Séance du 11 juillet 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Lors du scrutin public n° 358, mes collègues Mireille Conte Jaubert, Véronique Guillotin et moi-même souhaitions voter contre, le reste des membres du groupe du RDSE souhaitant voter pour.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point. Elles figureront dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, rejetée par l’Assemblée nationale, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (proposition n° 797, texte de la commission n° 825, rapport n° 824).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre I^er, l’examen de l’article 1^er.

Chapitre I^er (suite)

Réforme de l’audiovisuel public

Article 1^er (suite)

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Avant l’article 44, il est inséré un article 44 A ainsi rédigé :

« Art. 44 A. – La société France Médias est chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dont elle détient directement la totalité du capital, et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au service des missions définies à l’article 43-11. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. Dans les conditions prévues à l’article 53, elle répartit entre ces sociétés les ressources dont elle est affectataire. » ;

2° Après le IV du même article 44, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – A. – La société Institut national de l’audiovisuel est chargée de conserver, de mettre en valeur et d’enrichir le patrimoine audiovisuel national.

« B. – La société assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme, y compris celles des programmes qu’elles diffusent sur des services non linéaires, et contribue à leur exploitation. Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés. Elle procède également à la conservation de l’ensemble des archives audiovisuelles des filiales des sociétés mentionnées à l’article 44 A et au présent article créées en application du premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes. La nature, les tarifs et les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d’exploitation de ces archives sont fixés par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme concernées.

« C. – La société exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et des filiales des sociétés mentionnées à l’article 44 A et au présent article créées en application du premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes, dans les conditions prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 48. À ce titre, elle bénéficie des droits d’exploitation de ces extraits à l’expiration d’un délai d’un an à compter de leur première diffusion, à titre exclusif vis-à-vis de ces sociétés, chacune d’elles conservant toutefois, pour ce qui la concerne, un droit de réutilisation de ses archives dans les conditions prévues par les conventions qu’elle conclut avec la société.

« La société demeure propriétaire des supports et des matériels techniques et détentrice des droits d’exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l’article 58 de la présente loi, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques, qui lui ont été transférés avant la publication de la loi n° 2000-719 du 1^er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« La société exerce les droits d’exploitation mentionnés au présent IV bis dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d’auteurs ou de droits voisins du droit d’auteur et de leurs ayants droit. Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d’exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent IV bis et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes, ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes, et la société. Ces accords précisent notamment le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations.

« D. – La société peut passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l’exploitation des archives audiovisuelles de cette dernière. Elle peut acquérir des droits d’exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations.

« E. – La société est seule responsable de la collecte, au titre du dépôt légal prévu aux articles L. 131-2 et L. 132-3 du code du patrimoine, des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ; elle participe, avec la Bibliothèque nationale de France, à la collecte, au titre du dépôt légal, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication publique en ligne. La société gère le dépôt légal dont elle a la charge, conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l’article L. 131-1 du même code.

« F. – La société contribue à l’innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle. Dans le cadre de ses missions, elle procède à des études et à des expérimentations et, à ce titre, produit des œuvres et des documents audiovisuels pour les réseaux actuels et futurs.

« G. – La société contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d’enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle. Elle assure ou fait assurer la formation continue des personnels des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 45 A, 45 et 45-2 de la présente loi et au présent article. » ;

3° L’article 44-1 est ainsi rédigé :

« Art. 44-1. – Pour l’exercice des missions qui leur sont assignées par le présent titre, les sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44 et 45 peuvent créer des filiales dont le capital est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques.

« Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues par le présent titre, ces sociétés peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à leur objet social. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 75 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros et Ziane, Mme Rossignol, MM. Cardon et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Féraud, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 224 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en garantissant le respect de leur indépendance et de leur liberté éditoriale

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 75.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à garantir l’indépendance et la liberté éditoriale des sociétés de l’audiovisuel public après leur intégration dans la holding France Médias, ce qui suppose une répartition équitable des ressources budgétaires entre ces différentes sociétés.

Le Conseil de l’Europe, dans son rapport du 25 septembre 2023 sur le respect par la France des obligations découlant de son adhésion au Conseil, faisait part de ses inquiétudes quant à une fragilisation de la liberté d’information dans notre pays, notamment du fait de la concentration des médias sous la forme de holdings. La création de la holding France Médias est donc de nature à alimenter ces inquiétudes.

Le Conseil de l’Europe souligne que l’existence d’un secteur audiovisuel indépendant et de qualité est un élément déterminant du pluralisme de l’information. Il s’inquiète de la pérennité, de la solidité du financement de l’audiovisuel public en France, qui n’est plus garanti depuis l’application de la loi organique du 13 décembre 2024. Comme il le note, ce sont bien les règles et les conditions d’exercice du service public de l’audiovisuel qui permettent d’assurer le pluralisme interne et externe.

Or une transformation en holding fragiliserait tout le système, notamment en termes de qualité de l’information et de ligne éditoriale, et aboutirait à une hyperconcentration des médias en France, susceptible d’affaiblir notre modèle démocratique.

Ces inquiétudes sont d’autant plus légitimes que votre projet institue un PDG tout-puissant, sans contre-pouvoir réel, si ce n’est un conseil d’administration dans lequel l’État serait très bien représenté, voire majoritaire. Ce président détiendra le pouvoir de fixer la stratégie et d’attribuer les financements publics aux différentes sociétés, sans que leur fléchage puisse être contrôlé et voté par le Parlement.

Il est donc primordial que l’objet social de la société France Médias prévoie que la répartition des ressources publiques entre sociétés permette de respecter leur indépendance et leur liberté éditoriale.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 224.

Mme Monique de Marco. Cet amendement très important vise à assurer que la holding France Médias sera la garante de l’indépendance et de la liberté éditoriale de chacune des sociétés audiovisuelles concernées par la réforme : les sociétés France Télévisions, Radio France, ainsi que l’Institut national de l’audiovisuel (INA) ne sont en effet ni interchangeables ni solubles les unes dans les autres ; ces sociétés ont chacune leur histoire, leur mission spécifique, et un rapport singulier au public.

La diversité est une force qui garantit la pluralité de l’information, une pluralité qui est aujourd’hui menacée par le projet de holding. La mise en place d’un PDG unique pour l’ensemble du secteur audiovisuel, la réduction des marges de manœuvre de chaque société, la dilution des responsabilités éditoriales dans une entité centralisée constituent une menace directe pour l’indépendance de l’audiovisuel public.

Cette réforme ouvre la voie à une prise de contrôle politique, à une uniformisation inquiétante des contenus, alors même que l’Union européenne vient d’adopter un règlement contre les ingérences politiques dans les médias. Nous savons toutes et tous ce que signifie une information sous tutelle. C’est une information moins libre, moins diverse, moins critique. Il s’agirait d’une régression démocratique majeure au moment où la défiance envers les médias, les institutions et la parole publique progresse dangereusement.

Avec cet amendement, nous faisons donc acte de responsabilité. Celui-ci vise à prémunir nos médias publics contre les risques d’une concentration autoritaire, en inscrivant dans la loi une exigence claire : la future société France Médias sera légalement tenue de garantir l’indépendance éditoriale de chacune de ses filiales. C’est une clause de sauvegarde, une ligne rouge démocratique, ainsi qu’une manière d’envoyer un message clair à nos concitoyens : nous défendons un audiovisuel public pluraliste, vivant et libre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Ce qui garantit l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est l’indépendance de son financement, que nous avons votée ici même.

Mes chers collègues, je veux bien que chacun répète à chaque fois les mêmes arguments, mais nous avons déjà discuté de ces sujets hier. Aujourd’hui, je souhaiterais que l’on puisse avancer – quelques amendements me semblent intéressants –, même si je vous laisse évidemment libres de juger de la meilleure manière de faire évoluer les débats.

En tous les cas, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Hier, vous m’avez demandé d’argumenter. Or nous n’avons eu de cesse de le faire : j’ai argumenté sur les amendements ; j’ai argumenté au cours de la discussion générale ; j’ai argumenté à chaque fois que j’ai été interpellée.

Ce matin, vous défendez des amendements du même type : comme vient de le dire M. le rapporteur, je souhaite que l’on avance, d’autant que nous sommes appelés à examiner une série d’amendements identiques.

Je précise par ailleurs que, quand j’émets un avis défavorable, ce n’est pas pour fuir le débat : ce n’est pas mon genre ! J’ai toujours pris soin de répondre, d’argumenter, et d’exposer ma position. Même si nous ne sommes pas d’accord, j’observe qu’il existe ici une majorité qui est favorable à ce texte.

M. Pierre Ouzoulias. Cette majorité n’est pas présente dans l’hémicycle ce matin !

M. Roger Karoutchi. La gauche n’est pas très présente non plus !

Mme Rachida Dati, ministre. Je suis évidemment défavorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Notre amendement est important, parce qu’à travers lui nous abordons la question de la liberté éditoriale et du respect de l’indépendance des médias. C’est un sujet dont nous avons commencé à parler hier et sur lequel nous vous avons fait part de nos craintes, en exposant nos arguments. Nous avons notamment expliqué que la holding exécutive, dotée d’un patron tout-puissant, briderait, voire brimerait cette indépendance et cette liberté éditoriale.

Alors que Laurence Bloch évoque dans son rapport, que vous jugez « inspirant », un directeur unique de l’information, il est tout de même compréhensible que nous nous posions des questions sur l’indépendance et la liberté éditoriale au sein de la future holding. Cet amendement présenterait donc un grand intérêt de ce point de vue, puisqu’il tend à graver dans le marbre de la loi des principes absolument fondamentaux.

J’ai à l’esprit en cet instant les travaux menés l’année dernière par la commission d’enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères – je n’en étais pas membre, mais j’ai pris connaissance de ses conclusions. On voit bien à quel point les questions d’indépendance et de liberté éditoriale sont stratégiques aujourd’hui pour la France et pour notre démocratie.

Si l’on veut se prémunir contre toute forme d’ingérence, notamment étrangère, il faut inscrire dans le marbre le fait que l’indépendance et la liberté éditoriale sont des valeurs absolument cardinales.

M. Max Brisson. Ce sont déjà des valeurs cardinales !

Mme Colombe Brossel. Nous proposons à l’article 1^er toute une série d’amendements de repli, qui ont pour objet de traduire une vision différente de la holding exécutive – nous examinerons ultérieurement d’autres amendements visant à revenir sur son caractère exécutif.

Ayant entendu les réponses et les remarques de l’auteur et du rapporteur de ce texte, que je remercie de leurs explications, nous pensons qu’il est absolument crucial d’introduire dans la loi ces références au respect de l’indépendance et de la liberté éditoriale. Si ces principes n’y figurent pas, il n’y aura pas de service public audiovisuel libre.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Tout d’abord, je tiens à remercier le rapporteur et la ministre de leur réponse.

Vous allez sûrement nous objecter tout au long de la journée que nous revenons toujours sur les mêmes sujets. Bien sûr qu’il s’agit des mêmes sujets ! Vous admettrez cependant que le sujet que nous abordons au début de notre séance ce matin est important : il s’agit tout de même de la liberté éditoriale et de l’indépendance des médias et, donc, du pluralisme.

Je vous poserai deux questions, à commencer par une question de confiance finalement : cette super-holding et ce super-PDG vont-ils nous garantir cette liberté éditoriale et cette indépendance ? Voilà le cœur du sujet !

Ma collègue Colombe Brossel vient d’évoquer le rapport dans lequel Laurence Bloch prône en effet la mise en place d’un directeur unique de l’information. Alors je vous demande officiellement, madame la ministre – ce sera ma seconde question –, si vous êtes favorable à ce qu’il n’y ait qu’un directeur unique de l’information dans cette super-holding et auprès de ce super-PDG ?

Cette question appelle une réponse qui contribuera utilement à nos débats. Car, j’y insiste, il s’agit d’une question de confiance : on a entendu parler de pluralisme hier, à propos de France Inter notamment… Or je vous rappelle, mes chers collègues, que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui est le gendarme de l’audiovisuel, fixe des règles et que notre audiovisuel public les respecte. Il n’y a donc pas de sujet !

Ne faisons pas de cette question un sujet de polémique, d’autant moins que, objectivement, il n’y a pas matière à controverse. L’enjeu est si important que cette question nous préoccupe tous ici.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je ne comprends même pas que la ministre et le rapporteur émettent un avis défavorable sur des amendements qui devraient être consensuels, qui relèvent d’une évidence démocratique, et qui ne font qu’inscrire dans la proposition de loi ce qui constitue les fondements mêmes de notre rapport à la presse, c’est-à-dire l’indépendance et la liberté éditoriale.

J’ai longtemps été convaincue que ces principes étaient une valeur commune à la droite et à la gauche. Je le suis moins aujourd’hui. J’en suis moins convaincue – et je vais peut-être vous surprendre, mes chers collègues – à cause d’une partie de la droite et d’une partie de la gauche, ou qui se dit de gauche : les populistes de gauche comme de droite ont pris pour cible la liberté de la presse et les journalistes.

Le procès qui est régulièrement fait à France Inter – on entend souvent dire que France Inter est une radio de gauche, une radio woke, etc. – lui est également intenté par d’autres. On entend ainsi dire, dans la bouche d’autres personnes, dont les idées politiques ne sont certes pas représentées dans cet hémicycle, mais le sont à l’Assemblée nationale, que France Inter est la radio du macronisme et du pouvoir…

M. Pierre Ouzoulias. Voire des islamophobes !

Mme Laurence Rossignol. Si je comprends bien, les populistes de gauche et de droite s’entendent aujourd’hui pour mettre en cause la liberté éditoriale d’une radio comme France Inter.

Vous nous reprochez de répéter en boucle les mêmes arguments. Mais, mes chers collègues, nous ne répétons pas les mêmes arguments, nous faisons de la pédagogie ! Nous faisons surtout de la pédagogie à l’égard des Français : puisque le débat n’a pas eu lieu à l’Assemblée nationale, c’est à nous, sénateurs, qu’il revient d’expliquer aux Français quel est l’enjeu de la réforme dont nous débattons.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Bien évidemment, nous allons débattre sur le fond. Hier, nous avons pu manifester une certaine exaspération devant des méthodes qui traduisent une forme de mépris pour notre façon de travailler. Aujourd’hui, nous voulons vraiment discuter sur le fond.

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas vrai !

M. Pierre Ouzoulias. Pour ce qui est de l’indépendance des médias, on aurait très bien pu imaginer que, dans le cadre de cette réforme, Public Sénat et LCP rejoignent la holding. Si tel n’a pas été le cas, c’est parce que le Sénat et l’Assemblée nationale veillent scrupuleusement à l’indépendance éditoriale de ces deux chaînes. Voilà un argument !

Si, comme vous nous le dites, l’indépendance éditoriale doit être respectée de façon absolue au sein de la holding, pourquoi les chaînes Public Sénat et LCP ne la rejoignent-elles pas ? C’est tout simplement parce que nous voulons préserver leur identité propre. Et je le redis, LCP et Public Sénat ne sont la voix ni de l’Assemblée nationale ni du Sénat ; il convient de préserver leur indépendance de ton.

Mes chers collègues, prenons la mesure de ce que nous sommes en train de faire et demandons-nous si nous ne commettons pas l’irrémédiable, au vu notamment d’un possible scénario politique que je n’ose pourtant pas imaginer devant nous.

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. L’indépendance et la liberté éditoriale de l’audiovisuel public sont vraiment au cœur de nos débats. Pour ma part, j’ai beaucoup apprécié que l’on fasse référence, lors de la présentation de ces deux amendements identiques, au cadre européen. Je pense en effet que la France, compte tenu de la place qu’elle occupe au sein de l’Union européenne, doit montrer la voie et être exemplaire sur les problématiques ayant trait à l’État de droit et à la démocratie.

Au cours de la discussion, on a fait beaucoup de comparaisons entre la situation de la France et celle d’autres États européens. Si l’on se penche sur les dérives qui ont cours dans certains pays, on voit bien que la question de la concentration des médias et celle de la répression des journalistes sont cruciales : ce sont des enjeux déterminants pour la préservation de nos démocraties.

Ne soyons pas arrogants, soyons plutôt visionnaires et protecteurs, de sorte que notre modèle français puisse continuer à rayonner et à inspirer le reste de l’Europe, y compris en matière de démocratie, de respect de la liberté des médias et de leur ligne éditoriale.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Nous sommes en effet au cœur du débat. Nous avons déjà exprimé un certain nombre de craintes à l’égard de ce texte et nous continuerons de le faire.

Normalement, nous devrions pouvoir rassembler tout le monde autour de notre amendement. Vous êtes nombreux sur ces travées – et nous vous croyons sur parole, mes chers collègues – à affirmer que vous êtes des défenseurs de l’audiovisuel public. Or, par cet amendement, nous proposons de garantir le respect de son indépendance et de sa liberté éditoriale.

M. Roger Karoutchi. Mais oui, bien sûr…

M. Yan Chantrel. Alors que vous nous dites que vous êtes attachés à ces principes depuis le début, pourquoi le rejetez-vous ?

Si vous y êtes attachés, vous devriez d’autant plus comprendre notre inquiétude : l’ensemble des arguments que nous avançons, des critiques que nous formulons sur cette proposition de loi depuis le début de la discussion ciblent justement, en grande partie, tout ce qui remet en cause l’indépendance et la liberté éditoriale des sociétés de l’audiovisuel public, à travers – on l’a dit – la création d’un directeur unique de l’information.

Madame la ministre, je suis désolé de vous le dire, mais vous n’avez pas répondu sur ce point. Nous souhaiterions que vous nous garantissiez qu’il n’y aura pas de directeur unique de l’information, et que l’indépendance et la liberté éditoriale seront préservées au sein de l’audiovisuel public. Vous ne l’avez pas fait jusqu’à présent, ce qui ne nous rassure pas.

C’est pourquoi nous vous invitons, chers collègues – si vous êtes véritablement attachés à ces valeurs ! –, à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Hier, les débats ont été plutôt intéressants. Nous avons débattu de deux visions opposées de l’audiovisuel public.

De notre côté, nous sommes favorables à la pluralité, à l’indépendance de l’audiovisuel public; vous considérez de votre côté – si j’ai bien compris vos propos – que la création d’une société mère les garantirait.

Nous avons exprimé nos craintes, défendu nos arguments. Ce matin, mon groupe présente un amendement, dont le dispositif est en fait assez simple, je dirais même basique, et qui ne devrait même pas poser de problème, au point que je m’étonne que l’on passe autant de temps à en débattre.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Nous sommes bien d’accord !

