Séance du 9 juillet 2025

Mme Valérie Létard, ministre. Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je présenterai en même temps, par souci de simplicité, l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 5 comme les quatre amendements suivants sont tous de nature rédactionnelle. Ils visent à introduire des modifications d'ordre légistique ou des mesures de coordination travaillées avec les rapporteurs en amont du dépôt de ces amendements.

Ces modifications sont nécessaires à la bonne application du présent texte. En effet, sur plusieurs points importants, la CMP a trouvé des compromis qui en ont fait évoluer la rédaction.

Ainsi, plus de cinquante articles de code relatifs aux documents d'urbanisme sont modifiés. En résultent d'importants besoins de coordination, qui n'ont pu être pris en compte en commission mixte paritaire.

À l'article 1^er A, l'amendement n° 5 tend à assurer les multiples coordinations qu'implique la fusion, décidée par la CMP, des champs des modifications simplifiées et de droit commun en une procédure unique. Ces changements sont nécessaires à une application claire et sécurisée, par les collectivités territoriales, des procédures ainsi révisées, pour faire évoluer leurs Scot et leurs PLU. Les rédactions votées éviteront, en outre, un certain nombre de contentieux dus à des erreurs techniques. Ces mesures de coordination portent notamment sur les cas de modification simplifiée créés par de nombreuses lois récentes et viennent corriger des références d'articles.

À l'article 1^er, l'amendement n° 2 tend à assurer des coordinations résultant de la possibilité, votée en CMP, d'adopter un document unique valant Scot et PLU. Il s'agit plus précisément d'articuler les deux régimes existant, dans le code, pour ces deux documents, avec le régime unique ainsi créé. Il faut notamment garantir que s'appliqueront bien les dispositions relatives à la concertation ou à la mise en compatibilité avec les documents de rang supérieur.

À l'article 1^er bis AAA, l'amendement n° 1 tend à tirer les conséquences des modifications apportées par l'article 1^er A, voté en CMP, que j'évoquais à l'instant. Nous souhaitons notamment supprimer la référence à la modification simplifiée et corriger des références d'articles.

À l'article 3 bis, l'amendement n° 3 tend à assurer des coordinations légistiques. Cet article introduit désormais une modalité de qualification de projet d'intérêt général (PIG) : il est donc nécessaire de confirmer l'application, à cette nouvelle modalité, du régime instauré par la loi du 22 juin 2023. À cet égard, l'ensemble des PIG seront bien visés.

Enfin, à l'article 4, l'amendement n° 4 tend à assurer des coordinations légistiques et de références liées à la modification de la structure des alinéas dans le texte de la CMP ; il vise aussi à prendre en compte l'amende instaurée pour non-respect de la mise en demeure en matière de police de l'urbanisme.

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

Mme Valérie Létard, ministre. Ces dispositions sont très techniques, mais je tenais à vous les présenter en intégralité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Mes chers collègues, je vous confirme que toutes ces dispositions ont été travaillées en amont avec la commission ; il s'agit de modifications rédactionnelles et de coordination, qui ne posent aucun problème de fond. Aussi la commission émet-elle un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l'article 1^er A, modifié, est réservé.

article 1^er

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° BA À la première phrase de l'article L. 103-5, après les mots : « schéma de cohérence territoriale », sont insérés les mots : « , du document d'urbanisme unique mentionné à l'article L. 146-1 » ;

1° BB Au premier alinéa de l'article L. 103-7, après les mots : « schéma de cohérence territoriale », sont insérés les mots : « , du document d'urbanisme unique mentionné à l'article L. 146-1 » ;

II. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article. »

IV. – Alinéa 13

Remplacer la référence :

c)

par la référence :

b)

V. – Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° H L'article L. 131-7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I » ;

b) L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. Les dispositions des premier à quatrième alinéas et du sixième alinéa du présent I s'appliquent au document d'urbanisme unique mentionné à l'article L. 146-1.

« L'analyse de compatibilité et de prise en compte porte sur l'ensemble des documents avec lesquels le document d'urbanisme unique doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte.

« La mise en compatibilité du document unique d'urbanisme s'effectue conformément aux articles L. 153-36 à L. 153-44.

« Les personnes publiques mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 131-3 sont également informées de la délibération prévue au premier alinéa du I. »

Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l'article 1^er, modifié, est réservé.

article 1^er bis aaa

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 44

1° Supprimer le mot :

simplifiée

2° Remplacer les références :

L. 143-37 à L. 143-39 et L. 153-45 à L. 143-48

par les références :

L. 143-32 à L. 143-36 et L. 153-36 à L. 153-44

II. – Alinéa 45

Supprimer les deux occurrences du mot :

simplifiée

Cet amendement a été présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l'article 1^er bis AAA, modifié, est réservé.

article 3 bis

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l'article 8 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

Cet amendement a été présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l'article 3 bis, modifié, est réservé.

article 4

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – alinéa 10

Remplacer les mots :

et III ter

par les mots :

, III ter et III quater

II. - alinéa 16

Après les mots :

au I

insérer les mots :

ou au III quater

III. – alinéa 17

Après le mot :

phrase,

insérer les mots :

après les mots : « où l'arrêté a été pris », sont insérés les mots : « ou l'amende prononcée » et

Cet amendement a été présenté par le Gouvernement. La commission a émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l'article 4, modifié, est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Mme Audrey Linkenheld applaudit.)

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons vu arriver cette proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement avec beaucoup de réserve.

En considérant le poids des normes comme l'une des principales causes de la crise du logement qui sévit en France depuis huit ans, le présent texte partait en effet sur de très mauvaises bases. S'il contenait quelques propositions bienvenues, il ne s'attaquait pas aux causes structurelles du problème.

Je l'ai dit en première lecture lors de la discussion générale, et je le répète aujourd'hui, ce texte ne résoudra pas la crise du logement, loin de là. Néanmoins, tout ce qui peut contribuer à faciliter la réhabilitation du bâti et la construction doit être défendu. À cet égard, nombre de nos amendements ont été adoptés au Sénat, et ces avancées ont été conservées en commission mixte paritaire.

Ce texte était devenu un catalogue de dérogations. Sur ce point, notre ligne n'a pas changé : on ne saurait multiplier à l'infini les dérogations aux règles des PLU sans vider ces documents de leur substance.

Les PLU sont fondamentaux pour définir une stratégie territoriale équilibrée et respectueuse du droit. Nous avons réussi à limiter ces dérogations sans parvenir à les supprimer toutes ; des irritants demeuraient donc dans cette proposition de loi. La CMP devait être l'occasion de les traiter, pour que le présent texte aille dans le sens que nous souhaitions. Tel a été le cas.

Par ailleurs, les dispositions positives de cette proposition de loi, parfois issues d'amendements socialistes, ont été conservées.

Ainsi, nous nous félicitons que le texte final assure la simplification du cadre de l'évolution des documents d'urbanisme, comme nous l'avions demandé ; qu'il ouvre la possibilité d'élaborer un document d'urbanisme unique valant Scot et plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), lorsque le Scot et le PLUi ont exactement le même périmètre ; qu'il permette la prolongation du délai d'évaluation des Scot de six à dix ans ; qu'il ajoute le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à la liste des opérateurs pouvant accéder aux données liées au logement transmises par l'administration fiscale ; qu'il renforce les outils fonciers des élus locaux, qu'il s'agisse de l'extension de l'adhésion des communes aux EPF ou de la réduction de trente à quinze ans du délai d'acquisition des biens sans maître ; qu'il simplifie la procédure de délaissement des emplacements réservés ; ou encore qu'il permette au PLU d'exempter les logements en bail réel solidaire (BRS) d'obligation de stationnement.

Enfin, nous sommes très satisfaits que l'article 2 bis D, ouvrant la voie à une adaptation des conventions d'utilité sociale pour les simplifier et les rendre plus stratégiques, ait été conservé avec le soutien du Gouvernement et des rapporteurs, conformément aux demandes de l'Union sociale pour l'habitat (USH). Nous sommes d'autant plus soulagés qu'un ancien ministre du logement, présent en CMP, s'y opposait fermement.

Par ailleurs, nous nous félicitons de la suppression du report et de la réduction des obligations de solarisation des bâtiments ; des mesures, votées par le Sénat, qui favorisaient le mitage ; et de la dispense de toute autorisation d'urbanisme pour l'installation de panneaux photovoltaïques.

La suppression de l'article 2 sexies A, imposant aux locataires des logements sociaux de louer une place de parking dans leur immeuble, nous satisfait également.

Actons le travail d'amélioration et d'encadrement accompli par la CMP sur trois dispositions.

Tout d'abord, je pense à l'extension des possibilités de recours à la participation du public par voie électronique : celle-ci n'est désormais qu'optionnelle et les documents demeurent consultables en mairie.

Ensuite, l'article 1^er bis D, qui assouplissait les obligations de solarisation pour les parcs de stationnement existants, retrouve la rédaction proposée par l'Assemblée nationale. Toutefois, nous aurions préféré la suppression pure et simple de cet article.

Enfin, si nous n'avons pu revenir sur le changement de destination des bâtiments agricoles à tous types d'activité, sous réserve que ces bâtiments aient perdu leur usage agricole ou forestier depuis au moins vingt ans, l'introduction en CMP de l'obligation de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ou de l'autorité compétente crée un minimum d'encadrement.

Restent les points sur lesquels rien n'a évolué en CMP – et je le regrette –, notamment la suppression de la règle de caducité du Scot en cas de non-évaluation ; la limitation du droit au recours gracieux, raccourci d'un mois ; et la recevabilité des démarches, qui demeure conditionnée à une participation antérieure aux procédures de participation du public.

De tels choix nous semblent malvenus, alors qu'il faut soutenir la démocratie locale pour favoriser l'acceptabilité des projets.

De même, nous regrettons le maintien de l'article 2 bis.

S'agissant du logement des salariés dans les territoires en tension présentant des enjeux de réindustrialisation, de développement économique ou d'accueil des travailleurs saisonniers, le recours aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) pour une durée de dix ans paraît bien décalé par rapport aux besoins observés sur le terrain et à la nature de ces établissements.

Pour conclure, je tiens à remercier sincèrement nos rapporteurs de leur écoute et de la confiance qu'ils nous ont accordée pour évaluer l'impact, ou la légitimité, de certaines dispositions et de certains amendements.

Même si ce texte est loin d'être idéal, le travail collectif accompli en CMP a permis de limiter les ultimes tentatives de dérégulation. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront donc cette proposition de loi. (Mme Mireille Jouve applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte marque une avancée attendue et bienvenue, et je me réjouis de l'accord trouvé en commission mixte paritaire : les députés et sénateurs réunis au sein de cette instance ont su dépasser leurs différences pour répondre à une urgence commune, la relance du logement et le développement équilibré de nos territoires.

Bravo aux différents rapporteurs du travail qu'ils ont accompli et du sens de l'écoute dont ils ont fait preuve.

Nos collectivités territoriales, les entreprises et nos concitoyens nous le rappellent chaque jour : il devient, dans notre pays, de plus en plus difficile de se loger, de construire ou de réhabiliter.

L'accumulation de normes, de procédures parfois trop rigides et de contraintes administratives freine l'action publique et prive de nombreux habitants de solutions adaptées à leurs besoins. Malgré toute la bonne volonté des élus locaux, la complexité du cadre législatif rend parfois impossible la concrétisation de projets pourtant essentiels.

En ce sens, le présent texte apporte une réponse pragmatique et attendue. Il simplifie, il assouplit et il rend aux collectivités territoriales le pouvoir d'agir au plus près du terrain. Il offre une véritable bouffée d'oxygène à nos élus, qui pourront ainsi répondre plus efficacement au problème urgent du logement et accompagner le développement local.

Je salue plusieurs avancées concrètes assurées par ce texte.

Des procédures d'urbanisme plus souples et réactives permettront de réduire les délais et de lever certains freins inutiles.

La participation du public sera modernisée grâce au numérique, qui facilitera l'expression de chacun tout en limitant les délais.

L'adaptation du cadre normatif aux réalités locales facilitera le renouvellement urbain et la revitalisation des territoires, notamment par la réduction du délai d'acquisition des biens sans maître, souvent laissés à l'abandon.

Une meilleure communication avec l'administration fiscale permettra de remettre sur le marché les locaux vacants et, ce faisant, de lutter contre la vacance chronique.

Enfin, la reconnaissance automatique de certains projets énergétiques comme étant d'intérêt général permettra d'accélérer la transition tout en renforçant notre souveraineté énergétique.

Ce texte permettra aussi de faire face à l'urgence constatée en matière de logement, grâce à des mesures très concrètes : le permis de construire facilité, l'assouplissement des obligations de stationnement ou encore la possibilité pour les collectivités territoriales de mieux adapter leurs règles aux réalités locales. Ces mesures étaient attendues de longue date par les élus, les professionnels et, au fond, par tous ceux qui peinent à se loger dignement.

Pour autant,…

M. Guislain Cambier, rapporteur. Ah !

M. Cédric Chevalier. … j'émets des réserves sur certaines dispositions qui me semblent aller à rebours de l'objectif affiché de simplification. Je pense notamment à la modification relative aux résidences hôtelières à vocation sociale.

