Mme la présidente. L’amendement n° 108, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
après le mot : « professionnelles »
par les mots :
avant le mot : « compétitions »
et les mots :
ou de manifestations sportives
par les mots :
manifestations ou de
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
prévoit la possibilité de telles modalités de mise en œuvre
par les mots :
le prévoit
et le mot :
compétition
par le mot :
manifestation
et le mot :
manifestation
par le mot :
compétition
III. – Alinéa 7, première phrase, alinéa 8, alinéa 10, seconde phrase, alinéa 14, première phrase
Remplacer le mot :
compétition
par le mot :
manifestation
et le mot :
manifestation
par le mot :
compétition
IV. – Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
mentionnée aux
par les mots :
créée en application des
2° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
V. – Alinéa 24
À la fin, remplacer les mots :
le rapport mentionné à l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
par les mots :
son rapport annuel d’activité
IX. – Alinéa 28
1° Après les mots :
audiovisuelle de
insérer les mots :
manifestations ou de
2° Supprimer les mots :
ou de manifestations sportives
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 110, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer les mots :
et des systèmes d’exploitation de matériels informatiques
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence avec le code de la propriété intellectuelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 38 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 79 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 333-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une ligue professionnelle dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 132-1, celle-ci commercialise et gère à titre exclusif les droits d’exploitation de toute nature relatifs aux compétitions ou manifestations sportives qu’elle organise. Le cas échéant, la société commerciale que la ligue a créée en application du quatrième alinéa du présent article ou de l’article L. 333-2-1 commercialise et gère tout ou partie desdits droits, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 333-1 ».
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 38.
M. Philippe Folliot. Dans certaines situations, les ligues doivent négocier des contrats dont la durée dépasse celle des conventions de subdélégation qu’elles ont passées avec les fédérations.
Cet important amendement vise à préciser les choses, afin de sécuriser juridiquement la situation. Il s’agit notamment d’assurer aux ligues qu’elles ne se retrouveront pas dans une situation difficile lors des négociations pour les droits audiovisuels.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 79.
M. Jean-Raymond Hugonet. La délégation aux ligues professionnelles de la commercialisation et de la gestion des droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent est potentiellement sujette à interprétation juridique.
Cet enjeu politique revient lors de chaque échéance de renégociation de la convention conclue avec la fédération, alors que cette mission constitue l’une de leurs vocations principales des ligues et est consubstantielle à leur création. Elle fait partie de leur raison d’être, qui est de développer le secteur professionnel de leur discipline.
La gestion et la commercialisation des droits d’exploitation doivent donc faire partie du socle de compétences des ligues professionnelles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Permettez-moi de rappeler le fonctionnement du processus de délégation, qui fait successivement intervenir l’État, la fédération, puis la ligue. La ligue bénéficie d’une subdélégation de la part de la fédération.
Le champ de compétence de la ligue professionnelle doit donc être défini conjointement avec la fédération dans le cadre de la convention de subdélégation. Jusqu’à présent, aucun problème particulier ne s’est posé à ce sujet.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 79.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 39, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1-1 du code du sport est complété par les mots : « et le droit d’exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit ».
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Cet amendement a pour objet l’hospitalité sportive. Il vise à inclure dans le code du sport « le droit d’exploiter la billetterie [des] manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit ».
Nous le savons, un certain nombre de difficultés se posent au sujet de la pratique des hospitalités, pour le financement du sport tant professionnel qu’amateur. L’enjeu est essentiel.
Peut-être que l’intégration de cet amendement dans le code du sport fera-t-il prospérer certaines propositions dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Certaines Urssaf créent des difficultés, tant pour les clubs professionnels qu’amateurs.
Nous posons la première pierre pour assurer une sécurisation juridique, et permettre aux clubs professionnels ou amateurs d’avoir de plus grandes facilités en la matière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. La commission sollicite l’avis du Gouvernement, mais à titre personnel je suis plutôt favorable à l’amendement de M. Folliot. En effet, son amendement tend à répondre à un véritable problème, qui, s’il était résolu, permettrait aux clubs d’augmenter sensiblement leurs revenus.
Nous parlons bien sûr des clubs professionnels, mais également des clubs amateurs, pour lesquels la pratique des hospitalités représente une part importante de leurs budgets. Or cette pratique est remise en cause par une interprétation stricte de certaines dispositions législatives, comme l’a souligné l’auteur de l’amendement.
Le dispositif de l’amendement ne répond pas précisément aux enjeux soulevés. J’émets néanmoins à titre personnel un avis favorable, en espérant que nous puissions retravailler le dispositif dans le cadre de la navette. Quelle réponse le Gouvernement entend-il apporter au mouvement sportif sur cette importante question du point de vue économique ?
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Il n’est pas contesté que, en l’état actuel du droit, les acteurs économiques disposent déjà d’un monopole d’exploitation sur la billetterie de leurs évènements.
En outre, l’exposé des motifs de cet amendement suggère que la disposition proposée permettrait de faciliter et de fluidifier l’exercice des hospitalités par les organisateurs en contribuant à lever substantiellement l’application trop stricte de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.
S’il apparaît nécessaire d’engager une réflexion concertée sur ce thème, associant évidemment l’Agence française anticorruption (AFA), il paraît peu envisageable que la prétendue rigidité de l’application de cette loi puisse être atténuée de façon univoque par la simple reconnaissance formelle d’un droit d’exploitation de la billetterie des compétitions sportives au profit de leurs organisateurs.
Puisque cette proposition de loi est examinée selon la procédure accélérée, je ne suis pas certaine que le temps de la navette suffise à trouver une solution. Je propose donc de créer un groupe de travail regroupant des parlementaires afin de faire un état des lieux précis de la question et d’envisager des solutions à apporter sur cet enjeu majeur, dont les conséquences économiques sont importantes.
Vous l’imaginez bien, toutes les ligues professionnelles m’ont déjà saisi de ce sujet qui dépasse le cadre de la proposition de loi que nous examinons. Cela ne sera pas facile, mais il faudra trouver des solutions.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. J’entends bien votre argument, madame la ministre, mais nous avons été trop habitués à ce que des ministres – je ne vous vise pas particulièrement – nous promettent des groupes de travail qui, avec le temps, peinent à être mis en place.
Je suggère donc à mes collègues de voter cet amendement. Cela mettrait un coup de booster aux services de l’État pour travailler rapidement sur le sujet.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 10.
Article 11
I. – Le titre II du livre IV du code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 333-10 à L. 333-15 dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » ;
2° L’article L. 424-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également applicables en Polynésie française les articles L. 333-10 à L. 333-15 dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » ;
3° Le I de l’article L. 425-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 333-10 à L. 333-15 dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. »
II. – Le 5° de l’article 3 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe « , » ;
2° Après la référence : « L. 333-11 », sont insérés les mots : « et L. 333-13 » – (Adopté.)
Article 11 bis (nouveau)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les fédérations délégataires ayant, à la date de promulgation de la présente loi, cédé les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives en application de l’article L. 333-1 du code du sport, peuvent, d’un commun accord avec la ligue professionnelle qu’elles ont créée, retirer la subdélégation dont celle-ci bénéficie. À l’issue de ce délai, à défaut d’accord, la subdélégation est retirée de plein droit. Le retrait entraîne la dissolution de la ligue professionnelle dans les conditions prévues aux II et III de l’article 2.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 40 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 50 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé, Florennes et Billon.
L’amendement n° 80 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Les ligues professionnelles dotées de la personnalité juridique existantes à la date de publication de la présente loi, ainsi que, le cas échéant, les sociétés commerciales qu’elles ont créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport dans leur rédaction en vigueur avant l’adoption de la présente loi, sont maintenues en place et poursuivent leurs activités jusqu’au terme de la convention de subdélégation conclue en application de l’article L. 131-14 du code du sport. À l’échéance de ladite convention, la gouvernance du secteur professionnel de la discipline considérée pourra soit être poursuivie dans les mêmes conditions dans le cadre d’une nouvelle convention de subdélégation, soit être organisée, après accord entre la ligue professionnelle, la fédération et le ministre chargé des sports, selon les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de la présente loi.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour défendre l’amendement n° 40.
M. Philippe Folliot. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié bis.
M. Claude Kern. Il s’agit de sécuriser le modèle actuel jusqu’au terme des conventions de subdélégation qui sont en cours.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 80.
M. Jean-Raymond Hugonet. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 40, 50 rectifié bis et 80.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 12 est présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 12.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à donner davantage de temps – six mois au lieu de trois – à la fédération pour organiser la gestion de la société commerciale par la société de clubs.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.
M. Didier Rambaud. Défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Nous souhaitons bien sûr que la réforme entre en vigueur le plus rapidement possible, dès la saison 2026-2027.
Il convient donc à nos yeux d’y travailler dès à présent. Nous espérons même que, dans la continuité des états généraux du football, l’ensemble des acteurs, ligue et fédération, aient d’ores et déjà commencé à travailler sur l’évolution de l’organisation du football professionnel en France. Je n’en suis pas certain, mais je l’espère.
Entre le vote au Sénat, l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale – on sait combien cela est difficile… –, son adoption et sa promulgation, du temps aura passé. Peut-être pourrez-vous, si nécessaire, réajuster ce délai à l’issue du débat à l’Assemblée nationale ? (Mme la ministre acquiesce.)
Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques. Mettons un peu de pression pour que les choses avancent correctement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Le Gouvernement estime nécessaire de prévoir un délai plus long, afin de laisser le temps aux différents acteurs de mettre en place des mesures transitoires cohérentes, sans déstabiliser l’organisation des compétitions professionnelles en cours.
Néanmoins, le rallongement de ce délai ne doit absolument pas compromettre la mise en œuvre de ces évolutions. Je rejoins M. le rapporteur sur l’objectif 2026-2027 : il est incontournable et nous y serons particulièrement vigilants.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 94 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 12
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L’amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Cet amendement vise à lever le gage sur ce texte : c’est la preuve de la volonté d’avancer du Gouvernement.
J’en profite, mesdames, messieurs les sénateurs, pour vous féliciter de la teneur des débats. Les évolutions que vous avez apportées améliorent sensiblement le texte.
Certains points, nous l’avons vu, restent à étudier dans la navette, mais les choses vont dans le bon sens. Nous sommes tous pleinement mobilisés, me semble-t-il, sur des objectifs communs et je ne doute pas de notre réussite.
Affaire à suivre, donc, sur les points que nous avons soulignés, pour continuer à renforcer le sport professionnel français, qui a besoin de cette évolution législative !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Je remercie l’auteur de la proposition de loi, ainsi que M. le rapporteur, pour le travail effectué ces derniers mois dans le cadre de la mission d’information, puis de cette proposition de loi, qui sera sans doute adoptée à l’unanimité.
Permettez-moi néanmoins d’exprimer de nouveau ma frustration sur la question de l’inclusion des femmes et des personnes qui sont victimes de discriminations lorsqu’elles pratiquent un sport ou participent à des compétitions sportives, ne serait-ce qu’en tant que simples supporters.
Nous avons avancé dans l’inclusion des associations de supporters au sein de l’organisation de la gestion du financement du sport professionnel.
Il est important de travailler sur la question des discriminations et de l’homophobie (Mme la ministre acquiesce.) : en effet, près de 40 % des Français disent avoir été victimes ou témoins de propos homophobes lors de compétitions sportives.
Ce texte aurait pu être l’occasion d’avancer sur ces sujets. Si je me réjouis que des amendements sur les ligues féminines aient été adoptés, je regrette que mes amendements visant à une meilleure inclusion des associations de lutte contre sur les discriminations dans les sociétés de clubs, les fédérations et les ligues ne l’aient pas été.
Sur les trente-neuf fédérations olympiques et paralympiques, trois seulement ont des femmes à leur tête !
Lutter contre les discriminations, c’est permettre à une nouvelle génération de femmes de s’inscrire dans une pratique du sport et dans l’encadrement du sport professionnel.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. En général, au terme de l’examen d’un texte, le président de la commission distribue de nombreux remerciements.
En tant qu’auteur de la proposition de loi, le président Lafon aura quelques difficultés à le faire pour lui-même : je voudrais donc, au nom de nombreux collègues, le remercier d’avoir présidé la mission d’information dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête, puis déposé cette proposition de loi.
Permettez-moi également de remercier le rapporteur. Le club des sénateurs sportifs s’est beaucoup fait entendre(Sourires.), contribuant à la qualité de nos débats.
Jean-Jacques Lozach, Claude Kern et bien sûr Michel Savin : la commission a joué groupé et nous avons eu de franches discussions.
Au-delà de nos divergences, j’ai beaucoup apprécié la manière dont la rapporteur a rappelé ce qui était finalement le fondement historique de l’organisation de notre sport : un État qui joue un rôle essentiel – l’enjeu est fort pour notre pays –, une délégation aux fédérations, puis une subdélégation aux ligues. C’est cette ossature que nous avons défendue.
Nous avons certes entendu des discours tout à fait compréhensibles, dans le contexte du XXIe siècle, où notre sport est en concurrence avec le reste du monde. Il était bon, toutefois, Michel Savin, de rappeler avec force ce qui fait l’originalité de l’organisation du sport en France.
Le Sénat a travaillé de manière très consensuelle et nous avons eu de bons débats. Madame la ministre, vous avez maintenant un beau texte entre les mains. Nous comptons sur vous pour le défendre à l’Assemblée nationale !
Mme Frédérique Puissat. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
M. Jean-Raymond Hugonet. Statistiquement, j’ai frappé quinze fois au but et je n’ai marqué qu’une fois. (Sourires.)
M. Pierre Ouzoulias. C’est pas mal !
M. Jean-Raymond Hugonet. Pour un défenseur, ces statistiques ne sont pas si mauvaises, mais elles peuvent être améliorées. (Nouveaux sourires.)
Plus sérieusement, je remercie évidemment nos collègues pour le travail accompli, mais je trouve – l’avenir nous le dira très rapidement – que ce texte a manqué sa cible.
Madame la ministre, si nous voulons vraiment aider le sport professionnel, et notamment le football, qui croule sous les charges ((Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.), il faut – vous le savez pertinemment – diminuer les charges sociales qui pèsent sur les clubs français et leur permettre de lutter à armes égales avec leurs homologues européens.
On ne peut pas, à la fois, aller fêter, comme l’ont fait certains, la coupe aux grandes oreilles dans une soirée à l’Élysée, et nier la réalité du football professionnel en France aujourd’hui, car cela revient à faire l’autruche.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Je remercie à mon tour l’auteur et le rapporteur pour cet excellent travail, ainsi que l’ensemble des collègues pour ces débats fort nourris, qui se sont déroulés dans une ambiance conviviale et fructueuse.
Je remercie également – on ne le fait jamais assez – Mme la présidente pour avoir tenu les délais.
À présent, madame la ministre, et pour sortir du monde du foot, il faut transformer l’essai ! (Sourires.)
M. Pierre Ouzoulias. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Je salue à mon tour l’engagement des uns et des autres pour parvenir à ce texte consensuel. Il était important de donner une suite à nos travaux. Ils ne seront pas restés lettre morte, et c’est bien ainsi.
Cette proposition de loi bouscule, il faut le reconnaître, certaines habitudes, mais elle ne déresponsabilise personne dans les fédérations ou dans les ligues professionnelles, bien au contraire.
Elle intègre en outre l’actualité. Nous devons vraiment régler le problème des hospitalités. Au-delà des enjeux financiers, les enjeux de formation dans les centres sont absolument primordiaux.
C’est aussi peut-être l’occasion, pour l’ensemble du mouvement sportif, de se pencher sur ce qui se passe dans chacune des chapelles.
Je prends l’exemple du supportérisme. Nous avons évoqué l’éclatement et la difficulté d’avoir des structures représentatives. Dans le handball, il existe une fédération nationale des supporters, qui dialogue régulièrement avec la fédération française. Pourquoi ne pas cloner ce qui fonctionne dans certains domaines ?
Comme nous l’avons vu, des sujets majeurs restent devant nous. Je pense en particulier à la multipropriété, qui finira par tuer la fameuse glorieuse incertitude du sport. Je pense également à la tierce propriété, dite TPO, qui est un véritable scandale. C’est la déshumanisation totale du sportif professionnel !
Enfin, je prendrai l’exemple du rugby – cela fera plaisir à mon ami Philippe Folliot –, où la régulation, au travers notamment du plafonnement des salaires des joueurs, se combine avec d’excellents résultats sportifs. C’est vrai pour l’équipe de France, mais aussi pour le championnat national, qui est sans doute le plus relevé du monde.
Une dose d’interventionnisme n’est donc pas incompatible avec de bonnes performances !
Mme la présidente. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Je vous remercie à mon tour, madame la présidente, pour la tenue des débats.
Je remercie également le président de la commission et le rapporteur : un long chemin a été parcouru depuis le lancement de la mission d’information et les auditions de l’ensemble des acteurs du football français.
Le problème n’est pas lié uniquement aux charges. Comme nous l’avons vu sur la question des droits audiovisuels, le football français a été frappé d’hubris. Il s’est livré à une forme de course à l’échalote, avec l’impression que tout était acquis, sans se soucier – Jean-Jacques Lozach et d’autres l’ont rappelé – de la pérennité du système ni de son fonctionnement.
En lien avec la fédération, notre mission d’information a donc réfléchi notamment aux problèmes liés à la subdélégation et nous avons abouti, petit à petit, magistralement, à cette proposition de loi.
Le texte comporte une grande avancée en direction des supporters. Je remercie le rapporteur et le président de la commission d’avoir écouté leur demande et d’avoir répondu à leur forte attente.
Je retiens également, madame la ministre, que vous avez ouvert la possibilité d’une réflexion sur la question de la multipropriété, dont nous devons absolument nous saisir en profondeur.
Comme nous l’avons vu – l’intitulé de la mission d’information en témoignait d’ailleurs –, les fonds d’investissement dans le football professionnel sont une véritable plaie. Ces derniers répondent à des logiques de court terme qui sont déconnectées des enjeux de pérennité du football professionnel et de l’avenir du sport professionnel en France de manière générale.