M. Guillaume Gontard. Que demande-t-on au juste ? Nous demandons que soient garanties l’indépendance et la liberté éditoriale des différentes sociétés de l’audiovisuel public. Vous nous avez dit hier de ne pas nous inquiéter, que l’indépendance et la liberté éditoriale seraient préservées et que la holding en serait la principale garante. Or quand nous proposons d’inscrire ces valeurs dans la loi, par principe tout simplement, vous le refusez, qui plus est sans argumentaire !

Mme Rachida Dati, ministre. Mais si !

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, je vous ai bien écoutée : vous n’avez pas argumenté…

Mme Rachida Dati, ministre. C’est trop facile !

M. Guillaume Gontard. Vous n’avez pas précisément démontré qu’il existait des instruments, très concrets, qui permettraient de garantir cette indépendance, cette liberté, et de préserver ce qui fait la spécificité de notre audiovisuel public.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Je ne peux pas vous laisser dire que je ne réponds pas et que je n’argumente pas. S’il vous plaît ! Je pourrais moi aussi vous renvoyer la balle…

Sur le fond, j’argumente, car ce texte, je le connais, je le soutiens et j’en mesure les enjeux. À l’inverse, il y en a certains dans cet hémicycle qui ont débattu hier de l’INA sans même savoir où il se situe. Ils n’y ont jamais mis les pieds, alors même que l’Institut est dans leur circonscription, si je puis dire… Alors, ça va !

Cessez de dire que je n’argumente pas, que je ne réponds pas et que je ne connais pas le texte. Le procès en incompétence et en illégitimité : stop ! Parce que moi aussi je pourrais vous faire ce procès. D’ailleurs, je note que c’est toujours de ce côté de l’hémicycle que viennent les mises en cause de la légitimité et de la compétence. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Maintenant, ça suffit !

M. Pascal Savoldelli. On est à peine arrivés dans l’hémicycle qu’on se fait déjà engueuler !

Mme Rachida Dati, ministre. La nomination d’un directeur de l’information unique est une proposition qu’a faite Laurence Bloch dans son rapport, à la suite des auditions auxquelles elle a procédé. Elle ne relève pas de la loi, vous le savez bien ; il s’agit d’une question d’organisation interne, qui fera l’objet d’une décision du PDG et des conseils d’administration.

Je le répète, cette mesure découle des auditions réalisées par Laurence Bloch, et non de la volonté de Mme Dati, aussi incompétente soit-elle.

Par ailleurs, j’ai souhaité saisir le Conseil d’État sur la question précise de l’indépendance, dont vous me parlez depuis hier. Le président Lafon vous a lu hier l’intégralité des motivations de sa décision, qui est très claire : le Conseil indique explicitement que ce dispositif ne remet pas en cause l’indépendance de l’audiovisuel public, non plus que celle des sociétés éditrices.

M. Guillaume Gontard. Adoptons l’amendement, alors !

Mme Rachida Dati, ministre. Le Conseil d’État a également rappelé que la holding a vocation à conduire des actions communes et des projets de développement. Elle ne se substitue pas aux sociétés éditrices, lesquelles conservent leur responsabilité éditoriale et le choix de leur programmation.

Vous dites que nous ne vous répondons pas, mais nous pouvons le répéter vingt fois, cent fois : la réponse du Conseil d’État est claire, et ses membres sont, me semble-t-il, légitimes et compétents.

M. Roger Karoutchi. C’est de l’obstruction !

M. Max Brisson. On tourne en rond depuis hier !

M. Pierre Ouzoulias. Et Public Sénat ?

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Je pense que nous serons d’accord sur un point : Mme la ministre n’intervient pas tous les jours auprès de la présidente de Radio France pour lui demander de ne surtout pas passer à l’antenne des personnes qui sont défavorables à la réforme de l’audiovisuel qu’elle soutient.

M. Max Brisson. Ça, c’est sûr !

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Vous m’accorderez également que Mme la ministre n’appelle pas la présidente de France Télévisions pour déprogrammer une émission de télévision dans laquelle elle est citée.

L’indépendance des médias existe !

M. Max Brisson. Bien sûr !

M. Guillaume Gontard. Pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi alors ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Elle existe tant juridiquement que dans les faits. Comme je vous l’ai dit hier, et comme vient de le rappeler Mme la ministre, la parole qui compte est non pas la nôtre, mais celle du Conseil d’État.

Nous n’avons pas changé une ligne sur les pouvoirs de France Télévisions et de Radio France, sur leur liberté éditoriale et de conception des programmes. La société France Médias n’a aucune compétence en matière éditoriale. C’est écrit dans la proposition de loi ; lisez-la !

MM. Max Brisson et Roger Karoutchi. Ils ne l’ont pas lue !

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Nous avons bien compris depuis hier que vous abordiez systématiquement certains sujets pour gagner du temps. Soyons un peu sérieux, nous sommes en train de faire la loi, et rien d’autre ! Il ne s’agit pas de travailler sur des élections à venir ou de mettre le bazar !

Je le répète, lisez le texte ! Il y est clairement écrit que la liberté des médias est assurée, tout comme cela est clairement écrit dans l’avis du Conseil d’État.

Vous n’allez tout de même pas vous succéder pour rabâcher inlassablement les mêmes choses, d’intervention en intervention, sans tenir compte ni du travail de fond qui a été réalisé ni de l’avis du Conseil d’État…

M. Max Brisson. Obstruction, obstruction !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Vial, rapporteur. Vous dites vouloir, par le biais de cet amendement, garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. Or cette indépendance dépend de deux facteurs.

Le premier, c’est son mode de financement. Nous avons déjà eu ce débat : depuis la suppression de la redevance audiovisuelle, la loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public garantit l’indépendance financière des médias publics.

Le deuxième, c’est le processus de nomination. Celui que prévoit le texte – nous l’examinerons tout à l’heure – garantit l’indépendance de la personne qui sera nommée à la tête de la holding à l’égard du pouvoir. Vous avez l’air de dire que nous voulons mettre l’audiovisuel public sous coupe réglée, mais le principe de nomination restera le même qu’actuellement.

Or, comme l’a dit le président de la commission, je ne pense pas que l’on puisse considérer que les présidentes de France Télévisions et de Radio France soient aux ordres du Gouvernement. Cela semble évident dès lors que l’on s’intéresse un minimum au secteur des médias.

Chacun doit jouer son rôle : nous faisons la loi, conformément aux grands principes constitutionnels et légaux ; et les sociétés s’organisent elles-mêmes. Voilà comment ça marche !

Il ne serait pas clair d’inscrire, comme vous le souhaitez, la notion d’indépendance à l’article 1^er : une indépendance par rapport à quoi ? Voulez-vous inscrire dans la loi que France Télévisions est indépendante de la holding ? Mais les deux entités partageront le même président…

J’y insiste : une indépendance par rapport à quoi ? Parlez-vous de l’indépendance des journalistes ? De celle des structures ? Ce n’est pas possible de l’inscrire ici.

La liberté éditoriale doit évidemment être préservée. Le président Lafon l’a rappelé, elle est l’ADN du texte ! Comme nous le verrons plus tard, nous allons même plus loin qu’actuellement dans la composition du conseil d’administration. Non seulement nous sommes pour la liberté éditoriale, mais nous sommes pour l’impartialité et l’honnêteté de l’information.

En effet, l’impartialité n’est-elle pas aussi importante que la liberté ? Vous ne parlez que de liberté, mais le service public doit également être impartial et honnête ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Max Brisson. Il y a du boulot !

M. Cédric Vial, rapporteur. Vous n’êtes pas d’accord ? (Protestations sur les mêmes travées.) Il doit également respecter des règles éthiques et déontologiques. Ce sera le rôle du conseil d’administration d’y veiller.

La liberté, oui ! La déontologie, oui ! Et l’impartialité, oui ! C’est cela le service public ! Si nous voulons redonner aux Français confiance dans leurs services publics, nous devons respecter toutes ces règles.

Nous pouvons passer des heures sur chaque amendement…

M. Roger Karoutchi. Ils n’écoutent pas, ils n’en ont rien à faire !

M. Cédric Vial, rapporteur. … et sur chaque ligne du texte, nous pouvons insérer de grands mots à chaque phrase, mais il serait préférable de conserver un texte cohérent et respectueux des orientations que nous souhaitons donner à l’audiovisuel public !

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Très bien !

M. Roger Karoutchi. Il faut mettre un terme à l’obstruction !

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Il va dire la même chose !

M. David Ros. Comme cela a été dit, nous en sommes au cœur du débat. (M. Roger Karoutchi ironise.) Oui, monsieur Karoutchi, nous sommes au cœur du débat et nous n’avons aucune volonté d’obstruction. (Marques d’ironies et applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Roger Karoutchi. Oh non !

M. David Ros. Nous sommes vendredi matin, tout le monde a pris des forces, presque tout le monde est calme, et le rapporteur a posé une question importante : par rapport à qui l’audiovisuel public doit-il être indépendant ?

En toile de fond se pose la question de la gouvernance de la holding, ou plutôt de la société mère. Or l’objectif d’une mère, lorsqu’elle éduque ses enfants, est de les rendre indépendants.

M. Roger Karoutchi. Pitié…

M. David Ros. C’est bien de cela qu’il s’agit : rendre indépendantes les différentes filiales de la société mère.

Si l’amendement n° 75 est si évident et redondant, votez-le ! Faites-nous plaisir ce matin pour que l’après-midi se passe bien…

M. Roger Karoutchi. C’est ça !

M. David Ros. Si c’est bien en le disant, c’est mieux en l’écrivant !

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. J’écoute les débats depuis hier, et j’essaie toujours de comprendre le sens de cette réforme. Nous savons lire, et oui, nous avons lu le rapport !

M. Max Brisson. Non !

Mme Ghislaine Senée. Nous ne viendrions pas dans cet hémicycle et devant nos concitoyens sans avoir lu le rapport !

Par ailleurs, vous êtes les premiers à dire que vous respecterez, bien sûr et absolument, l’indépendance et les lignes éditoriales qui prévalent actuellement. Dans ce cas, expliquez aux Français pourquoi vous refusez d’adopter ces amendements, qui ne visent qu’à ajouter dans le texte un petit bout de phrase pour dire que l’indépendance des médias publics est garantie. Ce n’est rien !

M. Max Brisson. C’est du remplissage !

Mme Ghislaine Senée. Il s’agit juste de nous rassurer ! Qu’est-ce que cela vous coûte ? Strictement rien ! Pourtant, vous refusez de le faire.

À en croire les propos du président Lafon, la holding ne remettrait pas en cause l’indépendance des sociétés éditrices et n’aurait vocation qu’à mener des projets de développement. En somme, elle n’aura aucune compétence.

Je m’interroge : ne sommes-nous pas en train de créer une holding Théodule ? Je m’inquiète : à quoi cela sert-il de créer une holding si elle n’a aucune prérogative sur les lignes éditoriales ? Une ligne éditoriale, c’est la définition de thématiques et du public ciblé, mais également des orientations idéologiques et les valeurs défendues par le média en question !

Nous voyons bien que les médias ne mettent pas en avant les mêmes thématiques ! Nous voyons bien qu’il y a un prisme ! Nous voyons bien que l’impartialité que vous prônez n’existe pas ! C’est précisément cette absence d’impartialité qui constitue une garantie démocratique et permet à chacun de s’y retrouver. C’est cela, la démocratie !

Enfin, madame Dati, vous parlez de légitimité et de compétence, mais à chaque fois que vous nous répondez, vous nous parlez de vous ! Ce que nous voulons, c’est que vous parliez du fond !

Mme Rachida Dati, ministre. Alors, arrêtez de parler de moi !

Mme Ghislaine Senée. Et cela n’a rien à voir avec votre compétence et votre légitimité. Nous vous demandons simplement de répondre à nos questions.

Mme Rachida Dati, ministre. Ce serait bien que vous arrêtiez de tout remettre en cause !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 75 et 224.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 366 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Demande de vote unique

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Monsieur le président, après plus de sept heures de débats, nous n’avons pu examiner que trente et un amendements sur ce texte.

M. Yan Chantrel. Pas mal !

Mme Annick Billon. Hélas !

Mme Rachida Dati, ministre. Ce matin encore, malgré nos efforts, nous avons fait face à de l’obstruction, encore de l’obstruction, toujours de l’obstruction.

M. Yan Chantrel. Non, c’est du débat !

Mme Rachida Dati, ministre. Et je ne parle pas des mises en cause personnelles…

En trente minutes, nous avons examiné deux amendements identiques ; il en reste 301 à examiner. À ce rythme, il nous faudrait plus de soixante-dix heures de débat pour aller au bout du texte. Pourtant, il y a une majorité pour le voter.

Mais force est de constater que la gauche souhaite empêcher le Parlement de se prononcer. Je suis très surprise que cela advienne aussi dans cet hémicycle, dont les membres sont à l’origine de ce texte, lequel a été examiné et adopté ici en première lecture.

Nous avons assisté hier à des interventions en chaîne sur chaque amendement, à des rappels au règlement à répétition… Nous voyons bien que la volonté d’une partie de cet hémicycle est d’empêcher le Sénat de se prononcer sur ce texte.

C’est pourquoi, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, et de l’article 42, alinéa 9, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande à votre assemblée de se prononcer par un vote unique sur l’ensemble du texte.

La seule modification substantielle que nous souhaitons conserver est le retrait de France Médias Monde de la holding.

Sont retenus les amendements suivants : à l’article 1^er, les amendements n^os 255, 254, 256, 257, 258, 259, 260, 261 et 262 ; à l’article 1^er bis, l’amendement n° 263 ; à l’article 2, les amendements n^os 264 et 265 ; à l’article 3, les amendements n^os 266, 363, 364, 267 ; à l’article 4, l’amendement n° 268 ; à l’article 5, l’amendement n° 269 ; à l’article 6, l’amendement n° 270 ; à l’article 8, les amendements identiques n^os 19 rectifié et 214, ainsi que les amendements n^os 282, 365 et 271, à l’article 10, l’amendement n° 366 ; à l’article 11 bis A, l’amendement n° 273 ; à l’article 12, l’amendement n° 367 ; à l’article 13 bis, l’amendement n° 3 rectifié ; à l’article 14 bis, l’amendement n° 368 ; et, à l’article 15, l’amendement n° 369.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à douze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

En application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9 de notre règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble de la proposition de loi, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Les amendements restant en discussion retenus par le Gouvernement viennent d’être cités par Mme la ministre. Ils sont réputés faire l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. Mes chers collègues, leur liste va vous être distribuée.

Acte est donné de cette demande.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour un rappel au règlement.

Mme Colombe Brossel. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.

Il convient de remettre dans son contexte le moment que nous sommes en train de vivre. Alors que nous sommes censés débattre de la réforme de l’audiovisuel public – ce n’est pas rien ! –, il n’y a pas de débat.

Il n’y a pas eu de débat à l’Assemblée nationale à la faveur d’une sombre manœuvre avec le Rassemblement national qui, nous l’avons peu dit dans cet hémicycle, soutient cette réforme de l’audiovisuel public. Pour ma part, lorsqu’une réforme est soutenue par le Rassemblement national, je me méfie !

M. Roger Karoutchi. Cela ne vous pas gênés de voter la censure avec lui !

Mme Colombe Brossel. Et maintenant, les sénateurs vont être privés de débat comme l’ont été les députés.

J’ai entendu nos collègues de la majorité sénatoriale crier à l’obstruction. (Oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Mes chers collègues, si nous avons ce débat dans l’hémicycle, c’est parce que nous ne l’avons pas eu en commission ! Les membres de la commission de la culture ont tous à l’esprit la façon dont les choses se sont passées.

Au reste, je n’en fais le reproche ni au président de la commission ni au rapporteur. Ce dernier a dû travailler dans la nuit pour déposer des amendements, que nous avons examinés le matin suivant, après que la conférence des présidents a inscrit ce texte à l’ordre du jour de la session extraordinaire.

Le rapporteur nous a présenté ces amendements comme des amendements de coordination ou visant à remédier à l’obsolescence de plusieurs articles.

Aujourd’hui, nous faisons simplement notre travail en débattant ! Obstruction, dites-vous ? Les derniers amendements sur lesquels nous nous sommes prononcés portent sur la liberté éditoriale et sur l’indépendance des médias. Pardon, mais il ne s’agit pas d’amendements visant à modifier des virgules ou à réciter le dictionnaire !

Nous ne faisons pas d’obstruction, nous faisons notre travail de parlementaire !

M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !

Mme Colombe Brossel. C’est plutôt le Gouvernement qui fait de l’obstruction, sur un sujet aussi majeur que la réforme de l’audiovisuel public ! La voilà l’obstruction ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.

Mme Laurence Rossignol. Comme vient de le dire Colombe Brossel, c’est au moment où nous discutons de la liberté éditoriale et de la pluralité que Mme la ministre a jugé utile d’invoquer l’article 44, alinéa 3…

Si cette décision nous a surpris, il semblerait qu’elle n’ait pas surpris que nous, d’autant que nous aurions pu, avant que le Gouvernement n’utilise ce 49.3 sénatorial – car voilà bien de quoi il s’agit –, utiliser nombre de dispositions de notre propre règlement pour accélérer les débats, ce qui semble être votre volonté.

Pourquoi, sur une proposition de loi, c’est-à-dire un texte d’initiative parlementaire, le Sénat n’a-t-il pas eu recours, comme il l’a fait par le passé, à l’article 38 de notre règlement ? Cela aurait permis d’accélérer les débats !

Il s’agit là d’un nouveau coup de force de la part de la ministre alors que cette proposition de loi n’a pas été examinée à l’Assemblée nationale, car – je vais le redire, parce que cela n’a manifestement pas été compris par tout le monde – la ministre et une partie du Rassemblement national ont organisé une manœuvre pour éviter la tenue d’un débat ; alors qu’elle n’a pas été débattue en commission, voilà qu’elle n’est pas débattue en séance au Sénat !

Avant de parler de liberté de la presse, commencez donc par respecter les droits du Parlement ! Vous dites ne pas vouloir porter atteinte à la liberté de la presse : prouvez vos intentions ! Ce que vous faites au Parlement aujourd’hui, c’est ce que vous voulez infliger demain à la presse : des restrictions de liberté, une mise sous tutelle et des coups de force comme celui que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Gontard. Chers collègues de la majorité sénatoriale, à votre place, je ne serais pas très fier…

M. Roger Karoutchi. Oh si !

M. Guillaume Gontard. Vous êtes, comme nous, des parlementaires. Une session extraordinaire est ouverte et nous pouvons tout à fait conduire ce débat à son terme : il n’y a aucune raison de s’autocensurer ainsi. Si 300 amendements vous effraient, que faisons-nous là ? À quoi sert notre travail ? Nous parlons bien de 300 amendements… Il me semble que vous en avez déposé bien plus sur d’autres textes.

M. Roger Karoutchi. Je n’en ai pas le souvenir…

M. Guillaume Gontard. Je ne sais pas où est cette obstruction dont vous parlez.

La seule obstruction, en réalité, ce sont les manœuvres consistant à passer outre l’Assemblée nationale, puis la commission, au Sénat, avec ce texte mal ficelé : nous avons été dans l’impossibilité de déposer des amendements.

Le Gouvernement a procédé d’une manière tout à fait brutale, avec l’aval et la complicité de la majorité sénatoriale. En fait, nous sommes en train de nous tirer une balle dans le pied en refusant le débat parlementaire et la démocratie.

Pour chapeauter l’Assemblée nationale et le Sénat, on n’a qu’à faire une holding ! (Sourires et exclamations sur les travées des groupes GEST et SER. – Mme Laurence Rossignol rit.) Faisons une holding et plaçons la ministre Rachida Dati à sa tête : ainsi, elle décidera toute seule. C’est cela que vous souhaitez ?

Pour nous, il n’est pas acceptable, il n’est pas possible d’aboutir à cela. Je n’arrive franchement pas à comprendre. On pouvait ouvrir la séance de samedi, voire celle de dimanche.

Mme Colombe Brossel. Voilà !

M. Guillaume Gontard. Il me semble que nous avions jusqu’à présent des débats apaisés et respectueux. Je souligne, à cet égard, la qualité de nos échanges avec M. le rapporteur. Dès lors, qu’est-ce qui vous fait peur ? Pourquoi voulez-vous passer ainsi en force, à la manière d’un bulldozer ?

Nous aurions également pu reprendre ce débat en septembre prochain. Ce texte aurait d’ailleurs dû être inscrit à l’ordre du jour de la seconde session extraordinaire, mais nous suivons l’agenda de Mme Rachida Dati, ce qui pose quand même quelques problèmes… (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour un rappel au règlement.

M. Yan Chantrel. Mon intervention se fonde sur l’article 44, alinéa 6, de notre règlement.

Nous le disons depuis le début de cette discussion et nous le constatons une fois de plus : Mme Rachida Dati n’a pas d’argument, elle ne souhaite pas débattre. En brandissant cet article, elle se livre donc à un coup de force contre le Parlement.

L’ensemble des parlementaires, quel que soit leur groupe politique, devraient se dresser contre de telles méthodes.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Eh non !

M. Yan Chantrel. La présidence du Sénat n’a évidemment pas été consultée. Le Premier ministre lui-même n’a sans doute pas donné son aval.

On le sait très bien : avec cette proposition de loi, Mme Rachida Dati suit son agenda personnel.

Mme Rachida Dati, ministre. Parce que vous, vous n’avez pas d’agenda ?

M. Yan Chantrel. Elle se livre même – on peut le dire – à une vengeance politique.

Madame la ministre, peut-être avez-vous été quelque peu perturbée ce matin, en apprenant qu’une personne très proche de vous avait été déclarée inéligible.

Mme Rachida Dati, ministre. Ah !

M. Yan Chantrel. On peut comprendre votre agacement, mais cela n’a pas de rapport avec nos débats.

Mme Rachida Dati, ministre. C’est un argument de très haut niveau…

M. Yan Chantrel. Nous ne devrions pas en être les victimes.

Vous escamotez la discussion, car, de toute évidence, vous ne souhaitez pas débattre. Ce matin, vous prétendiez avoir des arguments à nous opposer : eh bien, donnez-les ! Laissez-nous avoir ce beau débat : l’audiovisuel public le mérite. Je le répète, vous escamotez la discussion en procédant à de tels coups de force.

Vous avez manigancé avec le Rassemblement national pour que le débat n’ait pas lieu à l’Assemblée nationale. À présent, vous l’escamotez ici même, au Sénat, en procédant par la force, en imposant l’inscription de ce texte à la fin de la session extraordinaire.

Il s’agissait là d’un choix délibéré : vous supposiez qu’il n’y aurait pas beaucoup de sénateurs en séance et que ce texte pourrait, dès lors, passer plus facilement. Pas de chance : la gauche est mobilisée. Elle sera toujours mobilisée pour défendre le pluralisme,…

M. Pierre-Alain Roiron. Très bien !

M. Yan Chantrel. … pour défendre l’indépendance des médias et, plus largement, la liberté. Nous continuerons de le faire, même si vous utilisez tous les articles possibles et imaginables.

Nous ne nous laisserons pas faire. Nous continuerons de nous battre. Chers collègues de la majorité sénatoriale, j’espère que vous serez avec nous pour défendre les droits du Parlement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)

M. Roger Karoutchi. C’est n’importe quoi…

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour un rappel au règlement.

M. Yannick Jadot. On est bien obligé de constater que notre démocratie est aujourd’hui complètement dysfonctionnelle.

M. Roger Karoutchi. Depuis longtemps !

M. Yannick Jadot. Y compris quand nous sommes saisis d’un texte touchant à la démocratie, on tord les règles démocratiques : c’est tout de même extrêmement inquiétant. Et je ne parle pas du fait que nous n’examinons plus que des propositions de loi.

L’Assemblée nationale a rejeté ce texte sans l’avoir examiné. Mais, pour sa part, le Sénat avait l’occasion de débattre de la liberté de la presse et d’un service public aussi important que l’audiovisuel public.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous défendons l’indépendance et la neutralité de ce service public. Nous voulons qu’il soit fort et accessible à toutes nos concitoyennes, à tous nos concitoyens : tel est notre objectif et tel devrait être aussi le vôtre. Eh bien, vous tordez tout !

Monsieur le ministre, vous êtes là pour garantir les bonnes relations entre le Gouvernement et le Parlement. Qu’est-ce que c’est que ce bazar, franchement ?

Le débat d’hier n’était pas un débat. Mme la ministre ne nous répond pas ! Est-ce ainsi que doit fonctionner le Gouvernement ? Doit-on se résigner à ce que le débat soit systématiquement esquivé, alors qu’il faudrait exposer et confronter les différents points de vue, argument contre argument ?

Aujourd’hui, que se passe-t-il ? Parce que tout le monde veut partir en vacances, on sacrifie l’audiovisuel public ?

M. Roger Karoutchi. Oh là là…

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Quel cirque…

M. Yannick Jadot. Il y en a deux qui, ce matin, boivent le champagne pour fêter votre décision : le groupe Bolloré et le RN. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Vous n’avez même pas lu le texte !

M. Yannick Jadot. Ils soutiennent cette réforme… (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. C’est grotesque !

M. Yannick Jadot. … parce qu’ils ont bien compris qu’elle leur servirait de cheval de Troie contre l’audiovisuel public !

M. Roger Karoutchi. C’est fini !

M. Yannick Jadot. Vous fragilisez le service public pour mieux le sacrifier demain, et cela, c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les masques sont tombés, enfin. Nous découvrons que ce texte est non pas la proposition de loi de M. Lafon – c’est fini –, mais le projet de loi de Mme Dati.

Madame la ministre, vous avez décidé d’imposer cette réforme en engageant un rapport de force d’une extrême violence. D’ailleurs, je ne doute pas que vous la ferez adopter à l’Assemblée nationale à l’aide d’un 49.3, ce qui fait qu’aucune des deux chambres n’aura pu discuter de votre texte.

J’ajoute que je suis triste, et même très triste, pour le Sénat.

M. Roger Karoutchi. Moi aussi !

M. Pierre Ouzoulias. Le Gouvernement n’a pas respecté la parole qu’il nous avait donnée,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas la première fois !

M. Pierre Ouzoulias. … dans cet hémicycle, quant à la réforme du mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument !

M. Pierre Ouzoulias. C’était avant-hier, c’est-à-dire tout récemment.

À présent, Mme la ministre préempte l’organisation de nos débats par le biais d’un détournement de procédure sur lequel le Conseil constitutionnel aura à se prononcer.

Le Gouvernement ne peut pas organiser nos débats à sa guise, pour le confort personnel de la ministre.

Ce qui se passe aujourd’hui est grave. Il y va de la démocratie parlementaire. Il y va de la vision que nos concitoyens et nos concitoyennes ont de la politique et de la manière dont elle se fait.

Je sens venir un vent mauvais, qui traverse l’Atlantique. Pour certains, le débat politique a perdu toute valeur : ne compte plus que la force, la force brute, qui s’impose à vous.

Je suis triste pour notre démocratie. Vive la République quand même ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Roger Karoutchi. Belle référence, monsieur Ouzoulias, mais enfin…

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour un rappel au règlement.

Mme Sylvie Robert. Nous vivons un moment d’une très grande gravité : je vous le dis à mon tour avec une profonde tristesse.

Ce matin, nous avions repris nos travaux très sereinement. (M. Mathieu Darnaud s’exclame.)

M. Roger Karoutchi. Mais oui…

Mme Sylvie Robert. Oui, cher collègue, très sereinement.

Monsieur Darnaud, nous parlions de sujets de fond…

M. Roger Karoutchi. Obstruction !

Mme Sylvie Robert. Or vous avez voulu couper court aux débats.

Permettez-moi de récapituler brièvement les faits.

Le Gouvernement a inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat dans des conditions que nous avons tous qualifiées d’inacceptables.

Le présent texte n’est assorti d’aucune d’étude d’impact. Or – je le souligne à mon tour – nous sommes passés d’une proposition de loi de M. Lafon à un projet de loi de Mme Dati.

Madame la ministre, vous êtes partie du principe que, sitôt transmis à notre assemblée, ce texte passerait grâce aux voix de la majorité sénatoriale. Mais vous ne pensiez pas que la gauche se mobiliserait tant.

Pour notre part, nous en sommes convaincus : l’audiovisuel public mérite un débat digne de ce nom. Toutes les questions que nous avons posées, toutes les problématiques que nous avons soulevées méritent des réponses argumentées.

M. Max Brisson. Mais vous posez cinquante fois la même question !

Mme Sylvie Robert. Ce n’est pas cinquante fois la même question. Nous avons accepté qu’il n’y ait pas de débat en commission.

M. Max Brisson. Si, le débat a eu lieu !

Mme Sylvie Robert. Madame la ministre, en définitive, tout cela vous arrange. Vous n’aviez pas d’argument. (Marques d’exaspération sur les travées du groupe Les Républicains.) Dès lors, mieux vaut empêcher la discussion. Voilà qui est clair. Résultat des courses, nous n’avons pas eu de débat en commission et nous n’en aurons pas en séance.

Le Sénat est devenu l’otage de votre inconséquence. Qu’il s’agisse du respect de la démocratie en général ou du respect du Parlement en particulier, je crois que nous avons franchi une étape… (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – M. Pierre Barros applaudit également.)

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour un rappel au règlement.

Mme Karine Daniel. Mon intervention se fonde, elle aussi, sur l’article 44, alinéa 6, de notre règlement.

M. Roger Karoutchi. Cela n’a rien à voir !

Mme Karine Daniel. Hier, nous avons longuement parlé des traditions, des habitudes, des coutumes et des usages de la chambre haute. Or je ne crois pas qu’il soit d’usage ou de tradition d’utiliser cet article pour une proposition de loi.

Ce choix montre bien l’ambiguïté soulevée depuis hier : finalement, qui porte le plus ce texte ? À présent, je pense que nous sommes tous éclairés sur ce point, comme l’a dit à l’instant notre collègue Pierre Ouzoulias.

Madame la ministre, vous avez souhaité que nous débattions, hier et aujourd’hui, de ce texte relatif à l’audiovisuel public. Est-ce actuellement la priorité des Français, alors que les derniers chiffres de la pauvreté sont sortis cette semaine,…

M. Roger Karoutchi. Quel rapport ?

Mme Karine Daniel. … alors que – nous le savons – des discussions budgétaires très difficiles nous attendent à la rentrée ? Le Sénat aurait pu commencer à travailler sur ces enjeux : eh bien non !

Vous nous avez imposé ce calendrier : nous sommes au rendez-vous. Nous faisons simplement notre travail de parlementaires et nous jouons pleinement notre rôle pour alerter sur ce que nous considérons être une mauvaise réforme.

Vous allez fragiliser un secteur à nos yeux essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie, à savoir l’audiovisuel public.

Nous sommes particulièrement attachés à la défense de la liberté d’expression, laquelle suppose la liberté des médias. Vous avez souhaité que nous ayons cette discussion, mais alors que nous sommes au rendez-vous, vous entendez y mettre un terme en recourant au vote bloqué.

M. le président. Il faut conclure, chère collègue.

Mme Karine Daniel. Cette manœuvre doit apparaître clairement aux yeux des Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour un rappel au règlement.

Mme Annick Billon. Je tiens simplement à saluer la décision de recourir au vote bloqué. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme Annick Billon. Contrairement à ce que je viens d’entendre, cette proposition de loi, dont le rapporteur est Cédric Vial, a été écrite par le président Laurent Lafon.

Mme Laurence Rossignol. Il y a longtemps !

Mme Annick Billon. Chers collègues, il faut arrêter de se mentir. Vous invoquez le Rassemblement national : or je ne vois aucun élu du Rassemblement national dans cet hémicycle. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Yannick Jadot. C’est cela qui est grave !

Mme Annick Billon. La semaine dernière, le texte présenté par M. Marseille et moi-même aurait dû être étudié en deux heures : il en aura fallu cinq pour examiner les quinze amendements qui avaient été déposés. Au passage, j’ai été qualifiée de réactionnaire !

En réalité, avec cette proposition de loi, nous vous proposons une réforme pour l’avenir de l’audiovisuel public. Aussi, je m’interroge : qui est réactionnaire dans cet hémicycle ?

À vous entendre, nous avons eu des débats apaisés. Mais qu’avons-nous fait hier…

M. Roger Karoutchi. Rien…

Mme Annick Billon. … jusqu’à minuit quarante ? Nous avons débattu de trois motions de rejet, entendu des rappels au règlement successifs et subi diverses suspensions de séance. À elle seule, la vérification du quorum nous a fait perdre une heure…

M. Thomas Dossus. Il n’y a personne sur vos travées !

M. Roger Karoutchi. Il n’y a pas grand monde chez vous non plus !

Mme Annick Billon. À longueur de prises de parole, vous n’avez fait que reprendre les mêmes arguments, comme s’il suffisait de les répéter pour nous convaincre.

Non, vous ne nous avez pas convaincus. Cette discussion est totalement surréaliste, à l’image de cette session extraordinaire elle-même, et c’est de votre faute, chers collègues ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je souhaite proposer au Sénat une solution d’apaisement.

Nous avons le plaisir d’accueillir M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, que je salue. Pendant tout le débat sur la réforme du mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille, il a su faire preuve d’un calme olympien et d’une constante courtoisie.

M. Roger Karoutchi. De la flatterie, maintenant ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous l’avons appris ce matin : l’ancien directeur de cabinet de Mme la ministre, devenu député de la deuxième circonscription de Paris, a été déclaré inéligible. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Quel rapport ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Ils ne pensent qu’à Paris…

M. le président. Poursuivez, chère collègue.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, faites appliquer le règlement !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est certainement contrariant pour elle, d’autant qu’il s’agit de son ancienne circonscription.

Mme Rachida Dati, ministre. Et votre ami l’agresseur sexuel ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Afin qu’elle puisse se consacrer à la législative partielle qui se profile,…

M. Max Brisson. C’est honteux !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … le plus simple et le plus sage – nous pourrions ainsi avoir un véritable débat – serait que M. Mignola prenne le relais,…

M. Max Brisson. Scandaleux !

M. Roger Karoutchi. Invraisemblable !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … comme il a su le faire avec beaucoup d’élégance lors de l’examen de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, dont personne au Gouvernement ne voulait assurer la défense… (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Incroyable !

Mme Rachida Dati, ministre. Du racisme social, comme toujours !

M. Max Brisson. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, faites appliquer les règles !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur Brisson, mon intervention se fonde sur l’article 42 de notre règlement, relatif à l’organisation de nos débats, dont je vous recommande la lecture. D’ailleurs, il me semble que c’est au président d’assurer la police de la séance et non à vous, en vociférant ou en tapant sur votre pupitre.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, il faut mettre un terme à cette mascarade !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur Mignola, nous aurions ainsi davantage de réponses à nos questions.

Mme Rachida Dati, ministre. Encore et toujours votre racisme !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il serait assez intéressant que vous puissiez suppléer votre collègue ministre, qui semble avoir d’autres tâches à accomplir par ailleurs.

Mme Rachida Dati, ministre. Venant de la part d’une fille de sénateur ! D’une héritière ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

M. Pascal Savoldelli. Premièrement, je fais appel à la mémoire des plus anciens membres de cette assemblée : a-t-on jamais eu recours au vote bloqué alors que seuls 300 amendements restaient en discussion ? J’ai consulté des collègues plus expérimentés que moi : cela n’a jamais été le cas.

Mme Colombe Brossel. Non !

M. Pascal Savoldelli. Il y a donc un loup.

Deuxièmement, j’invite Mme Billon à aller au bout de son raisonnement. Certes, je me félicite qu’il n’y ait pas d’élu du Rassemblement national dans cet hémicycle. Mais le Rassemblement national compte de nombreux députés et, à l’évidence, il y a eu un deal, à l’Assemblée nationale, entre le Gouvernement et les élus du RN.

Aujourd’hui, nous discutons d’un texte dont toutes les dispositions relatives à l’audiovisuel privé ont été gommées. C’est ainsi que la négociation a été menée : il faut aussi le dire ! Il y a donc un deuxième loup…

Troisièmement, nous sommes saisis de textes soutenus par un Gouvernement dépourvu d’une majorité à même de lui donner une véritable légitimité.

Nous discutons dans le respect des uns et des autres, argument contre argument.

M. Roger Karoutchi. Ça, c’est n’importe quoi…

M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, monsieur le ministre, votre Gouvernement n’a pas de majorité. Vous n’avez pas gagné les élections, mais vous êtes là. Nous discutons néanmoins de manière apaisée, calme et argumentée.

Que signifie le vote bloqué ? Seuls les 50 amendements retenus par le Gouvernement seront examinés, alors même qu’il n’y a pas eu de débat à l’Assemblée nationale. Les 250 autres sont pour ainsi dire déclarés irrecevables : nous aurons le droit de les défendre, mais ils ne seront pas mis aux voix.

