Nous avons une idée assez claire sur cette programmation pluriannuelle, mais elle mérite un débat, que le Gouvernement, en lien avec le Parlement, est disposé à avoir. Vous avez rappelé que la proposition de loi du sénateur Daniel Gremillet – vous en avez été le rapporteur, je salue votre engagement sur le sujet – est un bon point d'appui. Nous aurons l'occasion d'évoquer ces sujets au cours des semaines à venir.
zones à faibles émissions
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Didier Mandelli. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Le 26 mars dernier, à l'Assemblée nationale, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique a supprimé les zones à faibles émissions (ZFE). Cette suppression sera sans doute confirmée en séance publique la semaine prochaine.
Je rappelle que ces restrictions ont pour origine une directive européenne de 2008 prise sur le fondement d'une alerte de l'Organisation mondiale de la santé, laquelle évaluait alors à 47 000 le nombre de décès liés à la mauvaise qualité de l'air en France.
Au travers d'une loi de 2015, les zones de circulation restreinte ont ainsi été mises en place, devenues zone à faibles émissions depuis la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ces ZFE étaient obligatoires dans les zones de dépassement des normes de qualité de l'air, les communes étant libres de définir leur durée, les véhicules concernés et les dérogations possibles.
Par la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, le champ de ces zones a été élargi aux agglomérations de plus de 150 000 habitants et un calendrier d'interdiction a été imposé pour les véhicules classés Crit'Air 5, 4 et 3, de 2023 à 2025.
Au Sénat, nous avions alerté sur les conditions de leur mise en œuvre et obtenu de haute lutte en commission mixte paritaire un prêt à taux zéro, entre autres, lequel est toutefois insuffisant. Notre ancien collègue Philippe Tabarot s'en souvient !
Deux ans après, en juin 2023, Philippe Tabarot rédigeait un rapport d'information sénatorial intitulé Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : sortir de l'impasse. Il y dénonçait un déploiement hétérogène, des critères inadaptés ou encore l'absence d'offre de mobilités substitutives et d'accompagnement de l'État. Ce texte avait été précédé d'un rapport de l'Assemblée nationale et a été suivi d'une mission créée par Élisabeth Borne, alors Première ministre. Les conclusions et recommandations de ces deux rapports sont proches et font état d'une mise en œuvre défaillante, qui exclut des cœurs de ville les populations les plus fragiles, ce qui pose des problèmes d'équité et donc d'acceptabilité.
Dans ce contexte, quelle est la position du Gouvernement ? Proposerez-vous un nouveau modèle de ZFE au regard de la décision prise par la commission spéciale de l'Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Mandelli, je vous remercie d'avoir planté le décor de manière nuancée et équilibrée. Vous avez rappelé l'objectif ayant présidé à la création des zones à faibles émissions : il s'agit de répondre à la problématique de santé publique majeure qu'est la pollution de l'air.
Les conséquences de cette pollution sont dramatiques pour certains Français, souvent les plus précaires. Ainsi, cette pollution cause 48 000 décès précoces. Elle entraîne 30 000 cas d'asthme supplémentaires chez les enfants chaque année et prive de plusieurs mois de vie tous ceux qui, dans cet hémicycle, sont exposés à la pollution des villes.
Vous avez raison, monsieur le sénateur : la semaine dernière, les députés ont voté, en commission spéciale et contre l'avis du Gouvernement, la suppression des ZFE.
Je suis tout à fait prête – et nous sommes prêts, collectivement – à travailler à l'amélioration de ces zones à faibles émissions et à l'accompagnement des habitantes et des habitants des territoires concernés, mais je veux rappeler ici qu'il n'y a que deux zones, aujourd'hui, qui font l'objet de restrictions de circulation, à savoir les agglomérations de Paris et de Lyon : on parle de 650 000 véhicules et non de 13 millions – le chiffre énorme qui a circulé ne correspond à aucune réalité !
Il faut néanmoins faire en sorte que nos concitoyens ne soient pas assignés à résidence, donc leur mettre des solutions à portée de main. Cela a été fait, assez largement, par la métropole du Grand Paris : elle a mis en place l'année dernière une aide au remplacement allant jusqu'à 16 000 euros pour l'achat d'un véhicule propre d'occasion et 22 000 euros pour l'achat d'un véhicule propre neuf.
Nous devons reprendre le dossier, et je lancerai à cet effet un « Roquelaure de la qualité de l'air », qui devra répondre à la question de fond : concrètement, comment améliorer la qualité de l'air que respirent nos concitoyens ?
Je le dis très clairement : les deux villes qui mettent en œuvre ces ZFE ne souhaitent pas voir disparaître ce dispositif. Au demeurant, celui-ci est à la main des collectivités locales, qui peuvent prévoir des dérogations. Faisons-leur confiance pour le déployer de la meilleure manière possible ! (M. François Bonhomme ironise.)
conférence nationale sur l'eau et politique de l'eau
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hervé Gillé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a soixante ans était adoptée une importante loi sur l'eau par laquelle notre pays se dotait d'un modèle ambitieux de gouvernance décentralisée.
Pourtant, aujourd'hui, nous constatons des reculs : le Gouvernement décide de prélèvements sur la trésorerie des agences de l'eau ; l'État demande à ces mêmes agences de financer des actions de la politique agricole commune (PAC) ; le ministre Rebsamen lui-même s'interroge sur leur gouvernance et leur fonctionnement ; le Gouvernement renonce à ses engagements concernant la réforme des redevances, dont l'objet était pourtant de financer le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, dit plan Eau.
Ces constats étant posés, comment comptez-vous nous rassurer quant à votre politique des moyens ?
D'une conférence nationale sur l'eau, version « Michel Barnier », à des conférences régionales, version « François Bayrou », quelle est la méthode de travail ? Quel rôle le Comité national de l'eau jouera-t-il ? Qu'en sera-t-il des comités de bassin ?
Vous avez enfin lancé votre feuille de route sur la qualité de l'eau. Avec ma collègue Florence Blatrix Contat et les membres du groupe SER, nous avons déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses.
Mais, parmi les annonces, que retenir ? La réactivation d'un groupe de travail ? Celui-ci est essentiellement technique. La publication d'un guide à destination des préfets ? Ce document n'est assorti d'aucun pouvoir coercitif.
Côté financement, on nous apprend que 6,5 millions d'euros seront dégagés du plan Écophyto. Tout cela est bien faible au regard des besoins !
Deux ans après les annonces du plan Eau, moins de 5 % des aires de captage sont protégées. Personne n'est dupe : nous reportons toujours à demain le traitement des urgences du moment.
Madame la ministre, la politique de l'eau reste-t-elle une priorité de votre ministère ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Gillé, je vous remercie de votre question et de votre engagement sur le sujet de l'eau. Je pense en particulier à votre rapport d'information publié en 2023, qui a beaucoup enrichi nos réflexions.
Nous fêtons aujourd'hui, quasiment jour pour jour, les deux ans du plan Eau, qui avait été lancé le 30 mars 2023 par le Président de la République et par mon prédécesseur Christophe Béchu.
L'objet de ce plan est de réduire notre consommation d'eau et de protéger, du point de vue de la quantité, notre ressource en eau. Deux ans après son lancement, 64 % de ses mesures ont déjà été mises en œuvre et 100 % d'entre elles ont été engagées. Par exemple, cinquante sites industriels sont d'ores et déjà dotés d'un plan de sobriété en eau, l'objectif étant de diminuer de 10 % les prélèvements en eau d'ici à 2030.
Par ailleurs, j'ai présenté vendredi dernier, aux côtés de mes collègues Annie Genevard et Yannick Neuder, notre feuille de route pour améliorer la qualité de l'eau potable. Cette feuille de route vise, premièrement, à identifier les aires de captage prioritaires afin d'y concentrer nos efforts et, deuxièmement, à doter les collectivités, les agriculteurs et les industriels de moyens financiers dédiés.
Je veux préciser quels sont ces moyens.
Vous avez mentionné les 6,5 millions d'euros destinés à la définition des périmètres de protection des captages ; mais vous avez omis les 2 milliards d'euros d'Aqua Prêts débloqués par la Banque des territoires à des taux ultracompétitifs : ce n'est pas exactement l'épaisseur du trait… De surcroît, et comme vous le savez, la Banque des territoires a annoncé, à ma demande et à celle de mon collègue ministre de l'économie, qu'elle mobilisait un complément de 2 milliards d'euros pour financer l'ensemble de ses politiques d'accompagnement de la transition écologique. Les collectivités locales doivent à présent se saisir de ces instruments.
J'ajoute enfin que le Premier ministre lancera prochainement une grande conférence sur l'eau. Elle sera organisée – c'est important – à l'échelon des territoires. Nous ne saurions en effet nous contenter d'une discussion nationale sur l'eau : il s'agit de savoir comment, bassin par bassin, répondre au mur d'investissements à venir tout en conservant une tarification acceptable pour les consommateurs et en appliquant le principe pollueur-payeur.
C'est de ce sujet que nous allons nous saisir.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Hier, j'ai rencontré le directeur de la Banque des territoires ; lui-même reconnaît que les Aqua Prêts sont faiblement mobilisés au regard de l'enveloppe disponible.
En outre, il ne s'agit que de prêts, comme leur nom l'indique, si bien qu'à défaut d'une politique de soutien efficace ce dispositif conduit à un reste à charge trop important pour les collectivités territoriales et les maîtres d'ouvrage. De fait, on rencontre des difficultés pour enclencher les investissements.
Enfin, madame la ministre, je vous alerte sur les structures du type « conférence régionale » : le Parlement ne dispose aujourd'hui d'aucune information quant à votre méthode d'élaboration. Or nous souhaitons évidemment, en tant que parlementaires, être associés aux travaux que vous évoquez, aux côtés du Comité national de l'eau et de l'ensemble des parties prenantes, dans le respect d'une logique de travail qui doit faire prévaloir l'échelle du comité de bassin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
situation dans les balkans
M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme Marta de Cidrac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la situation dans les Balkans. Dire qu'elle est préoccupante serait un doux euphémisme…
La Bosnie-Herzégovine fait face aux velléités de sécession de Milorad Dodik à la tête de la Republika Srpska. La Serbie connaît d'importantes manifestations et une crise politique qui perdure. Le Kosovo est toujours sous tension ethnique. La Macédoine du Nord, elle, est confrontée à la colère de sa jeunesse. Telle est la triste situation des Balkans occidentaux aujourd'hui, monsieur le ministre – vous ne la connaissez que trop bien.
Alors que la guerre russo-ukrainienne persiste, les pays balkaniques traversent une grave crise dont personne ne semble pouvoir pronostiquer l'issue. C'est toute la frontière orientale de l'Union européenne qui doit retenir notre vigilance. L'histoire, en effet, nous a montré combien des embrasements incontrôlables peuvent naître dans cette région située à moins de 2 000 kilomètres de Paris : celle-ci, par son instabilité politique, devient une proie facile pour des ingérences anti-européennes.
La France et l'Union européenne y ont des attaches fortes et anciennes, un rôle diplomatique à jouer et des intérêts à défendre. Pourtant, monsieur le ministre, on n'entend à ce propos ni la parole de l'une ni celle de l'autre.
Nous savons ce que l'histoire peut engendrer dans les Balkans ; nous ne devons donc pas la laisser se répéter.
Voilà qui m'amène à ma question.
Monsieur le ministre, je sais que vous suivez l'évolution de la situation dans les Balkans : pouvez-vous nous dire quelle est à ce sujet la position exacte de la France ? Quelles actions diplomatiques envisagez-vous, en lien avec l'Union européenne, pour ne pas laisser cette région de l'Europe sombrer dans la crise ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Marta de Cidrac, je vous remercie de rappeler que les Balkans occidentaux se situent à 2 000 kilomètres du territoire national et qu'il y a trente ans jour pour jour la guerre faisait rage dans cette région, au cœur de l'Europe.
Vous l'avez dit, en Serbie, les autorités font face à une contestation populaire sans équivalent dans l'histoire récente. Après des mois de négociation entre les autorités, d'une part, et les manifestants et leurs représentants, d'autre part, le président de la République de Serbie, M. Aleksandar Vucic, a annoncé qu'un nouveau gouvernement serait formé dans quelques semaines, ce qui est un premier jalon vers l'apaisement. Le Président de la République s'est entretenu samedi dernier avec M. Vucic, l'encourageant à avancer sur cette voie.
En Bosnie-Herzégovine, à la suite du verdict prononcé à son encontre, le président de la Republika Srpska, Milorad Dodik, multiplie les initiatives et les mesures sécessionnistes, que nous avons toutes fortement dénoncées. Nous avons donné notre accord pour un renforcement de l'opération Eufor Althea, mission conduite par la force de l'Union européenne (Eufor), soutenue par l'Otan et placée sous commandement français – c'est le général Cottereau qui la commande.
Une force de réserve intermédiaire sera prête à intervenir en cas de dégradation de la situation sécuritaire. Elle a été déployée le 16 mars dernier, 400 personnels supplémentaires étant mobilisés dans ce cadre. Le ministre délégué Benjamin Haddad se rendra demain à Sarajevo afin de poursuivre les échanges avec les autorités centrales et de rencontrer les représentants des partis d'opposition de Republika Srpska.
Si l'on élargit la focale, on observe qu'au Monténégro et en Albanie des progrès substantiels sont réalisés en vue de l'adhésion à l'Union européenne. Ces progrès, nous voulons les encourager via le plan de croissance pour les Balkans occidentaux, dont ces deux pays seront les premiers bénéficiaires.
J'ajoute que le 16 mai prochain se tiendra à Tirana, en Albanie, le sommet de la Communauté politique européenne. Ce sera l'occasion pour le Président de la République d'échanger avec l'ensemble des chefs d'État et de gouvernement des pays concernés.
Pour conclure, madame la sénatrice, je salue votre rôle de présidente du groupe interparlementaire d'amitié France-Balkans occidentaux. Pour retrouver le chemin de l'apaisement dans cette région, la diplomatie parlementaire a tout son rôle à jouer. (Mme Laure Darcos applaudit.)
rapport de la cour des comptes sur l'orientation scolaire
M. le président. La parole est à M. David Margueritte, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. David Margueritte. Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la ministre d'État, le 19 mars dernier, la Cour des comptes a publié son rapport public annuel ; y sont notamment pointés du doigt des dysfonctionnements importants dans les politiques menées en matière d'orientation scolaire.
Malgré les moyens importants qui y sont alloués – 400 millions d'euros pour le collège et pour le lycée –, les politiques d'orientation ne permettent pas de lutter contre les déterminismes sociaux, territoriaux et de genre.
Il s'ensuit deux conséquences majeures.
La première touche la jeunesse de notre pays : jamais la reproduction sociale n'a été aussi forte en France, 10 % seulement des enfants d'ouvriers accédant au niveau bac+5, contre 55 % des enfants de cadres.
La deuxième touche les entreprises de notre pays, qui peinent à recruter le personnel qualifié dont elles ont besoin pour assurer le renouvellement des générations et accroître leurs capacités de production.
Pourtant, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis des avancées concrètes, notamment le transfert partiel aux régions de la compétence en matière d'information sur les métiers.
Cette loi, j'y insiste, a permis de nombreuses réussites ; elles sont d'ailleurs soulignées par la Cour des comptes. Ainsi, en Normandie, ma région, l'agence de l'orientation et des métiers met en place des actions très concrètes, comme des immersions professionnelles, des stages de découverte des métiers, etc. Les jeunes peuvent ainsi mieux appréhender leur avenir et choisir leur voie dans la vie active.
Ces avancées se heurtent néanmoins – vous le savez, madame la ministre – à la multiplicité des acteurs et, en conséquence, à une difficulté de pilotage.
Ma question est donc simple : comptez-vous vous appuyer sur la concertation lancée le 28 novembre dernier par Alexandre Portier, alors ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, pour aller plus loin que les ajustements simplement techniques dont nous nous contentons depuis bientôt trente ans et qui nous ont conduits à l'échec en matière d'orientation ? Allez-vous enfin proposer une réforme d'envergure en transférant notamment aux régions la compétence pleine et entière en ce domaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur David Margueritte, vous avez raison de le souligner, l'orientation est un enjeu majeur : il s'agit à la fois de permettre à chaque jeune de bâtir sa voie de réussite et de nous doter des compétences dont notre pays aura besoin demain.
Vous l'avez rappelé, depuis 2018, cette compétence est partagée entre l'État et les régions, l'État étant chargé de l'éducation et de l'orientation et les régions de l'information sur les métiers.
Dans le même temps, de nombreux dispositifs ont été mis en place pour permettre aux élèves d'élargir leurs horizons et de faire des choix éclairés. Je pense notamment à la découverte des métiers dès le collège, au stage de seconde, au développement de dispositifs tels que les cordées de la réussite, ou encore à la création d'un bureau des entreprises au sein de chaque lycée professionnel.
Néanmoins, je partage tout à fait votre constat : il reste du chemin à parcourir.
D'une manière générale, l'orientation est souvent, pour beaucoup de familles et d'élèves, un moment anxiogène.
Par ailleurs, les élèves de milieux défavorisés continuent de s'engager en moyenne dans des parcours moins ambitieux que ceux qui sont issus de milieux favorisés, et il en est de même pour les filles par rapport aux garçons, alors que l'on manque de près de 25 000 ingénieurs par an. En d'autres termes, notre pays reste très marqué par des biais sociaux, territoriaux et de genre.
Quant à l'orientation subie, elle débouche souvent sur du décrochage. Et l'on ne saurait ignorer que le monde économique a besoin de compétences, pour ce qui est notamment des métiers d'avenir.
J'ai naturellement poursuivi les concertations qui avaient été engagées notamment par ma prédécesseure et par le ministre Portier. De nombreuses contributions ont été présentées, par les organisations patronales, par les régions, par les collectivités en général. La synthèse est en cours et je suis évidemment à l'écoute, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos propositions.
Ce travail a vocation à déboucher dans les prochaines semaines sur la formulation de propositions visant à construire un système d'orientation plus efficace, tant pour nos jeunes qu'eu égard aux besoins de notre économie.
condamnation de mme marine le pen
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
M. Joshua Hochart. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Monsieur le Premier ministre, je vous soumets une petite énigme. Imaginez un pays où le parti arrivé en tête lors de deux élections nationales successives se voit privé du pouvoir par les vaincus du suffrage universel. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Mickaël Vallet. Quatre millions d'euros !
M. Joshua Hochart. Imaginez un pays où la première chaîne de télévision, critique du pouvoir, est fermée d'office.
Mme Laurence Rossignol. Rendez les sous !
M. Joshua Hochart. Imaginez un pays où la cheffe de l'opposition nationale, porteuse des espoirs de millions de Français, est empêchée de se présenter à l'élection présidentielle par une décision judiciaire. (Vives exclamations sur les mêmes travées.)
M. Didier Marie. C'est l'État de droit !
M. Joshua Hochart. Un régime autoritaire ? Non : c'est la France d'Emmanuel Macron ! (Exclamations redoublées sur les mêmes travées.)
Cette décision ne vise pas seulement une femme politique : elle frappe la figure majeure de l'opposition, celle qui a rassemblé des millions de Français et qui incarne la principale alternative à votre gouvernement.
M. Loïc Hervé. Rendez l'argent !
M. Joshua Hochart. Il ne s'agit de rien d'autre que d'une tentative inacceptable d'écarter une adversaire politique par des moyens qui n'ont plus rien à voir avec l'État de droit.
Mme Audrey Linkenheld. Non ! C'est cela le droit !
M. Joshua Hochart. Nous sommes, au Sénat, les garants des droits et des libertés. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Mes chers collègues, qu'importe nos différences – et elles sont nombreuses –, vous le savez tous : le droit d'interjeter appel est un droit fondamental, indissociable de la présomption d'innocence.
M. Hussein Bourgi. Il faut rendre les sous !
M. Joshua Hochart. Ce que nous vivons aujourd'hui en France, c'est l'application des méthodes d'un régime autoritaire : une justice instrumentalisée qui frappe l'opposition au moment même où cette dernière menace le pouvoir. (« Rendez l'argent ! » sur des travées des groupes SER et GEST.)
Vous condamnez les pires dictatures, mais un pays où le droit au recours est bafoué n'est plus un État de droit. Quand un dirigeant autoritaire condamne un opposant, vous dénoncez l'autoritarisme. Et quand cela se produit en France, il n'y aurait là qu'une simple affaire judiciaire ? Qui peut croire que cette décision n'est pas un coup porté à la liberté du peuple français de choisir ses représentants ?
M. Mickaël Vallet. Nous !
M. Joshua Hochart. Ne nous y trompons pas : si aujourd'hui vous souhaitez affaiblir Marine Le Pen,…
M. Éric Kerrouche. Elle s'affaiblit toute seule !
M. Joshua Hochart. … demain d'autres figures de l'opposition subiront le même sort.
Ce précédent ouvre la voie à un régime où le pouvoir en place choisit ses adversaires et dicte les termes du débat démocratique.
Monsieur le Premier ministre, comment garantiriez-vous l'indépendance des magistrats quand plus d'un tiers d'entre eux font allégeance au syndicat de la magistrature (Oh ! sur les travées du groupe SER.), celui-là même qui a appelé en juin dernier à se mobiliser contre l'accession au pouvoir de ce qu'ils appellent l'« extrême droite » ? (M. Aymeric Durox applaudit. – Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST et sur des travées des groupes UC et RDSE.)
M. Mickaël Vallet. Rembourse !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. (Mme Olivia Richard applaudit.)
M. Mickaël Vallet. Du coffre !
M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, imaginez un pays dans lequel nous ne vivrions pas en démocratie : vous n'auriez pas pu vous exprimer ainsi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE et sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. Loïc Hervé. Bravo !
M. Patrick Mignola, ministre délégué. Dans un tel pays, je ne pourrais pas non plus, du reste, réprouver vos propos.
Au nom du Premier ministre et du Gouvernement tout entier, je ne peux que répéter ce que j'ai dit tout à l'heure en réponse au sénateur Fialaire : dans une démocratie, c'est le pouvoir qui arrête le pouvoir, ce qui veut dire que la séparation des pouvoirs doit être respectée.
Vous ne pouvez pas prétendre que la justice serait instrumentalisée ou aux mains du Gouvernement, pas plus que vous ne pouvez contester une décision de justice. La seule initiative que le Parlement est susceptible de prendre, c'est de faire évoluer la loi en vertu de laquelle cette décision de justice a été rendue.
Mais, pour avoir été parlementaire à l'époque où fut débattue cette loi, j'ai le souvenir que le débat soulevé par votre parti politique n'était pas de savoir s'il fallait ou non prévoir l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité : il était de savoir s'il fallait, dans ce genre d'affaires, prononcer l'inéligibilité ou l'inéligibilité à vie ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et INDEP, ainsi que sur celles des groupes RDSE, GEST, SER et CRCE-K. – M. Laurent Somon applaudit également.)
Je me tiens donc rigoureusement à la position qui est et restera celle du Gouvernement : nous ne commentons ni ne contestons aucune décision de justice ; nous protégeons les magistrats, qui doivent être respectés ; toute décision de justice est susceptible d'appel. Il me semble que votre parti politique, condamné pour détournement de fonds publics, a d'ores et déjà fait appel. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réplique.
M. Joshua Hochart. Monsieur le ministre, voici ce que je dis au peuple de France : le combat n'est pas terminé, il ne fait que commencer ! Personne ne pourra bâillonner nos concitoyens ni les empêcher de voter ; personne ne pourra barrer la route à un peuple qui s'est remis à espérer. (Vives protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Nous savons pourquoi nous sommes le premier parti de France…
M. le président. Votre temps de parole est écoulé !
M. Joshua Hochart. … et nous savons pourquoi Marine Le Pen est la personnalité politique préférée des Français ! (« Rendez l'argent ! » sur des travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol. Quatre millions !
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 9 avril, à quinze heures.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)