M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !
Mme Jocelyne Guidez. Il en va de même pour la conciliation médicamenteuse, désormais encadrée dans une logique de coordination pluriprofessionnelle.
Monsieur le ministre, cette reconnaissance législative appelle désormais des actes concrets et rapides. Nous ne devons pas reproduire les lenteurs passées. La loi Rist 2 a été promulguée voilà deux ans pour améliorer l’accès aux soins, mais nous attendons toujours la publication de certains décrets d’application concernant les infirmiers. Il faut que cela change.
La commission des affaires sociales a d’ailleurs pris ses responsabilités en intégrant un délai maximal de trois mois pour les avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine. Ce point est crucial pour garantir une mise en œuvre effective.
Mes chers collègues, ce texte ne prétend pas tout résoudre : il n’est pas un élargissement inconsidéré des compétences, il est une clarification nécessaire. Il ne bouleverse pas les équilibres, il les structure mieux, dans un esprit de coopération et de confiance.
Aussi, le groupe de l’Union Centriste votera cette proposition de loi avec conviction et respect pour celles et ceux qu’il concerne : les infirmiers, les soignants et tous les citoyens qu’ils accompagnent, chaque jour, dans la vulnérabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi attendue, nécessaire et urgente : celle qui vise à revaloriser la profession d’infirmier, dont il est grand temps de faire évoluer le statut. À cette fin, il faut que la loi acte enfin la reconnaissance à part entière de cette profession et que cette revalorisation, cela a déjà été souligné, soit aussi financière.
Les infirmières sont les piliers de l’organisation des soins. Elles sont présentes à chaque étape du parcours de santé : dans la stratégie de prévention, dans l’éducation thérapeutique, dans le maintien à domicile. Elles ont d’ailleurs un regard global, à 360 degrés, pour organiser la prise en charge, évaluer les risques, obtenir la confiance des malades et de leurs proches grâce à leur présence au quotidien.
Ainsi, en ambulatoire, elles permettent d’éviter une journée d’hôpital, dont le coût avoisine 1 000 euros, contre moins de 100 euros pour une journée d’hospitalisation à domicile.
C’est pourtant toujours et encore aux infirmières que l’on demande de faire des efforts : ce n’est plus possible. L’aspect sacrificiel de la profession ne doit plus être un argument pour justifier de la gratuité de certains actes. Nous tous qui avons des parents vieillissants ne pouvons qu’en témoigner : les infirmières sont déjà à pied d’œuvre ; elles sont incontournables dans la prise en charge de la personne âgée et du « mur du vieillissement ».
Nous sommes d’accord, monsieur le ministre : une infirmière, ce n’est pas une religieuse ; ce n’est pas non plus celle qui fait une piqûre sur ordre du médecin. Aujourd’hui, une infirmière peut être diplômée d’un doctorat en soins infirmiers. La reconnaissance des sciences infirmières, adoptée par la commission, est un moyen de défendre l’identité propre de ce métier, de lui conférer attractivité et ambition, à l’image d’Isabelle Fromentin, première infirmière docteur en sciences et ingénierie de la santé en France. D’ailleurs, elle sera la marraine de la première promotion d’IPA en santé mentale à Erstein, dans le Bas-Rhin – promotion 2022-2025.
J’espère, monsieur le ministre, que cette reconnaissance sera inscrite définitivement dans la loi et qu’elle donnera envie à de nombreux étudiants de s’engager dans les études en soins infirmiers. Vous l’avez bien compris, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi sur la profession d’infirmier
Article 1er
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou aux infirmiers » sont supprimés ;
b) Après le mot : « vaccinations », sont insérés les mots : « , ni aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ou qui prescrivent les produits de santé et les examens ou effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur les listes prévues à l’article L. 4311-1 » ;
2° L’article L. 4311-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-1. – I. – L’infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et, notamment, en coordination avec les autres professionnels de santé.
« Dans l’exercice de sa profession, l’infirmier initie, réalise, organise et évalue les soins infirmiers. Il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession. La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine. Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. Les avis mentionnés au présent alinéa sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois.
« II. – Les missions de l’infirmier sont les suivantes :
« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse ;
« 2° Contribuer à l’orientation de la personne ainsi qu’à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ;
« 2° bis Dans le cadre de son rôle propre, en accès direct, et dans le cadre de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 ;
« 3° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, aux soins éducatifs à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ;
« 4° Concourir à la formation initiale et à la formation continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ;
« 4° bis (Supprimé)
« 5° Mobiliser les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche, notamment dans le domaine des sciences infirmières.
« III. – L’infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l’article L. 6314-1.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les domaines d’activités et de compétences de l’infirmier.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chacun de ces domaines d’activités, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. La publication et l’actualisation de cet arrêté donnent lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d’exercice, des évolutions de compétences envisagées. »
II. – (Non modifié) Au deuxième alinéa du VII de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « du sixième alinéa » sont supprimés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.
Mme Élisabeth Doineau. Je suis heureuse de cette unanimité sur nos travées comme à l’Assemblée nationale. Ce texte était tellement attendu ! Chaque année, au moment d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les infirmiers nous appellent à changer leur statut. Lors des précédents budgets, certains d’entre nous ont voté des glissements de tâches : il était donc important de reconnaître cette profession à part entière. Bravo pour cette avancée !
L’article 1er va dans ce sens : il vise à affirmer pleinement les compétences propres des infirmiers, qu’il s’agisse de poser un diagnostic infirmier, de prescrire certains produits de santé ou d’assurer des consultations en accès direct.
Cette reconnaissance du rôle infirmier est une réponse concrète aux besoins du terrain : elle valorise un métier pivot dans le parcours de soins, tout en apportant des solutions à la tension sur la démographie médicale. Elle permet aussi de fluidifier les parcours, d’éviter des ruptures de prise en charge et de libérer du temps médical.
Je salue, par ailleurs, l’inscription de la consultation infirmière, des soins relationnels et de la recherche infirmière dans le cœur de métier. Il s’agit là d’une véritable évolution culturelle, j’y insiste, qui accompagne le virage préventif et l’approche globale du patient que nous appelons de nos vœux depuis fort longtemps.
Il faut, selon moi, rassurer les professionnels quant au renvoi au niveau réglementaire de la définition des soins relationnels. Ceux-ci sont reconnus en tant que mission à l’alinéa 9. Laissons de la souplesse dans cette définition, cela allégera le texte et ménagera l’avenir.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. Je salue à mon tour le travail des infirmières, qui jouent un rôle capital dans la prise en charge des soins à l’hôpital et à domicile.
L’article 1er tend à apporter la reconnaissance aux infirmières, à préciser leur mission dans l’accompagnement des soins et à réformer l’encadrement juridique de la profession pour tenir compte du glissement des tâches.
Les infirmières peuvent établir des certificats de décès, prescrire des vaccins, des substituts nicotiniques, des dispositifs médicaux en rapport avec leur rôle, mais ne pouvaient pas juridiquement modifier les doses d’insuline, équilibrer les anticoagulants, poser une sonde, donner du paracétamol, alors que cela se pratique quotidiennement, en coordination avec le médecin traitant. C’est ce que demandent d’ailleurs les infirmières.
L’article 1er vise à ouvrir l’accès direct aux infirmières pour les soins de premier recours en application de leur propre rôle. Il vise à redéfinir et à préciser leur rôle dans les soins préventifs, curatifs et palliatifs, la surveillance clinique, le bilan d’autonomie, la consolidation médicamenteuse avec le pharmacien, l’orientation du patient, la participation à la prévention et au dépistage, la prescription de produits de santé dans le cadre de leur profession.
Une liste des actes sera fixée par arrêté avec avis de l’HAS et de l’Académie nationale de médecine.
Le texte vise à prévoir aussi d’autoriser l’expérimentation, dans cinq départements, d’un accès direct aux infirmiers exerçant dans des structures d’exercice coordonné, avec compte rendu au médecin traitant et report dans le dossier médical partagé (DMP). Cette disposition concerne surtout le secteur médico-social.
