M. Christian Cambon. Très bien !
Mme Sylvie Valente Le Hir. Aussi, nous ne pouvons concevoir que, sur des sujets si concrets et sensibles, le Gouvernement tarde à mettre en œuvre les textes adoptés.
Cette situation ne peut que fragiliser notre République, au moment où elle a tant besoin de résultats face aux multiples périls qui la menacent. Si les symboles sont nécessaires à toute nation, notre action ne saurait être uniquement symbolique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison, un texte de loi ne vaut pas par son annonce ou même par son vote : il doit avant tout produire un effet concret dans le quotidien de nos concitoyens.
À ce titre, je salue Mme Vermeillet, qui, il y a une quinzaine de jours seulement, a réuni au Sénat la commission pour le contrôle de l’application des lois. Cette instance, à laquelle j’ai pu m’associer, a accompli un travail extrêmement important. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Compte tenu de la période d’instabilité que notre pays venait de traverser et notamment du très grand nombre de textes votés au cours du second semestre de 2024, provoquant un effet ciseaux pour l’adoption des décrets d’application, le taux d’application des lois approchait dangereusement les 60 %, ce qui est bien évidemment inacceptable, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités.
Dès notre arrivée, le Premier ministre m’a donc demandé de saisir le comité interministériel de l’application des lois (Cial). J’ai réuni cette instance à deux reprises depuis lors et, à ce jour, le taux d’application des lois est revenu au-dessus de 70 %, ce qui reste néanmoins insuffisant.
Mme Vermeillet et moi-même sommes donc convenus de continuer à effectuer, tous les deux à trois mois, des points réguliers afin de revenir à une situation normale.
En outre, le ministère des relations avec le Parlement est à la disposition des deux assemblées pour traiter de cas spécifiques comme ceux sur lesquels vous venez d’attirer notre attention.
Vous évoquez ainsi la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France : le décret d’application de ce texte est bien en cours d’examen au Conseil d’État. Pour ce qui concerne le dispositif de don aux think tanks, nous devons nous rapprocher de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce travail devrait être mené au cours de l’été et achevé au mois de septembre prochain.
Vous citez également la loi relative à la protection des élus. Nous faisons face à une difficulté de compatibilité avec le droit européen pour ce qui concerne l’assurabilité des collectivités territoriales. Néanmoins, nous espérons bien trouver une solution pour que ce texte soit opérationnel.
Quant au décret relatif aux dépenses de sécurité des candidats, il entrera en vigueur avant la campagne des municipales. Il s’agit là d’un point très important, car il faudra ouvrir les comptes de campagne à partir du mois de septembre prochain.
Enfin, vous mentionnez la loi relative à la prise en charge de la maladie de Charcot, texte adopté par le Sénat au mois de février dernier. Conformément à nos engagements, le décret d’application sera pris dans les six mois. Sa publication sera même, plus précisément, assurée au mois de septembre. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)
protection des jeunes contre l’usage des écrans
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Les dangers d’une exposition précoce et excessive aux écrans et les méfaits des réseaux sociaux semblent enfin au cœur des préoccupations du Gouvernement.
Il y a quelques jours, Mme Borne, Mme Vautrin et vous-même avez cosigné, avec une vingtaine de ministres européens, une tribune appelant à faire de la protection des mineurs en ligne une priorité sociale et politique.
Nous ne pouvons que soutenir une telle initiative. Il y a sept ans, sur ma proposition, le Sénat adoptait déjà à l’unanimité un texte visant notamment à protéger les plus jeunes. Mais Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, avait, hélas ! refusé de soutenir cette démarche.
On a pourtant pu le constater depuis lors : il s’agit d’un véritable enjeu de santé publique. Aussi notre commission des affaires européennes examinera-t-elle demain – j’en remercie le président Rapin – ma proposition de résolution européenne en faveur d’une majorité numérique, d’une vérification d’âge par les plateformes et de normes de sécurité dans la construction des algorithmes et autres outils.
Au-delà de la régulation relevant de l’Union européenne, il est temps pour notre pays de prendre des mesures sanitaires, sociales et éducatives. Plusieurs annonces ont été faites par les différents ministères ; mais, de la petite enfance à l’adolescence, on ne voit pas très bien comment ces mesures s’articulent. Dispose-t-on d’un plan d’action global et coordonné, s’appuyant sur les différents travaux que le Parlement a consacrés à ces enjeux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP. – M. Mickaël Vallet applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Morin-Desailly, je vous remercie de votre question, qui traite d’un sujet très important.
Vous savez combien nous sommes convaincus de la nécessité de protéger les enfants des dérives des écrans. D’ailleurs – vous l’avez rappelé –, nous avons engagé à ce titre un travail très important, qui ne date pas d’hier. Permettez-moi de récapituler brièvement les actions mises en œuvre.
Il y a un an, la commission Écrans rassemblait des scientifiques de tous bords pour dresser ce constat alarmant : si formidable soit-il, le numérique a un impact sur la santé mentale, le développement et la sociabilité de nos enfants. Il provoque en particulier des troubles de l’attention. Nous ne pouvons plus ignorer ces effets : c’est pourquoi nous avons décidé d’agir, sous l’impulsion du Président de la République et du Premier ministre.
Sur la base de ce constat, Élisabeth Borne, Catherine Vautrin et moi-même entendons mener une action politique déterminée pour protéger nos enfants des dérives du numérique. Il s’agit non pas d’interdire, mais bien de protéger ; de redonner aux enfants le temps d’être tout simplement des enfants.
C’est bien ce dont il s’agit aujourd’hui quand Catherine Vautrin parle d’interdire les écrans aux moins de 3 ans ; quand Élisabeth Borne parle d’interdire les téléphones dans les collèges et de conforter la pause numérique ; ou encore quand je me bats pour que les réseaux sociaux soient interdits aux moins de 15 ans à l’échelle européenne.
Sachez que notre détermination est entière et notre coordination excellente. Chacune dans son domaine, nous sommes résolues à avancer pour protéger nos enfants.
Vous l’avez précisé à l’instant, nous ne menons pas ce combat seules. Nous nous appuyons sur des travaux de très grande qualité, que vous-même et un certain nombre de vos collègues, sénateurs comme députés, ont conduits au cours des dernières années.
Ces travaux, pour certains très récents, nous invitent à examiner plus précisément un certain nombre de points et renforcent encore notre volonté de passer à l’action. Je n’oublie pas non plus le travail des parlementaires européens.
Quand on sait que nos enfants passent quatre heures par jour sur les écrans – quatre heures ! –, on mesure la nécessité de traiter le problème sous tous ses aspects. Nous avons une ambition politique commune et, ensemble, nous sommes déterminés à ne rien lâcher, d’autant que nous sommes écoutés et que nous avançons. (Mme Anne-Sophie Patru applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.
Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, le constat est bel et bien alarmant. Il a d’ailleurs été énoncé de très longue date par notre assemblée. Désormais, il est urgent d’agir.
Il faut lutter contre la surexposition aux écrans, dont les conséquences sont néfastes pour la santé comme pour les apprentissages.
De même, il faut agir face aux contenus inadaptés et violents dont sont abreuvés les jeunes, par ailleurs victimes de différents maux allant du cyberharcèlement à la désinformation. On parle même à présent d’une « guerre cognitive » visant à affaiblir notre jeunesse !
Ces contenus dépendent de plateformes dont les modèles toxiques privilégieront toujours le profit au détriment de la sécurité. Soyons intransigeants dans l’application des règlements européens, quand bien même ils nous paraissent encore insuffisants.
À l’heure de l’intelligence artificielle, construisons de nouveaux outils – il en est plus que temps ! –, élaborons des offres alternatives suivant des modèles éthiques et vertueux.
Quant à la montée en compétence numérique, elle pourrait être érigée en grande cause nationale : j’ai écrit en ce sens à M. le Premier ministre.
En complément de ce plan d’action coordonné et du travail accompli par les différents ministres, que je salue, une telle initiative permettrait à la communauté éducative, notamment aux parents et, au-delà, à tous nos concitoyens, d’être enfin formés et armés face aux questions de cybersécurité en général. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Patricia Schillinger et M. Mickaël Vallet applaudissent également.)
soutien européen à la viticulture sud-africaine (i)
Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pauline Martin. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, le raisin français est en colère. Se réveillant subitement après vingt-trois années, la Commission a décidé de mettre en œuvre une clause jamais appliquée de l’accord commercial entre Bruxelles et Pretoria, et quelle clause ! Au total, 15 millions d’euros doivent être versés au bénéfice de la « croissance inclusive » de la filière vin d’Afrique du Sud. Il s’agit plus précisément de favoriser la diversification des profils en recrutant des opérateurs féminins et de couleur. En outre, cette clause est assortie de quotas d’importation sans taxe douanière pour les vins et spiritueux sud-africains.
Si l’objet d’une telle clause peut paraître louable, bien que peu quantifiable, est-il vraiment nécessaire d’actionner ce levier oublié au moment même où nos viticulteurs traversent une crise de grande ampleur, liée à la chute de la consommation et au réchauffement climatique ?
Les esprits s’échauffent, la viticulture suffoque, bref la coupe est pleine. Même si la filière vitivinicole est soutenue, comment interpréter un tel message de la part de l’Union européenne, si prompte à aider ses concurrents et si lente à protéger son tissu économique, renforçant ainsi d’une main un ressort électoral qu’elle prétend combattre de l’autre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – MM. Cédric Chevalier et Pierre-Alain Roiron applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, le raisin français est en colère et il a des raisons de l’être : l’octroi de cette subvention est décidé alors même que le secteur subit une grave crise, sous les effets conjugués du changement climatique, de la baisse structurelle de la demande et des tensions tarifaires – je pense aux négociations en cours relatives aux droits de douane, dont dépend l’avenir du secteur des vins et spiritueux.
Mme la ministre de l’agriculture, que j’associe à ma réponse, est, avec les membres du Gouvernement présents au quai d’Orsay, pleinement mobilisée pour défendre les intérêts des agriculteurs français. En témoignent les discussions relatives à l’avenir de la politique agricole commune (PAC). En témoigne également notre opposition résolue à l’accord avec le Mercosur, du moins en l’état.
Dans le même esprit, nous avons poussé l’Europe à faire des gestes pour nos viticulteurs, via le programme de soutien au secteur viticole et les différentes mesures d’urgence.
Toutefois, face à la crise structurelle que traverse le secteur, nous sommes en droit d’attendre un plan structurel de la part de la Commission européenne et, plus largement, de l’Union européenne.
M. le ministre délégué chargé de l’Europe a écrit en ce sens au commissaire Christophe Hansen, qu’il serait sans doute judicieux d’inviter à visiter notre vignoble. Il pourrait ainsi constater de visu, s’il ne l’a déjà fait, les difficultés auxquelles font face les viticulteurs et le raisin français.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pauline Martin, pour la réplique.
Mme Pauline Martin. Monsieur le ministre, nous attendons donc à présent le représentant de la Commission européenne, pour qu’il entende « les raisons de la colère » de nos viticulteurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
réforme du complément de libre choix du mode de garde
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Colombe Brossel. Madame la ministre, en 2023, le Président de la République s’était engagé à réformer le complément de libre choix du mode de garde (CMG) en l’étendant jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
Après un long délai, mais conformément aux engagements présidentiels, vous avez détaillé le 12 juin dernier les contours de cette réforme tant attendue par les familles, laquelle doit entrer en vigueur le 1er septembre prochain.
Aux côtés de nombreuses associations qui réclament une telle réforme depuis longtemps, plusieurs parlementaires sont mobilisés pour faire advenir ce nouveau droit. Je pense, par exemple, à mes collègues sénatrices Laurence Rossignol et Béatrice Gosselin ainsi qu’à notre collègue député Philippe Brun.
Véritable mesure en faveur du pouvoir d’achat, l’extension du CMG est essentielle, afin de faciliter la prise en charge de la garde d’enfant, notamment pour les mères qui élèvent seules leurs enfants soit, comme vous le savez, 82 % des familles monoparentales.
Pourtant, selon les remontées de plusieurs associations, la plupart des mères seules ayant un enfant de moins de 6 ans verront leur situation se dégrader en raison de la suppression de la majoration accordée aux familles monoparentales ayant des enfants de moins de 6 ans…
Pour résumer, vous prenez dans les poches des unes pour mettre dans les poches des autres. Avant, la solidarité nationale était le fait de l’ensemble de la Nation, qui aidait les plus fragiles ; maintenant, ce sont les plus fragiles qui aident les plus fragiles.
Madame la ministre, les conséquences de ce choix politique sont néfastes et d’ores et déjà connues : éloignement de l’insertion professionnelle et de l’emploi, accroissement de la précarité. Alors que les politiques publiques doivent permettre de protéger, de reconnaître et d’accompagner les familles monoparentales et les familles les plus fragiles, vous renforcez, avec ce décret, la précarité des mères solos.
Madame la ministre, il y a urgence à revenir sur vos premières annonces : étendez le complément de libre choix du mode de garde aux 12 ans des enfants, sans pénaliser les mères solos. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur le sujet du complément de libre choix du mode de garde.
Vous avez raison de le faire : cela faisait partie des sujets sur lesquels le Président de la République s’était engagé. Il l’avait fait d’autant plus fortement que, comme nous le savons, au moment où nous nous parlons, il manque 40 % des places de garde nécessaires pour accueillir les enfants dont les parents travaillent.
