M. Claude Kern. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Favorable ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)
Article 10
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Assurer la mise en œuvre dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2027 ;
2° Renforcer l'efficacité du recueil et du partage d'informations ainsi que des enquêtes permettant d'établir des violations des règles de lutte contre le dopage ou des infractions pénales relatives au dopage ;
3° Fixer les garanties procédurales à l'égard des mineurs en matière de contrôles et d'investigations antidopage ;
4° Clarifier et simplifier les procédures applicables en matière de prévention et de lutte contre le dopage ;
5° Modifier le régime de responsabilité et les procédures applicables en matière de dopage animal pour assurer leur adaptation à la préparation ou la participation d'animaux à des compétitions sportives ;
6° Rationaliser les dispositions existantes en matière de prévention et de lutte contre le dopage et apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes applicables, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
7° Tirer les conséquences, y compris en matière de dopage animal, des modifications apportées en application des 1° à 6°.
II. – L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I – (Adopté.)
(M. Pierre Ouzoulias remplace M. Loïc Hervé au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
Article 11
I. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III de l'article L. 232-5 est ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des missions mentionnées au I, les services relevant du ministre chargé des sports, les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-1, l'Agence nationale du sport, les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, manifestations et compétitions sportives ainsi qu'aux sportifs et aux personnels d'encadrement qui participent à ces entraînements, compétitions et manifestations. À sa demande, l'agence dispose d'un accès permanent, complet et direct aux traitements de données dont sont responsables lesdits organismes et contenant ces informations. » ;
2° L'article L. 232-18-4 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » ;
3° L'article L. 232-18-7 est ainsi modifié :
a) La cinquième phrase du treizième alinéa est complétée par les mots : « , ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 232-22 du présent code » ;
b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– après la seconde occurrence du mot : « lieux », la fin de la première phrase est supprimée ;
– après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes mises en cause ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération. » ;
4° À l'article L. 232-20, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, ».
II. – Après le 4° de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis À l'Agence française de lutte contre le dopage ; ».
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Au cours de ses travaux, la commission de la culture du Sénat a complété l'article 11 du présent projet de loi en adoptant un amendement de son rapporteur pour avis, Claude Kern.
Ces dispositions, qui ont de nombreuses vertus, permettront de sécuriser les échanges de données permettant à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) d'exercer sa mission.
L'une d'entre elles concourt à corriger un oubli : l'Agence nationale du sport (ANS) figure désormais parmi les entités chargées d'assurer l'information de l'AFLD. Une autre précise que le partage d'informations contribue à l'ensemble des missions de l'AFLD, dans un objectif de simplification.
En outre, le nouveau dispositif adopté à l'article 11 complète la liste des organismes concernés par l'obligation d'information, en y incluant les établissements publics, notamment l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep) et les ligues professionnelles, qui en étaient jusqu'alors absents. Ces acteurs jouent pourtant un rôle clé dans le sport de haut niveau comme dans le sport professionnel. Il était donc tout à fait salutaire de les intégrer à cette liste.
Sur tous ces points, monsieur le rapporteur pour avis, je ne peux que louer la qualité de ces apports.
En revanche, l'amendement que vous avez fait adopter vise à prévoir que, sur sa demande, l'AFLD dispose d'un accès permanent, complet et direct aux traitements de données dont lesdits organismes sont responsables et contenant ces informations. C'est sur ce dernier point que je souhaite revenir.
La lutte contre le dopage constitue bien sûr l'une des priorités de mon ministère. Toutefois, elle doit s'exercer en bonne intelligence et dans le respect du droit. Or, en l'état du droit, que vous avez certes contribué à améliorer, l'AFLD peut déjà avoir accès aux informations nécessaires à la lutte contre le dopage, notamment celles qui ont trait aux compétitions et aux entraînements.
Par ailleurs, ces traitements de données comportent de très nombreuses informations sensibles, sans intérêt pour l'AFLD : je pense à des éléments relatifs à la situation personnelle ou aux rémunérations.
Aussi, cette mesure soulève de réelles difficultés, tant au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD) que des modalités de conservation de ces informations, ainsi que des autorisations délivrées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans le cadre de ces traitements.
Les risques de piratage et de fuites de données ne doivent pas non plus être sous-estimés. Il me paraît dès lors plus prudent de maintenir le cadre existant, qui a fait la preuve de sa robustesse et qui n'a jamais fait l'objet de critiques particulières de la part des différents acteurs.
Pour toutes ces raisons, il serait préférable de revenir sur cette disposition et de travailler, dans le cadre de la navette parlementaire, à l'élaboration d'un dispositif permettant à la fois d'honorer notre engagement partagé en matière de lutte contre le dopage et de respecter les droits fondamentaux.
Tel est l'objet de l'amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Madame la ministre, nous nous étions rencontrés pour évoquer la disposition sur laquelle vous souhaitez revenir. À cette occasion, il avait été convenu qu'elle ferait l'objet d'une réécriture. Or vous proposez aujourd'hui sa suppression pure et simple.
Pour rappel, les finalités des mesures que nous avons introduites à l'article 11 sont précisément définies par le renvoi à la liste des missions légales de l'AFLD. L'accès aux fichiers ne concernera que les données relatives aux sportifs. Les organismes concernés sont uniquement ceux auprès desquels l'AFLD est habilitée à demander communication de documents. L'accès se limite par ailleurs à la consultation des données, et non à l'ensemble des prérogatives du responsable du traitement des données, comme l'entrée, la modification ou la rectification de l'une de ces données. En outre, les agents qui auront accès à ces fichiers sont soumis au secret professionnel et à une obligation de discrétion.
Nous sommes bel et bien dans l'attente que la seconde phrase de l'alinéa 3 fasse l'objet d'une nouvelle rédaction, dans le cadre de la navette parlementaire, de sorte que le dispositif prévu par la commission soit mieux ciblé et proportionné.
En l'état, je ne peux pas émettre un avis favorable sur votre amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. J'ai également confiance en la navette parlementaire pour aboutir à une nouvelle rédaction du dispositif.
Nous avons été très étonnés par la première « mouture » de cet article 11. En tant qu'ancien rapporteur de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage, j'ai vraiment du mal à en comprendre le sens.
Dans le cadre de notre commission d'enquête, nous avions formulé soixante préconisations, dont une grande partie a, depuis, été mise en œuvre. Il semble même que nos travaux aient inspiré le code mondial antidopage. Nous avions alors veillé à transférer un certain nombre de prérogatives à l'AFLD, devenue depuis lors une agence de référence à l'échelle européenne.
La première version du texte – qui a peut-être subi quelques modifications de dernière minute – constituait une régression manifeste en matière de transmission des données sportives, pourtant essentielles à l'AFLD.
Nous sommes favorables à davantage de transparence et à une efficacité accrue dans la lutte antidopage. Or cette efficacité passe par un accès aussi complet que possible de l'AFLD à ce type d'informations, notamment dans la perspective de contrôles inopinés.
C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 86, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en lien avec l'Agence française de lutte contre le dopage, remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des connaissances relatives aux contaminations accidentelles de sportifs professionnels. Le rapport propose des mesures permettant de prévenir et lutter contre ce phénomène.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Même si je me doute du sort que la commission va lui réserver, cet amendement vise à prévoir la remise d'un rapport par le Gouvernement.
Il s'agit d'éclairer un phénomène croissant : celui des contaminations accidentelles chez les sportifs professionnels. En effet, protéger l'intégrité du sport, c'est aussi protéger les sportifs.
Nous proposons ici un simple outil : un rapport du Gouvernement, élaboré en lien avec l'Agence française de lutte contre le dopage, afin de documenter ces cas de plus en plus préoccupants.
Aujourd'hui, un complément alimentaire sur trois contiendrait des substances interdites, souvent non mentionnées sur l'étiquette. Ces substances peuvent se retrouver partout. Il s'agit non pas d'un simple risque individuel, mais d'un enjeu de santé publique, d'éthique sportive et de justice pour les athlètes.
Le dopage est sanctionné à juste titre, mais lorsqu'il résulte d'une exposition involontaire, les sportifs sont plus victimes que fautifs. Il est temps de disposer d'une vision claire, fondée sur des données scientifiques, pour adapter notre politique de prévention, de contrôle et d'accompagnement.
Ce rapport constituerait un premier pas vers un sport plus juste, plus propre et plus sûr. Il permettrait également une évaluation plus précise des contaminations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Nous ne sommes pas favorables à la multiplication des demandes de rapport, en particulier sur des sujets sur lesquels nous avons la possibilité d'interroger, à tout moment, soit le Gouvernement, soit l'AFLD, dans le cadre du contrôle parlementaire.
Par ailleurs, l'Agence mondiale antidopage a d'ores et déjà mis en place un groupe de travail relatif aux contaminations accidentelles afin de trouver des solutions dans le cadre de la prochaine transposition du code mondial antidopage en 2027.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT, À L'URBANISME, À L'ENVIRONNEMENT ET AU LOGEMENT
Article 12
La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, concernant les projets définis à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122-4 du même code, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123-19 dudit code.
La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l'article L. 121-1-1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et propositions du public.
Le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme verse l'indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers.
Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent article est soumise à l'organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique, dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision s'accordent sur celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette participation. À défaut d'accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'État, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique.
Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle participation par voie électronique contribue à améliorer l'information et la participation du public.
Le présent article n'est pas applicable à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique mentionnée au second alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Gontard, Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 12, tout simplement parce que ce dernier constitue un nouveau haro sur les enquêtes publiques obligatoires lors de l'élaboration de projets ayant une incidence sur l'environnement. Il prévoit en effet de remplacer ces consultations citoyennes par une simple consultation par voie électronique.
Or, sans réunion publique, sans dialogue entre les habitants, les porteurs de projets et le commissaire enquêteur, la participation du public n'est qu'une chimère.
Vous nous vendez des jeux Olympiques populaires, démocratiques et désirés par l'ensemble des Français. Alors, pourquoi vouloir esquiver la consultation directe des citoyens concernés ? C'est étonnant…
En réalité, cet article 12 est une nouvelle attaque en règle contre la démocratie environnementale. Alors que le backlash écologique est à son comble, les détracteurs de la démocratie environnementale ne cessent de s'attaquer aux dispositifs existants, pourtant insuffisants, car affaiblis, loi après loi, depuis 2018.
Il y a quelques mois encore, les députés voulaient supprimer purement et simplement la Commission nationale du débat public (CNDP).
Je tiens à alerter sur les dangers de ces tentatives de passage en force. Les projets de ce type sont de plus en plus contestés localement, ce qui finit par entraîner des contentieux juridiques interminables. Cet amoindrissement de la consultation du public est un non-sens. En cherchant à accélérer et simplifier, vous produisez l'effet inverse, à savoir le ralentissement et la complexification des procédures.
Supprimer la participation – un comble pour des jeux Olympiques démocratiques ! –, c'est priver les projets de leur légitimité !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Il me paraît essentiel de maintenir le dispositif de l'article 12.
Je rappelle que le Conseil d'État, dans son avis du 7 mai dernier, n'a formulé aucune observation sur cette disposition.
L'objectif est d'organiser et de mettre en œuvre un certain nombre de projets en zone de montagne, ce qui, chacun le sait, n'est pas chose aussi aisée qu'à Paris, ou à tout le moins pas comparable. Ainsi, la période de réalisation des travaux s'étend, grosso modo, de mai à novembre. Il est donc primordial, compte tenu des contraintes en termes de livraison des ouvrages, de pouvoir resserrer le plus possible les délais.
Le texte prévoit que la consultation du public est conduite sous le contrôle d'un garant désigné par la Commission nationale du débat public, dont j'ai auditionné le président. Ce garant est chargé de synthétiser les observations et propositions du public, les réponses apportées par le maître d'ouvrage, ainsi que les évolutions qui pourraient en découler. Il joue, en quelque sorte, un rôle comparable à celui du commissaire enquêteur dans une enquête publique classique, mais selon des modalités allégées, proportionnées à l'impératif de célérité et d'efficience propre aux projets à réaliser.
Cet article me semble donc équilibré. Les autorités locales, notamment les préfets, ont de surcroît bien conscience de la nécessité d'associer les populations et de prendre en compte les observations qui peuvent être émises par les différents groupes d'intérêts. La consultation électronique ne s'oppose d'ailleurs pas à la tenue de réunions publiques destinées à présenter les projets aux populations concernées.
Dans un souci que je partage avec vous d'associer les populations locales aux décisions, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Je partage l'argumentaire de M. le rapporteur. Je précise en outre que cette procédure n'a été utilisée qu'à cinq reprises pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; elle n'avait suscité, à l'époque, aucune opposition.
J'ajoute, monsieur le sénateur Gontard, que votre souci de garantir une participation effective du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement, dans le cadre des Jeux d'hiver de 2030, est pleinement pris en compte.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. En l'état, l'article 12 entraînerait une consultation moins importante et plus rapide du public. Or, madame la ministre, vous vous étiez engagée, avec le président du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), à mener une véritable consultation des acteurs locaux.
Le dispositif proposé remettrait donc en cause certains des engagements qui ont été pris, notamment celui d'organiser une concertation à la hauteur des enjeux environnementaux actuels, en particulier dans les territoires de montagne.
De nombreux acteurs environnementaux expriment de vives inquiétudes quant aux infrastructures qui seront implantées dans ces territoires. Le minimum que nous puissions faire, c'est de les écouter attentivement. À nos yeux, cet article constitue un danger pour la tenue des consultations qui doivent être menées.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. Madame la sénatrice, je tiens à vous rassurer : nous souhaitons disposer de cette faculté de recourir au vote électronique, mais cette procédure ne remet nullement en cause l'objectif d'organiser des réunions publiques.
Vous avez raison : ce projet nécessite aujourd'hui d'être partagé, notamment dans les territoires hôtes. Il importe d'entendre les habitants concernés, ainsi que les collectifs associatifs qui s'intéressent au projet et attendent des réponses claires.
Le comité d'organisation, pleinement conscient de cet enjeu majeur, tout comme l'ensemble des parties prenantes, appelle l'attention de tous les acteurs impliqués sur la nécessité d'organiser ces réunions publiques.
Une stratégie de déploiement des consultations sera mise en œuvre dès que le projet sera un peu plus abouti. Nous avons besoin d'une cartographie des sites et d'une vision d'ensemble. Ce sont deux enjeux cruciaux autour desquels le comité d'organisation est en train de finaliser ces travaux. Nous pourrons ensuite partager ce projet à une plus large échelle.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, je ne vous comprends pas totalement.
Certes, je suis d'accord avec tout ce que vous nous dites : il va de soi que l'association du public et des habitants des territoires concernés est nécessaire, comme vous l'avez d'ailleurs clairement démontré. Cependant, des dispositifs existent précisément à cette fin, et vous choisissez de les supprimer…
Certes, vous nous indiquez vouloir « réinventer », « faire confiance » et, peut-être, laisser certains territoires organiser des réunions publiques. Toutefois, ces possibilités sont déjà prévues dans le cadre de la loi.
En réalité, avec cet article 12, vous supprimez les dispositifs existants pour ne conserver que la consultation en ligne, dont chacun connaît les limites. Il ne faut pas se voiler la face.
M. le rapporteur a précisé qu'une personne remplacerait le commissaire enquêteur afin de rassembler les contributions sur internet. Pourtant, les procédures sont claires aujourd'hui : pourquoi ne pas recourir à un commissaire enquêteur indépendant ?
Il importe aujourd'hui de pouvoir organiser des réunions publiques, de favoriser le dialogue et la confrontation d'idées différentes.
Sans compter qu'à chaque fois que certaines étapes de ces concertations du public sont négligées, on s'aperçoit que les projets prennent davantage de temps, voire échouent !
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. L. Hervé et Dhersin, Mmes Guidez, Saint-Pé et Billon et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
s'effectue
par les mots :
peut s'effectuer
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Les projets de modernisation et de renouvellement de l'infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 devraient faire l'objet d'une demande d'autorisation environnementale impliquant la mise en œuvre de la nouvelle procédure de consultation parallélisée.
Il serait utile que les maîtres d'ouvrage puissent choisir entre cette nouvelle procédure et la procédure de participation par voie électronique, afin de privilégier la procédure de participation du public qui permettra de simplifier et d'accélérer l'instruction.
Je profite de cette occasion pour revenir sur un point que j'ai évoqué lors de la discussion générale : les travaux de modernisation de la voie entre La Roche-sur-Foron et Saint-Gervais-les-Bains.
Ces travaux ont fait l'objet d'un engagement du Président de la République en février 2020. Les études et le projet sont financés. Il faut que les travaux soient réalisés avant les JO de 2030.
Or on apprend incidemment qu'ils pourraient être décalés en 2031, au motif que la Haute-Savoie accueillera les championnats du monde de cyclisme en 2027, puis les jeux Olympiques et Paralympiques : il n'en est pas question !
La vallée de l'Arve est polluée, elle mérite que son infrastructure ferroviaire soit mise à niveau. C'est un engagement partagé par tous. Envisager qu'aucune avancée ne soit réalisée avant 2031, voire 2032, est inacceptable pour les habitants de la vallée comme pour leurs élus.
Les jeux Olympiques ne peuvent servir d'excuse pour différer les investissements en matière de mobilité. (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER.) Le ferroviaire constitue une priorité fondamentale !
Certes, certains projets ne sont pas encore arrivés à maturité et, s'ils ne peuvent être réalisés avant les JO, c'est acceptable. Mais les projets déjà étudiés et financés doivent impérativement être lancés avant la tenue de l'événement, même s'ils nécessitent trente mois de travaux ! (Mme Cécile Cukierman renchérit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Loïc Hervé soulève une question importante, puisqu'il semble indiquer que, dans le cadre de la procédure de consultation par voie électronique, les délais pourraient être supérieurs à ceux qui sont prévus dans le cadre de la procédure classique.
J'avoue ne pas disposer de l'expertise nécessaire pour trancher ce point. C'est pourquoi je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Le dispositif de cet amendement soulève deux difficultés.
D'une part, il tend à offrir cette faculté, non seulement aux travaux ferroviaires, mais aussi à l'ensemble des projets olympiques, sans distinction. Il apparaît dès lors disproportionné au regard de l'objectif visé.
D'autre part, s'il était adopté, il introduirait de l'hétérogénéité dans les modalités de consultation du public, susceptible de susciter un doute sur l'articulation entre les procédures et les périmètres des projets. En définitive, il serait une source d'insécurité juridique et créerait un risque contentieux accru.
En tout état de cause, laisser ce choix aux porteurs de projets risque de ralentir la réalisation des ouvrages nécessaires à la bonne tenue des jeux Olympiques, dans un calendrier déjà contraint.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.