Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Le Gouvernement aborde deux sujets.
D’une part, il souhaite supprimer le plafond de rémunération des présidents des fédérations sportives. Or la démarche de la commission consiste justement à inscrire dans la loi un tel plafond… qui existe déjà, madame la ministre ! En effet, ce plafond est en vigueur pour les fédérations sportives désirant conserver une gestion désintéressée ou la reconnaissance d’utilité publique. Il s’applique uniquement aux dirigeants, et pas aux salariés.
Aussi, nous ne faisons rien de plus que de l’inscrire dans la loi, afin qu’il soit visible par tous. Ce plafond concerne, je le rappelle, les associations dont les revenus sont supérieurs à 200 000 euros. Il s’élève aujourd’hui à 11 800 euros par mois, son montant étant revalorisé chaque année.
D’autre part, le Gouvernement a l’intention de revenir sur la proposition de la commission de ramener la part des clubs professionnels au sein de toute fédération de 33 % à 25 %.
Aujourd’hui, la seule fédération concernée est la Fédération française de football (FFF). Dans les autres sports, il n’y a pas de part réservée aux clubs professionnels au sein des fédérations ou ligues professionnelles.
Nous pouvons entendre que le football professionnel ait une part importante au sein de la FFF, notamment lors de l’élection du président. Mais ce taux de 33 % nous paraît excessif ; c’est un tiers des voix ! Il y a un risque de pression des clubs professionnels – il faut le dire – au sein du conseil d’administration et lors de l’élection du président de la fédération. Ramener cette part à 25 %, c’est renforcer le poids des ligues régionales, mais aussi celui des 12 000 clubs amateurs. Car, je le rappelle, la FFF doit avant tout représenter les clubs amateurs.
Considérant qu’il convient de ramener à 25 % la part des clubs professionnels au sein des fédérations et de plafonner la rémunération des dirigeants, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Le plafonnement de la rémunération des présidents des fédérations est, me semble-t-il, un élément important de la présente proposition de loi.
Comme M. le rapporteur l’a indiqué, les dirigeants peuvent déjà toucher plus de 11 000 euros par mois aujourd’hui. Et ceux de la FFF cumulent leur rémunération avec des revenus de gestion de l’Union des associations européennes de football (UEFA). Cela commence à faire beaucoup, en particulier s’agissant d’une fédération, celle du football, qui – je le rappelle – exerce ses fonctions dans le cadre d’une délégation de service public.
Au Sénat aussi, nos rémunérations sont plafonnées au regard de nos fonctions, en l’occurrence servir l’intérêt général. Il me paraît nécessaire de retenir la même logique pour les dirigeants des fédérations sportives.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Nous partageons le point de vue de M. le rapporteur.
Il y a tout de même eu des dérapages, certes peu nombreux, mais à fort impact médiatique. L’inscription dans la loi du plafonnement de la rémunération des dirigeants nous paraît essentielle. S’il faut évidemment garantir la disponibilité de ces derniers par une rémunération leur garantissant des conditions matérielles suffisantes, faisons en sorte de ne pas scandaliser les bénévoles associatifs, qui doivent se reconnaître dans les comportements et la déontologie des dirigeants de leur fédération.
Nous soutenons la position de la commission : nous sommes défavorables à cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 81.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 304 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 20 |
| Contre | 321 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 105, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 131-14 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3, première phrase
Supprimer le mot :
sportive
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au troisième alinéa, après la référence : « L. 132-1 » , sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Le Gouvernement étant, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, défavorable à l’article 1er A, il ne peut, par cohérence, qu’être défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Laouedj et Fialaire, Mme Conte Jaubert, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont et Jouve, MM. Roux et Masset, Mme Pantel, MM. Guiol et Gold, Mme M. Carrère et M. Grosvalet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-14 est complétée par les mots : « et à assurer la participation de la ligue professionnelle à la mise en œuvre des objectifs fédéraux en matière de développement, de formation et de soutien aux structures affiliées » ;
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. Nous souhaitons renforcer le lien entre les ligues professionnelles et les fédérations.
Alors que le sport professionnel bénéficie d’une visibilité et de ressources accrues, il apparaît essentiel que ses acteurs participent pleinement aux missions d’intérêt général, au premier rang desquelles figurent la formation des jeunes talents et le soutien au développement des clubs sur l’ensemble du territoire.
Nous proposons donc d’introduire une logique de responsabilité partagée entre le sommet et la base, c’est-à-dire l’ancrage local, dans le cadre des subdélégations prévues par le texte. Le Gouvernement étant favorable à cet objectif, je suppose que vous serez forcément favorable à cet amendement, madame la ministre…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Il est proposé d’inclure dans la convention de subdélégation conclue entre une fédération délégataire et une ligue professionnelle l’obligation de définir conjointement une stratégie de développement, de formation et de soutien aux sports concernés.
La formulation nous paraît insuffisamment précise.
Par ailleurs, il revient à la fédération de définir conjointement avec la ligue les objectifs communs que celle-ci devra mettre en œuvre. Il nous semble préférable de laisser le triptyque État-fédération-ligue fonctionner sans imposer de contraintes supplémentaires.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 131-15-1, il est inséré un article L. 131-15-1 –… ainsi rédigé :
« Art. L 131-15-1–…– L’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-2, refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Nous souhaitons que l’organe collégial d’administration de la fédération délégataire soit habilité, sur proposition de l’organe de contrôle, à s’opposer à l’entrée au capital d’un club d’un nouvel actionnaire susceptible de mettre en difficulté la stabilité financière du club.
Il s’agit de tirer les enseignements de ce que nous pouvons observer depuis une quinzaine d’années. Le fait de considérer un club professionnel comme un simple objet spéculatif conduit parfois à des prises de risques inconsidérées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Mon cher collègue, vous proposez une mesure supplémentaire pour permettre à la fédération de s’opposer à un tel projet sur le fondement de l’avis rendu par l’organe de contrôle. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Compte tenu de la rectification qui lui a été apportée, à savoir qu’il faut que la « situation financière » du club soit « menacée », j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 68, présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.
M. Jean-Raymond Hugonet. La part des représentants des clubs professionnels au sein de l’assemblée générale de la fédération est la résultante d’une négociation entre cette dernière et la ligue professionnelle. Elle est traduite, notamment, dans la convention de subdélégation qui les unit et qui est approuvée par leurs assemblées générales respectives et le ministre chargé des sports. Elle ne peut donc pas être remise en cause dans l’un de ses aspects seulement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Ainsi que je l’ai indiqué précédemment, notre intention n’est pas d’interdire la participation des clubs professionnels au sein des fédérations ; nous voulons simplement la ramener à une proportion acceptable, en l’occurrence 25 %.
Je le redis, la FFF est la seule fédération au sein de laquelle les clubs ont un poids aussi important. Si leur participation dans ces instances est évidemment justifiée, la proportion de 33 %, soit le tiers des voix, pourrait contribuer à faire peser une pression assez malsaine lors des élections ou au moment de la prise de certaines décisions.
Les discussions entre les fédérations et les ligues professionnelles doivent se poursuivre, mais sur la base d’un meilleur équilibre : le taux que nous proposons, 25 %, répond à cette exigence.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.
(L’article 1er A est adopté.)
Après l’article 1er A
Mme la présidente. L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-19 du code du sport, il est inséré un article L. 122-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-20. – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l’objet d’une convocation ayant pour but leur participation aux Jeux Olympiques et Paralympiques.
« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements.
« Lorsque la fédération a confié l’organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en vertu de l’article L. 132-1 ou à une société commerciale créée en vertu de l’article L. 333-2-1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l’article L. 131-14 du code du sport. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Lors des jeux Olympiques et Paralympiques, certains sportifs français n’ont pas pu être libérés par leur club pour participer, en tant que joueurs sélectionnés par leur fédération, à cet événement historique.
En effet, aucune disposition n’oblige les clubs à mettre à disposition leurs sportifs, ce qui suscite à la fois de la déception pour les joueurs frustrés de ne pas pouvoir représenter leur pays lors de cet événement à portée planétaire et de l’incompréhension chez tous les spectateurs et les acteurs du monde du sport.
