M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Elles sont au nombre de cinq !
M. François Rebsamen, ministre. C’est la raison pour laquelle nous devons discuter pour trouver une solution pertinente et préciser ces dispositions.
Je suis néanmoins attaché à ce que ces assouplissements n’aient pas un effet contre-productif, qui pourrait nous éloigner de l’objectif à horizon 2050.
Aussi, le compromis que je propose – décaler la période d’observation à 2034 – entraînera un assouplissement de la trajectoire d’environ 37 500 hectares, avec l’exemption des grands projets industriels, en faisant porter ces 10 000 hectares sur ce volume de 37 500 hectares.
En outre, je suis attaché à autoriser l’extension de la mutualisation de l’hectare octroyé par la garantie communale, soit à l’échelle des Scot, soit à l’échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), si nécessaire, afin de permettre aux élus locaux de gérer plus finement ces hectares et de bâtir des stratégies d’aménagement à des échelles plus larges, en fonction des besoins de leur territoire. (M. André Reichardt s’exclame.)
Ces ajustements de bon sens, auxquels je suis certain que vous souscrivez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous semblent d’autant plus indispensables qu’ils préservent l’esprit du dispositif.
Le texte qui est soumis à votre examen comprend donc de nombreuses dispositions qui permettent d’assouplir le ZAN de manière progressive et qui facilitent sa nécessaire appropriation par les élus et les acteurs de l’aménagement. Cependant, certaines d’entre elles, tout comme les propositions qui vont nourrir le débat, présentent à mon sens un risque important de vider de leur substance les engagements auxquels nous sommes attachés.
Comme je vous l’ai dit précédemment, je ne suis pas favorable à la suppression de la définition des termes « artificialisation des sols » dans le code de l’urbanisme, dans la mesure où cette notion est également mobilisée dans d’autres dispositifs juridiques ; effectuer un tel changement serait donc très lourd.
De même, je ne suis pas favorable à la suppression du jalon intermédiaire 2021-2031 visant à maintenir une sorte d’évaluation de l’atteinte des objectifs et à ne pas réitérer les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
En outre, je propose de décaler ce jalon à la période 2024-2034, pour neutraliser la période 2021-2023, durant laquelle les collectivités ne pouvaient pas réellement maîtriser – cela semble aujourd’hui évident – leur consommation foncière. Je le redis, ma proposition permet de détendre l’objectif initial de 37 500 hectares, qui pourront donc être mobilisés par les collectivités pour des projets d’aménagement.
Je ne suis pas non plus favorable au décalage des échéances de révision des Sraddet et des documents d’urbanisme, et cela pour deux raisons principales : d’une part, ce serait source d’insécurité juridique pour de nombreuses collectivités qui ont déjà entrepris ces travaux ; d’autre part, ce report réduirait d’autant la période à disposition des collectivités pour atteindre l’objectif ZAN à 2050, ce qui les obligerait à prendre des décisions drastiques, alors qu’un travail progressif permet d’en lisser les effets dans le temps.
En effet, il est nécessaire que l’évolution des documents d’urbanisme ait lieu pendant la période d’observation, afin de donner aux collectivités les moyens d’ajuster leur stratégie et de mettre en œuvre les orientations inscrites dans leur document d’urbanisme pendant cette période.
En conclusion, je crois que l’enjeu est ici de mieux faire comprendre le ZAN – son ambition, sa philosophie, ses objectifs –, pour une mise en œuvre progressive, souple et acceptée par l’ensemble des acteurs du territoire, et d’apporter les derniers ajustements nécessaires à son appropriation par les élus et les acteurs de l’aménagement, qui sont encore nombreux à se montrer dubitatifs quant à ses effets.
Cette proposition de loi ne doit donc pas venir interrompre la dynamique de sobriété foncière, laquelle est bien enclenchée – contrairement à ce que j’ai entendu dire – par les acteurs et les élus locaux. Cette dynamique est la seule qui permettra de réduire efficacement une consommation foncière susceptible, à terme, de mettre en péril notre agriculture et notre environnement, mais aussi d’accroître notre vulnérabilité aux risques climatiques.
Je suis convaincu que, grâce aux travaux du Parlement, ce texte sera un levier efficace pour la réussite de notre ambition collective de réduction concertée et acceptée de l’artificialisation des sols. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis. (M. François Patriat applaudit.)
M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ZAN, ces trois lettres que nous avons tous identifiées continuent de susciter tantôt des critiques, tantôt des inquiétudes, parmi les élus locaux de France.
Si nous pouvons avoir le sentiment que ce concept existe depuis de nombreuses années, il fut un temps, pas si lointain, où nous parlions du sujet de l’artificialisation sans faire référence au ZAN. En réalité, mes chers collègues, la notion est apparue en 2018, à l’occasion du plan biodiversité lancé par le ministre Nicolas Hulot.
La notion fut ensuite reprise par la Convention citoyenne sur le climat, avant d’être inscrite dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, qui fixa l’objectif zéro artificialisation nette pour 2025.
Sur le papier, l’intention était louable, mais force est de constater que sa mise en place a été chaotique pour les élus.
Entre le manque de concertation avec les principaux acteurs concernés et des méthodes de comptabilisation plus que complexes, le ZAN s’est heurté à la réalité de nos territoires. Sans oublier la publication de décrets qui ne correspondaient pas à la lettre de la loi Climat et Résilience, ce qui n’a pas manqué de mettre le feu aux poudres…
À tel point que le Parlement, sur l’initiative du Sénat, adopta le 20 juillet 2023 une loi ZAN 2 – la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux –, dont l’objectif était de renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols et de répondre aux difficultés de mise en œuvre du ZAN sur le terrain.
Cette loi a certes apporté des assouplissements, mais sans lever pour autant tous les blocages. C’est la raison pour laquelle le Sénat a décidé de lancer un groupe de suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives à la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols.
Ce groupe de suivi, dont j’ai été membre, avait lancé en 2024 une concertation en ligne à destination des élus locaux.
Les résultats, publiés en juin 2024, sont sans appel : 75 % des répondants estiment que les critères de territorialisation des enveloppes d’artificialisation ne sont pas correctement pris en compte ; 77 % des répondants bénéficiaires de la garantie de développement communal ont l’intention de l’utiliser ; plus des deux tiers des répondants ont du mal à déterminer ce qui est classé comme consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ; enfin, 81 % des répondants considèrent le changement de mode de comptabilisation de l’artificialisation en 2031 comme problématique… Autant de raisons qui justifient, mes chers collègues, de réajuster le ZAN.
Tel est le sens de cette proposition de loi : repenser le ZAN pour en faire un outil intelligent et adapté aux réalités locales.
Plutôt que d’avoir une logique verticale et descendante, je crois qu’il serait bénéfique pour tout le monde d’inverser la logique de territorialisation, en partant des besoins et des projets des collectivités territoriales.
Je trouve donc utile de pérenniser, au sein de l’article 1er, la mesure de l’artificialisation par le décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les Enaf, comme c’est actuellement le cas jusqu’en 2031.
Ce mode de comptabilisation, connu et compris des élus locaux, permet aux collectivités de mieux piloter leur artificialisation au travers de leurs documents d’urbanisme et d’assurer un suivi en temps quasiment réel des consommations foncières.
La discussion du mode de calcul est justement l’occasion de réfléchir à la nature même des projets inclus dans la comptabilisation, laquelle fait régulièrement l’objet d’interpellations de la part de nos maires.
À ce propos, je salue l’adoption d’un sous-amendement que j’ai défendu en commission et dont le but est d’exempter du décompte de la consommation d’Enaf les énergies renouvelables jusqu’en 2036. En effet, la décarbonation du mix énergétique et la sobriété foncière ont les mêmes objectifs : lutter contre le dérèglement climatique et renforcer notre souveraineté énergétique. La mesure a été adoptée en commission – tant mieux !
Nos débats en commission ont également démontré la nécessité de revenir sur les dates butoirs s’agissant des documents d’urbanisme. En ce sens, le décalage de ces dates me semble bienvenu. Concrètement, il s’agit de repousser les dates butoirs de 2027 et 2028 avant lesquelles doit intervenir la modification des documents d’urbanisme, à 2031 pour les Scot et à 2036 pour les PLUi et les cartes communales.
