Mme Olivia Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Isabelle Florennes, vice-présidente de la commission des lois et cheffe de file du groupe Union Centriste sur ce texte, ne pouvant être parmi nous ce matin, il me revient de vous faire part de la position de notre groupe sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
Chacun sait la situation de Mayotte, qui a été tragiquement mise en lumière par le passage du cyclone Chido, le 14 décembre dernier. Elle fait l'objet d'une attention régulière dans cette assemblée, qu'il s'agisse de l'accès à l'eau, de la précarité des services publics les plus fondamentaux ou de la pression migratoire intenable.
Permettez-moi de saluer, comme d'autres l'ont fait tout au long de l'examen de ce texte, l'engagement admirable des élus mahorais, qu'ils soient maires ou parlementaires. Ces lanceurs d'alerte vivent les difficultés de l'île au quotidien, ils les partagent avec la population. Il est donc de notre responsabilité de les écouter.
Au cours de l'examen de ce texte, qui a fait l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire, le Sénat a tenu son rôle quant à la vigilance et à l'écoute dont il doit faire preuve en tant que chambre des collectivités territoriales et des Français de l'étranger.
Les adaptations de l'accès à la nationalité dans le département de Mayotte ont toujours trouvé un accueil favorable au sein de notre assemblée, parce qu'elles étaient demandées par les Mahorais. Et pour cause : alors que la population mahoraise connaît une croissance non maîtrisée, près de la moitié des habitants de l'archipel sont d'origine étrangère et près d'un tiers d'entre eux seraient en situation irrégulière.
Mes chers collègues, il n'est plus possible de nier que ces évolutions migratoires et démographiques pèsent massivement sur la vie quotidienne et les services publics mahorais. L'urgence sociale et migratoire qui règne à Mayotte nous oblige à agir en conscience.
C'est tout l'objet de ce texte, qui reconnaît le caractère attractif des perspectives d'accès à la nationalité française dans le cas mahorais, les parents en situation irrégulière d'un enfant français pouvant être régularisés à ce titre. Cette proposition de loi découle directement de la réflexion qui avait déjà conduit le législateur, il y a sept ans de cela, à adapter le régime du droit du sol à Mayotte en instaurant une condition supplémentaire relative à la régularité du séjour de l'un des parents au moment de la naissance de l'enfant.
Les résultats étant loin d'être satisfaisants, il nous faut aller plus loin. Nos compatriotes mahorais nous le demandent ; nous les avons entendus. Nous renforçons ainsi les conditions d'accès à la nationalité, tout en veillant à garantir la constitutionnalité et l'applicabilité de ces nouvelles règles.
Il s'agit d'un travail de fond, exigeant, auquel l'Assemblée nationale, puis le Sénat se sont attelés. Il nous faut désormais nous prononcer sur le texte de compromis qui a été trouvé en commission mixte paritaire.
Celui-ci étend la durée de résidence régulière du parent à un an contre trois mois jusqu'à présent, pour que l'enfant né à Mayotte puisse, par la suite, accéder à la nationalité française au titre du droit du sol. En outre, il prévoit que cette condition de régularité du séjour concerne les deux parents de l'enfant, alors qu'elle n'en concernait qu'un seul jusqu'alors.
Des points de vigilance ayant été soulevés quant à l'inconstitutionnalité d'un tel dispositif qui priverait, de fait, un enfant issu d'une famille monoparentale de toute possibilité d'accéder à la nationalité française, la commission mixte paritaire a exempté les parents seuls de la double condition. En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je ne peux que m'en réjouir.
Enfin, l'obligation de présenter un passeport biométrique valide a également été réintroduite pour garantir la véracité des documents fournis à l'état civil. Nous savons combien la fraude documentaire constitue un fléau sur ce territoire.
Mes chers collègues, ce texte ne prétend ni remettre en cause ni conclure de manière définitive les actions engagées ; il a vocation à répondre à l'urgence de la situation, dans la continuité des efforts déjà entrepris.
La nécessité d'une réponse plus globale ne fait aucun doute. À cet égard, un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte d'ordre beaucoup plus structurel fait l'objet de concertations avec les élus locaux en ce moment même. Le Sénat devrait l'examiner à la fin du mois de mai.
En attendant, la proposition de loi sur laquelle nous nous prononçons aujourd'hui instaure un équilibre pour répondre aux réalités spécifiques du territoire mahorais, sans trahir les principes républicains qui nous unissent. Le groupe Union Centriste la votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je sais que les attaques contre l'État de droit sont à la mode, mais elles sont bien souvent préjudiciables aux personnes les plus vulnérables.
Les habitants de l'archipel de Mayotte peuvent en témoigner. Ils ont déjà subi voilà bientôt quatre mois le passage d'un cyclone dévastateur, qui a tué de trop nombreuses personnes et ravagé leurs maisons, leurs familles, leurs écoles, leurs hôpitaux, leurs villes, leurs villages et leurs services publics. Aujourd'hui, ce sont leurs droits qui sont attaqués.
Pourtant, les Mahorais sont déjà discriminés : dans le cent unième département français, avant même les graves événements climatiques de décembre et janvier derniers, 77 % des habitants vivaient sous le seuil de pauvreté, 37 % d'entre eux étaient au chômage, 30 % des foyers n'étaient pas raccordés à l'eau et un logement sur quatre était en tôle.
Pour autant, les prestations sociales qui y sont versées sont bien moindres que celles de l'Hexagone : par exemple, les habitants ne perçoivent que 50 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prime d'activité ou du revenu de solidarité active (RSA) perçu dans l'Hexagone.
À Mayotte, l'injustice s'illustre aussi par la saturation des services de santé ou encore par le système de rotation des classes, qui fait que les élèves n'ont cours que par demi-journée.
Malgré cela, voilà que l'on cherche à étendre l'injustice en discriminant les enfants nés à Mayotte. Pour quelle raison ? Aucun chiffre, aucune analyse ne démontre que les conditions d'accès à la nationalité à Mayotte sont un facteur d'attractivité des flux migratoires.
Si, depuis le durcissement législatif de 2018 en matière de droit du sol à Mayotte, le nombre de personnes devenues françaises a diminué, passant de 2 900 en 2018 à 860 en 2022, les flux migratoires se sont intensifiés dans le même temps.
Mes chers collègues, ne nous voilons pas la face : l'accès à la nationalité n'est pas le motif principal des migrations. Par ce texte, vous souhaitez dissuader les mères étrangères de venir donner vie à Mayotte. Mais ne soyons pas dupes, une personne étrangère ne consultera pas cette loi avant d'immigrer à Mayotte.
La réalité de ces femmes est tout autre : c'est l'espoir d'une vie meilleure, le rêve de voir leurs enfants aller à l'école et la chance de pouvoir survivre en accouchant qui les décident à partir.
Pourtant, lors des allers-retours de ce texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, puis lors de la commission mixte paritaire, les discussions n'ont porté que sur la durée en fonction de laquelle ces enfants nés en France seraient discriminés ! En sus des règles relatives au droit du sol qui s'appliquent sur le reste du territoire de la République française, cette proposition de loi impose finalement que les deux parents d'un enfant né à Mayotte résident sur le territoire français de manière régulière depuis au moins un an pour que celui-ci prétende à la nationalité.
À défaut de produire un quelconque effet sur les flux migratoires, vous ne ferez, par ces mesures, que créer de la clandestinité et piéger des personnes déjà vulnérables dans une précarité administrative, économique et sociale.
Je le regrette, mais très peu d'entre vous connaissent la réalité du terrain. Sachez, mes chers collègues, qu'un tiers des étrangers à Mayotte sont nés sur l'île ; que les résidents étrangers représentent la moitié de la population de l'archipel ; et que la moitié d'entre eux est en situation régulière et vit à Mayotte depuis longtemps.
Ceux d'entre eux qui sont en situation régulière peuvent accéder à des emplois formels et assurent les tâches difficiles et essentielles, dans les champs ou les chantiers. Les autres sont condamnés à la clandestinité et doivent occuper des emplois informels, dans des conditions de travail indignes et dangereuses.
Une autre réalité frappe l'archipel : le manque d'accessibilité aux services préfectoraux. En effet, depuis deux ans, la préfecture est fermée une bonne partie de l'année et les demandes de titres sont désormais dématérialisées. Il est obligatoire de prendre rendez-vous en ligne, alors que c'est impossible dans les faits. Autrement dit, on empêche délibérément ces personnes d'être en règle, pour les plonger toujours plus dans la précarité.
Mes chers collègues, à Mayotte, le grand pays des droits de l'homme fait aujourd'hui le choix politique de se montrer hostile aux étrangers, en commençant par les enfants. Arrêtons d'utiliser Mayotte comme un laboratoire de dégradation des droits où l'on teste des dispositions dérogatoires avant de les étendre à l'ensemble du territoire national !
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que voter contre ce texte dangereux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Mme Sophie Briante Guillemont et M. Philippe Grosvalet applaudissent également.)
M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 248 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l'adoption | 204 |
| Contre | 121 |
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix-huit, est reprise à douze heures vingt.)
M. le président. La séance est reprise.
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Adaptation au droit de l'Union européenne en diverses matières
Adoption définitive des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire sur un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission n° 498, rapport n° 497).
La parole est à M. Didier Mandelli, en remplacement de M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
M. Didier Mandelli, en remplacement de M. Damien Michallet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaite remercier Damien Michallet, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de son travail sur ce texte. Celui-ci ne pouvant être présent aujourd'hui, je m'exprimerai en son nom.
Nous voici parvenus au terme de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
À l'issue de la première lecture dans chaque assemblée, plusieurs divergences subsistaient entre le texte du Sénat et celui de l'Assemblée nationale. Je tiens à saluer la qualité du dialogue qui a permis d'aboutir à un texte de compromis. Les échanges constants et constructifs entre les rapporteurs de nos deux chambres – Danielle Brulebois, Vincent Thiébaut, Marie Lebec, Mickaël Bouloux et Philippe Gosselin pour l'Assemblée nationale et mes collègues Damien Michallet, Christophe-André Frassa, Hervé Maurey, Daniel Fargeot et Khalifé Khalifé pour le Sénat – ont permis de lever un à un les points de blocage.
Le projet qui nous a été soumis est indispensable à double titre : d'une part, il permet d'assurer le respect de nos engagements européens ; d'autre part, il nous permet, nous législateurs, de nous approprier la réglementation européenne en en définissant les modalités de déclinaison à l'échelle nationale, tout en exploitant, comme l'autorise le droit européen, les marges de manœuvre laissées aux États membres.
Les quarante-sept articles du texte adopté par la commission mixte paritaire traitent de sujets aussi différents que les actions de groupe, les règles du marché de l'électricité ou encore l'aptitude médicale des personnels ferroviaires.
Pour ce qui la concerne, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné dix-sept articles touchant à ses principaux domaines de compétence : les énergies renouvelables, l'environnement et les transports.
Au cours de l'examen de ce texte, la commission s'est fixée deux objectifs principaux.
Tout d'abord, elle a cherché à mieux tenir compte des attentes des collectivités territoriales, notamment en apportant d'utiles simplifications, en préservant leurs prérogatives et en renforçant les incitations au développement d'installations d'énergie renouvelable.
Ensuite, elle s'est attachée à faciliter l'appropriation par les entreprises des normes environnementales qui leur sont applicables, en en clarifiant la rédaction, en en renforçant la sécurité juridique ou encore en en simplifiant les conditions d'application.
Je me réjouis de constater qu'une grande partie des apports du Sénat ont été conservés par la commission mixte paritaire. Je citerai trois de ces apports, qui apparaissent particulièrement nécessaires tant pour nos collectivités territoriales que pour nos entreprises.
Premièrement, l'assouplissement du calendrier d'obligation de couverture photovoltaïque des parcs de stationnement a été maintenu. Cet ajustement permettra aux propriétaires d'opter pour des panneaux à haute performance environnementale, soutenant ainsi la structuration de la filière française.
Deuxièmement, l'extension de l'exemption de création d'une régie à l'ensemble des projets d'énergie renouvelable représente une avancée significative. En levant un frein juridique et financier, nous facilitons concrètement l'engagement des collectivités dans la transition énergétique.
Troisièmement, nous avons affecté à l'Institut français du pétrole Énergies nouvelles (Ifpen) le produit des éventuelles amendes infligées aux acteurs du transport aérien ne respectant pas les obligations découlant du règlement ReFuelEU Aviation. Ce fléchage donnera des moyens supplémentaires à cet établissement public, qui conçoit des briques technologiques essentielles à l'émergence d'une filière française de carburants d'aviation durables.
Cette liste n'est pas exhaustive. Le texte final conserve de nombreuses autres améliorations issues de nos travaux, qui contribuent à rendre l'application du droit européen plus lisible, plus pragmatique et mieux adaptée aux réalités du terrain, tant pour les collectivités que pour les entreprises.
En conclusion, ce projet de loi démontre une nouvelle fois la capacité de nos deux assemblées à construire ensemble un compromis utile, respectueux de nos engagements européens et profondément ancré dans les besoins de nos territoires.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le président, monsieur le rapporteur – par intérim –, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi comportait initialement quarante-deux articles visant à mettre notre droit en conformité avec des textes législatifs européens récents.
Je salue le travail des rapporteurs des commissions du développement durable et des commissions saisies pour avis des deux chambres. Nos échanges constructifs nous ont permis de consolider plusieurs mesures du projet de loi, de manière à lever toute ambiguïté sur son interprétation et à éviter des cas de surtransposition, dans l'intérêt de nos entreprises et de nos concitoyens.
En ce qui concerne l'action de groupe, le Gouvernement sera vigilant sur l'extension du champ matériel au travail, qui est de nature à affaiblir le monopole de l'action syndicale et de déstabiliser les modalités de règlement de conflits en vigueur, notamment les procédures à l'amiable. Le Gouvernement fait confiance au dialogue social et poursuivra son action pour simplifier la vie économique.
Une longue saga touche à son terme. Elle a débuté par la remise du rapport d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, rédigé par les députés Philippe Gosselin et Laurence Vichnievsky. La proposition de loi qui en a résulté a été partiellement reprise dans le compromis trouvé en commission mixte paritaire. De même, la volonté du Gouvernement figure en grande partie dans la rédaction finale de ce Ddadue.
Je tiens à saluer le travail qui a été réalisé sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment par le député Philippe Gosselin, mais aussi par vous, monsieur le sénateur Christophe-André Frassa.
Des compromis ont été trouvés sur plusieurs thèmes, comme l'absence de mise en demeure préalable obligatoire sauf dans le domaine du travail, l'application des nouvelles dispositions aux actions de groupe portant sur des faits antérieurs, ou la date à partir de laquelle les victimes potentielles peuvent rejoindre une action de groupe.
Certains sujets ont fait l'objet de débats plus étendus. Je pense notamment à la qualité pour agir. En la matière, les parlementaires ont choisi de retenir l'obtention préalable d'un agrément pour qu'une association puisse intenter une action de groupe. Cet agrément ne sera facultatif qu'à la condition que l'association existe depuis deux ans et que son action soit circonscrite à une cessation de pratique illicite.
Par ailleurs, les parlementaires ont permis d'infliger une amende civile quel que soit le type de responsabilité engagée, contractuelle comme extracontractuelle, dès lors qu'une faute lucrative a été commise.
Dans l'ensemble, le Gouvernement salue et soutient les mesures ainsi adoptées.
Le texte revient également sur la transposition de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
La rédaction issue de la commission mixte paritaire dépénalise les sanctions qui avaient été instaurées au moment de la transposition de cette directive, en supprimant notamment la sanction pénale en cas d'absence de nomination d'un auditeur extrafinancier. Cette dépénalisation permet d'équilibrer le régime des entreprises auxquelles s'applique la directive.
Je remercie vivement la commission mixte paritaire, qui a par ailleurs pris le parti de préserver nos entreprises d'une distorsion de concurrence en anticipant l'issue de négociations à Bruxelles sur la révision de la directive CSRD.
En effet, le présent texte reporte de deux ans l'entrée en vigueur des obligations de reporting extrafinancier pour les entreprises auxquelles elles ne s'appliquent pas encore, conformément à l'orientation prise à l'échelle européenne. Il va même plus loin, certaines dispositions simplifiant dès à présent ces obligations pour les entreprises qui y sont déjà soumises.
Par ailleurs, des dispositions visent à mieux protéger le secret des affaires et, ce faisant, la compétitivité des entreprises françaises.
Sur le plan économique et financier, il est bienvenu que soit précisée la loi applicable en matière de conflits liés aux cryptoactifs : il est plus simple de choisir celle du système où la négociation des titres a eu lieu.
Ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) autorise par ailleurs le Gouvernement à transposer une directive européenne relative aux crédits aux consommateurs, afin de mieux protéger ces derniers.
En outre, le présent texte apporte des compléments à la transposition des obligations des établissements de paiement ou de monnaie électronique, lorsqu'ils participent à un système de paiement, et à la transposition de la directive encadrant les fonds d'investissement alternatifs.
Dans les domaines de la transition écologique et du droit de l'énergie, ce projet de loi ajuste et précise les obligations en matière d'efficacité et de rénovation énergétiques, afin de réduire la consommation d'énergie finale de 30 % d'ici à 2030. En parallèle, il donne à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) un pouvoir de surveillance des marchés de gros de l'énergie.
Ce projet de loi Ddadue comporte, de plus, un volet transports tout à fait majeur, qui traduit notre ambition de construire une mobilité plus durable, plus intelligente et mieux connectée pour nos concitoyens.
Ce volet s'organise en trois axes.
Premièrement, nous engageons une modernisation en profondeur de notre secteur aérien, laquelle repose sur deux piliers : d'une part, l'accélération de la transition environnementale, avec l'électrification obligatoire des postes de stationnement des avions et un nouveau cadre ambitieux pour le développement des carburants d'aviation durables ; de l'autre, l'adaptation du cadre de régulation économique de nos aéroports, pour mieux articuler les concessions et la politique tarifaire, au bénéfice des usagers et de la compétitivité de nos plateformes.
Deuxièmement, nous faisons entrer nos transports dans l'ère du numérique. À cette fin, nous créons un cadre harmonisé à l'échelle européenne pour le déploiement des systèmes de transport intelligents, l'accès en temps réel aux informations multimodales pour les voyageurs et le partage des données de mobilité, dans le respect de notre souveraineté numérique. Cette réforme va simplifier concrètement le quotidien de nos concitoyens.
Troisièmement, nous renforçons la sécurité dans les transports, particulièrement dans le domaine ferroviaire. Nous harmonisons nos standards avec ceux qui prévalent au niveau européen afin d'accompagner l'évolution du secteur tout en maintenant un haut niveau de sécurité pour les voyageurs.
En matière de santé, les qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie seront désormais reconnues. Les intéressés bénéficieront de la reconnaissance automatique de leur diplôme après avoir suivi un programme spécial de mise à niveau.
Enfin, en matière de circulation des personnes, le présent texte transpose les nouvelles dispositions européennes relatives à la carte de séjour pluriannuelle Talent portant la mention « carte bleue européenne », ainsi qu'à la carte Talent-famille délivrée à la famille des travailleurs hautement qualifiés. Il étend également les conditions d'accès à la carte portant la mention « résident de longue durée – UE » aux titulaires d'une carte bleue européenne ayant accompli une mobilité en Europe.
M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
xxx
M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
Article 1er
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au B du IV, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »
les mots :
« et 9° ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée. Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au a du 2° du A du VII, substituer aux mots :
« même 3° »
les mots :
« 3° du III de l'article L. 214-24 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les alinéas 110 à 142.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Favorable.
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l'ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (M. Jérôme Durain applaudit.)
Mme Audrey Linkenheld. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dit Ddadue.
Il y a un an, en avril 2024, nous votions déjà un texte de cette nature.
Le Parlement est associé à la traduction des directives et règles européennes dans le corpus juridique français, et nous ne pouvons bien sûr que nous en féliciter. Pleinement informé, il peut ainsi déterminer si certaines dispositions peuvent être approfondies. Il s'agit non pas, comme on l'entend parfois, de surtransposer ou de complexifier, mais de faire mieux quand c'est possible et justifié.
Toutefois – il faut bien le reconnaître –, l'exercice que nous imposent les Ddadue devient de plus en plus malaisé.
Ces projets de loi s'apparentent à des fourre-tout. Ils contiennent – c'est leur principe même – des dispositions de nature différente, parfois très techniques et complexes.
Combinées au recours excessif aux habilitations à légiférer par ordonnance, ces caractéristiques ne nous permettent pas de travailler dans des conditions optimales ; sans compter que, contrairement à l'an dernier, nous n'avons pas eu la possibilité de réunir une commission spéciale.
Les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain déplorent ainsi la forme de ce texte et les conditions de son examen. Ils ne peuvent pas davantage se satisfaire de son fond.
Ce projet de loi contient bien sûr des éléments positifs ; mais, en parallèle, il comporte trop d'éléments déceptifs.
Plusieurs dispositions, notamment en matière de transition écologique, qu'il s'agisse de l'énergie ou des transports, auraient mérité un traitement séparé ou un examen plus rapide.
En outre, certaines transpositions sont menées de manière trop morcelée. Il en est ainsi du mécanisme carbone aux frontières, mis en œuvre au fil des actes d'exécution de la Commission européenne. Dès lors, nous sommes privés d'une vision d'ensemble du dispositif et de ses conséquences.
De plus, nous examinons ce projet de loi au moment même où la Commission européenne lance un vaste travail de simplification de la législation communautaire. In fine, ce chantier pourrait, sous couvert d'optimisation, altérer la portée de l'effort européen en faveur de la transition climatique. Il pourrait remettre en cause certaines dispositions pourtant utiles et ambitieuses, comme celles qui concernent le reporting extra-financier et la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
Nous nous réjouissons de la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance portant sur le paquet législatif européen de simplification dit Stop the Clock. Le Parlement pourra ainsi examiner ces dispositions en exerçant pleinement ses droits.
En revanche, l'application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est reportée de deux ans, avant tout vote à l'échelle européenne. Selon nous, le compromis dégagé à ce titre en commission mixte paritaire ne va pas dans le bon sens. À ce jour, aucune garantie n'a pu être apportée quant à la préservation des objectifs considérés dans les négociations en cours au Parlement européen.
De même, la rédaction de l'article 12 bis, portant sur la consultation du comité social et économique (CSE) au sein des entreprises concernées par le reporting extra-financier, se révèle décevante. Elle ne retient qu'une seule consultation, à la discrétion de l'employeur. C'est à nos yeux une sous-transposition de la directive CSRD, laquelle garantit bien un dialogue en amont et en aval du recueil des informations relatives à la durabilité.
Pour notre part, nous restons convaincus que les acquis sociaux et environnementaux obtenus grâce aux directives CSRD et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) concourent à la compétitivité durable des économies française et européenne.
Nombreuses sont d'ailleurs les entreprises qui, en France, appliquent déjà ce cadre normatif. Elles en font un outil de pilotage de leurs activités pour mesurer et réduire à la fois l'impact provoqué et subi par ces dernières. Ces entreprises l'ont bien compris : en s'engageant dans la transition environnementale, elles défendent leurs propres intérêts stratégiques.
Dans le contexte international que nous connaissons, c'est bien le cadre régulateur de l'Union européenne qui protégera les pays membres à court et moyen termes.
Alors que l'administration américaine se permet d'enjoindre à nos entreprises de renoncer à nos valeurs d'égalité, de diversité et de mixité, restons droits dans nos bottes. Continuons de peser dans le monde en exportant les bénéfices de notre modèle européen en matières sociétale, sociale et environnementale.
L'article 14, relatif aux actions de groupe, continue à cet égard de nous inspirer des craintes. Il ne faudrait pas que la perte d'entière prérogative des organisations syndicales pour les actions de groupe concernant les salariés finisse, à l'usage, par se retourner contre ces derniers.
De surcroît, à l'article 25, nous déplorons une nouvelle dérogation apportée à la préservation des espèces protégées.
D'une manière générale, ce projet de loi Ddadue 2025 esquisse, par touches, une forme de renoncement à notre ambition européenne. Nous déplorons l'affaiblissement de certains objectifs et l'ignorance de certains sujets – je pense notamment à la directive relative aux travailleurs des plateformes.
C'est pourquoi, en cohérence avec les positions exprimées en séance, puis en commission mixte paritaire, cette fois, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'abstiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)