Il convient de le rappeler, dans le football masculin, les jeux Olympiques ne sont pas une date dite « Fifa », c’est-à-dire obligeant tous les clubs à libérer leurs joueurs pour des compétitions ou des matchs internationaux.
Afin de participer au rayonnement de la France dans le cadre des compétitions internationales, le Gouvernement propose de rendre obligatoire, s’il en est besoin, la mise à disposition par un club français d’un sportif français pour sa participation aux jeux Olympiques et Paralympiques dès lors qu’il est convoqué par sa fédération.
Tout manquement à cette obligation pourrait être sanctionné par la fédération concernée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Madame la ministre, comme vous l’avez rappelé, lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, on a pu observer des réticences, voire le refus de certains clubs de libérer leurs athlètes pour des motifs économiques. Cela a certainement nui aux équipes françaises.
La situation porte préjudice non seulement à la carrière des athlètes concernés – certains auraient peut-être aimé participer à cet événement planétaire –, mais aussi à la qualité et à l’attractivité des compétitions, ainsi qu’aux performances des équipes de France.
Des mécanismes tels que celui que vous prônez existent à l’étranger. Par ailleurs, la Fifa le prévoit également pour ses compétitions. Aussi, il convient de mettre ce dispositif en place en France, et la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.
Toutefois, madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur deux points.
D’une part, vous avez évoqué l’équipe de France de football. Beaucoup de ses joueurs jouent – nous le savons – à l’étranger. Comme votre dispositif ne concernerait que les clubs français, sa portée serait forcément un peu limitée…
D’autre part, quid des compétitions internationales autres que les jeux Olympiques et Paralympiques ? De grandes compétitions – championnats du monde, championnats d’Europe – sont organisées chaque année. Ce que vous proposez pourrait-il être étendu à certaines d’entre elles ? Pour les fédérations, pouvoir récupérer les meilleurs athlètes pour représenter la France est un enjeu primordial.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Monsieur le rapporteur, vous avez peut-être à l’esprit que l’équipe d’Espagne de football pour les derniers jeux Olympiques a fait jouer ses meilleurs éléments ; c’est peut-être la raison pour laquelle elle a remporté le tournoi… L’Espagne a légiféré, comme nous pourrions le faire aujourd’hui, afin de s’assurer que les joueurs soient libérés par les clubs pour participer au tournoi olympique. C’est tout le sens de notre proposition. Et il faut malheureusement procéder pays par pays, les jeux Olympiques n’étant pas considérés comme un événement Fifa.
Vous m’interrogez également sur l’extension de la mesure à d’autres disciplines ou championnats. Je ne suis pas certaine que nous soyons prêts à en évaluer les effets éventuels. Mais c’est évidemment un sujet sur lequel il nous faut travailler : ouvrons la réflexion.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Il serait souhaitable que la question puisse être traitée dans le cadre de la navette parlementaire. Beaucoup de présidents de fédération nous ont sollicités à cet égard.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
M. Jean-Raymond Hugonet. Tout le monde l’a bien compris, l’heure est – une fois n’est pas coutume – à la rigueur et à la contrainte, et le football professionnel doit s’y plier.
Madame la ministre, sauf votre respect, votre amendement illustre de manière emblématique votre méconnaissance de la vie d’un club professionnel et de ce qui pèse sur un joueur professionnel. (Mme Mathilde Ollivier et M. Pierre Ouzoulias s’exclament.) Vous aurez beau mettre toutes les contraintes que vous voudrez, il y aura toujours des aléas qui feront que tout cela restera lettre morte.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er A.
L’amendement n° 61, présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat de délégation comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l’Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l’Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à introduire un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité dans les contrats de délégation entre l’État, les fédérations et les ligues professionnelles, soumis à un avis conforme de l’Agence française anticorruption (AFA).
En effet, les contrôles ont révélé une faible maîtrise des risques dans la plupart des fédérations, certaines se défaussant de leurs responsabilités sur les ligues, pourtant souvent les plus exposées.
En reprenant cette recommandation du rapport de la commission d’enquête parlementaire relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, nous cherchons à définir un cadre exigeant, transparent et cohérent pour lutter efficacement contre les dérives et rétablir la confiance dans le sport.
À cette recommandation validée à l’Assemblée nationale, nous ajoutons la nécessité d’un avis conforme de l’AFA.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Ma chère collègue, je pense, comme vous, que l’Agence française anticorruption pourrait accompagner utilement le ministère des sports dans la mise en œuvre de la politique sportive.
Toutefois, je ne suis pas certain de l’utilité de lui demander systématiquement un avis sur les conventions de subdélégation liant une fédération à une ligue. Cette formalité supplémentaire risque d’aboutir à l’introduction de clauses types dans ces conventions sans efficacité réelle sur les enjeux de fond.
Si l’AFA peut évidemment jouer un rôle d’accompagnement utile, il revient à l’État, qui délègue aux fédérations une mission de service public, de veiller à ce que les fédérations et les ligues se conforment à des règles de probité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Le ministère des sports est fermement engagé dans la lutte contre les atteintes à la probité, en collaboration avec l’Agence française anticorruption.
Nous avons d’ailleurs intégré un volet relatif aux atteintes à la probité dans les nouveaux contrats de délégation, conformément au plan national de lutte contre la corruption 2024-2027.
Nous avons ainsi rappelé à la fédération signataire du contrat de délégation la nécessité de s’engager à prévenir les risques d’atteinte à la probité, en particulier les risques de corruption, et, lorsqu’elle a créé une ligue professionnelle, de veiller à ce que celle-ci respecte les engagements pris en matière d’éthique, d’intégrité et de protection des publics, qui incluent la lutte contre les atteintes à la probité et la prévention des conflits d’intérêts.
De ce fait, le contrat de délégation a d’ores et déjà été renforcé en vue d’inclure un volet de prévention et de lutte contre les atteintes à la probité.
Aussi, je considère que votre amendement est satisfait, madame la sénatrice, et vous demande de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Je souhaite obtenir une clarification. De quand datent les modifications que vous évoquez, madame la ministre ? Ont-elles été introduites depuis la clôture des travaux de la commission d’enquête il y a un peu plus d’un an de cela ? Ma décision de retirer ou non mon amendement dépendra de votre réponse.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. La campagne de validation des délégations des fédérations est en cours. Nous allons recevoir les réponses des fédérations au 30 juin. Nous analyserons ensuite les demandes formulées par les fédérations d’ici à la fin de l’année.
Dans le cadre de cette analyse, qui aura lieu dans les prochains mois, nous étudierons évidemment les problématiques de probité et de contrôle de l’AFA, comme l’avait prévu l’Assemblée nationale. C’est un travail qui reste devant nous.
Mme la présidente. Madame Ollivier, l’amendement n° 61 est-il maintenu ?
Mme Mathilde Ollivier. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 84 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « une ligue professionnelle créée » sont remplacés par les mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée » ;
2° Les deuxième et quatrième occurrences du mot : « la » sont remplacées par le mot : « une » ;
3° La sixième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « ladite ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Le Gouvernement souhaite introduire un article additionnel, afin de répondre à l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi.
L’article L. 131-14 du code du sport mentionnerait désormais « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin » et « une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin », en vue d’une meilleure articulation avec l’article L. 132-1 du même code, qui prévoit la possibilité de créer à la fois une ligue masculine et une ligne féminine.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Le Gouvernement ayant rectifié son amendement, l’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er A.
L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « article L. 132-1 », sont insérés les mots : « ou à une société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou la société commerciale » ;
2° À la dernière phrase, après les mots : « ligue professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Cet amendement a pour objet d’introduire dans le code du sport le principe de la subdélégation de la fédération sportive à la société commerciale via la convention de subdélégation mentionnée à l’alinéa 3 de l’article 6.
L’article L. 131-14 du code du sport constitue le fondement de la subdélégation. Pour que les dispositions de ce code soient mieux articulées entre elles, cet article doit être modifié en conséquence et prévoir expressément que des prérogatives de la fédération peuvent être confiées à la société commerciale.