Ces structures accueillent déjà des publics spécifiques, comme les travailleurs saisonniers ou en mobilité. En transformant les RHVS en logements sociaux, l'on risque d'en pénaliser les gestionnaires et de limiter la flexibilité d'accueil, qui est pourtant essentielle, sans résoudre la crise du logement.

Aujourd'hui, seuls 30 % des logements y sont réservés aux publics vulnérables : les autres logements proposés sont déjà accessibles à d'autres publics. Pourquoi ajouter une telle contrainte, qui risque de fragiliser un dispositif utile ?

De même, la création des résidences à vocation d'emploi risque d'accroître la complexité d'un paysage déjà dense et parfois difficilement lisible. Pourquoi créer un tel statut, alors que des solutions existent déjà et peuvent répondre aux mêmes besoins ?

Ce texte, voulu comme un texte de simplification, comporte donc des mesures qui risquent, paradoxalement, de le complexifier. En outre, comme je l'ai déjà dit, il ne s'agit pas de la grande réforme structurelle du logement et de l'urbanisme dont la France a besoin. Il est une étape nécessaire, mais il doit en appeler d'autres, plus ambitieuses, car face à la crise du logement, des ajustements réglementaires ne suffisent pas.

Il nous faudra demain mobiliser tous les leviers : le foncier, la fiscalité, la politique sociale, l'urbanisme durable et la transition écologique et, surtout, prévoir des moyens financiers à la hauteur des défis.

Il faut aussi rééquilibrer la relation entre propriétaires et locataires. En effet, beaucoup des premiers renoncent à louer, par peur des impayés ou des dégradations, ce qui accentue le phénomène de vacance. Nous devons redonner confiance et fluidité au marché locatif.

Enfin, il faut repenser l'aménagement du et de nos territoires. Désenclaver les zones rurales, soutenir le raccordement numérique, développer les mobilités, encourager l'installation de services et d'activités économiques hors des grandes villes : telle doit être notre ambition. Il faut aussi penser aux enjeux à venir, comme le vieillissement de la population, qui nécessitera des logements adaptés et une réflexion sur l'accessibilité.

Redonnons aux campagnes et aux petites villes leur attractivité, pour mieux répartir la croissance et réduire la pression sur les métropoles. L'aménagement du territoire doit articuler ville et campagne, et non les opposer. Nos territoires sont différents, mais riches de leur diversité. La simplification doit aussi prendre en compte ladite diversité et permettre de mieux s'adapter aux réalités de terrain.

Le chantier est immense et demande une ambition collective durable. Mais aujourd'hui, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte, car il va dans le bon sens et constitue une étape utile. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Cédric Chevalier applaudit également.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, que nous examinons ce soir, pose une nouvelle brique utile dans le chantier de la politique du logement.

Alors que la crise ne fait que s'aggraver encore et toujours, nous ne pouvons que nous féliciter que l'on allège un peu les normes qui pèsent si lourd, à la fois sur les acteurs économiques et sur les élus locaux. On m'a tant de fois demandé un tel allégement au cours des nombreux travaux que j'ai menés sur ce sujet, notamment au sein de la commission des affaires économiques. L'une de mes interlocutrices avait d'ailleurs résumé ainsi la situation : « créer du logement, c'est un peu une course en sac. »

De ce texte considérablement enrichi, à la fois par l'Assemblée nationale et par le Sénat – alors qu'il comprenait initialement quatre articles, il en compte désormais une trentaine –, je retiens trois axes, qui devraient guider l'ensemble de nos politiques publiques.

Il s'agit tout d'abord, bien sûr, de la simplification : la réduction du nombre de procédures d'évolution des documents d'urbanisme, la suppression de formalités inutiles ou le recours accru au numérique pour la participation du public sont autant de mesures bienvenues permettant d'accélérer la mise en œuvre des projets, de réduire leur coût et de les sécuriser, car moins de procédures, c'est aussi moins de contentieux.

Il s'agit ensuite du pragmatisme. Il faut s'adapter aux circonstances, ce qui ne signifie pas qu'il ne faille pas rechercher des solutions structurelles. Ainsi, si nous ne rejetons pas les adaptations temporaires du régime des résidences hôtelières à vocation sociale proposées dans le texte pour répondre à l'urgence de la réindustrialisation et de la relance du nucléaire, nous pouvons nous enorgueillir d'avoir dans le même temps créé les résidences à vocation d'emploi.

Nous n'avons pas non plus reculé devant les totems que sont les zones naturelles, agricoles ou forestières (NAF) ou la loi Littoral, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, afin de faciliter la réutilisation des bâtiments agricoles abandonnés. Cependant, les solutions trouvées, très attendues des élus locaux, sont strictement encadrées et proportionnées aux besoins.

Il s'agit enfin de la différenciation et de la territorialisation. Car si la simplification est un enjeu majeur, il y aurait une forme de paresse intellectuelle, voire de renoncement, à en faire l'alpha et l'oméga de nos politiques publiques, a fortiori sur un sujet aussi sensible que celui du logement.

Je salue d'ailleurs le travail des trois rapporteurs, Ghislain Cambier et Sylviane Noël pour la commission des affaires économiques, ainsi que Marc-Philippe Daubresse pour la commission des lois. Ils ont à la fois étoffé le texte et affiné, tempéré et mis en cohérence des propositions qui tiraient parfois à hue et à dia.

Ce dont nos élus ont besoin, ce sont aussi des outils juridiques et de l'ingénierie pour mettre en œuvre leur politique de logement, y compris, et peut-être surtout, en faisant prévaloir, lorsqu'il le faut, l'intérêt public sur les logiques de marché. D'où le refus de dérogations de droit aux règles des PLU, auxquelles nous avons préféré des dérogations à la main du maire, dont l'accord sera désormais obligatoire, même quand ce n'est pas lui qui délivre le permis. D'où, encore, l'extension au-delà des seules zones tendues des dérogations aux fins de création de logements. D'où, enfin, la facilitation du recours aux établissements publics fonciers (EPF), y compris pour les petites communes, et l'extension des compétences des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN).

Ces avancées réelles doivent à présent être aussi déclinées dans le volet du logement proprement dit. Nous nous y emploierons à vos côtés, madame la ministre, dans les mois qui viennent.

D'ores et déjà, je me réjouis que le texte qui nous est aujourd'hui proposé maintienne la pleine association des collectivités territoriales aux nouvelles conventions d'utilité sociale, cette mesure ayant été introduite par la commission des affaires économiques du Sénat. Je souhaite aussi que nous avancions ensemble, dès l'automne, sur l'accession à la propriété, sur le logement social, sur l'investissement locatif, madame la ministre.

En outre, je salue le récent rapport intitulé Pour une relance durable de l'investissement locatif, rédigé à votre demande par notre collègue Marc-Philippe Daubresse, qui porte sur le fameux statut du bailleur privé.

Le chantier est immense, mais je connais votre volontarisme, votre courage, votre engagement, madame la ministre. Soyez assurée que le Sénat, en particulier le groupe Les Républicains, prendra toute sa part à l'élaboration de ces réformes essentielles pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Cédric Chevalier. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Salama Ramia, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Salama Ramia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un texte que notre groupe votera, parce qu'il est utile, concret et attendu par de nombreux acteurs de terrain. Je le dis toutefois : ce texte n'est pas la grande loi de programmation que nous attendons tous sur le logement. Il permet toutefois de faire un pas dans la bonne direction.

Pourquoi ? Parce qu'il répond à une urgence. En effet, la France traverse aujourd'hui une crise du logement d'une ampleur inédite, comme nous le savons tous ; une crise qui touche tout le monde : les collectivités qui veulent construire, les familles qui cherchent à se loger, les jeunes qui espèrent acheter, et les millions de demandeurs de logement social. C'est une crise profonde, durable, qui bloque les parcours de vie, freine l'attractivité de nos territoires et pèse sur l'économie.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. La construction de logements neufs est tombée à son plus bas niveau depuis plusieurs décennies : à peine 300 000 mises en chantier sont prévues cette année, contre plus de 400 000 il y a encore quelques années. En outre, l'accès à la propriété devient de plus en plus difficile, notamment pour les jeunes et les classes moyennes, pénalisés par la hausse des taux d'intérêt et des prix.

Face à cette situation, nous avons besoin de solutions rapides et efficaces. Ce texte prévoit en ce sens des mesures concrètes, visant à simplifier des règles devenues parfois trop complexes ou trop rigides.

Tout d'abord, l'article 1^er comprend diverses mesures de simplification des procédures d'urbanisme. Notre groupe souligne notamment la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de documents d'urbanisme et couvert par un schéma de cohérence territoriale (Scot) d'élaborer un document d'urbanisme unique ayant les effets dudit schéma et d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).