Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er A.
Article 1er
L’article L. 132-1 du code du sport est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent créer deux ligues professionnelles distinctes lorsque l’une est compétente en matière de sport professionnel masculin et l’autre en matière de sport professionnel féminin. » ;
1° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La ligue professionnelle remet chaque année à la fédération délégataire et au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la convention de subdélégation prévue à l’article L. 131-14. Un décret précise le contenu et les modalités de ce rapport. » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La convention de subdélégation mentionnée au deuxième alinéa du présent article fixe un plafond applicable à la rémunération des dirigeants et des salariés de la ligue professionnelle. Ce plafond ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Lorsque la ligue professionnelle a constitué une société commerciale en application de l’article L. 333-1, ce plafond s’applique à l’ensemble des rémunérations versées par la ligue professionnelle et par ladite société.
« Lorsque la ligue professionnelle commercialise des droits d’exploitation audiovisuelle, directement ou par l’intermédiaire d’une société commerciale, la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle.
« La subdélégation mentionnée au deuxième alinéa du présent article ne peut être octroyée ni renouvelée en cas de manquement aux dispositions des cinquième et sixième alinéas. »
Mme la présidente. L’amendement n° 82 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas :
…° Au premier alinéa, les mots : « une ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ;
…° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la fédération décide de créer deux ligues, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par :
« - Une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ;
« - Une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin. »
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
La ligue professionnelle remet
par les mots :
La ou les ligues professionnelles remettent
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre II du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 222-2-4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 222-2-6, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ;
3° L’article L. 222-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la troisième occurrence du mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « la ligue professionnelle », est inséré le mot : « correspondante ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. La création de plusieurs ligues professionnelles vise à distinguer professionnellement le secteur masculin du secteur féminin au sein d’une même discipline sportive.
Dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur le développement de la pratique féminine du sport, enregistré le 4 juin 2024, il était notamment question de la structuration du sport féminin au travers de ligues professionnelles spécifiques, afin d’accroître la visibilité de cette pratique et de rendre plus égalitaires les conditions de travail entre les femmes et les hommes. Le développement du sport professionnel féminin demeure un axe prioritaire du Gouvernement.
Des dispositions de l’article 1er insérées en commission répondent à cet objectif. Toutefois, le Gouvernement souhaite en clarifier les termes.
En 2024, le ministre des sports a saisi le Conseil d’État afin qu’il se prononce sur la possibilité pour les fédérations sportives de créer plusieurs ligues professionnelles. Dans son avis n° 408 106 du 12 mars 2024, le Conseil estime que « l’article L. 132-1 du code du sport ne permet pas en l’état la création de plusieurs ligues professionnelles par une même fédération sportive délégataire ». De même, afin de permettre la création de plusieurs ligues professionnelles par une même fédération délégataire, une modification du code du sport « dans sa partie législative comme dans sa partie réglementaire » est nécessaire.
En séance, a été soulignée la nécessité de changer plusieurs dispositions du code du sport et il a été précisé que la simple mention, au sein de l’article L. 132-1 du même code, de la possibilité de créer deux ligues professionnelles n’était pas suffisante.
Aussi, afin de garantir une meilleure compréhension de la loi, le Gouvernement propose, au travers de cet amendement, de réécrire les dispositions de l’article 1er ajoutées en commission et de modifier en conséquence d’autres articles du code du sport, afin que l’économie générale des dispositions de ce code prévoie expressément la possibilité de créer deux ligues professionnelles, l’une pour le secteur féminin, l’autre pour le secteur masculin.
Avec cet amendement, nous contribuons donc à la clarté et à l’intelligibilité de la loi, objectif de valeur constitutionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Avis favorable !
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Piednoir, Karoutchi, Sautarel, Burgoa et Belin, Mmes Dumont et Joseph, MM. Grosperrin et Le Rudulier, Mme Hybert et M. Duplomb.
L’amendement n° 85 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 95 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
M. Stéphane Piednoir. Le sixième alinéa de l’article 1er introduit un plafonnement de la rémunération des dirigeants et des salariés des ligues professionnelles. Au travers de cet amendement, je vous propose de supprimer cette disposition.
En effet, selon moi, il n’incombe pas au législateur d’instaurer un tel plafond au sein d’une ligue professionnelle, en s’immisçant ainsi dans la gestion de ses affaires ; il existe pour cela un conseil d’administration, dont les membres doivent pouvoir apprécier le niveau pertinent de rémunération du dirigeant ou du salarié concerné.
De manière plus générale, il me paraît regrettable que le Sénat, très attaché au principe de libre administration des collectivités locales, instaure ce type de plafonnement, se mêlant de la gestion d’une entité, quelle qu’elle soit.
M. Jean-Raymond Hugonet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 85.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié.
M. Didier Rambaud. Il n’appartient pas à une fédération de s’immiscer dans la gestion de sa ligue, laquelle est, en outre, dotée de la personnalité morale. Il me paraît donc normal d’exclure ce sujet de la loi, afin d’éviter que cette question empoisonne les relations entre les fédérations et les ligues.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 41 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno et Chasseing, Mme Saint-Pé, M. de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Florennes et Billon.
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
1° Première phrase
Supprimer cette phrase.
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
Ce plafond
par les mots :
La rémunération des dirigeants et des salariés de la ligue professionnelle
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié bis.
M. Claude Kern. Cela vient d’être dit, il n’appartient pas à la fédération de s’immiscer dans la gestion de la ligue et de faire de la rémunération des dirigeants et des salariés un enjeu de négociation. Néanmoins, la loi peut et doit fixer un plafond de rémunération.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.
M. Jean-Raymond Hugonet. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
La convention de subdélégation mentionnée au deuxième alinéa du présent article
par les mots :
Un décret
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. À mes yeux, il y a deux sujets, qu’il ne faut pas mélanger.
D’abord, la question du plafonnement, lequel est importante et même essentiel, car – disons les choses telles qu’elles sont – il y a eu des dérapages. Il me paraît donc tout à fait judicieux que le législateur prenne un certain nombre de mesures à cet égard ; cela ne pose aucune difficulté.
Ensuite, la question de la place de la rémunération des dirigeants dans les discussions entre la ligue et la fédération. Pour que ce point ne devienne pas un enjeu de la négociation, je propose que les règles soient fixées par décret, c’est-à-dire par vous, madame la ministre, de sorte que la rémunération des dirigeants de la ligue ne constitue pas un levier de pression et une source de conflit entre celle-ci et la fédération.
Mme la présidente. L’amendement n° 67, présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
constituée sous forme associative
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.
M. Jean-Raymond Hugonet. La définition de la rémunération des dirigeants d’une société commerciale de droit privé doit se faire dans les conditions du droit commun, faute de quoi, le marché des talents étant très restreint, les sociétés commerciales de gestion des droits peineront à attirer les meilleurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Nous abordons là un point essentiel des travaux réalisés, sous la présidence de M. Lafon, par la commission de la culture, dotée des pouvoirs d’enquête, dans le cadre de sa mission d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français.
Je peux entendre les arguments en faveur de la responsabilisation des membres des conseils d’administration pour ce qui touche à la rémunération des dirigeants des ligues.
Toutefois, le constat que nous avons fait lors de nos travaux était assez surprenant : je le rappelle, la rémunération du président de la Ligue de football professionnel – car c’est bien de ce sport qu’il s’agit, les autres ne sont pas concernés – s’élevait à 400 000 euros lorsqu’il a été élu et est ensuite passée à 1,2 million d’euros !
M. Jacques Grosperrin. Ah oui, tout de même…
M. Michel Savin, rapporteur. Il a ensuite consenti un effort et a accepté d’abaisser sa rémunération à 800 000 euros, mais, dans le même temps, les ressources du football professionnel ont diminué !
L’auteur de la proposition de loi nous propose donc de plafonner les revenus du président de la Ligue à 450 000 euros, c’est-à-dire au montant que touche le président d’une société comme la SNCF – 43 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 290 000 employés – ou La Poste – 34 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 226 000 employés –, sachant que le budget de la Ligue s’élève à quelque 100 millions d’euros, avec un effectif d’une soixantaine de salariés !
Les dirigeants de la Ligue auraient pu, à la suite de nos travaux, nous démontrer qu’ils faisaient un effort, qu’ils prenaient des décisions pour remédier à la situation catastrophique du football professionnel français. Mais rien n’a été fait !
M. Pierre Ouzoulias. Exactement !
M. Michel Savin, rapporteur. On a continué comme si de rien n’était !
Si l’auteur du texte nous fait cette proposition, c’est parce qu’il est conscient qu’il revient au législateur d’instaurer cette règle. En effet, du fait des pressions des uns et des autres, aucune décision n’est prise, malheureusement, par la Ligue, ou alors elle prend des décisions complètement ahurissantes, qui font hurler les supporters du foot eux-mêmes !
M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !
M. Michel Savin, rapporteur. En effet, ceux qui aiment le foot ne comprennent pas que le président de la Ligue touche plus de 800 000 euros alors que le foot français est en pleine déconfiture !