Comme Mmes Le Houerou et Guillotin, je pense qu’il faut être très prudent sur l’accès direct et le réserver aux IPA.
Ce texte reprend les propositions de l’ordre national des infirmiers et des syndicats, soutenues par le ministère : c’est très bien.
Mme la présidente. Il faut conclure !
M. Daniel Chasseing. Enfin, j’appelle de mes vœux une augmentation de la rémunération des infirmières libérales.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.
M. Bernard Jomier. Avant de débuter l’examen de ce texte, je reviendrai sur trois points pour bien préciser notre position.
Premier point : il est temps d’affirmer et de valoriser les compétences des infirmières. Mais l’obstacle n’est pas toujours législatif. La pratique avancée date de la loi de 2016, soit neuf ans en arrière. Or, selon la présidente de l’ordre national des infirmiers, il n’y aurait que quelques dizaines d’infirmières en pratique avancée en ville – un peu plus à l’hôpital.
L’infirmier référent a été voté dans cet hémicycle en 2018, mais son contenu précis n’est toujours pas élaboré. Il existe donc, en aval du Parlement et au niveau de l’exécutif, des obstacles culturels et réglementaires.
Deuxième point : non, les déserts médicaux ne sont pas une bonne raison ni un bon argument pour discuter des compétences des infirmiers. Qu’il y ait trop ou pas assez de médecins, le constat est le même : la profession d’infirmier est insuffisamment valorisée et reconnue dans ses compétences. Si, dans dix ans, la démographie médicale change radicalement et qu’il y a trop de médecins, il ne faudra pas pour autant minorer le rôle des infirmiers.
Troisième point, au cours de l’examen de ce texte, d’autres professionnels de santé nous ont alertés sur leurs propres problématiques. Nous leur avons expliqué qu’il s’agissait d’un texte sur la profession d’infirmier ; pour autant, comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé, il serait préférable non pas de raisonner en silo, profession par profession, mais de mener une réflexion globale en favorisant la coopération et le partage des compétences. La reconnaissance du rôle de chacun doit primer au nom de l’intérêt général. Avec une énième proposition de loi, en lieu et place d’un projet de loi sur lequel le Gouvernement s’engagerait, le compte n’y est pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud. C’est un très beau texte qui nous réunit aujourd’hui pour rendre justice aux infirmières et faire œuvre utile.
À l’instar de Mme Guidez, permettez-moi un parallèle historique. Dans deux jours, nous allons nous retrouver autour de nos monuments aux morts. Savez-vous combien d’entre eux sont consacrés aux infirmières ? Il y en a trois en France, dont un dans mon département de l’Oise, à Pierrefonds, où une infirmière, Élisabeth Jalaguier, est tombée en août 1918, alors qu’elle prodiguait des soins aux blessés. Elle ne s’est pas arrêtée pendant les bombardements.
C’est tout un symbole que si peu de monuments soient dédiés à ces anges en blouse blanche, comme l’a si bien dit Christine Bonfanti-Dossat, toujours en première ligne, mais trop souvent oubliés.
Grâce à ce texte, qui a été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et qui sera, je l’espère, enrichi au Sénat, nous leur rendrons plus que justice. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet article 1er, qui est très important, constitue presque le cœur de la proposition de loi.
La commission a fait œuvre utile en précisant que les infirmiers exercent leur activité non pas seulement « en complémentarité », comme le voulait l’Assemblée nationale, mais « en coordination » avec les autres professionnels de santé. Cette reconnaissance de leur rôle propre constitue une avancée significative.
Un certain nombre de points clefs sont également reconnus, qu’il s’agisse des consultations infirmières ou du diagnostic infirmier. Surtout, la profession est définie non plus en creux, au travers des missions qui pourraient lui être déléguées, mais par son rôle propre. Tout cela figure à présent noir sur blanc. C’est donc un progrès après le premier petit pas de 2004.
L’article 1er est indispensable, car il prévoit un arrêté fixant une liste d’actes et de soins réalisés par les infirmiers. La publication de cet arrêté donnera lieu à une négociation sur la rémunération. C’est un point très attendu dans nos territoires ; j’ai notamment été saisi de cette question dans l’Yonne. Les dernières revalorisations remontent à 2009, soit plus de quinze ans…
Cela a été dit, les IPA sont très peu nombreux, et pour cause : en l’état actuel, les modalités de validation des acquis de l’expérience (VAE) au regard de l’accroissement des rémunérations ne sont pas intéressantes.
L’article 1er aborde donc de nombreux sujets, ce dont le groupe RDPI se félicite, mais il reste encore quelques éléments à traiter. (M. François Patriat applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol, rapporteur. Avant d’aborder l’examen du texte, nous souhaitions nous faire l’écho d’une vive inquiétude concernant les conditions de remplacement des infirmiers libéraux, relayée en audition par leurs représentants.
Le remplacement des infirmiers libéraux concourt à la continuité des soins, qui constitue à la fois une obligation déontologique et un impératif sanitaire.
Il est encadré par le code de la santé publique, qui autorise un infirmier à se faire remplacer temporairement par un confrère, sous réserve qu’il n’exerce aucune activité infirmière pendant la même période. L’infirmier remplaçant conserve pleinement son indépendance et n’est pas placé sous l’autorité de l’infirmier remplacé.
Alors que ces règles sont demeurées inchangées ces dernières années, les infirmiers libéraux, monsieur le ministre, sont confrontés à une recrudescence récente des contrôles portant sur les conditions de leur remplacement. Ces contrôles sont notamment diligentés dans les zones dites surdotées, au sein desquelles le conventionnement est régulé. Certains remplacements récurrents ont pu être qualifiés de travail salarié dissimulé et donner lieu à un redressement de cotisations, provoquant l’incompréhension de nombreux infirmiers.
Les professionnels que nous avons entendus soulignent la situation d’insécurité juridique dans laquelle ils sont placés et le manque de clarté du cadre actuel. Ils souhaitent que les règles relatives aux remplacements, notamment aux remplacements récurrents, soient rapidement précisées. Celles-ci relèvent exclusivement du domaine réglementaire. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer si le Gouvernement entend agir sur ce sujet et dans quel délai ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. Je salue le travail des rapporteurs. J’ai écouté les différents intervenants avec beaucoup d’attention.
En ce qui concerne les revalorisations, je serai clair. Comme je l’ai précisé à Mme la rapporteure, qui avait insisté sur ce point, je me suis engagé à l’Assemblée nationale à ouvrir les négociations conventionnelles dès que ce texte sera voté et à intégrer tout cela dans le PLFSS pour 2026.
Si le sénat adopte cette proposition de loi ce soir, ce que j’espère, je signerai à la fin du mois une lettre de cadrage que j’enverrai à la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) sur la revalorisation des actes, les indemnités kilométriques et autres. Tout cela se fera en concertation avec les principaux syndicats infirmiers.
Certains auraient préféré un projet de loi. En tant que ministre, cette solution aurait également eu ma préférence. Cependant, faute de majorité à l’Assemblée nationale, l’essentiel est d’avancer. Nous n’avons que trop tardé à reconnaître la profession d’infirmier. Si cette proposition de loi nous permet d’aller de l’avant, je suis tout à fait disposé à m’appuyer sur ce texte pour envoyer une lettre de cadrage à la Cnam et commencer les négociations syndicales avant l’été. Tout cela trouvera sa place ensuite dans le PLFSS pour 2026.
M. le sénateur Jomier, notamment, a évoqué la création des infirmiers référents en 2018. Je profiterai de cette lettre de cadrage pour inclure leur rôle dans les nécessités conventionnelles de négociation. Depuis près de 130 jours que je suis en fonction, j’ai signé un certain nombre de décrets qui étaient en attente, notamment sur les certificats de décès. Je m’engage également à signer avant fin mai le décret sur la primo-prescription en matière de cicatrisation des plaies.
