Cependant, le démarchage à domicile est encore plus intrusif et beaucoup plus dangereux pour le consommateur. Pour les associations de défense des consommateurs, comme l'UFC-Que Choisir, son autorisation par la loi en manière de rénovation énergétique est de nature à conduire à la création de sociétés dont l'objet serait exclusivement d'opérer des escroqueries à grande échelle visant des personnes vulnérables.
Le consommateur finit par donner son accord à un achat qu'il n'aurait jamais effectué dans des conditions normales. Dans certains cas, le démarcheur peut faire signer un faux document de renoncement à l'usage du droit à rétractation.
Enfin, l'interdiction du démarchage à domicile pour la rénovation énergétique permettrait de mieux lutter contre les fraudes et malfaçons propres à ce type de prospection commerciale.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l'amendement n° 71.
M. Fabien Gay. Après le démarchage par téléphone, mail, SMS, réseaux sociaux, la question du démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique pose question. Il faut savoir que le montant moyen par dossier de ce type de préjudices est de 20 000 euros. Et ce sont des personnes extrêmement vulnérables et souvent âgées qui sont le plus souvent touchées.
La DGCCRF et l'UFC-Que Choisir nous alertent sur les démarcheurs qui prétendent aider les victimes de fraude aux travaux de rénovation énergétique en se faisant passer eux-mêmes pour des délégués d'associations de consommateurs et nous appellent à légiférer sur cette question.
Nous pensons donc qu'il s'agit là d'un amendement de bon sens.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° 115.
M. Guillaume Gontard. C'est effectivement un amendement de bon sens, qui vise à interdire le démarchage physique pour lutter contre les arnaques aux travaux de rénovation des logements, ainsi qu'aux travaux d'adaptation au vieillissement ou au handicap des logements.
Ces démarches abusives, basées sur la présence physique, sont source de fraudes importantes. Je rappelle tout de même que cette disposition avait été intégrée par l'auteur et rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, mais qu'elle avait été jugée contraire à la directive européenne déjà évoquée.
Cependant, n'oublions pas que les États membres peuvent agir sur un motif d'intérêt public et il me semble que nous sommes bien dans ce cadre. Cette disposition pourrait donc tout à fait s'appliquer.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 37 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Dumont et Evren, M. Genet, Mmes Hybert et Josende, M. Khalifé et Mmes P. Martin, Micouleau et Ventalon.
L'amendement n° 47 rectifié quater est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Fialaire, Masset, Roux et Bilhac et Mme Guillotin.
L'amendement n° 52 rectifié est présenté par Mmes Demas, Muller-Bronn et Aeschlimann, MM. Sautarel, Houpert, Levi et Cambon, Mme M. Mercier, MM. Panunzi, Favreau, Milon, P. Vidal, Delia, Rapin, Reichardt et Lafon, Mmes Bellurot et Joseph, MM. Rojouan et Pillefer, Mmes Borchio Fontimp et Eustache-Brinio et MM. Bazin, Bonhomme, Brisson et Laugier.
L'amendement n° 108 est présenté par M. Bleunven.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 37 rectifié bis.
M. Laurent Burgoa. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 47 rectifié quater.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement a pour objet le démarchage par mail. Le droit en vigueur prévoit déjà la règle de l'opt-out pour l'envoi de mails de prospection à des clients et la règle d'opt-in pour l'envoi de mails à des prospects.
Concernant le démarchage sur les réseaux sociaux, la loi de 2023 dite Influenceurs a introduit des mesures pour mieux encadrer le démarchage commercial effectué via les influenceurs et améliorer l'information des usagers.
Le groupe RDSE considère que l'efficacité de ces règles doit d'abord être évaluée, avant qu'elles ne soient modifiées le cas échéant. Nous estimons dès lors que l'interdiction sèche introduite par l'article 3 présente le risque de préempter cette démarche.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié.
M. André Reichardt. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 108 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Canévet, Bleunven et Chauvet, Mmes Patru et Havet et MM. Fargeot, Folliot, Duffourg et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
ou en cas de détention par le professionnel de signes de qualité définis par décret
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il s'agit de permettre aux entreprises disposant d'un label de qualité de mener tout de même des actions de prospection commerciale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Par son amendement n° 24 rectifié bis, notre collègue André Reichardt entend revenir sur l'interdiction du démarchage téléphonique dans la rénovation énergétique issue de la loi Naegelen, ainsi que sur son extension au secteur de l'adaptation des logements.
De grâce, monsieur Reichardt, ne rejouons pas le débat de 2020 ! Ces interdictions sectorielles sont justifiées, car elles permettent de cibler des entreprises potentiellement fraudeuses, qui jouent sur les aides distribuées par l'Agence nationale de l'Habitat (Anah).
Je rappelle que, selon la DGCCRF, cette interdiction du démarchage téléphonique pour les rénovations énergétiques n'est toujours pas respectée, près de cinq ans après la loi Naegelen. Les amendes qu'elle a adressées pour le non-respect de cette interdiction s'élèvent tout de même à 4,4 millions d'euros en 2023.
Je rappelle aussi que certaines entreprises malhonnêtes se rabattent sur la prospection par voie électronique pour compenser le fait que nos concitoyens décrochent de moins en moins leur téléphone face à un numéro inconnu. En plus d'être inondés d'appels, nous recevons de plus en plus de messages personnels par mail, voire sur des messageries instantanées.
N'allons pas au-delà du vote du Sénat, le 14 novembre dernier, et n'oublions pas que les secteurs de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements concentrent les fraudes. Je vous demande donc de retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi l'avis de la commission serait défavorable.
J'en viens aux amendements identiques nos 40, 71 et 115 de nos collègues Michau, Gay et Gontard.
Mes chers collègues, vous avez raison, le démarchage à domicile abusif est un véritable fléau qui peut entraîner des abus de faiblesse. Cependant, il me semble que les dispositions de vos amendements soulèvent une question de conformité au droit de l'Union européenne.
La directive dite Omnibus précise que, si les États membres peuvent prendre des dispositions renforçant la protection du consommateur dans le cadre de visites non sollicitées ou non souhaitées – c'est l'objet de vos amendements –, ces dispositions doivent être proportionnées. Tel ne serait peut-être pas le cas d'une interdiction totale.
Néanmoins, madame la ministre, est-ce qu'une interdiction fondée sur l'intérêt public lié à la lutte contre la fraude permettrait d'être en conformité avec le droit de l'Union européenne ? Il est vrai que, en matière de rénovation énergétique, le taux d'anomalie des établissements contrôlés par la DGCCRF s'établit à 51 %. La lutte contre la fraude est un enjeu important. C'est la raison pour laquelle je demande l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 37 rectifié bis, 47 rectifié quater et 52 rectifié, sur le fond, je pense que, au contraire, l'interdiction de la prospection commerciale par voie électronique dans le domaine de l'adaptation des logements est pertinente, car de nombreux professionnels malhonnêtes se reportent sur les emails et messages sur les réseaux sociaux pour contourner l'interdiction du démarchage téléphonique dans ces secteurs, qui n'est d'ailleurs toujours pas bien respectée, comme je le rappelais précédemment.
Comme je l'ai déjà souligné au cours de la discussion générale, la publicité est très différente de la prospection commerciale.
Quand on parle de prospection commerciale par voie électronique, on ne vise que les messages personnels sur les réseaux sociaux par mail ou sur un service de communication interpersonnelle. On ne va bien évidemment pas interdire à une entreprise de communiquer sur les réseaux sociaux ni de faire de la publicité. Il faut être très clair : ce sont deux choses très différentes.
J'y insiste, les publications en ligne sur les réseaux sociaux ne sont pas visées. Par exemple, je connais personnellement des chefs d'entreprise dans le bâtiment qui publient régulièrement sur Facebook des photos de leurs réalisations. Ce sera encore permis, tout comme la publicité. Je le répète, le texte ne vise que les messages personnels.
Aussi, je sollicite le retrait de ces trois amendements identiques, faute de quoi l'avis de la commission serait défavorable.
Enfin, monsieur Canévet, je crains que l'exception que vous voulez introduire par votre amendement n° 54 rectifié ne complexifie le contrôle et n'entraîne des contournements de la part d'entreprises malhonnêtes.
Vous connaissez mon obsession pour la simplification : plus c'est simple, plus c'est facile à contrôler, plus c'est facile à sanctionner. Nous avons énormément de remontées de fraudes aux labels, notamment le RGE. En outre, l'interdiction du démarchage par voie électronique vise un objectif simple : la protection des consommateurs.
L'avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Monsieur Reichardt, vous avez rappelé que la DGCCRF avait mis en place une tolérance administrative permettant aux entreprises d'appeler les consommateurs en rénovation énergétique s'ils ont donné leur accord préalable. Ce consentement préalable du consommateur à être appelé fait que la démarche ne peut être assimilée à de la prospection commerciale téléphonique.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur l'amendement n° 24 rectifié bis.
Il y a énormément de fraudes à la rénovation énergétique et à l'adaptation au logement, avec des démarchages intempestifs qui présentent des risques d'abus de faiblesse envers des populations qui sont particulièrement vulnérables et qui ont besoin d'être protégées. Nous connaissons tous ce type d'affaires sur nos territoires.
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable sur les amendements n° 40, 71 et 115.
Les amendements nos 37 rectifié bis, 47 rectifié quater et 52 rectifié visent à supprimer l'interdiction de démarchage par courrier électronique, SMS et réseaux sociaux en ligne pour certains secteurs déterminés, notamment la rénovation énergétique.
Là encore, compte tenu de nombre de tentatives de fraudes sur différents dispositifs qui nous sont remontés, il me semble important de protéger les populations fragiles. J'en profite pour préciser que la plupart des artisans et entreprises honnêtes du secteur n'ont pas forcément besoin de recourir à de telles méthodes de démarchage pour se constituer une clientèle.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Pour les mêmes raisons, l'avis est défavorable sur l'amendement n° 54 rectifié.
M. le président. Quel est, finalement, l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 40, 71 et 115 ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je ne comprends pas bien l'avis défavorable du Gouvernement sur les amendements identiques nos 40, 71 et 115. M. le rapporteur lui-même souligne à quel point les démarchages à domicile présentent des risques… Il s'agit en effet du vecteur majeur d'amorce des fraudes.
Madame la ministre, je n'ai pas bien compris vos motivations, qui mériteraient d'être approfondies. Je reprends la directive dite Omnibus : « Lorsque ces restrictions au démarchage commercial sont adoptées pour des motifs autres que la protection des consommateurs, tels que des motifs d'intérêt public ou des motifs liés au respect de la vie privée des consommateurs protégés par l'article 7 de la Charte, elles ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2005/29/CE. »
Vous dites qu'il faut traiter le problème du démarchage à domicile en vous appuyant sur des textes qui ne disent pas vraiment ce que vous prétendez qu'ils disent... Pouvez-vous être plus explicite ?
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je veux naturellement revenir sur l'amendement n° 24 rectifié bis.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre ouverture d'esprit et du travail que vous avez réalisé, mais nous ne sommes plus dans la même situation que lors de la proposition de loi Naegelen, dont j'avais eu l'honneur d'être le rapporteur à l'époque. Nous sommes dorénavant en opt-in, c'est-à-dire que nous décidons d'accepter ou non le démarchage. Pourquoi, dès lors, y a-t-il lieu d'interdire en plus ? Il suffit que la personne se manifeste pour refuser le démarchage, et le problème est réglé.
Par ailleurs, madame la ministre, vous nous dites qu'il y a trop de fraudes dans le domaine de la rénovation énergétique. Je voudrais juste vous rappeler que cette interdiction existe déjà depuis un moment et, s'il y a des fraudes, c'est que, manifestement, il est massivement passé outre à cette interdiction.
Je vous rappelle qu'un tribunal administratif et une cour d'appel ont rappelé qu'il fallait tenir compte de l'existence d'un accord. On assiste à une évolution dans les intentions du législateur, parce que nous n'arrivons pas à juguler ce phénomène de fraude.
Madame la ministre, pour sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi, il y a le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui vise très directement ceux qui ne tiennent pas compte de la volonté des uns et des autres.
Aussi, je maintiendrai mon amendement, car, à partir du moment où le démarchage téléphonique n'est possible qu'en cas d'accord – au passage, l'extension de l'interdiction au domaine numérique me paraît complètement folle ! –, je ne comprends pas qu'il faille préciser en plus que la pratique est complètement interdite dans tel ou tel secteur. Franchement, il y a là quelque chose qui me passe au-dessus de la tête !
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je ne comprends pas non plus les explications de Mme la ministre.
Tout le monde est d'accord pour dire que, dans la rénovation énergétique, les entreprises vertueuses, et il y en a, n'ont pas besoin de faire du démarchage à domicile. Les fraudeurs, eux, en ont besoin. On le sait bien, tous ceux qui font du démarchage s'adressent à des personnes âgées ou vulnérables. Et ils n'ont cure de la question du consentement, qu'ils contournent en faisant signer de faux documents en même temps qu'un devis. Je rappelle les chiffres : 20 000 euros en moyenne, ce qui est considérable.
Ensuite, j'ai entendu plusieurs de mes collègues déclarer que ceux qui font du démarchage à domicile pour la rénovation énergétique étaient potentiellement des fraudeurs.
Enfin, le droit européen nous permet de nous prévaloir de motifs d'intérêt public pour déroger à certaines dispositions : en l'occurrence, empêcher que des personnes vulnérables se fassent avoir par des escrocs me semble entre dans cette cadre.
Je résume : avec cet amendement, on ne touche pas les entreprises vertueuses et on protège les consommateurs des escrocs. Je ne vois pas pourquoi on se priverait de le voter !
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Fabien Gay. J'ai moi-même subi un démarchage frauduleux de la part d'un pseudo-agent d'EDF qui voulait me vendre un contrat d'énergéticien alternatif. Le pauvre, il a été bien reçu… (Exclamations amusées.)
M. Stéphane Piednoir. Vous êtes une personne vulnérable !
M. Fabien Gay. Sérieusement, aujourd'hui, le démarchage, c'est ça ! On devrait pouvoir se mettre d'accord, car il est d'intérêt public de l'interdire…
M. le président. Je suis obligé de vous couper le courant, monsieur Gay ! (Rires.)
M. Fabien Gay. Ce ne sera pas la première fois !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Sur toutes les travées, chacun s'émeut du trop grand nombre de fraudes. Devant ce constat, faut-il ouvrir le dispositif, au risque d'augmenter encore le nombre de fraudes ? Ce n'est pas ce que je souhaite.
Par ailleurs, je rappelle, après M. Reichardt, qu'il existe une tolérance administrative, que la DGCCRF a mise en place et qui, finalement, permet d'avoir un contact, le cas échéant, sur des propositions de rénovation énergétique.
Pour ma part, je connais un certain nombre de personnes qui souhaitent faire des travaux de rénovation énergétique et qui n'ont pas besoin d'être sollicitées par du démarchage. Il y a partout sur les territoires des entreprises qui sont vertueuses. Ce sont des acteurs locaux reconnus et qui n'ont pas besoin de ce type de pratiques.
Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Je souhaite répondre à notre collègue Reichardt, qui m'a demandé plus de précisions sur mon commentaire de son amendement.
Mon cher collègue, l'enjeu réside dans le message politique que nous allons envoyer. La proposition de loi de notre collègue Pierre-Jean Verzelen tend, en quelque sorte, à régler le problème du démarchage d'une manière assez forte et assez large.
Toutefois, cela ne vous aura pas échappé, la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dite Naegelen, n'est pas encore respectée : on a encore infligé pour 4,4 millions d'euros d'amende pour non-respect de cette loi rien qu'au cours de l'année 2023 !
Par conséquent, quelle sera la réaction des entreprises fraudeuses si on leur signifie qu'il n'est dorénavant plus interdit de contrevenir à la loi Naegelen, parce que le Sénat l'aura fait sauter ? Elle se dira que c'est permis !
M. André Reichardt. Seulement si la personne a donné son accord !
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Si ce n'est plus interdit, c'est permis !
Ce serait donc un très mauvais message politique, et je fais le pari que ce ne sont plus 4,4 millions d'euros d'amende qui seraient alors prononcés, mais un montant bien supérieur. Il y aurait beaucoup plus de fraudes et de tentatives de fraude !
On ne peut pas envoyer ce message politique. Quand on vote, on doit tenir compte de l'effet en droit de la disposition adoptée, mais aussi de sa portée politique.
Je maintiens donc mon avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je n'ai toujours pas compris l'avis de Mme la ministre.
Je suis d'accord avec le fond de vos propos, madame la ministre, quand vous affirmez que la majorité des entreprises, celles qui travaillent très bien, n'ont pas besoin de recourir au démarchage ; ce sont même souvent elles qui sont démarchées par les clients…
En revanche, les entreprises qui posent problème recourent au démarchage et, on le sait très bien, quand il y a démarchage, il y a, sinon 100 %, du moins une proportion très importante de fraudes. Il est donc évidemment nécessaire d'encadrer cette activité.
Or, face à ce constat partagé, vous dites qu'il ne faut rien faire !
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Non !
M. Guillaume Gontard. D'où mon incompréhension.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Le cas que vous évoquez, monsieur le sénateur, est déjà visé par la directive dite Omnibus, qui renforce la protection des consommateurs en matière de démarchage à domicile. Ce que vous appelez de vos vœux existe donc déjà dans le droit.
M. Grégory Blanc. Mais non !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40, 71 et 115.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié bis, 47 rectifié quater et 52 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
et informée
par les mots :
, éclairée, univoque et révocable
2° Après le mot :
accepte
insérer les mots :
, par un acte positif clair,
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Mes chers collègues, avec cet article, nous sommes au cœur de l'intérêt de cette proposition de loi pour ce qui concerne le démarchage téléphonique : le basculement de l'opt-out vers l'opt-in.
À ce jour, nous connaissons un régime d'opt-out, en vertu duquel chaque Français est considéré par défaut comme consentant au démarchage téléphonique. C'est d'ailleurs ce qui explique que toutes les adaptations du système adoptées jusqu'à présent n'aient fonctionné que moyennement.
Le basculement vers l'opt-in consiste à renverser la logique : une entreprise ne pourra nous appeler qu'à la condition d'avoir obtenu notre consentement.
Au travers de cet amendement, je propose de préciser que le consentement doit être « libre, spécifique, éclair[é], univoque et révocable ». Qu'est-ce que cela implique concrètement ? Qu'il ne pourra plus s'agir d'une page préremplie sur laquelle on coche la case « D'accord ». Il faudra que le consommateur complète la page et indique ses coordonnées téléphoniques et que, dans le cas où le consommateur est appelé et qu'il dit stop, l'entreprise cesse ses appels.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Nous sommes là au cœur du dispositif de cette proposition de loi, avec la définition du consentement. La définition beaucoup plus précise que vous proposez, monsieur le sénateur, est nécessaire.
J'émets donc un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article. »
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement vise à préciser qu'il incombe à l'entreprise de prouver qu'elle a bien recueilli le consentement du consommateur pour démarcher celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Avis favorable également.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mme Drexler, MM. Burgoa, Houpert, Karoutchi et Daubresse, Mmes Goy-Chavent et N. Goulet, MM. Cuypers et Kern, Mme Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Dumont, M. Sol, Mme Sollogoub, MM. Milon et Frassa, Mmes Gruny et Ventalon, M. Courtial, Mme Dumas, M. Duplomb et Mmes Belrhiti, Di Folco, M. Mercier et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne appelée est un client. Dans ce cas, le professionnel peut le démarcher par téléphone pour lui proposer tout produit ou service qu'il commercialise, sans préjudice du droit d'opposition du client à la conservation et l'utilisation de ses données à caractère personnel. » ;
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Cet amendement a pour objet l'exception client.
Le principe de cette exception n'est pas remis en cause par la proposition de loi que nous examinons ; le débat ne porte que sur son périmètre et ses modalités.
Selon les auteurs du présent amendement, il est indispensable de libéraliser l'exception client, afin de permettre aux professionnels d'appeler leurs clients pour leur proposer tout produit ou service qu'ils commercialisent. La protection du consommateur est déjà assurée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui garantit un droit d'opposition à la conservation et à l'utilisation des données à caractère personnel.
Il faut à tout prix éviter de rendre encore plus stricte cette exception client. Bien au contraire, il faut l'assouplir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il me semble justifié de libéraliser l'exception client et de ne pas la restreindre aux seuls contrats en cours liant directement le professionnel à son consommateur, comme l'ont fait les députés lorsqu'ils ont examiné la proposition de loi de notre collègue Verzelen.
Cet amendement ne tend pas du tout à remettre en cause le régime d'opt-in proposé par M. Verzelen. Simplement, son dispositif permet aux entreprises d'étendre, auprès des clients figurant déjà dans leur fichier et qui bénéficieront du système d'opt-in, leurs propositions commerciales. On renforce ainsi l'exception client.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, votre amendement vise à étendre le champ de l'exception client, afin que le professionnel puisse démarcher par téléphone un client existant pour lui proposer tout produit ou service qu'il commercialise.
Tout d'abord, la notion de client me paraît trop vaste et elle n'est pas définie juridiquement. Ainsi, un professionnel pourrait démarcher de façon illimitée un consommateur dont le contrat a pourtant pris fin.
Ensuite, il me semble déceler dans cette disposition un risque de rupture d'égalité. En effet, une telle disposition accorderait un avantage important aux entreprises d'une certaine taille, celles qui disposent d'un grand éventail de produits, par rapport aux entreprises de taille plus petite, qui n'offrent pas forcément la même diversité de produits.
Voilà les deux difficultés principales. Pour autant, j'entends également ce que vous dites, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur.
Aussi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour explication de vote.
M. Pierre-Jean Verzelen. Je formulerai deux remarques.
Tout d'abord, client un jour ne signifie pas client toujours !
M. Olivier Rietmann, rapporteur. Oui !
M. Pierre-Jean Verzelen. Si un consommateur n'est plus client d'une entreprise, je considère qu'il faut de nouveau chercher son consentement.
Ensuite, je m'interroge sur la notion d'entreprise. Certains groupes, comme les grands énergéticiens, ont plusieurs dizaines ou centaines de filiales. À cet égard, l'entreprise s'entend-elle comme l'entité, dotée d'un numéro du système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (Sirene), avec laquelle on a contracté, ou comme le groupe dans son ensemble ?
J'aimerais que les choses soient précisées sur ce point et que l'on retienne la notion plus stricte d'entreprise identifiée par son numéro Sirene.