M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les catastrophes climatiques nous rappellent de plus en plus régulièrement les risques qui planent. Les dégâts sont d’ores et déjà importants et risquent de s’amplifier. Les Mahoraises et les Mahorais en ont déjà fait les frais, de même que les Réunionnais avec le cyclone Garance.
Entre 2023 et 2024, près de la moitié des départements français ont subi des inondations qui ont causé des dégradations gigantesques. En prenant seulement en compte le département du Nord et celui du Pas-de-Calais, qui est cher aussi à Mme la ministre, les dégâts occasionnés aux biens assurables ont été évalués à 640 millions d’euros.
Ce n’est pas qu’une question matérielle, bien sûr. Je pense aux femmes et aux hommes traumatisés par ces catastrophes, qui ont dû être relogés et qui, une fois revenus dans leur logement restauré, vivent dans la crainte que ces inondations se répètent.
Nous devons agir en amont pour réduire le risque en défendant une véritable transition écologique, avec de véritables moyens. Or, malgré la légère augmentation du budget que vous avez annoncée, madame la ministre, les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux. Je sais malgré tout que vous œuvrez dans le bon sens.
Il s’agit d’anticiper les conséquences du dérèglement climatique en nous protégeant, sans reproduire les erreurs du passé, et en adaptant nos constructions et notre économie.
Nous allons devoir, et c’est l’objet de cette proposition de loi, nous préparer à réagir après des catastrophes pour réparer le plus vite possible, sans nous demander pendant trois ou six mois si l’État remboursera les fonds que nous pourrions engager en urgence. Car, pendant ce temps, l’eau continue à monter. C’est trop de temps perdu !
Face à ces inondations, parmi les acteurs en première ligne, il y a les secouristes, les professionnels et les bénévoles de l’urgence, à qui nous devons beaucoup. En disant cela, je fais référence à l’excellent débat que nous avons eu hier soir sur le bénévolat au sein de la protection civile.
Il y a aussi des collectivités. Je veux ici rendre hommage aux maires, aux fonctionnaires territoriaux, aux prestataires, qui doivent chaque fois faire preuve d’une réactivité et d’un professionnalisme qui les honorent. Nous savons les difficultés que rencontrent les communes, souvent démunies pour rétablir des conditions de vie dignes pour nos concitoyennes et nos concitoyens.
Ce texte prévoit des autorisations simplifiées pour dégager les cours d’eau, la désignation d’un référent unique pour centraliser les autorisations et les demandes de financement, ainsi qu’une réserve d’ingénierie qui permettra d’accélérer les réparations.
Nous regrettons cependant qu’il n’y ait pas davantage de financements tangibles pour les collectivités. Je regrette ainsi que les assureurs ne soient pas mis à contribution à la hauteur de leurs moyens et de leurs profits, et surtout à la hauteur des besoins.
Avec mon collègue Pascal Savoldelli, nous souhaitions, par un amendement qui a été jugé irrecevable, créer une offre destinée aux collectivités pour leur garantir la possibilité d’être assurées avec un modèle financier équilibré. Aujourd’hui, les collectivités ont de plus en plus de mal à trouver des assureurs, particulièrement lorsqu’elles sont exposées à des risques d’inondation. Or ces risques ne vont pas disparaître demain. Le maire de Vesoul, vice-président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), estimait récemment que 1 500 villes étaient aujourd’hui privées d’assurance.
En entendant que ce sujet soit mis à l’ordre du jour, je voudrais remercier mes collègues du groupe RDSE d’avoir inscrit dans leur niche parlementaire cette proposition de loi, que nous voterons. Mes remerciements iront aussi aux deux auteurs du texte, Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, qui se sont beaucoup investis sur le terrain dans le cadre de leur mission de contrôle. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jacques Fernique. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la gestion des inondations est aujourd’hui devenue un enjeu majeur sur tout le territoire national. Des épisodes cévenols aux inondations par cumul de précipitations dans le Pas-de-Calais ou le bassin de Rennes, les évènements aux conséquences dramatiques pour les populations locales se sont multipliés.
Il nous faut donc agir. C’est ce que nous demandent les élus locaux et les citoyens. Le premier mérite de cette proposition de loi est de souligner que le Sénat se mobilise pour répondre à cette attente.
Disons-le d’emblée, la première réponse à apporter concerne évidemment le réchauffement climatique, cause de nombre de ces événements, de l’aggravation du niveau des précipitations et, surtout, de leur imprévisibilité, entre augmentation hivernale, sécheresse estivale et violence des orages.
Sans action forte sur la réduction de nos émissions européennes, permettant ainsi d’entraîner les autres grands pays émetteurs, nous nous condamnons à subir de plus en plus de désastres. Je n’ignore pas le contexte mondial troublé dans lequel s’inscrit cette exigence, mais c’est peut-être aussi l’occasion de rappeler ce qui se joue en Ukraine : en effet, dans la victoire finale, que nous espérons, du droit international sur la force brutale de l’agression, c’est aussi notre capacité de préserver demain des accords de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En attendant, il nous faut donc nous adapter à ce réchauffement inéluctable. Nous savons depuis le rapport d’information sénatorial de 2019 de Jean-Yves Roux – déjà lui ! (Sourires.) – et de Ronan Dantec que la France a pris beaucoup de retard en la matière.
Je ne dispose que de peu de temps pour revenir sur les mesures prévues par ce texte. Je veux néanmoins insister sur l’importance du renforcement de l’ingénierie d’accompagnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont la compétence Gemapi. Pour beaucoup de ces collectivités, les questions posées et les réponses à apporter sont au-delà des capacités de leurs services : il faut revoir les cotes pour les niveaux de crues, prévoir des préconisations pour les futures constructions, informer et accompagner les propriétaires et les locataires… Tout cela représente un effort considérable.
En ce sens, en permettant de conforter l’ingénierie pour le volet adaptation des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), le fonds territorial climat, voté au Sénat, jouera un rôle précieux pour renforcer l’adaptation des territoires.
Cette proposition de loi ouvre opportunément le débat sur la question de l’accompagnement technique. Toutefois, les témoignages qui nous parviennent des élus locaux soulignent qu’ils sont dans l’attente d’un tel accompagnement et qu’il est nécessaire de prévoir une coordination avec les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), lesquelles manquent de moyens pour répondre à l’ensemble des sollicitations.
Ce texte n’est donc qu’une première étape. Le rapporteur et les auteurs ont été très clairs sur ce point. Les auditions menées par la mission ont souligné les attentes des acteurs concernés et les nombreux enjeux qui sont soulevés.
Je tiens à rappeler l’importance d’une réforme en profondeur du système assurantiel, qui doit absolument continuer à assurer sa fonction de solidarité entre les territoires,…
M. Pascal Martin, rapporteur. Oui !
M. Jacques Fernique. … sans se désengager de ceux qui seraient jugés à risque, et s’investir de plus en plus dans la prévention. Ainsi, le fait que la totalité de la prime CatNat (catastrophes naturelles) prévue à cet effet n’ait pas été affectée au fonds Barnier et à la prévention est un bien mauvais signal, madame la ministre.
De même, nous connaissons le rôle essentiel du sol pour limiter tant les ruissellements que les sécheresses. Aussi, limiter l’artificialisation est une priorité. Par conséquent, remettre en cause les objectifs quantitatifs du « zéro artificialisation nette » (ZAN) revient automatiquement à se condamner à des inondations plus graves.
De même, la préservation des haies est un enjeu majeur pour ralentir l’écoulement de l’eau. Mettre en œuvre rapidement la proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie de Daniel Salmon tombe donc sous le sens.
Malgré l’absence de réponse sur ces points, nous voterons bien sûr ce texte, qui constitue un premier pas. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que Valence est de nouveau frappée par de fortes précipitations, quelques mois seulement après les inondations dramatiques qui ont coûté la vie de 226 personnes, le gouvernement espagnol a estimé l’impact économique de ces événements à 22 milliards d’euros, le coût de reconstruction étant évalué à 31,4 milliards d’euros.
Ce montant, bien qu’impressionnant, ne fait qu’illustrer la réalité : les inondations sont désormais un enjeu majeur pour nos territoires, et les collectivités, qui sont en première ligne, en prennent la responsabilité.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui vise à soutenir ces collectivités dans leur gestion de la prévention des inondations et à leur fournir des outils plus efficaces et adaptés pour faire face à une menace qui se fait chaque jour plus pressante à Valence, dans le Pas-de-Calais ou encore à Langoiran, en Gironde.
Un chiffre doit retenir notre attention : d’ici à 2050, le nombre d’inondations pourrait augmenter de 6 % à 19 %. Ce constat est alarmant, mais il est aussi un appel à l’action. L’enjeu de cette proposition de loi est de renforcer notre capacité à anticiper ces risques, à mieux protéger nos concitoyens et à mieux accompagner les collectivités qui, au quotidien, se battent pour limiter l’impact des catastrophes naturelles.
Nous savons que les crises climatiques, notamment les inondations, frappent de manière de plus en plus violente. Je citerai une nouvelle fois le rapport d’information remis il y a quelques mois par Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin : près de 53 % des départements ont été touchés par des inondations répétées entre novembre 2023 et juin 2024. Des dégâts considérables ont été enregistrés, représentant 640 millions d’euros dans l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais. Ces événements doivent être un signal d’alarme : nous devons impérativement renforcer nos dispositifs de prévention et d’accompagnement des collectivités locales.
En commission, des ajustements ont été apportés dans un souci d’équilibre, notamment pour les mesures de simplification administrative et les régimes dérogatoires.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’en félicite. Ce travail a ainsi permis de clarifier certaines mesures, en particulier celles relatives à l’entretien des cours d’eau. Les dérogations, loin d’être supprimées, ont été redéfinies pour encadrer plus strictement leur application et éviter toute dérive qui pourrait nuire à la gestion durable des ressources en eau.
L’un des points positifs de cette proposition de loi réside dans la mise en place d’un guichet unique pour l’accompagnement des collectivités sinistrées. Nous espérons que cette mesure permettra de centraliser l’information et de simplifier l’accès aux aides, facilitant ainsi les démarches administratives pour les collectivités, et de soutenir plus efficacement ceux qui en ont besoin, tout en assurant une réactivité accrue.
Évidemment, en matière de prévention des inondations, nous n’avons pas encore abordé l’éléphant dans la pièce : la question du financement.
M. Pascal Martin, rapporteur. Oui !
M. Hervé Gillé. Si cette proposition de loi vise à soutenir les collectivités, elle ne répond qu’en partie à leurs besoins financiers. Les collectivités locales, qui sont en première ligne face au risque d’inondation, sont souvent confrontées à des difficultés majeures pour financer leurs actions de prévention.
Malgré l’implication des collectivités, le financement de la prévention reste insuffisant et sous-dimensionné. La taxe Gemapi, aujourd’hui plafonnée à 40 euros par habitant, montre ses limites face aux besoins croissants des territoires, notamment pour l’entretien des digues.
Le différentiel pour les collectivités entre le coût des travaux de rénovation et le financement qu’elles peuvent percevoir n’est plus tenable. Nous devons réfléchir à des solutions de financement complémentaires et à une mutualisation des ressources à l’échelle des bassins versants pour rendre la prévention plus efficace et plus équitable.
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation compte poursuivre cette réflexion, aux côtés de Jean-Yves Roux et de Rémy Pointereau. Cette réflexion est indispensable pour permettre aux collectivités de continuer à exercer pleinement leurs compétences et de répondre aux enjeux climatiques de manière durable. Il nous faudra également mieux intégrer la gestion des milieux aquatiques, souvent délaissée au profit de la seule prévention des inondations, dans nos politiques de gestion du risque climatique.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi. Cette démarche législative est une première brique et une première étape pour renforcer la résilience des territoires face aux inondations et pour améliorer la mise en œuvre de la compétence Gemapi par les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE.)
M. Pascal Martin, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, d’octobre 2023 à février 2024, le département du Pas-de-Calais a subi un épisode dramatique de crues. Près de 205 communes ont été concernées par un arrêté de catastrophe naturelle. Ces crues ont traumatisé des milliers d’habitants et plongé dans des difficultés terribles tous les acteurs économiques de ces territoires.
Cette proposition de loi vient donc à point nommé. Les inondations constituent, cela a été rappelé, le premier risque climatique dans notre territoire. Près de 18 millions d’habitants et 10,5 millions de logements seraient exposés aux risques de débordements de cours d’eau. Il était temps que le législateur se saisisse de cette problématique. Je salue à ce titre le salutaire travail mené par Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin. Leur rapport d’information, ainsi que les propositions qui devront être déclinées au plus vite dans des textes, apportent des solutions concrètes au plus près des besoins des élus locaux, en rompant avec une logique trop bureaucratique et éloignée des territoires.
Avec l’aggravation du dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des cours d’eau constituent un défi fondamental. Le rapport sénatorial d’information l’a parfaitement démontré et je l’ai moi-même expérimenté en visitant les communes concernées et en rencontrant également, à une autre période et à titre de comparaison, des élus du département des Alpes-Maritimes.
L’entretien des cours d’eau est une question majeure. Auparavant, le nécessaire curage était assuré par certains riverains consciencieux, les agriculteurs ou les équipes communales.
L’intercommunalisation de la compétence « eau », l’adoption de la taxe Gemapi et la complexification juridique constante ont entraîné un processus bien connu par les élus locaux : une compétence déconnectée des territoires, la mise en place d’une bureaucratie dantesque et, in fine, l’absence totale d’action réelle sur le terrain.
L’article 1er de cette proposition de loi est donc une avancée bienvenue : il vise à simplifier les procédures pour accompagner les communes et les intercommunalités dans la mise en œuvre de la compétence Gemapi. Comme le souligne le rapport sénatorial, l’augmentation des risques climatiques implique une planification renforcée.
Nous soutiendrons également l’article 2 qui vise à simplifier et à accélérer l’élaboration des Papi, en inscrivant ce dispositif dans la loi et en créant des référents uniques à l’échelon des départements.
L’article 3, dans sa version révisée par la commission, recueille également notre satisfaction. Trop souvent, les communes sont laissées à elles-mêmes en cas d’inondations. La création d’une réserve d’ingénierie, à l’échelon départemental, permettra d’agir avec une célérité accrue afin de limiter les dégâts des inondations.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous apporterons évidemment notre soutien à ce texte. Non seulement il correspond à notre vision territoriale, mais il apporte des réponses adéquates face au grave problème que constituent les inondations dans tous les territoires français.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les inondations sont le premier risque naturel en France.
En 2024, elles ont été dévastatrices en Essonne. Ainsi, au mois d’octobre, soixante et onze communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle après les inondations liées à la tempête Kirk. À la suite d’un nouvel épisode ravageur, quinze nouvelles communes se sont ajoutées à la liste.
Ce phénomène est malheureusement loin d’être anecdotique. La France avait déjà connu, d’octobre 2023 à juin 2024, des pluies diluviennes et des orages violents, provoquant de dramatiques inondations et d’importants dégâts.
Comme l’ont rappelé Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux dans leur rapport d’information, plus de la moitié des départements français ont été reconnus en état de catastrophe naturelle sur l’ensemble de cette période.
Dans les années à venir, face aux transformations désormais irréversibles provoquées par le changement climatique, nous devons agir, et agir vite.
Certes, il faut engager plus rapidement nos transitions, dans une logique d’atténuation, mais il importe aussi de renforcer la prévention et nos capacités d’action, dans une logique d’adaptation.
Les communes sont en première ligne pour agir et prévenir. Toutefois, comme trop souvent, elles font face à de multiples contraintes et lourdeurs administratives entravant une action qui pourrait être, à la fois, plus concrète et plus rapide. Notre mot d’ordre est toujours le même : simplification.
C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi, qui prévoit des solutions aux situations complexes signalées par les collectivités locales.
En amont, il convient d’anticiper au mieux afin de se préparer à l’inévitable. Différents outils de prévention sont à la disposition des autorités gémapiennes, mais la lourdeur des dossiers et les importants délais, entre les phases d’étude, de labellisation et de mise en œuvre, obèrent notre capacité à être réellement en situation de prévoir.
Lorsque six années sont nécessaires pour aboutir à un Papi, on peut s’interroger sur l’adéquation de notre action et sa lenteur au regard de la rapidité des changements climatiques.
Il faut accélérer et mettre en place des mesures d’anticipation effectives. Cela passe par un meilleur accompagnement des collectivités territoriales dans l’élaboration et la réalisation des Papi.
C’est pourquoi nous accueillons très favorablement la désignation d’un référent dédié à cette problématique en amont et d’un guichet unique en aval, dans une logique de simplification des demandes d’autorisation et de financement.
Toutefois, si nous pouvons anticiper les tendances à long terme et certains phénomènes météorologiques, nous pouvons difficilement prévoir leur intensité, leur enchaînement et les événements nouveaux.
Nous devons alors mettre en place des mécanismes nous permettant d’agir efficacement face à ce qui n’est pas prévisible. Il faut de la souplesse dans les procédures et, ici aussi, un meilleur accompagnement des collectivités.
Aujourd’hui, pour certains travaux d’entretien des cours d’eau, les communes peuvent déroger aux demandes d’autorisation ou de déclaration prévues s’il y a un danger grave et immédiat.
La proposition de loi ajoute une dérogation pour les interventions visant à remédier à une inondation d’ampleur ou à en éviter la réitération à court terme. C’est bien cette situation que nous avons malheureusement connue en Essonne. Cette mesure est donc nécessaire.
N’oublions pas l’après-crise. Lorsque les conséquences de la catastrophe n’ont pu être anticipées, les communes se trouvent souvent démunies par manque de moyens aussi bien techniques qu’humains.
Pour y faire face, il est prévu la création d’une réserve d’ingénierie, dont l’animation et la coordination seraient confiées aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale. Constituée d’agents publics territoriaux, elle fournira un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation.
En outre, un guichet unique placé auprès du préfet permettra de centraliser les demandes et d’accompagner les communes pour bénéficier des dispositifs d’aides auxquels elles peuvent prétendre.
Cette solution de proximité offrira un espace de collaboration pour permettre une remise en état la plus rapide possible.
Toutefois, certaines difficultés demeurent : le développement du réseau national Vigicrues et FR-Alert pour les bassins qui ne sont pas pris en compte, l’amélioration du dialogue entre les syndicats de rivières et l’État pour la recherche de solutions toutes les fois où l’urgence impose d’agir en faveur de la restauration de cours d’eau dans certaines zones humides ou sites classés, et la question des moyens financiers.
Reste que cette proposition de loi est une étape qui va dans le sens de la simplification. Nous soutenons avec force toute mesure qui offre souplesse et pragmatisme dans l’action des collectivités territoriales. Il y va de la protection des populations.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra bien évidemment cette initiative législative. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de nos avisés collègues Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux.
Ce texte vise à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, sujet toujours plus d’actualité dans nos territoires. Je ne saurais oublier d’évoquer particulièrement le département de la Somme, touché entre novembre 2023 et début 2024, comme ses voisins du Pas-de-Calais et du Nord.
Même s’il a été plus marginalement touché, le département au nom éponyme du fleuve reste en vigilance inondation aujourd’hui, compte tenu non seulement des conditions climatiques très pluvieuses persistantes associées aux grandes marées attendues de février et mars,…
M. Pascal Martin, rapporteur. Exact.
M. Laurent Somon. … mais aussi de l’expérience passée, avec les inondations de 1920 et surtout de 2001.
Ainsi, les remontées de nappes phréatiques associées à ces inondations qui ont duré plusieurs mois nous inquiètent. Elles démontrent que, si les pluies centennales étaient, hier, la cause majeure de ces catastrophes, le dérèglement climatique, les risques de submersion amplifiés et les sinistres répétés que nous constatons ne permettent plus de s’appuyer sur le temps long pour prendre les mesures nécessaires pour prévenir les désastres : aménagement des bassins hydrographiques, entretien des exutoires – rivières, fleuves, canaux –, aménagement des territoires, adaptation des activités au risque, et règles d’urbanisme.
C’est ainsi que le département de la Somme sensibilise et agit au travers d’un syndicat de bassins, l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Somme-Ameva, et aménage le fleuve et ses affluents depuis 2001. Il a dépensé 70 millions d’euros à cet effet.
Un exemple confirme la nécessité de conforter les moyens législatifs pour mettre en place les aménagements indispensables dans les délais les plus raisonnables et les entretenir. À la suite de ces événements, le rapport de la commission d’enquête sur les inondations de la Somme conduite par le sénateur Deneux, d’octobre 2001, permettait déjà d’établir les causes et les responsabilités de ces crues, d’évaluer les coûts et de prévenir les risques.
En 2013, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci de Pierre-Yves Collombat. La situation actuelle nous impose de nouveaux travaux.
La proposition de loi qui nous est soumise traduit quatre recommandations proposées par la mission d’information dans son rapport Le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l’action, renforcer la solidarité, recommandations adoptées à l’unanimité voilà quelques mois par la commission des finances et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le rapport souligne que la sinistralité liée aux inondations pourrait augmenter de 6 % à 19 % d’ici à 2050, avec une hausse encore plus marquée des submersions marines estimées entre 75 % et 91 % par rapport au climat actuel.
Face à ce constat, les rapporteurs de la mission d’information ont plaidé pour une diffusion renforcée de la culture du risque afin de réduire la vulnérabilité des territoires, d’améliorer la connaissance des risques et des mesures à adopter, et de mettre en place une politique de prévention efficace, solidaire, adaptée à chaque territoire.
Le texte que nous examinons modernise et simplifie l’arsenal juridique prévu à cet effet et renforce les outils et la simplification des procédures – une attente impérative des élus locaux.
Organisée en trois articles, la proposition de loi prévoit d’abord la mise en place d’une cellule technique d’accompagnement des collectivités, précisant en outre la clarification des périmètres d’intervention des autorités, lesquelles sont amenées à intervenir sur les cours d’eau en substitution d’un propriétaire riverain afin de prendre à leur charge l’entretien du linéaire d’eau.
Elle vise ensuite à simplifier l’élaboration de la mise en œuvre des programmes d’action et de prévention des inondations, dont la prépatence est d’environ cinq ans – six, selon M. Rapin – entre le lancement initial de la procédure d’élaboration du Papi et sa labellisation par les services de l’État.
Elle permet enfin la création d’une réserve d’ingénierie fournissant une aide technique et administrative dans la gestion de l’après-crise aux communes sinistrées. Sur l’initiative du rapporteur, la coordination et l’animation de la réserve d’ingénierie, comme cela a déjà été dit, sont confiées au centre de gestion de la fonction publique territoriale à l’échelle des départements pour plus d’efficacité. Cette réserve d’ingénierie est étendue à l’ensemble des agents publics territoriaux, impliquant fonctionnaires et contractuels.
Le Sénat est particulièrement mobilisé sur l’ensemble des problématiques climatiques qui touchent nos collectivités et nos concitoyens. La proposition de loi de Christine Lavarde, que je salue, visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, a été adoptée au Sénat à l’unanimité en octobre 2024 : il est urgent de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en engageant la procédure accélérée, madame la ministre.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains avance dans ce sens et votera donc la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)