Nous avons construit le complément de libre choix du mode de garde autour de trois axes.
Premièrement, il s’agit de tenir compte à la fois de la composition de la famille, du revenu du foyer ainsi que du nombre d’heures nécessaires en fonction de l’activité, de façon à diminuer le reste à charge. Cela vaut pour les couples.
Deuxièmement, comme vous l’avez rappelé, il faut porter une attention particulière à la situation des parents solos. La mesure la plus importante que nous ayons prise en leur faveur est la poursuite de l’aide non pas de 3 ans à 6 ans, mais de 6 ans à 12 ans, tant nous sommes conscients qu’un parent solo a besoin que son enfant soit accompagné plus longtemps. Il n’est pas question qu’un enfant de 6 ans ou 7 ans soit seul quand il rentre de l’école.
Troisièmement, nous avons travaillé sur la question des couples en garde alternée. Jusqu’à présent, le complément de mode de garde ne prévoyait une prise en charge que pour l’un des deux parents, alors qu’il est logique de considérer que, dans le cadre d’une garde alternée, les parents vivent dans la même ville. Par conséquent, offrir la même solution de garde avec une prise en charge pour chacun des parents est un élément clé.
Telles sont les trois mesures importantes que je souhaitais vous présenter, qui sont la manifestation d’un effort de solidarité nationale pour chacun. Mon objectif est bien le gagnant-gagnant. Je suis à votre disposition, madame la sénatrice, pour en reparler autant que vous le souhaitez, car nous poursuivons, j’en ai la conviction, le même dessein : l’accompagnement des tout-petits.
Mme Laurence Rossignol. Et la suppression du bonus ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour la réplique.
Mme Colombe Brossel. Ma question portait sur la suppression du bonus de 30 % pour les familles monoparentales, madame la ministre.
Un chiffre : selon l’Union nationale des associations familiales (Unaf), 55 % des familles allocataires, à la suite de ce décret, perdront du pouvoir d’achat. Cette réforme pénalise donc plus de la moitié des personnes concernées. Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
nomination du pdg du groupe la poste
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le mandat du président-directeur général du groupe La Poste, Philippe Wahl, que je veux saluer ici pour le travail accompli au sein du groupe, est arrivé à son terme le 25 juin dernier.
Il aurait dû être remplacé, comme l’a affirmé Mme la ministre chargée des comptes publics dans cette enceinte le 27 mai dernier, à l’occasion d’un débat sur l’avenir du groupe La Poste. Or, aujourd’hui, le 2 juillet, aucune information ne nous est parvenue, laissant penser que la décision serait reportée au plus tôt au mois d’octobre.
Ce retard dans les nominations ne semble pas être un cas isolé, en témoigne la présidence du groupe SNCF, qui est également en attente.
Pouvez-vous nous éclairer sur les raisons ayant conduit au report de ces nominations, plus particulièrement celle qui doit avoir lieu à la tête de La Poste ?
Vous en conviendrez, cette situation suscite de vives inquiétudes quant aux conséquences sur les projets de l’entreprise, qui se trouve actuellement à un tournant crucial appelant des réformes significatives eu égard notamment à la participation du budget de l’État, à hauteur de plus de 1 milliard d’euros, pour équilibrer les comptes.
La Poste ayant pour mission essentielle de garantir un service public de qualité, comment votre gouvernement envisage-t-il d’assurer la continuité et l’efficacité des services proposés aux citoyens dans cette période d’incertitude ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement.
Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, cher Patrick Chaize, vous me permettrez de vous répondre au lieu et place du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, auquel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a demandé de se déporter.
Tout d’abord, je voudrais rendre hommage, monsieur le sénateur, au travail de longue haleine que vous menez au sein de la commission des affaires économiques, ainsi qu’à l’attention que vous portez à notre opérateur. Qu’il me soit permis également de saluer le président-directeur général, Philippe Wahl, pour la mission qu’il a accomplie depuis 2013.
Vous l’avez souligné, la gouvernance de La Poste est une priorité absolue. Il s’agit d’un pilier du service public qui assure chaque jour des missions majeures ayant aussi un lien avec l’aménagement du territoire. Dans l’attente de la décision présidentielle, pour laquelle je n’ai pas de calendrier exact à vous donner, une direction intérimaire à deux têtes a été mise en place : Philippe Wahl a été renouvelé, non pas comme président-directeur général, mais comme administrateur et président du conseil d’administration ; Philippe Bajou, quant à lui, assurera la direction générale jusqu’à la nomination d’un nouveau PDG. Cette transition est bien évidemment temporaire.
La recherche d’un successeur est en cours. Une liste de candidats établie par le comité des nominations a été transmise à l’Élysée, qui souhaite poursuivre les discussions, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations.
L’exercice de cette fonction suppose de réunir des qualités éminentes dans les domaines bancaire et financier, social et managérial, mais aussi d’avoir une sensibilité territoriale marquée. Ce candidat devra également présenter un projet visionnaire, audacieux et ambitieux pour relever les défis bien réels que vous avez mentionnés.
Le Parlement sera bien évidemment consulté, en application de l’article 13 de la Constitution, et je vous assure que l’État reste pleinement engagé pour garantir, notamment pendant la période budgétaire, la continuité du service public postal.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.
M. Patrick Chaize. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me laisse néanmoins perplexe et interrogatif pour l’avenir de La Poste, qui doit faire face à des défis tout en préservant son rôle fondamental au sein de notre société, et ce sans PDG à sa tête…
Nous attendons du Gouvernement, qui serait d’ailleurs bien inspiré de suivre les propositions d’un certain rapport sénatorial que vous connaissez parfaitement, madame la ministre, un vrai projet pour La Poste.
En définitive, la question fondamentale que nous nous posons est simple : y a-t-il toujours un pilote dans l’avion ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Christian Redon-Sarrazy et Mme Viviane Artigalas applaudissent également.)
soutien européen à la viticulture sud-africaine (II)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Madame la ministre, les viticulteurs ont découvert une décision de l’Union européenne qui les a surpris. Ils demandent, comme nous tous, des précisions.
En raison de l’application tardive d’une clause de l’accord commercial entre Bruxelles et Pretoria visant à favoriser et promouvoir les échanges de vins produits en Afrique du Sud, une aide communautaire de 15 millions d’euros a été engagée au bénéfice du développement de l’inclusivité de la filière vin de ce pays. Celle-ci vise à établir un programme de restructuration du secteur sud-africain des vins et spiritueux.
L’une des contreparties était de protéger les désignations européennes du porto et du sherry, à l’issue d’une phase progressive ne dépassant pas douze années. Par conséquent, madame la ministre, j’ai plusieurs questions.
Les appellations porto et sherry ont-elles bien été protégées ? Qu’en est-il de nos appellations d’origine contrôlée (AOC) françaises ?
De quelles autres contreparties auraient pu bénéficier les viticulteurs européens sur le territoire de l’Afrique du Sud dans le cadre de cet accord ?
Enfin, l’Europe envisage-t-elle des dispositifs de soutien à la viticulture européenne et française ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Anne-Sophie Romagny, vous faites référence au déblocage, à hauteur de 15 millions d’euros, d’une aide européenne en faveur de la filière vin sud-africaine. J’ai découvert cette attribution, tout comme vous, qui découle d’un texte de 2002, sur la base d’un accord commercial plus global signé en 1999, il y a donc vingt-six ans.
Je vous avoue ne pas avoir lu le détail de cet accord et ne pas pouvoir vous répondre sur le sherry et le porto. J’ose toutefois espérer que, si cet accord a été conclu pour protéger ces appellations, celles-ci le sont effectivement. Je me renseignerai et vous répondrai.
Vingt-six ans plus tard, aucun d’entre nous n’est comptable de cet accord. Toutefois, pour répondre à votre question, à l’évidence, je n’y suis pas favorable.
Je me bats depuis des mois pour la filière viticole, qui est probablement, de toutes les productions agricoles françaises, l’une de celles qui souffrent le plus. Elle a été éprouvée et par les aléas climatiques, comme l’a souligné M. le ministre des affaires étrangères, et par les évolutions de marché et de consommation.
Je voudrais très rapidement vous rappeler ce qui a été fait : l’aide à l’arrachage, à hauteur de 120 millions d’euros ; les prêts exceptionnels de soutien à la trésorerie ; la prise en charge exceptionnelle des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA) ; l’aide de 9 millions d’euros que j’ai voulu attribuer aux jeunes viticulteurs, qui sont particulièrement en souffrance ; l’aide de 1 million d’euros pour soutenir les pépiniéristes viticoles.
Enfin, madame la sénatrice, votre question me donne l’occasion de vous rappeler à quel point je suis vigilante sur les accords commerciaux, particulièrement ceux qui ont été imaginés il y a un quart de siècle. Je songe naturellement à celui qui concerne le Mercosur, un mauvais accord pour nos filières agricoles ! (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.) L’affaire n’est pas conclue et nous nous battons ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)