Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élections européennes de juin 2024 ont marqué le début d’un nouveau cycle institutionnel pour l’Union européenne. Pourtant, la désignation du commissaire européen français s’est déroulée dans un climat particulièrement troublé. Alors que Thierry Breton était initialement pressenti pour siéger à la Commission européenne, il annonçait le 16 septembre dernier qu’il ne briguerait finalement pas ce poste. Il s’agissait en réalité d’un limogeage pur et simple, orchestré par Ursula von der Leyen, à l’encontre du candidat proposé par la France.
Ce rejet constitue un précédent préoccupant. La Commission européenne est composée de commissaires désignés par les États membres. Leur approbation relève du Parlement européen, non du bon vouloir de la présidente de la Commission !
Cet épisode illustre une tendance lourde : l’effacement progressif de la souveraineté française au sein des institutions européennes, un processus enclenché dès la signature du traité de Maastricht. Il révèle surtout une réalité politique plus inquiétante : l’influence grandissante du capital allemand, dont l’industrie de défense est intrinsèquement liée à celle des États-Unis, et qui impose de plus en plus ses choix stratégiques en Europe.
Pourtant, face à cette mise en garde, le président Emmanuel Macron s’est empressé de s’aligner, en nommant Stéphane Séjourné sans la moindre résistance. Ce faisant, la capacité de la France à défendre ses positions dans des secteurs aussi stratégiques que la défense, le nucléaire ou l’agriculture a été affaiblie.
Ce texte vise justement, dans son article 1er, à ce que le Parlement trouve toute sa place, au travers d’une consultation sur le choix du candidat proposé par le Président de la République pour le poste de commissaire européen. À nos yeux, cette proposition va dans le bon sens en matière de transparence démocratique, en particulier parce qu’elle consolide l’influence européenne de notre Parlement.
Cependant, nous ne sommes pas favorables à l’idée d’accorder au Parlement un droit de regard sur la sélection des candidats aux postes de juge ou d’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne. Nous estimons en effet qu’une telle procédure porterait atteinte aux garanties d’indépendance dont le candidat doit bénéficier dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles. Selon nous, une telle audition parlementaire ferait peser le risque d’influences politiques, compromettant de fait l’impartialité requise pour ces fonctions.
Malgré ce point, nous voterons ce texte, dont nous approuvons l’objectif de renforcement du rôle des parlements nationaux dans le processus de désignation des membres de certaines grandes institutions communautaires. Mais nous tenons tout de même à affirmer que cette proposition de loi ne répond que très partiellement à l’enjeu de démocratisation de l’Union européenne.
Pendant que nous débattons des modalités de nomination au sein des institutions européennes, un tournant majeur s’opère sur le continent : l’Union européenne s’engage dans une reconfiguration profonde de sa politique de défense.
Le président Macron appelle à augmenter les dépenses de défense pour les porter à 3 % ou 3,5 % du PIB. Qui assumera ce fardeau ? Pour parvenir à ce résultat, certains dirigeants européens évoquent d’ores et déjà des coupes budgétaires dans les services publics, tandis que la France annonce que la préparation du projet de budget pour 2026 devra conjuguer « redressement des finances publiques » et « nouvelles marges de manœuvre » face au contexte géopolitique. Autrement dit, le financement de cet effort reposera, une fois de plus, sur les travailleurs et les classes populaires.
L’intérêt des peuples d’Europe ne réside certainement pas dans une surenchère militaire ou une intensification du conflit. Il s’agit non pas de nier la réalité des menaces, mais d’affirmer une autre voie.
Tant que l’Union européenne continuera de fonctionner sur les mêmes bases, il ne pourra pas y avoir de véritable souveraineté démocratique.
Tant que la Banque centrale européenne (BCE) restera hors de tout contrôle politique, tant que le marché intérieur sera conçu pour servir les intérêts des grands groupes pharmaceutiques, énergétiques et de l’armement, tant que la libéralisation sera un dogme, nous serons enfermés dans une logique qui nous échappe.
Si la France veut véritablement peser au sein de l’Union européenne et retrouver la maîtrise de son destin, elle doit prendre l’initiative de rompre avec le pacte de stabilité et de croissance (PSC), mais pas pour alimenter un surarmement effréné ! Il faut rompre avec ce carcan budgétaire pour investir dans un autre modèle de développement, fondé sur le progrès humain et non sur une fuite en avant militariste.
Investir dans l’avenir, c’est renforcer notre souveraineté industrielle, développer une industrie numérique publique et autonome, garantir des services publics solides et assurer la pérennité de notre modèle social.
Telle est l’Europe que nous voulons construire : une Europe des coopérations entre nations souveraines, affranchie du dogme néolibéral, …
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Silvana Silvani. … une Europe où la volonté des peuples prime sur les intérêts des marchés et des vendeurs de canons.
Nous soutiendrons donc cette proposition de loi, mais nous continuerons à défendre une ambition bien plus grande : celle d’une rupture avec l’ordre maastrichtien et d’une refondation démocratique et sociale de l’Europe.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation internationale, l’escalade et la tournure qu’est en train de prendre la guerre de Poutine en Ukraine nous alertent toutes et tous, unanimement.
Elle nous alerte sur l’urgence de bâtir une Europe forte, unie et capable d’agir. Ce qui se joue aujourd’hui, au-delà d’une guerre terrible aux frontières de l’Europe, c’est l’avenir de notre modèle démocratique. C’est notre capacité à nous protéger, mais aussi à protéger nos valeurs, l’État de droit et la confiance collective que nous avons dans nos institutions.
L’incapacité de l’Europe à s’imposer aujourd’hui sur la scène internationale doit nous alerter non seulement sur notre sécurité militaire et sur notre poids diplomatique, mais aussi sur notre aptitude à prendre des décisions ensemble. Comment prétendre faire entendre une voix forte et sérieuse hors de nos murs, sans une Europe unifiée et cohérente à l’intérieur ?
Il n’y aura pas d’Europe influente, respectée et capable sans des institutions plus intégrées, moins dépendantes de choix de connivence et du bon vouloir individuel de dirigeants nationaux. Renforcer l’Europe, cela doit se faire tant à l’échelle de l’Union qu’à celle des pays qui la composent.
Aujourd’hui, en France, les candidats à des postes clés au sein des institutions européennes – en particulier celui de commissaire européen – sont choisis par le seul Président de la République, ce choix ne faisant l’objet d’aucune validation, d’aucun contrôle parlementaire. Pourtant, dix autres États membres exercent un tel contrôle. J’ai travaillé dix ans au sein du Parlement européen et je n’ai jamais constaté que cette procédure affaiblissait en quoi que ce soit la voix de ces pays, pas plus que leur crédibilité ou leur capacité à peser sur la composition de la commission.
Nous entendons continuellement, dans la rue, sur les plateaux de télévision, dans la bouche des commentateurs politiques ou dans les sondages, qu’il existe un sentiment d’éloignement des citoyens et une perte de confiance dans nos démocraties, qui grandissent chaque jour un peu plus. Nous ne pouvons donc ni faire l’économie de la transparence et du contrôle démocratique ni accepter que ces décisions soient prises dans l’opacité et sans garde-fou.
Ce texte ne constitue pas une révolution. Garantir que le Parlement puisse être consulté sur un choix aussi important fait, en son nom, par le Gouvernement n’est pas franchement extraordinaire, mais c’est un pas dans la bonne direction, un pas vers une responsabilisation renforcée de ceux qui nous représentent.
Puisque les commissaires européens relèvent des États, autant qu’ils soient choisis, tout comme les candidats aux autres postes européens, sous contrôle parlementaire.
En réalité, l’enjeu de la légitimité européenne dépasse très largement la seule question des nominations françaises dans le système existant. En ce qui concerne la Commission européenne, c’est le principe même de la nomination du collège des commissaires qu’il faudrait repenser. Comme M. le ministre délégué, que je rejoins sur ce point, je considère primordiale la légitimité du Parlement européen dans la logique institutionnelle de l’Europe.
L’Union européenne, dont la construction s’est arrêtée à mi-chemin, devrait parachever l’idéal d’une véritable démocratie supranationale. Si nous voulons réellement atteindre cet objectif et devenir tout autant autonomes qu’influents, il est nécessaire que nous réalisions un saut fédéral.
Nous l’avons bien vu lors de la crise du covid, qui nous a obligés à briser le tabou de la mutualisation des dettes publiques et qui a mis en évidence, une fois de plus, la toxicité de l’unanimité en matière budgétaire et fiscale.
Nous le voyons avec la guerre en Ukraine, qui nous impose de développer une véritable défense européenne et de mettre fin, en termes de politique étrangère, à la règle de l’unanimité qui donne à Viktor Orban un droit de veto sur notre avenir.
Voilà pourquoi l’Europe doit se doter d’un véritable gouvernement européen, composé en fonction des majorités politiques au Parlement européen et non plus seulement de critères nationaux, c’est-à-dire d’un exécutif européen nommé, comme tout gouvernement, par la présidence de la Commission et élu par le Parlement européen.
Cela paraît utopique, lointain et un peu fou alors que la construction démocratique de l’Union européenne est restée au milieu du gué. Mais tel était aussi le cas, en 1945, quand a été évoquée l’idée de réconcilier la France et l’Allemagne et de construire des institutions démocratiques communes. C’est en suivant des utopies concrètes que nous avons maintenu la paix, si fragile, depuis soixante-dix ans.
Le trumpisme et le poutinisme ne sont pas dystopiques, ils existent réellement. La démocratie européenne, elle aussi, doit réellement exister. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera cette proposition de loi, même si celle-ci n’est pas révolutionnaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons, sur l’initiative de notre collègue Jean-François Rapin, vise à instituer la consultation préalable du Parlement sur la nomination de représentants de la France auprès de certaines institutions européennes.
Sur le principe, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement cette volonté de renforcer la place de nos assemblées dans le jeu institutionnel européen. Celle-ci est d’ailleurs conforme aux travaux transpartisans menés par le Sénat depuis plusieurs années afin de contribuer au nécessaire approfondissement démocratique du dialogue entre la représentation nationale et les institutions européennes.
Ma collègue Mélanie Vogel a souligné, ainsi, la nécessité de réduire le fossé entre les citoyens et leurs représentants à l’échelon européen. Quant à Mme la rapporteure de la commission des lois, elle a rappelé quel était l’impact de la législation européenne sur les législations nationales.
Comme nous l’avons indiqué lors de l’examen du texte en commission, nous émettons un certain nombre de réserves sur le cadre juridique et sur l’étendue des fonctions soumises à la consultation du Parlement.
En particulier, nous soulevons, à la suite de plusieurs de nos collègues qui se sont exprimés assez longuement sur ce sujet, la question de la constitutionnalité du dispositif proposé.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré que le risque d’inconstitutionnalité qui pèse sur le texte exclut de fait le soutien du Gouvernement. Pour avoir participé à quelques débats dans cet hémicycle, je me permets simplement de vous rappeler qu’il y a quelques mois, lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Gouvernement avait considéré que l’inconstitutionnalité très probable de certaines de ses dispositions ne constituait pas un obstacle majeur à son avis favorable. Sur le principe, nous pouvons donc examiner les dispositions de cette proposition de loi.
L’article 1er prévoit un vote consultatif des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la candidature au poste de commissaire européen proposée par le Président de la République. Cette proposition de bon sens nous paraît tout à fait justifiée.
En effet, le choix du commissaire européen est éminemment politique. Il s’agit d’un poste stratégique pour la France, et il est légitime que le Parlement participe à sa nomination, même si ce n’est que de façon consultative.
