Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 138, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 187
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Notre amendement vise à supprimer l’alinéa 187 du rapport annexé, qui indique que la convergence sociale entre Mayotte et l’Hexagone n’interviendra, pour les allocations individuelles de solidarité, dont l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu de solidarité active (RSA), qu’après celle du Smic, prévue d’ici à 2031. Par ailleurs, les prestations familiales sont écartées de cette convergence.
Cette hiérarchisation entre salaires, prestations contributives et prestations universelles de solidarité ne présente aucune rationalité et n’a aucun sens économique ou social. C’est même un véritable contresens !
Les salariés ont tout autant besoin de prestations familiales pour espérer un niveau de vie correct par unité de consommation, et le risque famille n’est pas couvert par une cotisation contributive. La solidarité universelle, monsieur le ministre, est attachée aux citoyens, et non pas aux travailleurs.
Rappelons que les écarts entre les montants des prestations versées à Mayotte et ailleurs, dans l’Hexagone comme dans les autres départements d’outre-mer, restent importants. Par exemple, les montants de l’AAH et du RSA ne représentent que 50 % de ceux des autres régions. Ces disparités alimentent et expliquent le niveau élevé de pauvreté et les profondes inégalités qui frappent l’île. La fonction redistributive de ces prestations sociales est entravée, voire annihilée.
À Mayotte, 94 % des familles monoparentales – mères isolées avec enfants le plus souvent – sont pauvres. Cela s’explique par la faible couverture du risque famille à Mayotte. C’est pourtant une branche historique de notre sécurité sociale. Enfin, les ménages pauvres comptent davantage d’enfants que les autres ménages.
Aussi, cet amendement de suppression de l’alinéa 187 vise à rétablir la convergence sociale entre l’Hexagone et Mayotte en ce qui concerne l’AAH, le RSA et les prestations familiales.
Mme la présidente. L’amendement n° 139, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 187, troisième phrase
Remplacer les mots :
n’appelle pas
par le mot :
appelle
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement, inspiré par l’Unicef, vise à intégrer les prestations familiales à la convergence sociale. L’amendement précédent était plus large. À Mayotte, le code de la sécurité sociale ne s’applique pas dans son intégralité. Le territoire souffre une fois de plus d’un régime dérogatoire et de règles spécifiques qui entravent la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants. C’est justement le rôle des prestations de corriger cela.
Les écarts de montant des prestations familiales entre l’Hexagone et les autres territoires sont importants. Pour une famille avec trois enfants à charge, l’allocation de base à Mayotte est de 223,89 euros, contre 338 euros dans les départements d’outre-mer et l’Hexagone, soit seulement 66 % du montant hexagonal. Le complément pour chaque enfant supplémentaire est de 21,69 euros à Mayotte, contre 190,29 euros ailleurs. L’allocation de soutien familial n’est carrément pas versée à Mayotte, au contraire des autres régions.
Par ces dispositions dérogatoires, la réglementation spécifique à Mayotte omet de prendre en compte un principe universel figurant dans nos engagements internationaux : l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cette situation, liée à l’absence de convergence des droits sociaux, est aggravée par un fort taux de non-recours. L’exclusion explicite, volontaire, des prestations familiales de la convergence des droits prévus par le projet de loi amplifie la précarisation des familles, alors que c’est précisément un alignement de ces prestations qui permettra une meilleure prise en charge des familles et le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, comme l’exige notre signature internationale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces amendements prévoient un alignement plus rapide du régime des prestations familiales à Mayotte. Nous y sommes défavorables. Nous rappelons que la spécificité de la démographie mahoraise, la moitié de la population étant mineure, ainsi que la situation migratoire de l’archipel, ne pousse pas à développer une politique de soutien en faveur de la natalité. Ma collègue Christine Bonfanti-Dossat pourra apporter des précisions au nom de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Je souscris aux propos de Mme le rapporteur. Je précise également qu’à l’alinéa 187 le Gouvernement ne déclare pas renoncer à tout alignement des prestations familiales, indiquant plutôt qu’un tel alignement n’est pas prioritaire au regard du niveau des naissances à Mayotte. Il faut savoir que la population mahoraise est pour moitié âgée de moins de 20 ans et que, pour une population de 300 000 habitants, 10 000 naissances ont été recensées par l’Insee en 2022. Aussi, la mise en œuvre d’une politique familiale ne peut pas être la priorité de cette loi pour la refondation de Mayotte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je suis assez étonnée par ces propos. La droite s’occupe constamment du ventre des femmes, s’alarmant des conséquences du déclin démographique pour l’avenir de notre système de retraite. Elle nous appelle donc à…
M. Rachid Temal. Un réarmement démographique !
Mme Raymonde Poncet Monge. Voilà !
