M. Vincent Louault. La première chose que font les communes qui élaborent un PLUi est de définir les hameaux. Ce n’est déjà pas facile : ils doivent avoir un caractère historique et figurer dans le cadastre antérieur à 1950. Il faut tenir compte de toute une série de paramètres. Et, à la fin, les services de l’État virent des décomptes 50 % de nos hameaux !
Par ailleurs, le mitage n’est jamais reconnu par les services de l’État dans les hameaux. Ils utilisent toutes les excuses possibles, de façon complètement déloyale, quitte à nier la réalité, pour retirer de nos décomptes des espaces qui, par exemple, ont été reliés à l’assainissement collectif. Voilà ce qui se passe sur le terrain quand vous élaborez un PLUi !
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Puisque l’heure est aux Bretons, j’interviens également ! (Sourires.)
Je peux vous assurer que, dans notre région, nous avons mené un travail exemplaire. Nous sommes parvenus à un équilibre grâce aux maires, qui se sont mis autour de la table en conférence des Scot et grâce au travail qui a été mené par la région dans le cadre du Sraddet. Une sorte d’harmonie s’est dégagée.
Je vais souvent à la rencontre des maires. Ils veulent que nous arrêtions de toucher à tout en changeant les règles sans arrêt. Or voilà que l’on nous propose de détricoter complètement le ZAN ! Puisqu’il faut – je l’entends – arrêter d’agir de manière descendante et que des régions se sont engagées et sont allées au bout de la démarche du ZAN, la première des choses est de respecter leur travail et de ne pas tout chambouler tous les quatre matins !
La Bretagne a un habitat diffus, il faut le reconnaître en tant que tel. Il existe aussi de nombreuses communes où nous avons vu les dégâts terribles du mitage : les réseaux, notamment les routes, coûtent très cher à entretenir.
Il faut tenir compte non seulement de cette situation, car nous avons des terres agricoles à préserver, mais aussi des finances publiques, parce que toute expansion entraîne de nouveaux coûts. Ce qui se dessine ici ne va pas dans le sens de la préservation du foncier dont il a été question dans le projet de loi d’orientation agricole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. J’aime bien la Bretagne, mais je vous parlerai plutôt de l’Auvergne… (Sourires.) Dans ces deux territoires, les villages et hameaux se ressemblent beaucoup et sont tout aussi dispersés.
Selon nous, la proposition de loi permet de régler le problème des dents creuses. Pour autant, en permettre l’urbanisation ne donne pas autorisation d’urbaniser. C’est là qu’est la confusion.
Que ce soit en Bretagne, en Auvergne ou en Alsace, le problème est le même, car il me semble qu’il y a toujours des communes avec des villages et des hameaux… J’y insiste : cette proposition de loi ne donne pas une autorisation d’urbaniser les dents creuses.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Je souscris aux dispositions de ces amendements.
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), quand vous faites un PLU ou un PLUi, vous donne une orientation : elle indique les zones à urbaniser (AU) dans chacun des villages ou des villes de votre territoire.
Puisque nous avons parlé de l’Ouest et du Centre, je vous parlerai du Nord !(Sourires.) Je pense à une commune de mon département, qui compte un village centre et un hameau, dans lesquels se trouvent des dents creuses. Or il est interdit de construire dans ces dernières,…
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Nous sommes d’accord, ne confondez pas les sujets !
M. Laurent Somon. … alors qu’une telle densification n’entraîne pas de consommation de terres agricoles. De toute façon, avec les zones de non-traitement et les autres impératifs, les zones entourant les terres agricoles deviennent presque inconstructibles.
Si nous ne voulons pas nous étendre sur les terrains en périphérie des villages, densifions les espaces qui se trouvent véritablement dans l’enveloppe urbaine.
J’ajouterai enfin que ce dernier concept ne veut rien dire. Dans les instructions données à l’occasion de demandes de permis de construire ou de documents d’urbanisme en lien avec le règlement national d’urbanisme, la DDTM de la Somme indique bien, à partir d’une cartographie, les zones AU.
Restons sur des notions qui existent officiellement plutôt que d’utiliser des termes comme « dents creuses », qui n’existent ni dans le code rural et de la pêche maritime ni dans aucun autre code, ce concept étant interprété de manière très aléatoire selon les DDTM et les départements, voire les villages.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. L’avantage de la Loire-Atlantique, c’est que nous ne savons pas si nous sommes Bretons, ce qui me donne une grande liberté de parole. (Sourires.)
Comme l’indiquait M. le rapporteur, je ne pense pas que la situation soit spécifique à la Bretagne ou à la Loire-Atlantique. Les difficultés proviennent non pas des formes d’urbanisation dans nos campagnes, mais de la pression démographique.
Dans mon département, les hameaux ont été étouffés, comme envahis par de mauvaises herbes. Ce ne sont plus des hameaux, ce sont des zones pavillonnaires avec quelques belles pierres au milieu. C’est la démonstration qu’il faut non pas laisser faire, mais réglementer. Maîtrisons le foncier pour faire face à la fois à la démographie et à l’inflation foncière.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement a un sens. De fait, même en territorialisant, en simplifiant et en apportant de la souplesse, le Sénat est là pour faire la loi et donc pour poser des règles, sans quoi nous pouvons tout arrêter et la loi de la jungle s’imposera.
Depuis le début, ce qui fait débat sur le ZAN, c’est que les communes qui ont anticipé les choses en adoptant une bonne trajectoire sont moins favorisées.
Autre difficulté : l’interprétation. Je ne remets pas en cause la lecture qu’en font les différents services, toute lecture est légitime et justifiable. Toutefois, si vous êtes dans une région comme Auvergne-Rhône-Alpes, par exemple, qui compte douze départements, les difficultés s’amplifient inévitablement si les interprétations divergent d’un endroit à l’autre.
Je rejoins ce que vient d’indiquer Daniel Salmon : les élus locaux ne veulent pas de changements permanents. Ils veulent un cadre pour savoir comment évoluer et pour se comparer, car nous leur demandons d’avancer collectivement pour répondre aux différents objectifs.
Cinquante mètres, vingt-cinq, trente… Ne jouons pas aux enchères : le problème de départ, c’est que nous n’avons pas de définition commune. Nous devons donc nous efforcer de tracer un chemin collectif pour notre pays.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Nous partageons le constat qui a été dressé, même si, bien évidemment, la Bretagne n’est pas la seule concernée, en particulier pour ce qui concerne les dents creuses : depuis de nombreuses années, en tant qu’élus locaux ou parlementaires, nous sommes tous confrontés à ces réalités.
Nous pouvons trouver des solutions pour accueillir les populations qui demandent à venir habiter chez nous tout en limitant la consommation foncière, qui parfois s’avère excessive. Puisqu’un certain nombre de parcelles ne retrouveront jamais une destination agricole, il faut que le bon sens l’emporte.
Pour autant, la solution juridique proposée au travers de cet amendement et de ce sous-amendement nous semble de nature à faire courir un risque de mitage. Elle pourrait être sujette à des interprétations excessives.
Pour cette raison, monsieur le ministre, nous nous tournons vers vous pour que l’État et son administration centrale envoient des consignes claires. (Mme Anne-Sophie Romagny s’exclame.) En effet, à l’intérieur d’un même département, en fonction des communes, des PLU et des Scot, les décisions et jurisprudences – ce constat aussi nous remonte du terrain – ne sont pas les mêmes. Ce n’est pas possible, il faut que l’État assume sa fonction !
Pour notre part, nous souhaitons envoyer un signal en nous abstenant sur ces amendements. De cette manière, nous affirmons que nous partageons le même constat, mais que les solutions pour établir un cadre sont peut-être davantage d’ordre réglementaire. En tout état de cause, nous ne pouvons pas continuer ainsi, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je prends la parole en tant que Breton de Loire-Atlantique assumé… (Sourires.)
Nous avons un débat assez étrange, avant même de commencer l’examen du texte, totalement lié aux fantaisies de l’article 1er. Comme je le soulignais tout à l’heure, garder les Enaf comme base de calcul est le plus simple – ce point fait à peu près consensus. Mais les auteurs de la proposition de loi n’ont pas voulu s’en contenter : ils ont ainsi réintroduit la notion d’enveloppes urbaines – j’insiste sur le pluriel – pour un même territoire.
J’ai eu beau lire plusieurs fois l’article 1er, je me demande encore comment fonctionne le dispositif. Les auteurs de l’amendement et du sous-amendement se sont posé la même question et ont tenté de proposer une définition.
Pour ma part, je pense qu’il faut en rester à ce que beaucoup d’orateurs ont martelé lors de la discussion générale : la simplification.
Par conséquent, je vous propose très simplement de supprimer dans l’article 1er tous les alinéas faisant référence aux enveloppes urbaines, qui n’ont rien à faire là. Restons-en aux Enaf et cessons de passer du temps à définir un concept que nous n’arriverons pas, de toute manière, à définir.
Nous payons malheureusement le fait que les auteurs de la proposition de loi, avec tout le respect que je dois à leur travail, ont ajouté des notions peu définies dans l’article 1er.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Mes chers collègues, j’aimerais recentrer le débat. Je comprends tout à fait, car nous en avons nous-mêmes discuté au sein de la commission, la volonté de préciser les notions, notamment celle d’enveloppe urbaine, qui est source d’interrogations.
En premier lieu, l’état d’esprit qui préside à cette proposition de loi est celui de la simplification : nous souhaitons ne pas en rajouter et laisser plus de latitude aux élus et aux territoires. Continuons dans ce sens.
En second lieu, je vous alerte sur les effets de bord de cette définition. Connaissons-nous aujourd’hui les conséquences d’une adoption de cet amendement ? À titre personnel, je les ignore.
Un vrai travail reste à mener sur les règles d’urbanisme, mais ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Une fois encore, ne nous trompons pas de débat.
Je n’entre pas dans les détails, car mon collègue a répondu sur chacun de vos points. Ne faisons pas ce que nous faisons peut-être trop souvent, à savoir voter des dispositions avant de nous rendre compte, après coup, que nous avons été un peu trop loin.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Je comprends de cet amendement et de ce sous-amendement qu’il s’agit d’une tentative – j’espère que nos collègues ne prendront pas ombrage de ce terme – de définition de l’enveloppe urbaine.
L’amendement n° 9 rectifié ter tend à retenir une distance de cinquante mètres au-delà de la dernière construction, tandis que le sous-amendement n° 184 vise à tenir compte des hameaux dans le décompte de l’enveloppe. À titre personnel, je trouve la distance proposée excessive.
Pour autant, la définition nécessaire d’enveloppe urbaine ne relève pas forcément de la loi. Aussi, nous pourrions voter cet amendement pour poser un principe en attendant que le sujet soit traité de manière plus approfondie.
Définir l’enveloppe urbaine ne présage en rien de la suite à donner à la politique d’aménagement du territoire. Il s’agit simplement de partir d’une base indiscutable sur laquelle chacun des documents d’urbanisme pourra se fonder. Je trouve l’idée intéressante dans la mesure où nous pourrons, à partir de cette définition, déterminer des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen, ministre. Je ne prends pas la parole pour préciser que mon département, la Côte-d’Or, en Bourgogne-Franche-Comté, compte 700 communes et autant de hameaux. (Sourires.)
N’allons pas à cet instant refaire le code de l’urbanisme ; or il me semble que nous sommes bien partis pour en débattre… Ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi.
Soyons clairs : en retenant comme base de calcul la consommation d’Enaf, les dents creuses ne posent plus de problèmes. Il est toujours possible d’urbaniser.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Tout à fait !
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Exactement !
M. François Rebsamen, ministre. Par contre, si vous intégrez dans l’enveloppe urbaine cinquante mètres supplémentaires, vous permettrez l’artificialisation d’un grand nombre de territoires. Le constat me semble assez simple.
Si vous voulez refaire le code de l’urbanisme, j’ai déjà vu des propositions de loi de 120 ou 150 articles au début finir par en compter 330… Je me permets donc de vous mettre en garde.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. Ayant présidé un Scot de 300 000 habitants, je pense qu’il ne faut pas confondre étalement urbain en forme d’étoile, c’est-à-dire bâtir après la dernière maison, et usage de dents creuses intra-muros, dans les villages, les villes ou les hameaux. Il s’agit de deux enjeux différents, auxquels les Scot peuvent déjà répondre, comme l’a souligné M. le ministre en évoquant le code de l’urbanisme.
Je déconseille fortement aux maires de faire croître leur commune ou leur hameau en étoile : d’abord, parce que les services de l’État ne valideront pas cette décision ; ensuite, parce que cela entraînerait des dépenses financières supplémentaires, par exemple en matière d’incendie ou d’éclairage public. Et ce faisant, on vient empiéter sur les terres agricoles.
Je souris un peu en pensant à une ministre, Mme Pompili, qui nous affirmait voilà quelques années qu’il fallait reverdir les dents creuses en ville. Mais le problème, c’est que l’on ne peut pas bâtir dessus dans les villages ! Il faut donc faire confiance aux élus locaux avec les PLUi et les Scot.
Pour être très clair, si la commune n’a pas d’argent, le propriétaire d’une friche agricole trouvera bien, à un moment donné – il ne faut pas se leurrer –, un constructeur privé pour faire un lotissement intra-muros. J’y insiste, laissons faire les élus locaux.
Le problème des dents creuses peut se régler, mais il ne faut pas valider des extensions en étoile dans les hameaux ou les villages, car les conséquences urbaines et financières peuvent être incalculables.
Je ne voterai pas cet amendement ni ce sous-amendement.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Très bien !
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque minuit et demi. Avec l’accord de la commission et du Gouvernement, je vous propose d’ouvrir la nuit afin d’avancer l’examen de ce texte. Nous pourrions poursuivre nos travaux jusqu’à une heure trente.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Article 1er
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les neuvième à dernier alinéas de l’article L. 101-2-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’artificialisation des sols est définie comme la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est définie comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés.
« La notion d’espace urbanisé s’apprécie au regard de la quantité, de la densité et de la continuité de l’urbanisation, de la structuration par des voies de circulation, des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets et de la présence d’équipements ou de lieux collectifs publics et privés, ainsi que des types d’urbanisation et d’habitat locaux.
« La création ou l’extension effective d’espaces urbanisés au sein de l’enveloppe urbaine n’est pas considérée comme une consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. N’est pas non plus considérée comme consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés en bordure de l’enveloppe urbaine, dès lors que l’espace concerné est majoritairement entouré d’espaces bâtis ou que son sol est imperméabilisé. Une commune peut comporter plusieurs enveloppes urbaines.
« La création ou l’extension effective d’espaces urbanisés s’apprécie à l’échelle de la parcelle cadastrale.
« La renaturation, ou désartificialisation, est définie comme la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 123-1, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « , au sens de l’article L. 101-2-1, » ;
2° bis (nouveau) Après le 2° de l’article L. 132-2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le bilan détaillé et chiffré de leur consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers au cours des dix années précédant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
3° Au 6° de l’article L. 141-8, les mots : « la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou » sont supprimés.
II. – La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
1° L’article 191 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent chapitre III, l’artificialisation et la renaturation s’entendent telles que définies à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. » ;
2° L’article 194 est ainsi modifié :
a) Au début du 5° du III, la phrase et les mots : « Au sens du présent article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné. Sur ce même territoire » sont remplacés par les mots : « Dans le périmètre couvert par un document d’urbanisme » ;
b) Au III quater, les mots : « ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés ;
c) Le IV est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « et de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers » sont supprimés ;
– au troisième alinéa du 14°, les mots : « , au sens du 5° du III, » sont supprimés ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 207, les mots : « l’artificialisation des sols » sont remplacés par les mots : « la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers observée ».
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 1111-9-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent article, l’artificialisation s’entend telle que définie à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. » ;
2° Au début du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie, il est ajouté un article L. 2231-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2231-1 A. – Au sens du présent titre, l’artificialisation s’entend telle que définie à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « , au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme » ;
4° (Supprimé)
5° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 est complétée par les mots : « , au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme ».
IV. – Au f du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, les mots : « et la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers » sont remplacés par les mots : « , au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, ».
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, sur l’article.
M. Yannick Jadot. Imaginons que, la semaine prochaine, le Gouvernement arrive avec un projet de loi de finances rectificative qu’il présenterait ainsi : « J’ai bien compris l’enjeu du budget. Je vous promets que, d’ici à vingt-cinq ans, nous serons à l’équilibre budgétaire. Pour ce faire, nous supprimerons évidemment l’objectif intermédiaire des 3 % de déficit, car il est contraignant et ne relève pas de la simplification. Nous ferons confiance aux ministères : chacun prendra en main son budget. Nous savons qu’ils seront responsables. Tous les ministères, se gérant seuls, feront preuve de responsabilité budgétaire sur la base du volontariat. À la fin, en décomptant l’ensemble des budgets, nous parviendrons à notre objectif, toutes et tous ensemble. »
Vous seriez les premiers à hurler à l’irresponsabilité !
Qu’est-ce qu’une politique se fixant un objectif à vingt-cinq ans sans objectif intermédiaire ? C’est le vide absolu ! D’ailleurs, il est assez amusant de constater que tout le monde ici évoque un consensus absolu sur la sobriété et sur le zéro artificialisation nette à horizon de 2050… S’il y a bel et bien consensus absolu, c’est que cet objectif ne veut plus rien dire ! Dans le cas contraire, nous ne serions pas d’accord entre nous et nous négocierions !
Vous cherchez en fait à abroger ce dispositif et à revenir à la situation antérieure à 2021, à savoir tenir compte des enjeux de sobriété foncière sans disposer d’aucune enveloppe, ni d’aucun objectif sérieux, ni d’aucun mécanisme de mutualisation et de sanction. Au regard de l’importance de ce sujet pour nos concitoyens et pour nos territoires, qui sont de plus en plus affectés par les inondations, notre responsabilité est justement de fixer un objectif intermédiaire sérieux !
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.
M. Laurent Duplomb. Pour répondre à M. Dantec, je dirai deux choses.
Le ZAN, du point de vue de la protection des terres agricoles, est un leurre ; il va même devenir, au fil du temps, un danger. Si aujourd’hui, sur cette question, vous comptez parmi vos alliés les Jeunes Agriculteurs, c’est tout simplement parce que nombre d’entre eux ne l’ont pas compris. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes GEST et SER.)
Je m’explique, comme je me suis expliqué avec le président des JA, que, du reste, vous n’avez pas nommé. Que m’a-t-il dit ? « Maintenant que tu m’expliques, je comprends ! » (Oh ! sur les travées du groupe GEST.)
Que va-t-il se passer ?
Lorsqu’on aura poussé jusqu’au bout la logique du zéro artificialisation nette, pour qu’un agriculteur puisse continuer d’agrandir son ou ses bâtiments, il faudra qu’il apporte la preuve qu’il a déconstruit. Autrement dit, il faudra qu’il ait déconstruit pour pouvoir reconstruire.
M. Christian Redon-Sarrazy. Oh non ! Vous n’allez pas nous refaire le coup !
M. Ronan Dantec. Ce n’est pas ça, le ZAN !
M. Laurent Duplomb. Vos agriculteurs ne construisent peut-être pas de bâtiments, mais ceux que je défends, moi – les vrais agriculteurs –, en construisent !
Je vous pose la question à vous, qui êtes les défenseurs du revenu des agriculteurs :…
M. Yannick Jadot. Oui !
M. Laurent Duplomb. … si, pour pouvoir construire un bâtiment, ils sont obligés de déconstruire un autre bâtiment, pensez-vous qu’ils y arriveront financièrement ? Non !
C’est pourquoi, dans le projet de loi d’orientation agricole, nous avons exclu les constructions agricoles du décompte des terres artificialisées.
M. Ronan Dantec. Alors il n’y a pas de problème !
M. Laurent Duplomb. Les autres problèmes liés au zéro artificialisation nette, en revanche, restent à traiter.
C’est pourquoi je suis d’accord avec M. Jadot : j’étais pour l’abrogation !
M. Yannick Jadot. Voilà, c’est clair !
M. Laurent Duplomb. Pourquoi ?
À partir du moment où vous allez obliger à déconstruire pour reconstruire, quel que soit le type de construction, et sans aucune règle protégeant les territoires ruraux par rapport aux territoires urbains, les premiers visés par cette obligation de déconstruire des bâtiments pour engranger un droit à construire seront les agriculteurs ! On les paiera pour qu’ils déconstruisent des bâtiments et le droit à construire ainsi obtenu sera exporté dans les villes ! Cela s’appelle un « ruralicide » !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, sur l’article.
M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le ministre, il est question de « clarifier », mais on voit bien que les choses commencent à coincer dès l’article 1er.
Le sujet est celui de la consommation des espaces ; mais de quel usage parlons-nous ?
S’il s’agit d’urbanisation, il faut compenser : pas de débat.
Pour ce qui est du développement industriel, je peux comprendre la proposition du Gouvernement de créer une réserve nationale de 10 000 hectares supplémentaires dédiée à cet usage ; j’y reviendrai lorsqu’elle nous sera présentée.
En revanche, en matière de développement artisanal, je me pose des questions qui concernent les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux : comment vont-ils faire s’ils veulent aménager des zones artisanales et permettre à des artisans de s’agrandir ? Essaieront-ils de récupérer les enveloppes foncières de 1 hectare attribuées à chaque commune au titre de la garantie de développement communal, dont l’article 6 organise la mutualisation ?
Je souhaite bon courage au président d’EPCI qui tentera d’explorer cette voie ! Cela devrait lui prendre quelques années, à moins de compenser par ailleurs. Il pourra toujours aller plaider sa cause devant la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols…
Je reviens sur le volet développement industriel : monsieur le ministre, vous avez lancé il y a quelques semaines ce projet de réserve de 10 000 hectares. Je veux mettre en regard ce projet avec le fameux forfait national de 12 500 hectares dédié aux Pene, les projets d’envergure nationale ou européenne, dont la liste a été publiée l’année dernière en annexe d’un arrêté signé par M. Béchu.
Il y a de bonnes choses dans cet arrêté : y figurent, outre les zones industrielles importantes, les zones d’aménagement concerté (ZAC) destinées à l’habitat, qui avaient été créées en 2010-2015, et même jusqu’en 2018. C’est bien normal : on parle ici d’opérations qui seront achevées dans deux ou trois ans et pour lesquelles, à défaut d’inscription parmi les Pene, on demanderait aux aménageurs concernés de compenser les quelques derniers hectares qui vont être urbanisés d’ici à la fin des travaux. Ces opérations ont été reconnues d’intérêt national, et c’est tant mieux.
Mais dans cet arrêté, monsieur le ministre, sont également recensés, sur huit pages, des projets en cours, y compris industriels : faute de permis de construire et faute de décrets d’application, en la matière, on ne sait rien.
Allez-vous inclure ces projets supplémentaires validés l’année dernière dans l’enveloppe de 10 000 hectares que vous nous demandez de voter ? Ou sont-ils décomptés dans ce qui reste des 12 500 hectares des Pene ?