Séance du 2 juillet 2025

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 7.

M. Laurent Marcangeli, ministre. Je ne reviendrai pas sur les arguments que vient de développer M. le sénateur Kerrouche.

Je souhaite toutefois m'appuyer sur les positions exprimées par les employeurs territoriaux. J'ai notamment reçu un mail de M. Philippe Laurent – nul besoin de le présenter, tant son rôle est reconnu en tant qu'employeur territorial. C'est d'ailleurs chez lui que, lors de ma première sortie en tant que ministre après un conseil des ministres, j'avais annoncé mon intention de soutenir dans les meilleurs délais au Sénat la démarche engagée par Mme la sénatrice Isabelle Florennes.

Ces mêmes employeurs territoriaux demandent aujourd'hui l'adoption de l'amendement n° 7 déposé par le Gouvernement, ainsi que de l'amendement identique défendu à l'instant par M. le sénateur Kerrouche. Je cite ici, noir sur blanc, les termes employés : « Considérant que nous ne pouvons pas nous permettre de faire peser des incertitudes sur la réussite de la future mise en œuvre du texte sur le terrain, nous soutenons l'amendement déposé par le Gouvernement. »

Une ambiguïté juridique pourrait naître de la rédaction issue des travaux de la commission des lois. C'est pourquoi je vous invite à adopter ces deux amendements identiques présentés l'un par M. Kerrouche, l'autre par le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je tiens tout d'abord à préciser que l'amendement défendu par M. Kerrouche en commission ce matin a été modifié pour le rendre identique en séance à celui du Gouvernement.

Ces deux amendements – nous dit-on – visent à rétablir l'article 4 dans sa version initiale, mais ce n'est pas tout à fait exact. La lecture qui nous a été donnée du courriel de M. Laurent – que j'ai également reçu – n'est pas non plus rigoureusement exacte. Il y était demandé de voter l'amendement du Gouvernement, « qui rétablit l'article 4 dans sa version initiale », ce qui n'est pas tout à fait le cas ici puisqu'il ne s'agit pas d'une reprise fidèle…

En effet, ces deux amendements visent à apporter un élément nouveau en supprimant la mention de la dérogation à l'article 3 de la loi Évin.

À titre liminaire, l'article 2 de la loi Évin concerne uniquement les salariés et n'est donc pas applicable aux agents publics.

En conséquence, il est bel et bien nécessaire de mentionner explicitement la dérogation à l'article 3 de la loi Évin, comme vous prévoyiez de le faire au travers de l'amendement que vous avez présenté ce matin en commission, monsieur Kerrouche. Sans cette mention expresse, certains assureurs pourront refuser de prendre en charge les suites des états pathologiques – dont les rechutes – survenus antérieurement à l'adhésion au contrat. La rédaction de l'article 4 défendue par M. le ministre risque donc de fragiliser la couverture des agents – je ne crois pas que telle soit ici l'intention des uns et des autres.

Les alinéas 2 et 3 de l'article 4, adopté à l'unanimité par la commission la semaine dernière, visaient à sécuriser la prise en charge des agents en mettant fin aux contentieux qui pourront naître de l'application de l'article 7 de la loi Évin en cas de succession de contrats. Ils ancrent la jurisprudence constante de la Cour de cassation et sont plus précis que la rédaction initiale de l'article 4.

Je ne peux donc entendre les arguments invoquant une imprécision ou un risque juridique. Bien au contraire, tous les cas de figure ont été envisagés afin que la loi précise clairement la conduite à tenir en cas de succession de contrats.

Par ailleurs, la rédaction de l'article 4 issue des travaux de la commission visait à prévoir explicitement les cas de succession d'un contrat collectif à un contrat individuel. Elle traduit ainsi l'esprit de l'accord collectif et évitera que les organismes ne fassent une lecture restrictive de l'article 4 ; une telle lecture serait préjudiciable aux agents.

En conclusion, l'article 4, tel qu'il a été adopté la semaine passée, est plus précis, plus sûr juridiquement et plus protecteur – j'insiste sur ce point – pour les agents. Il serait donc dommage de voter une rédaction bien moins-disante.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je peux parfaitement entendre que l'on veuille revenir, peu ou prou – car il ne s'agit pas tout à fait de la rédaction initiale – au texte rédigé à l'origine par la DGCL.

En revanche, je ne comprends pas de quoi il est fait grief à l'article 4 tel qu'il a été voté, à l'unanimité d'ailleurs, par la commission des lois.

Nous parlons ici de la succession de contrats de prévoyance. La question posée – et traitée par cet article – est la suivante : lorsqu'un agent tombe malade alors que le premier contrat de prévoyance est en cours, et que sa situation perdure après l'entrée en vigueur d'un second contrat, qui prend en charge les indemnités lorsque cet agent passe à demi-traitement ?

Il ne s'agit pas d'un cas rare. Cette situation a été réglée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 2007. Celle-ci établit que, si l'agent n'a pas été placé à demi-traitement pendant la durée du premier contrat, ce n'est pas le premier assureur qui doit intervenir, mais le second. Mme la rapporteure et la commission des lois ont donc choisi tout simplement d'intégrer cette jurisprudence.

Dès lors, prétendre que cette rédaction est imprécise ou source de risque paraît contestable. Bien au contraire, elle traduit une jurisprudence établie. Si l'on souhaite s'en écarter, pourquoi pas. Mais si l'on y adhère, pourquoi faire grief de cette rédaction, d'autant qu'il s'agit d'une précision juridique tout à fait utile dans le cas qui nous concerne ?

En tout état de cause, le Sénat tranchera.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour explication de vote.

Mme Isabelle Florennes. J'ai expliqué, dans mon propos liminaire, pourquoi j'étais favorable à l'amendement du Gouvernement et pourquoi j'ai choisi de faire confiance aux employeurs territoriaux, aux signataires de l'accord, ainsi qu'aux personnes qui m'ont soutenue dans le dépôt de cette proposition de loi et qui continuent de le faire.

L'amendement du Gouvernement comporte effectivement un ajustement d'ordre purement légistique consistant à supprimer la référence à l'article 3 de la loi Évin afin d'éviter toute confusion entre les notions relevant de cette loi et celles qui relèvent du champ assurantiel. Cet article ainsi que l'amendement ont – je le rappelle – été validés par la direction de la sécurité sociale (DSS), ce qui constitue un élément important.

J'évoquerai donc, en premier lieu, la confusion introduite dans le texte actuel. Je mentionnerai ensuite la réduction du niveau de concurrence, voire la distorsion de concurrence, en soulignant la fragilisation de l'assurabilité des risques. Puisque nous entrons dans des considérations techniques, allons-y franchement !

Par ailleurs, comme l'a très justement exprimé mon collègue Jean-Michel Arnaud lors de la discussion générale, il existe également un risque de renchérissement du coût des premiers contrats à adhésion obligatoire, en raison d'un transfert de risque qui paraît malvenu au regard de la soutenabilité de l'effort financier consenti par les collectivités locales dans le cadre de ce texte, et ce dans un contexte budgétaire difficile.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3 rectifié bis et 7.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 336 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

Article 5

Lorsqu'un agent territorial ayant souscrit un contrat individuel, destiné à couvrir les risques mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 827-1 du code général de la fonction publique, bénéficie d'un congé pour raisons de santé prévu au chapitre II du titre II du livre VIII du même code à la date de prise d'effet du contrat collectif objet de la convention de participation conclue par ou pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public mentionnés à l'article L. 4 dudit code, l'obligation de souscription à ce contrat prévue à l'article L. 827-6 du même code ne lui est opposable que si l'agent territorial a repris l'exercice de ses fonctions pendant trente jours consécutifs au moins soit à l'issue de son congé pour raison de santé, soit à l'expiration de ses droits à congés pour raison de santé accordés au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé.

Dans ce cas, par dérogation au deuxième alinéa du même article L. 827-6, l'agent territorial bénéficie de la participation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que le contrat individuel comporte dans les mêmes conditions financières que celles dont bénéficient les agents territoriaux ayant obligatoirement souscrit au contrat collectif mentionné audit article L. 827-6.

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Masset, Mme Briante Guillemont, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet et Laouedj, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Roux et Gold, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Lors de la prise d'effet du contrat collectif, l'employeur public local ou son mandataire doit proposer à l'agent public qui bénéficie d'un congé pour raisons de santé d'adhérer audit contrat avant l'expiration du régime dérogatoire prévu au I du présent article.

