Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à réinscrire dans ce texte une mesure qui figurait dans ma proposition de loi visant à préserver des sols vivants, à savoir la mise en œuvre d’un diagnostic de la qualité et de la santé des sols. Ainsi, on préservera dans ce texte l’esprit de la loi Climat et Résilience.
Les collectivités qui le souhaitent pourront ainsi s’emparer d’un outil de diagnostic complémentaire pour fonder leurs choix urbanistiques sur des paramètres pédologiques et privilégier l’artificialisation là où les sols sont de mauvaise qualité et où les performances agronomiques sont moindres ou déjà altérées.
En effet, si de nombreux élus locaux font part de certaines difficultés à mettre en œuvre le ZAN, d’autres sont déjà bien engagés dans une démarche de ménagement du territoire.
Je remercie les rapporteurs de l’avis favorable qu’ils ont bien voulu donner à cette expérimentation ambitieuse et je me réjouis de l’amendement identique déposé par le rapporteur pour avis Daniel Gueret.
Nous sommes convaincus que les collectivités sauront se saisir de cet outil pour adapter l’aménagement du territoire aux contraintes climatiques et préserver nos sols avant même la transposition de la future directive européenne sur les sols. La France dispose d’un véritable leadership écologique sur la question des sols, grâce aux travaux menés par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), ou encore l’Office français de la biodiversité (OFB), des structures publiques majeures qui nous permettent d’inventer notre adaptation aux enjeux climatiques.
Cette expertise offre la possibilité de poser les jalons d’une future politique nationale des sols. L’expérimentation proposée par cet amendement en définirait le cadre légal pour toutes les communes et EPCI volontaires. Les résultats et les orientations qui en découleront figureront dans le rapport de présentation du PLU ou du PLUi de ces collectivités.
Vous l’aurez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et moi-même vous invitons à voter cet amendement pour protéger nos sols, qui en ont grand besoin, et ainsi adapter ensemble, dans la confiance, notre modèle de développement au changement climatique.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 28.
M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement est issu d’un constat : la stratégie de sobriété foncière instaurée par la loi Climat et Résilience ne prend pas suffisamment en considération les fonctionnalités et les services rendus par les sols.
Il est en effet scientifiquement regrettable qu’aucune distinction ne soit faite entre l’artificialisation d’un sol à haut potentiel agronomique et celle d’un sol plus pauvre ou aux fonctionnalités déjà altérées.
Je me rends compte cependant que cette évolution est de nature à remettre en cause toutes nos habitudes urbanistiques. Une obligation qui s’imposerait à toutes les collectivités me paraît, à ce stade, très prématurée. Cependant, impulser cette évolution sous la forme d’une expérimentation me semble une démarche intéressante, qui permettra aux collectivités volontaires de favoriser des approches plus qualitatives en intégrant la qualité de leurs sols dans leurs documents d’urbanisme.
Il s’agit par ailleurs d’un moyen d’anticiper concrètement les évolutions législatives en cours au niveau européen.
C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cet amendement : cela offrirait aux collectivités du bloc communal qui le souhaitent la possibilité d’expérimenter, en amont de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’urbanisme, la réalisation d’un diagnostic relatif à la qualité et à la santé des sols du ressort territorial couvert par le document d’urbanisme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. Je veux tout d’abord remercier le rapporteur pour avis Daniel Gueret de sa présentation de cet amendement important, qui vise à offrir une ouverture très positive aux propositions d’expérimentation que peuvent faire les intercommunalités.
Je veux aussi saluer le travail de Nicole Bonnefoy : nous avons eu l’occasion de discuter de la proposition de loi dont son amendement est issu.
Si, aujourd’hui, nous sommes favorables à ces amendements identiques, c’est parce que le dispositif proposé est facultatif et ne dédouane en aucun cas les collectivités qui souhaiteraient s’en emparer de leurs obligations au titre de la réglementation relative à la lutte contre l’artificialisation. Les retours d’expérience permettront d’objectiver et de nourrir la réflexion sur de futures évolutions de cette réglementation, pour y intégrer la santé et la qualité des sols.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. Madame Bonnefoy, monsieur le rapporteur pour avis, vous proposez de mettre en place une expérimentation pour que les collectivités qui le souhaitent puissent intégrer des indicateurs de qualité et de santé des sols dans les PLU et les PLUi. C’est une très bonne chose, et je vous en remercie !
Nous sommes en effet favorables à une définition de l’artificialisation qui prenne en considération la qualité des sols dans l’examen des projets. Je partage votre objectif de laisser aux élus locaux qui le souhaitent la possibilité d’aller plus loin et de fonder les choix d’aménagement figurant dans leurs documents d’urbanisme sur la qualité des sols. Je tiens à préciser que certaines communes s’y sont déjà employées : c’est le cas notamment, m’a-t-on indiqué, à Ris-Orangis et à Rouen.
La temporalité de l’expérimentation proposée – cinq ans – semble en revanche un peu courte au regard de la durée de réalisation des études pédologiques et d’élaboration des documents d’urbanisme.
À cette réserve près, l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques est favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Blanc. Le Sénat ferait un pas important en votant ces deux amendements. Comme quoi, cette proposition de loi Trace est un texte de progrès ! (M. Ronan Dantec s’esclaffe.) Eh oui, mon cher collègue ! Cela vous chagrine peut-être que ce soit la majorité sénatoriale qui avance sur le sujet des sols vivants… (Eh oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Ronan Dantec. Vous parlez du travail de la commission ?…
M. Jean-Baptiste Blanc. On sait depuis toujours l’importance du sol et du sous-sol. La directive européenne en cours d’élaboration est issue du constat que les sols sont en mauvaise santé ; nous en convenons tous. Nous avons auditionné sur ce sujet l’Institut de la transition foncière.
Il y a quelques mois, la proposition de loi de Mme Bonnefoy a été rejetée de peu : nous lui opposions alors qu’il fallait d’abord trouver une méthode pour le ZAN ; ensuite seulement, on pourrait passer à la mise en œuvre, aux outils, au financement, enfin au sol et au sous-sol. Commencer par une expérimentation, franchement, c’est un grand pas que nous pourrions faire collectivement !
M. Jean-Raymond Hugonet. CQFD !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Pour ma part, j’ai combattu votre proposition de loi, ma chère collègue Nicole Bonnefoy. Une expérimentation me va mieux, parce que, en ayant une meilleure connaissance des sols, on pourra aussi prouver que, contrairement à ce qui se dit parfois, nos sols ne sont pas forcément pollués ni détruits par l’agriculture.
En revanche, faire autant d’analyses pourrait coûter assez cher aux collectivités, voire un pognon de dingue, selon la méthodologie employée. Chaque territoire va pouvoir mener ses expérimentations à sa vitesse, au rythme de ses inventaires ; c’est une bonne chose.
Mais je voudrais qu’on fasse vraiment attention : parfois, on part de bonnes intentions, mais c’est sans compter sur l’étape réglementaire ! Ici, on fait un premier pas, mais dans les décrets, ce ne sera peut-être plus la même chanson. N’oublions pas : faire un PLUi coûte déjà très cher, quelques centaines de milliers d’euros ; ajouter des critères d’analyse des sols, ce serait encore quelques centaines de milliers supplémentaires !
Alors, je veux bien qu’on expérimente, bien sûr, mais il faudra veiller demain à ce que le pouvoir réglementaire n’en rajoute pas une couche ; on en est tout de même assez coutumier, dans notre pays, ça se fait à bas bruit, un jour de faiblesse… (M. Laurent Duplomb acquiesce.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté. Il est important de savoir ce que l’on cherche quand on entreprend de telles études. Ainsi, sur la question des sols et de leur qualité, en termes d’agronomie ou encore de biodiversité, on n’a pas tous les critères a priori, on ne sait pas ce qu’on cherche. Quand on commence à fouiller, on s’engage dans un processus itératif qui peut durer beaucoup plus longtemps que prévu, des mois et des mois.
Il ne faudrait donc pas que cette expérimentation soit un outil porté, au sein des intercommunalités, par des municipalités extrêmement investies, dont les propositions en matière de qualité des sols, au terme de l’expérimentation, s’imposeraient aux autres, quand bien même ces propositions finales ne seraient ni raisonnables ni atteignables, et en tout cas qu’elles n’auraient pas fait l’objet d’une concertation générale.
Il convient plutôt de considérer cette expérimentation comme une façon de se frotter quelque peu à certains outils techniques, à tester cette expertise. En tout cas, elle ne doit pas aboutir à la mise en place dans les autres territoires de normes qui seraient très contraignantes et inatteignables.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
Mme Nicole Bonnefoy. Je veux remercier nos collègues, sur toutes les travées de notre hémicycle, de leur soutien et de leurs remarques positives.
Nous avons en France la chance d’avoir une expertise publique de très haute qualité en la matière. Nous avons pu, dans le cadre des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, recevoir les experts des sols de l’Inrae. Nous avons pu constater la qualité de leur expertise (M. Laurent Duplomb s’exclame.), comme de celle du Cerema et d’autres organismes encore.
Nous avons donc les moyens d’offrir cette expertise aux collectivités qui le souhaitent. Certaines se sont d’ailleurs déjà engagées dans cette approche : M. le ministre a relevé le cas de Ris-Orangis, dont nous avons reçu le maire. Celui-ci a tiré grand profit de cette expertise, et je peux vous assurer que les collectivités qui ont déjà entamé cette expérimentation ne reviendraient en arrière pour rien au monde, puisque cela leur a beaucoup appris et permis d’éviter de faire un certain de nombre de bêtises : elles ont ainsi pu laisser les terres les plus riches à l’agriculture et construire là où c’était préférable.
Si je puis dire, le Sénat a maintenant l’occasion de se rattraper après le rejet de ma proposition de loi, en février dernier, dans une période un peu compliquée. Ce que nous proposons aujourd’hui est certes expérimental, mais j’espère que cette expérimentation fera des petits, et je remercie le Gouvernement et tous nos collègues de cette avancée majeure.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié bis et 28.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Article 2
I. – La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
1° L’article 191 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Afin d’atteindre un objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050, la trajectoire nationale de sobriété foncière se traduit par une diminution tendancielle de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– au début, le mot : « Ces » est remplacé par le mot : « Les » ;
– après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers » ;
– après le mot : « sont », sont insérés les mots : « définis à l’échelle régionale et » ;
2° L’article 194 est ainsi modifié :
a) Les 1° à 3° du III sont abrogés ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Lorsque les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV sont entrés en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, les trajectoires et objectifs relatifs à la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers qui y figurent sont réputés conformes, selon les cas, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 ou du troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, ou du dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ; »
– à la fin du premier alinéa du 14°, les mots : « , durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III » sont supprimés.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que les objectifs relatifs aux installations de production de biogaz » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) La troisième phrase est ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs se traduisent par une trajectoire tendancielle et des objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
2° La première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 est ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « terme » est remplacé par le mot : « termes ».
III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigé : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de l’artificialisation ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
2° (Supprimé)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Blanc. Tous les articles de cette proposition de loi sont importants, mais celui-ci l’est tout particulièrement.
Nous sommes convenus, entre auteurs et rapporteurs de cette proposition de loi Trace, de réitérer notre intention de supprimer l’objectif chiffré intermédiaire du ZAN, à savoir la réduction de 50 % du rythme de l’artificialisation entre 2021 et 2031.
Nous avons voulu sortir d’un urbanisme comptable pour aller vers un urbanisme de projets. Je veux, pour illustrer cet objectif, vous exposer les arguments qui ont été développés, devant la commission, par les urbanistes eux-mêmes. Ceux-ci ne sont ni de droite, ni de gauche, ni quoi que ce soit d’autre ; simplement, ils élaborent des documents d’urbanisme, partout dans le pays et toute la journée. Ces urbanistes nous disent que cette logique comptable ne fonctionne pas, et le justifient par trois arguments.
Le premier argument porte sur le temps dans lequel il faudrait agir pour atteindre l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation. J’y ai fait allusion hier soir dans une réponse que j’ai faite à notre collègue Yannick Jadot. Ce délai – d’ici à 2031 – est insuffisant au regard de l’inertie des démarches d’élaboration ou d’évolution des documents de planification et de leurs délais d’application. L’objectif est ainsi inatteignable en 2031 et, de fait, contre-productif.
M. Jean-François Husson. Il a raison !
M. Jean-Baptiste Blanc. Les PLU ou PLUi engagés aujourd’hui ne seront approuvés que juste avant l’échéance de 2031, ce qui ne permettra pas d’influer sur cet objectif de réduction de 50 % ; les élus ne disposent pas de marges de manœuvre suffisantes pour le tenir dans ce laps de temps.
Deuxièmement, les modalités de l’objectif sont instables – il y a beaucoup trop de textes – et divergent d’un département à l’autre. En outre, la définition de l’artificialisation, très technocratique et complexe – ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les urbanistes ! –, peu appropriable par les élus, est difficilement applicable.
J’en viens au dernier argument, qui est le plus important. L’objectif de réduction de 50 % est, selon les urbanistes, profondément injuste (Marques d’approbation sur les travées du groupe INDEP.), parce qu’il favorise les territoires qui ont beaucoup consommé de foncier par le passé tout en pénalisant ceux qui ont été sobres, soit par choix, soit parfois – il faut le dire – par absence de dynamique – ces territoires sont souvent soutenus par des programmes nationaux de revitalisation comme Petites Villes de demain ou Action cœur de ville –, soit, enfin, du fait de la pression de facteurs exogènes comme les crises sanitaires et économiques. Cette règle fige les territoires dans leur dynamique passée.
C’est pourquoi les urbanistes nous demandent de sortir de l’urbanisme comptable pour aller vers un urbanisme de projets.
M. Cédric Chevalier. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, sur l’article.
M. Guislain Cambier. Dans la suite des propos de mon collègue Jean-Baptiste Blanc, je veux préciser que l’état d’esprit qui a inspiré cet article 2 n’est pas, loin de là, d’ouvrir les robinets en grand, puisque nous gardons bien notre objectif final de zéro consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en 2050 ; il faudrait être de mauvaise foi pour dire le contraire.
Nous gardons ce cap ; néanmoins, comme l’ont bien dit les rapporteurs hier soir, il nous faudra nous revoir au cours de cette période. Sous quelle forme cela se fera, vous en déciderez, mais l’idée est que, quoi qu’il arrive, il convient de recréer de la confiance entre l’État et les élus en permettant cette territorialisation, cette différenciation.
Cela signifie qu’il faut tenir compte des rythmes des uns et des autres plutôt que d’imposer à tout le monde une borne arithmétique, comme il était prévu initialement. En effet, l’urbanisme de projets, cela se construit avec tous, cela ne se décrète pas.
Nous vous proposerons donc, dans quelques semaines, un contrat qui pourra éventuellement encadrer cette démarche, contrat qui pourra être soumis aux uns et aux autres afin d’aboutir à la mise en place de trajectoires. Il convient d’ouvrir le dialogue et de sortir de la vision purement comptable qui prévalait jusqu’à présent.
Recentrons donc le débat, car tel est bien l’objet de cet article : la volonté d’aller un peu plus loin dans le dialogue, dans l’écoute de tout le monde, et dans la territorialisation. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. Jean-François Husson. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.
M. Grégory Blanc. J’ai l’impression, à écouter nos collègues, d’entendre les conseillers régionaux chez moi : tous clament qu’il faut faire confiance aux élus locaux ! Pour ma part, j’y suis favorable, de manière générale. Cependant, quand on se trouve face à un défi collectif immense, qui nécessite des changements de comportement, il me semble que, plutôt que de faire confiance aux seuls élus locaux, on devrait se demander comment nous pouvons nous montrer capables, les uns et les autres, de réunir nos forces pour avancer.
Si je fais cette remarque, c’est parce qu’il n’y a que deux régions en France qui n’ont pas élaboré de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), et ce n’est pas un hasard : d’une part, la région Auvergne-Rhône-Alpes, que M. Wauquiez présidait encore récemment ; d’autre part, la région Pays de la Loire, dont je suis élu, mais surtout qui a été présidée par Bruno Retailleau, qui en est encore conseiller régional après avoir installé la plupart des membres de l’exécutif actuel. Ces deux régions arguent que les Sraddet, c’est extrêmement compliqué, que mieux vaut ne pas avancer trop sur ce terrain.
M. André Reichardt. Ils ont raison !
M. Grégory Blanc. Mais sans Sraddet, sans outils de planification, on ne sera pas capable de réussir le ZAN !
Pour filer une métaphore médicale, quand quelqu’un est malade, on a besoin de réfléchir aux médicaments à employer, aux protocoles à mettre en œuvre ; il faut y travailler, approfondir le sujet et concevoir de nouveaux outils qui nous permettent d’être au rendez-vous. Or ce que vous décidez plutôt, c’est de casser le thermomètre ! Vous dites, en ayant une confiance absolue dans les qualités individuelles de chacun, que ceux qui sont forts pourront toujours s’en sortir.
Le véritable problème, ce n’est pas le ZAN : c’est le dérèglement climatique ! Les contraintes qui s’imposeront à nous viendront non pas du ZAN, mais bien du dérèglement climatique. Nous avons besoin d’outiller l’ensemble de nos territoires pour faire face à ce défi.
Il est ainsi nécessaire de travailler sur les questions des financements, de la fiscalité et de la correction du droit. Or tel n’est pas l’objectif de ce texte, lequel vise principalement à casser le thermomètre.
C’est un non-sens, car pour savoir si la phase de guérison a commencé, nous avons besoin d’outils permettant de déterminer si nous sommes sur la bonne trajectoire, ou pas, si nous allons dans le bon sens, ou pas.
Il y a là un problème, dont cet article 2 est symptomatique.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, sur l’article.
M. Philippe Grosvalet. Avec cet article 2, nous sommes au cœur du sujet.
J’ai succédé à Bruno Retailleau, non pas à la région des Pays de la Loire, encore moins au groupe LR (Sourires.), mais à la présidence du syndicat mixte aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes. Ce conflit a été l’un des plus importants en France et en Europe et la question de l’usage du sol a été au centre des débats. Que l’on ait été favorable ou non au projet, là n’est pas le débat, mais il faut savoir que c’est l’usage du sol, son artificialisation et ses qualités qui ont été, je le répète, au cœur de nos réflexions.
Dans notre territoire, nous avons donc été plongés dans cette problématique bien avant les autres, ce qui explique peut-être pourquoi Ronan Dantec fait si souvent référence aux maires de Loire-Atlantique : ceux-ci ont été acculturés à cette problématique du ZAN, à laquelle je réfléchis moi-même depuis 2017.
Comme le disait Aristote : « En toute chose, c’est la fin qui est essentielle. » Je ne partage ni l’avis de Laurent Duplomb ni celui de Yannick Jadot sur la question de l’objectif pour 2050. Sanctuariser aujourd’hui l’objectif ZAN pour 2050, c’est un acte fondateur, à condition de convaincre et non de contraindre.
Si les maires de ce pays, quels que soient les territoires concernés, urbains ou ruraux, au sud et au nord, ne sont pas convaincus de la nécessité impérieuse d’atteindre cet objectif en 2050, cela ne fonctionnera pas.
La question qui nous est posée est celle du chemin à emprunter. Il en existe un, entre ceux qui ne veulent aucune contrainte et ceux qui, comme Ronan Dantec, souhaitaient que nous atteignions le ZAN dès 2030 ; entre l’amendement du Gouvernement et celui de la commission. J’y reviendrai.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.
M. Simon Uzenat. Cet article 2 cristallise les tensions au sein de cet hémicycle et révèle des positions qui peuvent apparaître comme irréconciliables.
Préalablement, nous devons nous mettre d’accord sur le fait que l’artificialisation est une réalité incontestable dans notre pays.
M. André Reichardt. Ce n’est pas la même partout !
M. Simon Uzenat. Pour apporter des solutions, notre partie de l’hémicycle revendique d’assumer la planification, dans l’intérêt de l’agriculture et de la lutte contre les conséquences des dérèglements climatiques, que nous avons malheureusement expérimentées en Bretagne il y a encore quelques semaines.
Sur ces grands enjeux, il en va de la lutte contre les dérèglements climatiques comme de la mixité sociale avec la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU : qui, dans cet hémicycle, peut affirmer – et cela fera sans doute réagir certains parmi nous – que sans la loi SRU, nous aurions construit autant de logements locatifs sociaux dans notre pays ? Honnêtement, il ne me semble pas que cela aurait été le cas.
Lorsqu’un ancien président de région et ancien ministre déclare que l’on pourrait ne pas appliquer la loi, cela n’aide évidemment pas les élus à se préparer et à s’engager.
Nous revendiquons donc la nécessité de fixer un objectif intermédiaire qui, au passage, offre bien de la souplesse, de la différenciation et de la territorialisation, c’est déjà écrit dans la loi. Nous l’avons mise en œuvre en Bretagne avec un très large consensus, et même de très nombreux élus de droite nous demandent de ne plus toucher aux règles et de les laisser travailler. C’est important.
Concernant le calendrier, nous sommes d’accord pour envisager une forme de souplesse et nous faisons des propositions en ce sens. Pour autant, pour reprendre les propos du rapporteur de notre commission, il s’agit bien d’assouplir sans dénaturer, c’est-à-dire de conserver un objectif intermédiaire clair, net et précis, tout en offrant peut-être un peu plus de latitude aux élus sur le calendrier.
Tel est le sens de nos travaux sur cet article 2 et des amendements que nous défendons.