M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Article unique
I. – L'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « créer et » et, après le mot : « sociétés », il est inséré le mot : « portuaires » ;
b) Les mots : « visés au I de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales » sont supprimés ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d'industrie dans le ressort géographique desquelles les ports exploités se situent peuvent participer au capital de cette société portuaire. » ;
2° La première phrase du II est ainsi rédigée : « Lorsqu'une société portuaire est créée en application du I, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent peut convenir, en accord avec le concessionnaire d'un port, de la cession ou de l'apport de la concession à la société portuaire si son capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques. » ;
3° Le III est abrogé ;
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « En cas de cession ou d'apport d'une concession conformément au II, » ;
b) À la troisième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent IV » ;
c) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'article L. 1224-1 du code du travail est applicable aux contrats … (le reste sans changement). »
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État des I et II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot, ministre. Compte tenu de l'ensemble de ces interventions, notamment la dernière, et du consensus qui a régné en commission, puis dans cet hémicycle, sur ce sujet, le Gouvernement a décidé de lever le gage. (Applaudissements.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nadège Havet, rapporteure. Quand le Gouvernement propose lui-même de lever le gage, on ne peut que dire oui ! L'avis est favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble du texte.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
8
Mise au point au sujet d'un vote
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Lors du scrutin public n° 326 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, ma collègue Nadine Bellurot souhaitait voter pour et non s'abstenir.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 19 juin 2025 :
À dix heures trente, l'après-midi et, éventuellement, le soir :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (texte de la commission n° 657, 2024-2025) ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (texte de la commission n° 726, 2024-2025) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi sur la profession d'infirmier (texte de la commission n° 680, 2024-2025) ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (texte de la commission, n° 717, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 19 juin 2025, à une heure.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER