Il est temps de mettre de l'ordre et d'en finir avec ces pratiques abusives. Ces délais sont beaucoup trop longs.
Je retire toutefois les sous-amendements nos 178 rectifié ter et 177 rectifié ter, madame la présidente, car je sais le sort qui leur sera réservé.
Mme la présidente. Les sous-amendements nos 178 rectifié ter et 177 rectifié ter sont retirés.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Si nous voulons, comme c'est a priori l'objet de ce texte, lutter contre le démarchage abusif et éviter la réalisation de travaux qui ne soient pas conformes aux normes, afin de faire en sorte que l'argent public soit utilisé à bon escient, nous ne devons pas ouvrir davantage la porte à des entreprises qui ne sont pas du bâtiment et leur donner la possibilité de sous-traiter les lots de travaux aidés.
Certes le Gouvernement s'efforce de resserrer et d'encadrer le dispositif et se donne un délai. Je pense toutefois que nous pourrions aller beaucoup plus vite qu'il ne le propose. Par ailleurs, il est important, mes chers collègues, que nous adoptions les sous-amendements qui ont été déposés. Ces derniers visent à réserver le label RGE aux entreprises du bâtiment et à préciser que seules ces dernières peuvent intervenir.
On nous parle des entreprises de bricolage, mais d'autres aussi sont concernées. Peut-on accepter d'intégrer au dispositif ces entreprises dès lors qu'elles ont un salarié certifié RGE ? Rien n'assure que ce salarié travaillera sur le chantier ! Ce n'est pas du tout suffisant pour garantir de bonnes pratiques.
Surtout, ce serait tirer une balle dans le pied des artisans du bâtiment, qui sont formés et compétents pour intervenir de manière pertinente. Nous devrions plutôt nous appuyer sur eux pour éviter les fraudes.
Il convient donc de prévoir que seules les entreprises du bâtiment qualifiées RGE peuvent réaliser les travaux aidés et de faire évoluer le label RGE – cela me semble une évidence –, en le contrôlant mieux. N'ouvrons pas la porte à des entreprises qui ne sont pas labellisées, comme il est question de le faire dans ce texte, même si l'on essaie d'encadrer le mécanisme.
Mes chers collègues, nous devons absolument adopter les sous-amendements identiques, à commencer bien sûr par le sous-amendement n° 162 que j'ai déposé avec Grégory Blanc.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 155.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Je rappelle que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 246 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 305 |
| Pour l'adoption | 192 |
| Contre | 113 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les sous-amendements identiques nos 158, 162, 164 rectifié, 167, 169 et 171, ainsi que les sous-amendements identiques nos 159, 163, 165 rectifié, 170 et 176 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 134, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 247 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Pour l'adoption | 195 |
| Contre | 111 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 3 ter est ainsi rédigé.
Par ailleurs, les amendements identiques nos 35 rectifié bis, 38 rectifié, 49 rectifié bis, 60, 63 rectifié ter, 73, 85 rectifié ter, 102 rectifié bis, 106, 109 rectifié bis, 126 rectifié bis, 130 et 142 rectifié bis, l'amendement n° 116 rectifié, l'amendement n° 124 rectifié ter, l'amendement n° 46 rectifié ter, l'amendement n° 58 rectifié, les amendements identiques nos 18 et 57 rectifié, l'amendement n° 32 rectifié et les amendements identiques nos 36 rectifié, 61, 50 rectifié bis, 64 rectifié ter, 74, 86 rectifié ter, 87 rectifié quater, 103 rectifié bis, 107, 110 rectifié bis, 125 rectifié ter, 127 rectifié bis et 143 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Article 3 quater
(Non modifié)
Les travaux financés par une subvention attribuée au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité ou l'adaptation au vieillissement ou au handicap sont réalisés dans la limite d'une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.
Mme la présidente. L'amendement n° 145, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Lorsque les travaux et dépenses d'amélioration des logements portant sur l'adaptation à la perte d'autonomie sont facturés par une entreprise ayant recours à un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les aides attribuées au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être accordées si la sous-traitance excède un niveau de deux rangs. Pour les travaux qui concernent plusieurs logements au sein d'un même bâtiment, les aides ne peuvent être accordées si la sous-traitance excède trois rangs.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Comme nous avions anticipé le vote qui vient d'avoir lieu, nous proposons de réécrire de l'article 3 quater à des fins de cohérence rédactionnelle.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 156, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° 145, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis de la commission des finances. Ce sous-amendement vise à ramener la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 quater au 1er janvier 2026, ce qui apparaît suffisant pour laisser le temps aux professionnels du bâtiment de réorganiser leurs processus.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Sur ce sous-amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 156.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 145, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 3 quater est ainsi rédigé.
6
Conférence des présidents
Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.
En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.
Conclusions de la conférence des présidents
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mercredi 2 avril 2025
À 16 h 30 et le soir
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (texte de la commission n° 469, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 13 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 27 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 1er avril à 15 heures
Jeudi 3 avril 2025
À 10 h 30
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (procédure accélérée ; texte de la commission n° 481, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 mars matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 2 avril à 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission n° 500, 2024-2025)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 2 avril à 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission n° 498, 2024-2025)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 2 avril à 15 heures
L'après-midi et éventuellement, le soir
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques (texte de la commission n° 469, 2024-2025)
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission n° 483, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 31 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 2 avril à 15 heures
SEMAINE DE CONTRÔLE
Mardi 8 avril 2025
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 heures
Travaux de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu'à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures).
À 18 h 30
- Débat sur le Livre blanc de la Commission européenne sur la Défense (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 7 avril à 15 heures
Le soir et la nuit
- Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat et Mme Sylvie Vermeillet, Présidente de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire et des conditions d'exercice du mandat de sénateur (texte de la commission n° 509, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 avril après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 avril à 15 heures
Mercredi 9 avril 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 9 avril à 11 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)
- Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone, présentée par M. Dominique Théophile (texte n° 27, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 avril à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (texte de la commission n° 490, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 21 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 3 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 avril matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 avril à 15 heures
Le soir
- Débat sur la santé mentale, grande cause du gouvernement pour l'année 2025 : quels moyens pour en faire une priorité ? (demande du groupe SER)
• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l'auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 8 avril à 15 heures
Jeudi 10 avril 2025
À 10 h 30
- Débat sur l'apprentissage (demande des commissions des affaires sociales, des affaires économiques et de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport)
• Temps attribué aux commissions des affaires sociales, des affaires économiques et de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par les commissions des affaires sociales, des affaires économiques et de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 avril à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (demande du Gouvernement)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 9 avril à 15 heures
L'après-midi
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un processus politique de sortie de crise, présentée par Mme Hélène Conway-Mouret et plusieurs de ses collègues (texte n° 900 rectifié, 2022-2023) (demande du groupe SER)
• Temps attribué à l'auteur de la proposition de résolution : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 avril à 15 heures
• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.
- Débat sur le thème : « Pour garantir la sincérité du débat public, quelle mise en œuvre des politiques françaises et européennes de régulation des plateformes en ligne ? » (demande du GEST)
• Temps attribué au groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 9 avril à 15 heures
- Éventuellement, suite de la proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification, présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat et Mme Sylvie Vermeillet, Présidente de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire et des conditions d'exercice du mandat de sénateur (texte de la commission, n° 509, 2024-2025)
Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 14 au dimanche 27 avril 2025
SEMAINE DE CONTRÔLE
Lundi 28 avril 2025
À 15 heures et le soir
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (demande du Gouvernement)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 25 avril à 15 heures
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire, présentée par M. Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée ; texte n° 140, 2024-2025) (demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 avril à 13 h 30
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l'article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 28 avril à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 25 avril à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu'un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 25 avril à 15 heures
- Débat sur l'intelligence artificielle (demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et de la délégation à la prospective)
• Temps attribué à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et à la délégation à la prospective : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l'auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et la délégation à la prospective : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 25 avril à 15 heures
- Débat sur le thème : « Comment relancer le fret ferroviaire ? » (demande du groupe CRCE-K)
• Temps attribué au groupe CRCE-K : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe CRCE-K : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 25 avril à 15 heures
Mardi 29 avril 2025
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 heures
Travaux de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu'à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures).
À 18 h 30
- Débat sur les défaillances d'entreprises (demande de la délégation aux entreprises)
• Temps attribué à la délégation aux entreprises : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l'auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par la délégation aux entreprises : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 28 avril à 15 heures
Le soir
- Débat sur les initiatives européennes en matière de simplification et d'allègement de la charge administrative pesant sur les entreprises (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 28 avril à 15 heures
Mercredi 30 avril 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 30 avril à 11 heures
À 16 h 30
- Débat sur le rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029 (demande de la commission des finances)
• Intervention liminaire du Gouvernement
• Temps attribué à la commission des finances : 15 minutes
• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 5 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 29 avril à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 5 mai 2025
À 15 heures et le soir
- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (texte n° 179, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 28 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 30 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 5 mai en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 2 mai à 15 heures
- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (texte A.N. n° 118)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 28 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 30 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 5 mai après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 2 mai à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, sur la profession d'infirmier (texte n° 420, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 28 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 29 avril après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 2 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 5 mai après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 2 mai à 15 heures
Mardi 6 mai 2025
À 14 h 30 et le soir
- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, sur la profession d'infirmier (texte n° 420, 2024-2025)
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte n° 430, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 28 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 30 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 mai en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 mai à 15 heures
- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (texte n° 403, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 28 avril à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 30 avril matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 5 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 6 mai en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 mai à 15 heures
Mercredi 7 mai 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 7 mai à 11 heures
À 16 h 30
- Éventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (texte n° 403, 2023-2024)
SEMAINE SÉNATORIALE
Lundi 12 mai 2025
À 15 heures, le soir et la nuit
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (texte n° 413, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l'article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 12 mai à 11 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 9 mai à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu'un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : vendredi 9 mai à 15 heures
- Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues, présentée par Mme Marie-Carole Ciuntu (texte n° 472, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 mai à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 12 mai après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 9 mai à 15 heures
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, présentée par M. Philippe Mouiller (texte n° 494, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 6 mai après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 9 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 12 mai après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 9 mai à 15 heures
Mardi 13 mai 2025
À 14 h 30, le soir et la nuit
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (procédure accélérée ; texte n° 430, 2023-2024)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 12 mai à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 13 mai à 12 h 30
- Suite de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, présentée par M. Philippe Mouiller (texte n° 494, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)
Mercredi 14 mai 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 14 mai à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
(Espace transpartisan)
- Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, présentée par Mme Lana Tetuanui et M. Teva Rohfritsch (texte n° 223, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 mai à 15 heures
- Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France, présentée par Mme Nadia Sollogoub et plusieurs de ses collègues (texte n° 233, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 mai à 15 heures
- Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile, présentée par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues (texte n° 691 rectifié, 2023-2024)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 mai à 15 heures
Jeudi 15 mai 2025
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
- Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, présentée par M. Philippe Folliot, Mme Marie-Lise Housseau et plusieurs de leurs collègues (texte n° 452, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 mai à 15 heures
- Proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), présentée par Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues (texte n° 242, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 mai à 15 heures
À l'issue de l'espace réservé au groupe UC et au plus tard de 16 heures à 20 heures
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
- Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population, présentée par Mme Corinne Narassiguin, M. Jérôme Durain et plusieurs de leurs collègues (texte n° 54, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 mai à 15 heures
- Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés, présentée par M. Thierry Cozic et plusieurs de ses collègues (texte n° 230, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 7 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 12 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 14 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 mai à 15 heures
Éventuellement, à l'issue de l'espace réservé au groupe SER et le soir
- Éventuellement, suite de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, présentée par M. Philippe Mouiller (texte n° 494, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 19 mai 2025
À 16 heures
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi d'habilitation à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant de transférer à l'État les personnels de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Ce texte sera envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 19 mai début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 mai à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et projet de loi organique relative au Département-Région de Mayotte (discussion générale)
Ces textes seront envoyés à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires sociales et de la commission des finances.
Il a été décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion générale commune.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 mai après-midi et mercredi 21 mai matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 mai à 15 heures
Mardi 20 mai 2025
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (procédure accélérée ; texte n° 491, 2024-2025)
=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (procédure accélérée ;A.N., n° 1154)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : vendredi 16 mai à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, suite du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relative au Département-Région de Mayotte (discussion des articles)
Mercredi 21 mai 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 21 mai à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Sous réserve de leur dépôt, suite du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relative au Département-Région de Mayotte (discussion des articles)
Jeudi 22 mai 2025
À 10 h 30, l'après-midi et le soir
- Sous réserve de leur dépôt, suite du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relative au Département-Région de Mayotte (discussion des articles)
Vendredi 23 mai 2025
Le matin, l'après-midi et éventuellement le soir
- Sous réserve de leur dépôt, suite du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relative au Département-Région de Mayotte (discussion des articles)
SEMAINE DE CONTRÔLE
Mardi 27 mai 2025
À 14 heures
Travaux de la commission des affaires européennes, des délégations et des instances temporaires (jusqu'à 17 heures) et des commissions permanentes (à partir de 17 heures).
À 18 h 30
- Sous réserve de leur dépôt, explications de vote des groupes puis scrutins publics solennels sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et sur le projet de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 26 mai à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 27 mai à 16 h 30
À 21 heures
- Débat sur le thème « Quel cap énergétique pour la France ? » (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 26 mai à 15 heures
- Débat sur l'avenir du groupe La Poste (demande de la commission des affaires économiques)
• Temps attribué à la commission des affaires économiques : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l'auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par la commission des affaires économiques : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 26 mai à 15 heures
Mercredi 28 mai 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 28 mai à 11 heures
À 16 h 30
- Débat sur le thème : « Terres rares et matériaux critiques : quel potentiel dans les territoires français et quelle stratégie pour renforcer notre approvisionnement ? » (demande du groupe RDSE)
• Temps attribué au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 27 mai à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 2 juin 2025
À 16 heures et le soir
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi portant création de l'établissement public administratif du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 28 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 2 juin après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 30 mai à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (texte de la commission n° 459, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 mars à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 mars matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 28 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 2 juin après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 30 mai à 15 heures
Mardi 3 juin 2025
À 14 h 30 et le soir
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (texte de la commission n° 459, 2024-2025)
- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (procédure accélérée ; texte A.N., n° 451)
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 28 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 3 juin début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 juin à 15 heures
Mercredi 4 juin 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 4 juin à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Sous réserve de sa transmission, suite de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (procédure accélérée ; texte A.N. n° 451)
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 juin à 15 heures
Jeudi 5 juin 2025
À 10 h 30 et l'après-midi
- Éventuellement, sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (texte n° 414, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 16 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 28 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 juin à 15 heures
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 10 juin 2025
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (texte de la commission n° 459, 2024-2025)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 6 juin à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 10 juin à 12 h 30
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, présentée par M. Laurent Lafon (texte n° 456, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 juin en début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 6 juin à 15 heures
- Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales, présentée par Mmes Christine Lavarde et Vanina Paoli-Gagin (texte n° 302, 2024-2025) (demande de la délégation sénatoriale à la prospective et du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 mai à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 mai matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 5 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 juin début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 6 juin à 15 heures
Mercredi 11 juin 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 11 juin à 11 heures
À 16 h 30
- Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, présentée par Mme Isabelle Florennes et plusieurs de ses collègues (texte n° 744, 2023-2024) (demande du groupe UC)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 juin matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 10 juin à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 juin matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 juin à 15 heures
- Suite de la proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales, présentée par Mmes Christine Lavarde et Vanina Paoli-Gagin (texte n° 302, 2024-2025) (demande de la délégation sénatoriale à la prospective et du groupe Les Républicains)
Jeudi 12 juin 2025
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
Cet ordre du jour sera fixé ultérieurement.
À l'issue de l'espace réservé au groupe SER et au plus tard de 16 heures à 20 heures
(Ordre du jour réservé au groupe GEST)
Cet ordre du jour sera fixé ultérieurement.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt-cinq,
est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
Lutte contre les fraudes aux aides publiques
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 3, précédemment réservé.