M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. Monsieur le rapporteur, vous aimez la simplification. Or cet amendement tend à simplifier les choses.
Mettons-nous à la place des intéressées : une entreprise qui a des contrats avec un client n'a pas intérêt à harceler ce dernier à tout bout de champ !
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Absolument, sans quoi elle le perd !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés et qu'il peut l'établir. » ;
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement a pour objet de préciser que le consommateur peut être appelé en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par décret s'il a donné son consentement au professionnel pour être contacté à une date et un horaire spécifiques.
M. le président. Le sous-amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Daubresse, Burgoa et Houpert, Mme Sollogoub, M. Sol et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Amendement n° 91, alinéa 3
Remplacer les mots :
consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés
par les mots :
y consent explicitement
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. J'ai souhaité modifier cet amendement dans un esprit de pragmatisme, en vue de le simplifier.
Les dispositions de l'amendement n° 91 rectifié vont dans le bon sens, mais, plutôt que de préciser que le consommateur a consenti « explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés », je propose d'exiger simplement que le consommateur y consente explicitement. C'est beaucoup plus simple, cela évite de créer une usine à gaz. Imaginez ce qui se passera si le consommateur doit indiquer précisément le jour et l'heure auxquels il souhaite être appelé ! De grâce, soyons plus simples.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Avec cet amendement n° 9 rectifié, notre collègue Pierre-Jean Verzelen poursuit dans la même ligne. J'émets donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 146 rectifié de notre collègue André Reichardt vise à simplifier le dispositif proposé, tout en protégeant – nous y avons été attentifs – le consentement du consommateur. Or vous savez mon acharnement à la simplification, quel que soit le dispositif considéré.
J'émets donc également un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L'amendement n° 91 rectifié vise à permettre au consommateur d'être appelé en dehors du cadre prédéfini, à une date et à un horaire précis, pour répondre à un besoin ponctuel, voire urgent. Tout ce qui contribue à l'accroissement de la liberté et de la latitude pour répondre aux besoins des consommateurs va dans le bon sens. J'émets donc un avis favorable.
Quant au sous-amendement n° 146 rectifié, il a pour objet de supprimer la mention d'une date et d'un horaire précis pour l'appel. Or il me semble important que le consommateur puisse choisir la date et la plage horaire qui lui conviennent. Mon avis est donc défavorable.
Enfin, si le sous-amendement était adopté, j'émettrais un avis défavorable sur l'amendement n° 91 rectifié, ainsi modifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 146 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) L'article L. 223-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-2. – Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir les données téléphoniques d'un consommateur, il informe celui-ci que, en l'absence d'un contrat en cours d'exécution, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu'il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son consentement préalable. » ;
a ter A) Les articles L. 223-3 et L. 223-4 sont abrogés ;
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement tend à préciser que, lorsqu'il recueille des données téléphoniques, le professionnel doit informer le consommateur : en l'absence d'un contrat en cours, toute sollicitation implique qu'il ait donné son consentement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques et de quatre sous-amendements identiques.
L'amendement n° 22 rectifié ter est présenté par MM. Pla et Fichet, Mme Le Houerou, MM. Lozach, Uzenat et Vayssouze-Faure, Mme Bélim, M. Bouad, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Mérillou, Mmes Poumirol et Monier et MM. Ros, Temal et Tissot.
L'amendement n° 51 rectifié est présenté par MM. Lahellec et Gay et Mme Margaté.
L'amendement n° 53 rectifié ter est présenté par Mme Josende, MM. Daubresse, Panunzi et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Milon, Pellevat et Genet, Mmes Gosselin, Petrus, Bellurot et Gruny, M. Frassa, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Belin et Bonhomme, Mme Joseph, M. Bazin et Mmes Ventalon et Belrhiti.
L'amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Canévet et Cadec, Mme Havet, MM. Bleunven, J.-M. Arnaud, Chauvet et Cigolotti, Mme Patru et MM. Duffourg, Folliot et Longeot.
L'amendement n° 101 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Canayer, MM. Bouchet, Sido, J.-P. Vogel et Chasseing, Mmes Dumont et V. Boyer, M. D. Laurent, Mme Evren et MM. Saury, Paul et Sol.
L'amendement n° 111 rectifié quater est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Fialaire, Grosvalet, Masset, Roux et Bilhac et Mme Guillotin.
L'amendement n° 129 rectifié est présenté par MM. Lemoyne et Buis.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa de l'article L. 223-5 est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie dans le cadre d'une livraison alimentaire à domicile » ;
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié ter.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à faciliter la vente de produits alimentaires dans les territoires.
Le dispositif d'opt-in, proposé à l'article 3, risque de faire disparaître une activité essentielle pour les territoires ruraux, consistant à proposer partout la livraison de produits alimentaires, principalement surgelés. Les populations rurales éprouvent déjà un puissant sentiment d'abandon, lié à la fracture numérique et médicale, ainsi qu'à l'éloignement des services publics. Ce sentiment risque d'être amplifié par une telle disposition.
J'entends l'exaspération de nombreux Français devant le démarchage téléphonique abusif, et je la partage, mais cela ne concerne pas la livraison alimentaire à domicile, qu'il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d'épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales, éloignés des centres commerciaux et sans possibilité de mobilité.
Alors qu'une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle, dans la mesure où leurs clients disposent rarement des ressources permettant d'exprimer leur consentement. Un autre modèle est impossible à mettre en place dans des délais si courts.
C'est pourquoi il convient d'exempter le secteur alimentaire de l'interdiction absolue de démarchage. La spécificité du secteur alimentaire a été reconnue à l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.
Cette interdiction est mal perçue par les acteurs, très peu nombreux – ils sont quatre –, de la distribution agroalimentaire. En effet, en voulant sanctionner la grande majorité des entreprises qui abusent du démarchage téléphonique et malhonnête, on punit la minorité d'entreprises qui respectent les principes de la loi sur le démarchage téléphonique.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 51 rectifié.
M. Gérard Lahellec. En rédigeant cet amendement, j'ai tout d'abord tenu compte de notre vote unanime contre le démarchage téléphonique abusif.
J'ai également pris en considération des conditions insérées dans le texte par l'Assemblée nationale pour exclure de cette interdiction les activités liées à l'alimentaire.
J'ai en outre pensé à la situation particulière des populations vieillissantes et isolées de nos campagnes, conscient que ces personnes en ont assez, elles aussi, d'être harcelées par téléphone, mais qu'elles ont en même temps besoin d'être approvisionnées, notamment en produits congelés.
Enfin, j'ai conçu cet amendement en étant conscient que les entreprises concernées ne sont pas forcément fraudeuses.
Bien entendu, il ne s'agit pas de multiplier les exceptions – je sais quelle objection pourrait nous être adressée à cet égard –, et il me semble donc raisonnable de considérer avec intérêt les sous-amendements qui ont été déposés depuis le débat de ce matin en commission et qui visent à limiter la dérogation à l'interdiction totale de démarchage téléphonique aux seules denrées alimentaires surgelées, pour une durée limitée.
Ainsi, en limitant le dispositif dans la durée et en le circonscrivant aux seules denrées alimentaires surgelées, nous ne sombrerions pas dans une dérive inflationniste des dérogations, tout en tenant compte de la réalité vécue dans nos territoires. (Mme Annie Le Houerou applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié ter.
M. Laurent Burgoa. Je le considère comme défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° 55 rectifié.
M. Michel Canévet. Je partage totalement l'opinion présentée à l'instant par notre collègue Gérard Lahellec : il faut penser aux territoires ruraux. Il faut également songer aux opérateurs économiques qui promeuvent les produits de nos territoires et qui permettent à une clientèle éloignée des centres commerciaux d'être approvisionnée en produits de première nécessité.
Ainsi, la délégation aux entreprises a visité l'entreprise Thiriet et pu, à cette occasion, admirer l'excellence de son travail. Ce texte traite de la lutte contre la fraude, et cela ne concerne pas du tout les opérateurs qui interviennent dans ce secteur.
Si l'on veut lutter contre ce phénomène, il faut agir sur le temps long ; sinon, on risque de mettre en péril un certain modèle économique. En Bretagne, une région particulièrement portée sur l'agroalimentaire, nous savons combien il est nécessaire que les coopératives puissent livrer leurs adhérents. Or, si nous mettons un coup d'arrêt à leur capacité à desservir leurs clients, nous allons au-devant de grandes difficultés.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 101 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement a pour objet d'exempter le secteur alimentaire de l'interdiction totale du démarchage téléphonique.
L'exaspération partagée par de nombreux Français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile, qu'il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d'épicerie, en particulier aux habitants des zones rurales.
Or une large partie de cette population souffre de la fracture numérique et la spécificité du secteur alimentaire a été reconnue lors de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi sur le démarchage téléphonique.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 111 rectifié quater.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l'amendement n° 129 rectifié.
M. Bernard Buis. Il est également défendu.
M. le président. Les quatre sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 157 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mmes Loisier et Gacquerre, M. Cambier et Mme Housseau.
Le sous-amendement n° 160 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et Josende et MM. Burgoa, J.-M. Boyer, Paul et Milon.
Le sous-amendement n° 174 est présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Le sous-amendement n° 175 est présenté par M. Buis.
Ces quatre sous-amendements visent les amendements identiques nos 51 rectifié, 101 rectifié ter et 129 rectifié.
Ils sont ainsi libellés :
Alinéa 3
1° Après les mots :
denrées alimentaires
insérer le mot :
surgelées
2° Supprimer les mots :
et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La dérogation pour les denrées alimentaires surgelées est prévue pour une durée de 60 mois à compter de la publication de la présente loi.
Le sous-amendement n° 157 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter le sous-amendement n° 160 rectifié.
M. Patrick Chaize. Ce sous-amendement a pour objet de réduire encore la portée de l'amendement, en la limitant aux produits surgelés et en circonscrivant dans le temps son effet à soixante mois. Cela permettra aux entreprises concernées de se préparer plus facilement à la nouvelle réglementation.
Nous sommes tous sensibles à la problématique du démarchage, mais cette dérogation, limitée dans le temps, permettra au secteur d'activité concerné de s'adapter dans les meilleures conditions, sans remettre en cause la finalité de la proposition de loi que nous avons tous votée.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter le sous-amendement n° 174.
M. Gérard Lahellec. Ce sous-amendement vise à limiter la dérogation proposée à l'interdiction totale du démarchage téléphonique aux seules denrées alimentaires surgelées et à une durée de soixante mois.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter le sous-amendement n° 175.
M. Bernard Buis. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Mes chers collègues, je vais commenter ces amendements et sous-amendements en deux temps. J'exposerai, sur les amendements identiques, l'avis de la commission, puisque celle-ci a pu les étudier. En revanche, les sous-amendements ayant tous été déposés dans la journée, la commission n'a pu les examiner ; j'émettrai donc à leur sujet un avis personnel.
En ce qui concerne les amendements, tout d'abord, je ne suis pas favorable, vous l'aurez compris, à la multiplication des exceptions à l'encadrement du démarchage téléphonique, institué par notre collègue Pierre-Jean Verzelen, et cela pour plusieurs raisons.
En premier lieu, la moindre exception constitue une brèche. Or toute brèche offre une occasion de contournement, donc in fine une tentative de fraude. Soyons fidèles au vote unanime du 14 novembre dernier sur la proposition de loi de notre collègue Pierre-Jean Verzelen ! Nous étions alors tous d'accord pour encadrer le démarchage téléphonique, qui exaspère les Français, sans créer d'exception – aucune exception !
En deuxième lieu, sur le fond, l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur n'empêchera nullement les entreprises visées de travailler.
Je le rappelle, le texte prévoit une exception client, que nous venons d'ailleurs de libéraliser en adoptant l'amendement de notre collègue André Reichardt. L'opt-in signifie la fin non de tout démarchage téléphonique, mais simplement du démarchage non sollicité.
En troisième lieu, enfin, les exceptions complexifieront les contrôles et, surtout, entraîneront des comportements frauduleux, une entreprise pouvant se justifier a posteriori comme elle le souhaite, surtout si son activité est diversifiée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements identiques.
J'en viens aux sous-amendements identiques, sur lesquels je développerai trois arguments.
Premièrement, c'est une question de respect pour le travail de notre collègue Verzelen et de la rapporteure Olivia Richard, qui ont conduit des auditions, sont allés à la rencontre des usagers et des entreprises et nous ont proposé un texte correspondant à l'attente des Français et visant à interdire, définitivement et totalement, le démarchage illicite que nous subissons tous.
Respectons donc le travail réalisé et la parole donnée ! Nous nous sommes engagés, nous avons donné notre parole le 14 novembre dernier devant tous les Français – cela a d'ailleurs été salué par tous les médias le lendemain – que nous supprimerions cette plaie des appels intempestifs.
Deuxièmement, je ne partage pas du tout votre point de vue, mes chers collègues : nous n'interdisons pas aux entreprises de travailler ; il existe l'exception client, que nous venons en outre d'élargir en adoptant l'amendement de notre collègue Reichardt.
Vous prétendez que les personnes vivant dans les territoires ruraux ne pourront plus bénéficier des services qui leur sont proposés, mais c'est faux ! L'exception client donne toute latitude au consommateur pour continuer d'être appelé et livré, comme il l'est aujourd'hui.
En outre, les consommateurs qui ne sont pas encore clients, mais qui souhaitent être livrés ont également toute latitude pour le devenir. Je veux bien que l'on parle de fracture numérique, mais même la Haute-Saône est entièrement couverte par la fibre ! Même la Haute-Saône ! (Exclamations amusées.) Il n'y a pas de département plus rural – 539 communes pour 230 000 habitants –, mais la fibre y est partout.
N'opposons donc pas les territoires ruraux aux territoires urbains. Ce texte n'empêche nullement les entreprises de travailler ni les clients d'être livrés. La seule chose qu'il empêche, en vertu de l'engagement que nous avons pris ici le 14 novembre dernier, c'est que les entreprises puissent appeler ceux qui ne le souhaitent pas. Je ne vois rien de contrariant à cela.
Au reste, je trouve cela un peu fort de café d'être soupçonné, moi qui suis président de la délégation aux entreprises et qui me définis comme social-libéral, certes plutôt libéral que social… (Sourires.)
M. Fabien Gay. Vous pouvez enlever « social », monsieur le rapporteur !
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Non, je maintiens le terme, cher Fabien Gay ! Il est un peu fort de café, disais-je, de me reprocher à moi de vouloir empêcher les entreprises de travailler ! Rien dans ce texte n'empêche les entreprises de travailler, absolument rien.
Troisièmement, et enfin, posons-nous la question : pourquoi sommes-nous ici ? pourquoi avons-nous été élus ? pourquoi sommes-nous parlementaires ? Pour défendre l'intérêt général ou pour défendre quelques intérêts particuliers ? Notre collègue Duplomb l'indiquait ce matin en commission, cette disposition concerne quatre, voire trois entreprises.
Sommes-nous donc là pour répondre à une préoccupation, dont on entend l'expression tous les jours, de l'ensemble de nos concitoyens, de tous les Français, du plus modeste au plus élevé ? Ou sommes-nous là pour plier devant le lobbying – je dis franchement le mot – de quelques entreprises, quatre au maximum, mais dont une qui parle plus fort que les autres, en renonçant à honorer notre engagement, notre parole ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !
M. André Reichardt. Très bien !
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Pour toutes ces raisons, je vous prie de la manière la plus solennelle, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; vous ferez ainsi honneur au Sénat et à votre engagement. À défaut, je demanderai à la Haute Assemblée de voter contre. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, votre avis défavorable sur les amendements identiques vaut-il également pour les sous-amendements identiques ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Ces amendements identiques visent à créer une exception aux règles d'encadrement du démarchage téléphonique, que tous souhaitent ici.
Or une dérogation ouvre toujours une brèche. Pourquoi telle exception ? Pourquoi tel secteur d'activité ? Pourquoi tel type d'entreprise ou de produit ? Au demeurant, notre volonté de modifier les règles ne ciblait pas forcément les produits alimentaires ou destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, qui ne constituaient pas forcément les principaux irritants.
La livraison à domicile de produits alimentaires faisant l'objet d'un démarchage téléphonique apporte une réponse aux citoyens, notamment aux familles, qui n'ont pas toujours la possibilité de se déplacer. En tout cas, c'est un service qui fonctionne très bien sur les territoires, particulièrement dans les zones rurales. Il faut prendre cet élément en compte.
Un certain nombre d'entreprises – peut-être seulement quelques-unes – ont construit leur modèle économique sur ce fondement. Il est important de leur laisser le temps de s'adapter à la modification législative.
Si, en tant que ministre chargée des questions de consommation, la protection contre le démarchage téléphonique est de mon ressort, je pense aussi, en tant que ministre chargée des entreprises, qu'il faut laisser le temps à ces dernières de s'adapter.
Je suis donc défavorable aux amendements en tant que tels. Il ne me paraît pas possible d'établir une dérogation non limitée dans le temps, du fait de notre forte volonté de faire face au démarchage téléphonique à la suite des travaux du sénateur Verzelen.
En revanche, nous pouvons prendre en compte des cas particuliers. La situation économique de nos entreprises le mérite. À l'Assemblée nationale, j'ai émis un avis favorable sur un sous-amendement visant à limiter la période de dérogation à dix-huit mois : le délai me paraissait suffisant pour que les entreprises s'adaptent.
Les sous-amendements identiques tendent à le porter à soixante mois, soit cinq ans. Un tel délai me semble trop important.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Ce n'est tout de même pas rien, en effet…
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de cette assemblée concernant les sous-amendements et, si ces derniers devaient être adoptés, sur les amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Madame la ministre, j'ai l'impression d'avoir parlé pour rien… (Sourires.)
D'après vous, il faut comprendre les entreprises et les laisser travailler, notamment dans les territoires ruraux où les besoins se font sentir. Or rien dans la loi ne leur interdit d'appeler pour prendre des commandes et rien n'interdit aux consommateurs de recevoir les produits qu'ils souhaitent et comme ils l'entendent. Vous invitez à ne pas ignorer les entreprises, mais leur situation est bien prise en compte dans la loi. Tout est fait pour qu'elles continuent de travailler !
Par ailleurs, le délai proposé est de cinq ans. Tout de même ! Dans cinq ans, nous n'aurons pas le même Président de la République et les députés comme les sénateurs auront de nouveau connu une élection. Mes chers collègues, un tel délai est si long que la dérogation en deviendra perpétuelle.
De toute façon, puisque nous n'attendrons pas cinq ans sans que des problèmes surgissent et que nous reparlions de la mesure, autant gagner du temps…
Nous nous sommes tout de même penchés sur la mesure, madame la ministre ! Nous ne pouvons pas décemment accorder une dérogation de cinq ans, alors que nous nous inquiétions tout à l'heure sur l'ensemble des travées d'un délai d'application d'une disposition de dix-huit mois. Il faut agir rapidement pour protéger les consommateurs, c'est-à-dire les Françaises et les Français.
M. Jean-François Husson. Votons !
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. Je vous remercie, madame la ministre, de vos propos. Je tiens à revenir sur un certain nombre de points qui ont rythmé notre journée.
M. le rapporteur nous précise que son avis est celui de la commission. Or nous n'avons pas voté spécifiquement sur ces sous-amendements identiques, puisque nous avons voté globalement les amendements.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Je l'ai dit !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Il l'a dit !
M. Patrick Chaize. Je respecte les positions exprimées au banc des commissions ce soir, mais je tiens à m'exprimer sur la méthode, car j'ai cru comprendre, lors du débat de ce matin, que les avis exprimés étaient plutôt ceux de M. le rapporteur que ceux de la commission.
Nous vivons une période de remise en cause de certaines politiques, comme celles qui sont relatives à l'eau et à l'assainissement – mes collègues siégeant sur les travées de la gauche ne me contrediront pas ! –, après que nous nous sommes aperçus que nous n'avions peut-être pas fait tout ce qu'il fallait et comme il le fallait lors des discussions.
Pour ma part, ce qui m'intéresse, c'est défendre non pas les entreprises, mais les habitants de nos territoires ruraux, qui ont actuellement besoin de ces services et qui souhaitent continuer à en disposer.
D'après vous, monsieur le rapporteur, les entreprises pourront globalement continuer à travailler. Certes, elles en seront capables, mais uniquement avec les clients figurant dans leur fichier. Elles ne pourront pas réaliser de nouveaux prospects,…
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Si, auprès de ceux qui le veulent !
M. Patrick Chaize. … donc en trouver de nouveaux.
Je formule une proposition. Puisque je le comprends qu'un délai de soixante mois est trop important, je suis prêt à modifier mon sous-amendement pour réduire cette durée à trente-six mois.