Mme la présidente. L’amendement n° 115, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. L’amendement vise à supprimer l’article, qui impose aux locataires de logements sociaux, disposant par définition de revenus modestes, de louer une place de stationnement dans leur immeuble dans des secteurs identifiés dans le règlement du PLU. Cette disposition constitue une dérogation à l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation, qui interdit de subordonner la location des logements sociaux à la location d’une aire de stationnement.
Une telle obligation serait malvenue pour des personnes qui n’ont souvent pas de voiture et qui rencontrent parfois des difficultés à payer leur loyer. Les obliger à louer un local de stationnement n’est pas acceptable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Les locataires de logements sociaux ne sont pas tenus de louer les places de parking disponibles dans leur résidence, alors même que ces résidences doivent comporter un certain nombre de places de stationnement par logement.
Cela aboutit dans certaines zones à un engorgement des places de stationnement public, alors même que des places demeurent vides, faute de réussir à les louer, dans les résidences sociales.
Lors de l’examen de la loi 3DS, le Sénat avait déjà adopté des amendements de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, qui visaient à revenir sur l’obligation légale de dissocier le bail d’un logement social de celui d’une place de stationnement, mais cette disposition n’avait pas été conservée dans la suite de la navette.
La commission des affaires économiques l’avait de nouveau adoptée lors de l’examen du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables l’an dernier.
Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui ne pénalise pas les locataires de logements sociaux, qui seront déliés de l’obligation de louer un parking s’ils attestent ne pas posséder de véhicule. Il s’agit en outre d’une mesure proportionnée puisqu’elle ne s’appliquera que là où le PLU le prévoira.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Madame la sénatrice, je partage votre souhait de voir cette disposition supprimée dans la mesure où elle va plus loin que ce que le droit de l’urbanisme a vocation à faire, c’est-à-dire régir l’utilisation du sol.
Une collectivité territoriale ne peut être habilitée à réglementer l’usage des places de parking, la gestion de ces places, leur acquisition ou leur vente dans son PLU. Cela relève d’autres législations que celle de l’urbanisme et fait appel à d’autres équilibres constitutionnels.
Une telle disposition présente par ailleurs un risque de rupture d’égalité entre les locataires du parc social, auxquels cette obligation incomberait, et ceux du parc privé, qui en seraient dispensés sans que la différence de traitement ne soit justifiée.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement de suppression n° 115.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 sexies A.
(L’article 2 sexies A est adopté.)
Article 2 sexies B (nouveau)
Le 1° bis de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme est abrogé.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 125 est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 188 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 220 est présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 125.
Mme Viviane Artigalas. Notre groupe propose la suppression de l’article 2 sexies B, qui abroge la disposition actuelle du code de l’urbanisme prévoyant que le règlement du PLU puisse ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs intermédiaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 188.
M. Yannick Jadot. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 220.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. En commission, nous avons adopté un amendement visant à supprimer le plafond légal imposant la création d’une place de stationnement par logement locatif intermédiaire. Cependant, cet amendement tendait également à supprimer la possibilité pour le PLU d’exempter les LLI de toute obligation de création de places de stationnement.
En adoptant tout à l’heure l’amendement n° 32 rectifié de M. Fargeot à l’article 2 quinquies, nous avons maintenu la suppression du plafond légal d’une place par LLI. Toutefois, il est tout à fait pertinent de rétablir la possibilité pour le PLU d’adapter les obligations concernant les LLI aux circonstances locales.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Je partage la volonté d’inciter les élus locaux à produire les logements locatifs intermédiaires dont les territoires et les actifs ont besoin. Lorsque les exigences locales en matière de stationnement sont disproportionnées, elles peuvent se retourner contre le logement.
Elles en arrivent à fragiliser l’équilibre économique, voire la faisabilité des opérations de logement locatif intermédiaire, faute de trouver le foncier nécessaire, en particulier dans les zones les plus tendues.
L’article 2 sexies B freinerait la production de LLI. Conserver le droit existant est plus cohérent avec notre objectif de favoriser le logement abordable : avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 125, 188 et 220.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Buval, Patriat et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 93 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Longeot, Mme Romagny, MM. Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot et Mme Gacquerre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 152-5-…. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objet d’accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l’artificialisation des sols.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice de cette dérogation. »
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Dans un contexte de recherche de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols, il est urgent de favoriser des modèles vertueux, notamment au travers de la construction de bâtiments à usage industriel ou logistique à étages.
Ces entrepôts permettent de répondre à un besoin très concret tout en faisant face au manque de foncier disponible dans les zones urbanisées. Ils participent en outre à la transition écologique, le rapprochement des lieux de stockage des centres de consommation réduisant les distances parcourues et donc les émissions de gaz à effet de serre.
Ces projets se heurtent aujourd’hui à une limite : la hauteur maximale inscrite dans les plans locaux d’urbanisme est souvent plafonnée à dix ou douze mètres.
Cet amendement tend à permettre aux maires de déroger à cette limite de hauteur, comme c’est déjà le cas pour les constructions végétalisées ou à haute performance environnementale.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Nous comprenons bien évidemment la volonté des auteurs de ces amendements.
Toutefois, la hauteur des bâtiments industriels et logistiques fait l’objet d’une réglementation dans les documents d’urbanisme, car ce type de construction peut revêtir des enjeux particuliers en matière d’acceptabilité sociale, de voisinage en milieu urbain et d’insertion paysagère en milieu rural.
Les dérogations au PLU pour faciliter l’implantation de projets logistiques et industriels doivent donc revêtir un caractère très exceptionnel pour ne pas affaiblir la planification et la concertation autour des projets.
En outre, des procédures de mise en compatibilité existent déjà pour faire rapidement évoluer le PLU en vue de favoriser l’exécution de projets d’ampleur. Elles prévoient la réalisation d’une enquête publique, le dépôt d’une déclaration de projet, une procédure intégrée ou une procédure spécifique pour les projets industriels d’intérêt national.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Buval, l’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° 93 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 93 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Kern, Longeot, Menonville et Delcros, Mme Patru, M. Folliot, Mme Gacquerre et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une construction, un bâtiment, une installation ou un établissement revêtant un caractère industriel au sens de l’article 1500 du code général des impôts constitue un projet industriel au sens du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du c du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Afin de faciliter le développement d’implantations industrielles sur le territoire national, la loi relative à l’industrie verte a prévu l’application de dispositions spécifiques en ce qui concerne la mise en conformité de certains projets avec les règles et les plans d’urbanisme. Ces dispositions demeurent réservées aux projets industriels, ce qui limite leur application aux investissements réalisés dans le secteur secondaire.
Par cet amendement, nous proposons d’étendre à certains bâtiments les mesures de simplification concernant les projets d’intérêt national majeur, définis à l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, et les projets d’envergure nationale ou européenne (Pene), définis à l’alinéa 7 du III de l’article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
À cette fin, nous proposons de faire référence à l’article 1500 du code général des impôts, qui définit les établissements industriels soumis aux dispositions de l’article 1499 du même code, en incluant notamment les grands entrepôts mettant en œuvre des équipements importants.
Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Buval, Patriat et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une construction, une installation ou un établissement revêtant un caractère industriel au sens des dispositions de l’article 1500 du code général des impôts constitue un projet industriel au sens du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du c du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a permis d’obtenir des avancées importantes pour faciliter l’implantation de sites industriels, notamment en matière d’urbanisme et de consommation d’espaces naturels, mais son champ d’application reste beaucoup trop limité. À ce jour, nombre d’infrastructures indispensables à notre réindustrialisation – je pense aux réseaux énergétiques, numériques ou logistiques – n’entrent pas dans le champ de ses dispositions ; or, sans ces infrastructures, pas de possibilité de relocalisation ni de compétitivité industrielle.
Cet amendement tend donc à élargir le bénéfice de ces règles à toutes les activités ayant un caractère industriel au sens du code général des impôts. Cette définition aurait le mérite d’être claire, reconnue et juridiquement sécurisée. Elle éviterait la multiplication de définitions concurrentes au sein de notre droit et renforcerait l’efficacité de notre stratégie de réindustrialisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. L’article 1500 du code général des impôts définit comme projets industriels les projets dont le matériel de production a une valeur supérieure à 500 000 euros, mais son champ est plus large que l’industrie stricto sensu, puisqu’il peut notamment recouvrir des activités logistiques ou numériques.
En revanche, cela ne semble pas pertinent du point de vue de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, qui permet de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec tout « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale », puisque cette procédure, instaurée par la loi Industrie verte précitée, vise spécifiquement les activités de production et non les entrepôts logistiques.
Je suis en outre très gênée, mes chers collègues, que vous utilisiez cette définition pour élargir la liste les projets pouvant être qualifiés de projets d’envergure nationale ou européenne (Pene) au sens de la loi Climat et Résilience, car cette disposition n’a aucun lien avec le texte que nous examinons aujourd’hui. Vous aviez d’ailleurs déposé, sans succès, un amendement identique lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) et le rapporteur vous avait alors répondu à bon droit que l’adoption de votre amendement exempterait du décompte de l’artificialisation les entrepôts, mais empêcherait en outre de qualifier de « Pene » les petites industries stratégiques, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, ministre. Le Gouvernement a une position analogue à celle de Mme la rapporteure, dont l’argumentation est très claire.
Demande de retrait, pour les mêmes motifs.
Mme la présidente. Monsieur Longeot, l’amendement n° 91 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Au regard des explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié bis est retiré.
Monsieur Buval, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)
PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’examen de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 septies.
Après l’article 2 septies
Mme la présidente. L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Canévet et Kern, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Longeot, Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot, Mme Gacquerre et M. Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 2 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-6 du code de l’environnement est abrogé.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement tend à supprimer l’article du code de l’environnement qui précise la forme sous laquelle l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme doit se présenter.
Faire disparaître l’article qui précise les modalités de l’évaluation environnementale ne ferait pas pour autant disparaître l’obligation d’y procéder, laquelle découle directement de l’article 5 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et de son annexe I, que l’article L. 122-6 du code de l’environnement se borne à reprendre.
Une telle suppression n’entraînerait donc que de l’insécurité juridique pour les acteurs qui doivent procéder à cette évaluation : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Longeot. Je le retire !
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié ter, présenté par M. Burgoa, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Bonhomme, Klinger, Fialaire, Karoutchi et Bouchet, Mme Josende, MM. Bacci, Perrin, Rietmann, Cadec, J.P. Vogel, de Legge, Brisson, Panunzi, Belin et Rapin, Mme Canayer, M. P. Vidal, Mme Housseau, M. Hingray, Mme Malet, MM. Mandelli, Bitz et Allizard, Mme Evren et M. Genet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Lorsque la création ou l’extension d’une carrière compatible avec le schéma régional des carrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur, ce schéma, ce plan, ce document ou cette carte peut, à l’initiative de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme, être mis en compatibilité avec le schéma régional des carrières dans les conditions définies à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa. Le présent amendement vise à rétablir un article de simplification permettant aux autorités compétentes en matière d’urbanisme de recourir à la procédure intégrée de l’article 300-6-1 du code de l’urbanisme, afin de mettre en compatibilité leur plan local d’urbanisme et leur schéma de cohérence territoriale (Scot) avec le schéma régional des carrières.
Une telle mesure est attendue tant par les élus des nombreuses collectivités abritant des carrières que par les professionnels du secteur. Elle comporte un élément clef que ne présente pas la procédure de déclaration de projet de l’article précité : le caractère intégré de la procédure, qui permettra de gagner du temps. Ainsi, si la collectivité le souhaite, elle pourra grouper la mise en compatibilité du Scot avec celle de son PLU.
Alors que nous devons soutenir notre activité économique et privilégier les matériaux naturels français, cette disposition permettra d’éviter d’acheter à l’étranger des matériaux que l’on pourrait produire chez nous.
Mme la présidente. L’amendement n° 175 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière, au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515-1 du code de l’environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, mais contraire à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans les conditions définies à l’article L. 300-6-1 du même code.
II. – La procédure intégrée pour les projets d’exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière, au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515-1 du code de l’environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141-1 code de l’urbanisme, mais contraire à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, le maire de la commune d’implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme dans les conditions définies au I bis de l’article L. 300-6-1 du même code.
II. – La procédure intégrée pour les projets d’exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Défendu également !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il y a eu beaucoup de malentendus sur l’article 2 octies, introduit en commission à l’Assemblée nationale, puis supprimé en séance publique, puis rétabli sous une autre forme par les députés.
Notre commission a pour sa part supprimé cet article, dont la rédaction était très proche de celle qui est proposée par les amendements nos 66 rectifié et 2. En effet, dans la mesure où il s’agit simplement de rendre, sur l’initiative de la collectivité compétente pour l’élaborer, le PLU compatible avec un projet que cette dernière soutient, le recours à la procédure intégrée ne présente que peu d’intérêt, puisque la procédure, bien connue des communes et d’ailleurs très employée, de mise en compatibilité est la même que l’on soit dans le cas d’une procédure intégrée ou dans celui d’une simple déclaration de projet.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 66 rectifié et 2.
En revanche, l’amendement n° 12 rectifié ter a plus de sens, puisqu’il a pour objet de prévoir que tout projet compatible avec le schéma régional des carrières peut faire l’objet d’une mise en compatibilité non seulement du PLU, mais encore du Scot, ce qui permet de paralléliser les procédures et donc de gagner du temps.
Je ne suis pas très à l’aise avec l’idée de permettre le recours à cette procédure accélérée pour tout projet de carrière dès lors que l’autorité compétente en a décidé ainsi. Je rappelle que la procédure intégrée est actuellement utilisée uniquement pour des projets d’intérêt général, notion qui n’apparaît pas dans votre amendement, monsieur Burgoa.
Pour autant, j’entends le besoin d’accélération qui émane des professionnels du secteur et de ceux du bâtiment : la relance de la construction, que nous appelons de nos vœux, requerra forcément une production plus importante de matières premières. Il vaut mieux, y compris pour notre bilan carbone global, que celles-ci soient produites localement, selon nos normes environnementales, plutôt qu’importées.
Actuellement, les délais d’ouverture d’une carrière dépassent fréquemment dix ans, ce qui est évidemment excessif et incompatible avec nos efforts de souveraineté industrielle. Accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme permettra d’accélérer les choses sans réduire les protections environnementales et de sécurité.
Aussi, même si je préférerais que nous ayons ce débat dans le cadre de l’examen d’un texte sectoriel adapté, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.