M. le président. Les amendements identiques nos 13, 172 et 250 ne sont pas soutenus, de même que les amendements nos 173, 175 et 176.
Le vote sur l'article 7 est réservé.
Article 8
I. – La société France Médias est créée le 1er janvier 2026. L'apport par l'État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l'audiovisuel est également réalisé le 1er janvier 2026.
Cet apport n'a aucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, les contrats, les conventions et les autorisations de ces sociétés et n'entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par les sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l'audiovisuel, ni leur réalisation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
Il ne donne lieu au paiement d'aucun impôt ni d'aucune rémunération ou contribution de quelque nature.
L'apport des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l'audiovisuel à la société France Médias est réalisé à la valeur nette comptable des titres.
II. – Dans un délai de six semaines à compter du 1er janvier 2026, les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l'audiovisuel sont approuvés en application de l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les statuts des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont mis en conformité avec la présente loi à compter de la première nomination du président-directeur général de la société France Médias en application du I de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
III. – Le président-directeur général et les membres du conseil d'administration de la société France Médias désignés en application des 1° à 3° de l'article 47-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont désignés au plus tard le 1er janvier 2026. L'avant-dernier alinéa du même article 47-1 A entre en vigueur le 1er février 2026. À cette date, il est mis fin aux mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel.
IV à VI. – (Supprimés)
M. le président. Les amendements identiques nos 177 et 248 ne sont pas soutenus, de même que l'amendement n° 205.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Karoutchi, Mmes Belrhiti, Imbert et Di Folco, MM. Milon, Daubresse, Le Rudulier et Panunzi, Mmes Micouleau et Berthet, MM. H. Leroy, Burgoa et Paul, Mmes V. Boyer, Morin-Desailly, Eustache-Brinio, Muller-Bronn, Dumont et Ventalon, MM. Belin et Bouchet, Mmes M. Mercier et Lassarade et M. Bonnus.
L'amendement n° 214 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1, 2 et 4
Supprimer les mots :
, France Médias Monde
II. – Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
, Radio France et France Médias Monde
par les mots :
et Radio France
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 19 rectifié.
M. Roger Karoutchi. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 214 n'est pas soutenu.
Les amendements nos 178, 180, 181 et 182 ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 19 rectifié ?
M. Cédric Vial, rapporteur. La commission avait rejeté cet amendement, mais pour les mêmes raisons que celles invoquées précédemment, elle émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 253, 206, 207, 179 et 183 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – Les membres du conseil d'administration de la société France Médias désignés en application des 1°, 2° et 3° de l'article 47-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés au plus tard le 1er janvier 2026.
Les premières présidence et direction générale de cette société sont assurées par le doyen d'âge des membres désignés en application du 3° du même article 47-1 A. Son mandat prend fin à compter de la première nomination du président de la société France Médias en application de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Le sixième alinéa de l'article 47-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter de la première nomination du président de la société France Médias. À cette date, il est mis fin aux mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement vise à décaler la date de nomination du PDG de France Médias Monde, choisi parmi des personnalités indépendantes, et à instaurer une présidence intérimaire au début de l'année 2026. Cela permettra de disposer du temps nécessaire pour sélectionner le futur PDG de France Médias.
M. le président. Le sous-amendement n° 372 n'est pas soutenu.
Les amendements nos 208, 209, 185, 186, 187, 188, 189 et 190 ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 282 ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Le Gouvernement propose une mesure de sagesse. Étant donné la façon dont se déroule l'examen de ce texte, il est important de prévoir toutes les situations, dont le cas ici envisagé. Avis très favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 365, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et les autorisations
par les mots :
, les accréditations, les habilitations et les autorisations de toute nature
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Vial, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision visant à permettre à l'INA de continuer à délivrer des accréditations, des habilitations et des autorisations de toute nature.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de précision et de cohérence, monsieur le rapporteur.
M. le président. Le vote est réservé.
Les amendements nos 184 et 249 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au 4° de l'article 47-1 A de la même loi, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les premiers membres du conseil d'administration de la société France Médias représentant les salariés sont désignés avant le 1er janvier 2026, parmi le personnel des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages en additionnant ceux reçus au premier tour des dernières élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du code du travail organisées par ces sociétés.
