Mme la présidente. L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Moins 200
par les mots :
maximum 170
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
moins 200 térawattheures
par les mots :
maximum 180 térawattheures
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
moins
par le mot :
maximum
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse, Delahaye, Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, MM. Savin et Milon, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Belin et Bouchet, Mmes Hybert et Billon, MM. Lefèvre, C. Vial, Sido et Genet, Mme Imbert, M. Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
200
par le nombre :
170
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° 117, présenté par M. V. Louault, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, la production nationale de chaleur renouvelable au moins 297 térawattheures, celle de biocarburants environ 48 térawattheures et celle de biogaz au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
au moins 297 térawattheures
par les mots :
et de récupération et les livraisons de froid dans les réseaux au moins 299 térawattheures
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Comme un certain nombre d’acteurs du secteur – et peut-être d’entre vous –, le Gouvernement a identifié un enjeu qu’il faisait figurer dans le projet de PPE : faire de la livraison de 2 térawattheures de froid par les réseaux un levier d’adaptation au changement climatique.
Cet amendement vise à intégrer ce chiffre en fixant un objectif plus large, à savoir la « production nationale de chaleur renouvelable et de récupération et les livraisons de froid dans les réseaux ». Sa rédaction correspond aux modélisations de la stratégie nationale bas-carbone, car il s’agit de mettre en cohérence les textes.
Mme la présidente. L’amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
297 térawattheures
insérer les mots :
dont 10 térawattheures à partir de la valorisation de combustibles solides de récupération
La parole est à M. Michel Masset.
Mme la présidente. L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme Patru, M. S. Demilly, Mme Perrot, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots :
297 térawattheures
insérer les mots :
, celle de solaire thermique d’au moins 6 térawattheures
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Des objectifs de production de chaleur renouvelable à partir de biogaz sont inscrits dans l’article 5. Il paraît donc souhaitable qu’il en soit ainsi également pour le solaire thermique. Aussi proposons-nous par cet amendement de fixer un seuil en l’espèce.
Mme la présidente. L’amendement n° 63, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, celle de biocarburants environ 48 térawattheures
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement de repli vise à supprimer l’objectif quantitatif de production de biocarburants. Il paraît plus prudent de ne pas inscrire un tel objectif dans la loi.
En effet, il convient d’éviter la concurrence entre cette production et la fonction nourricière des terres agricoles. Actuellement, au moins 3 % de la surface agricole utile est déjà consacrée au développement de cette énergie. De plus, les évolutions technologiques de l’électromobilité pourraient limiter la demande en biocarburants à un niveau marginal.
Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Daubresse, Delahaye, Sautarel et Naturel, Mmes Dumont et Micouleau, MM. Savin et Milon, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Belin et Bouchet, Mmes Saint-Pé, Pluchet, Hybert et Billon, M. Lefèvre, Mme Romagny, MM. C. Vial, Sido, Genet et P. Vidal, Mme Imbert, M. Bonneau et Mme Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
biogaz
insérer les mots :
environ 50 térawattheures dont
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Cet amendement vise à rehausser l’ambition – cela arrive aussi ! – en matière de production d’énergies renouvelables en accompagnant la dynamique que l’on constate pour le biogaz. D’après les retours de terrain, les objectifs sont déjà atteints pour cette énergie, contrairement à ce qu’on observe pour d’autres filières que nous avons évoquées tout à l’heure.
Je propose donc d’insérer à l’article 5 la mention d’un objectif de production de 50 térawattheures de biogaz d’ici à 2030, qui me semble correspondre aux capacités de production observées en réalité sur l’ensemble du territoire national.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 25 rectifié est présenté par Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Delcros et Duffourg et Mmes Guidez, Jacquemet, Patru, Perrot et Vermeillet.
L’amendement n° 136 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Bleunven et S. Demilly et Mme Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La consommation de gaz de pétrole liquéfiés renouvelables doit atteindre au moins 1,04 térawattheure.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement se situe dans le droit fil de ceux que M. Canévet et moi avons défendus tout à l’heure. Le biopropane est demandé par le monde rural, car celui-ci se trouve éloigné des réseaux de chaleur et de gaz naturel. Développer cette source d’énergie verte, transportable et stockable nous paraît une très bonne solution. Cet amendement vise donc à inscrire un objectif d’introduction de biogaz dans les gaz liquides au sein de la politique énergétique nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 46, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De favoriser le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations ainsi que le renouvellement des installations existantes, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 35 gigawatts à l’horizon 2030 ; »
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à rétablir l’objectif de développement de l’éolien terrestre dans le code de l’énergie.
En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement en ce sens. Celui-ci tendait à affirmer une nécessité : développer les capacités de production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres en soutenant à la fois de nouvelles installations et des augmentations de puissance pour les structures existantes, pratique dite du repowering.
Le présent amendement a pour objet d’y ajouter un objectif de puissance installée de 35 gigawatts à l’horizon 2030, correspondant à la cible figurant dans la stratégie française pour l’énergie et le climat. Cet objectif va dans le sens de l’augmentation des capacités installées, prévue dans la PPE en vigueur.
Il s’agit également d’adresser un signal politique aux filières de l’éolien, qui emploient plus de 30 000 personnes en France, en progression de 6 % par an. Il est essentiel d’offrir un minimum de visibilité sur les débouchés de la filière afin de préserver les savoir-faire sur notre territoire.
Mme la présidente. Les amendements nos 87 rectifié et 158 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault et Mmes L. Darcos et Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application du présent alinéa, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Le présent amendement vise à adapter le rythme des appels d’offres en fonction des nouvelles capacités de production d’électricité pour tenir compte de l’évolution constatée de la demande.
Je le dis et le redis : en 2024, nous avons exporté 90 térawattheures d’électricité sur les 560 térawattheures que nous produisons. Or nous ne pourrons pas exporter indéfiniment notre électricité, et ce d’autant moins que les prix sont de plus en plus souvent négatifs, sauf à risquer que le schéma économique tant d’EDF que du renouvelable s’en trouve déséquilibré. Continuer à investir massivement dans des installations dont nous n’aurons pas besoin me paraît un peu cavalier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Nous en arrivons à l’examen de vingt amendements en discussion commune, qui tendent tous à modifier l’article 5 relatif aux objectifs en matière d’énergies renouvelables, mais parfois dans des sens contraires.
Avant d’émettre un avis sur chacun de ces amendements, je souhaite rappeler la position générale de notre commission sur cet article.
D’une part, nous souhaitons maintenir la rédaction de l’article 5 telle qu’elle a été négociée avec l’Assemblée nationale et adoptée en commission : ce dispositif, plus compact, ne comporte que des objectifs de production généraux, et exclut à la fois des objectifs sectoriels de capacités et des objectifs en pourcentage de consommation.
D’autre part, nous voulons maintenir la cohérence de cet article avec les travaux du Gouvernement.
J’en viens aux différents amendements, que je vais tâcher de présenter en fonction de la thématique qu’ils abordent.
Certains amendements sont mieux-disants en matière d’électricité renouvelable. Ainsi, l’amendement n° 45 tend à relever de 33 % à 44 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie et de 40 % à 45 % la part d’électricité renouvelable dans la production globale d’électricité. L’amendement n° 46 vise, quant à lui, à ajouter un objectif en termes de capacités installées de production d’électricité issues de l’éolien terrestre de 35 gigawatts. Or je viens de le rappeler, nous sommes opposés à l’inscription d’objectifs de capacités sectoriels et à des objectifs fixés en pourcentage de consommation.
À l’inverse, d’autres amendements sont moins-disants en matière d’électricité renouvelable. Ainsi, les amendements nos 20 rectifié bis, 130 rectifié bis, 114 rectifié bis, 115 rectifié, 116 rectifié et 14 rectifié bis ont pour objet de réduire l’objectif défini à l’article 5 en matière de production d’électricité d’origine renouvelable d’« au moins 200 térawattheures » à 180 térawattheures, voire 170 térawattheures – la cible varie selon les amendements considérés –, soit l’équivalent d’une baisse de 10 % à 15 %. L’amendement n° 20 rectifié bis vise plus précisément un mix nucléaire aux deux tiers d’ici 2030, un objectif qui est satisfait par l’article 3 de la présente proposition de loi, que nous avons adopté précédemment.
Les amendements nos 115 rectifié et 116 rectifié, eux, tendent à fixer un niveau maximal de production d’électricité issue de sources renouvelables, ce qui aurait pour effet d’interdire toute production supplémentaire au plafond défini.
Par ailleurs, l’amendement n° 118 rectifié a pour objet d’offrir à l’État la possibilité de moduler le rythme des appels d’offres en fonction de la demande d’électricité. Or un tel dispositif est satisfait par le droit existant. Quels que soient les objectifs fixés, l’État est en effet toujours libre de publier tel ou tel appel d’offres. De plus, depuis l’adoption de l’article 20 de la loi du 30 avril 2025 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, le critère du « rythme des appels d’offres » peut explicitement être pris en compte.
Comme je l’ai déjà indiqué, la commission souhaite conserver un dispositif cohérent par rapport à celui qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale et de ceux du Gouvernement. J’ajoute que l’objectif d’une production de 200 térawattheures d’électricité d’origine renouvelable a déjà été adopté au Sénat en première lecture : il convient donc, mes chers collègues, de demeurer également cohérents avec les dispositions que nous avons nous-mêmes votées.
Plusieurs amendements sont mieux-disants en matière de bioénergies. L’amendement n° 180 du Gouvernement vise à ajouter 2 térawattheures supplémentaires de froid renouvelable à l’objectif d’une production nationale de chaleur et de froid renouvelables d’au moins 297 térawattheures. Avec une telle mesure, nous resterions cohérents avec les travaux de la commission.
L’amendement n° 15 rectifié bis vise, lui, à introduire un objectif de production de 50 térawattheures de biogaz au total, qui s’ajoutent aux 44 térawattheures de biogaz injecté. Nous avons déjà adopté un tel objectif au Sénat en première lecture.
Quant aux amendements nos 25 rectifié, 136 rectifié ter, 139 rectifié bis et 159 rectifié, ils tendent à introduire diverses technologies parmi les solutions énergétiques à privilégier. Or une telle démarche n’est pas compatible avec les travaux du Sénat ni avec ceux de l’Assemblée nationale et du Gouvernement.
D’autres amendements sont moins-disants en matière de bioénergies. L’amendement n° 63 a pour objet de supprimer l’objectif de production de biocarburants de 48 térawattheures. Dans le même esprit, l’amendement n° 117 vise à supprimer tous les objectifs de production de bioénergies. De telles mesures ne seraient, une fois de plus, pas cohérentes avec les travaux du Parlement et du Gouvernement.
En résumé, la commission émet un avis favorable sur les amendements nos 180 et 15 rectifié bis. En revanche, elle sera défavorable aux amendements nos 45, 20 rectifié bis, 130 rectifié bis, 114 rectifié bis, 115 rectifié, 116 rectifié, 14 rectifié bis, 117, 159 rectifié, 139 rectifié bis, 63, 25 rectifié, 136 rectifié ter, 46 et 118 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Si vous le permettez, madame la présidente, je commencerai par exposer les principes généraux qui guident la position du Gouvernement sur l’article 5 avant de donner mon avis sur l’ensemble de ces vingt amendements en discussion commune.
Au préalable, permettez-moi de rappeler qu’il existe un principe structurant : nous avons besoin des énergies EnR, et ce pour un certain nombre de raisons.
La première tient à la complémentarité existant entre les énergies renouvelables, intermittentes ou non, et le nucléaire. Comme je l’ai évoqué dans mon propos liminaire, cette complémentarité résulte de ce que notre parc nucléaire, dont nous souhaitons prolonger la durée d’activité et accroître les capacités installées, pourrait, dans les années à venir, avant que les nouveaux EPR ne soient opérationnels, rencontrer des difficultés, comme il en a rencontré en 2022 et en 2023 du fait de la corrosion sous contrainte et comme il en rencontre à l’heure actuelle en raison des fortes chaleurs que connaît notre pays, qui exercent une pression sur la ressource hydrique, limitant de fait la capacité de production des réacteurs. Dans un tel contexte, il y a une évidente complémentarité entre le nucléaire et les EnR intermittentes, en particulier le photovoltaïque et l’éolien.
La deuxième raison, c’est qu’il existe un enjeu de souveraineté autour de ces énergies renouvelables, non pas seulement une souveraineté fondée sur les sources d’énergie, mais aussi – j’insiste sur ce point – une souveraineté de nature industrielle. L’idée selon laquelle la création de filières d’énergies renouvelables reviendrait à acheter des panneaux chinois ou des éoliennes chinoises a beaucoup animé les débats. Or la réalité est tout autre : des filières industrielles se mettent ainsi en place un peu partout sur notre territoire et ont besoin de se développer. C’est le cas de la filière photovoltaïque : cette filière industrielle voit émerger de nouveaux acteurs, qui seront bientôt suffisamment opérationnels pour produire des panneaux à grande échelle à des tarifs compétitifs, ce qui contribuera au développement d’un certain nombre de projets, comme le projet Horizeo, projet de grande ampleur que j’évoquais tout à l’heure.
En matière d’énergies renouvelables, souveraineté énergétique et souveraineté industrielle sont donc les deux faces d’une même pièce.
Enfin, la troisième raison pour laquelle nous avons besoin des énergies renouvelables tient à leur compétitivité. Je vais tâcher de documenter cette question et tenter d’éclairer un débat qui, ces derniers jours, ces dernières semaines, a été obscurci par un certain nombre de prises de position.
À cet égard, je rappelle que les coûts de production de l’électricité nucléaire atteignent actuellement, selon les méthodes comptables et de calcul propres à la CRE, entre 60 et 70 euros par mégawattheure. Je rappelle par ailleurs que le coût de production de l’électricité issue du nouveau nucléaire se situera aux alentours de 100 euros par mégawattheure, tout simplement parce que ces nouvelles installations sont soumises à des exigences plus élevées en matière de sûreté, ce qui, de fait, implique des investissements plus importants.
Face à cela, les énergies renouvelables sont d’ores et déjà potentiellement compétitives. Aujourd’hui, de grands parcs photovoltaïques sont capables de produire de l’électricité à un coût de 70 euros par mégawattheure. Les parcs éoliens, et, en particulier, l’éolien posé – je pense en particulier à l’appel d’offres n° 4 dit « Centre Manche 1 » –, peuvent, si l’on tient compte du coût du raccordement, produire de l’électricité à un tarif d’environ 75 euros par mégawattheure.
Je suis très sensible à l’idée qu’il faut réintroduire dans le débat ces trois éléments essentiels que sont la complémentarité, la souveraineté et la compétitivité, et qu’il ne faut surtout pas les perdre de vue quand il est question des énergies renouvelables.
Je tiens à énoncer un autre principe qui sous-tend la position du Gouvernement, par ailleurs rappelé par M. le rapporteur, à savoir que la loi ne devrait pas fixer des objectifs de capacités de production sectoriels, c’est-à-dire distinguer, filière par filière, ce que devraient être ces objectifs. Ce n’est pas le rôle de la loi, et c’est du reste précisément la raison pour laquelle nous avons mis en place une programmation pluriannuelle de l’énergie, aujourd’hui définie par décret. Les capacités de production, filière par filière, sont en effet amenées à évoluer en fonction des technologies, des usages et de la dynamique de la demande. Aussi, nous avons besoin d’une certaine souplesse qui ne prête pas à l’inscription d’objectifs de production sectoriels dans la loi.
Je serai, pour cette raison, défavorable à la plupart des amendements à l’article 5. Pour le même motif, et par cohérence, je serai en revanche favorable à l’amendement n° 63 de M. Jadot, qui tend à supprimer l’objectif national de production de biocarburants, une mesure par ailleurs redondante avec les dispositifs des articles 6 et 7 du présent texte, lesquels correspondent à la position qu’avait adoptée l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Monsieur le rapporteur, cher Alain Cadec, je n’ai pas bien compris l’argument que vous avez invoqué tout à l’heure à l’appui de votre position sur mon amendement n° 20 rectifié bis. Ce dernier vise en effet à préserver l’équilibre du mix électrique en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité, non pas aux deux tiers, mais à plus de 60 % – aux trois cinquièmes, si je calcule bien –, soit une proportion légèrement inférieure à ce que l’on observe aujourd’hui.
Vous avez en outre avancé que le dispositif de mon amendement était satisfait par l’article 3. Or ledit article vise des objectifs en termes non pas de production, mais de capacités installées de production, ce qui est tout à fait différent. Je ne comprends donc pas bien votre argumentaire.
Enfin, j’y reviens, mon amendement n° 20 rectifié bis tend à faire disparaître toute obligation contraignante en termes de production d’électricité décarbonée, car j’ai bien noté que le niveau auquel les objectifs de production d’électricité issus respectivement des EnR et du nucléaire devraient être fixés constituait un point de crispation. Par cet amendement, je m’en tiens à la philosophie globale qui est celle de la France depuis maintenant de longues années, celle d’un mix électrique constitué à 60 % d’énergie nucléaire.
C’est pourquoi, madame la présidente, si je maintiens l’amendement n° 20 rectifié bis, je souhaite en revanche retirer mon amendement n° 14 rectifié bis, qui, lui, a pour objet de réviser à la baisse l’un des objectifs fixés en matière de production d’énergies renouvelables.
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé. Eu égard à l’avis défavorable que la commission et le Gouvernement viennent d’émettre, je retire mon amendement n° 25 rectifié, madame la présidente.
M. Michel Canévet. Je retire également mon amendement n° 136 rectifié ter !
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 25 rectifié et 136 rectifié ter sont retirés.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. On nous parle d’un mix électrique qui reposerait à 60 % sur l’énergie nucléaire. À ce sujet, topez là ! serais-je tenté de vous dire. Mais le problème, c’est qu’il y a un effet retard. Aujourd’hui, le mix électrique est certes constitué de 63 % d’énergie nucléaire, mais, à mesure que la PPE va produire ses effets et que la CRE va autoriser des installations de production d’électricité, on va être obligé de moduler la part du nucléaire dans le mix, en la portant à seulement 55 % ou 56 %. Ce que je décris est de l’ordre du constat : on aura beau inscrire cet objectif de 60 % d’électricité d’origine nucléaire dans la loi, il sera trop tard !
Après qu’un appel d’offres a été initié, que le lancement d’un projet de parc photovoltaïque ou éolien a été autorisé par contrat privé – il est toujours question en la matière de contrats privés d’une durée de vingt ans –, et que le raccordement dudit parc est achevé, il est trop tard pour demander l’annulation du projet, même si c’est au motif que la part de 60 % de nucléaire n’a pas été atteinte. Ce n’est pas comme cela que le système fonctionne !
C’est pourquoi, en définitive, je voterai contre l’amendement n° 20 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Il est nécessaire de se projeter aussi bien sur le moyen que sur le long terme. J’entends Vincent Louault nous parler, en substance, de « cloche solaire » et de prix négatifs. C’est ce dernier point qui interpelle le plus.
Comment en est-on arrivé là ? C’est tout simplement parce que l’on n’a pas suffisamment encouragé l’électrification des usages. Si l’engouement pour les véhicules électriques n’est pas au rendez-vous, c’est parce que certains s’emploient à faire en sorte qu’il ne le soit pas. En somme, on n’adapte pas les consommations à la production, parce qu’on garde cette idée en tête que c’est toujours à la production de s’adapter à la consommation…
Pour ma part, je pense que cela ne devrait plus être le cas : nous vivons dans un autre monde, qui est en train de se construire, et qui exigera davantage de flexibilité. Cette flexibilité ne sera possible que si, demain, on continue de développer des batteries pour le renouvelable, lesquelles permettront d’ailleurs d’étaler la cloche solaire sur une durée beaucoup plus longue. Il sera bientôt possible de consommer beaucoup plus d’électricité issue des énergies renouvelables : fixer un plafond aujourd’hui serait donc une erreur.
J’entends souvent dire que, pour le nucléaire, on fixe des planchers, et que, pour le renouvelable, on définit des plafonds, parce qu’en définitive on n’en veut pas trop. En fait, on a tendance à systématiquement faire porter sur les énergies renouvelables une responsabilité qui ne leur incombe pas.
Je conclus par une petite boutade : il y a deux ou trois ans, lorsqu’il n’y avait plus assez d’énergie et que celle-ci coûtait très cher, on nous expliquait que c’était la faute des écologistes. Aujourd’hui, alors qu’il y en a trop, c’est encore et toujours leur faute…(Sourires.)