Dès lors, de quel côté se trouve l’obstruction ?

M. Roger Karoutchi. Du vôtre !

M. Pascal Savoldelli. Ces 250 amendements ne recueilleront même pas l’avis de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Mais si !

M. Pascal Savoldelli. Ce n’est évidemment pas bon pour le Parlement.

Comme Pierre Ouzoulias et d’autres orateurs le suggèrent, personne ne détient la vérité révélée. L’enjeu, c’est le respect de la règle démocratique, en vertu de laquelle c’est la représentation qui décide, dans sa pluralité.

Personne ici n’a jamais mis en cause la légitimité d’un scrutin.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. En tout cas, ce ne fut jamais mon cas – jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Fialaire. Le recours au vote bloqué est toujours un échec de la vie parlementaire, et les élus du RDSE le regrettent.

Comment en est-on arrivé là ? J’ai dénoncé l’inexplicable précipitation dans laquelle nous avons été contraints d’étudier ce texte : rien ne la justifiait. Mais je regrette tout autant l’évidente obstruction…

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Max Brisson. Bravo !

M. Bernard Fialaire. … à laquelle nous avons assisté hier après-midi, puis hier soir. Même les interventions pertinentes, responsables et respectables ont été noyées dans un flot de paroles qui n’avaient d’autre but que de nous faire perdre notre temps.

M. Max Brisson. Très bien !

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Bravo !

Mme Laurence Rossignol. Nous sommes payés pour être là !

M. Bernard Fialaire. Je regrette aussi les anathèmes lancés contre ceux qui, comme moi, soutiennent la proposition de loi de M. Lafon.

Je suis un défenseur de l’audiovisuel public. Je souhaite non seulement qu’il perdure, mais qu’il se renforce.

Nous pouvons avoir des désaccords. Il en existe au sein de mon propre groupe, dont les membres sont majoritairement opposés à ce texte ; mais nous nous respectons. Personne n’y met en doute mon intention de défendre l’audiovisuel public et de le renforcer pour relever les défis qui se présentent.

J’entends que l’audiovisuel public irait bien et qu’il ne faudrait rien changer, comme si, dans une société qui va bien, il ne faudrait rien modifier, rien anticiper. C’est, pour moi, la définition même du conservatisme.

M. Max Brisson. Très bien !

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Tout à fait !

M. Bernard Fialaire. À l’inverse, je suis progressiste. Je crois dans le progrès. J’estime qu’il faut avoir le courage de proposer un certain nombre d’évolutions, même si tout semble bien aller.

C’est là le drame actuel de notre pays : depuis trop longtemps, la France est paresseusement endormie dans un certain confort intellectuel. C’est ce qui nous a conduits à la situation économique et politique que nous connaissons.

En bon élève radical, je fais mienne cette phrase du philosophe Alain, que mon instituteur avait écrite sur le tableau noir de sa classe : « Tout peuple qui s’endort en liberté se réveillera en servitude. » (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Claude Kern. Très bien !

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour un rappel au règlement.

M. David Ros. Ma prise de parole se fonde sur l’article 42 de notre règlement.

J’entends parler d’« obstruction » et de « perte de temps ». Chers collègues, ce texte doit fixer l’avenir de l’audiovisuel public pour les dix et peut-être même pour les vingt prochaines années. Le Sénat travaille sur ce sujet depuis 2014 : l’initiative dont il s’agit remonte à cette date. Déposer 300 amendements, dont l’examen suppose peut-être deux jours de débats, est-ce faire de l’obstruction ?

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. David Ros. Pourquoi refuser de faire notre travail de parlementaires, alors même que le débat n’a pas pu avoir lieu à l’Assemblée nationale ?

Monsieur Karoutchi, vous avez toutes les vacances pour répondre à cette question.

M. Roger Karoutchi. Oh, moi je ne pars pas en vacances !

M. David Ros. Madame la ministre, vous utilisez l’article 44, alinéa 3, de la Constitution pour la seule raison que vous n’êtes pas capable de mener un tel débat. Eh bien, c’est fort regrettable.

Nous émettons des doutes, non pas sur le texte initial de notre collègue Laurent Lafon, mais sur la méthode employée. Les précédents orateurs l’ont rappelé : le Sénat a été saisi dans la précipitation.

En pareil cas, il existe deux moyens de s’assurer le concours des différents groupes politiques : soit il faut accepter certains de leurs amendements – or les avis émis sont tous défavorables –, soit il faut faire vivre le débat par des échanges argumentés.

M. Max Brisson. Cela fait dix heures !

M. David Ros. Ce n’est pas davantage le cas.

Comme solution d’apaisement, je propose pour ma part que nous retournions en commission de la culture.

M. Roger Karoutchi. Mais bien sûr…

M. David Ros. C’est, je le sais, une coutume bien antérieure à mon arrivée au Sénat, pratiquée notamment sous la présidence de M. Lafon.

Nous n’avons pas pu débattre de ces sujets en commission : eh bien, retournons-y pour examiner les amendements déposés.

Nous sommes partis de la proposition de loi Lafon, que je salue ; mais, avec la dernière décision de Mme la ministre, nous touchons désormais le fond… (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour un rappel au règlement.

Mme Ghislaine Senée. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36, alinéa 1, qui a pour objet les prises de parole intempestives.

À en croire certains, nous serions responsables de la situation. Nous nous serions livrés à des manœuvres d’obstruction et ces débats ne seraient pas sérieux. Mais la vérité est tout autre.

Madame la ministre, nous étions en train de défendre un amendement visant, de manière très concrète et très formelle, à garantir l’indépendance des trois entités de la holding ; et, tout à coup, vous avez décidé de recourir au vote bloqué. Selon moi, c’est tout un symbole.

Vous nous promettiez que la holding ne trancherait pas sur une quelconque ligne éditoriale, que sa seule mission serait de développer l’offre face à une concurrence de plus en plus active…

M. Max Brisson. Quel est le rapport ?

M. Roger Karoutchi. C’est n’importe quoi !

Mme Ghislaine Senée. C’est exactement ce que vous étiez en train de nous expliquer ! Le président Lafon lui-même a déclaré que cette holding n’aurait aucune compétence… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Ce sont de faux rappels au règlement !

Mme Ghislaine Senée. Il y a de cela cinquante et un ans, Jacques Chirac, Premier ministre de Valéry Giscard d’Estaing, annonçait l’éclatement de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF). Ce faisant, il entendait mettre fin à une forme d’irresponsabilité, car, selon lui, la concurrence était gage d’autonomie et de responsabilité.

Aujourd’hui, on vient nous taxer de conservatisme.

M. Max Brisson. Quel est le rapport ?

Mme Ghislaine Senée. Chers collègues, quelle est votre boussole ? Il y a cinquante et un ans, votre famille politique estimait qu’il fallait absolument faire vivre la concurrence, faute de quoi l’audiovisuel public ne fonctionnerait pas. Désormais, vous nous expliquez le contraire…

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Ghislaine Senée. À vous entendre, il faut assurer la concentration des décisions. Il faudrait que tout dépende d’un seul homme…

Le RN en a rêvé, Rachida Dati l’a fait ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Max Brisson. Ça suffit !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Vial, rapporteur. Mes chers collègues, vous dites et vous répétez que vous n’avez pas eu le temps d’étudier ce texte. Pourtant, vous avez déposé plus de 350 amendements. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Laurence Rossignol. Nous parlons du débat en commission !

M. Cédric Vial, rapporteur. On peut donc considérer que vous avez été en mesure d’accomplir ce travail.

Hier, nous avons consacré plus de huit heures trente de discussions à ce texte – je mets à part la demande de quorum et les débats surréalismes auxquels cette procédure a donné lieu. Moins de trente amendements ont pu être examinés, mais nous avons laissé les débats se dérouler.

Ce matin, nous avons repris nos travaux. En l’espace d’une demi-heure, nous n’avons voté qu’un amendement.

Ce n’est pas le nombre d’amendements, le problème…

M. Roger Karoutchi. Bien sûr ; c’est le blocage !

M. Cédric Vial, rapporteur. Vous avez méthodiquement, systématiquement, pris la parole pour ralentir les débats. Tous les membres des groupes de gauche sont intervenus tour à tour.

M. Roger Karoutchi. C’est la définition de l’obstruction !

M. Cédric Vial, rapporteur. L’obstruction n’est pas une opinion. C’est une méthode que l’on emploie pour empêcher les autres de défendre leurs idées… (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel. C’est incroyable…

M. Cédric Vial, rapporteur. … et c’est exactement la stratégie que vous mettez en œuvre.

Depuis hier, vous nous dites tous que vous défendez l’audiovisuel public : chiche !

Nous aussi, nous défendons l’audiovisuel public. Or, alors que vous en appelez à une information de qualité, nous avons entendu de votre part ce que nous pourrions qualifier de fake news, si nous parlions anglais. Certaines informations et certains débats, totalement faussés, ont été mis au service de procès d’intention – comme si nous voulions mettre en coupe réglée l’audiovisuel public ! Ce n’est absolument pas l’objet de cette proposition de loi.

J’ajoute que le présent texte est bien celui de Laurent Lafon et non, comme vous l’affirmez, celui du Gouvernement – vous voulez lui en faire porter la responsabilité pour d’autres raisons encore.

Ce texte, que nous assumons et que le Sénat a voté, nous revient en deuxième lecture pour ainsi dire à l’identique. Il donne lieu à des débats de forme, alors que nous attendions des débats de fond. Or, quand on se concentre sur la forme, c’est souvent parce que l’on n’a pas grand-chose à dire sur le fond…

Comment croire qu’il n’y ait pas d’obstruction aujourd’hui ? Mme Robert a déposé plus de 170 amendements ; on peut tout de même considérer qu’un certain nombre de mesures proposées ont pour seul but de faire durer les débats.

M. Thomas Dossus. C’est le droit de l’opposition !

Mme Sylvie Robert. Il ne fallait rien faire ?

M. Cédric Vial, rapporteur. En tout, on dénombre 75 amendements de suppression ou de réécriture – 28 de Mme de Marco, 22 de Mme Robert et 25 de M. Bacchi… (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme Colombe Brossel. Nous travaillons !

M. Cédric Vial, rapporteur. M. Bacchi nous propose de reporter la réforme à 2126, de différer la nomination du président de la holding à 2075, deux ans plus tôt si la météo est favorable. (Mêmes mouvements.)

Mme Colombe Brossel. Ce n’est pas vrai, on n’a jamais dit ça !

M. Roger Karoutchi. Cela suffit, cette obstruction !

M. Cédric Vial, rapporteur. S’agit-il d’amendements de fond ? Non !

Nous voulions débattre de l’audiovisuel public : malheureusement, nous ne pouvons pas mener à bien cette discussion. Et, quand les coupables jouent les victimes, on se heurte à un problème supplémentaire.

Aujourd’hui, vous vous posez en victimes, vous regrettez d’être privés de débat, mais c’est vous qui êtes responsables de cette situation,… (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Roger Karoutchi. Exactement ! Responsables et coupables !

M. Cédric Vial, rapporteur. … pas nous ! Au contraire, nous étions prêts à débattre du fond. Or c’est impossible. Pourquoi ? Parce que vous avez décidé de faire durer la discussion.

Hier, un de nos collègues a entrepris de nous lire le bottin… (Vives protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Colombe Brossel. Pardon ?

Mme Corinne Féret. Ah !

M. Cédric Vial, rapporteur. Il a ainsi voulu dresser la liste complète des maires et des adjoints de sa circonscription qui étaient contre la réforme. (Mêmes mouvements.) Voilà comment vous avez exercé votre droit d’amendement.

À présent, il faut que l’on avance.

M. Thomas Dossus. Sans l’opposition !

M. Cédric Vial, rapporteur. Nous en sommes donc malheureusement réduits à cette procédure pour parvenir à un texte, que tout le monde attend et dont l’audiovisuel public de demain a besoin.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour un rappel au règlement.

Mme Monique de Marco. Ne nous énervons pas ! Nous discutons tranquillement.

Permettez-moi de vous répondre, monsieur le rapporteur, que les amendements que nous avons déposés sont des amendements de suppression, ce qui est bien normal, et de réécriture. Vous avez même dit d’amendements que j’ai déposés qu’ils étaient pertinents et constructifs. Ne nous attaquez donc pas en nous disant que nous faisons de l’obstruction.

Si nous avons déposé des amendements, c’est parce que ce que nous voulions, c’était débattre.

Permettez-moi de revenir sur un sujet qui a été précédemment abordé et sur lequel j’aimerais avoir quelques explications.

M. Max Brisson. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. le président. Ma chère collègue, sur quel article se fonde votre rappel au règlement ? (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Monique de Marco. J’interviens au titre de l’article 44 bis de notre règlement. (M. Thomas Dossus renchérit.)

M. Max Brisson. Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement !

Mme Monique de Marco. J’essaie d’être constructive !

M. Roger Karoutchi. C’est de l’obstruction !

Mme Monique de Marco. L’avis du Conseil d’État a été évoqué, mais nous n’y avons pas eu accès, on ne le trouve pas. Nous n’avons pu consulter que le rapport de Laurence Bloch, dans lequel elle formulait des recommandations.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, pourriez-vous donc nous éclairer sur ce fameux avis du Conseil d’État ?

M. Roger Karoutchi. Ils abusent !

M. Max Brisson. Ce n’était pas un rappel au Règlement !

Mme Colombe Brossel. Vous êtes ensauvagés !

M. Yan Chantrel. Je demande la parole pour un rappel au règlement, monsieur le président.

M. le président. Mon cher collègue, vous avez déjà eu la parole.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour un rappel au règlement.

Mme Corinne Féret. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 42 du règlement.

M. le rapporteur nous a reproché d’avoir déposé trop d’amendements. Je rappelle tout de même que le droit d’amendement est au cœur même de la fonction du parlementaire.

M. Max Brisson. Pas sur l’âge du capitaine !

Mme Corinne Féret. Le rôle du parlementaire est d’amender les textes.

Le présent texte comportant quinze articles, il ne me semble pas délirant d’avoir déposé 300 amendements. Tous sont argumentés. Lorsque nous les avons défendus, nous avons débattu du fond du texte.

M. Max Brisson. Quel rapport avec l’article 42 ?

Mme Corinne Féret. Je ne peux donc pas entendre un tel reproche et accepter que Mme la ministre s’en serve pour modifier l’organisation de nos débats et ainsi complètement remettre en cause le droit d’amendement.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, le sénateur dont vous avez parlé, c’est moi, qui suis sénatrice du Calvados. J’ai en cité les élus de quelques communes de mon département, mais je peux continuer de le faire, car mon département compte 523 communes. Si vous insistez, je pourrai y revenir plus en détail… (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)

M. Roger Karoutchi. C’est la définition de l’obstruction !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour un rappel au règlement.

M. Pierre-Alain Roiron. J’interviens également au titre de l’article 42 de notre règlement.

M. Roger Karoutchi. Que chacun connaît par cœur…

Mme Colombe Brossel. On l’aime bien, celui-là ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Pierre-Alain Roiron. Je trouve qu’un certain nombre de nos collègues ici présents font assez peu preuve de fair-play… (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) Ainsi, je n’ai entendu personne s’émouvoir de certains propos qui ont été tenus.

Deux textes ont été inscrits à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Sont-ils fondamentaux pour les Françaises et les Français ?

M. Max Brisson. Quel est le rapport ?

M. Pierre-Alain Roiron. S’agit-il de sujets sur lesquels nous interpellent nos concitoyens dans nos territoires ?

M. Max Brisson. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Pierre-Alain Roiron. La question soulevée lors de l’examen de la proposition de loi visant à réformer le mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille est importante. Or ce texte n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, comme vous le savez bien, mes chers collègues. D’ailleurs, un certain nombre d’entre vous ne l’ont pas signé, parce qu’ils ne voulaient pas apporter leur soutien à une candidate potentielle.

Nous discutons aujourd’hui d’une question elle aussi très importante : la réforme de l’audiovisuel public. Il est tout à fait normal que nous en débattions.

M. Max Brisson. Vous répétez tout le temps la même chose !

M. Pierre-Alain Roiron. Laissez-moi terminer, monsieur Brisson, s’il vous plaît. J’espère, monsieur le président, que vous décompterez de mon temps de parole l’interruption de notre collègue !

M. Roger Karoutchi. Sûrement pas !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Quelle élégance…

M. Pierre-Alain Roiron. Les radios locales sont une question particulière. Nous sommes souvent interrogés sur leur sort, qui suscite de réelles peurs, car ces radios sont essentielles.

Nous obliger à voter rapidement cette proposition de loi, qui soulève des questions de liberté, pose un problème pour notre démocratie. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Il y a deux ans, alors que nous achevions l’examen en première lecture de cette proposition de loi, David Assouline,…

M. Max Brisson. Il nous manque !

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. … qui s’exprimait au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, avait dit qu’il s’agissait d’un petit texte qui n’irait pas au-delà du Sénat.

J’ai du mal à comprendre comment ce « petit texte », sur lequel une centaine d’amendements avaient été déposés il y a deux ans et dont l’examen avait alors duré quatre ou cinq heures, peut aujourd’hui, alors que c’est le même, à la virgule près, faire l’objet de discussions sans fin – 350 amendements ont été déposés –, de multiples prises de paroles, nombre d’entre elles étant sans lien avec le contenu du texte.

Mme Laurence Rossignol. Ah bon ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Qu’est-ce qui justifie de rappeler, madame Rossignol, le programme de la journée sur France Inter ?

Mme Laurence Rossignol. Je parlais des podcasts !

M. Pascal Savoldelli. Et les dispositions relatives au privé, ça n’a pas de rapport ?

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Qu’est-ce qui justifie un tel changement de position, en l’espace de deux ans ?

Je dois vous avouer en toute honnêteté que je ne comprends pas la position de la gauche sur ce texte. Celle-ci a refusé de débattre du texte à l’Assemblée nationale il y a quinze jours et l’a rejeté. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Car c’est bien la gauche qui n’a pas voulu débattre du texte à l’Assemblée nationale !

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Ici non plus vous n’avez pas voulu en débattre, vous avez fait de l’obstruction ! C’est de l’obstruction caractérisée, comme l’a dit M. le rapporteur.

La seule chose qui compte, finalement, est la raison pour laquelle vous faites de l’obstruction. Elle est très simple : c’est qu’il y a ici, comme l’ont montré les différents votes, notamment les scrutins publics, une majorité pour voter ce texte.

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. En faisant de l’obstruction, vous avez voulu empêcher le Sénat de confirmer son soutien à cette proposition de loi, qui est bien un texte sénatorial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour un rappel au règlement.

Mme Antoinette Guhl. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis.

Je dois dire que cette demande de vote bloqué est réellement incompréhensible, à moins qu’il ne s’agisse de permettre à certains de partir en vacances demain ou après-demain.

S’agit-il de nous dire, à nous sénateurs de gauche, que les amendements que nous avons déposés, comme nous avons le droit de le faire – c’est la base du travail parlementaire – ne méritent même pas d’être discutés et votés ? C’est bien ce que cela signifie !

Cette demande est d’autant plus incompréhensible que vous savez parfaitement que vous auriez obtenu une majorité sur ce texte à l’issue de nos débats, madame la ministre. Vous l’auriez eu non pas parce que sont présents aujourd’hui plus de sénateurs qui sont pour le texte que de sénateurs qui sont contre, mais parce que, à la différence de l’Assemblée nationale, les absents ici peuvent voter lors d’un scrutin public. Tous les sénateurs absents – ce texte finalement n’intéresse pas tellement la droite – auraient pu voter !

M. Mathieu Darnaud. Ne nous donnez pas de leçon ! Vous n’étiez pas là pour débattre du texte sur l’énergie !

Mme Antoinette Guhl. Cette demande de vote bloqué est une double peine démocratique. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour un rappel au règlement.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je m’exprime également au titre de l’article 44 bis de notre règlement.

Nous faisons face, ici, à un coup de force antiparlementaire. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Oui, antiparlementaire !

M. Max Brisson. Vous nous insultez !

Mme Raymonde Poncet Monge. La droite est en train de bafouer notre droit non seulement de déposer des amendements, mais encore de les défendre et d’obtenir des avis de la part de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

Certes, ce coup de force antidémocratique ne changera rien à la position de Mme Dati. De toute façon, elle ne sait rien dire d’autre que « défavorable ». Elle n’a absolument aucun argument à avancer, elle ne répond à aucune question. Elle ne présente que ses amendements. Voilà ce qu’elle sait faire : se parler à elle-même… (Mme Laurence Rossignol rit.)

M. Max Brisson. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, faites respecter le règlement !

Mme Raymonde Poncet Monge. Et quand elle prend la parole, c’est pour injurier une sénatrice socialiste !

Vous nous privez de notre droit essentiel de défendre nos amendements. Vous ne voulez pas entendre nos arguments.

M. Mathieu Darnaud. Cela fait dix heures qu’on les écoute !

M. Roger Karoutchi. Ça suffit !

Mme Raymonde Poncet Monge. Vous-mêmes ne prenez pas la parole, chers collègues, non pas pour ne pas allonger les débats, mais parce que vous n’avez pas d’arguments. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le ministre chargé des relations avec le Parlement est ici pour défendre le Parlement et son fonctionnement démocratique.

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas son rôle !

Mme Raymonde Poncet Monge. Hier, il s’est sacrifié pour défendre le texte pour Mme Dati visant à réformer le mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille. Se sacrifiera-t-il une seconde fois en cautionnant ce coup de force contre le Parlement ? Sa fonction n’aurait alors plus aucun sens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. Acte est donné de ces rappels au règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi, rejetée par l’Assemblée nationale, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un vote unique sur l’ensemble du texte, conformément à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.

Je vous rappelle que, dans le cadre de la procédure de vote unique, les auteurs des amendements conservent leur droit de présentation.

En conséquence, chaque amendement pourra être soutenu, et la commission et le Gouvernement donneront leur avis. Il n’y aura, en revanche, plus d’explication de vote sur chacun des amendements et des articles.

À l’issue de la présentation des amendements, nous passerons donc aux explications de vote et au vote unique sur les amendements retenus et sur l’ensemble du texte.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J’interviens au titre de l’article 93 de notre règlement, qui porte sur la police des débats.

Ce matin, lors de mon rappel au règlement, Mme la ministre de la culture m’a accusée de faire preuve de racisme. Je lui demande donc de retirer son propos. En outre, je souhaite que celui-ci soit consciencieusement consigné au procès-verbal de la séance. (Très bien ! sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour un rappel au règlement.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous n’avez jamais voulu débattre : telle est la conclusion irréfutable de ces quelques heures d’examen de la proposition de loi Dati.

Tout d’abord, vous n’avez pas voulu débattre en commission. Maintenant, alors que rien n’oblige à interrompre le débat, vous avez décidé arbitrairement d’y mettre fin, madame la ministre. Belle leçon de démocratie !

Néanmoins, qu’avons-nous appris, mes chers collègues ?

Premièrement, Mme la ministre, sortie de ses quelques slogans, n’a pas d’argument fondé.

Deuxièmement, la majorité sénatoriale est mal à l’aise et, de surcroît, divisée sur le périmètre de cette nouvelle gouvernance.

Troisièmement, enfin, nous, membres des groupes de gauche, attachés à l’audiovisuel public, ne sommes ni pour le statu quo ni pour l’immobilisme. Seulement, nous refusons cette réforme, laquelle entraînera une régression et un affaiblissement de l’audiovisuel public.

Qui peut croire sérieusement que la holding ne coûtera rien, comme vous osez l’affirmer ?

Qui peut croire sérieusement que, dans le contexte budgétaire actuel, cette réforme n’est pas un prétexte pour réaliser des économies ?

Qui peut croire sérieusement que l’indépendance et le pluralisme de l’information ne seraient pas menacés par un PDG tout-puissant, pour reprendre les termes de Laurence Bloch, et un directeur unique de l’information ? Qui ?

La réalité, c’est que votre proposition de loi est indissociable du volet opérationnel décrit par Laurence Bloch. Les deux réunis donnent une vision inquiétante de la gouvernance : centralisation des pouvoirs, caporalisation des médias publics et basculement vers le tout-numérique, au détriment de l’information de proximité, du travail de terrain et d’enquête des journalistes, auquel nous tenons tant.

Vous voudriez que nous votions pour ce projet de modernisation ? Mais il est en fait daté des années 1970 !

Pour notre part, nous souhaitons que l’audiovisuel public conserve ce qui fait sa force et sa richesse : son pluralisme éditorial, la diversité de ses contenus et sa capacité à innover et à être en prise avec les enjeux contemporains, parce que, oui, il trouve une belle audience chez les jeunes.

Notre grande différence avec vous, c’est que nous ne voulons pas mettre au pas l’audiovisuel public. Nous lui faisons confiance, tout simplement. Surtout, nous n’avons pas besoin de lui dire ce qu’il doit être. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Ouzoulias. Je m’exprime à l’intention du Conseil constitutionnel, qui est le seul aujourd’hui à pouvoir entendre les droits de l’opposition. Dans cet hémicycle, nous avons bien compris qu’ils étaient bafoués, volontairement, par le Gouvernement, avec la complicité de la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.) Je le regrette.

Tout – tout ! – dans le parcours de cette proposition de loi a montré votre obstination à faire passer en force une réforme dont vous avez affirmé qu’elle était soutenue par la majorité. Or la vérification du quorum, que vous nous reprochez, a bien montré que la majorité sénatoriale n’était pas là pour défendre votre texte, madame la ministre ! (Marques d’approbation sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Combien de scrutins publics ont-ils été demandés, faute de majorité sur ce texte ?

La majorité sénatoriale a un problème avec ce texte. Elle est partagée entre le projet, très politique, de Mme Dati et la proposition de loi, plutôt technique, de M. Lafon. (On renchérit sur les travées du groupe GEST.)

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. C’est le même texte !

M. Pierre Ouzoulias. Vous avez tranché.

Je regrette également – je le dis, là encore, à l’intention du Conseil constitutionnel – que notre droit d’amendement n’ait pas été respecté. Il ne l’a pas été lors de l’examen en commission ; il ne l’a pas été davantage ce matin dans l’hémicycle, lorsque vous nous avez expliqué que certains de nos amendements étaient totalement illégitimes.

Au Sénat, outre les irrecevabilités au titre des articles 40 et 45 de la Constitution, il existe désormais le droit du rapporteur de dire ce qu’il est bon, ou non, de soutenir dans l’hémicycle. Pour nous, c’est insupportable.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, ne vous y trompez pas : vous vous apprêtez à voter le texte du président Lafon, mais à l’Assemblée nationale, c’est celui de Mme Dati qui sera adopté. C’est ainsi que cela finira : elle l’imposera à l’Assemblée nationale au moyen du 49.3.

Nous vous laissons donc ensemble. Nous ne voulons plus participer à cette mascarade ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour un rappel au règlement.

Mme Monique de Marco. J’interviens au titre de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.

Le vote unique, demandé par le Gouvernement, va nous priver des avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements qui ont été déposés sur ce texte. Or ces derniers tendent à apporter des clarifications, à pallier un manque de vision globale, mais aussi à améliorer la cohérence de la proposition de loi.

Nos amendements sont des amendements de fond, s’appuyant sur l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique de Franck Riester.

Le présent texte, sur lequel le Gouvernement a demandé un vote unique, ne répond pas aux questions essentielles. Quel sera le coût de la réforme ? En quoi consistera cette dernière ?

Quelles seront les missions de la holding, qui ne sont pas encore définies ? Pour notre part, nous avions formulé des propositions. Nous suggérions par exemple de limiter ces missions à l’accompagnement de la transition numérique. Or l’article 5 du texte prévoit que le PDG de France Médias pourra décider seul de la répartition des missions entre la holding et ses filiales.

Parlons donc de cette gouvernance : il s’agit d’une concentration du pouvoir dans les mains d’une seule personne. Cette direction unique sera plus sensible aux pressions politiques, à un moment où l’extrême droite est aux portes du pouvoir.

Le texte sur lequel vous imposez un vote unique ne clarifie pas les relations entre la holding et les filiales. Je dirais même que la place de l’INA, dont il aurait été important de débattre, sera réduite par un amendement du Gouvernement.

Nos amendements visaient à montrer qu’une autre réforme de l’audiovisuel était possible : une réforme fondée sur le renforcement de la transparence, dans le public comme dans le privé ; une réforme destinée à renforcer le pluralisme médiatique, dans le public comme dans le privé.

Les conséquences de cette proposition de loi seront plurielles : appauvrissement de l’audiovisuel public et austérité budgétaire. Ce projet s’inspire du privé et de ce que font Vincent Bolloré et Rodolphe Saadé. Ces derniers sont d’ailleurs certainement ceux qui ont tenu la plume pour rédiger ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. C’est grotesque !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Gontard. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis du règlement.

Le spectacle que vous nous offrez aujourd’hui est particulièrement lamentable. Nous faisons face à un effondrement démocratique, à un effondrement de nos institutions. (M. Roger Karoutchi secoue la tête.)

Vous pouvez secouer la tête, monsieur Karoutchi : ce n’en est pas moins une réalité. C’est ce qui est en train de se passer, ici, maintenant, et avec votre complicité.

M. Roger Karoutchi. Je fais ce que je veux !

M. Max Brisson. Psychodrame !

M. Guillaume Gontard. Vous avez enjambé l’Assemblée nationale.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Pas du tout !

M. Guillaume Gontard. Vous brutalisez le Sénat, ce qui laissera des traces. Vous portez atteinte au travail parlementaire, au droit d’amendement, au droit d’en déposer en commission et de les défendre en séance.

Vous voulez passer en force en bloquant nos institutions.

M. Max Brisson. C’est la Constitution !

M. Guillaume Gontard. Vous voulez nous empêcher de nous exprimer et de faire, tout simplement, ce pour quoi nous avons été élus, ce pour quoi nous sommes ici : débattre.

En réalité, seuls comptent ici l’agenda de Mme la ministre Rachida Dati et les intérêts de M. Bolloré et compagnie. Eux peuvent se satisfaire de ce que vous êtes en train de faire. Vous préparez le pire et nous avons de quoi nous inquiéter.

Alors quel choix laissez-vous aux trois groupes d’opposition après cette demande de vote unique ? Nous n’avons la possibilité ni de débattre, ni d’échanger, ni de travailler ensemble. La seule chose qu’il nous reste à faire est donc de quitter l’hémicycle et de vous laisser entre vous. Peut-être aurez-vous raison tout seuls, mais j’en doute fort.

Mesdames, messieurs les censeurs, bonsoir ! (Les membres des groupes GEST, SER et CRCE-K applaudissent, se lèvent et quittent l’hémicycle. – Marques d’ironie sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Acte est donné de ces rappels au règlement.

Article 1^er (suite)

M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1^er.

Les amendements identiques n^os 76 et 225, ainsi que les amendements n^os 77, 78, 79, 80, 233, 81, 82, 230, 229, 227 et 228 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Deuxième phrase

après le mot :

communes

insérer les mots :

, le cas échéant, par le biais de filiales,

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

entre ces sociétés

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement a pour objet d’introduire dans l’objet social de la holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Les amendements n^os 83, 84, 86, 231, 85, 232 et 87 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

3° Troisième phrase

Supprimer les mots :

de l’ensemble

4° Après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés.

5° Dernière phrase

a) Remplacer les mots :

et les modalités d’exploitation

par les mots :

, les modalités d’exploitation et de mise à disposition

b) Après le mot :

programme

insérer les mots :

ou filiales

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement de précision a pour objet de déplacer la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l’INA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Avis favorable. Il s’agit d’élargir les missions de l’INA aux différentes filiales.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 48

par les mots :

fixées par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la référence au cahier des charges dans la définition des missions d’archivage de l’INA.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Cet amendement tend à assurer l’exercice des missions d’exploitation des archives audiovisuelles par l’ensemble du groupe France Médias. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Les amendements n^os 88 et 89 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

assure ou fait

par les mots :

contribue notamment à

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement vise à préciser que l’INA contribue à la formation continue des personnels des sociétés du secteur de l’audiovisuel public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Cet amendement permettra à l’INA d’exercer sa mission de formation auprès de France Médias, sans pour autant jouer un rôle exclusif en ce domaine. En effet, le futur groupe doit aussi pouvoir, s’il le souhaite, faire appel à des organismes extérieurs.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 259, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« H. – Le cahier des missions et des charges de l’Institut national de l’audiovisuel est fixé par décret. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement vise à soumettre l’INA à un cahier des missions et des charges fixé par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements identiques n^os 90 et 251 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après le mot :

filiales

insérer les mots :

ou des sociétés qu’elles contrôlent conjointement au sens du III de l’article L. 233-3 du code de commerce,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. La proposition de loi permet déjà aux sociétés du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l’exercice des missions de service public qui leur sont confiées.

Afin de renforcer cette possibilité de coopération, le présent amendement vise à leur permettre de créer des sociétés communes contrôlées conjointement, à 50 % par exemple. Ainsi, elles ne seraient pas considérées comme des filiales stricto sensu, au sens du code de commerce.

M. le président. L’amendement n° 261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président-directeur général de la société France Médias est également président-directeur général ou président du directoire de chacune des sociétés contrôlées par les sociétés mentionnées à l’article 44 A et aux I, III et IV bis de l’article 44 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services.

« Le conseil d’administration de ces filiales ou sociétés comprend alors des représentants de l’État, dans une proportion qui ne peut pas être inférieure à un tiers.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement a pour objet de garantir l’indépendance de la direction des filiales éditrices de service public.

Il est dommage que les sénateurs de gauche ne soient plus là pour entendre que nous souhaitons apporter une telle précision au texte !

M. le président. L’amendement n° 262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

ces sociétés

par les mots :

les sociétés mentionnées au premier alinéa

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle relatif à la filiale de diversification.

M. le président. L’amendement n° 92 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. L’amendement n° 260 vise à permettre au groupe de créer des filiales. Des enjeux importants se posent en matière de médias de proximité et d’information. Cet amendement de précision rédactionnelle est donc le bienvenu : avis favorable.

L’amendement n° 261 a pour objet d’autoriser le PDG de France Médias à diriger également les filiales qui seront créées. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, puisqu’il a été retenu par le Gouvernement, je considère, à titre personnel, que son adoption ne serait pas un problème.

Enfin, la commission émet également un avis favorable sur l’amendement de précision rédactionnelle n° 262.

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 1^er est également réservé.

Article 1^er bis

Avant l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 45 A ainsi rédigé :

« Art. 45 A. – La société TV5 Monde a pour mission principale de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, de la diversité culturelle de la francophonie et de l’expression de la créativité audiovisuelle et cinématographique ainsi que des autres industries culturelles francophones dans le monde, notamment par la production, la programmation et la diffusion d’émissions de télévision ou l’édition de services de communication au public en ligne.

« Ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définies par voie de convention entre la société et les gouvernements bailleurs de fonds. »

M. le président. Les amendements identiques n^os 9 et 286 rectifié ne sont pas soutenus, de même que les amendements n^os 93, 287 rectifié et 94 et les amendements identiques n^os 95 et 288 rectifié.

L’amendement n° 263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

Ses

par le mot :

Les

et le mot :

ses

par le mot :

les

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Il s’agit d’un amendement de précision et de clarification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 97 n’est pas soutenu, de même que les amendements identiques n^os 96 et 289 rectifié.

Le vote sur l’article 1^er bis est réservé.

Article 2

L’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 47. – L’État détient directement la totalité du capital de la société France Médias.

« Cette société ainsi que les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sauf dispositions contraires de la présente loi. Leurs statuts sont approuvés par décret.

« Dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, des commissaires du Gouvernement sont désignés auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »

M. le président. Les amendements identiques n^os 10 et 98 ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 264, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la société France Médias

par les mots :

des sociétés France Médias et France Médias Monde

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Cette société ainsi que les sociétés

par les mots :

Les sociétés France Médias,

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement, qui a trait aux législations applicables aux sociétés d’audiovisuel public, a pour objet de tirer les conséquences rédactionnelles du retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding.

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Milon, Daubresse, Le Rudulier et Panunzi, Mmes Micouleau et Berthet, MM. H. Leroy, Burgoa et Paul, Mmes V. Boyer, Morin-Desailly, Eustache-Brinio, Muller-Bronn, Dumont, M. Mercier et Lassarade, M. Bonnus, Mme Ventalon, MM. Belin et Bouchet et Mme Imbert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la société France Médias

par les mots :

des sociétés France Médias et France Médias Monde.

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Défendu !

M. le président. Les amendements n^os 26, 293 rectifié, 27, 294 rectifié et 215 ne sont pas soutenus, de même que les amendements identiques n^os 28 et 99 et les amendements n^os 29 et 292 rectifié.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 265 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 301 rectifié est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 265.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui permet la désignation de commissaires du Gouvernement au sein du conseil d’administration des sociétés d’audiovisuel public.

M. le président. L’amendement n° 301 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 100 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Sur l’amendement n° 264, la commission avait émis un avis défavorable, car elle souhaitait le maintien de France Médias Monde dans le périmètre de la holding. Toutefois, nous avions précisé que si cette entreprise en était finalement exclue au cours de l’examen du texte, nous pourrions modifier notre avis à des fins de coordination. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

Sur l’amendement n° 16 rectifié, la commission émet également un avis favorable.

Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 265, car il vise à tenir compte de la nouvelle composition des conseils d’administration et à favoriser l’indépendance des médias, qui a été au cœur de nos débats.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 16 rectifié ?

Mme Rachida Dati, ministre. Favorable !

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 2 est également réservé.

Article 3

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° Après l’article 47, il est inséré un article 47-1 A ainsi rédigé :

« Art. 47-1 A. – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, quatorze membres. Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’administration comprend :

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée ;

« 2° Cinq représentants de l’État ;

« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en raison de leur compétence, dont une personnalité chargée de veiller à l’impartialité, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et une personnalité chargée de veiller au respect des règles d’éthique et de déontologie dans la préparation des programmes ;

« 4° Deux représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.

« Le président-directeur général de la société France Médias est également le président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel.

« Les membres du conseil d’administration ont notamment pour mission de contrôler l’action du président-directeur général. À cette fin, ils disposent de toutes les informations nécessaires, notamment en matière de contrôle de la gouvernance budgétaire de la société France Médias.

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° du présent article, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe n’est pas supérieur à un. » ;

2° Après l’article 47-3, il est inséré un article 47-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-3-1. – Le conseil d’administration de la société Institut national de l’audiovisuel comprend, outre le président, onze membres dont le mandat est de cinq ans :

« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée de la culture de leur assemblée ;

« 2° Trois représentants de l’État ;

« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

« 4° Deux représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° du présent article, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un. » ;

3° Les articles 47-4 et 47-5 sont ainsi rédigés :

« Art. 47-4. – Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire.

« L’autorité détermine les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Elle garantit la confidentialité des candidatures et assure la transparence des motivations de sa décision.

« Ces décisions sont prises à la majorité des membres qui composent l’autorité. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.

« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique.

« Six mois avant la fin du mandat du président-directeur général de la société France Médias, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis motivé sur les résultats de la société au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition du président-directeur général sur la base de cet avis.

« Dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son mandat, le président-directeur général transmet un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition du président-directeur général sur la base de ce rapport.

« Les commissions permanentes compétentes peuvent à tout moment auditionner les administrateurs indépendants mentionnés au 3° de l’article 47-1 A chargés de veiller à l’impartialité de l’information et à l’éthique et à la déontologie des programmes au sein de la société France Médias et de ses filiales.

« Art. 47-5. – Le mandat du président-directeur général de la société France Médias peut lui être retiré par décision motivée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette décision doit être fondée sur des éléments de nature à compromettre la capacité de l’intéressé à poursuivre sa mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement de la société, la préservation de son indépendance ou la mise en œuvre du projet pris en compte lors de sa nomination. Cette décision est prise à la majorité des membres qui composent l’autorité et après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un ou de plusieurs sièges de membre du conseil d’administration des sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44, le conseil d’administration délibère valablement jusqu’à la désignation du ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, de la présidence du conseil d’administration, le doyen d’âge des personnalités indépendantes exerce les fonctions de président-directeur général. »

M. le président. Les amendements identiques n^os 11, 101 et 285 rectifié ne sont pas soutenus, de même que l’amendement n° 295 rectifié bis et les amendements n^os 300 rectifié et 102.

Je suis saisi de 58 amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n^os 302 rectifié bis, 30, 35, 103 rectifié, 36, 37, 31, 32, 33, 34, 40, 104 rectifié, 105, 106, 38, 108, 42, 110, 303 rectifié, 43 et 111 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

II. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 47-4. – Les présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire.

III. – Alinéa 23, première phrase

Après les mots :

France Médias

insérer les mots :

ou de la société France Médias Monde

IV. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans un délai de deux mois à compter du premier jour de leur mandat, les présidents-directeurs généraux transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition des présidents-directeurs généraux sur la base de ce rapport.

V. – Alinéa 26, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les mandats des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde peuvent leur être retirés par décision motivée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à tirer les conséquences du retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding.

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Milon, Daubresse, Le Rudulier et Panunzi, Mmes Micouleau et Berthet, MM. H. Leroy, Burgoa et Paul, Mmes V. Boyer, Morin-Desailly, Dumont, Eustache-Brinio, Muller-Bronn, M. Mercier et Lassarade, M. Bonnus, Mme Ventalon, MM. Belin et Bouchet et Mme Imbert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

Le président-directeur général de la société France Médias est nommé

par les mots :

Les présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde sont nommés

III. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Six mois avant la fin des mandats des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend un avis motivé sur les résultats des sociétés au regard de leurs projets stratégiques et des conventions stratégiques pluriannuelles conclues avec l’État. Ces avis sont transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition des présidents-directeurs généraux sur la base de ces avis.

IV. – Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 47-5.- Les mandats des présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde peuvent leur être retirés par décision motivée de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ces décisions doivent être fondées sur des éléments de nature à compromettre la capacité des intéressés à poursuivre leur mission dans des conditions garantissant le bon fonctionnement des sociétés, la préservation de leur indépendance ou la mise en œuvre des projets pris en compte lors de leur nomination. Ces décisions sont prises à la majorité des membres qui composent l’autorité et après que les intéressés ont été mis à même de présenter leurs observations.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Défendu !

M. le président. Les amendements n^os 216, 120, 114, 123, 121, 115, 118, 116, 117, 119, 122, 124, 125, 126, 127, 128, 136, 137, 138, 107, 309 rectifié, 24, 324 rectifié, 306 rectifié, 45, 307 rectifié, 132, 133, 134, 308 rectifié, 325 rectifié, 327 rectifié et 46 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 364, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 26, deuxième phrase

Remplacer les mots :

son indépendance

par les mots :

l’indépendance de celle-ci

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Vial, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. L’amendement n° 333 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 266, ainsi que sur l’amendement de M. Karoutchi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Avis favorable sur les deux amendements.

M. le président. Le vote est réservé.

Les amendements n^os 39, 41, 109, 112, 113, 304 rectifié, 129, 44, 130 et 131 ne sont pas soutenus, de même que l’amendement n° 328 rectifié et le sous-amendement n° 362, et l’amendement n° 305 rectifié.

L’amendement n° 363, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 25

1° Après le mot :

chargés

insérer le mot :

respectivement

2° Après le mot :

impartialité

insérer les mots :

, à l’indépendance et au pluralisme

3° Après le mot :

déontologie

insérer les mots :

dans la préparation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Vial, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Favorable !

M. le président. Le vote est réservé.

Les amendements n^os 329 rectifié, 135, 331 rectifié, 335 rectifié, 139, 140, 141 et 142 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 47-5-… – En cas de partage des voix au sein du conseil d’administration d’une des sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44, celle du président est prépondérante. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le texte la voix prépondérante du président en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. C’est une règle de bon sens : avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 3 est également réservé.

Article 4

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 47-6 est ainsi rédigé :

« Art. 47-6. – Les articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l’État et les sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44 et 45 de la présente loi ou entre ces sociétés. Les commissaires aux comptes présentent un rapport spécial sur ces conventions, à l’assemblée générale, qui statue sur ce rapport. » ;

2° Aux première et troisième phrases du premier alinéa ainsi qu’aux septième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article 48, les mots : « à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44 A et 44 » ;

3° L’article 48-1 A est ainsi rédigé :

« Art. 48-1 A. – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 exerçant une activité d’édition de services ne peuvent ni accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre. » ;

4° Au premier alinéa de l’article 48-1, les mots : « à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44 A et 44 ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 exerçant une activité d’édition de services » ;

5° À la première phrase du premier alinéa de l’article 48-2, à la première phrase de l’article 48-3 et à la fin des articles 48-9 et 48-10, la référence : « 44 » est remplacée par la référence : « 48-1 » ;

6° Les articles 49, 49-1 et 50 sont abrogés.

M. le président. Les amendements identiques n^os 143 et 235 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 268, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

1° À l’article 7, les mots : « de l’établissement public et des sociétés prévus aux articles 44, 45 et 49 » sont remplacés par les mots : « des sociétés prévues aux articles 44 A, 44, 44-1, 45 A et 45 » ;

2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 9, les mots : « sociétés nationales de programme » sont remplacés par les mots : « sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44 » ;

3° Le premier alinéa de l’article 16 est ainsi rédigé :

« Les sociétés mentionnées aux I, III et IV de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services produisent, programment et diffusent des émissions relatives aux campagnes électorales dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les prestations fournies à ce titre sont définies dans les cahiers des charges. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les candidats réalisent par leurs propres moyens les émissions de la campagne électorale. » ;

4° Au 1° de l’article 17-1, les mots : « nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux I, III et IV de l’article 44 ou au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;

5° L’article 18 est ainsi modifié :

a) Au 3° , les mots : « les sociétés et l’établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnées aux articles 44 et 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;

b) À la première phrase du dix-neuvième alinéa, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20-1 A, les mots : « nationales de programme mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux I, III et IV de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;

7° L’article 26 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa du I est supprimé ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public » sont remplacés par les mots : « aux I, III et IV de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;

c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – À la demande du Gouvernement, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut retirer l’usage de la ressource radioélectrique qui n’est plus nécessaire à l’accomplissement des missions définies à l’article 43-11 et par leurs cahiers des missions et des charges. Pour la chaîne visée à l’article 45-2, le retrait s’effectue à la demande de cette dernière. » ;

8° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « nationales de programme » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » et les mots : « au nom de l’État » sont supprimés ;

9° À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article 29-1, les mots : « des sociétés mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « des services de radio des sociétés mentionnées à cet article 26 » ;

10° À la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 30-8, les mots : « sociétés nationales de programme » sont remplacés par les mots : « organismes du secteur public de la communication audiovisuelle » ;

11° Au premier alinéa du I de l’article 33-1, après les mots : « à l’article 44 » sont insérés les mots : « ou au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » et les mots : « après qu’a été conclue » sont remplacés par les mots : « qu’après qu’a été conclue » ;

12° Au cinquième alinéa du I de l’article 34, les mots : « nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;

13° Le second alinéa de l’article 45 est complété par les mots suivants : « dans le respect des garanties statutaires de cette société résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. » ;

14° L’article 47-6 est ainsi rédigé :

« Art. 47-6. – Les articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l’État et les sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 44-1 et 45 de la présente loi, ainsi qu’entre ces sociétés. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l’assemblée générale qui statue sur ce rapport. » ;

15° L’article 48 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à l’article 44 » sont insérés les mots : « et au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services et, le cas échéant, à l’article 44 A » ;

b) À la troisième phrase du premier alinéa et au septième alinéa, après les mots : « à l’article 44 » sont insérés les mots : « et au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;

c) À la première phrase du quatrième aliéna, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;

d) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « nationales de programme » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44-1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;

16° L’article 48-1-A est ainsi rédigé :

« Art. 48-1-A. – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 exerçant une activité d’édition de services, ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre. » ;

17° Au premier alinéa de l’article 48-1, les mots : « à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44 A et 44 ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 exerçant une activité d’édition de services » ;

18° À la première phrase du premier alinéa de l’article 48-2, à la première phrase de l’article 48-3 et à la fin des articles 48-9 et 48-10, la référence : « article 44 » est remplacée par la référence : « article 48-1 » ;

19° Les articles 35-1, 49, 49-1 et 50 sont abrogés.

II. – À l’article 39 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, les mots : « aux articles 44 et 45 » sont remplacés par les mots : « à l’article 44 ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 236 n’est pas soutenu, de même que les amendements identiques n^os 144 et 217 et les amendements n^os 237, 238, 240 et 239.

Le vote sur l’article 4 est réservé.

Article 5

I. – L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 53. – I. – Des conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues entre l’État et chacune des deux sociétés France Médias et ARTE-France pour une durée de trois à cinq années civiles. Une nouvelle convention peut être conclue après la nomination d’un nouveau président.

« Ces conventions déterminent notamment, dans le respect des missions de service public définies à l’article 43-11, pour chaque société :

« 1° Les orientations stratégiques et les axes prioritaires de son développement ;

« 2° Le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus ;

« 3° Les prévisions pluriannuelles de ressources publiques devant lui être affectées en distinguant, pour la société France Médias :

« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;

« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées à l’article 44-1 ;

« c) La part que France Médias consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales ;

« 4° (nouveau) Le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

« 5° (nouveau) Les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ;

« 6° (nouveau) Les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier.

« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués.

« Pour chacune des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel et des sociétés mentionnées au premier alinéa du même article 44-1, la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias détermine les mêmes données, hors celles mentionnées au 3° du présent I, ainsi que le montant du produit attendu des recettes propres de chacune, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage et les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix, les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par les établissements publics de l’État concourant à la mise en œuvre de la politique de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement.

« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants à ces conventions sont transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ils peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de huit semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante.

« Lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente chargée de la culture représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le Gouvernement transmet à celles-ci, dans un délai de six semaines, un nouveau projet de convention stratégique pluriannuelle ou un nouveau projet d’avenant. Les commissions permanentes chargées de la culture peuvent formuler un avis dans le même délai.

« Le projet de convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias ainsi que les avenants à cette convention sont transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui formule un avis dans un délai de quatre semaines.

« II. – Le conseil d’administration de la société France Médias et le conseil de surveillance de la société ARTE-France approuvent leur convention stratégique pluriannuelle et délibèrent sur son exécution annuelle.

« Les conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel sont consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle-ci.

« Chaque année, avant l’examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, les sociétés France Médias et ARTE-France présentent aux commissions permanentes chargées de la culture, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution de leur convention stratégique pluriannuelle.

« III. – Chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative, élaborée à partir des propositions de la société France Médias, des ressources publiques dont celle-ci est affectataire entre :

« 1° La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;

« 2° La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 ;

« 3° La part que celle-ci consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.

« Lorsque les montants et leur répartition mentionnés au présent III diffèrent de ceux mentionnés au 3° du I pour l’année concernée, le Parlement est en outre informé de la justification des écarts constatés.

« Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n’excèdent pas le montant du coût d’exécution desdites obligations.

« IV. – À compter du 1^er janvier 2025, la société mentionnée à l’article 44 A détermine les montants des ressources publiques dont elle est affectataire :

« 1° Qu’elle conserve aux fins de mener ses missions propres ;

« 2° Qu’elle reverse respectivement aux sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel ainsi que, le cas échéant, aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ;

« 3° Qu’elle consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.

« Toutefois, le rapport mentionné au dernier alinéa du II du présent article expose et justifie tout écart entre les répartitions opérées en application du présent IV et les répartitions mentionnées au b du 3° du I et au III.

« V. – La principale source de financement des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 est constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation.

« VI. – Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, les programmes des services nationaux de télévision de France Télévisions diffusés entre vingt heures et six heures, à l’exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou des services présentés sous leur appellation générique. Le présent alinéa ne s’applique pas aux campagnes d’intérêt général. Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s’apprécie par heure d’horloge donnée. Les programmes des services régionaux et locaux de télévision de France Télévisions diffusés sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ne comportent pas de messages publicitaires entre vingt heures et six heures autres que ceux pour des biens ou des services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l’existence sur le territoire de la collectivité concernée d’une offre de télévision privée à vocation locale diffusée par voie hertzienne terrestre en clair.

« Les programmes des services nationaux de télévision de France Télévisions destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également, d’une part, lorsque le programme est mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande ou un service de communication au public en ligne édité par France Télévisions et, d’autre part, à tous les messages diffusés sur tout ou partie des services de médias audiovisuels à la demande et des services de communication au public en ligne édités par France Télévisions qui sont prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. »

II. – Au second alinéa de l’article 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « du contrat d’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « de la convention stratégique pluriannuelle ».

III. – Aux deuxième et dernier alinéas de l’article 56-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le contrat d’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « la convention stratégique pluriannuelle ».

M. le président. Les amendements identiques n^os 12, 145 et 296 rectifié ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 269, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 53. – I. – A. – Des conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues entre l’État et chacune des sociétés France Médias, France Médias Monde et ARTE-France pour une durée de trois à cinq années civiles. Une nouvelle convention peut être conclue après la nomination d’un nouveau président-directeur général ou d’un nouveau président.

« Ces conventions déterminent notamment, dans le respect des missions de service public telles que définies à l’article 43-11, pour chaque société :

« 1° Les orientations stratégiques et les axes prioritaires de son développement ;

« 2° Le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats retenus ;

« 3° Les prévisions pluriannuelles de ressources publiques devant lui être affectée ;

« 4° Le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

« 5° Les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ;

« 6° Les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier.

« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias détermine les mêmes données pour chacune des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel et des sociétés mentionnées au premier alinéa du même article 44-1.

« Elle fixe également un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris numériques, aux sociétés France Télévisions et Radio France défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués.

« B. – Pour la société France Médias, la convention distingue, parmi les ressources :

« 1° La part maximale que celle-ci conserve pour mener ses missions propres ;

« 2° La part que celle-ci est chargée de répartir entre les sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel et les sociétés mentionnées à l’article 44-1, ainsi que la clef de cette répartition ;

« 3° La part que celle-ci consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.

« La convention détermine les montants minimaux d’investissements de la société France Télévisions dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue.

« C. – La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde distingue, au sein du montant du produit attendu des recettes propres, celles accordées par les établissements publics de l’État concourant à la mise en œuvre de la politique de développement.

« II. – Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants à ces conventions sont transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ils peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de huit semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante.

« Lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente chargée de la culture représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le Gouvernement transmet à celles-ci, dans un délai de huit semaines, un nouveau projet de convention stratégique pluriannuelle ou un nouveau projet d’avenant. Les commissions permanentes chargées de la culture peuvent formuler un avis dans le même délai.

« Le projet de convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias ainsi que les avenants à cette convention sont transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui formule un avis dans un délai de six semaines.

« III. – Les conseils d’administration des sociétés France Médias et France Médias Monde et le conseil de surveillance de la société ARTE-France approuvent leur convention stratégique pluriannuelle et délibèrent sur leur exécution annuelle.