Le président Rapin l’a rappelé, cette proposition se rapproche des pratiques de certains États membres, même si, cela a été rappelé, ils sont minoritaires. Que les choses soient claires : nous ne voulons pas pour autant remettre en question la capacité de l’exécutif, et non du chef de l’État, d’exercer pleinement ses prérogatives.
Néanmoins, quelques doutes subsistent : les modalités du vote initialement envisagées dans le texte nous paraissaient particulièrement floues et fragiles. Vous proposez aujourd’hui, chers collègues, des amendements visant à clarifier le dispositif, mais nous regrettons qu’ils tendent à réduire encore davantage la possibilité d’associer les membres de la commission des affaires européennes, qui ne rendraient qu’un avis alors qu’ils sont pleinement à même de s’exprimer sur un choix aussi essentiel.
Des questions se posent également au sujet du double mécanisme proposé, d’avis puis de vote par deux commissions. Que se passerait-il si les commissions des affaires européennes et des affaires étrangères émettaient des avis divergents ? Ce cas de figure est possible. Il faut donc traiter ce sujet.
Il est proposé à l’article 2 d’auditionner le candidat à la Cour des comptes européenne. Cette idée nous laisse assez perplexes, compte tenu du fait que l’article 286 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit le processus européen de sélection pour ces fonctions et réglemente précisément cette procédure, des particularités étant par ailleurs prévues pour la France. Très sincèrement, quelle plus-value pourrions-nous apporter à ce dispositif ?
D’ailleurs, dans notre pays, le Parlement ne participe pas à la nomination du premier Président de la Cour des comptes, non plus qu’à celles des conseillers maîtres à la Cour des comptes, qui sont nommés en Conseil des ministres et ne sont pas soumis à l’article 13 de la Constitution.
Enfin, il est proposé à l’article 3 que les candidats aux fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne ou de juge au Tribunal de l’Union européenne soient auditionnés par les commissions compétentes des assemblées. Nous émettons également des réserves sur ce sujet, car cela reviendrait à s’immiscer dans le système judiciaire européen, en contradiction avec sa nécessaire indépendance. En outre, là encore, le Parlement n’a pas en France le pouvoir d’intervenir sur la nomination de hauts magistrats.
Mes chers collègues, avant de laisser la parole à mon collègue Didier Marie, je rappelle que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a toujours soutenu l’intégration européenne et les propositions visant à rendre plus démocratiques les nominations à des postes clés et à y associer les parlements.
Mme la présidente. Il faut conclure.
M. Christophe Chaillou. Pour cette raison, nous ne pouvons qu’être favorables à la consultation du Parlement sur la nomination du commissaire européen. Néanmoins, ce texte mérite d’être retravaillé à la lumière des divers arguments avancés au cours de la discussion générale, y compris pour des raisons juridiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que Christophe Chaillou vient de le dire, nous partageons l’objectif de cette proposition de loi déposée par le président Rapin.
L’examen de ce texte intervient après la nomination en septembre dernier, par un simple communiqué de presse du Président de la République, d’un nouveau commissaire européen français, après le départ surprenant et probablement contraint de Thierry Breton, qui déplaisait manifestement à Mme von der Leyen.
Dès lors, il nous paraît légitime d’associer le Parlement au processus de désignation du commissaire européen, en instaurant un droit de regard préalable à sa nomination par l’exécutif. À l’évidence, cela constituerait une avancée en matière de transparence de la procédure et un progrès démocratique.
Comme cela a été rappelé lors des précédentes interventions, si les procédures de nomination aux fonctions de commissaire européen, de membre de la Cour des comptes européenne et auprès du Tribunal et de la Cour de justice de l’Union européenne sont encadrées par les traités européens, le processus interne de sélection n’est cependant pas précisé.
Les textes européens laissent effectivement aux États membres la liberté de prévoir ou non des modalités de sélection des candidats envisagés pour occuper ces fonctions. À ce jour, le droit français n’a fixé aucune condition à ces désignations par les autorités, laissant place, il faut le dire, à une certaine opacité.
Les auteurs de la proposition de loi estiment nécessaire que la France s’aligne désormais sur les modalités mises en œuvre par plusieurs de nos partenaires européens, lesquelles prévoient une participation des parlements nationaux à la désignation des candidats aux fonctions concernées.
En réalité, les chiffres du quarante-deuxième rapport semestriel publié en fin d’année dernière par la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac) montrent qu’une minorité d’États ont instauré une participation de leurs parlements nationaux aux processus de nomination. Seule une dizaine des vingt-sept États membres ont instauré un droit de regard de leurs parlements, selon des modalités extrêmement diverses.
Par ailleurs, à la demande expresse de la délégation française et de Jean-François Rapin, la Cosac évoque opportunément dans ce rapport la question de la participation des parlements nationaux à ces processus, sans pour autant explicitement avancer une proposition claire.
Si la Cosac regrette que le renforcement du rôle des parlements nationaux ne figure pas parmi les priorités stratégiques de la nouvelle commission européenne, ce que nous déplorons, elle ne formule dans sa contribution finale aucune recommandation pour généraliser ce mode de désignation.
L’enjeu du texte que nous examinons aujourd’hui tient davantage aux modalités retenues pour l’association du Parlement qu’au principe en lui-même, lequel, nous l’avons dit, n’appelle pas d’objection particulière. Les modalités retenues par la minorité d’États membres ayant instauré ce droit de regard ne sont d’ailleurs pas uniformes. Cette proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, suscite pour cette raison plusieurs réserves.
Si le mode de désignation du commissaire européen mérite d’être encadré pour assurer une meilleure transparence, notamment au vu du caractère politique et stratégique de cette fonction, les modalités de la procédure envisagée à l’article 1er doivent être clarifiées.
Les deux articles suivants relatifs aux désignations des candidats aux autres postes posent quant à eux d’autres questions, soulevées par Christophe Chaillou. L’intérêt d’une telle procédure pour la nomination des membres à la Cour des comptes européenne semble limité. Quant à la consultation du Parlement sur la désignation des juges au Tribunal et à la Cour de justice de l’Union européenne, elle pose des difficultés s’agissant de l’indépendance des candidats.
Bien que ce texte soulève des questions intéressantes sur la transparence des procédures de nomination à certaines fonctions et sur le rôle du Parlement à cet égard, il nous semble devoir être ajusté. Peut-être même nécessite-t-il une réforme constitutionnelle.
Mme la présidente. Il faut conclure.
M. Didier Marie. Nous nous abstiendrons donc sur cette proposition de loi, que l’on peut considérer comme un texte d’appel, qui vise, monsieur le ministre, à demander au Gouvernement de mieux associer le Parlement à la désignation du commissaire européen. Au regard de vos positions, nous craignons malheureusement que ce texte n’ait pas de suite…
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à la consultation du parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Article 1er
Préalablement à sa désignation par les autorités françaises, le candidat pressenti au poste de commissaire européen est auditionné par la commission des affaires européennes de chaque assemblée du Parlement.
L’audition, ouverte à l’ensemble des membres des commissions permanentes, est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la désignation est envisagée a été rendu public.
L’audition est suivie d’un vote, auquel peuvent participer l’ensemble des parlementaires ayant assisté à l’audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti. Le scrutin est dépouillé au même moment dans les deux assemblées.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Chaillou, Marie et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet et Vayssouze-Faure, Mmes Blatrix Contat et Daniel et MM. Jomier et M. Weber, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Préalablement à sa désignation par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, le candidat pressenti aux fonctions de membre de la Commission européenne est auditionné conjointement par la commission des affaires européennes et la commission permanente chargée des affaires étrangères de chaque assemblée du Parlement.
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, ouverte à l’ensemble des membres des commissions permanentes,
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’audition est suivie d’un vote de la commission des affaires européennes et de la commission permanente chargée des affaires étrangères visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis sur la désignation du candidat pressenti. Lorsqu’un parlementaire est membre des deux commissions, il ne dispose que d’une voix.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou. Si nous sommes en principe favorables à la consultation du Parlement sur le choix du commissaire européen, car cette fonction est essentiellement politique, il reste à en déterminer les modalités.
Nous proposons que la commission des affaires européennes et la commission compétente, en l’occurrence la commission des affaires étrangères, tiennent une audition conjointe.
En outre, nous ne sommes pas favorables à une distinction entre les membres de ces deux commissions. Nous proposons, par un mécanisme simple et lisible, de les placer à égalité, y compris lors de l’expression du vote.
Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par M. Rapin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Préalablement à sa désignation par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, le candidat pressenti aux fonctions de membre de la Commission européenne est auditionné conjointement par la commission des affaires européennes et la commission permanente chargée des affaires étrangères de chaque assemblée du Parlement.
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, ouverte à l’ensemble des membres des commissions permanentes,
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’audition est suivie d’un vote à la majorité des suffrages exprimés sur la désignation du candidat pressenti de la commission permanente compétente, qui se prononce après avis de la commission des affaires européennes.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Le présent amendement vise à apporter des modifications substantielles à l’article 1er.
Nous proposons de préciser que le commissaire européen est désigné par le Président de la République sur proposition préalable du Premier ministre.
À la suite de nos travaux, nous proposons également de réserver le vote aux membres de la commission des affaires étrangères. L’audition commune serait étendue non plus à l’ensemble des sénateurs, mais seulement aux membres de la commission des affaires européennes, qui émettraient un avis, et à ceux de la commission des affaires étrangères, qui voteraient.
Mme la présidente. L’amendement n° 7, présenté par M. Bonneau, Mme Antoine, MM. Burgoa, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mmes Demas, Evren, Florennes et Guidez, M. Henno, Mme Housseau, MM. Kern, D. Laurent et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, A. Marc, P. Martin et Milon, Mmes Perrot et Romagny et MM. Saury, Sautarel et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’audition est suivie d’un vote des parlementaires de la commission des affaires européennes ayant assisté à l’audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti.
La parole est à M. Hugues Saury
M. Hugues Saury. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Mizzon et Canévet, Mmes Romagny et Guidez et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Lorsque la commission permanente compétente en matière d’affaires étrangères dans chaque assemblée en fait la demande, le candidat pressenti est auditionné préalablement à l’audition de la commission des affaires européennes prévue à l’article 1er de la présente loi.
L’audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la désignation est envisagée a été rendu public.
Cette audition ne donne lieu à aucun vote.
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Tout ce qui peut rapprocher l’Union européenne de nos concitoyens est important. À cet égard, les parlements nationaux ont un rôle essentiel à jouer. Je félicite donc l’auteur de ce texte qui me semble viser un objectif que nous partageons toutes et tous.
Comment faire en sorte que chacune des commissions soit pleinement associée au processus de nomination ? Nous proposons d’associer pleinement la commission compétente à la désignation du commissaire européen, c’est-à-dire la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Il est vrai qu’on ne peut imaginer toutes les évolutions à venir. Qui eût cru il y a quelques mois encore – je ne parle même pas d’années – que l’Union européenne devrait jouer un rôle aussi important en matière de défense ?
Pour faire face à ces enjeux, il est important que la commission compétente puisse auditionner les candidats au poste de commissaire européen afin de s’assurer qu’ils maîtrisent l’ensemble des éléments leur permettant d’assumer cette fonction. Un commissaire exerce certes une fonction éminemment européenne, mais son rôle consiste également à défendre les intérêts nationaux. De fait, même s’il n’est pas politiquement correct de le dire, chaque commissaire européen n’oublie jamais son pays d’origine. C’est la réalité sur le terrain.
Cet amendement a pour objet de permettre aux membres de la commission des affaires étrangères d’auditionner les candidats au poste de commissaire européen.