Séance du 2 avril 2025

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Lors du scrutin n° 245 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », je souhaitais voter pour.

M. Jean-François Husson. Très bien !

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Mme la présidente. J'informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anticriminalité organisée, et de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (proposition n° 274, texte de la commission n° 469, rapport n° 468, avis n° 453).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, qu'il vous appartient d'examiner aujourd'hui, rejoint une priorité du Gouvernement : lutter contre la fraude partout où elle se trouve et faire payer à chacun ce qu'il doit à notre société.

Cette proposition de loi est le fruit du travail de mon prédécesseur, Thomas Cazenave. Qu'il me soit donc permis, avant toute chose, de saluer ici la persévérance dont il a fait preuve dans ce combat autant républicain que financier qu'il a mené. Il est en effet impératif de lutter contre la fraude, qu'elle soit fiscale, sociale, douanière, mais également lorsqu'elle a trait aux aides publiques, car elle porte préjudice à nos concitoyens, à nos finances publiques, à la confiance que les citoyens portent à l'État et, in fine, au contrat républicain qui nous lie tous.

Nous sommes déterminés à renforcer les moyens juridiques permettant de traquer et de punir tous types de fraudes. Ce que nous avons accompli en matière de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, nous devons le réaliser aussi en ce qui concerne la fraude aux aides publiques. Car quelles que soient l'origine et la nature de la fraude, celle-ci revient toujours au même : à voler l'État et donc à voler les Français.

Des efforts considérables ont déjà été déployés. Je remercie le Sénat pour la constance de son soutien sur ces thématiques. Nous avons déjà réussi en 2024, vous le savez, à détecter 20 milliards d'euros de fraudes, soit un doublement en cinq ans. Ces montants représentent deux fois le budget du ministère de la justice. Par ailleurs, nous avons encaissé 13 milliards d'euros de fraudes à la suite de redressements. Jamais nous n'avions autant détecté ni autant encaissé !

Nous allons poursuivre ces avancées dès cette année en maintenant les ressources allouées à la lutte contre la fraude fiscale et en renforçant les moyens budgétaires attribués à Tracfin.

Nous nous attaquons également, avec Catherine Vautrin, Astrid Panosyan-Bouvet et Yannick Neuder, à la fraude sociale et à la fraude médicale. La solidarité à la source déployée le mois dernier, qui permet désormais le préremplissage des déclarations mensuelles de ressources pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité, améliorera la fiabilité des calculs, contribuera à réduire les fraudes et facilitera la vie des honnêtes gens. Il me semble que c'est une bonne solution pour avancer.

Nous poursuivrons également le déploiement de 1 000 agents supplémentaires chargés de la lutte contre la fraude sociale jusqu'en 2027 au sein des caisses du régime général et nous investirons 1 milliard d'euros d'ici à 2027 pour moderniser les systèmes d'information, qui sont des éléments désormais indispensables à la détection et à la punition de la fraude.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, nous avions prévu de renforcer l'échange des données entre l'assurance maladie et les complémentaires santé, tout en poursuivant la sécurisation de la carte vitale. Le Conseil constitutionnel a déclaré que ces dispositions étaient des cavaliers sociaux. Ces mesures sont néanmoins essentielles : nous continuerons évidemment avec vous à trouver les bonnes voies et moyens pour aboutir sur ces questions.

Nous agissons, par ailleurs, avec détermination contre la fraude aux cotisations et au travail dissimulé. À cet égard, nous avons relevé les objectifs pour les prochaines années. Alors que nous avons détecté 1,6 milliard d'euros de fraudes en 2024, nous voulons aller encore plus loin.

Ces chiffres, mesdames, messieurs les sénateurs, ne sont pas que des statistiques abstraites ou désincarnées. Je l'affirme clairement : le drame de la fraude, c'est aussi qu'elle finance l'industrie du crime organisé. J'ai eu l'occasion récemment de remercier nos douaniers pour leur engagement inébranlable et leur bilan exceptionnel, notamment en matière de lutte contre le narcotrafic.

En 2024, nous avons saisi 111 tonnes de stupéfiants sur le territoire national pour une valeur de 1,2 milliard d'euros. Nous avons également démantelé quatre-vingt-douze réseaux criminels. Au-delà de la saisie des biens et de la drogue, c'est bien au portefeuille que nous devons frapper les criminels afin de les asphyxier financièrement. Ce constat fonde l'action des services de Bercy contre le blanchiment et la fraude financière. Il justifie aujourd'hui la nécessité de lutter contre la fraude aux aides publiques qui profitent à ces réseaux.

Chaque année, vous votez, mesdames, messieurs les sénateurs, des dispositifs qui se chiffrent parfois en milliards, voire en dizaines de milliards d'euros, afin d'inciter nos concitoyens et nos entreprises à engager des actions pour l'emploi, la formation professionnelle, la transition écologique ou la rénovation énergétique. Ces politiques sont évidemment légitimes et nécessaires. Elles doivent donc être efficaces.

Néanmoins, nous l'observons depuis quelques années, plus ces dispositifs semblent efficaces et nécessaires, plus des acteurs désormais très organisés exploitent à leur avantage les failles des mécanismes publics en utilisant des méthodes de plus en plus sophistiquées. Je citerai quelques exemples afin que chacun puisse comprendre de quoi il est question.

Les fraudes liées au certificat d'économies d'énergie (C2E) ou encore celles qui sont liées à MaPrimeRénov' ont causé des préjudices de plusieurs centaines de millions d'euros en 2023. Une partie de ces fonds a été retrouvée transférée à l'étranger grâce aux détections de Tracfin. Si nous n'agissons pas, ces pratiques frauduleuses sont vouées à se développer, à aggraver encore davantage le déficit de nos finances publiques et à altérer la confiance de nos concitoyens à l'égard de l'État.

Il est donc aujourd'hui impératif d'agir avec force, détermination et efficacité. C'est pourquoi la discussion qui s'ouvre aujourd'hui sur cette proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques est absolument déterminante pour garantir la capacité de l'État à protéger les citoyens, à mener les politiques publiques efficaces et à préserver ses finances.

Je tiens donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous remercier du travail que vous avez effectué au sein de la commission des affaires économiques et de la commission des finances puisque vous avez encore davantage renforcé le texte voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Vous avez notamment véritablement permis d'accentuer le mécanisme général de lutte contre la fraude à la source, qui permet de suspendre ou de rejeter une aide publique dès lors qu'il existe des indices sérieux de fraude. Ainsi, vous avez décidé d'activer cette suspension pour une durée maximale de six mois, contre trois mois dans le dispositif initial. Cela permettra d'améliorer la qualité des contrôles des fraudeurs, qui sont souvent difficiles à localiser une fois que les sommes ont été détournées. L'administration disposera ainsi d'un peu plus de temps pour effectuer ses contrôles dans de bonnes conditions.

Si la fraude est manifeste – je rassure ici ceux qui en doutent –, la demande d'aide pourra évidemment être définitivement rejetée et les procédures de récupération pourront également être engagées si des fonds ont été versés. En revanche, si la fraude n'est pas avérée, l'aide publique sera versée.

La lutte contre la fraude aux aides publiques, je le tiens à le souligner, n'est pas une lutte contre nos concitoyens. C'est une lutte contre les criminels. Là aussi, nous devons faire la part des choses et avoir la main efficace, mais précise.

Le texte vise également à améliorer la coordination entre les administrations publiques pour renforcer leurs prérogatives, en particulier dans les cas de suspicion de fraude à une aide publique. Les travaux de la commission ont ainsi permis d'accroître encore davantage les échanges d'informations entre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Commission de régulation de l'énergie (CRE), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

J'en profite pour saluer le travail important de la mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf), qui est un rouage essentiel de cette coordination entre les administrations.

En ce qui concerne les prérogatives des administrations, vous avez également voulu renforcer les conditions du contrôle et la sanction. Vous avez ainsi accru les pouvoirs de sanction de la DGCCRF et les pouvoirs de contrôle des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Cette proposition de loi vise également le secteur de la rénovation énergétique, particulièrement vulnérable aux abus. Ma collègue Valérie Létard et moi en faisons une priorité commune. Plusieurs mesures ont été prises pour accroître les contrôles, protéger les bénéficiaires, obliger à la transparence concernant les prestations des sous-traitants ou renforcer l'interdiction du démarchage abusif. À cet égard, je remercie le sénateur Verzelen de son implication sur le sujet, son travail trouvera aujourd'hui une forme d'aboutissement.

Le texte de la commission vise à augmenter encore davantage les moyens de lutte contre les fraudes aux certificats d'économies d'énergie. C'est un mécanisme qui est utile, mais ciblé par les fraudeurs. À cet égard, le délai de conservation des photos et des vidéos dans le cadre du contrôle par horodatage et géolocalisation en matière de C2E est désormais fixé à six ans, contre cinq ans initialement.

Je conclurai, mesdames, messieurs les sénateurs, en vous disant qu'il est logique que ceux qui financent le crime organisé soient criminalisés. Jusqu'à maintenant, voler son voisin en bande organisée était un acte criminel, mais voler le fisc et le budget de l'État en bande organisée n'était que délictuel.

Nous allons corriger cette très grande bizarrerie dans l'échelle des peines. Je vous remercie d'ores et déjà de votre soutien en ce sens. Il faut que nous fassions preuve de cohérence dans les sanctions que nous appliquons à ceux qui fraudent, qu'ils fraudent ou qu'ils volent leurs voisins, ou qu'ils fraudent ou qu'ils volent l'État.

Ainsi, ce texte, vous le voyez, s'inscrit dans notre ambition de lutter contre toutes les fraudes et de doter l'administration de tous les moyens juridiques nécessaires, dans le plein respect de notre État de droit, pour combattre efficacement ceux qui volent l'État et les Français.

Je suis donc favorable, voire très favorable, à cette proposition de loi, dont je soutiens pleinement l'adoption. Je vous remercie par avance du travail que nous ferons ensemble au cours des prochaines heures. (M. Marc Laménie applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à lutter contre la fraude aux aides publiques, principalement dans les domaines de la rénovation et de l'efficacité énergétiques. En effet, ces secteurs sont particulièrement sujets aux montages frauduleux : en 2023, la rénovation énergétique est le deuxième secteur le plus pourvoyeur de signalements sur SignalConso, la plateforme de réclamation de la DGCCRF.

Je me réjouis que ce texte ait reçu un accueil particulièrement favorable au sein de la commission des affaires économiques. Je remercie notre présidente, Dominique Estrosi Sassone, de m'avoir confié cette mission, qui me tient à cœur.

Vous connaissez ici mon engagement acharné en faveur de la simplification des normes, au sein notamment de la délégation sénatoriale aux entreprises.

Je remercie également le rapporteur pour avis, Antoine Lefèvre, du travail qu'il a accompli sur les articles délégués au fond à la commission des finances.

Je pense que nous avons cherché, lui comme moi, à améliorer le texte, en vue de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte antifraude et la protection du consommateur.

Le texte de la commission a selon moi trois objectifs : proposer des choses simples, éviter la surréglementation et permettre à nos administrations d'effectuer un saut qualitatif dans la lutte contre la fraude.

Aujourd'hui, nos administrations sont dimensionnées pour arrêter le fraudeur qui conduit à 140 kilomètres à l'heure sur l'autoroute, mais pas celui qui roule à 200 kilomètres à l'heure et fait des blessés !

M. Bruno Sido. C'est vrai !

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Pour mieux armer toutes les administrations face aux fraudeurs, l'article 1^er de la proposition de loi introduit un pouvoir de suspension pendant trois mois de l'instruction d'une aide publique en cas de suspicion de fraude, sur le modèle de ce qui est déjà applicable en matière sociale. Ce pouvoir de suspension sécurisera leurs décisions face aux recours contentieux. Notre commission l'a conforté en permettant que cette suspension soit renouvelée une fois, afin de donner un temps suffisant aux agents pour infirmer ou confirmer la fraude.

Je dirai ensuite un mot du démarchage téléphonique. Les députés ont en effet introduit, au sein du présent texte, l'article 1^er de la proposition de loi de notre collègue Pierre-Jean Verzelen pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 novembre dernier. C'est la preuve qu'il existe une volonté politique partagée de tous bords d'avancer rapidement dans la lutte contre ce phénomène qui exaspère les Français. S'il convient de saisir l'occasion de cette proposition de loi sur laquelle est engagée la procédure accélérée, nous soulignerons jusqu'au bout l'origine sénatoriale de ce dispositif.

C'est pourquoi j'émettrai un avis favorable sur les amendements de notre collègue Pierre-Jean Verzelen, qui visent à reprendre sa proposition de loi, au-delà de son seul article 1^er. Il a tenu aussi à introduire certains dispositifs consensuels adoptés par les députés : je salue son esprit de responsabilité et de dialogue.

En revanche, alors que nous avons adopté à l'unanimité sa proposition de loi le 14 novembre dernier, je constate que nombre d'entre nous souhaitent revenir sur ce consensus en introduisant des exceptions. Je le regrette, car chaque exception ouvre la voie à d'autres et fragilise le texte dans son ensemble, les contrôles comme la compréhension du dispositif par les consommateurs.

En outre, je souligne que nous n'empêcherons pas les entreprises de faire leur travail en appelant leurs clients : le texte vise bien à prévoir une « exception client » qu'il n'est pas question de remettre en cause. Gardons en tête l'objectif, qui est de donner du répit aux consommateurs face à des appels intempestifs, qui nous exaspèrent tous !

Outre le démarchage téléphonique, cette proposition de loi vise à interdire la prospection commerciale par voie électronique dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements. Cela concerne les messages personnels de prospection par SMS, e-mails ou encore par messages sur les réseaux sociaux.

Je précise, car c'est important, qu'il ne s'agit en aucun cas d'interdire la publicité ou la communication des entreprises sur les réseaux sociaux, qui resteront possibles. Seuls sont visés les messages personnels. Nous souhaitons simplement limiter l'effet de report du démarchage téléphonique abusif vers le démarchage électronique. Dans le secteur de la rénovation énergétique, où le démarchage téléphonique est interdit depuis 2020, les entreprises malhonnêtes se rabattent sur les messages électroniques, dont nous sommes de plus en plus inondés. J'insiste donc sur l'intérêt de préserver cette mesure.

Pour protéger le consommateur face aux comportements frauduleux d'entreprises, l'article 3 renforce l'information du consommateur concernant la sous-traitance et la détention de labels conditionnant l'accès à des aides publiques, comme le label Reconnu garant de l'environnement (RGE), qui est indispensable pour bénéficier de MaPrimeRénov'.

Au vu de l'importance des montants financiers en jeu pour les ménages, il est crucial qu'ils aient bien en tête ce que la sous-traitance peut impliquer en termes d'éligibilité aux aides publiques.

La commission a donc renforcé le dispositif, en tenant compte des recommandations de la commission d'enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique de 2023. Elle a étendu les cas dans lesquels la DGCCRF peut suspendre le label RGE ou l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' et a introduit un délai de carence durant lequel l'entreprise frauduleuse ne peut pas recandidater à un label.

De manière plus générale, la commission a renforcé les pouvoirs d'enquête de la DGCCRF, ainsi que les suites à donner à ses enquêtes. Parce que le travail en silo est l'ennemi de la lutte contre la fraude, la commission a accru les échanges d'informations entre la DGCCRF, l'Ademe, l'Anah et les organismes de qualification des entreprises réalisant les travaux ou les organismes de certification des diagnostiqueurs.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Dans d'autres domaines, nous avons également renforcé les échanges d'informations entre la DGCCRF et le ministère de la justice, par exemple.

À l'article 4, la commission a adopté un amendement visant à renforcer encore davantage les contrôles et les sanctions en matière de certificats d'économies d'énergie. La fraude aux C2E atteindrait 280 millions d'euros en 2023 : 100 millions d'euros en amont et 80 millions d'euros en aval, auxquels s'ajouteraient 100 millions d'euros de cas non détectés.

Quant aux sanctions, vingt sont publiées chaque année au Journal officiel ; elles ont conduit à des annulations, pour 20 millions d'euros, et à des amendes, pour 9 millions d'euros. On mesure tout le chemin qu'il reste à parcourir pour passer du contrôle à la sanction !

En outre, à l'article 5, la commission a sécurisé le dispositif de contrôles visuels à distance (CVAD) des C2E.

Enfin, la commission a introduit un article 6 visant à faciliter l'échange d'informations entre la Commission de régulation de l'énergie et la DGGCCRF, à la demande de ces organismes. Elle a également ajouté un article 8 tendant à faciliter le contrôle à distance des fraudes aux compteurs communicants par Enedis et GRDF, cette disposition convenant à ces acteurs, ainsi qu'à la CRE et au médiateur national de l'énergie (MNE).

Je vous proposerai, quant à moi, trois amendements. L'un d'eux vise à élargir l'accès à l'Observatoire DPE-Audits. Les deux autres sont purement rédactionnels. Nous aurons l'occasion d'en débattre.

Tels sont, mes chers collègues, les apports de la commission des affaires économiques à cette proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques, que je vous invite à adopter largement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. –M. Pierre-Jean Verzelen applaudit également.)

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, prenant le relais de mon collègue rapporteur de la commission des affaires économiques, Olivier Rietmann, je commencerai par saluer l'examen de ce texte dans l'hémicycle aujourd'hui. Dans un contexte de hausse de la fraude, en particulier aux aides à la rénovation énergétique, il était nécessaire d'agir.

Le texte que nous examinons aujourd'hui constitue l'aboutissement de travaux menés par notre collègue député Thomas Cazenave lorsqu'il était ministre des comptes publics. Je suis bien conscient que ce texte ne constitue pas le Grand Soir de la lutte contre la fraude aux aides publiques.

Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis. Cependant, il contient plusieurs mesures intéressantes à cet égard, qui permettront – je l'espère – de faciliter le travail des services enquêteurs et d'enrayer les comportements frauduleux.

Les articles délégués au fond à la commission des finances sont les articles 2 à 2 quater, 3 bis C, 3 ter et 3 quater. Je présenterai par conséquent la position de la commission sur ces mesures.

D'abord, plusieurs dispositions assez consensuelles visent à faciliter l'échange d'informations entre acteurs de la lutte contre la fraude.

Il en va ainsi de l'article 2, qui prévoit notamment une clause générale permettant à l'ensemble des administrations d'échanger librement des informations en cas de suspicion de fraude, et plus spécifiquement aux agents préfectoraux de recevoir des informations des organismes de protection sociale.

De même, l'article 2 ter vise à faciliter l'accès des agents de l'Agence de services et de paiement (ASP) au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).

Les articles 2 bis et 2 quater visent, enfin, à renforcer les moyens d'enquête de Tracfin et de l'inspection générale des finances, grâce à l'extension de leur droit de communication.

Je suis favorable à l'adoption de ces articles, qui ont connu, pour certains, des améliorations légistiques et de fond lors de l'examen du texte en commission.

J'en viens maintenant aux articles 3 ter et 3 quater, qui prévoient des mesures d'encadrement de la sous-traitance sur le marché des travaux de rénovation. Ces articles ont suscité beaucoup de débats lors de leur examen par la commission des finances.

L'article 3 ter limite à deux rangs le nombre de sous-traitants pour la réalisation de travaux ouvrant droit à certaines aides à la rénovation énergétique telles que MaPrimeRénov'. L'article 3 quater, vise, quant à lui, à étendre cette limitation aux travaux ouvrant droit à MaPrimeAdapt'.

La commission s'est montrée favorable à cette mesure, qui apporte une réponse aux risques de fraudes qu'implique la sous-traitance en cascade.

L'article 3 ter prévoit également une obligation pour l'entreprise qui facture des travaux de rénovation énergétique de disposer du label Reconnu garant de l'environnement pour qu'un projet soit éligible aux aides publiques. Je précise que cette qualification, qui permet de garantir la qualité et la durabilité des travaux de rénovation, n'est aujourd'hui obligatoire que pour les entreprises qui réalisent effectivement ces travaux.

Il faut bien le reconnaître, cette disposition concerne davantage la structuration du marché de la rénovation énergétique que la lutte contre la fraude. Toutefois, la commission des finances s'est positionnée en faveur de cette mesure.

L'obligation de qualification RGE pour l'entreprise donneuse d'ordre présente en effet un certain intérêt puisqu'elle permet de limiter l'émergence sur le marché de la rénovation énergétique de sociétés opportunistes, qui sous-traitent des marchés à des entreprises RGE tout en ne disposant elles-mêmes d'aucune qualification.

J'avais toutefois alerté la commission des finances sur les risques qu'impliquerait l'introduction immédiate de cette disposition dans notre droit. Je souhaite réitérer cette mise en garde devant notre assemblée.

Une adoption précipitée de cette disposition aurait un effet néfaste sur l'offre de travaux de rénovation puisqu'elle conduirait à exclure du marché un certain nombre d'acteurs dont le modèle ne permet pas de disposer du label RGE. Je pense, notamment, aux grandes enseignes de bricolage. Il ressort de mes auditions qu'elles ne présentent pas de risque particulier de fraude. Or elles proposent des parcours de travaux dont la qualité semble reconnue par les consommateurs.

Il ne me semble pas opportun d'utiliser le prétexte de la lutte contre la fraude pour évincer ces acteurs du marché alors que, dans le même temps, les pouvoirs publics encouragent une politique ambitieuse d'incitation de nos concitoyens à rénover leurs logements.

Dans un esprit de compromis, la commission des finances a donc proposé de décaler la date d'entrée en vigueur de cette disposition au 1^er janvier 2027 afin de laisser au Gouvernement le temps de définir des critères de qualification ad hoc pour ces entreprises par voie réglementaire.

Sans anticiper les débats que nous aurons tout à l'heure dans l'hémicycle, je relève que le Gouvernement propose de repousser l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions des articles 3 ter et 3 quater au 1^er janvier 2028.

Madame la ministre, comme je viens de le démontrer, je partage votre préoccupation sur l'importance de ne pas précipiter l'application de ces mesures afin d'éviter de déstabiliser le marché de la rénovation. Toutefois, la date d'entrée en vigueur que vous proposez me semble excessivement prudente...

Les sous-amendements que je présenterai à notre assemblée visent à préserver l'ambition initiale des articles 3 ter et 3 quater. Nous aurons l'occasion d'en débattre dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Demande de réserve

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, je demande, au nom de la commission des affaires économiques, que l'examen de l'article 3 et des amendements portant articles additionnels après l'article 3 soit réservé après l'examen de l'article 3 quater, afin de permettre à Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire d'être présente pour l'examen de ces dispositions.

En effet, celles-ci reprennent pour l'essentiel, comme l'a dit le rapporteur Olivier Rietmann, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, qui avait été déposée par notre collègue Pierre-Jean Verzelen et votée ici au Sénat.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'une demande de la commission tendant à réserver l'examen de l'article 3 et des amendements portant articles additionnels après l'article 3 jusqu'après l'article 3 quater de la proposition de loi.

Je rappelle que, aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'avis est favorable.

Mme la présidente. La réserve est ordonnée.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme l'a dit le rapporteur pour avis de la commission des finances, ce texte n'est pas le Grand Soir de la lutte contre la fraude aux aides publiques. On pourrait presque parler d'un texte Canada Dry. (Sourires.)

Il s'agit d'un texte d'opportunité, qui aborde deux sujets – le démarchage téléphonique et la rénovation énergétique – et comprend quelques autres dispositions. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à revoir l'intitulé quelque peu ambitieux de la proposition de loi.

Madame la ministre, notre situation budgétaire, vous le savez bien, est absolument intenable. Plutôt que de prendre l'argent dans la poche des contribuables, prenez-le donc dans la poche des voleurs !

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme Nathalie Goulet. Pour cela, il faudrait un texte plus ambitieux de lutte contre toutes les fraudes, notamment les fraudes aux aides publiques. À cet égard, j'attends avec une certaine gourmandise le rapport de la commission d'enquête, créée sur l'initiative de nos collègues du groupe CRCE-K, sur ce sujet.

Madame la ministre, il faut écouter le Sénat et les parlementaires. Il est nécessaire de changer de logiciel : arrêtons d'ouvrir les robinets et de contrôler après. On a atteint des sommets avec les quotas carbone et les aides au chômage partiel.

Votre collègue Mme Pannier-Runacher avait refusé un certain nombre de nos amendements visant à exercer un contrôle, en particulier sur les déclarations sociales nominatives. Comme en témoigne le compte rendu intégral de nos débats du 19 juillet 2020 publié au Journal officiel, j'avais évoqué en présentant l'excellent amendement n° 535 rectifié le risque élevé de fraudes. Mme Pannier-Runacher m'avait répondu que ce ne serait pas le cas. Résultat : 89 000 contrôles, plusieurs centaines de millions d'euros de fraudes, et un peu d'argent récupéré. Je le redis : il faut arrêter de financer d'abord et de contrôler après.