« Les conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel sont consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias, ainsi que sur son exécution annuelle.

« Chaque année, avant l’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, les sociétés France Médias, France Médias Monde et ARTE France présentent aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution de leur convention stratégique pluriannuelle. Les rapports des sociétés France Médias et France Médias Monde sont également transmis pour avis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ces avis sont rendus publics. Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire peuvent procéder à l’audition du président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur la base de cet avis.

« IV. – Chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative, élaborée à partir des propositions de la société France Médias, des ressources publiques mentionnées aux 1° à 3° du B du I.

« Lorsque les montants et leur répartition diffèrent de ceux prévus dans la convention mentionnée au I pour l’année, le Parlement est en outre informé de la justification des écarts constatés.

« Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n’excèdent pas le montant du coût d’exécution desdites obligations.

« V. – À compter du 1^er janvier 2027, la société France Médias détermine les parts des ressources publiques dont elle est affectataire :

« 1° Qu’elle conserve pour mener ses missions propres ;

« 2° Qu’elle reverse respectivement aux sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ainsi que, le cas échéant, aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1, en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ;

« 3° Qu’elle consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.

« En cas d’écart d’au moins 10 % entre les répartitions opérées en application du présent V et les répartitions mentionnées au 2° du B du I et au IV, la société informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent procéder à l’audition de son président-directeur général.

« VI. – La principale source de financement des organismes de l’audiovisuel public est constituée par une ressource publique de nature fiscale, suffisante, durable et prévisible.

« VII. – A. – Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, les programmes des services nationaux de télévision de France Télévisions diffusés entre vingt heures et six heures, à l’exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou des services présentés sous leur appellation générique. Le présent alinéa ne s’applique ni aux messages d’information sur les programmes des services de France Télévisions, ni aux campagnes d’intérêt général. Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s’apprécie par heure d’horloge donnée. Les programmes des services régionaux et locaux de télévision de France Télévisions diffusés sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ne comportent pas de messages publicitaires entre vingt heures et six heures autres que ceux pour des biens ou des services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l’existence sur le territoire de la collectivité concernée d’une offre de télévision privée à vocation locale diffusée par voie hertzienne terrestre en clair.

« B. – Les programmes des services nationaux de télévision de France Télévisions destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant une période de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également, d’une part, lorsque le programme est disponible sur un service de médias audiovisuels à la demande ou un service de communication au public en ligne édité par France Télévisions et, d’autre part, à tous les messages diffusés sur des services de médias audiovisuels à la demande et des services de communication au public en ligne édités par France Télévisions qui sont prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. »

II. – Au second alinéa de l’article 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « président » est remplacé par les mots : « président-directeur général » et les mots : « du contrat d’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « de la convention stratégique pluriannuelle ».

III. – L’article 56-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « 44 » sont insérés les mots : « , au premier alinéa de l’article 44-1, lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;

2° Aux deuxième et dernier alinéas les mots : « le contrat d’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « la convention stratégique pluriannuelle ».

IV. – À la seconde phrase de l’article 81, les mots : « et les contrats d’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « , les cahiers des charges et les conventions stratégiques pluriannuelles ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement a pour objet d’apporter trois modifications.

La première consiste à tirer les conséquences rédactionnelles du retrait de France Médias monde du périmètre de la holding ; la seconde à prévoir la transmission pour avis des rapports annuels d’exécution des conventions stratégiques de France Médias Monde, compte tenu des suggestions du rapporteur ; la troisième à rendre le texte conforme aux critères du règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024.

Du reste, nous souhaitons préciser que les bandes-annonces des programmes de France Télévisions n’entrent pas dans le champ de la prohibition de la diffusion de messages publicitaires après vingt heures.

M. le président. Le sous-amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Kulimoetoke, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Amendement n° 269, alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. Ce sous-amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes publicitaires qui figure dans l’amendement du Gouvernement. En effet, le service public audiovisuel est déjà soumis à un encadrement publicitaire plus strict que celui du secteur privé. Aujourd’hui, la publicité représente moins de 4 % du temps d’antenne sur France Télévisions.

Dans un contexte de baisse continue des financements publics, les recettes publicitaires sont indispensables à l’équilibre économique du secteur. Ainsi, les plafonner serait non seulement injustifié, mais également risqué pour la capacité de France Médias à remplir les missions qu’on lui confie.

Je vous propose d’adopter ce sous-amendement, afin de ne pas brider les ressources potentielles de l’entreprise et de garantir son indépendance.

M. le président. Le sous-amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Kulimoetoke, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Amendement n° 269, alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle fixe également une durée maximale de diffusion des messages publicitaires aux sociétés France Télévisions et Radio France.

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. Dans la continuité du sous-amendement précédent, celui-ci vise à remplacer le plafonnement des recettes publicitaires par un plafonnement en durée, en entérinant dans la loi le cadre actuellement fixé par décret.

M. le président. L’amendement n° 297 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Le sous-amendement n° 370 rectifié vise à revenir sur le plafond maximal de recettes publicitaires. Quant au sous-amendement n° 371 rectifié, il a pour objet de fixer un plafond en durée plutôt qu’en valeur.

Pour rappel, ces sous-amendements n’ont pas été examinés en commission. À titre personnel, j’émettrai un avis défavorable. En effet, nous avons fait le choix de maintenir dans le texte le plafond de recettes publicitaires, qui est une composante importante du service public, et de renvoyer aux conventions stratégiques pluriannuelles le soin d’en déterminer le montant. C’est donc l’exécutif qui, avec l’entreprise concernée, prendra une décision en la matière.

Par ailleurs, le contrôle effectué par le Parlement sera renforcé, puisque celui-ci disposera d’une possible majorité de blocage sur ces conventions.

Dans l’esprit, ces sous-amendements seront satisfaits lors des négociations qui auront lieu avec France Médias.

J’en viens à l’amendement n° 269, présenté par le Gouvernement. En commission, nous avions émis un avis défavorable, en raison de l’intégration de France Médias Monde dans le périmètre de la holding. Cependant, cette dernière en ayant finalement été exclue, la commission émet à présent un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements n^os 370 rectifié et 371 rectifié ?

Mme Rachida Dati, ministre. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces sous-amendements.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 311 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n^os 148 et 310 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes Belrhiti, Imbert et Di Folco, MM. Daubresse, Milon, Le Rudulier et Panunzi, Mmes Micouleau et Berthet, MM. H. Leroy, Burgoa et Paul, Mmes V. Boyer, Morin-Desailly, Eustache-Brinio, Muller-Bronn, Dumont, M. Mercier et Lassarade, M. Bonnus, Mme Ventalon et MM. Belin et Bouchet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

deux sociétés France Médias et ARTE-France

par les mots :

trois sociétés France Médias, France Médias Monde et ARTE-France

II. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

III. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

, Radio France et France Médias Monde

par les mots :

et Radio France

IV. – Alinéa 14

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias Monde lui fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, défini en fonction des montants de ressources publiques qui lui sont attribués. Elle détermine le montant du produit attendu des recettes propres en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage et les perspectives pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix, les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société, celles accordées par les établissements publics de l’État concourant à la mise en œuvre de la politique de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement.

VI. – Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et France Médias Monde ainsi que les avenants à ces conventions sont transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui formule un avis dans un délai de quatre semaines.

VII. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

Le conseil d’administration de la société France Médias

par les mots :

Les conseils d’administration des sociétés France Médias et France Médias Monde

VIII. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

IX. – Alinéa 20

Après le mot :

Médias

insérer les mots :

, France Médias Monde

X. – Alinéa 23

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

XI. – Alinéa 29

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Défendu !

M. le président. Les amendements n^os 149, 154, 312 rectifié, 213, 156 et 313 rectifié ne sont pas soutenus, de même que les amendements identiques n^os 161 et 315 rectifié et l’amendement n° 157 rectifié.

L’amendement n° 57, présenté par M. Kulimoetoke, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

un niveau maximal de recettes publicitaire et de parrainage, y compris digitales,

par les mots :

une durée maximale de diffusion annuelle des messages publicitaires et de parrainage, y compris digitaux

2° Supprimer les mots :

défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.

M. Mikaele Kulimoetoke. Cet amendement vise à introduire un plafond de publicités et de parrainages digitaux en volume plutôt qu’en valeur. Nous estimons que la limitation des recettes en valeur pénalisera France Médias, dans un contexte budgétaire déjà fragile, au profit de grandes plateformes numériques comme Google et Meta, qui captent l’essentiel du marché.

Un plafonnement en volume est plus pertinent, car il garantit une maîtrise des contenus, tout en assurant des ressources nécessaires pour un service public fort et différencié.

Je vous propose d’adopter cet amendement afin de valoriser les ressources de notre service public, sans compromettre sa qualité ni son identité, qui font sa singularité dans le paysage médiatique.

M. le président. Les amendements n^os 316 rectifié, 47, 164, 165 et 162 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 18 rectifié qui, par souci de coordination, vise à prendre acte de l’exclusion de France Médias Monde de la holding.

Sur l’amendement n° 57, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. L’avis est favorable sur l’amendement n° 18 rectifié, qui, comme l’a rappelé le rapporteur, tend à tirer les conséquences du retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding. En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 57.

M. le président. Le vote est réservé.

Les amendements identiques n^os 150 et 336 rectifié ne sont pas soutenus.

Les amendements n^os 151, 152, 355 rectifié, 153, 344 rectifié et 346 rectifié ne sont pas soutenus, de même que les amendements identiques n^os 51 et 345 rectifié.

Les amendements n^os 321 rectifié, 339 rectifié, 340 rectifié, 146, 147, 342 rectifié, 343 rectifié, 314 rectifié, 160, 351 rectifié, 352 rectifié, 353 rectifié, 159, 158, 48, 317 rectifié et 318 rectifié ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 284 rectifié, présenté par M. Hugonet, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Chaque année, à l’occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve le montant des ressources publiques accordé à la société France Médias. Les documents budgétaires transmis au Parlement mentionnent la répartition indicative, élaborée à partir des propositions de la société France Médias, des ressources publiques dont celle-ci est affectataire entre :

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet. L’article 5, dans sa rédaction actuelle, supprime la mention du rapporteur spécial et, en conséquence, celle du rapporteur pour avis. Or le maintien d’un rapport distinct sur la base de documents budgétaires est un enjeu pour la qualité du débat démocratique et du contrôle du Parlement.

Aussi, nous suggérons de réintroduire, au cours de l’examen du projet de loi de finances, un rapport consacré à l’audiovisuel public, afin de renforcer le rôle du Parlement.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. Le sous-amendement n° 374 et l’amendement n° 163 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Je pense à titre personnel que l’amendement de M. Hugonet est satisfait. Cependant, la commission émet un avis favorable, car il nous permettra, au cours de la navette, de vérifier ce point essentiel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Je partage le propos du rapporteur : il s’agit en effet d’un point essentiel, que nous pourrons vérifier au cours de la navette. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Les amendements n^os 166, 168, 49, 50, 169 et 171 ne sont pas soutenus.

Le vote sur l’article 5 est réservé.

Article 6

M. le président. L’amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Aux premier et dernier alinéas du IV de l’article 44, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 48 et à l’article 53-1, les mots : « en charge de de l’audiovisuel extérieur de la France » sont remplacés par les mots : « France Médias Monde ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement de précision rédactionnelle a pour objet d’actualiser la dénomination sociale de France Médias Monde qui, dans la loi de 1986, a jusqu’à présent été désignée comme la société chargée de « l’audiovisuel extérieur de la France ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Favorable !

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 6 est également réservé.

Article 7

I. – Le 1^er janvier 2026, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. À la date de sa transformation, son capital est entièrement détenu par l’État, qui transfère immédiatement les actions correspondantes à la société France Médias, dans les conditions prévues à l’article 8 de la présente loi. Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité, ni conséquence sur le régime fiscal auquel il est soumis au titre de ses activités ou sur le régime juridique auquel sont soumis ses personnels.

Les biens de l’Institut national de l’audiovisuel relevant du domaine public sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel.

Lorsque les biens de la société sont nécessaires à l’exécution de ses missions de service public ou au développement desdites missions, l’État s’oppose à leur cession, à leur apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d’une sûreté sur ces biens, ou subordonne leur cession, leur apport ou la création d’une sûreté sur ces biens à la condition que ces opérations juridiques ne soient pas susceptibles de porter préjudice à l’accomplissement des missions de l’Institut national de l’audiovisuel. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de biens en cause. Est nul de plein droit tout acte de cession, tout apport ou sûreté réalisé sans que l’État ait pu s’y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions prévues pour la réalisation de l’opération. Les biens compris dans le champ du décret ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie.

L’ensemble des biens, des droits, des obligations, des contrats, des conventions, des accréditations, des habilitations et des autorisations de toute nature de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel, en France et hors de France, sont de plein droit ceux de la société Institut national de l’audiovisuel à la date de sa transformation. La transformation de forme sociale n’a aucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, les contrats, les conventions, les accréditations, les habilitations et les autorisations conclues par l’Institut national de l’audiovisuel.

L’ensemble des opérations résultant de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

Les comptes de l’exercice 2025 de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel sont approuvés dans les conditions de droit commun par l’assemblée générale de la société Institut national de l’audiovisuel. Le bilan au 31 décembre 2026 de la société Institut national de l’audiovisuel est constitué à partir du bilan de clôture de l’établissement public à la date de sa transformation et du compte de résultat du premier exercice de la société Institut national de l’audiovisuel ouvert à la date de sa formation.

II. – À la date de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme, le président de l’établissement public en fonction devient de droit président-directeur général de la société et les mandats des autres administrateurs de l’établissement public sont transformés en mandats de membres du conseil d’administration de la société.

Les représentants du personnel élus restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat.

La transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de cette transformation.

M. le président. Les amendements identiques n^os 13, 172 et 250 ne sont pas soutenus, de même que les amendements n^os 173, 175 et 176.

Le vote sur l’article 7 est réservé.

Article 8

I. – La société France Médias est créée le 1^er janvier 2026. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le 1^er janvier 2026.

Cet apport n’a aucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, les contrats, les conventions et les autorisations de ces sociétés et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par les sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, ni leur réalisation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet.

Il ne donne lieu au paiement d’aucun impôt ni d’aucune rémunération ou contribution de quelque nature.

L’apport des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias est réalisé à la valeur nette comptable des titres.

II. – Dans un délai de six semaines à compter du 1^er janvier 2026, les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés en application de l’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les statuts des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont mis en conformité avec la présente loi à compter de la première nomination du président-directeur général de la société France Médias en application du I de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

III. – Le président-directeur général et les membres du conseil d’administration de la société France Médias désignés en application des 1° à 3° de l’article 47-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont désignés au plus tard le 1^er janvier 2026. L’avant-dernier alinéa du même article 47-1 A entre en vigueur le 1^er février 2026. À cette date, il est mis fin aux mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel.

IV à VI. – (Supprimés)

M. le président. Les amendements identiques n^os 177 et 248 ne sont pas soutenus, de même que l’amendement n° 205.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Karoutchi, Mmes Belrhiti, Imbert et Di Folco, MM. Milon, Daubresse, Le Rudulier et Panunzi, Mmes Micouleau et Berthet, MM. H. Leroy, Burgoa et Paul, Mmes V. Boyer, Morin-Desailly, Eustache-Brinio, Muller-Bronn, Dumont et Ventalon, MM. Belin et Bouchet, Mmes M. Mercier et Lassarade et M. Bonnus.

L’amendement n° 214 est présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1, 2 et 4

Supprimer les mots :

, France Médias Monde

II. – Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

, Radio France et France Médias Monde

par les mots :

et Radio France

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.

M. Roger Karoutchi. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 214 n’est pas soutenu.

Les amendements n^os 178, 180, 181 et 182 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 19 rectifié ?

M. Cédric Vial, rapporteur. La commission avait rejeté cet amendement, mais pour les mêmes raisons que celles invoquées précédemment, elle émet à présent un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de quatorze amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n^os 253, 206, 207, 179 et 183 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – Les membres du conseil d’administration de la société France Médias désignés en application des 1°, 2° et 3° de l’article 47-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés au plus tard le 1^er janvier 2026.

Les premières présidence et direction générale de cette société sont assurées par le doyen d’âge des membres désignés en application du 3° du même article 47-1 A. Son mandat prend fin à compter de la première nomination du président de la société France Médias en application de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Le sixième alinéa de l’article 47-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter de la première nomination du président de la société France Médias. À cette date, il est mis fin aux mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement vise à décaler la date de nomination du PDG de France Médias Monde, choisi parmi des personnalités indépendantes, et à instaurer une présidence intérimaire au début de l’année 2026. Cela permettra de disposer du temps nécessaire pour sélectionner le futur PDG de France Médias.

M. le président. Le sous-amendement n° 372 n’est pas soutenu.

Les amendements n^os 208, 209, 185, 186, 187, 188, 189 et 190 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 282 ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Le Gouvernement propose une mesure de sagesse. Étant donné la façon dont se déroule l’examen de ce texte, il est important de prévoir toutes les situations, dont le cas envisagé ici. Avis très favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 365, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et les autorisations

par les mots :

, les accréditations, les habilitations et les autorisations de toute nature

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Vial, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision visant à permettre à l’INA de continuer à délivrer des accréditations, des habilitations et des autorisations de toute nature.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement de précision et de cohérence, monsieur le rapporteur.

M. le président. Le vote est réservé.

Les amendements n^os 184 et 249 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au 4° de l’article 47-1 A de la même loi, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les premiers membres du conseil d’administration de la société France Médias représentant les salariés sont désignés avant le 1^er janvier 2026, parmi le personnel des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages en additionnant ceux reçus au premier tour des dernières élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du code du travail organisées par ces sociétés.

II. – Alinéa 7

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Jusqu’à l’adoption de la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias, celle-ci exerce ses missions dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Télévisions, Radio France et avec l’Institut national de l’audiovisuel, auxquels la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin.

Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Médias Monde et ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement de clarification et de précision vise à réintroduire les modalités spécifiques de désignation des premiers représentants du personnel.

Par ailleurs, il tend à maintenir les contrats d’objectifs et de moyens (COM) conclus par France Médias Monde avec les sociétés d’audiovisuel public jusqu’à la conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.

Il s’agit de dispositions qui figuraient dans la proposition de loi initiale.

M. le président. Le sous-amendement n° 373 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. La commission s’était opposée à cet amendement, mais comme France Médias Monde a été évincée du périmètre de la holding, elle émet à présent un avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 8 est également réservé.