J’ai pris bonne note de vos remarques sur les contrôles dans les zones surdotées. Je saisirai la Cnam de cette question dans les meilleurs délais. Je rencontre M. Fatôme quasiment toutes les semaines : je lui demanderai d’éclaircir les rôles et les missions de chacun entre la Cnam, l’Urssaf, le Conseil national de l’ordre des infirmiers et les principales organisations syndicales. Il importe avant tout de laisser travailler les infirmiers qui apportent des soins.
Je conçois que ces contrôles puissent perturber l’engagement des soignants auprès de leurs patients, mais il convient également de rappeler les règles. La situation de l’infirmier remplaçant doit être « au clair » : en aucun cas il ne doit exercer en même temps que l’infirmier titulaire. S’il faut préciser de nouveau les choses, je demanderai au directeur de la Cnam de s’en charger dans les meilleurs délais.
Mme la présidente. L’amendement n° 39, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
infirmier
insérer les mots :
, quel que soit le mode d’exercice,
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à s’assurer de la bonne prise en compte des infirmières et des infirmiers exerçant notamment dans les centres de soins infirmiers et les centres de santé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Les dispositions que vous proposez, chère collègue, sont déjà applicables à tous les infirmiers, quel que soit leur mode ou leur lieu d’exercice. Il n’est donc pas utile d’ajouter cette mention, qui alourdirait inutilement le texte.
Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. Madame Brulin, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?
Mme Céline Brulin. Non, je le retire, monsieur le président.
Mme la présidente. L’amendement n° 39 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et Richer, M. Chatillon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Evren, Josende, Joseph et Lassarade, M. Margueritte, Mme Nédélec et M. P. Vidal.
L’amendement n° 23 est présenté par MM. Patriat, Théophile et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 81 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes.
La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 23.
M. François Patriat. Notre groupe, nous l’avons dit, votera sans états d’âme ce texte, modifié par le Sénat.
Cet amendement vise à reconnaître explicitement dans la proposition de loi l’autonomie infirmière ; il tend également à préciser que les infirmières et infirmiers exercent leurs actes en responsabilité.
J’ai bien compris que la commission n’était pas favorable à ces amendements identiques, mais il me semble que ces précisions ne font pas obstacle à la coopération avec d’autres professions de santé, au centre de la pratique infirmière. Notre amendement tend à permettre une plus grande reconnaissance de la profession.
Certes, comme cela a été dit en commission, l’autonomie infirmière est déjà reconnue dans le code de la santé publique, mais la précision que tend à introduire cet amendement aurait pour mérite d’apporter une clarification.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 81.
Mme Anne Souyris. « Auxiliaires médicaux » : tels sont les termes consacrés par le code de la santé publique pour définir les infirmiers et les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes et les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes, et bien d’autres professionnels encore.
Cependant, disons-le clairement : les infirmiers et les infirmières ne sont pas de simples auxiliaires des médecins. Cette conception d’un autre siècle n’a plus lieu d’être.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de reconnaître l’autonomie des infirmières.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. L’indépendance des infirmiers est déjà protégée par leur code de déontologie, qui prévoit que l’infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. De même, l’autonomie des infirmiers dans le cadre de leur rôle propre est protégée par le code de la santé publique.
Ces amendements étant satisfaits en droit, la commission y est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Nous allons examiner un certain nombre d’amendements ayant pour objet de relayer des revendications, d’apporter un éclairage sur certaines situations, certains contextes, ou de proposer certaines pratiques.
Notre rôle au Sénat est de rédiger une loi qui soit la moins bavarde possible. Aussi, dès lors que les mesures que tendent à proposer ces amendements figurent déjà dans les codes existants, nous y serons défavorables, notre logique étant d’être précis et de rédiger une loi efficace.
Je tenais à le préciser, car nous émettrons de nombreux avis défavorables par la suite, non pas parce que nous sommes défavorables sur le fond aux amendements en question, mais parce que nous souhaitons un texte bien fait.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié, 23 et 81.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Bacci, Genet, Naturel, Saury, Panunzi, H. Leroy, Favreau, Sido et P. Vidal, Mme Ventalon, M. de Nicolaÿ et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
profession
insérer les mots :
et dans l’intérêt global du patient
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.