M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)
M. Philippe Mouiller. Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des comptes publics et porte notamment sur la non-certification des comptes de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) par la Cour des comptes.
Cette question ayant déjà été posée par Guislain Cambier, je vais en poser une autre, pour aller plus loin et mettre en avant les dysfonctionnements profonds de la branche famille de la sécurité sociale. (M. Yannick Jadot s’exclame.)
Je rappelle tout de même que les comptes de la Cnaf n’ont pas été validés pour la troisième année consécutive. La réponse qui nous avait été apportée l’année dernière était d’ailleurs de la même nature que celle que vous nous donnez aujourd’hui, c’est-à-dire, en substance : « Ne vous inquiétez pas, nous avons la solution. » Je vous réponds donc : « Accélérez ! ».
Par ailleurs, le système d’information de la Cnaf est défaillant et soumis à de nombreuses attaques. Au-delà des défaillances formelles, l’administration fiscale, que vous connaissez bien, se trouve dans l’incapacité de transmettre plus de 2 millions d’euros de revenus fiscaux aux allocataires pour des problèmes de vérification des données. Cela pose problème pour effectuer les contrôles. Il s’agit d’un véritable dysfonctionnement.
Ensuite, malgré les chiffres importants que vous avez donnés à propos de la fraude, le nombre de contrôles effectués sur la branche famille a diminué de 7 % en 2024. Il s’agit d’un point essentiel : nous n’avons ni les outils informatiques ni les outils de suivi adaptés. Dans ce contexte, il est évidemment très difficile de mettre en place une politique de lutte contre la fraude, malgré la mobilisation de l’ensemble des fonctionnaires. Sur ce sujet, il y a urgence à agir.
La communication qui est faite depuis quelques jours est terrible. Nous ne pouvons pas expliquer aux Français que nous devons collectivement réaliser des efforts pour redresser les comptes sociaux, alors que nous n’avons pas les outils suffisants pour maîtriser les fraudes aux allocations logement et au revenu de solidarité active (RSA).
Il y a donc urgence à agir, et nous devons nous mobiliser de façon totalement transparente. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Mathieu Darnaud. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le sénateur, vous nous invitez à aller plus loin et vous avez raison.
La lutte contre la fraude a connu un épisode pour le moins malheureux : avant que ce gouvernement ne soit formé, vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, mené avec les députés un travail conjoint dans le cadre du PLFSS pour 2025 sur plusieurs mesures. Je pense notamment à l’échange de données entre complémentaires et sécurité sociale, à la réforme du service médical ou encore à l’harmonisation des pratiques entre départements.
Or, chacun le sait, ces dispositions ont été considérées comme des cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel. Elles sont donc inapplicables et inappliquées.
Au fond, pour résumer la situation, nous constatons, d’un côté, que nos outils fiscaux fonctionnent de mieux en mieux. Je ne dis pas que nous avons fini de traquer la fraude fiscale, mais nous avons beaucoup progressé, notamment en termes de gels et de saisies. L’Office national antifraude (Onaf) a ainsi saisi 600 millions d’euros au cours de la seule année dernière.
De l’autre, il semble qu’il soit devenu plus facile de frauder la sécurité sociale que le fisc. C’est absolument intolérable. Catherine Vautrin et moi-même avons d’ailleurs communiqué sur ce sujet. Car, à la fin, il s’agit toujours de l’argent des Français : nous n’avons qu’un seul portefeuille, et des politiques publiques en partage.
Catherine Vautrin et moi-même travaillons donc pour appliquer les mécanismes qui fonctionnent dans le domaine fiscal – les procédures, le soutien judiciaire, la réactivité… – dans la sphère sociale. L’an dernier, nous avons détecté pour 1,6 milliard d’euros de travail dissimulé. Au total, nous avons mis au jour 2,9 milliards d’euros de fraude dans la sphère sociale.
Les contrôles fonctionnent, mais ils doivent s’améliorer dans plusieurs branches. Nous devons surtout parvenir à bloquer l’argent et à le saisir. Nous devons le bloquer, car Tracfin nous montre qu’une partie des sommes est captée par la criminalité organisée et part à l’étranger.
Notre détermination à travailler avec vous en ce sens est totale. Par ailleurs, nous voyons que nous avons besoin d’outils législatifs renforcés. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, je saisis la perche que vous avez tendue : nous pourrions défendre conjointement une proposition de loi sur les outils de lutte contre la fraude, pour éviter de nous retrouver dans la même situation qu’à l’issue de l’examen du PLFSS pour 2025.
Il y a urgence, car ce travail doit être mené d’ici à l’examen du PLFSS pour 2026 ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez. Ma question s’adresse à M. le ministre des armées.
« Le principe n’était pas de nous former, mais de nous bizuter, de nous humilier pour amuser les cadres. Ils ont décidé de me briser. » Monsieur le ministre, ces mots sont ceux de Clovis Tritto, un ancien militaire du 8e régiment de parachutistes d’infanterie de marine (RPIMa) de Castres. Ils reflètent une souffrance que l’on ne peut ignorer.
Il y a quelques jours, quatre ex-militaires ont porté plainte pour des faits de harcèlement moral, de violences psychologiques et d’humiliations. Ils décrivent un climat de soumission où l’autorité se confondrait avec la brutalité et des bizutages qui n’épargneraient ni l’intégrité physique ni la dignité. Parmi les quarante-six recrues de cette section, seules seize ont poursuivi leur engagement.
Soyons clairs, il ne s’agit pas de généraliser, et encore moins de salir l’image de notre armée. Nos cadres, sous-officiers et officiers, servent avec honneur et exigence. Nos armées forment la jeunesse à l’endurance, à l’engagement et à la maîtrise de soi. Cette autorité-là est précieuse. Elle fait la force, la fierté, l’identité et l’attractivité de nos armées.
Toutefois, l’autorité n’autorise pas les sévices, et la tradition ne saurait excuser la maltraitance. Or les abus existent, de même que les drames. Nos miliaires ont eux aussi une santé mentale. Ils peuvent connaître des troubles psychiques, un mal-être, une dépression, a fortiori lorsqu’ils sont confrontés au harcèlement.
Je pense à Louis Tinard, dont j’ai eu le père au bout du fil. Ce jeune militaire s’est suicidé dans sa caserne en 2022. Sa mort a été reconnue comme un accident de service.
Monsieur le ministre, quelles dispositions comptez-vous mettre en place pour éviter ce genre de drames ? Comment garantir à nos jeunes volontaires un encadrement sûr, digne et conforme aux valeurs de notre République, mais aussi de nos armées ? Comment mieux détecter et accompagner les soldats qui souffrent en silence ? Quand l’engagement devient souffrance, nous ne pouvons rester dans l’indifférence. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des armées.
M. Sébastien Lecornu, ministre des armées. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de partager votre émotion et la tonalité de votre question. Au nom de l’institution militaire et du Gouvernement, je redis la colère que nous avons ressentie lorsque les faits que vous évoquez sont parus dans la presse.
Ma réponse peut paraître simple, mais la première des réponses est de faire preuve de rigueur et d’empathie et de respecter la parole des victimes, ce qui n’a malheureusement pas toujours été le cas par le passé. Il nous faut non seulement tenir compte de leur parole, mais aussi, comme vous appelez à le faire, accompagner les victimes avec l’ensemble des outils dont nous disposons, y compris dans le domaine psychologique ou médicosocial.
Nous l’avons certes fait dans le cadre de ce qui a été nommé, d’ailleurs à tort, le « #MeToo des armées », mais nous n’avons pas été à la hauteur dans d’autres cas. Depuis lors, des mesures correctives ont été prises.
La deuxième des réponses réside dans les enquêtes de commandement qui doivent avoir lieu. Le chef d’état-major de l’armée de terre (Cemat) en a été saisi. Je rappelle que dans le champ militaire – je le dis sous le regard des officiers de la gendarmerie qui sont présents dans les tribunes –, l’autorité d’un officier en position de commandement lui impose également un devoir de protection de ses subordonnés. Nous devrons donc faire la lumière sur l’affaire que vous avez mentionnée.
La troisième des réponses est de collaborer avec l’autorité judiciaire dans les suites des enquêtes de commandement. Dans le cas des faits que vous avez rappelés, ce sont les plaignants qui ont saisi la justice. Par le passé, il est arrivé que l’institution militaire se contente d’une enquête de commandement. Or l’article 40 du code de procédure pénale, que chacun connaît ici, s’applique évidemment à l’autorité militaire.
La quatrième réponse est de savoir punir lorsque c’est nécessaire. Je le dis, car l’institution a trop souvent été tentée, par le passé, d’éloigner – pour le dire pudiquement – les victimes plutôt que les auteurs. Or elle doit être capable de se débarrasser de ses canards boiteux.
Enfin, vous l’avez dit, madame la sénatrice, mais je veux l’affirmer de nouveau devant le Sénat : quelques dérives individuelles ne sauraient en aucun cas porter atteinte à la réputation de l’institution militaire dans son ensemble. Il y va du succès des armes de la France. (M. François Patriat applaudit.)
M. Bruno Sido. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse très claire.
Un soldat en souffrance ne sera jamais un bon soldat, et l’autorité naturelle d’un bon cadre ne résidera jamais dans l’humiliation. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
rapport sur les frères musulmans
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le ministre, ce matin, un conseil de défense s’est réuni pour la présentation d’un rapport intitulé Frères musulmans et islamisme politique en France, réalisé par le préfet Pascal Courtade et le diplomate François Gouyette. L’élaboration de ce rapport commandé par votre prédécesseur a fait l’objet d’un important travail d’analyse de plusieurs mois.
Selon nos informations, il semblerait qu’il brosse le tableau effrayant d’un pays – le nôtre, la France, monsieur le ministre ! – miné de l’intérieur par une confrérie qui y a structuré un important réseau d’implantation. Que ce soit par des lieux de culte, des associations, des écoles confessionnelles, voire des écosystèmes complets, ce réseau investit progressivement nos quartiers et nos villes.
Tout cela se déroule à bas bruit, mais avec beaucoup d’efficacité, et serait même alimenté par des circuits financiers, notamment étrangers. L’objectif n’est rien de moins que d’établir la prééminence de la loi coranique sur les lois et les valeurs de notre République.
Monsieur le ministre d’État, vous auriez vous-même affirmé que ce rapport est accablant et alarmant. Compte tenu de ces propos très forts, pourriez-vous nous en dire plus et, bien entendu, nous indiquer la suite que le Gouvernement compte donner à ce constat effrayant ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Thierry Cozic. Oh !
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, monsieur le sénateur André Reichardt, bien sûr que ce rapport est alarmant.
Il concerne l’islamisme. Au reste, il est essentiel de séparer ces menées islamistes d’une pratique de l’islam compatible avec la République. J’observe d’ailleurs que les pays les plus durs avec les Frères musulmans sont non pas les démocraties occidentales, mais les pays musulmans.
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Il y a une grande différence entre ce que l’on a appelé le séparatisme et l’entrisme. Le séparatisme consiste à construire de petites contre-sociétés séparées de la communauté nationale, tandis que l’entrisme tend à nous faire modifier profondément nos propres règles, ce qui concerne l’ensemble de la communauté des citoyens.
Vous vous êtes intéressé à ce sujet, monsieur Reichardt, comme le montrent vos travaux, que je connais, notamment votre rapport de 2016 intitulé De l’Islam en France à un Islam de France, établir la transparence et lever les ambiguïtés, ainsi que votre proposition de loi relative aux conditions d’exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain, adoptée par le Sénat en 2018.
Or qu’il s’agisse d’entrisme ou d’islamisme à bas bruit, c’est toujours la même matrice politique. Ce sont les Frères musulmans qui l’ont inventée, à partir de 1928, et elle n’a pas changé depuis lors. Elle repose sur la prééminence de la loi coranique sur la loi de la République, sur l’infériorisation du statut de la femme et sur l’antisémitisme sous couvert d’antisionisme.
Bien entendu, il faut prendre ce problème à bras-le-corps. Le rapport sur lequel vous m’interrogez, monsieur Reichardt, fait état de deux menaces.
La première porte sur nos intérêts fondamentaux, notamment le caractère républicain de nos institutions, mais aussi sur la cohésion nationale. Pour y remédier, dans les mois à venir, il faudra tout d’abord proposer une meilleure organisation de l’État, avec un véritable chef de filat en matière de renseignement et, au ministère de l’intérieur, un parquet administratif pour diligenter des dissolutions et des entraves administratives.
La seconde est relative aux circuits financiers. Il est capital de comprendre comment les biens et les actifs de BarakaCity, après la dissolution de cette association, ont été transférés au Royaume-Uni. De même, comment se fait-il que, à la suite de la dissolution du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), ses biens et ses actifs soient allés se réfugier en Belgique ? Il y a là des lacunes qui doivent être comblées.
M. Bruno Sido. Eh oui !
M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Enfin, il faudra mener une stratégie de sensibilisation informationnelle de la population et former les fonctionnaires et les élus, car c’est capital.
Dans quelques heures, le rapport sera rendu public.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre d’État.
M. Bruno Retailleau, ministre d’État. Nous avons la ferme intention de combattre le frérisme et l’entrisme. (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.
M. André Reichardt. Si, comme le disait Albert Camus, « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », ce ne sera pas le cas avec ce rapport, au sein duquel, cette fois, les ennemis des valeurs de notre République semblent être bien nommés.
Je salue vivement cette prise de conscience. Mais il faut également des actes pour démonter la mécanique à l’œuvre. Comme vous le savez, monsieur le ministre d’État, le Sénat a formulé plusieurs propositions en ce sens, dont celles qui sont contenues dans le rapport que vous avez bien voulu citer, que j’avais commis sous la présidence de Corinne Féret et corédigé avec Nathalie Goulet.
La liste des recommandations que nous avions formulées était longue : la lutte pour la transparence des financements, le contrôle des subventions de l’Union européenne et la qualification des ministres du culte, entre autres.
M. le président. Il faut conclure !
M. André Reichardt. Il reste beaucoup à faire. Je sais qu’il faut du courage politique et de l’énergie. Monsieur le ministre d’État, vous ne manquez ni de l’un ni de l’autre. Allez-y ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
morts de sans-abris et politique du logement
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre chargée des comptes publics, selon le décompte du collectif Les Morts de la rue, publié avant-hier, 855 personnes auraient péri de la sorte en 2024.
Ce sont 855 personnes, dont une majorité d’hommes et 112 femmes, qui sont mortes sur la voie publique dans des abris de fortune ; 855 personnes, dont 19 de moins de 4 ans. Cette situation est intolérable dans notre pays. Or elle s’aggrave et concerne tous les départements.
Depuis 2017, le nombre de morts de la rue a augmenté de 135 %. Pourtant, la fortune des milliardaires français a crû de plus de 24 milliards d’euros depuis 2019, selon Oxfam. La Fondation pour le logement des défavorisés, quant à elle, fait état de 350 000 sans domicile fixe en 2024. Au-delà de celles qui sont à la rue, 1 118 000 personnes sont sans logement à soi.
À rebours des promesses du président Macron formulées en 2017, les politiques sociales des gouvernements successifs aggravent les risques de se retrouver à la rue. Ainsi, les places d’hébergement d’urgence et le budget afférent stagnent depuis des années. Les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) sont plus que débordés, au désespoir des travailleurs sociaux.
La promesse de 10 000 places supplémentaires ne répondra qu’à 7 % des besoins. En outre, la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi Kasbarian-Berger, a provoqué une chute des constructions de logements sociaux : en 2024, moins d’une demande de logement social sur dix est satisfaite et neuf sur dix ne le sont pas.
Dans nos territoires, la tension qui règne sur les budgets des collectivités et des associations de solidarité empêche celles-ci de répondre aux besoins exprimés. Les difficultés d’accès aux soins en santé mentale accentuent aussi la marginalisation de certaines personnes.
Madame la ministre, confirmez-vous ces chiffres insupportables du nombre de morts dans la rue en France ? Quelles mesures envisagez-vous pour lutter contre la précarité et assurer un abri décent pour tous, enfants, femmes, hommes mis en danger de mort dans les rues de notre pays ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Madame la sénatrice, vous nous interrogez sur un sujet qui se situe à la croisée de la politique du logement, de la politique budgétaire, de l’aménagement du territoire et, plus largement, de la politique de soutien aux personnes les plus vulnérables. (Mme Laurence Rossignol s’exclame.)
Valérie Létard aurait pu vous donner les détails des chiffres et des politiques qu’elle mène dans son action résolue en tant que ministre du logement.
Je voulais vous répondre sur un élément qui a été moteur depuis 2017, à savoir le dispositif Logement d’abord. Il s’agit d’un plan massif d’investissement, en lien avec les collectivités, pour sortir de la logique de l’urgence et redonner aux personnes leur dignité. Nous parlons de centaines de milliers de Français et de familles qui, depuis 2017, ont été sortis de la précarité et de cette boucle infernale de l’hébergement d’urgence où l’on ne se réinsère pas, où l’on ne se scolarise pas et où l’on ne peut, malheureusement, trouver ni travail ni emploi.
Le Logement d’abord, qui a permis à ces centaines de milliers de familles de sortir de la précarité,… (Protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier. Non !
Mme Audrey Linkenheld. Fake news !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. … est une politique que nous continuons de mener grâce aux collectivités.
Hier, Valérie Létard et moi-même avons confirmé notre soutien aux bailleurs sociaux. Nous avons ainsi signé le décret relatif à la réduction de loyer de solidarité (RLS), afin de diminuer le poids de l’hébergement en 2025. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.)
Avec Valérie Létard, je soutiens toutes les mesures, notamment dans le cadre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), en faveur des personnes les plus fragiles.
Madame la sénatrice, nous ne voulons pas opposer les Français entre eux, alors que tous contribuent à la solidarité nationale. Je vous sais attachée à la justice fiscale : nous le sommes aussi. (Vives protestations sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier. On aura tout entendu !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je vous sais attachée à la bonne tenue des comptes publics. Or nous luttons contre la fraude, toute la fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi. Quel est le rapport ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas le sujet !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne souhaite pas que nous opposions les efforts que nous réalisons sur des politiques d’ampleur en ce qui concerne l’aide aux plus vulnérables.
Je pourrais vous donner, avec Valérie Létard, les chiffres du budget consacré au logement : nous n’avons ni gelé ni annulé les crédits liés au logement d’urgence. Nous n’avons ni gelé ni annulé les crédits liés à la politique du logement social.
M. Hussein Bourgi. Demandez à Kasbarian !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Notre politique est lisible. Nous voulons que cela fonctionne mieux, et nous n’y arriverons que si, dans chaque bassin de vie, dans chaque commune, nous travaillons de manière collective, sans polémiques et sans effets d’annonce, lesquels, malheureusement, ne sont que trop rarement suivis d’actions concrètes. (M. François Patriat applaudit.)
MM. Bernard Jomier et Hervé Gillé. Mais des gens meurent dans la rue !
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour la réplique.
Mme Annie Le Houerou. Madame la ministre, les chiffres sont têtus ! Le nombre de morts dans la rue augmente et le Logement d’abord ne résoudra pas ce problème.
C’est une question de dignité des personnes. Nous devons un toit à tous les Français – tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
entraves normatives et hausse du coût des fertilisants subies par les agriculteurs
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Kristina Pluchet. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture.
Madame la ministre, de nouvelles manifestations se préparent la semaine prochaine, nourries par le démontage méthodique à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur déposée par notre collègue Laurent Duplomb, sous l’influence des lobbies écolo-gauchistes. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. Mickaël Vallet. Et même islamo-gauchistes !
Mme Kristina Pluchet. Dans ce contexte, je veux saluer la clarté et l’engagement sans faille de la ministre Annie Genevard, que je sais présente en ce moment aux côtés des agriculteurs, durement touchés par les récentes intempéries dans le Sud-Ouest. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Toutefois, voilà qu’un nouveau front s’ouvre. La Commission européenne a proposé et les États membres ont validé une augmentation substantielle et exponentielle, dès juillet prochain, des droits de douane sur les engrais d’origine russe et biélorusse, dans le cadre de la proposition de règlement portant modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays.
Cette taxe, cette surtaxe, cette énième taxe va inévitablement faire flamber les prix et posera un problème de disponibilité. Les agriculteurs en seront, une fois de plus, les premières victimes, alors que leurs trésoreries sont plus que tendues et qu’ils subissent déjà de plein fouet l’inflation, la concurrence déloyale et un carcan normatif toujours plus suffocant.
Madame la ministre, avez-vous l’assurance d’une compensation rapide, lisible et efficace tendant à pallier l’inévitable explosion du prix des engrais azotés ?
Surtout, comment garantir que ces fertilisants russes ne seront pas réimportés, à des prix prohibitifs, via des pays tiers ? Que l’Europe veuille pénaliser la Russie, c’est une chose, mais le faire sur le dos de ceux qui nous nourrissent, c’en est une autre, qui est inacceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Louault. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Kristina Pluchet, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui se trouve actuellement dans le Sud-Ouest, aux côtés des agriculteurs dont les exploitations ont été affectées par des intempéries au cours des dernières nuits.
Vous soulevez la question de la surtaxe des fertilisants azotés, en évoquant, ce qui est bien compréhensible, les fortes inquiétudes que celle-ci suscite chez les agriculteurs. Nous l’entendons.
La Commission européenne a déposé cette proposition avec un double objectif. D’une part, comme vous l’avez dit, la visée est d’ordre géopolitique : il s’agit de ne pas financer l’effort de guerre de la Russie. Je crois que nous pouvons nous accorder sur cette nécessité. D’autre part, nous devons réduire nos dépendances stratégiques, celles qui sont suscitées par les engrais étant inacceptables.
Le but est donc de diversifier les approvisionnements en provenance de pays tiers et, à plus long terme, de réimplanter en Europe des industries pour la production d’engrais. La Commission européenne a ainsi proposé un système progressif, jusqu’à 2028, avec une évolution lente au départ, afin de permettre une forme d’adaptation.
Cela étant, la position de la France, consciente de l’effort requis, est de considérer que celui-ci ne doit pas être supporté par nos agriculteurs. La protection de ces derniers est notre priorité, celle du Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre et de notre ministre de l’agriculture. Nous l’avons fait comprendre au Conseil de l’Union européenne.
Nous avons ainsi demandé l’intégration de mesures de remédiation et un mécanisme de stop and go pour protéger les agriculteurs en cas de crise. Nous nous sommes opposés à l’inclusion de l’ammoniac dans les produits soumis à la surtaxe et nous avons obtenu de la Commission un engagement à prendre des mesures adéquates en cas d’augmentation trop importante des prix.
Nous avons également indiqué que nous souhaitions la mise en place de dispositifs visant à éviter que la mesure ne soit contournée et que ne reviennent, via d’autres pays, des flux en provenance de la Russie.