Article 9

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ».

II. – Sous réserve des dispositions transitoires mentionnées aux articles 7 et 8 de la présente loi, les articles 1^er à 6 et le I du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

M. le président. Les amendements identiques n^os 52, 191 et 241 ne sont pas soutenus, de même que les amendements n^os 192, 193, 243, 195, 53 et 196 et les amendements identiques n^os 194 et 242.

Le vote sur l’article 9 est réservé.

Chapitre II

Préservation de notre souveraineté audiovisuelle

Article 10

I. – (Supprimé)

I bis. – Après le deuxième alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333-2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires. »

II. – Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 333-1 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés à l’article L. 331-5 veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;

b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure et des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ;

2° L’article L. 333-2 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;

b) (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Nous avions émis un avis défavorable en commission et notre position n’a pas changé.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 366, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

services

insérer les mots :

de télévision à accès libre

II. – Alinéa 7

Après le mot :

compétitions

insérer les mots :

ou manifestations

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

Elle prévoit

par les mots :

Les conditions de cette commercialisation prévoient

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Vial, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 10 est également réservé.

Article 11

M. le président. Les amendements n^os 198 et 199 ne sont pas soutenus.

En conséquence, l’article 11 demeure supprimé.

Article 11 bis A

Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ».

M. le président. L’amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis A.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Avis de sagesse.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 320 rectifié n’est pas soutenu.

Le vote sur l’article 11 bis A est réservé.

Article 11 bis

I. – Le dernier alinéa de l’article 30-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « pour » est remplacé par les mots : « . Elle peut ».

M. le président. L’amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 11 bis est également réservé.

Article 11 ter

Le premier alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque ces services sont distribués par contournement. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 14 est présenté par M. Bacchi, Mmes Cukierman et Corbière Naminzo, M. Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 275 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 14 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 275.

Mme Rachida Dati, ministre. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Nous souhaitons maintenir cet article au sein du chapitre II : avis défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 11 ter est également réservé.

Article 12

L’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification du contrôle ne porte atteinte ni à l’impératif fondamental de pluralisme ni à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par Mme L. Darcos.

L’amendement n° 200 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros et Ziane, Mme Rossignol, MM. Cardon et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Féraud, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 244 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 276 est présenté par le Gouvernement.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 6.

Mme Laure Darcos. Défendu !

M. le président. Les amendements n^os 200 et 244 ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 276.

Mme Rachida Dati, ministre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président. Le vote est réservé.

Les amendements identiques n^os 201 et 283 ne sont pas soutenus, de même que l’amendement n° 334 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements identiques n^os 56 et 202 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 367, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une personne titulaire, au sens du 3° de l’article 41-3 de la présente loi, de plusieurs autorisations délivrées en application de l’article 30-1 de la même loi, le délai prévu au présent alinéa à l’issue duquel l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique peut accorder l’agrément prévu au sixième alinéa du présent article court à compter de la délivrance de l’autorisation afférente au service ou programme ayant réalisé la part d’audience la plus importante, parmi ceux dont cette personne est titulaire, au cours des douze mois précédant la demande. » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le 1° du I présent article n’est applicable qu’aux autorisations accordées à compter de la promulgation de la présente loi. L’agrément de la modification du contrôle, direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une société titulaire d’une autorisation délivrée en application de l’article 30-1 de la présente loi avant la promulgation de la présente loi demeure régi par le premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Vial, rapporteur. Cet amendement, qui reprend une proposition du président Lafon, vise à apporter une précision importante aux dispositions du chapitre II. Il tend à lutter contre les opérations spéculatives lors de la revente de chaînes de TNT, tout en garantissant que des opérations de consolidation puissent avoir lieu.

L’article 12 réduit de cinq ans à deux ans la durée pendant laquelle il est interdit de revendre une fréquence TNT. Nous demandons que cette réduction de délai ne puisse pas s’appliquer aux autorisations en cours : elle ne commencerait donc à s’appliquer qu’à compter de la délivrance de nouvelles autorisations.

En outre, nous suggérons que la durée prise en compte soit celle de la chaîne principale lorsqu’il s’agit d’un groupe possédant plusieurs chaînes dont les fréquences ne sont pas renouvelables en même temps. Cela lui permettra de se consolider, tout en lui évitant d’être vendu à la découpe.

J’y insiste, il s’agit d’un amendement de compromis, qui a fait l’objet de nombreuses concertations avec les principaux acteurs concernés ou susceptibles de l’être ; il nous permettra d’acter une avancée importante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Avis de sagesse.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 203 n’est pas soutenu.

Le vote sur l’article 12 est réservé.

Article 12 bis

Après l’article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 95-1 A ainsi rédigé :

« Art. 95-1 A. – Les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et les agences média qui négocient et achètent des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent, de manière directe ou indirecte, des données d’audiences comparées entre services, recourir à des mesures d’audience réalisées par un ou plusieurs tiers qui, cumulativement :

« 1° Ne fournissent eux-mêmes aucun service de communication audiovisuelle, de média audiovisuel à la demande ou de partage de plateformes de contenus vidéo et/ou audio ;

« 2° Ne sont pas eux-mêmes des acheteurs réguliers et significatifs de publicité, pour leur compte ou pour le compte de tiers ;

« 3° Assurent une concertation large avec les différents utilisateurs des mesures d’audience pour les élaborer ou les faire évoluer ;

« 4° Assurent une transparence sur les méthodes employées et les soumettent régulièrement à des audits d’experts indépendants, dont les conclusions principales sont rendues publiques.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique vérifie que les tiers qui réalisent les mesures d’audience respectent les principes du présent article. Les conditions et les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

M. le président. L’amendement n° 277, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 12 bis est également réservé.

Article 13

Article 13 bis

L’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le nombre maximal d’interruptions publicitaires peut être porté à trois pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 204 est présenté par Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros et Ziane, Mme Rossignol, MM. Cardon et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Féraud, Mme Féret, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Roiron, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 245 est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 278 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les amendements n^os 204 et 245 ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 278.

Mme Rachida Dati, ministre. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. La commission émet là encore un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Brisson, Piednoir et Savin, Mme P. Martin, M. Bruyen, Mmes Ventalon et Canayer, MM. Burgoa et Bouchet, Mmes Lassarade et Dumont, M. Reichardt, Mmes M. Mercier et Malet, MM. Belin et P. Vidal, Mmes Micouleau, Lopez et Imbert, MM. Genet et Sido et Mme Puissat, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

programmes

insérer les mots :

notamment les bandes annonces et le parrainage

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à donner la faculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes, ainsi que des parrainages à l’occasion des coupures publicitaires.

Cette disposition figurait déjà dans le projet de loi défendu par Franck Riester, qui n’a pu aboutir à cause de la crise sanitaire. Toutefois, elle avait été insérée dans le présent texte lors de son examen en première lecture au Sénat en 2023.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Compte tenu de sa rédaction actuelle, le texte peut être interprété de différentes manières par certains acteurs. Cet amendement est donc intéressant en ce qu’il nous permet de préciser clairement les choses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Avis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 13 bis est également réservé.

Article 14

L’article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 96-2. – I. – À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements terminaux au sens du 10° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques permettant la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ainsi que l’accès à des services de communication au public en ligne, mis sur le marché à des fins de vente ou de location, assurent la réception des services interactifs fournis par les éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre.

« II. – La réception des services interactifs fournis par les éditeurs de services de communication audiovisuelle est activée sur ces équipements avant leur mise sur le marché, dans des conditions définies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle ne peut être désactivée sans l’intervention explicite de l’utilisateur, sauf en cas de raison technique impérative et après avis de l’autorité. Dans ce cas, la désactivation ne peut être que temporaire.

« III. – Les services interactifs mentionnés au I ne peuvent être modifiés ou supprimés sans l’accord explicite de leurs éditeurs. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend les mesures appropriées et proportionnées de nature à assurer le respect de ce principe. Elle définit les exceptions qui peuvent lui être apportées de manière temporaire et le délai à l’expiration duquel ces exceptions prennent fin, en tenant compte des contraintes techniques de diffusion et de distribution justifiées par les distributeurs des services ainsi que de la protection de l’intérêt légitime des éditeurs de services et de celui des utilisateurs. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 219 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Daubresse, Sol, Lefèvre et Klinger, Mmes Hybert et Lassarade, MM. Belin, P. Vidal et Bouchet, Mme Imbert, M. Genet et Mme Dumont.

L’amendement n° 279 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 219 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 279.

Mme Rachida Dati, ministre. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 14 est également réservé.

Article 14 bis

Après le I de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location, au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, destinés aux particuliers et permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

« Au terme d’une durée de dix-huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location, au sens du même article L. 43, destinés aux particuliers et permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

« Lorsque la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette information.

« Seuls les terminaux permettant la réception des services en ultra haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées en application de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label “Prêt pour la TNT en ultra haute définition”. »

M. le président. L’amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements de suppression. Elle l’est donc également à celui-ci.

M. le président. Le vote est réservé.

L’amendement n° 368, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

marché

insérer les mots :

, au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques,

2° Après le mot :

location

supprimer les mots :

, au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques,

II. – Alinéa 3

1° Après le mot :

marché

insérer les mots :

, au sens du même article L. 43,

2° Après le mot :

location

supprimer les mots :

, au sens du même article L. 43,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Vial, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 14 bis est également réservé.

Article 15

I. – L’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée est ainsi modifié :

1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Dans un délai de vingt-deux mois à compter de la promulgation de la loi n … du … relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipements électroniques grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.

« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la même loi, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;

2° Le début du premier alinéa du V est ainsi rédigé :

« Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant … (le reste sans changement) ».

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios, et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires, afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 281 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 338 rectifié est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 281.

Mme Rachida Dati, ministre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 338 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer cet article, qui permet le développement du DAB – pour Digital Audio Broadcasting, ou radiodiffusion numérique terrestre.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 60 rectifié est présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mmes Bellamy, Joseph, P. Martin et Ventalon, M. Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Daubresse et de Legge, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gruny, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Micouleau et MM. Rojouan et Sido.

L’amendement n° 252 est présenté par M. Verzelen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement vise à répondre à une inquiétude légitime des opérateurs, mais également des auditeurs.

L’application des alinéas 2 à 4 de l’article 5 entraînerait l’interdiction de la vente des récepteurs radio qui sont exclusivement compatibles avec la bande FM.

Cette modification de la loi de 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle aura pour conséquence de contraindre les auditeurs à acquérir des récepteurs compatibles avec la radio numérique terrestre, ou DAB+, et avec la bande FM, lesquels sont plus coûteux que les modèles FM. Ce sont les consommateurs qui en paieront les conséquences.

Le présent amendement tend, par conséquent, à supprimer ces alinéas, afin de rétablir pour les auditeurs l’accès à la radio via des récepteurs FM à bas prix, tout en protégeant la liberté d’entreprendre des opérateurs.

M. le président. L’amendement n° 252 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 369, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

vingt-deux mois

par les mots :

trois ans

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

trente mois

par les mots :

quatre ans

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 60 rectifié.

M. Cédric Vial, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de compromis, qui vise l’obligation faite aux constructeurs français de récepteurs radio d’intégrer une double compatibilité FM et DAB+.

Le I de l’amendement n° 369 tend à prolonger les délais initialement prévus par la loi, en portant de vingt-deux à trente-six mois, soit trois ans, le délai accordé aux constructeurs pour se conformer à cette obligation, à compter du vote de la loi. Le II vise l’obligation applicable aux distributeurs sur le territoire français, fixée à trente mois dans le texte initial : nous proposons de porter ce délai à quatre ans, pour tenir compte du premier ajustement.

Le DAB+ est une évolution importante, que nous souhaitons promouvoir. Il est indispensable que les récepteurs intègrent cette nouvelle technologie, afin de démocratiser ce mode de diffusion. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir cette obligation, tout en prolongeant les délais.

Un tel allongement tient compte d’un déploiement de la technologie DAB+ plus lent que prévu, puisque le taux d’écoute, hormis pour les récepteurs embarqués dans les véhicules, demeure assez faible. Nous entendons prendre en considération cette réalité.

Au travers de l’amendement n° 60 rectifié. Mme Alexandra Borchio Fontimp soulève une question pertinente, celle du surcoût entraîné par ces nouveaux récepteurs, qui constitue un réel enjeu pour le pouvoir d’achat de certains ménages. Néanmoins, nous estimons que cette technologie est importante et que son développement doit être soutenu.

L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 60 rectifié de Mme Borchio Fontimp, au profit de la solution que je présente au nom de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 60 rectifié et un avis favorable sur l’amendement n° 369.

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l’article 15 est également réservé.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L’amendement n° 246 n’est pas soutenu.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 9, du règlement, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble du texte résultant de nos débats, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.

J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la deuxième, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et, la troisième, du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 367 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Mes chers collègues, nul ne peut se satisfaire de la façon dont ce texte a été voté, et nous avons assisté à la séance de cet après-midi sans enthousiasme.

Néanmoins, la raison contraignait le Gouvernement à procéder de la sorte. Nous avions tous compris la stratégie mise en œuvre, qui visait à éviter un vote cet après-midi et à reporter l’examen de cette proposition de loi au mois de septembre prochain. Les scrutins qui se sont tenus tout au long de ces deux jours ont pourtant montré qu’une large majorité existait pour voter ce texte.

Je tiens tout d’abord à saluer M. le rapporteur. Chacun sait qu’il a l’habitude de franchir des sommets (Sourires.) Celui que nous lui avons soumis depuis quarante-huit heures n’était pas le plus aisé, et je le remercie très sincèrement de son travail, de sa bonne humeur et de sa volonté de répondre précisément aux diverses questions posées.

À ces remerciements adressés à M. Cédric Vial, je souhaite associer M. Jean-Raymond Hugonet, qui fut rapporteur lors du premier examen de ce texte dans notre hémicycle.

Je voudrais également remercier tous ceux qui ont soutenu cette proposition de loi dans un contexte particulier, qui ont été présents durant ces quarante-huit heures et qui ont vécu une journée d’hier peu agréable, suivie d’une autre qui ne le fut guère plus. Par leur constance et par leur présence, ils ont marqué leur soutien à ce texte, ce qui était important.

Je remercie, bien entendu, Mme la ministre et son équipe de la volonté dont elles ont fait preuve depuis plusieurs mois pour défendre ce texte.

Le vote de ce jour est important. Nous avons entamé la deuxième lecture. Cette proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle aura ainsi été votée à deux reprises par le Sénat.

Ce second vote marque l’approbation de la Haute Assemblée, manifestée à chaque fois dans de larges proportions, pour une proposition de loi dont je rappelle – mais chacun ici l’a à l’esprit ! – qu’elle est d’origine sénatoriale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Je souhaite tout d’abord saluer l’ensemble des parlementaires, y compris les membres de l’opposition, qui étaient présents au début de nos travaux pour débattre de ce sujet important qu’est l’audiovisuel public.

Chacun d’entre nous, sur toutes les travées, doit quelque chose à l’audiovisuel public. Celui-ci appartient à tous les Français et il est financé par eux ; nous leur devons de le protéger, de le préserver et de le pérenniser. Tel est l’objectif que nous visons avec cette réforme.

Mon engagement pour l’audiovisuel public ne date pas de janvier 2024 ; il est ancien. Je sais ce que je lui dois, comme nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est de notre devoir et de notre responsabilité de porter cette réforme.

Nous agissons comme nous l’avions fait en 2009 avec la création de la holding France Télévisions. Qui, aujourd’hui, souhaiterait revenir sur cette fusion ? Personne ! D’ailleurs, tous les rapports, qu’ils émanent de parlementaires siégeant sur ces travées – je pense aux sénateurs Roger Karoutchi, Jean-Raymond Hugonet, et à d’autres encore – ou des corps d’inspection, ont conclu à la nécessité de renforcer et de regrouper les forces de l’audiovisuel public, afin de le pérenniser. La tendance est à l’intégration, plutôt qu’à la séparation, pour ne pas dire à la dispersion.

Je tiens donc à remercier l’ensemble des parlementaires, ainsi que le président Laurent Lafon, qui fut à l’initiative de ce texte, il faut le rappeler, même si certains ont voulu créer de la confusion.

J’ai pu, quant à moi, me montrer un peu vive, voire surréagir parfois, parce que l’audiovisuel public mérite le combat que nous menons pour lui avec énergie et ténacité. Et vous l’avez défendu avec la même énergie et la même ténacité, monsieur le président Lafon.

Ce texte avait été largement débattu, puis largement voté en 2023. Aujourd’hui, je déplore cette obstruction idéologique, pour ne pas dire cynique, qui prétendait empêcher son adoption, laquelle est pourtant dans l’intérêt des Français. Je regrette cette méthode. Nous avons néanmoins franchi un grand pas avec la très large adoption de ce texte par votre assemblée, pour la seconde fois.

Cette large adoption fait d’ailleurs écho aux votes de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, laquelle a approuvé cette proposition de loi à deux reprises, sous deux législatures successives. Il est important de le souligner, face aux tentatives d’insinuer que ces succès résulteraient d’un accord avec certaines composantes politiques.

Je tiens également à adresser des remerciements particuliers au rapporteur, M. Cédric Vial. Nous n’avions jamais travaillé ensemble, même si nous appartenons à la même famille politique. J’ai découvert un homme engagé pour le service public et pour l’audiovisuel public. Ce texte a été amendé grâce à lui, y compris par des amendements du Gouvernement qu’il aura inspirés. Au total, c’est donc bien un texte sénatorial qui a été une nouvelle fois adopté aujourd’hui.

J’aurai également un mot pour les services du ministère de la culture, en particulier pour la directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), qui porte ce texte depuis longtemps, avec ses collaborateurs. Je tiens à les remercier, car c’est aussi grâce à leur travail que nous avons pu défendre cette réforme ; ils nous ont facilité la tâche.

Enfin, mes remerciements vont aux collaborateurs parlementaires et aux fonctionnaires du Sénat, qui rendent toujours notre travail plus aisé au sein de cet hémicycle.

Je me réjouis sincèrement du vote très large obtenu aujourd’hui sur ce texte au Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire. (Exclamations.)

M. le président du Sénat a reçu de M. Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance, sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation le Parlement en session extraordinaire, le mardi 23 septembre 2025 :

À quatorze heures trente et le soir :

Ouverture de la seconde session extraordinaire 2024-2025 ;

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local (texte n° 854, 2024-2025).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à quinze heures trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER