Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’autrice du texte que nous examinons, notre collègue Isabelle Florennes, dont l’initiative nous permet, d’une part, d’avoir ce débat sur la protection sociale des agents publics et, d’autre part, de transcrire dans la loi cette avancée sociale qu’est la couverture des agents publics territoriaux par une protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance.
Le groupe écologiste soutient évidemment cette proposition de loi fondée sur l’accord collectif national du 11 juillet 2023, signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Cette loi améliorera sans aucun doute la couverture complémentaire en matière de prévoyance des presque deux millions d’agents publics concernés. À ce jour – vous l’avez rappelé, madame la rapporteure –, moins de la moitié des fonctionnaires territoriaux sont couverts.
Pourtant, ce versant territorial de la fonction publique regroupe des professions à forte sinistralité. Je pense aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), aux éboueurs, aux auxiliaires de puériculture, aux policiers municipaux, qui subissent davantage que d’autres des troubles musculosquelettiques, des chutes de plain-pied ou des agressions externes. Preuve de ces conditions de travail difficiles, le taux d’absentéisme de la fonction publique territoriale est légèrement supérieur à celui du secteur privé – 5,83 % contre 5,3 %.
À ce propos, nous serions bien inspirés, mes chers collègues, de partager plus largement le principe de cet accord collectif : plutôt que de faire la chasse aux indemnités journalières d’arrêt maladie, nous devrions avoir pour objectif d’améliorer les conditions de travail, donc la santé au travail. En effet, comme nous le rappellent les signataires de l’accord, une logique préventive entraîne de fait une meilleure protection sociale, donc une meilleure dépense publique.
Grâce à la généralisation de contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire, les agents de la fonction publique territoriale bénéficieront donc d’une protection sociale complémentaire face aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès.
Cette traduction législative de l’accord du 11 juillet 2023 constitue ainsi une avancée sociale d’une ampleur inédite, que nous saluons.
Cela dit, monsieur le ministre, permettez-moi de m’étonner du véhicule juridique employé à cette fin. Le Gouvernement n’aurait-il pas pu – et même dû – déposer un projet de loi depuis le 11 juillet 2023 ? Certes, nous l’avons bien compris, aucun projet de loi, ou presque, ne sera plus déposé tant qu’une majorité ne sera pas identifiée à l’Assemblée nationale. Mais, d’une part, un an a passé entre la signature de l’accord et la dissolution ; et, d’autre part, la transposition législative d’accords professionnels repose traditionnellement sur l’initiative du Gouvernement.
Ainsi, nous légiférons aujourd’hui sans projet de loi, et c’est bien dommageable pour la qualité de la loi : pas d’étude d’impact, pas d’expertise du Conseil d’État. C’est regrettable du point de vue de l’efficacité, mais aussi du respect du dialogue social. J’en veux pour preuve l’article 4 du texte, à propos duquel j’aurais souhaité que le Conseil d’État présente son avis juridique, afin de nous éclairer quant à la rédaction la plus à même de garantir les droits sociaux des assurés.
Un autre regret, pour conclure : si la fonction publique d’État doit bénéficier de cette protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2026, rien n’est encore acté pour la fonction publique hospitalière ; or il y a urgence.
Pour ce qui est de ce texte, nous le voterons ; et nous saluons cette avancée historique en faveur des droits sociaux des agents publics territoriaux. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est d’apparence technique, mais c’est surtout un texte de justice sociale et de reconnaissance des agents de la fonction publique territoriale, qui font vivre nos services publics locaux au quotidien. C’est grâce à eux que ces services publics trouvent un sens pour l’ensemble de nos compatriotes.
Il s’agit également d’un texte qui reconnaît le dialogue social et les collectivités locales. C’est pour ces raisons que j’ai tenu personnellement à le cosigner.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des éléments de ce texte, que nous connaissons désormais assez bien. La proposition de loi de notre collègue Isabelle Florennes, que je tiens à féliciter, concerne 1,9 million d’agents territoriaux, dont 72 % de catégorie C.
Nombre d’entre eux ont des carrières plus longues, plus pénibles, et sont donc exposés à des risques professionnels importants. Pour autant, cela a déjà été souligné, ils ne bénéficient pas d’une couverture complémentaire efficace, singulièrement en matière de prévoyance, faute de moyens et en raison du caractère facultatif de cette adhésion.
En 2023, selon les données de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), moins de 25 % des agents étaient couverts par un contrat intégrant le maintien de salaire en cas d’arrêt long ou d’invalidité.
Les écarts sont par ailleurs considérables d’une collectivité à l’autre. Dans les grandes métropoles, la participation de l’employeur peut atteindre 50 euros ou plus par mois ; dans d’autres collectivités, notamment rurales ou dans les petites communes, elle est inexistante.
Ce sont ainsi les agents les plus modestes qui doivent supporter seuls le coût de leur protection complémentaire – quand ils peuvent se le permettre. À défaut, aux risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès s’ajoutent les situations de précarité engendrées par ces arrêts de travail. L’accord collectif de 2023 est donc inédit et approfondit la réforme de la protection complémentaire de 2021.
Cette réforme, engagée par ordonnance, avait déjà amorcé un virage en rendant obligatoire à partir de 2025 la participation de l’employeur à hauteur de 20 % du montant de référence, soit l’équivalent de 7 euros par mois et par agent.
Même si nombre de collectivités apportent une participation supérieure, cette avancée est insuffisante et reste soumise aux capacités budgétaires locales, ce qui crée une fracture territoriale.
L’accord collectif inédit du 11 juillet 2023 entre la coordination des employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives est venu transformer le système que nous connaissions. Comme l’ont rappelé à juste titre mes collègues avant moi, trois points principaux au moins de cet accord nécessitent une transposition législative : la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire ; la participation minimale de l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation « prévoyance » ; et le calcul de la part employeur sur la cotisation réelle.
Le dispositif proposé est à la fois efficace et équilibré : il renforce la solidarité entre les agents et les générations, permet une meilleure connaissance des risques et leur mutualisation, engage les employeurs et les agents dans une responsabilité partagée et contribue à une meilleure maîtrise de la dépense publique grâce à des économies d’échelle. Il vient également renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale afin d’éviter son décrochage à un moment où il devient difficile de pourvoir certains postes.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ce texte. Nous serons attentifs à son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ainsi qu’aux décrets d’application ultérieurs.
Ce texte vise à corriger une inégalité certaine. C’est une mesure de justice. Les agents qui nettoient nos écoles, accueillent les enfants en crèche ou assurent la sécurité des bâtiments publics, les auxiliaires de vie qui accompagnent les personnes dépendantes, doivent pouvoir se soigner et vivre dignement.
Ces agents sont au service de la République ; ils doivent être protégés et reconnus pour leur action au cœur du service public local. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Brault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Luc Brault. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, forte de ses 1,94 million d’agents, la fonction publique territoriale présente un certain nombre de particularités.
À cet égard, je rappellerai quelques chiffres mis en avant par le rapporteur : 72 % des agents appartiennent à la catégorie C ; la moyenne d’âge – 46 ans – est plus élevée que dans les autres versants de la fonction publique ; 45 % des agents occupent des emplois dans la filière technique – il s’agit à vrai dire bien souvent de manœuvres – ; le salaire mensuel médian s’élève à 1 947 euros.
Ces spécificités sont à l’origine d’un risque de précarité élevé. Depuis de nombreuses années, l’usure et la pénibilité professionnelles constituent un élément préoccupant au sein de la fonction publique territoriale. Les arrêts de travail et les cas d’invalidité des agents après 50 ans y sont en hausse très nette, en raison des métiers exercés.
D’après les données récemment publiées par la direction générale des collectivités locales (DGCL), moins de 50 % des agents du versant territorial de la fonction publique sont actuellement couverts par une protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance.
Dans ce contexte, la réforme de la protection sociale complémentaire, mise en œuvre par l’ordonnance du 17 février 2021, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, introduit l’obligation de participation des employeurs publics à la prévoyance et à la complémentaire santé des agents, à compter respectivement de 2025 et de 2026.
La réforme de la protection sociale complémentaire constitue l’opportunité d’une avancée sociale essentielle au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.
En participant à l’amélioration des conditions de travail des agents ainsi qu’au maintien de leur santé et de leur niveau de vie, elle vise à rendre plus attractif l’engagement pour le service public. Comme vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le ministre, cet accord est un grand pas pour les femmes et les hommes qui travaillent dans nos collectivités.
Plus récemment, l’accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, vise à poursuivre et à approfondir l’ambition de cette réforme.
Toutefois, pour être effectif, cet accord nécessite un texte législatif pour certaines de ses dispositions qui relèvent de la loi.
C’est pourquoi je tiens à saluer l’initiative bienvenue de notre collègue Isabelle Florennes, que je remercie de son investissement personnel. La proposition de loi que nous examinons ce soir traduit dans la loi les dispositions de l’accord collectif national de 2023.
Ce texte constitue une sécurité pour nos agents puisqu’il tend à généraliser les contrats collectifs, à supprimer ceux qui sont à adhésion facultative et à modifier l’article L. 827-11 du code général de la fonction publique afin de fixer le montant de la participation minimale des employeurs territoriaux à la prévoyance complémentaire de leurs agents à la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales. Il s’agira d’ailleurs d’un véritable problème pour les petites collectivités en termes de trésorerie.
La proposition de loi a également comme objectif la sécurisation de la prise en charge des agents concernés en cas de succession de contrats ou d’arrêt de travail à la date d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire.
Je partage la position de la commission, qui a souhaité apporter des modifications utiles. Je pense à la sécurisation du régime applicable en cas de succession de contrats ou au report de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2029 des trois premiers articles de la proposition de loi pour les collectivités territoriales qui ne disposent pas actuellement de contrat collectif.
Avant de conclure, je veux saluer notre rapporteure, Catherine Di Folco, pour la qualité de ses travaux.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, en permettant la mise en œuvre des dispositions de l’accord collectif national de 2023, répond à de véritables enjeux d’efficacité, d’équité et de progrès social en faveur des agents de la fonction publique territoriale.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)
Mme la présidente. La parole est à M. David Margueritte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. David Margueritte. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à mettre en œuvre un accord historique, signé le 11 juillet 2023, entre les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales de la fonction publique territoriale.
Je tiens d’abord à saluer l’engagement de notre collègue Isabelle Florennes, à l’origine de cette initiative, ainsi que le travail de notre rapporteure, Catherine Di Folco, dont le rapport expose avec précision les enjeux de ce texte d’apparence technique. C’est un travail qui va bien au-delà de la simple transposition pour poser un cadre à la fois équilibré, juste et porteur de sécurité juridique.
Pourquoi saluer et soutenir le texte qui nous est proposé aujourd’hui ?
La première raison tient à l’importance particulière de cet accord, conclu après dix mois de discussions. C’est le premier accord collectif conclu spécifiquement dans la fonction publique territoriale sans l’intervention de l’État, ce qui constitue une avancée majeure pour le dialogue social. Cela témoigne de la maturité atteinte par ce dialogue dans la fonction publique territoriale, au sein de nos collectivités, et ce d’autant que le sujet traité est d’importance.
Aujourd’hui, moins de la moitié des agents publics territoriaux disposent d’une protection sociale complémentaire. Très concrètement, en cas d’arrêt prolongé, compte tenu de la règle des trois mois et du demi-traitement, un grand nombre d’entre eux ne bénéficient que d’une couverture partielle, voire d’aucune couverture, une fois ce délai écoulé. Par ailleurs, certains d’entre eux n’ont parfois reçu ni information ni conseil quant à l’absence d’engagement dans une protection complémentaire.
Ce constat est d’autant plus préoccupant que la configuration de la fonction publique territoriale justifie encore plus ce texte. De nombreux agents exercent des professions techniques. De surcroît, cela a été rappelé, 72 % des agents de ce versant de la fonction publique appartiennent à la catégorie C. Ils exercent des métiers pénibles, avec des horaires décalés et sont donc plus exposés aux accidents du travail, ce qui les fragilise ainsi que leur famille.
Cette proposition de loi vise à lutter efficacement contre la précarité et les inégalités de traitement, en renforçant la solidarité au sein d’une fonction publique qui assure les services publics du quotidien. Citons, parmi tant d’autres, les ripeurs, les agents des services de l’eau, les policiers municipaux, les auxiliaires de puériculture : autant de métiers très identifiés par nos concitoyens, souvent faiblement rémunérés et donc confrontés à une problématique réelle d’attractivité.
La première avancée de ce texte est la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance, qui garantit une meilleure couverture, des tarifs plus accessibles et une visibilité accrue pour les assureurs, permettant ainsi une stabilisation des cotisations dans la durée.
La deuxième avancée est la participation renforcée des employeurs publics. Alors que leur contribution était jusqu’ici modeste et facultative, ils devront désormais prendre en charge la moitié du coût du contrat. Il s’agit là d’une juste contrepartie au caractère obligatoire de cette prévoyance, dans un contexte de pouvoir d’achat tendu pour les agents.
En contribuant à faire reculer la précarité dans la fonction publique territoriale, cette proposition de loi en renforcera l’attractivité – c’est la troisième avancée. Nous sommes nombreux, dans cette assemblée, à avoir été employeurs territoriaux et à connaître les difficultés rencontrées par les collectivités pour recruter. Certes, le coût de cette réforme est estimé à 500 millions d’euros pour les collectivités, mais, et c’est ainsi qu’il faut le percevoir, il s’agit d’un investissement indispensable pour répondre aux difficultés de recrutement dans certains métiers en tension.
Je salue également la décision de la commission de reporter à 2029 l’entrée en vigueur des dispositions principales de ce texte. Il s’agit non pas d’un recul, mais d’un choix de responsabilité. Responsabilité, d’abord, au regard du retard pris dans l’examen de ce texte, dans le cadre d’une procédure législative pour le moins aléatoire. Responsabilité, ensuite, compte tenu du temps nécessaire à la mise en œuvre concrète de cette réforme et pour laisser place à la concertation avec les employeurs locaux. Responsabilité, enfin, face aux échéances électorales de 2026 et de 2028, et aux contraintes budgétaires fortes qui pèsent sur les collectivités.
Par ailleurs, le travail de la commission a permis de sécuriser l’ensemble du dispositif en limitant les risques contentieux, notamment en ce qui concerne la transmission des contrats.
Pour toutes ces raisons, parce qu’il s’agit d’un texte équilibré, parce qu’il envoie un message fort de reconnaissance aux agents publics territoriaux, parce qu’il permettra de réduire la précarité et de renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale, le groupe Les Républicains le votera sans réserve. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Article 1er
I. – L’article L. 827-4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » et, après la référence : « L. 827-3 », la fin de la phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – La mise en œuvre de dispositifs de solidarité dans le cadre des contrats destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est attestée par la délivrance d’un label dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 827-6.
« III. – La mise en œuvre de dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès est vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 827-6. »
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 310-12-2 du code des assurances, les mots : « 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « L. 827-4 du code général de la fonction publique ».
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
L’article L. 827-6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article L. 827-2, la souscription des agents territoriaux aux garanties minimales mentionnées à l’article L. 827-11, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte, est obligatoire.
« Un accord collectif valide au sens de l’article L. 223-1, améliorant ces garanties minimales, peut prévoir la souscription obligatoire des agents territoriaux à l’ensemble des garanties que comprend le contrat collectif. Il peut également prévoir la souscription facultative de ces agents à des garanties optionnelles.
« Lorsque la souscription des agents territoriaux à tout ou partie des garanties que comporte le contrat collectif destiné à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès est obligatoire, un décret en Conseil d’État détermine les cas dans lesquels les agents peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’obligation de couverture en raison de leur situation professionnelle ou personnelle ainsi que les facultés de dispense pouvant résulter d’un accord valide au sens de l’article L. 223-1. » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.
Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le ministre, mon collègue André Reichardt s’est interrogé en commission des lois, mercredi dernier, sur la prise en compte par cette proposition de loi de la situation particulière de l’Alsace-Moselle.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 a prévu parmi les cas de dispense d’adhésion aux contrats collectifs à adhésion obligatoire les agents bénéficiaires du régime local d’assurance maladie des trois départements de l’Est, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale.
Il reviendra ainsi au décret en Conseil d’État, chargé de déterminer les cas de dispense en application de l’article 2 de la proposition de loi, de bien mentionner ces agents.
