimés sur la désignation du candidat pressenti de la commission permanente compétente, qui se prononce après avis de la commission des affaires européennes.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Dans le même esprit que l’amendement adopté à l’article 1er, cet amendement vise à clarifier les procédures. Nous proposons que la commission des affaires européennes émette un avis et que le vote soit réservé aux membres de la commission des finances.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Préalablement à sa nomination par le Gouvernement, tout candidat à la fonction de juge ou d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne ou de juge du Tribunal de l’Union européenne est auditionné par la commission des affaires européennes de chaque assemblée du Parlement.
L’audition, ouverte aux membres de la commission compétente en matière de libertés publiques, est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la nomination est envisagée a été rendu public.
L’audition est suivie d’un vote, auquel peuvent participer les membres de la commission des affaires européennes et de la commission permanente compétente en matière de libertés publiques ayant assisté à l’audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti. Le scrutin est dépouillé au même moment dans les deux assemblées.
Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Chaillou, Marie et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet et Vayssouze-Faure, Mmes Blatrix Contat et Daniel, MM. Jomier, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Ainsi que nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous souhaitons supprimer l’article 3, car nous ne sommes pas favorables au fait de confier un droit de regard au Parlement sur le choix du candidat à la fonction de juge ou d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne ou de juge du Tribunal de l’Union européenne.
Un tel droit de regard ne nous paraît pas conforme aux garanties d’indépendance que l’intéressé devra présenter dans l’exercice de ces fonctions juridictionnelles, a fortiori si l’objet de l’audition est de « sensibiliser » les candidats aux priorités européennes du moment, ou pour le dire autrement, de tenter de soumettre le candidat à des injonctions politiques.
À titre de comparaison, à l’échelon national, le Parlement n’est pas consulté sur la nomination des hauts magistrats tels que le vice-président du Conseil d’État ou le premier président de la Cour de cassation.
Par parallélisme, nous proposons de supprimer l’article 3.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Pour nous, il s’agit non pas de soumettre les candidats à des injonctions politiques et de porter atteinte à leur indépendance, mais de vérifier leurs compétences et leur capacité à analyser les conséquences des jurisprudences qu’ils rendront.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par M. Rapin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Préalablement à sa désignation par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, tout candidat à la fonction de juge ou d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne ou de juge du Tribunal de l’Union européenne est auditionné conjointement par la commission des affaires européennes et la commission permanente chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée du Parlement.
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, ouverte aux membres de la commission compétente en matière de libertés publiques,
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’audition est suivie d’un vote à la majorité des suffrages exprimés sur la désignation du candidat pressenti de la commission permanente compétente, qui se prononce après avis de la commission des affaires européennes.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Cet amendement vise, comme les amendements précédents, à clarifier la procédure.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai avancées précédemment.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes.
(La proposition de loi est adoptée.)
10
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 5 mars 2025 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
De seize heures trente à vingt heures trente :
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, présentée par M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 370 rectifié, 2024-2025) ;
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, présentée par Mme Audrey Bélim et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 364, 2024-2025).
Le soir :
Débat sur la reconnaissance du bénévolat de sécurité civile.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
nomination d’un membre d’une commission
Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. David Margueritte est proclamé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER