M. Sébastien Fagnen. Depuis l’ouverture de nos débats, hier soir, nous discutons beaucoup du « comment » ; mais il nous faut aussi évoquer le « pourquoi » : pourquoi sommes-nous appelés à artificialiser ou à consommer des espaces naturels, agricoles et forestiers ?
Répondre à cette question est l’objet de mon amendement, qui vise à encourager, dans les enveloppes foncières déterminées au travers de la contractualisation proposée dans ce texte, les projets concourant à une transition écologique ancrée dans les territoires.
Il convient ainsi de s’interroger sur la pertinence des projets appelés à être réalisés, donc sur la finalité de la consommation des Enaf, afin de ne pas contrarier la nécessaire transition écologique que les élus locaux appellent de leurs vœux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Votre amendement vise à prendre en compte les enjeux de transition écologique dans la théorisation des objectifs de réduction de consommation des Enaf au sein des schémas de cohérence territoriale (Scot).
La lutte contre l’artificialisation doit être pensée non pas en silo, mais comme faisant partie du mouvement de transition écologique. Parfois, artificialiser un peu plus sera, in fine, bon pour l’environnement – je ne suis pas certain que tout le monde comprenne cette subtilité…
Nous sommes donc favorables à cet amendement, qui va tout à fait dans le sens de la différenciation territoriale que nous défendons. Là où l’on trouve des projets vertueux pour l’environnement, il faut faciliter leur réalisation et donc céder un peu plus de foncier dans le cadre de la territorialisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Certains éléments, que le rapporteur vient de rappeler, nous satisfont.
Ainsi, les critères des Scot prennent en compte d’éventuels projets favorables à la transition écologique : nous sommes d’accord sur ce point. Dans les Scot, les critères de territorialisation géographique sont déjà fournis.
Les projets que vous évoquez pourraient donc d’ores et déjà être considérés au titre de leur caractère d’intérêt communal ou intercommunal, qui doit être pris en compte si le Scot s’inscrit, ce qui est souvent le cas, dans une démarche de territorialisation géographique.
En pratique, votre amendement est donc déjà satisfait. Son adoption risquerait de complexifier et de rigidifier l’appréciation des critères de territorialisation. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 158 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes M. Jourda et Havet, M. Canévet, Mme Romagny, M. Klinger, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Canayer, MM. Henno et Khalifé, Mme Sollogoub, MM. Naturel et Kern, Mme Guidez, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Delcros, Mme Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Lermytte et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient d’un droit à compensation pour les opérations de renaturation des friches composées de bâtiments agricoles amiantés.
II. – Pour chaque hectare de friche de bâtiment agricole amianté renaturée par un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci obtient un droit à artificialiser équivalent à trois fois la surface renaturée. Ce droit est exclusivement destiné à l’agrandissement de zones d’activité économique. Les modalités de transfert entre la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’établissement public de coopération intercommunale sont précisées par décret.
III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité et les procédures de contrôle, sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Dans plusieurs régions de France, et notamment dans la Bretagne de notre collègue Yves Bleunven, auteur de cet amendement, mais aussi en Loir-et-Cher, de nombreuses friches de bâtiments agricoles amiantés ont été laissées à l’abandon à la suite d’une cessation d’activité.
Cet amendement vise donc à établir un mécanisme incitatif à la renaturation, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’obtenir un droit à construire sur leurs zones d’activité économique selon un ratio de 1 pour 3, en contrepartie de la remise à l’état de nature d’une friche de bâtiment agricole amianté.
Ce dispositif pourrait être mis en œuvre directement ou au travers, par exemple, des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).
Mme la présidente. L’amendement n° 130 rectifié, présenté par M. Bleunven, Mmes Havet et M. Jourda, MM. Canévet et Klinger, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Canayer, MM. Henno et Khalifé, Mme Sollogoub, MM. Naturel et Kern, Mme Guidez, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Romagny, M. Delcros, Mme Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Lermytte et MM. Levi et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient d’un droit à compensation pour les opérations de renaturation des friches composées de bâtiments agricoles amiantés.
II. – Pour chaque hectare de friche de bâtiment agricole amianté renaturée par un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci obtient un droit à artificialiser équivalent à deux fois la surface renaturée. Ce droit est exclusivement destiné à l’agrandissement de zones d’activité économique. Les modalités de transfert entre la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’établissement public de coopération intercommunale sont précisées par décret.
III. – Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité et les procédures de contrôle, sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer. Cet amendement de repli, que notre collègue Bleunven privilégie, tend à mettre en place en un ratio de 1 pour 2.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Dès lors que nous restons sur une comptabilisation en Enaf, la construction de bâtiments agricoles n’est pas considérée comme consommatrice d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Aussi me semble-t-il difficile de demander que la renaturation, par compensation, ouvre des droits à artificialisation d’espaces supplémentaires, a fortiori avec un ratio supérieur à 1.
Pourquoi les droits supplémentaires que vous proposez d’ouvrir devraient-ils être consacrés exclusivement à l’activité économique ? Cela est contradictoire avec l’idée de redonner la main aux collectivités, qui doivent pouvoir affecter leur foncier en fonction des besoins du territoire.
Enfin, et surtout, la solution que vous proposez ne me semble pas profiter aux agriculteurs puisqu’il s’agit de requalifier des bâtiments agricoles pour, en retour, permettre la consommation de deux à trois fois plus de terres agricoles. Convenez que c’est quelque peu paradoxal…
Compte tenu de coûts très élevés, un certain nombre de programmes d’accompagnement ont été mis en place. Il est indispensable que les EPCI, lorsqu’ils souhaitent se substituer aux propriétaires qui peinent à remplir leurs obligations en matière de désamiantage, mobilisent ces aides et soient assistées dans leurs démarches, y compris par les services de l’État. Cependant, les faire bénéficier de droits à construire supplémentaires ne me semble pas le bon vecteur pour ce faire.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. J’ai discuté de ces deux amendements avec mon collègue Gérard Lahellec, sénateur des Côtes-d’Armor. Si le ratio de 1 pour 3 nous paraît excessif, les dispositions de l’amendement de repli n° 130 rectifié nous semblent pertinentes, pour plusieurs raisons.
La requalification des bâtiments agricoles, a fortiori lorsqu’ils sont amiantés, est un défi. Comme nous le disons collectivement ici, l’objectif est de ne plus avoir de friches et de bâtiments qui seront, demain, des verrues et qui empêcheront tout aménagement et toute activité.
L’amendement n’est pas pensé de manière à octroyer un droit à construire supplémentaire pour favoriser l’habitat pavillonnaire. Il s’agit au contraire de réserver les hectares concernés à l’activité économique.
Il est parfois bon, et le Sénat y est souvent favorable, que la loi comprenne des dispositions incitatives et pas uniquement des sanctions ou des couperets. De même que pour l’amendement n° 96 rectifié ter, au sujet duquel je suis intervenue, nous devons faire confiance.
Tout le monde ne va pas surconsommer. Si l’adoption de cet amendement aide certains territoires à accélérer la requalification de ces friches agricoles amiantées, qui représentent un véritable enjeu de santé humaine et environnementale, je crois que cela en vaut la peine.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Nous voterons l’amendement n° 130 rectifié, dont le ratio de 1 pour 2 nous paraît plus raisonnable.
Il y a là un sujet, notamment dans les hameaux, dans les territoires où l’activité agricole est touchée par un grand nombre de départs à la retraite après lesquels le bâtimentaire du secteur n’est pas forcément repris. On y retrouve un certain nombre de verrues, dont la plupart sont amiantées.
Il est donc intéressant de mener des politiques incitatives, comme Mme Cukierman vient de le souligner. Celles-ci éviteront peut-être de laisser en déshérence des biens qui ne peuvent avoir d’autre utilisation. Il faut, simplement, inciter à les requalifier, à renaturer leur emplacement, à les réutiliser, dans certains cas.
Quel que soit le résultat final, ce qui importe, c’est que ces zones ne soient pas laissées à l’abandon, sans quoi elles poseront à l’avenir un véritable problème aux élus. En effet, nous sommes à la limite du non-droit et de biens sans maître. Peut-être l’amendement n° 130 rectifié représente-t-il un premier pas dans la bonne direction.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Ces amendements font écho à un débat que nous avons tous – j’y insiste, tous ! – dans nos territoires. La question ne concerne pas que des bâtiments agricoles amiantés.
Il convient de régler le problème de l’amiante. Dans tous nos territoires, dans nombre de nos villages, on trouve des bâtiments qui n’ont plus de vocation agricole. Ces véritables verrues posent problème et consomment du foncier.
Les auteurs de ces amendements soulèvent une bonne question. Là où je suis gêné, comme M. le rapporteur, c’est sur le niveau du coefficient. Cependant, si nous trouvions une solution satisfaisante sur ce point, nous arriverions à régler un problème que nous rencontrons dans tous nos départements. C’est d’autant plus vrai que la question de la fiscalité sociale n’a pas trouvé de réponse. Ce n’est pas la première fois que je prends la parole, dans cet hémicycle, sur ce point : nous tournons en rond !
Si nous pouvions nous en sortir, nous retrouverions des surfaces significatives dans nos villages. Nous mettrions fin à des problèmes que les maires et leurs équipes n’arrivent pas à résoudre, faute de moyens. Surtout, nous rendrions disponible un espace souvent significatif au cœur des villages, d’autant que les évolutions de la réglementation sur les distances font que ces bâtiments ne pourraient plus servir à une activité agricole, notamment l’élevage.
Peut-être pouvons-nous trouver une solution sur le coefficient, monsieur le rapporteur ? Toujours est-il que je voterai cet amendement, car si la démarche pouvait aboutir, nous ferions un grand pas très attendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Mon cher collègue, nous ne pouvons qu’aller dans votre sens : les friches, notamment les friches agricoles qui font l’objet des amendements en discussion, sont un vrai problème, qu’il est nécessaire de traiter. Néanmoins, comme vous l’avez dit très clairement, l’objection à ces amendements, ce sont les coefficients proposés : 3 pour 1, même 2 pour 1, ce sont des coefficients difficiles à admettre.
Nous serons en revanche favorables à l’amendement n° 123 rectifié quater, par lequel, à l’article 4, Mme Cukierman propose une mesure similaire, mais avec un coefficient de 1,2 pour 1, ce qui paraît tout à fait réaliste. Ainsi, on pourra répondre à cette problématique et aller dans votre sens, mes chers collègues.
Je le redis, si nous maintenons notre avis défavorable sur ces deux amendements-ci, ce n’est pas parce que nous serions en désaccord avec l’identification de la problématique, mais uniquement en raison des coefficients proposés, qui sont tout de même très élevés.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour explication de vote.
M. Bernard Pillefer. Je retire l’amendement n° 129 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° 130 rectifié, dont l’adoption permettrait un « nettoyage » de ces espaces, donc leur retour à la nature.
Mme la présidente. L’amendement n° 129 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je voterai cet amendement. Ce qui est proposé n’est pas une obligation ; on offrirait simplement la possibilité aux EPCI d’user de cette faculté. Il y a dans nos villages, mais aussi dans les périphéries immédiates de nos bourgs, des bâtiments qui, menaçant ruine, peuvent poser problème.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. C’est un amendement typiquement breton ! En effet, il y a beaucoup de poulaillers amiantés qui traînent dans le paysage de la Bretagne. Surtout, le dispositif proposé ne fonctionnerait que sur des territoires dynamiques, comme cette région, où beaucoup d’entreprises s’implantent, où on a besoin de foncier, et où les intercommunalités sont généralement puissantes, à quelques exceptions près.
En votant cet amendement, on fait le choix d’adopter un dispositif dont les territoires en déprise économique seront totalement exclus. Certes, il peut paraître intéressant, car il vise à résorber un réel problème, mais on persisterait dans la direction que vous avez choisie dès les premiers débats sur le ZAN : faire en permanence des cadeaux aux territoires en développement, tout en abandonnant ceux d’entre eux qui connaissent une véritable déprise économique. Voilà ce à quoi conduira le vote de cet amendement !
Croyez-vous que des intercommunalités sans aucun projet économique pour user de ce droit à construire que vous leur offrez vont payer très cher le désamiantage d’un ancien poulailler ? Comment pourraient-elles le faire ? En Bretagne, par contre, là où on trouve des projets partout, ça marchera !
En vérité, tout ce que vous proposez, depuis le début, c’est du gain pour les territoires en développement et l’abandon des territoires en déprise. C’est typique ! Oui, le désamiantage de ces bâtiments est un véritable problème, mais il doit être pris en charge par la solidarité nationale, au moyen d’enveloppes abondées par l’État ou, à tout le moins, à l’échelon régional ; en aucun cas il ne faut laisser les intercommunalités financer cela par leur propre développement ; cela ne sert qu’aux territoires qui vont bien ! Mais tel est bien le sens de votre texte, une proposition de loi pour les territoires qui vont bien !
Mme Cécile Cukierman. Et la loi initiale, elle n’était pas faite pour les territoires qui vont bien ? On n’avance pas, avec de tels arguments !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Cadec, pour explication de vote.
M. Alain Cadec. Moi aussi, je voterai cet amendement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Les Bretons votent pour les Bretons !
M. Alain Cadec. Je conteste totalement l’argument que vient de développer notre collègue Ronan Dantec – cela ne le surprendra pas. Je trouve cet amendement particulièrement pertinent, et les explications de notre collègue Daniel Gremillet vont dans le bon sens.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. La vraie vie, c’est que, grâce à ce dispositif, on va pouvoir offrir une compensation. Le ministère de la transition écologique a aussi commencé à flécher des fonds pour ces compensations ; cela va permettre de s’attaquer au traitement de tous ces bâtiments abandonnés.
La vraie vie, c’est qu’on va pouvoir, avec ce dispositif, faire financer la dépollution de nos territoires ruraux par des acteurs économiques qui auront besoin de foncier. Alors, peut-être que ces territoires n’auront pas de projets ; si c’est le cas, monsieur Dantec, c’est bien parce que vos amis politiques se démènent pour qu’on ne puisse plus construire un seul poulailler dans ce pays, avec toutes les lois qui ont été faites pour empêcher le moindre développement agricole ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot. La blague ! Vous avez tout détricoté !
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. Je ne sais pas si cet amendement est typiquement breton, mais puisque les Bretons interviennent beaucoup depuis hier soir, je me permettrai, en tant que Normand, de dire quelques mots ! (Sourires.)
La question dépasse de beaucoup, à l’évidence, celle des poulaillers. Mon collègue Christian Redon-Sarrazy l’a bien dit : il est important que nous puissions donner aux élus la possibilité d’agir. Cet amendement va dans le bon sens ! Il est question de bâtiments amiantés ; nous savons les conséquences que cela emporte : une pollution de l’environnement, mais surtout des effets dramatiques sur la santé des femmes et des hommes. Or nous sommes confrontés à des bâtiments, parfois éventrés, dont l’amiante se disperse à des kilomètres alentour.
Nous avons sur ce point une divergence de vues avec notre collègue Ronan Dantec : non, mon cher collègue, la déprise n’est pas une fatalité, au contraire ! Plus tôt dans le débat, nous discutions de ce qui rend parfois nécessaire de consommer des terres, de les artificialiser. Or il s’agit bien ici d’offrir aux EPCI, notamment ruraux, qui connaissent aujourd’hui des difficultés économiques, la possibilité de regagner des possibilités foncières par le biais du traitement de ces friches amiantées. Ainsi, on suscitera des occasions de création ou d’installation de nouvelles activités, dans le cadre d’une mutation économique, et ces collectivités retrouveront des marges de manœuvre propices à leur développement.
C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Écoutez, mes chers collègues, il n’y a pas que des poulaillers en Bretagne ! (Sourires.)
M. Yannick Jadot. Il y a aussi des porcheries !
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Depuis hier, on sent comme une fronde bretonne dans cette assemblée… Mais il y a des poulaillers, et d’autres bâtiments à désamianter, sur tout le territoire français !
M. Mathieu Darnaud. En Auvergne !
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Ce problème n’est pas spécifique à une région.
Ce qui est proposé dans l’amendement que nous examinons, c’est que la collectivité qui démolit un bâtiment désamianté reçoive le droit d’artificialiser une surface deux fois supérieure à celle dudit bâtiment. Mais cette surface deux fois supérieure, où la prendra-t-on ? Sur des terres agricoles !
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. On est bien d’accord ? Il faut essayer de trouver un meilleur équilibre. Faire 1 pour 1, ce serait correct ; nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure lors de l’examen de l’amendement n° 123 rectifié quater de Mme Cukierman. On pourra peut-être alors trouver une solution raisonnable à ce problème. Mais arrêtons avec les poulaillers bretons ! Hier, c’étaient les hameaux bretons ; aujourd’hui, les poulaillers bretons… En Auvergne aussi, nous avons des hameaux et des poulaillers, des burons qui tombent en ruine (Exclamations amusées.), plein de choses à désamianter… Restons raisonnables !
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Pour ma part, je trouve l’idée que sous-tend cet amendement – d’appel – assez intéressante. On verra bien ce que donnera le vote, nous voterons sans doute contre, mais cela pourrait avoir un intérêt pour toutes ces friches, tous ces bâtiments abandonnés pleins d’amiante que l’on voit dans les zones rurales.
À mon sens, il devrait revenir aux établissements publics fonciers (EPF) de les acquérir afin de mener de manière environnementale des projets qui exigent des compensations.
M. Ronan Dantec. Absolument !
M. Laurent Somon. Telle est la proposition que j’ai faite à l’EPF Hauts-de-France. Certes, ce n’est pas l’objet du présent texte, mais c’est selon moi une idée à creuser.
Mme Cécile Cukierman. La navette affinera les choses…
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté. Mis bout à bout, tout cela montre qu’il manque un élément dans le ZAN devenu Trace : on ne sait trop comment on finance, on favorise, on accompagne les bonnes pratiques en matière d’aménagement et d’urbanisme. (M. Grégory Blanc exprime son approbation.)
Les auteurs de cet amendement proposent d’offrir à ceux qui sont vertueux un bonus, une prime aux efforts, mais des problèmes plus vastes demeurent quant au financement du ZAN et à la fiscalité afférente. Tout le monde sait qu’aménager une friche coûte de 30 % à 50 % plus cher qu’un terrain vierge, voire plus cher encore, et il est délicat de connaître, même à peu près, l’état de pollution de la friche.
Cette question se pose de toute façon, quels que soient les dispositifs que nous proposons de créer en faveur des bonnes pratiques : il va falloir motiver les élus, mais aussi les opérateurs et les promoteurs pour qu’ils puissent construire là où cela coûte plus cher.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Comme l’oratrice qui m’a précédé, je trouve que ce débat témoigne de toutes les difficultés engendrées par ce texte extrêmement mal ficelé. On aurait plutôt besoin de se poser et de fixer un cadre qui dépassionne un certain nombre d’enjeux. Ronan Dantec a raison,…
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Comme toujours…
M. Grégory Blanc. … le dispositif de cet amendement renforcerait les déséquilibres territoriaux.
Cependant, dans un certain nombre de territoires, cet outil pourrait avoir sa pertinence. C’est toute la difficulté que nous avons, les uns et les autres, vis-à-vis de ce texte : comme on ne pose pas les enjeux de manière globale, on se retrouve en permanence dans une espèce d’entre-deux. Nous constatons tous qu’il existe des problèmes, mais ce texte ne les traite pas fondamentalement, dans leur globalité.
Alors, oui, cet amendement tend à engendrer des déséquilibres plus importants à l’échelle nationale, c’est vrai ; et en même temps, je le redis, il y a un certain nombre d’intercommunalités qui peuvent avoir besoin d’un tel dispositif. C’est pourquoi, personnellement, je m’abstiendrai.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. Je voudrais une dernière fois recadrer le débat. Cet amendement vise à répondre à la vraie problématique des bâtiments amiantés abandonnés, ce qui est notre objectif à tous. La difficulté, c’est la manière dont ses auteurs proposent de procéder. Soyons sérieux : il n’est pas possible de compenser un hectare désamianté par deux hectares ouverts à l’artificialisation !
Je vous en prie, mes chers collègues : il ne s’agit pas d’un amendement d’appel. Imaginez le signal que l’on enverrait s’il venait à être adopté !
Je rappelle aussi que nous avons clairement annoncé que nous émettrions un avis favorable sur l’amendement n° 123 rectifié quater de Mme Cukierman, dont l’objet est similaire. Simplement, pour satisfaire les auteurs du présent amendement, il faudra lui apporter une petite modification : son dispositif ne vise que les friches industrielles, et nous souhaitons que la réhabilitation de friches agricoles ouvre également droit à la compensation proposée, de 0,2 hectare supplémentaire pour 1 hectare traité.
Ainsi, nous offrirons plus de compensations et d’incitations, sans aggraver les déséquilibres territoriaux.
Alors, mes chers collègues, soyons sérieux et réalistes, simplifions et procédons avec pragmatisme ; voilà le mot d’ordre qu’il faut garder à l’esprit.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 rectifié bis est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Fagnen, M. Weber, Redon-Sarrazy et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Gillé, Jacquin, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Espagnac et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Briquet et Canalès, MM. Chaillou, Cozic et P. Joly, Mmes Le Houerou, Monier et Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 28 est présenté par M. Gueret, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme peuvent réaliser, dans le cadre de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leur document d’urbanisme, un diagnostic de la qualité et de la santé des sols, selon une méthode et des indicateurs définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’urbanisme et de l’environnement.
Le rapport de présentation mentionné à l’article L. 151-4 du code l’urbanisme fait mention des résultats de ce diagnostic et détermine comment ils ont, le cas échéant, contribué aux choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation.
Au plus tard un an après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.