Mme Céline Brulin. Cet amendement, qui est en partie issu d’une alerte de la Fédération nationale des Scot, vise à simplifier les procédures en évitant certains doublons.
Vous le savez, le code général de l’urbanisme prévoit un suivi de la consommation foncière, qui doit être intégré au schéma de cohérence territoriale. Or il ne nous semble pas utile que ce comptage de la consommation foncière soit doublé avec celui de l’artificialisation prévu par la loi Climat et Résilience.
Nous proposons donc d’adopter le décompte prévu par cette dernière loi au sein du code de l’urbanisme afin de comptabiliser en même temps artificialisation et consommation foncière.
Cette proposition tombe sous le sens : elle serait source d’une grande simplification, permettant ainsi de gagner en lisibilité et de dégager du temps pour élaborer les politiques et les choix stratégiques, en évitant un doublon inutile.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 166.
M. Christian Redon-Sarrazy. Ma collègue a déjà défendu cet amendement, mais j’insiste sur ce besoin de simplification concernant ce double décompte foncier.
Depuis la loi Climat et Résilience, le bilan de la consommation de la période 2011-2021 sert de base pour définir les objectifs de réduction pour 2024-2034, indépendamment de la date d’arrêt d’un Scot.
Aussi, dans un souci de simplification, je vous invite à voter ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. L’objectif de simplification visé par les auteurs de ces amendements est compréhensible et même séduisant, mais il ne s’agit pas d’une double comptabilisation.
D’une part, la consommation sur la période 2011-2021 est évaluée une bonne fois pour toutes.
D’autre part, au moment de modifier un Scot, il est nécessaire d’évaluer les espaces consommés lors des dix dernières années.
Ce bilan est particulièrement pertinent : pour fixer des objectifs de réduction pour l’avenir, il est essentiel de connaître la consommation d’espaces depuis le début de la période. En effet, les modifications des Scot n’interviendront pas forcément au moment des jalons de référence fixés par la loi ou au niveau régional. Un Scot qui sera modifié l’an prochain a bel et bien besoin de savoir où il en est de sa consommation depuis 2021.
J’ajoute que la loi Climat et Résilience ne fixe aucune obligation d’analyse de la consommation des Enaf pour les Scot, contrairement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui doivent établir un bilan triennal.
En réalité, le bilan prévu à l’article L. 141-15 du code de l’urbanisme est bien plus fin. Il ne s’agit pas uniquement d’un bilan chiffré, mais aussi qualitatif.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Vous proposez de simplifier les modalités de réalisation du bilan de consommation des Enaf dans les Scot.
En l’état actuel du droit, les Scot et les plans locaux d’urbanisme sont amenés à faire l’objet d’un double bilan de leur consommation foncière, car deux périodes s’imposent actuellement : les dix ans qui précèdent l’arrêt du projet du plan local d’urbanisme ou du Scot et la décennie 2011-2021, dans le cadre de la loi Climat et Résilience.
Je partage votre préoccupation de mettre en cohérence la disposition du droit afin de faciliter la tâche des collectivités. Néanmoins, je souhaite élargir cette rationalisation au PLU, qui n’est pas couvert par votre amendement, et maintenir le bilan sur les années précédant directement l’arrêt du projet pour permettre aux collectivités de tenir compte des coups partis.
Je suis donc favorable à ces amendements et je proposerai d’élargir le dispositif aux PLU et PLUi lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 rectifié et 166.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 15 amendements au cours de la soirée ; il en reste 140 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
12
Mises au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Lors du scrutin public n° 220 sur l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, mon collègue Raphaël Daubet souhaitait voter contre.
M. le président. Acte est donné est de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Lors du scrutin n° 220, qui portait sur l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, souhaitait voter pour M. Jean-Luc Ruelle, souhaitaient voter contre MM. Jean Bacci, Étienne Blanc, Guillaume Chevrollier, Mmes Sabine Drexler, Dominique Estrosi Sassone, Frédérique Gerbaud, Béatrice Gosselin, Sylvie Goy-Chavent, MM. Daniel Gremillet, Daniel Gueret, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Corinne Imbert, MM. Alain Joyandet, Dominique de Legge, Mme Vivette Lopez, M. Didier Mandelli, Mme Pauline Martin, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Mouiller, Georges Naturel, Mme Anne-Marie Nédélec, MM. Clément Pernot, Cédric Perrin, Olivier Rietmann, Bruno Rojouan, Hugues Saury, Bruno Sido et Jean Sol, souhaitaient s’abstenir Mmes Martine Berthet, Alexandra Borchio Fontimp, M. Mathieu Darnaud, Mmes Else Joseph, Christine Lavarde, MM. Claude Nougein, Philippe Paul et Mme Anne Ventalon.
Lors du scrutin n° 226, qui portait sur l’ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, souhaitaient voter pour MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Bruno Belin, Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Michel Bonnus, Gilbert Bouchet, Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Max Brisson, Christian Cambon, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Catherine Dumas, M. Éric Dumoulin, Mme Agnès Evren, MM. Gilbert Favreau, Christophe-André Frassa, Fabien Genet, Mmes Brigitte Hybert, Lauriane Josende, Muriel Jourda, MM. Roger Karoutchi, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Christine Lavarde, MM. Ronan Le Gleut, Henri Leroy, Mme Viviane Malet, MM. David Margueritte, Thierry Meignen, Mme Marie Mercier, M. Louis-Jean de Nicolaÿ, Mme Sylviane Noël, M. Cyril Pellevat, Mme Annick Petrus, MM. Stéphane Piednoir, Rémy Pointereau, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, M. Hervé Reynaud, Mme Marie-Pierre Richer, MM. Jean-Luc Ruelle, Stéphane Sautarel et Michel Savin, souhaitait voter contre M. Cédric Vial, souhaitaient s’abstenir Mmes Martine Berthet, Alexandra Borchio Fontimp, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Françoise Dumont, MM. Stéphane Le Rudulier, Damien Michallet, Claude Nougein, Philippe Paul, André Reichardt et Mme Anne Ventalon, et souhaitait ne pas prendre part au vote Mme Sylvie Valente Le Hir.
M. le président. Mes chers collègues, acte est donné de ces mises au point.
13
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 13 mars 2025 :
À dix heures trente, l’après-midi et le soir :
Suite de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, présentée par MM. Guislain Cambier, Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de leurs collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 373, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 13 mars 2025, à une heure trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER