M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement vise à préciser qu’il incombe à l’entreprise de prouver qu’elle a bien recueilli le consentement du consommateur pour démarcher celui-ci.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Avis favorable également.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mme Drexler, MM. Burgoa, Houpert, Karoutchi et Daubresse, Mmes Goy-Chavent et N. Goulet, MM. Cuypers et Kern, Mme Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Dumont, M. Sol, Mme Sollogoub, MM. Milon et Frassa, Mmes Gruny et Ventalon, M. Courtial, Mme Dumas, M. Duplomb et Mmes Belrhiti, Di Folco, M. Mercier et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne appelée est un client. Dans ce cas, le professionnel peut le démarcher par téléphone pour lui proposer tout produit ou service qu’il commercialise, sans préjudice du droit d’opposition du client à la conservation et l’utilisation de ses données à caractère personnel. » ;
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Cet amendement a pour objet l’exception client.
Le principe de cette exception n’est pas remis en cause par la proposition de loi que nous examinons ; le débat ne porte que sur son périmètre et ses modalités.
Selon les auteurs du présent amendement, il est indispensable de libéraliser l’exception client, afin de permettre aux professionnels d’appeler leurs clients pour leur proposer tout produit ou service qu’ils commercialisent. La protection du consommateur est déjà assurée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui garantit un droit d’opposition à la conservation et à l’utilisation des données à caractère personnel.
Il faut à tout prix éviter de rendre encore plus stricte cette exception client. Bien au contraire, il faut l’assouplir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il me semble justifié de libéraliser l’exception client et de ne pas la restreindre aux seuls contrats en cours liant directement le professionnel à son consommateur, comme l’ont fait les députés lorsqu’ils ont examiné la proposition de loi de notre collègue Verzelen.
Cet amendement ne tend pas du tout à remettre en cause le régime d’opt-in proposé par M. Verzelen. Simplement, son dispositif permet aux entreprises d’étendre, auprès des clients figurant déjà dans leur fichier et qui bénéficieront du système d’opt-in, leurs propositions commerciales. On renforce ainsi l’exception client.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à étendre le champ de l’exception client, afin que le professionnel puisse démarcher par téléphone un client existant pour lui proposer tout produit ou service qu’il commercialise.
Tout d’abord, la notion de client me paraît trop vaste et elle n’est pas définie juridiquement. Ainsi, un professionnel pourrait démarcher de façon illimitée un consommateur dont le contrat a pourtant pris fin.
Ensuite, il me semble déceler dans cette disposition un risque de rupture d’égalité. En effet, une telle disposition accorderait un avantage important aux entreprises d’une certaine taille, celles qui disposent d’un grand éventail de produits, par rapport aux entreprises de taille plus petite, qui n’offrent pas forcément la même diversité de produits.
Voilà les deux difficultés principales. Pour autant, j’entends également ce que vous dites, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour explication de vote.
M. Pierre-Jean Verzelen. Je formulerai deux remarques.
Tout d’abord, client un jour ne signifie pas client toujours !
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Oui !
M. Pierre-Jean Verzelen. Si un consommateur n’est plus client d’une entreprise, je considère qu’il faut de nouveau chercher son consentement.
Ensuite, je m’interroge sur la notion d’entreprise. Certains groupes, comme les grands énergéticiens, ont plusieurs dizaines ou centaines de filiales. À cet égard, l’entreprise s’entend-elle comme l’entité, dotée d’un numéro du système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (Sirene), avec laquelle on a contracté, ou comme le groupe dans son ensemble ?
J’aimerais que les choses soient précisées sur ce point et que l’on retienne la notion plus stricte d’entreprise identifiée par son numéro Sirene.
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. Monsieur le rapporteur, vous aimez la simplification. Or cet amendement tend à simplifier les choses.
Mettons-nous à la place des intéressées : une entreprise qui a des contrats avec un client n’a pas intérêt à harceler ce dernier à tout bout de champ !
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Absolument, sans quoi elle le perd !
M. le président. Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Après le mot : « téléphonique », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « peut avoir lieu lorsqu’elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés et qu’il peut l’établir. » ;
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement a pour objet de préciser que le consommateur peut être appelé en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par décret s’il a donné son consentement au professionnel pour être contacté à une date et un horaire spécifiques.
M. le président. Le sous-amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Daubresse, Burgoa et Houpert, Mme Sollogoub, M. Sol et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Amendement n° 91, alinéa 3
Remplacer les mots :
consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés
par les mots :
y consent explicitement
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. J’ai souhaité modifier cet amendement dans un esprit de pragmatisme, en vue de le simplifier.
Les dispositions de l’amendement n° 91 rectifié vont dans le bon sens, mais, plutôt que de préciser que le consommateur a consenti « explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés », je propose d’exiger simplement que le consommateur y consente explicitement. C’est beaucoup plus simple, cela évite de créer une usine à gaz. Imaginez ce qui se passera si le consommateur doit indiquer précisément le jour et l’heure auxquels il souhaite être appelé ! De grâce, soyons plus simples.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Avec cet amendement n° 9 rectifié, notre collègue Pierre-Jean Verzelen poursuit dans la même ligne. J’émets donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 146 rectifié de notre collègue André Reichardt vise à simplifier le dispositif proposé, tout en protégeant – nous y avons été attentifs – le consentement du consommateur. Or vous savez mon acharnement à la simplification, quel que soit le dispositif considéré.
J’émets donc également un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. L’amendement n° 91 rectifié vise à permettre au consommateur d’être appelé en dehors du cadre prédéfini, à une date et à un horaire précis, pour répondre à un besoin ponctuel, voire urgent. Tout ce qui contribue à l’accroissement de la liberté et de la latitude pour répondre aux besoins des consommateurs va dans le bon sens. J’émets donc un avis favorable.
Quant au sous-amendement n° 146 rectifié, il a pour objet de supprimer la mention d’une date et d’un horaire précis pour l’appel. Or il me semble important que le consommateur puisse choisir la date et la plage horaire qui lui conviennent. Mon avis est donc défavorable.
Enfin, si le sous-amendement était adopté, j’émettrais un avis défavorable sur l’amendement n° 91 rectifié, ainsi modifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 146 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a bis) L’article L. 223-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-2. – Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir les données téléphoniques d’un consommateur, il informe celui-ci que, en l’absence d’un contrat en cours d’exécution, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son consentement préalable. » ;
a ter A) Les articles L. 223-3 et L. 223-4 sont abrogés ;
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement tend à préciser que, lorsqu’il recueille des données téléphoniques, le professionnel doit informer le consommateur : en l’absence d’un contrat en cours, toute sollicitation implique qu’il ait donné son consentement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques et de quatre sous-amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié ter est présenté par MM. Pla et Fichet, Mme Le Houerou, MM. Lozach, Uzenat et Vayssouze-Faure, Mme Bélim, M. Bouad, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Mérillou, Mmes Poumirol et Monier et MM. Ros, Temal et Tissot.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par MM. Lahellec et Gay et Mme Margaté.
L’amendement n° 53 rectifié ter est présenté par Mme Josende, MM. Daubresse, Panunzi et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Milon, Pellevat et Genet, Mmes Gosselin, Petrus, Bellurot et Gruny, M. Frassa, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Belin et Bonhomme, Mme Joseph, M. Bazin et Mmes Ventalon et Belrhiti.
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Canévet et Cadec, Mme Havet, MM. Bleunven, J.-M. Arnaud, Chauvet et Cigolotti, Mme Patru et MM. Duffourg, Folliot et Longeot.
L’amendement n° 101 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Canayer, MM. Bouchet, Sido, J.-P. Vogel et Chasseing, Mmes Dumont et V. Boyer, M. D. Laurent, Mme Evren et MM. Saury, Paul et Sol.
L’amendement n° 111 rectifié quater est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Fialaire, Grosvalet, Masset, Roux et Bilhac et Mme Guillotin.
L’amendement n° 129 rectifié est présenté par MM. Lemoyne et Buis.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa de l’article L. 223-5 est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie dans le cadre d’une livraison alimentaire à domicile » ;
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié ter.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à faciliter la vente de produits alimentaires dans les territoires.
Le dispositif d’opt-in, proposé à l’article 3, risque de faire disparaître une activité essentielle pour les territoires ruraux, consistant à proposer partout la livraison de produits alimentaires, principalement surgelés. Les populations rurales éprouvent déjà un puissant sentiment d’abandon, lié à la fracture numérique et médicale, ainsi qu’à l’éloignement des services publics. Ce sentiment risque d’être amplifié par une telle disposition.
J’entends l’exaspération de nombreux Français devant le démarchage téléphonique abusif, et je la partage, mais cela ne concerne pas la livraison alimentaire à domicile, qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales, éloignés des centres commerciaux et sans possibilité de mobilité.
Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle, dans la mesure où leurs clients disposent rarement des ressources permettant d’exprimer leur consentement. Un autre modèle est impossible à mettre en place dans des délais si courts.
C’est pourquoi il convient d’exempter le secteur alimentaire de l’interdiction absolue de démarchage. La spécificité du secteur alimentaire a été reconnue à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.
Cette interdiction est mal perçue par les acteurs, très peu nombreux – ils sont quatre –, de la distribution agroalimentaire. En effet, en voulant sanctionner la grande majorité des entreprises qui abusent du démarchage téléphonique et malhonnête, on punit la minorité d’entreprises qui respectent les principes de la loi sur le démarchage téléphonique.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.
M. Gérard Lahellec. En rédigeant cet amendement, j’ai tout d’abord tenu compte de notre vote unanime contre le démarchage téléphonique abusif.
J’ai également pris en considération des conditions insérées dans le texte par l’Assemblée nationale pour exclure de cette interdiction les activités liées à l’alimentaire.
J’ai en outre pensé à la situation particulière des populations vieillissantes et isolées de nos campagnes, conscient que ces personnes en ont assez, elles aussi, d’être harcelées par téléphone, mais qu’elles ont en même temps besoin d’être approvisionnées, notamment en produits congelés.
Enfin, j’ai conçu cet amendement en étant conscient que les entreprises concernées ne sont pas forcément fraudeuses.
Bien entendu, il ne s’agit pas de multiplier les exceptions – je sais quelle objection pourrait nous être adressée à cet égard –, et il me semble donc raisonnable de considérer avec intérêt les sous-amendements qui ont été déposés depuis le débat de ce matin en commission et qui visent à limiter la dérogation à l’interdiction totale de démarchage téléphonique aux seules denrées alimentaires surgelées, pour une durée limitée.
Ainsi, en limitant le dispositif dans la durée et en le circonscrivant aux seules denrées alimentaires surgelées, nous ne sombrerions pas dans une dérive inflationniste des dérogations, tout en tenant compte de la réalité vécue dans nos territoires. (Mme Annie Le Houerou applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié ter.
M. Laurent Burgoa. Je le considère comme défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
M. Michel Canévet. Je partage totalement l’opinion présentée à l’instant par notre collègue Gérard Lahellec : il faut penser aux territoires ruraux. Il faut également songer aux opérateurs économiques qui promeuvent les produits de nos territoires et qui permettent à une clientèle éloignée des centres commerciaux d’être approvisionnée en produits de première nécessité.
Ainsi, la délégation aux entreprises a visité l’entreprise Thiriet et pu, à cette occasion, admirer l’excellence de son travail. Ce texte traite de la lutte contre la fraude, et cela ne concerne pas du tout les opérateurs qui interviennent dans ce secteur.
