Séance du 20 mai 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

revalorisation des astreintes hospitalières

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, auteure de la question n° 486, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Anne Souyris. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la revalorisation des astreintes hospitalières.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires ont déposé le 11 avril dernier un préavis de grève illimitée de la permanence des soins, à compter du 1^er mai. Cette mobilisation fait suite à l’inaction prolongée du ministère chargé de la santé quant à la revalorisation des astreintes médicales et des déplacements qui leur sont liés, pourtant promise et validée depuis six mois.

Le Gouvernement s’était engagé à revaloriser ces astreintes, des financements ayant été inscrits dans les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2024 et de 2025.

Alors que les praticiens hospitaliers assurent plus de 80 % de la permanence des soins, dont 70 % sous forme d’astreintes, les syndicats exigeaient une majoration immédiate et rétroactive à compter du 1^er janvier 2024 de la totalité des forfaits liés aux astreintes.

À la mi-avril, un protocole d’accord a finalement été signé entre les organisations syndicales et le ministère. Hier encore, des négociations avaient lieu. Les syndicats ont obtenu que la revalorisation ne soit pas de nouveau reportée et que l’indemnité forfaitaire de base ainsi que les astreintes forfaitisées soient respectivement augmentées de 50 % et de 30 % le 1^er juillet prochain.

Toutefois, des questions subsistent. Comment réguler les astreintes sans créer d’inégalités liées à des effets de bord ? Les actes de télémédecine effectués lors d’astreintes et les déplacements seront-ils décomptés du temps de travail ? Les forfaits liés aux astreintes très pénibles seront-ils étudiés au niveau régional plutôt qu’à celui de l’établissement ?

Madame la ministre, pour quelles raisons le Gouvernement a-t-il autant attendu avant de revaloriser les astreintes ? Selon quel calendrier précis et en procédant à quelle concertation compte-t-il répondre aux attentes légitimes des praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice, vous soulignez à juste titre l’attente forte des praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires quant à la revalorisation des astreintes. Je réaffirme, au nom de mon collègue Yannick Neuder, que cette revalorisation aura bien lieu, conformément aux engagements du Gouvernement.

Le ministère de la santé a mené une concertation avec les organisations syndicales et les différentes fédérations à la suite de la remise d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas). La réforme entrera en vigueur le 1^er novembre 2025 et les textes réglementaires y afférents seront publiés au printemps prochain, comme prévu.

Celle-ci se fixe trois objectifs : la simplification du régime d’indemnisation ; la prise en compte de l’intensité des astreintes ; une forfaitisation plus fine, laissant aux établissements des marges de souplesse pour fixer les indemnités dans une fourchette allant de 70 euros à 280 euros.

Le Gouvernement est également conscient de l’urgence exprimée par les professionnels de santé. Après le dépôt du préavis de grève, le ministre a signé un protocole d’accord avec les organisations syndicales instaurant une mesure transitoire du 1^er juillet au 31 octobre prochains. Il prévoit une revalorisation de 50 % de l’indemnité forfaitaire de base et une revalorisation de 30 % des astreintes déjà forfaitisées. L’arrêté d’application sera publié en juin prochain, afin que cette mesure soit effective dès cet été.

Le Gouvernement sera au rendez-vous, avec un calendrier clair : une mesure provisoire sera appliquée dès juillet, sans attendre l’automne, et une réforme plus pérenne visera ensuite à répondre aux attentes légitimes des hospitaliers et aux engagements pris.

gestion des déchets d’activités de soins

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, auteur de la question n° 510, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Jean-Pierre Corbisez. Ma question porte sur la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri).

L’ensemble de la réglementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d’activités de soins sont répertoriées dans le guide Dasri, que la direction générale de la santé est en train d’actualiser.

Ces déchets, en raison de leur particularité et des dangers qu’ils présentent pour les professionnels de santé et les opérateurs de gestion de la filière ainsi que pour la population en général, bénéficient d’un statut de « déchets dangereux » et du principe de précaution inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement.

Pourtant, avant même tout changement de réglementation, de nombreux professionnels constatent sur le terrain le déclassement d’un grand nombre de ces déchets et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux.

Cette situation pose deux problèmes majeurs : d’une part, une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression ; d’autre part, un risque important pour les opérateurs de la filière, chargés de la collecte, du traitement et du tri des déchets, qui seraient exposés à des déchets dangereux à risque infectieux.

Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers, où des Dasri sont apparus à la suite d’erreurs de tri. Le déclassement en cours pourrait multiplier le nombre d’accidents de ce type durant les prochaines années.