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Je veux dire que, contrairement à ce que j'ai déclaré lors de la discussion générale, les élus du groupe RDSE voteront unanimement en faveur de ce texte.

En examinant de plus près celui-ci, un point précis m'a interpellé – il peut paraître marginal, mais il est loin d'être anodin pour nos agents territoriaux.

Le problème est simple : à ce jour, rien ne garantit que les agents en congé maladie au moment de la prise d'effet du contrat collectif puissent effectivement bénéficier de la meilleure couverture possible. Pourquoi ? Parce que, dans sa version actuelle, l'article 5 ne prévoit aucun mécanisme permettant à ces agents de manifester leur choix – conserver le contrat individuel ou basculer vers le contrat collectif.

Résultat : un agent en arrêt maladie pourrait, par défaut, rester sur un contrat moins avantageux faute d'avoir eu le moyen d'exprimer clairement son choix.

Cet amendement vise à combler ce vide, en introduisant une obligation claire : l'employeur public local devra proposer à ses agents de choisir entre les deux options durant la période prévue à l'article 5.

À mon sens, cette mesure simple est un complément nécessaire à l'article 12 de la loi Évin, qui impose une obligation d'information par l'employeur en cas de changement de contrat de protection sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L'article 5 de la proposition de loi vise à créer une dispense d'adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par la collectivité à l'intention des agents qui seraient en arrêt de travail à la date de prise d'effet de ce contrat.

Cette dispense serait provisoire : trente jours après avoir repris son travail, l'agent aurait l'obligation de souscrire le contrat. Et, dans l'intervalle, il aurait le choix : il pourrait soit adhérer au contrat collectif, soit continuer avec son contrat individuel préexistant. Mais, dans tous les cas, il bénéficierait de la participation de son employeur dans les mêmes conditions financières que celles dont bénéficient les agents qui ont souscrit le contrat collectif à adhésion obligatoire.

L'amendement de notre collègue Michel Masset tend à proposer d'expliciter l'alternative laissée à l'agent qui se retrouve dans cette situation, en prévoyant l'obligation que l'employeur l'informe de la possibilité d'adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire.

Ce faisant, il apporte une clarification qui permettra d'éviter que les agents reprochent à leur employeur d'avoir oublié de les informer de cette possibilité, et les éventuels contentieux qui pourraient en découler.

J'émets donc, sur cet amendement, un avis de sagesse positive.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli, ministre. Avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

I. – Lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication de la présente loi, les articles 1^er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné à compter du 1^er janvier 2029.

I bis. – Lorsqu'une convention de participation est en cours à la date de publication de la présente loi, dont le terme est antérieur au 1^er janvier 2029, les articles 1^er à 3 sont applicables à la collectivité territoriale ou à l'établissement public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention.

II. – Lorsqu'une convention de participation est en cours à la date de publication de la présente loi, dont le terme est postérieur au 1^er janvier 2029, la collectivité territoriale ou l'établissement public qui l'a conclue met en conformité cette convention à compter de cette date, dans le respect du code de la commande publique.

III. – (Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 3

Remplacer l'année :

2029

par l'année :

2028

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à fixer l'entrée en vigueur de la loi au 1^er janvier 2028.

Comme vous l'avez tous dit en préambule de l'examen de ce texte, mes chers collègues, alors que l'accord a été signé en 2023 et que nous sommes en 2025, une application en 2029 nous semble trop lointaine et assez contradictoire avec ce que nous avons tous dit sur le bien-fondé et l'absolue nécessité de cette avancée sociale pour les agents comme pour l'attractivité des métiers de la fonction publique.

Je serais tentée de dire que sa mise en œuvre doit intervenir le plus tôt possible !

Nous entendons les arguments visant à expliquer qu'il faut en passer par la commande publique, que les collectivités doivent se préparer, qu'il y a tout un travail à mener, sereinement et très sérieusement. Malgré tout, il nous semble qu'une entrée en vigueur en 2028 n'empêcherait pas de faire ce travail, surtout que nous ne partons pas d'une page blanche, puisqu'un nombre important de collectivités se sont engagées dans cette démarche.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En commission, la date d'entrée en vigueur, que nous avons reportée au 1^er janvier 2029, a suscité un petit débat.

J'ai évoqué, en discussion générale, les différents arguments qui ont conduit à retenir cette date – nous en avons discuté.

Effectivement, l'accord est de 2023, mais deux ans ont passé, et nous ne sommes pas au bout de nos peines : l'examen parlementaire du texte en est à sa première étape, et il y aura une navette, puisque la procédure accélérée n'a pas été engagée. Or la suspension des travaux est imminente, et l'on ignore quand la discussion sera programmée à l'Assemblée nationale – j'espère, monsieur le ministre, qu'elle le sera dans les meilleurs délais, mais, aux mieux, elle le sera à l'automne.

Au train où nous allons, le temps que le texte revienne chez nous, que nous y retravaillions, je pense que la loi ne pourra être promulguée avant le milieu de l'année 2026. Et je parle bien là de train gouvernemental, non de train de sénateur… (Sourires.)

Il faut être réaliste : une entrée en vigueur en 2027 n'est pas possible.

Une entrée en vigueur en 2028 nous paraît également compliquée, compte tenu des échéances électorales locales majeures que sont les élections départementales et les élections régionales, d'autant qu'il serait préférable de laisser aux nouveaux exécutifs la faculté de négocier leurs contrats.

Au reste, il en résultera un coût supplémentaire important pour les collectivités – j'en ai parlé dans la discussion générale. Ce coût n'est pas négligeable, après la majoration des cotisations employeur à la CNRACL. Le lisser, c'est aussi accorder une petite respiration aux collectivités.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur votre amendement, ma chère collègue.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli, ministre. Je suis d'accord avec les arguments que vient de développer Mme la rapporteure, sauf sur le train ministériel.

Voilà six mois que je défends l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi, mais le calendrier législatif est ce qu'il est, et je n'ai pas besoin de vous rappeler que, dans d'autres assemblées, l'atmosphère n'est pas nécessairement la même, et qu'elle peut parfois compliquer l'adoption de textes, même simples.

L'instabilité politique que nous subissons encore, d'une certaine manière, peut également causer des retards dans l'application des textes législatifs votés. Je crois que les statistiques parlent d'elles-mêmes : vous voyez bien qu'il y a parfois une forme de lenteur dans la prise des décrets d'application !

À toutes ces raisons s'ajoutent les éléments relatifs au temps électoral que vous avez évoqués : des élections municipales auront lieu au mois de mars prochain, et départements et régions rééliront leurs exécutifs en 2028.

Je pense qu'il est aussi de bon ton d'écouter les employeurs territoriaux, qui demandent eux-mêmes que l'entrée en vigueur du texte soit reportée à l'année 2029.

Cela dit, je veux avoir un mot pour les organisations syndicales. Je comprends qu'elles attendent. D'ailleurs, ce sujet est l'un des premiers sur lesquels je me suis penché après ma prise de fonctions, dans le cadre de discussions que j'ai eues avec elles et alors qu'il y avait eu, quelques semaines avant ma nomination au Gouvernement, une mobilisation des fonctionnaires de ce pays à laquelle l'ancien employeur public local que je suis ne pouvait qu'être sensible.

Je ne peux donc qu'entendre ces demandes, mais, au regard du coût de la mesure, du calendrier électoral et de tous les arguments qui ont été développés par la Mme la rapporteure et que je me permets de reprendre à mon compte, il est préférable d'en rester à une application en 2029.

En conséquence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je veux simplement apporter une précision, qui rassurera peut-être Mme Brulin ainsi que les agents, dont M. le ministre a évoqué la préoccupation : rien n'interdit aux collectivités de mettre en place l'accord avant 2029.

M. Laurent Marcangeli, ministre. Bien sûr !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° 5 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui l'a conclue à compter du terme de cette convention

par les mots :

concerné dans l'année suivant le terme de cette convention et au plus tard le 1^er janvier 2029

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié.

Mme Patricia Schillinger. Je laisse, dans l'argumentation, la priorité à M. le ministre, qui va défendre un amendement identique au nôtre.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 5.

M. Laurent Marcangeli, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice. J'aurais aussi très bien pu, à l'inverse, venir en soutien de vos arguments…

Cet amendement vise, d'une part, à préciser les modalités d'application de la loi aux situations en cours et, d'autre part, à modifier la date jusqu'à laquelle un régime dérogatoire s'appliquera aux collectivités territoriales n'ayant pas souscrit de contrat collectif à la date de publication de la loi.

Il s'agit d'apporter un peu de souplesse dans la mise en œuvre opérationnelle de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, en prenant en compte les modifications apportées en commission. Il ne s'agit en aucun cas de revenir sur l'objectif de déploiement de l'accord signé entre les organisations syndicales et les employeurs territoriaux.

Cependant, il faut tenir compte des inquiétudes exprimées par les différents acteurs et les potentielles difficultés de préparation et de passation des marchés publics, qui, vous le savez, ne sont pas toujours un exercice d'une très grande facilité.

Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire de laisser aux employeurs et aux organisations syndicales un délai réaliste pour négocier des accords collectifs locaux et mettre en place de nouveaux contrats.

Le Gouvernement propose ainsi, au travers du présent amendement, identique à celui de Mme la sénatrice, que les employeurs publics puissent bénéficier d'un délai d'un an suivant le terme de leur contrat en cours pour souscrire des accords collectifs locaux, sans dépasser la limite du 1^er janvier 2029 fixée par la commission.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Sur ce sujet technique, je veux prendre le temps d'expliquer les choses.

La mise en œuvre pratique de ces amendements me semble présenter d'importantes limites.

Imaginons que la loi soit promulguée en septembre 2026 – c'est possible, comme je l'ai dit tout à l'heure –, et prenons l'exemple d'une collectivité dont le contrat collectif en cours à ce moment arrive à échéance le 31 décembre 2026.

Cette collectivité devra souscrire un nouveau contrat entrant en vigueur le 1^er janvier 2027, de manière à assurer la couverture continue de ses agents – il ne faut pas qu'il y ait d'interruption.

Dans la version de l'article 6 adoptée par la commission, cette collectivité devrait souscrire un contrat collectif conforme aux articles 1^er à 3 de la proposition de loi de manière qu'il entre en vigueur au 1^er janvier 2027. Le contrat collectif à adhésion obligatoire avec participation de 50 % succéderait ainsi directement au contrat collectif qui était en cours.

Si ces amendements étaient adoptés, cette collectivité pourrait se contenter de renouveler à l'identique son contrat au 1^er janvier 2027. Elle aurait ensuite jusqu'au 31 décembre 2027, puisque leurs auteurs ont donné un an – voire jusqu'au 1^er janvier 2029 –, pour se conformer aux articles 1^er à 3 du texte : en pratique, elle devra soit adopter un avenant, soit souscrire un nouveau contrat, ce qui est l'hypothèse la plus probable.

Ainsi, une collectivité devra, en l'espace d'une année, entreprendre les démarches pour souscrire deux contrats distincts, alors même qu'il serait plus logique qu'elle profite de l'arrivée à terme de son contrat collectif en cours pour souscrire d'emblée un contrat collectif conforme aux articles 1^er à 3 de la proposition de loi. De fait, ne pas profiter de l'arrivée à terme du contrat pour se conformer à la proposition de loi reviendrait à reculer pour mieux sauter !

De surcroît, je rappelle que l'objectif du texte initial était bel et bien d'éviter le renouvellement des contrats collectifs selon des bases différentes de celles que prévoit l'accord collectif national.

Je ne conteste pas que, avec la rédaction de l'article adoptée par la commission, nous demandons aux collectivités qui disposent d'un contrat collectif en cours de validité de faire preuve d'anticipation, mais c'est ce qu'elles font souvent.

Par ailleurs, les amendements proposés annuleraient l'approche différenciée que la commission a retenue : toutes les collectivités, qu'elles aient ou non un contrat collectif en cours à la date de publication de la loi, auraient jusqu'au 1^er janvier 2029 pour respecter les termes de l'accord collectif national.

Vous dites, dans l'objet de votre amendement, monsieur le ministre, vouloir « éviter toute embolie du marché » : je pense, au contraire, que son dispositif favorisera une telle embolie au 1^er janvier 2029 ! Si vous souhaitez vraiment « lisser » dans le temps la conclusion d'accords collectifs à adhésion obligatoire, le plus efficace est d'opter pour l'approche progressive et différenciée que nous avons prévue dans le texte de la commission.

J'émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 rectifié et 5.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)