En revanche, les femmes de Mayotte faisant trop d’enfants à son goût, elle propose de mettre un frein à la politique familiale dans ce département.
Mais la politique familiale n’est pas faite pour cela ! Elle est faite pour lutter contre la pauvreté des enfants et des familles. Elle n’est pas faite pour inciter les femmes à faire plus d’enfants, même si elle améliore le pouvoir d’achat. Le souhait d’un troisième enfant, quand on en a déjà deux, n’est pas subordonné aux prestations familiales. Il existe d’autres critères sur lesquels il faut se pencher.
Mais Mayotte fait trop d’enfants, donc elle est privée de prestations familiales. C’est assez savoureux d’entendre la droite dire le contraire de ce qu’elle dit pour la France hexagonale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin. Les socialistes voteront évidemment ces propositions du groupe écologiste.
Il s’agit en effet d’assurer la convergence la plus rapide possible des prestations sociales, que ce soit les prestations familiales, l’AAH ou le RSA.
Les gens ne font pas des enfants pour les allocations familiales : il faut en finir avec ce fantasme ! La situation de la natalité à Mayotte n’a rien à voir avec les prestations sociales, puisque aujourd’hui il y a justement un problème de convergence. La question qui se pose est la suivante : comment sortir des familles entières de la précarité et de la pauvreté en s’assurant qu’elles vivent dignement ? Aujourd’hui, c’est ce qui accable le plus la population à Mayotte. Il est de la responsabilité de la République de corriger le plus rapidement possible ces inégalités. Il y va du respect de la promesse de notre pacte social.
Mme la présidente. L’amendement n° 135, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 192, deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
pourra définir
par le mot :
définira
2° Après le mot :
sociaux
insérer les mots :
et comprenant un objectif spécifique de logements locatifs très sociaux,
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. À Mayotte, 88 % des ménages demandeurs de logement social ont des ressources qui les situent sous le plafond du logement locatif très social. Or le parc de logements aidés est principalement constitué de logements prêts locatifs intermédiaires (PLI) ou assimilés, qui représentent 59 % du total.
Nous proposons que des objectifs spécifiques soient fixés en matière de production de logements locatifs très sociaux à Mayotte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. L’augmentation de l’offre de logements très sociaux à destination des ménages les plus modestes, les plus fragiles, doit être au cœur des enjeux de cohésion sociale en outre-mer, et notamment, bien sûr, à Mayotte. L’objectif est de proposer une offre d’habitat adaptée, c’est-à-dire à loyers et charges maîtrisés, avec une gestion locative idoine, et, le cas échéant, un accompagnement des populations concernées.
Dans le prolongement de la première expérimentation menée à Mayotte pour du « logement locatif très social adapté », avec le déploiement de l’appel à projets « Un toit pour tous en outre-mer » (Totem), des réflexions sont en cours pour pérenniser le logement très social et fixer des objectifs chiffrés sur cette catégorie spécifique. Je ne vous cache pas que les chiffres de l’année dernière, notamment les constructions de la Société immobilière de Mayotte (SIM), étaient inquiétants, puisque, si je ne me trompe pas, 73 logements seulement ont été réalisés.
Heureusement, j’ai pu constater que des chantiers de reconstruction avaient été lancés et que la SIM s’était fixé des objectifs plus ambitieux pour cette année 2025. Les choses semblent aller dans le bon sens.
Le souhait du Gouvernement est bien de développer une offre nouvelle de logements « très sociaux adaptés », dont le besoin est incontestablement croissant. C’est pourquoi je suis favorable à votre amendement, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 134, présenté par MM. Omar Oili et M. Weber, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l’alinéa 195
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les naturalistes et gestionnaires d’aires protégées mahorais seront associés à la révision du schéma d’aménagement régional, rendue nécessaire par le passage du cyclone Chido.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. L’identification des zones à bâtir nécessite une révision du schéma d’aménagement régional (SAR), qui vise à structurer l’aménagement du territoire en prenant en compte divers enjeux, notamment environnementaux.
Nous proposons que le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte et les naturalistes et gestionnaires d’aires protégées mahorais soient associés à la révision du SAR.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Cet amendement vise à imposer des avis supplémentaires sur la démarche engagée par l’État. Comme nous l’avons déjà exposé, la commission est opposée à tout ce qui s’apparente à l’ajout de consultations obligatoires, qui viendraient entraver ou ralentir la reconstruction de Mayotte.
On ne peut pas, d’un côté, fustiger la lenteur de l’action de l’État et, de l’autre, imposer des consultations obligatoires qui risquent de la ralentir. Je sais que tel n’est pas votre objectif, mon cher collègue, mais c’est le résultat auquel nous risquons de parvenir en multipliant les consultations.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 136, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 196
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
et mis en œuvre à partir du 1er janvier 2026. Ce plan d’action indiquera précisément les moyens supplémentaires mis à disposition par l’État et dédiés à cette régularisation.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. Sur la question foncière, plusieurs dispositifs doivent concourir à mieux mobiliser le foncier : création d’un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d’urgence pour Mayotte ; politique volontariste de titrisation ; meilleure identification des zones à bâtir.
Dans le rapport annexé, l’État s’engage également sur la régularisation du cadastre, qui fera l’objet d’un plan d’action spécifique construit entre l’État et les collectivités territoriales.
La question du foncier est essentielle. Sans moyen supplémentaire et sans objectif précis, on peut craindre que les mesures proposées ne restent cosmétiques au regard de l’enjeu.
Nous proposons ainsi que le plan d’action défini par le Gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets supplémentaires qui seront affectés à cette régularisation et que soit prévue une mise en œuvre de ce plan à partir du 1er janvier 2026.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Le rapport annexé contient déjà un plan d’action de régularisation du cadastre. En cohérence avec notre position générale sur le rapport annexé, nous ne souhaitons pas ajouter des éléments à la feuille de route du Gouvernement.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 125, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, M. Lurel, Mme G. Jourda, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé
I. - Alinéa 204
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La sortie du tout-enfouissement doit poursuivre un objectif de réduction de 0 % de déchets traités par enfouissement à Mayotte à l’horizon 2031.
II. – Après l’alinéa 208
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un calendrier des investissements traduisant la trajectoire de ce rattrapage structurel sera transmis avant le 31 décembre 2025 au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
III. – Alinéa 209
Compléter cet alinéa par les mots :
et transmettra une étude de faisabilité au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.
IV. – Alinéa 210
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un calendrier des investissements sera transmis au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. Mayotte affiche un taux d’enfouissement des déchets de pratiquement 100 %, contre 15 % au niveau national. Le rapport sénatorial de décembre 2022 sur la gestion des déchets dans les outre-mer signalait déjà que la cote d’alerte était atteinte, le territoire se trouvant face à une double urgence, environnementale et sanitaire.
L’État doit donc débloquer des moyens supplémentaires pour mener rapidement le plan structurel de rattrapage selon un calendrier ambitieux.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que les engagements de l’État en matière d’objectifs, d’investissements et de calendrier soient précisés d’ici à la fin de l’année et transmis au comité de suivi prévu par le présent projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Il s’agit, par cet amendement, d’imposer encore la production de rapports et de documents supplémentaires. Nous y sommes, par principe, hostiles et nous considérons que le comité de suivi, mis en place d’ailleurs sur votre initiative, doit pouvoir jouer son rôle en organisant lui-même son travail.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis, mais je souhaite apporter quelques précisions.
La gestion des conséquences de cette catastrophe de Chido doit être l’occasion d’améliorer la gestion des déchets sur l’île. Dans ce contexte, le Gouvernement prévoit de contribuer aux investissements nécessaires en matière de gestion des déchets, à hauteur de 7 millions d’euros d’ici à 2029, puis pour un montant supérieur au-delà, le temps que les projets se précisent. Ces crédits contribueront au rattrapage structurel et – on peut l’imaginer – au développement de l’économie circulaire.
Honnêtement, prévoir un objectif zéro déchet enfoui à Mayotte en 2031 n’est pas, de mon point de vue, réaliste, car il y aura toujours des déchets ultimes à mettre en décharge, que ce soit des refus de tri non valorisables issus des opérations de tri et de recyclage ou des résidus issus des traitements thermiques des déchets.
Il me paraît donc primordial, sur ce sujet comme sur d’autres, de nous concentrer sur des objectifs atteignables, réalistes, avec des projets adaptés aux contraintes de Mayotte.
Mme la présidente. L’amendement n° 62, présenté par Mmes Guhl et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l’alinéa 210
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le ramassage et la valorisation des déchets seront renforcés et encadrés par des mesures réglementaires pour assurer un service public fiable, même en période de crise, et répondre aux enjeux sanitaires et écologiques du territoire.
Une analyse environnementale sera systématiquement menée préalablement au choix des sites d’entreposage des déchets afin d’éviter les installations en bordure d’écosystèmes sensibles.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à compléter les dispositions du rapport annexé relatives à la politique de gestion durable des déchets.
À Mayotte, la gestion des déchets est structurellement défaillante et ne garantit pas la salubrité publique. Les déchets du bâtiment, notamment les tôles métalliques, sont très peu valorisés, ce qui donne lieu à de nombreux dépôts sauvages et à une pollution accrue des sols et des eaux.
La gestion des déchets végétaux est également mal encadrée. Leur enlèvement systématique nuit à la biodiversité, à la stabilisation des sols et au cycle naturel du compostage. Des sites de stockage sont installés sur des pentes proches d’écosystèmes fragiles, ce qui augmente les risques de contamination et d’érosion en cas de fortes pluies.
Des mesures concrètes doivent donc être prises : interdire le brûlage de déchets hors dispositif strictement encadré ; développer la valorisation des déchets du bâtiment, en particulier le recyclage des matériaux métalliques ; enfin, promouvoir une gestion écologique des déchets végétaux, notamment après le passage du cyclone, ce qui implique leur valorisation sur site plutôt que leur évacuation systématique.
Enfin, les événements climatiques récents ont fragilisé les milieux naturels. Il faut donc renforcer la protection des cours d’eau, gérer les eaux stagnantes et prévenir les pollutions. Ces actions sont essentielles pour garantir la qualité de l’eau potable et réduire les risques sanitaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. La gestion des déchets à Mayotte est à l’évidence un enjeu majeur. Elle constitue d’ailleurs un axe important du rapport annexé. Cependant, l’intérêt des mesures proposées par rapport à ce qui figure déjà dans le rapport ne nous paraît pas absolument évident.
En outre, le dispositif prévu dans l’amendement consiste notamment en un encadrement réglementaire du ramassage et de la valorisation des déchets. Or nous ne saurions, par le biais du rapport annexé à la loi, obliger le Gouvernement à prendre des mesures d’ordre réglementaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 129, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l’alinéa 211
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À titre dérogatoire compte tenu du nombre d’habitants concernés, et pour une durée de 5 ans, le Gouvernement s’engage à prévoir, dans le cadre des lois de finances, que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux ; il s’engage à rendre également éligible le syndicat mixte à la dotation de soutien à l’investissement local ainsi qu’au fonds vert.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. Pour soutenir les investissements nécessaires et engager un plan massif de rattrapage des équipements sur de nouvelles bases, nous proposons par cet amendement que le syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte soit éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et au fonds vert pendant les cinq prochaines années.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Bitz, rapporteur. Il est défavorable : il ne nous semble pas pertinent de définir dans un rapport annexé, sans valeur législative, les critères d’éligibilité à diverses aides d’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 128, présenté par M. Omar Oili, Mmes Le Houerou, Artigalas et Narassiguin, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l’alinéa 227
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’État s’engage à faire de l’orientation des jeunes vers l’emploi une priorité et à favoriser les dispositifs d’insertion professionnelle et sociale des jeunes à Mayotte. Dans ce cadre, et à partir du 1er janvier 2026, les moyens de la mission locale seront adaptés proportionnellement aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. L’âge moyen de la population à Mayotte est de 23 ans. On y décompte 25 000 jeunes qui ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisés. En outre, 13 000 jeunes sont inscrits sur la base de données de la mission locale.
Compte tenu de la dynamique démographique, l’accompagnement et l’insertion des jeunes doivent être une priorité. Pourtant, l’orientation des jeunes vers l’emploi est sous-dotée à Mayotte.
Nous proposons donc, par cet amendement, qu’à partir du 1er janvier 2026 les moyens de la mission locale soient proportionnellement adaptés aux jeunes à accompagner et aux difficultés du territoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il est défavorable, et ce pour deux raisons.
L’adoption de cette proposition entraînerait une dépense supplémentaire. Or, conformément à la philosophie qui nous inspire cet après-midi durant l’examen du rapport annexé, nous ne souhaitons pas faire figurer dans ce document de dépenses supplémentaires de l’État à Mayotte.
Par ailleurs, j’étais encore assez récemment présidente d’une mission locale. J’ai échangé avec notre ancien collègue Thani Mohamed Soilihi sur l’intérêt de développer la mission locale de Mayotte, en lien avec l’Union nationale des missions locales (UNML). Il est apparu plus opportun d’aider cette mission locale à se structurer et à répondre aux projets, afin de développer l’offre d’orientation et de formation pour l’accès des jeunes à l’emploi.
Mon cher collègue, je sais que l’UNML est en contact avec la mission locale de Mayotte et qu’elle est prête à l’accompagner pour qu’une réponse structurée permette d’offrir une orientation effective aux nombreux jeunes de votre territoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 127, présenté par M. Omar Oili, Mmes Artigalas, Narassiguin et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l’alinéa 211
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le déploiement de la consigne de bouteilles en plastique sera mis en place à Mayotte à l’horizon 2027 avec un accompagnement financier des dispositifs de gratification.
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. La prolifération des déchets plastiques atteint des niveaux alarmants. À la suite de la crise de l’eau de 2023, qui a nécessité une vaste opération de distribution de bouteilles d’eau en plastique, puis du passage du cyclone Chido, une quantité inédite de déchets s’est accumulée sur l’île, rendant plus urgente que jamais une gestion durable des plastiques.
Nous proposons donc par cet amendement la mise en place, d’ici à 2027, d’une consigne des bouteilles en plastique, avec un accompagnement financier des dispositifs de gratification.