II. – Alinéa 7
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Jusqu'à l'adoption de la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias, celle-ci exerce ses missions dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Télévisions, Radio France et avec l'Institut national de l'audiovisuel, auxquels la présente loi n'a pas pour effet de mettre fin.
Les contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Médias Monde et ARTE-France sur le fondement de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme ou jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement de clarification et de précision vise à réintroduire les modalités spécifiques de désignation des premiers représentants du personnel.
Par ailleurs, il tend à maintenir les contrats d'objectifs et de moyens (COM) conclus par France Médias Monde avec les sociétés d'audiovisuel public jusqu'à la conclusion d'une convention stratégique pluriannuelle.
Il s'agit de dispositions qui figuraient dans la proposition de loi initiale.
M. Cédric Vial, rapporteur. La commission s'était opposée à cet amendement, mais comme France Médias Monde a été évincée du périmètre de la holding, elle émet à présent un avis favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l'article 8 est également réservé.
Article 9
I. – À la fin du premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ».
II. – Sous réserve des dispositions transitoires mentionnées aux articles 7 et 8 de la présente loi, les articles 1er à 6 et le I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
M. le président. Les amendements identiques nos 52, 191 et 241 ne sont pas soutenus, de même que les amendements nos 192, 193, 243, 195, 53 et 196.
Les amendements identiques nos 194 et 242 ne sont pas soutenus.
Le vote sur l'article 9 est réservé.
Chapitre II
Préservation de notre souveraineté audiovisuelle
Article 10
I. – (Supprimé)
I bis. – Après le deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l'article L. 333-2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public un droit de diffusion d'extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »
II. – Le code du sport est ainsi modifié :
1° L'article L. 333-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés à l'article L. 331-5 veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d'importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;
b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d'importance majeure et des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ;
2° L'article L. 333-2 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d'importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;
b) (Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Nous avions émis un avis défavorable en commission et notre position n'a pas changé.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 366, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
services
insérer les mots :
de télévision à accès libre
II. – Alinéa 7
Après le mot :
compétitions
insérer les mots :
ou manifestations
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Elle prévoit
par les mots :
Les conditions de cette commercialisation prévoient
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Vial, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l'article 10 est également réservé.
Article 11
(Supprimé)
M. le président. Les amendements nos 198 et 199 ne sont pas soutenus.
En conséquence, l'article 11 demeure supprimé.
Article 11 bis A
Après le 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter La part minimale d'investissement consacrée à l'information ; ».
M. le président. L'amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Avis de sagesse.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 320 rectifié n'est pas soutenu.
Le vote sur l'article 11 bis A est réservé.
Article 11 bis
I. – Le dernier alinéa de l'article 30-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – À l'avant-dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « pour » est remplacé par les mots : « . Elle peut ».
M. le président. L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l'article 11 bis est également réservé.
Article 11 ter
Le premier alinéa du I de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque ces services sont distribués par contournement. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Bacchi, Mmes Cukierman et Corbière Naminzo, M. Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 275 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 14 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 275.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. Nous souhaitons maintenir cet article au sein du chapitre II : avis défavorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote sur l'article 11 ter est également réservé.
Article 12
L'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou si l'Autorité estime que cette modification du contrôle ne porte atteinte ni à l'impératif fondamental de pluralisme ni à l'intérêt du public et qu'elle n'a pas un objectif manifestement spéculatif » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « à une modification, substantielle ou non, de l'autorisation ne remettant pas en cause l'orientation générale du service, lorsqu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général et ».
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par Mme L. Darcos.
L'amendement n° 200 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros et Ziane, Mme Rossignol, MM. Cardon et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Féraud, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 244 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 276 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 6.
Mme Laure Darcos. Défendu !
M. le président. Les amendements nos 200 et 244 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 276.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président. Le vote est réservé.
Les amendements identiques nos 201 et 283 ne sont pas soutenus, de même que l'amendement n° 334 rectifié.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements identiques nos 56 et 202 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 367, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une personne titulaire, au sens du 3° de l'article 41-3 de la présente loi, de plusieurs autorisations délivrées en application de l'article 30-1 de la même loi, le délai prévu au présent alinéa à l'issue duquel l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique peut accorder l'agrément prévu au sixième alinéa du présent article court à compter de la délivrance de l'autorisation afférente au service ou programme ayant réalisé la part d'audience la plus importante, parmi ceux dont cette personne est titulaire, au cours des douze mois précédant la demande. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le 1° du I présent article n'est applicable qu'aux autorisations accordées à compter de la promulgation de la présente loi. L'agrément de la modification du contrôle, direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la présente loi avant la promulgation de la présente loi demeure régi par le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Vial, rapporteur. Cet amendement, qui reprend une proposition du président Lafon, vise à apporter une précision importante aux dispositions du chapitre II. Il tend à lutter contre les opérations spéculatives lors de la revente de chaînes de TNT, tout en garantissant que des opérations de consolidation puissent avoir lieu.
L'article 12 réduit de cinq ans à deux ans la durée pendant laquelle il est interdit de revendre une fréquence TNT. Nous demandons que cette réduction de délai ne puisse pas s'appliquer aux autorisations en cours : elle ne commencerait donc à s'appliquer qu'à compter de la délivrance de nouvelles autorisations.
En outre, nous suggérons que la durée prise en compte soit celle de la chaîne principale lorsqu'il s'agit d'un groupe possédant plusieurs chaînes dont les fréquences ne sont pas renouvelables en même temps. Cela lui permettra de se consolider, tout en lui évitant d'être vendu à la découpe.
J'y insiste, il s'agit d'un amendement de compromis, qui a fait l'objet de nombreuses concertations avec les principaux acteurs concernés ou susceptibles de l'être ; il nous permettra d'acter une avancée importante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 203 n'est pas soutenu.
Le vote sur l'article 12 est réservé.
Article 12 bis
Après l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 95-1 A ainsi rédigé :
« Art. 95-1 A. – Les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et les agences média qui négocient et achètent des espaces publicitaires doivent, lorsqu'ils utilisent, de manière directe ou indirecte, des données d'audiences comparées entre services, recourir à des mesures d'audience réalisées par un ou plusieurs tiers qui, cumulativement :
« 1° Ne fournissent eux-mêmes aucun service de communication audiovisuelle, de média audiovisuel à la demande ou de partage de plateformes de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Ne sont pas eux-mêmes des acheteurs réguliers et significatifs de publicité, pour leur compte ou pour le compte de tiers ;
« 3° Assurent une concertation large avec les différents utilisateurs des mesures d'audience pour les élaborer ou les faire évoluer ;
« 4° Assurent une transparence sur les méthodes employées et les soumettent régulièrement à des audits d'experts indépendants, dont les conclusions principales sont rendues publiques.
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique vérifie que les tiers qui réalisent les mesures d'audience respectent les principes du présent article. Les conditions et les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »
M. le président. L'amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Le vote est réservé.
Le vote est également réservé sur l'article 12 bis.
Article 13
(Supprimé)
Article 13 bis
L'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le nombre maximal d'interruptions publicitaires peut être porté à trois pour la diffusion par un service de télévision d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l'insertion de messages d'information sur les programmes dans des conditions fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 204 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros et Ziane, Mme Rossignol, MM. Cardon et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Féraud, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 245 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 278 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Les amendements nos 204 et 245 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 278.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Vial, rapporteur. La commission émet là encore un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Le vote est réservé.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Brisson, Piednoir et Savin, Mme P. Martin, M. Bruyen, Mmes Ventalon et Canayer, MM. Burgoa et Bouchet, Mmes Lassarade et Dumont, M. Reichardt, Mmes M. Mercier et Malet, MM. Belin et P. Vidal, Mmes Micouleau, Lopez et Imbert, MM. Genet et Sido et Mme Puissat, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
programmes
insérer les mots :
notamment les bandes annonces et le parrainage
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement vise à donner la faculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes, ainsi que des parrainages à l'occasion des coupures publicitaires.
Cette disposition figurait déjà dans le projet de loi défendu par Franck Riester, qui n'a pu aboutir à cause de la crise sanitaire. Toutefois, elle avait été insérée dans le présent texte, lors de son examen en première lecture au Sénat en 2023.