Si l’on veut lutter contre ce phénomène, il faut agir sur le temps long ; sinon, on risque de mettre en péril un certain modèle économique. En Bretagne, une région particulièrement portée sur l’agroalimentaire, nous savons combien il est nécessaire que les coopératives puissent livrer leurs adhérents. Or, si nous mettons un coup d’arrêt à leur capacité à desservir leurs clients, nous allons au-devant de grandes difficultés.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement a pour objet d’exempter le secteur alimentaire de l’interdiction totale du démarchage téléphonique.
L’exaspération partagée par de nombreux Français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile, qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, en particulier aux habitants des zones rurales.
Or une large partie de cette population souffre de la fracture numérique et la spécificité du secteur alimentaire a été reconnue lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur le démarchage téléphonique.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié quater.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 129 rectifié.
M. Bernard Buis. Il est également défendu.
M. le président. Les quatre sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 157 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mmes Loisier et Gacquerre, M. Cambier et Mme Housseau.
Le sous-amendement n° 160 rectifié est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques et Josende et MM. Burgoa, J.-M. Boyer, Paul et Milon.
Le sous-amendement n° 174 est présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Le sous-amendement n° 175 est présenté par M. Buis.
Ces quatre sous-amendements visent les amendements identiques nos 51 rectifié, 101 rectifié ter et 129 rectifié.
Ils sont ainsi libellés :
Alinéa 3
1° Après les mots :
denrées alimentaires
insérer le mot :
surgelées
2° Supprimer les mots :
et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La dérogation pour les denrées alimentaires surgelées est prévue pour une durée de 60 mois à compter de la publication de la présente loi.
Le sous-amendement n° 157 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter le sous-amendement n° 160 rectifié.
M. Patrick Chaize. Ce sous-amendement a pour objet de réduire encore la portée de l’amendement, en la limitant aux produits surgelés et en circonscrivant dans le temps son effet à soixante mois. Cela permettra aux entreprises concernées de se préparer plus facilement à la nouvelle réglementation.
Nous sommes tous sensibles à la problématique du démarchage, mais cette dérogation, limitée dans le temps, permettra au secteur d’activité concerné de s’adapter dans les meilleures conditions, sans remettre en cause la finalité de la proposition de loi que nous avons tous votée.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter le sous-amendement n° 174.
M. Gérard Lahellec. Ce sous-amendement vise à limiter la dérogation proposée à l’interdiction totale du démarchage téléphonique aux seules denrées alimentaires surgelées et à une durée de soixante mois.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter le sous-amendement n° 175.
M. Bernard Buis. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Mes chers collègues, je vais commenter ces amendements et sous-amendements en deux temps. J’exposerai, sur les amendements identiques, l’avis de la commission, puisque celle-ci a pu les étudier. En revanche, les sous-amendements ayant tous été déposés dans la journée, la commission n’a pu les examiner ; j’émettrai donc à leur sujet un avis personnel.
En ce qui concerne les amendements, tout d’abord, je ne suis pas favorable, vous l’aurez compris, à la multiplication des exceptions à l’encadrement du démarchage téléphonique, institué par notre collègue Pierre-Jean Verzelen, et cela pour plusieurs raisons.
En premier lieu, la moindre exception constitue une brèche. Or toute brèche offre une occasion de contournement, donc in fine une tentative de fraude. Soyons fidèles au vote unanime du 14 novembre dernier sur la proposition de loi de notre collègue Pierre-Jean Verzelen ! Nous étions alors tous d’accord pour encadrer le démarchage téléphonique, qui exaspère les Français, sans créer d’exception – aucune exception !
En deuxième lieu, sur le fond, l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur n’empêchera nullement les entreprises visées de travailler.
Je le rappelle, le texte prévoit une exception client, que nous venons d’ailleurs de libéraliser en adoptant l’amendement de notre collègue André Reichardt. L’opt-in signifie la fin non de tout démarchage téléphonique, mais simplement du démarchage non sollicité.
En troisième lieu, enfin, les exceptions complexifieront les contrôles et, surtout, entraîneront des comportements frauduleux, une entreprise pouvant se justifier a posteriori comme elle le souhaite, surtout si son activité est diversifiée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.
J’en viens aux sous-amendements identiques, sur lesquels je développerai trois arguments.
Premièrement, c’est une question de respect pour le travail de notre collègue Verzelen et de la rapporteure Olivia Richard, qui ont conduit des auditions, sont allés à la rencontre des usagers et des entreprises et nous ont proposé un texte correspondant à l’attente des Français et visant à interdire, définitivement et totalement, le démarchage illicite que nous subissons tous.
Respectons donc le travail réalisé et la parole donnée ! Nous nous sommes engagés, nous avons donné notre parole le 14 novembre dernier devant tous les Français – cela a d’ailleurs été salué par tous les médias le lendemain – que nous supprimerions cette plaie des appels intempestifs.
Deuxièmement, je ne partage pas du tout votre point de vue, mes chers collègues : nous n’interdisons pas aux entreprises de travailler ; il existe l’exception client, que nous venons en outre d’élargir en adoptant l’amendement de notre collègue Reichardt.
Vous prétendez que les personnes vivant dans les territoires ruraux ne pourront plus bénéficier des services qui leur sont proposés, mais c’est faux ! L’exception client donne toute latitude au consommateur pour continuer d’être appelé et livré, comme il l’est aujourd’hui.
En outre, les consommateurs qui ne sont pas encore clients, mais qui souhaitent être livrés ont également toute latitude pour le devenir. Je veux bien que l’on parle de fracture numérique, mais même la Haute-Saône est entièrement couverte par la fibre ! Même la Haute-Saône ! (Exclamations amusées.) Il n’y a pas de département plus rural – 539 communes pour 230 000 habitants –, mais la fibre y est partout.
N’opposons donc pas les territoires ruraux aux territoires urbains. Ce texte n’empêche nullement les entreprises de travailler ni les clients d’être livrés. La seule chose qu’il empêche, en vertu de l’engagement que nous avons pris ici le 14 novembre dernier, c’est que les entreprises puissent appeler ceux qui ne le souhaitent pas. Je ne vois rien de contrariant à cela.
Au reste, je trouve cela un peu fort de café d’être soupçonné, moi qui suis président de la délégation aux entreprises et qui me définis comme social-libéral, certes plutôt libéral que social… (Sourires.)
M. Fabien Gay. Vous pouvez enlever « social », monsieur le rapporteur !
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Non, je maintiens le terme, cher Fabien Gay ! Il est un peu fort de café, disais-je, de me reprocher à moi de vouloir empêcher les entreprises de travailler ! Rien dans ce texte n’empêche les entreprises de travailler, absolument rien.
Troisièmement, et enfin, posons-nous la question : pourquoi sommes-nous ici ? pourquoi avons-nous été élus ? pourquoi sommes-nous parlementaires ? Pour défendre l’intérêt général ou pour défendre quelques intérêts particuliers ? Notre collègue Duplomb l’indiquait ce matin en commission, cette disposition concerne quatre, voire trois entreprises.
Sommes-nous donc là pour répondre à une préoccupation, dont on entend l’expression tous les jours, de l’ensemble de nos concitoyens, de tous les Français, du plus modeste au plus élevé ? Ou sommes-nous là pour plier devant le lobbying – je dis franchement le mot – de quelques entreprises, quatre au maximum, mais dont une qui parle plus fort que les autres, en renonçant à honorer notre engagement, notre parole ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !
M. André Reichardt. Très bien !
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Pour toutes ces raisons, je vous prie de la manière la plus solennelle, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; vous ferez ainsi honneur au Sénat et à votre engagement. À défaut, je demanderai à la Haute Assemblée de voter contre. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)