Madame la ministre, les professionnels de santé pourraient-ils voir leur responsabilité engagée en cas d’accident lié au tri des Dasri ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour lutter contre ces risques ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Corbisez, vous soulevez une question de santé publique cruciale tant pour la sécurité des professionnels de santé et des opérateurs de collecte que pour la population et l’environnement.

La direction générale de la santé a engagé dès 2022 une révision complète du guide national, qui date de 2009. Ce nouveau guide, fruit d’un travail collaboratif, se voulant à la fois pédagogique et rigoureux, présentant des exemples très concrets pour aider au tri, sera publié très prochainement.

En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité des professionnels de santé en cas d’accident, l’évaluation du risque infectieux repose sur le producteur du déchet, conformément aux codes de la santé publique et de l’environnement. Ce principe, qui n’est pas nouveau, ne sera pas remis en cause, car le producteur du déchet est le plus à même d’apprécier la nature et la dangerosité dudit déchet, en fonction du contexte dans lequel celui-ci évolue.

Pour autant, cela ne signifie pas que les professionnels de santé seront isolés. Le guide, qui s’appuie sur des avis du Haut Conseil de la santé publique rendus en 2023 et en 2024, fournira des critères objectifs et des exemples pour sécuriser les décisions. En cas de doute, la règle est claire : le déchet doit être orienté vers la filière Dasri.

Des formations de terrain appuyées par les agences régionales de santé seront également organisées. Ce sujet reste donc, monsieur le sénateur, une priorité de santé et de sécurité publiques.

adapter les critères d’éligibilité à l’aide aux apprentis pour financer leur permis à la récente réforme permettant de passer le permis de conduire dès l’âge de 17 ans

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, auteure de la question n° 496, adressée à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi.

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, ma question concerne la mise en cohérence des critères d’éligibilité à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, qui existe depuis le 1^er janvier 2019, et de la récente réforme du permis de conduire.

Depuis le 1^er janvier 2024, il est possible de passer son permis à partir de 17 ans au lieu de 18 ans. Cette mesure, destinée à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes, n’a pourtant pas été suivie de la nécessaire adaptation des dispositifs d’aide existants pour les apprentis.

Concrètement, ainsi que le centre de formation à l’apprentissage de la chambre de métiers et de l’artisanat du Tarn m’en a fait part, lorsqu’un apprenti de 17 ans demande à bénéficier de l’aide financière de 500 euros pour le permis de conduire, son dossier est systématiquement rejeté par les services de l’Agence de services et de paiement (ASP). Comment et dans quel délai le ministère envisage-t-il de résoudre cette incohérence ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice, les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire peuvent actuellement bénéficier d’une aide d’un montant forfaitaire de 500 euros. Ce dispositif est important pour de nombreux jeunes, en particulier pour ceux qui habitent dans un département rural tel que le Tarn.

Cette aide vient en complément d’autres dispositifs déployés par plusieurs régions ou départements. Pour faire un point sur le foisonnement des diverses aides existantes, Matignon a demandé aux services de plusieurs ministères de cartographier, par département, l’ensemble des aides dont peuvent bénéficier les jeunes de 17 ans et de 18 ans.

Cette aide a pour objectif de faciliter le déplacement, la mobilité et le transport des apprentis, afin d’améliorer leur insertion professionnelle. Pour l’instant, son ouverture aux jeunes âgés de 17 ans est en suspens, ce que je regrette. Nous aborderons de nouveau ce sujet à l’automne prochain, lors de l’examen de la loi de finances pour 2026, en nous appuyant sur la cartographie des différents régimes existants en fonction des collectivités territoriales.

Soyez-en assurée, madame la sénatrice, je suis vraiment engagée sur cette question, car dans des départements ruraux tels que le vôtre, le transport est un frein à la formation et à l’insertion professionnelle de nos jeunes.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour la réplique.

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait partiellement. J’appelle votre attention sur le fait que, dans nos départements ruraux, il est difficile de se déplacer. Les horaires et les lieux des formations ne se prêtent souvent pas aux déplacements en transports en commun. Il s’agit d’une question de justice sociale, et tout ce que vous pourrez faire sur ce sujet sera le bienvenu.

nécessité de réactiver la prépa-apprentissage

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 505, adressée à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi.

Mme Laure Darcos. Madame la ministre, la prépa-apprentissage, supprimée depuis le 31 décembre 2024, permettait aux jeunes de 16 à 29 ans et aux personnes en situation de handicap sans qualification de réussir leur entrée en apprentissage grâce à un accompagnement d’une durée variant de quelques jours à plusieurs mois.

Les personnes concernées avaient la possibilité d’acquérir des compétences de base sociales, comportementales et techniques, tout en découvrant le monde du travail grâce à des stages en entreprise. À l’instar du centre de formation d’apprentis (CFA) de la faculté des métiers de l’Essonne, de nombreuses structures étaient partenaires de ce dispositif utile tant pour les jeunes que pour les entreprises.

Depuis le 1^er janvier 2025, nombre de ces jeunes, issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville ou de zones de revitalisation rurale, et nombre de personnes handicapées, dont les parcours de vie et de formation sont les plus difficiles, se trouvent privés de la possibilité de se former et de s’insérer dans la société.

À titre d’exemple, le CFA de la faculté des métiers de l’Essonne accompagnait chaque année 150 personnes vers la formation, l’apprentissage et l’emploi. Le bilan de ce dispositif était excellent, avec un taux de sortie positif de 80 % en apprentissage, en CDD ou en CDI.

Plutôt que de supprimer purement et simplement ce dispositif, n’aurait-il pas été plus judicieux de réinterroger ses contours pour le faire évoluer, d’identifier les acteurs les plus pertinents et expérimentés afin de cibler le financement ?

La réactivation de ce dispositif, sous une forme ou une autre, est-elle dans les intentions du Gouvernement ? Si tel n’est pas le cas, l’expertise développée par les CFA au bénéfice de ces publics disparaîtra. In fine, le coût pour les finances publiques sera bien plus lourd puisque, faute de solution, ce sont autant de personnes qui seront durablement à la charge de la solidarité nationale, alors qu’elles se battent souvent plus que les autres pour s’en sortir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Madame la sénatrice Darcos, la prépa-apprentissage a été réalisée sous forme d’appel à projets de 2019 à 2023, le financement des projets ayant été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2024. Ce dispositif était conçu comme un sas d’entrée dans l’apprentissage pour 20 000 jeunes par an.

Ainsi que vous l’évoquez, la nature des accompagnements était très hétérogène en fonction des départements. Le dispositif fonctionnait manifestement dans le vôtre, mais ce n’était pas le cas dans toute la France. Certaines actions consistaient en un accompagnement court, d’autres portaient sur un volet de formation très développé, ce qui peut conduire à se demander si ces formations correspondaient bien à leur objectif de constituer un sas d’entrée, voire si elles ne faisaient pas doublon avec d’autres dispositifs.

Il faut également se rappeler que les résultats n’ont été que très partiellement probants, avec un taux national d’entrée en alternance de seulement 35 %, sans même prendre en compte les ruptures précoces, plus fréquentes pour les jeunes qui en étaient issus. Si ces chiffres contrastent avec le taux d’insertion supérieur à 80 % dont vous faites part, le Gouvernement doit tenir compte, de manière très précautionneuse, de l’application du dispositif sur l’ensemble du territoire.

Madame la sénatrice, j’ai plusieurs éléments à vous apporter en guise de réponse. D’abord, nous veillerons à privilégier une logique de sortie et non d’entrée. Ce qui m’intéresse, ce n’est pas tellement de savoir que 20 000 jeunes entrent dans un dispositif, mais plutôt d’étudier le taux d’insertion à sa sortie. En Essonne, le dispositif fonctionnait peut-être, mais ce n’était pas le cas dans les autres départements en général.

Ensuite, le réseau pour l’emploi réunit enfin France Travail, les missions locales et les conseils départementaux afin d’améliorer le fléchage et l’orientation des jeunes concernés.

Enfin, plutôt que d’empiler les dispositifs à destination des jeunes, tels que la prépa-apprentissage, le mentorat ou les parrainages, mieux vaut se concentrer sur les dispositifs de droit commun – apprentissage, écoles de production, écoles de la deuxième chance, Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide) –, ou sur la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle proposée par France Travail. Ces dispositifs fonctionnent et nous devons les développer très massivement pour favoriser l’emploi de nos jeunes.

transport des élèves en situation de handicap

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 522, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap.

M. Hervé Reynaud. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur les difficultés de plus en plus grandes que rencontrent les départements pour exercer leurs compétences en matière de transport des élèves handicapés.

Dans le département de la Loire, le nombre d’élèves à prendre en charge a doublé en moins de dix ans, pour atteindre le chiffre de 1 200 élèves. Le budget qui y est consacré s’élève aujourd’hui à 8,5 millions d’euros, sans aucune compensation financière.

L’inclusion scolaire, les nouveaux dispositifs intégrés, les stages et les horaires aménagés supposent une adaptation constante des moyens à mobiliser. Par ailleurs, ce transport à vocation collective impose la formation de conducteurs, qui sont souvent de jeunes retraités ou des employés présentant des profils assez précaires. Leur professionnalisation et leur fidélisation constituent un enjeu majeur afin d’assurer l’entière sécurité des trajets.

Ces contraintes entraînent une augmentation du coût du service. Si l’aide aux véhicules particuliers apparaît régulièrement comme une solution pragmatique de qualité lorsque l’organisation des trajets par la collectivité ne donne pas satisfaction aux familles, cet autre dispositif représente là encore un coût non négligeable.

Aussi, madame la ministre, quelles actions et quels moyens le Gouvernement pourrait-il mettre en œuvre afin d’aider les départements à assurer pleinement cette compétence majeure en matière de solidarité humaine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Reynaud, l’organisation et le financement des transports scolaires relèvent des compétences des collectivités territoriales, en premier lieu des régions. La prise en charge des frais de déplacement des élèves handicapés qui fréquentent un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé, relève des conseils départementaux, dont nous connaissons les difficultés financières.

Le Gouvernement s’engage à conduire des travaux avec les différents acteurs – associations, collectivités, organismes gestionnaires – autour de ce sujet, afin d’identifier les leviers d’optimisation, de financement et de recrutement. Vous avez en effet souligné que cette filière faisait face à des difficultés de recrutement, alors qu’elle pourrait constituer la dernière partie de carrière des travailleurs de plus de 55 ans ou déjà à la retraite.

Ces travaux s’appuieront sur les récentes recommandations de l’Igas relatives à la transformation de l’offre médico-sociale, ainsi que sur un soutien technique financé par la Commission européenne pour s’inspirer de solutions trouvées ailleurs en Europe.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

M. Hervé Reynaud. J’insiste sur les difficultés que rencontrent les départements pour exercer ces solidarités humaines.

Nous prônons l’inclusion des élèves handicapés et défendons l’idée de construire une communauté de vie. Pour que les familles et ces enfants puissent évoluer en toute sécurité, il est toutefois important que les départements puissent assumer financièrement cette compétence, dont l’exercice obère d’autant les solidarités territoriales qui vont de pair.

Je lance un appel à l’aide pour que les départements puissent travailler dans de meilleures conditions. (M. Damien Michallet applaudit.)

réglementation relative à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés par les organisateurs de festivals

M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, auteur de la question n° 540, transmise à Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi.

M. Damien Michallet. Madame la ministre, chaque année, comme partout en France, des communes de l’Isère organisent ou accueillent des animations culturelles, lors de festivals ou de concerts.

Or les maires sont de plus en plus souvent confrontés à des plaintes de riverains, qui vont parfois jusqu’à réclamer l’annulation totale de ces événements en se fondant sur de potentiels dépassements des valeurs limites des émissions sonores.

Face à ces revendications, l’application du code de la santé publique, du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales complique la tâche des élus locaux. Cela conduit à des fragilités juridiques, qui exposent dangereusement ces événements à des annulations.

Madame la ministre, je n’ai pas le temps de développer précisément tout le cadre juridique concerné, que vous connaissez parfaitement. Permettez-moi de poser simplement un constat, un problème, une question.

D’abord, le constat : ces animations, ces concerts, ces festivals sont indispensables aux territoires, pour y faire vivre l’économie, créer du lien social et amener la culture au cœur de la province.

Ensuite, le problème : en l’état de la réglementation, aucune dérogation formelle ne permet d’assurer le maintien de l’événement. Un seul requérant peut ainsi obtenir devant le tribunal administratif la suspension de l’événement ou son annulation jusqu’à la dernière minute, voire pendant l’événement.

Il faut donc accompagner les élus et les organisateurs pour les aider à trouver les bonnes mesures, en leur donnant par exemple la capacité de dépasser ponctuellement les valeurs limites, en accord avec la préfecture et l’agence régionale de santé (ARS), habituées à gérer ce genre de dépassements afin de les rendre tolérables et acceptables pour tous.

J’en viens à la question : madame la ministre, quels sont les moyens dont disposent les élus locaux pour sécuriser l’organisation de tels événements sur leur territoire, pour leur permettre d’éviter tout risque contentieux ou toute annulation de dernière minute ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur, les festivals sont encadrés dans le code de la santé publique, au même titre que d’autres activités potentiellement bruyantes qui doivent respecter les valeurs limites d’émergence sonore globale définies par les textes.

Les services de l’État veillent également à encourager la concertation avec les riverains, en tenant compte, par exemple, de la bonne volonté des organisateurs et des progrès enregistrés d’année en année dans de nombreux festivals. La propagation du son en milieu ouvert présente toujours des impondérables.

Ces festivals sont aussi des facteurs d’attractivité économique et culturelle pour certains territoires. Dès lors, il faut effectivement jongler avec un dilemme.

L’association Agi-son, qui a piloté une expérimentation avec le festival Marsatac à Marseille afin de limiter les nuisances sonores pour les riverains de festivals, a présenté ses conclusions aux ministères de la culture, de l’environnement et de la santé. Elle constate qu’il est en effet difficile pour certains festivals de respecter les seuils d’émergence globaux définis dans le code de la santé publique, et notamment de limiter les vibrations engendrées par les basses fréquences.

Dans ce contexte, sous l’égide de la direction générale de la création artistique, associant la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques, un groupe de travail réunit des professionnels pour proposer des évolutions concrètes de la réglementation, qui s’inscrivent dans le respect des riverains et des participants, dans la protection de la santé, et dans un exercice raisonné de l’activité musicale ou festivalière. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues pour le mois d’octobre 2025.

coûts de l’archéologie préventive pour les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 482, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Fabien Genet. Madame la ministre, ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture. Si l’archéologie préventive joue un rôle fondamental dans la préservation de notre patrimoine, son coût représente une charge croissante pour de nombreuses collectivités territoriales. Les pratiques tarifaires en vigueur pèsent lourdement sur les finances locales et freinent la réalisation de nombreux projets d’aménagement.

À l’heure où les ressources publiques se raréfient, il est légitime de s’interroger sur la soutenabilité de ces dépenses pour les communes et sur leurs conséquences pour les contribuables.

Permettez-moi de vous rapporter des exemples concrets du département de Saône-et-Loire, qui mettent en lumière les difficultés des communes concernées à supporter les tarifs de ces travaux.

Dans l’une de ces communes, l’étude préalable à l’aménagement d’un espace public de 1 000 mètres carrés a été évaluée à 252 000 euros. Ce montant a été jugé d’autant plus disproportionné qu’il ne concernait que 10 % de la superficie totale du chantier et que l’entreprise bénéficiait de la mise à disposition gratuite du matériel nécessaire par la municipalité.

Dans une autre commune, le prix proposé atteignait 690 000 euros toutes taxes comprises pour 1 400 mètres carrés de fouilles, alors que l’estimation initiale était inférieure de moitié. Cela a conduit au classement sans suite de l’appel d’offres.

Un troisième exemple : pour 4 900 mètres carrés à aménager, des devis de 606 000 euros à plus de 900 000 euros, alors que l’estimation initiale était de 300 000 euros. Là aussi, l’appel d’offres a été annulé…

Aussi, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de garantir un meilleur équilibre des mises en concurrence dans le secteur de l’archéologie préventive et d’encadrer les coûts qui s’y pratiquent, afin que nos communes ne soient plus confrontées à des charges aussi élevées pour réaliser leurs projets ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le sénateur Genet, en l’absence de la ministre de la culture, je me bornerai à lire une fiche préparée par ses services. J’avoue mon humilité devant le sujet de l’archéologie préventive…

Lorsqu’elles sont nécessaires, les fouilles sont réalisées par l’Institut national de recherches archéologiques préventives ou par des opérateurs de services librement choisis par les collectivités territoriales. Comme elles constituent une activité concurrentielle, l’État ne peut en réguler le prix.

Le financement de ces fouilles repose essentiellement sur des maîtres d’ouvrage, sur la base de prix établis par des opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent bénéficier d’aides financières attribuées par le Fonds national pour l’archéologie préventive sous la forme de prises en charge ou de subventions. En moyenne, entre 2016 et 2024, environ 44 % des fouilles préventives ont reçu un soutien financier de l’État et 44 millions d’euros d’aides ont été accordés en 2024.

Enfin, le périmètre d’intervention de ce fonds a été élargi en juillet 2021, pour permettre aux communes situées en zone de revitalisation rurale de donner mandat à l’opérateur de fouilles d’encaisser directement les sommes accordées, afin d’assurer une moindre sortie de trésorerie pour la commune.

Toutefois, en tant que ministre du travail et de l’emploi, je suis bien consciente que cette réponse mérite d’être étayée, au vu des charges qui incombent aux collectivités. Ces retards ralentissent des projets de développement économique, créateurs d’emplois, dont les territoires ont besoin. Loin de constituer un facteur d’attractivité pour nos investisseurs, ils sont un obstacle.