Aussi, madame la ministre, le fait que le Gouvernement dépose un tel amendement me laisse sans voix. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
J’aurai donc une question : qui, au sein du Gouvernement, a écrit cet amendement ?
M. Pierre Ouzoulias. Le PSG !
M. Michel Savin, rapporteur. Qui, au sein du Gouvernement, soutient un amendement tendant à supprimer le plafonnement de la rémunération du président de la Ligue de football, puisque c’est d’elle qu’il s’agit, les autres n’étant pas, je le redis, concernées ?
M. Pierre Ouzoulias. Il faudrait regarder du côté du Qatar…
M. Michel Savin, rapporteur. Madame la ministre, est-ce vous qui êtes à l’origine de cet arbitrage ? Je vous le dis sincèrement : je ne le crois pas.
M. Max Brisson. Moi non plus !
M. Michel Savin, rapporteur. Mais il serait intéressant d’avoir la réponse à cette question !
Alors que le Premier ministre demande aux Français de faire des efforts,…
M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !
M. Michel Savin, rapporteur. … et que, dans quelques semaines, le même Premier ministre nous demandera, lors de l’examen du budget pour 2026, de faire 40 milliards d’économies, on oserait dire au grand jour que tous doivent faire des efforts, mais qu’il faut laisser le monde du foot gérer ces questions en interne ?
Je suis donc défavorable aux amendements nos 6 rectifié, 85 et 95 rectifié, ainsi qu’aux amendements nos 28 et 67.
En revanche, je suis favorable aux amendements identiques nos 41 rectifié bis et 66 rectifié. Vous avez raison, mes chers collègues Kern et Hugonet, ce n’est pas à la fédération de déterminer la rémunération du président de la Ligue. Nous proposons de fixer le plafond ; à charge pour le conseil d’administration de définir ensuite le montant de la rémunération dans ce cadre. Conserver le principe d’un plafonnement est une question d’équité. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
M. Jacques Grosperrin. Bravo !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques au sien, ainsi qu’aux autres amendements en discussion commune. (Murmures sur diverses travées.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je souhaite remercier vivement M. le rapporteur de la clarté et de la force de son propos.
Celui-ci s’ancre dans un rapport d’information qui était non pas à charge – cela n’entre d’ailleurs pas dans les habitudes de la commission de la culture –, mais, au contraire, d’une très grande lucidité, et qui a démontré l’ampleur des dérives dans le milieu du football professionnel.
L’enjeu de ce texte, que nous avons cosigné, est de rappeler que les fédérations ne sont pas des sociétés comme les autres, qu’elles ne sont pas des sociétés commerciales : elles ont une mission de service public. Il est donc parfaitement légitime que le législateur impose un certain nombre de barrières pour encadrer des rémunérations qui, sans cela, sont proprement scandaleuses.
Mme Annick Billon et M. Jean-Michel Arnaud. Absolument !
M. Pierre Ouzoulias. Dans d’autres fédérations – la Fédération française de rugby, au hasard –, la rémunération des joueurs est plafonnée et c’est très sain. Comment peut-on donc imaginer que l’on impose un plafond de rémunération pour les joueurs et non pour les dirigeants ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Madame la présidente, au regard des arguments très convaincants du rapporteur et de l’absence, très édifiante – on peut imaginer beaucoup de choses… –, d’explications de Mme la ministre, je retire mon amendement au profit de celui de M. Kern.
MM. Max Brisson et Pierre Ouzoulias. Très bien !
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Bien évidemment, je soutiens totalement les arguments du rapporteur, sur lesquels je ne reviens pas ; il les a énoncés avec beaucoup de conviction.
Notre proposition est le fruit d’une année de travail, depuis la constitution de la mission d’information dotée des pouvoirs d’enquête, à laquelle de nombreux commissaires de la culture ont participé, jusqu’à cette proposition de loi.
La disposition dont nous débattons concerne le football, on l’a dit. Ce sport souffre en effet d’une crise financière et institutionnelle, mais aussi d’une crise de confiance très nette, exprimée à de nombreuses reprises devant la commission – vous avez certainement entendu, mes chers collègues, des témoignages allant également dans ce sens dans vos territoires –, entre les dirigeants du football et les supporters, ceux qui vont au stade, pour qui les sommes engagées pour rémunérer certains dirigeants paraissent totalement déconnectées de la réalité.
M. Pierre Ouzoulias. Exact.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Quand on met en parallèle ces sommes, la situation du football professionnel et la dégradation de la situation des clubs, on constate l’existence d’un fossé, d’un problème de confiance, entre les supporters et les dirigeants.
C’est pour cela que, bien que je sois sensible à l’argument de Stéphane Piednoir, qui s’interroge sur l’opportunité de légiférer sur ce sujet, il me semble que, face à des dérives aussi importantes, il est nécessaire de fixer une règle, un cap. Tel est le sens de cette disposition.
Je tiens à préciser, pour éviter toute ambiguïté, que, si les trois premiers amendements identiques sont adoptés, ils feront tomber les autres, y compris le principe d’un plafond légal. Si l’on veut conserver ce plafond, il convient donc de s’opposer aux trois premiers et de voter pour les amendements identiques de Claude Kern et de Jean-Raymond Hugonet.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.
M. Didier Rambaud. Je précise que, si nous avons déposé l’amendement n° 95 rectifié, c’est après avoir consulté tous les présidents de ligue, qui le soutenaient. La disposition en question ne vise que le football et eux-mêmes ne se sentaient pas concernés.
Je retire néanmoins mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 95 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié et 85.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 305 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 3 |
| Contre | 337 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié bis et 66 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 67 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. P. Vidal et Delia, Mme Gruny, MM. Sautarel, Lefèvre, Bruyen, Piednoir, Genet, Reynaud et Bouchet et Mme Hybert, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ou d’une société de paris sportifs
La parole est à M. Paul Vidal.
M. Paul Vidal. L’article 1er de la proposition de loi prévoit que la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une ligue professionnelle ou d’une société commerciale créée pour la gestion des droits audiovisuels est incompatible avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle. Cette mesure vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité, l’indépendance et la transparence de la gouvernance du sport professionnel.
Or les sociétés de paris sportifs constituent un secteur tout aussi sensible, susceptible d’engendrer des conflits d’intérêts majeurs. En effet, la détention d’intérêts dans une société de paris sportifs par un dirigeant du sport professionnel peut conduire à des situations où l’impartialité et l’intégrité de la gestion des compétitions seraient remises en cause, notamment en matière de manipulation des résultats ou d’accès à des informations privilégiées.
La charte d’éthique et de déontologie du football ainsi que la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France insistent sur la nécessité d’éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect au sein des instances sportives.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. La proposition de loi instaure une incompatibilité entre, d’une part, la fonction de dirigeant ou de membre du conseil d’administration d’une ligue professionnelle et, d’autre part, la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle.
Votre amendement, mon cher collègue, vise à étendre cette logique aux sociétés de paris sportifs, renforçant ainsi la prévention des conflits d’intérêts. Il s’agit d’une mesure conforme à l’exigence d’éthique qui doit s’appliquer à la gouvernance du sport professionnel.
La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne établit une séparation claire entre les activités de paris sportifs en ligne et les activités d’organisation de compétitions ou de manifestations sportives. Cette mesure, qui vise à garantir l’intégrité de ces deux activités, renforce le dispositif de la proposition de loi.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a introduit l’exigence pour une fédération et, le cas échéant, pour sa ligue professionnelle d’édicter des règles visant à interdire aux acteurs de la compétition, y compris à leurs dirigeants et à leurs salariés, de détenir une participation au sein d’opérateurs de paris sportifs. L’objectif de l’amendement nous paraît donc satisfait.
Néanmoins, les changements substantiels apportés par cette proposition de loi, notamment la possibilité de créer des sociétés commerciales de club, peuvent nécessiter une nouvelle précision sur ce point.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Nous voterons pour cet amendement.
Nous n’aurons plus, je crois, l’occasion de parler des paris sportifs en ligne dans la suite de notre débat. Or je souhaitais faire quelques remarques à ce sujet.
D’abord, chaque année, lors du débat budgétaire, nous nous prononçons pour le déplafonnement des produits des paris sportifs en ligne, puisque c’est là que se trouve l’argent, et que, bien évidemment, nous aimerions que ces paris financent davantage la politique sportive du pays. Nous avons pu prendre connaissance des chiffres de l’exercice 2024 : ils sont extravagants, puisque les mises ont atteint 1,7 milliard d’euros cette année-là, avec un taux de croissance à deux chiffres !
Ensuite, il faut le rappeler sans cesse, la loi de 2010 a instauré un droit au pari, dont la première fonction est de lutter contre les manipulations sportives et de financer des actions de prévention, en direction notamment des comportements addictifs. En effet, 30 % du chiffre d’affaires des paris sportifs sont le fait de joueurs dits pathologiques, dont le nombre ne cesse d’augmenter. Tout ce qui concerne la prévention est donc indispensable.
Par conséquent, ce droit au pari n’a pas été institué pour l’amélioration des fonds propres d’une société commerciale ; il convient de demeurer vigilant à cet égard.