J’ajoute que les régions pourront, en toute souplesse, décider ou non de modifier leur Sraddet, afin d’adopter un objectif régional de trajectoire foncière jusqu’au 22 août 2026.
Mes chers collègues, en conclusion, je crois que le Sénat peut, une fois encore, être la vigie attentive et soucieuse du quotidien des élus locaux. Il s’agit non pas de remettre en cause l’idée même du ZAN, mais simplement d’en faire un outil plus affûté, plus utile et plus adapté aux réalités locales.
C’est une nouvelle occasion de prouver le sérieux de notre assemblée et, ainsi, de démontrer que la démocratie représentative est bel et bien utile dans notre pays. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinquante années ont suffi pour artificialiser davantage de terres qu’en cinq siècles. Ainsi, en Loire-Atlantique, on a consommé autant de terres en un siècle et demi que depuis les origines de l’humanité !
Pour enrayer cette fulgurante accélération, la loi Climat et Résilience de 2021 a introduit l’objectif zéro artificialisation nette à horizon 2050.
J’avais moi-même lancé cette nécessaire ambition dès 2017 dans mon département, en délivrant toutefois ce message aux maires : « N’attendez pas qu’une loi vienne vous dicter ce que vous devez faire. » J’étais, hélas ! visionnaire, tant cette loi a suscité rejet et défiance de la part de nos élus locaux.
La complexité du dispositif, la parole peu ou pas écoutée des acteurs de terrain et les inégales interprétations des services décentralisés de l’État ont transformé un impératif de sobriété foncière en une entrave supplémentaire dans la gestion et le développement de nos territoires.
Dès 2023, le législateur, ayant conscience de ces difficultés, y avait apporté des modifications via la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, notamment autour des projets d’envergure nationale ou européenne, les Pene, par l’instauration de la garantie rurale et l’installation des conférences régionales.
Néanmoins, cette initiative parlementaire bienvenue ainsi que les changements réglementaires qui ont suivi n’ont pas suffi à corriger tous les défauts d’un objectif initial mal conçu. Comment, dès lors, concilier sobriété foncière et développement du territoire, ces objectifs aujourd’hui compris et intégrés par nos communes ?
Il s’agit de trouver un point d’équilibre entre l’impératif moral de maintenir l’objectif ZAN pour garantir une terre vivable pour nos petits-enfants, l’absolue nécessité d’assurer un logement pour tous et de garantir les conditions de notre souveraineté industrielle, si cruciale actuellement, et la prise en compte des diversités et des différents besoins de nos territoires.
Dans ce contexte, le groupe RDSE aborde plutôt favorablement la discussion des articles 1er, 3, 4, 5 et 6, qui redonnent de la capacité aux élus locaux en assouplissant la définition de l’artificialisation, en les libérant des fortes contraintes calendaires autour des documents d’urbanisme, ou encore en renforçant le rôle de la conférence régionale de gouvernance de la sobriété foncière.
En revanche, nous estimons que l’article 2, qui vise à supprimer l’objectif intermédiaire, aujourd’hui fixé à 2031, n’est en aucune façon une mesure de souplesse, mais constitue au contraire une perte de repères.
Le marin que je suis sait combien les balises sont indispensables pour atteindre le port sans encombre quand la mer est mauvaise… Sans balise intermédiaire, sans point d’étape, nous plongeons nos collectivités dans le brouillard et nous prenons le risque d’une aggravation des disparités territoriales.
De plus, en proposant un point unique à 2050, cette disposition fausse en partie l’ambition du texte, qui parle, je le rappelle, de trajectoire… La trace n’est que le sillage que nous laissons derrière nous ; elle ne définit pas le chemin qui reste à parcourir !
Sans aucun point d’étape d’ici à 2050, comment ne pas craindre que certaines collectivités soient tentées de se mettre à la cape ? Quel héritage allons-nous léguer aux maires qui seront élus en 2044 ? D’autant que – nous le savons, car le ministre l’a dit – les dernières marches pour atteindre l’objectif ZAN seront les plus difficiles à gravir. Comment nous jugeront-ils alors ?
Par conséquent, le Sénat doit assumer pleinement son rôle de chambre des collectivités et répondre aux attentes de nos élus : maintenir un objectif très ambitieux, pour laisser une terre désirable aux générations à venir sans pour autant imposer des contraintes obérant leur pouvoir d’agir ; rendre l’objectif ZAN soutenable sans le vider de sa substance ou, comme je l’ai répété tout au long de nos débats, ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain ; fixer le cap, tracer la route, pour que chaque commune de France puisse dessiner sa trace et l’inscrire dans son livre de bord.
Voilà, mes chers collègues, ce à quoi je nous invite. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Franck Menonville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc d’avoir déposé cette proposition de loi très attendue par nos élus, qui apporte des correctifs aux conditions d’application du ZAN dans nos territoires.
L’application uniforme de ce dispositif issu de la loi Climat et Résilience s’est avérée profondément inadaptée aux réalités et aux besoins de ces derniers.
Dans le département de la Meuse, comme ailleurs, les élus nous font part chaque semaine de leurs vives inquiétudes dans la mise en place du ZAN. Notre département, intégralement classé en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) et qui n’a consommé que peu de foncier, serait condamné à l’immobilisme dans la version initiale du zéro artificialisation nette : c’est inacceptable.
Nos élus se retrouvent trop souvent contraints, voire bloqués dans le développement de leur offre de logements ou d’accueil d’entreprises, alors même que nous prônons la réindustrialisation de notre pays : autant d’injonctions contradictoires dont nos politiques publiques regorgent.
Je salue l’action de Valérie Létard, qui avait déjà, voilà quelques années, pointé les défaillances du dispositif. Elle s’était efforcée, au Sénat, d’assouplir le ZAN en apportant des correctifs à la loi. Mais il reste du chemin à faire.
Je salue le travail de nos deux collègues auteurs de la proposition de loi et des trois rapporteurs, qui dressent le même constat.
Soyons clairs, nous sommes tous conscients de l’importance de la sobriété foncière, qui est une nécessité, mais nous devons adopter une approche différenciée selon les territoires.
Il faut savoir faire preuve de souplesse et sortir du carcan dans lequel nous sommes pris. Chères Amel Gacquerre et Dominique Estrosi Sassone, alors que nous avons un sérieux problème de logement dans notre pays, nous limitons les nouvelles constructions.
Nous devons renforcer les moyens d’action pour accéder à la sobriété foncière et amoindrir une coercition contre-productive. Il faut octroyer davantage de libertés aux élus, seuls à même de connaître les enjeux et les besoins en termes d’aménagement de leurs territoires. La différenciation territoriale sera un gage d’acceptabilité et d’adhésion.
Les mesures de simplification et de réalisme présentées dans ce texte constituent de réelles avancées.
Pour ce qui est de la simplification, conserver la notion d’Enaf permet aux collectivités de ne pas changer leur mode de calcul. Sont également simplifiés la révision des documents d’urbanisme et le calendrier permettant aux conférences régionales de sobriété foncière de fixer les objectifs intermédiaires, ainsi que la conférence régionale du ZAN.
Ce texte fait aussi preuve de réalisme puisque les projets industriels et les logements sociaux ne seront pas comptabilisés jusqu’en 2036. Voilà une vraie réponse aux attentes des territoires.
La gestion des friches constitue un autre enjeu essentiel. Pour faire face à la désindustrialisation, il faut aider à la renaturation. Nous disposons d’un vrai gisement en la matière. Je ne m’étendrai pas davantage sur ce sujet, laissant mon collègue Yves Bleunven s’exprimer à ce propos.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi, dont je souhaite ardemment qu’elle soit examinée au plus vite à l’Assemblée nationale pour permettre à nos territoires de tracer leurs projets sur le chemin du bon sens et des libertés locales. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l’artificialisation des sols ne date pas d’aujourd’hui. Cela a été rappelé, le zéro artificialisation nette constitue une préoccupation majeure des élus locaux et des maires depuis son entrée en vigueur dans la loi Climat et Résilience.
Chaque année, entre 20 000 et 30 000 hectares sont artificialisés, c’est un fait. Précisons immédiatement que de nombreuses collectivités font l’effort de réduire leur consommation de foncier, en densifiant quand c’est possible ou en renaturant l’espace public dans les zones les plus bétonnées.
Nous nous interrogeons d’ailleurs sur le déploiement des objectifs du zéro artificialisation nette, qui contraint davantage les collectivités ayant peu artificialisé, certes au bénéfice de l’intérêt général, alors que d’autres ont pu artificialiser avec davantage de liberté.
Le défi est donc le suivant : sans pouvoir reprendre l’ensemble de l’aménagement de notre territoire ni corriger les erreurs du passé, nous devons tenir compte des impératifs écologiques.
Comme nous, les maires souhaitent trouver un équilibre entre, d’une part, la préservation de la qualité de vie, celle de la biodiversité, des espaces naturels, agricoles et forestiers indispensables à la lutte contre le dérèglement climatique et, d’autre part, l’attractivité et le dynamisme de leur territoire, qui attirent et facilitent l’activité humaine.
Nous devrons, demain, accueillir des équipements publics, construire des écoles tout en ayant des îlots de fraîcheur pour nos enfants.
Nous devrons cultiver des terres agricoles, augmenter le nombre de surfaces et diversifier nos cultures, tout en accueillant des commerces.
Nous devrons aussi réindustrialiser pour réduire nos émissions et ne pas consommer de produits conçus à l’autre bout de la planète, tout en évitant de délocaliser et de vider les constructions de leurs activités.
De nombreux projets reposeront sur les enveloppes d’artificialisation de quelques collectivités, alors qu’ils profiteront aussi à celles et à ceux qui n’en paieront pas le coût foncier. C’est le cas de certains projets d’envergure nationale ou européenne, qu’il était important d’intégrer dans notre réflexion pour que la loi en tienne compte.
Dans cette équation difficile, je salue tout d’abord les auteurs de cette proposition de loi, Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc, qui ont su trouver des solutions et des points d’équilibre sans remettre en cause le cap fixé pour 2050.
Oui, ce texte vise à ajuster le calendrier pour intégrer les difficultés des collectivités, notamment rurales, en matière d’urbanisme. Ne nous trompons pas : nous devrons très certainement continuer de travailler à d’autres améliorations législatives pour donner des ressources et soutenir les collectivités face à la raréfaction du foncier disponible.
C’est aussi pour répondre à cette équation que nous avons de nouveau souhaité aborder la question des friches. Ces espaces bâtis, mais délaissés, nuisent à la fois aux objectifs de réduction de l’artificialisation et à l’attractivité de nos territoires. Nous aurions donc tout intérêt à renforcer leur traitement.
Nous avions demandé, à l’article 10 de la loi relative à l’industrie verte, un rapport sur ce sujet. Il s’agit d’une réelle nécessité, monsieur le ministre ; j’y reviendrai durant la discussion des amendements.
Je souhaitais en effet consulter ce rapport pour préparer l’examen de ce texte : quelle ne fut pas ma surprise lorsque j’ai demandé au Président du Sénat de nous le transmettre. Comment pouvais-je me douter que le Gouvernement n’aurait pas respecté ses obligations en la matière ? La réponse fut claire : ce rapport n’a jamais été réalisé ni transmis au Parlement.
M. Jacques Fernique. C’est vrai !
Mme Cécile Cukierman. C’est un vrai sujet, d’autant que c’est aussi par ce biais que nous surmonterons certaines difficultés et lèverons les contraintes qui pèsent sur nos territoires.
Plusieurs collectivités n’auront certainement pas besoin de s’appuyer sur ce texte pour réaliser les changements qu’elles ont déjà opérés dans leurs documents d’urbanisme : 5 % des Scot adoptés incluent déjà la trajectoire du ZAN.
La présente proposition de loi permettra à toutes les collectivités de changer de pratique, pour qu’il n’y ait pas les tenants du ZAN d’un côté et les réticents de l’autre.
J’en suis sûre, elle permettra à ceux qui ont déjà entamé leurs efforts de les poursuivre et elle donnera du temps et de la souplesse pour que tous atteignent leur objectif. C’est cette volonté qui a guidé les travaux du groupe de suivi dont est issue cette proposition de loi ; notre groupe en suivra la trace dans son vote final. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai également mon propos par une citation : « Nous jugeons que la proposition de loi Trace, en l’état, n’offre pas toutes les garanties nécessaires à la préservation des terres agricoles. Nous demandons donc que la proposition de loi soit retravaillée pour conserver des objectifs et des moyens ambitieux de préservation des terres agricoles. »
Tout est dit dans ce courrier d’alerte du 7 mars dernier, qui fait part de la grande inquiétude d’Arnaud Rousseau – vous le connaissez, mes chers collègues, c’est le président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). (MM. Vincent Louault et Laurent Duplomb s’exclament.)
J’aurais également pu citer les propos de Maxime Buizard-Blondeau, référent foncier du syndicat Jeunes Agriculteurs (JA), qui déclarait il y a quelques jours au média Contexte, de façon bien plus radicale : « Nous allons nous battre pour que la proposition de loi Trace n’aille pas au bout de son parcours. » (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe GEST.)
Mes chers collègues, à quoi cela sert-il que Laurent Duplomb se décarcasse pour montrer que la droite sénatoriale est la grande amie du monde agricole si, quelques jours seulement après l’adoption de sa proposition de loi, vous piétinez allègrement vos propres éléments de langage sur la souveraineté alimentaire en présentant un texte qui constitue une attaque frontale contre le monde agricole et ses syndicats ? (Protestations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
MM. Michel Canévet et Guislain Cambier. Non !
M. Ronan Dantec. À l’origine, la présente proposition de loi, dite ZAN 3, avait pour objet d’améliorer l’importante loi Climat et Résilience de 2021, qui constitue peut-être la dernière loi portant de véritables avancées environnementales, de par ses dispositions visant à réduire le gaspillage insensé et insoutenable dans la durée des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Dans la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, dite ZAN 2, nous nous étions déjà attelés aux questions alors réelles résultant des difficultés d’application de l’objectif de réduire de 50 % nos consommations foncières d’ici à dix ans.
Par la création des projets d’envergure nationale ou européenne pour comptabiliser les projets de l’État, et en corrigeant les tares de la garantie rurale, le Sénat avait apporté ses propres réponses à la plupart des difficultés.
Le groupe écologiste a d’ailleurs toujours activement participé aux différents groupes de travail, dont l’objectif affiché était d’améliorer l’applicabilité de la loi. J’avais même à l’époque proposé de conserver le décompte des Enaf comme base de calcul de l’artificialisation jusqu’en 2050 et je note avec intérêt que cette proposition est retenue dans le présent texte.
Mme Sonia de La Provôté. C’est vrai !
M. Ronan Dantec. Pour le reste, comment est-on passé de l’amélioration de la loi à sa consciencieuse démolition ? La temporalité de ZAN 3 est assez étonnante : plus les territoires adoptaient des documents d’urbanisme intégrant clairement l’objectif de réduire de 50 % la consommation de foncier, souvent à l’unanimité, comme pour le Scot du pôle métropolitain Nantes-Saint-Nazaire, plus la droite sénatoriale se radicalisait dans ses attaques contre le ZAN.
C’est très surprenant. Je vous livre une hypothèse : il fallait sauver le soldat Wauquiez, sorti sabre au clair mener croisade contre le ZAN,… (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme Cécile Cukierman. La droite sénatoriale ne l’a pas vraiment sauvé !
M. Ronan Dantec. … « va-t-en guerre » tout fier de clamer devant les élus de la République, à l’Alpe-d’Huez – j’y étais – qu’il ne respecterait pas la loi ! Il s’est tout de même vite retrouvé un peu seul, puisque ses plus proches camarades en politique, les Bertrand et Morin, ont sagement, et sans grande difficulté, choisi d’intégrer l’objectif de réduction de 50 % dans leurs schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.