Je souhaite donc insister ici, à mon tour, sur la nécessité de bien tenir compte du régime particulier alsacien-mosellan lors de l’élaboration du décret.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
L’article L. 827-11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « inférieure à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques que comporte le contrat collectif mentionné à l’article L. 827-6, sans préjudice des dispositions plus favorables qui peuvent être prévues par un accord valide au sens de l’article L. 223-1. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Un » ;
b) (nouveau) Après le mot : « contrats », la fin est ainsi rédigée : « collectifs mentionnés à l’article L. 827-6 destinés à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. – (Adopté.)
Article 4
Par dérogation à l’article 3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, lors de la conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire mentionné à l’article L. 827-6 du code général de la fonction publique couvrant tout ou partie des risques mentionnés à l’article L. 827-11 du même code, l’organisme mentionné à l’article L. 827-5 dudit code ne peut refuser la prise en charge des suites d’états pathologiques survenus antérieurement à l’adhésion de l’agent.
Le premier alinéa du présent article s’applique, sans préjudice de l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée, en cas de succession de contrats collectifs. Les agents en congés pour raison de santé dont le passage à demi-traitement survient après la résiliation d’un précédent contrat collectif sont pris en charge par l’organisme assureur du contrat collectif à adhésion obligatoire en vigueur lors du passage à demi-traitement, y compris en cas de rechutes.
Le premier alinéa du présent article s’applique également lorsque le contrat collectif à adhésion obligatoire succède à un contrat individuel résilié couvrant tout ou partie des risques mentionnés à l’article L. 827-11 du code général de la fonction publique. L’organisme assureur du contrat collectif à adhésion obligatoire est alors tenu de prendre en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à l’adhésion de l’agent, ainsi que les rechutes d’un arrêt de travail survenu pendant la période de validité du contrat individuel résilié, que l’agent ait été indemnisé ou non par l’organisme assureur de ce contrat.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mmes Harribey et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 7 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Sans préjudice de l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, lors de la conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire mentionné à l’article L. 827-6 du code général de la fonction publique et couvrant les risques mentionnés à l’article L. 827-11 du même code, l’organisme mentionné à l’article L. 827-5 dudit code ne peut refuser la prise en charge des suites d’états pathologiques, survenus antérieurement à l’adhésion de l’agent.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.
M. Éric Kerrouche. Nous touchons là à une difficulté du texte, sur laquelle notre collègue Anne Souyris est revenue tout à l’heure.
En effet, nous examinons ici une proposition de loi – il convient de remercier une nouvelle fois Mme Isabelle Florennes de son initiative – et, à ce titre, nous ne disposons pas, par définition, d’un avis du Conseil d’État sur l’article 4, que nous abordons à présent.
La technicité de cet article n’est pas négligeable et engendre des interprétations divergentes, chacun s’efforçant cependant d’agir avec sérieux. En ce qui nous concerne, nous proposons, après de multiples échanges, un amendement visant à revenir à une rédaction plus proche de celle de l’article 4 dans sa version initiale, antérieure à son examen en commission.
Je comprends parfaitement Mme la rapporteure, Catherine Di Folco, qui a souhaité en commission renforcer la sécurité juridique du dispositif. Toutefois, il nous semble – là encore après de nombreux échanges – que certaines ambiguïtés persistent, qui pourraient se révéler contre-productives.
L’une d’elles concerne le risque d’une hausse du coût des futurs contrats d’adhésion obligatoire, ce qui dissuaderait certains assureurs de soumissionner, en raison de l’incertitude entourant l’évaluation du risque à couvrir.
En élargissant les situations couvertes, la rédaction issue de la commission introduit une complexité juridique susceptible de déséquilibrer la tarification du risque par l’assureur, en imposant la prise en charge de situations imprévisibles ou non maîtrisées au moment de la souscription, telles que des rechutes d’arrêts de travail antérieurs ou des suites d’un contrat individuel résilié sans indemnisation préalable.
L’objectif initial de l’article 4 était clair. Le cas de figure évoqué avait d’ailleurs été couvert par la loi Évin. Par souci de sécurité juridique, nous proposons donc un retour à la rédaction initiale.