Séance du 11 juillet 2025

M. le président. L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements de suppression. Elle l'est donc également à celui-ci.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 368, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

marché

insérer les mots :

, au sens de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques,

2° Après le mot :

location

supprimer les mots :

, au sens de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques,

II. – Alinéa 3

1° Après le mot :

marché

insérer les mots :

, au sens du même article L. 43,

2° Après le mot :

location

supprimer les mots :

, au sens du même article L. 43,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Vial, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l'article 14 bis est également réservé.

Article 15

I. – L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée est ainsi modifié :

1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Dans un délai de vingt-deux mois à compter de la promulgation de la loi n … du … relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d'équipements électroniques grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre.

« Dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la même loi, les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre. » ;

2° Le début du premier alinéa du V est ainsi rédigé :

« Les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur le marché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminaux de réception de services de radio permettant … (le reste sans changement) ».

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'aide à l'équipement des foyers et d'aide à l'investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios, et plus particulièrement de celles indépendantes et à faibles ressources publicitaires, afin de permettre, sur l'ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 281 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 338 rectifié est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 281.

Mme Rachida Dati, ministre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 338 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Vial, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer cet article, qui permet le développement du DAB – pour Digital Audio Broadcasting, ou radiodiffusion numérique terrestre.

J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Le vote est réservé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 60 rectifié est présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mmes Bellamy, Joseph, P. Martin et Ventalon, M. Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Daubresse et de Legge, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gruny, MM. Klinger et H. Leroy, Mme Micouleau et MM. Rojouan et Sido.

L'amendement n° 252 est présenté par M. Verzelen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l'amendement n° 60 rectifié.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement vise à répondre à une inquiétude légitime des opérateurs, mais également des auditeurs.

L'application des alinéas 2 à 4 de l'article 5 entraînerait l'interdiction de la vente des récepteurs radio qui sont exclusivement compatibles avec la bande FM.

Cette modification de la loi de 2007 sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle aura pour conséquence de contraindre les auditeurs à acquérir des récepteurs compatibles avec la radio numérique terrestre, ou DAB+, et avec la bande FM, lesquels sont plus coûteux que les modèles FM. Ce sont les consommateurs qui en paieront les conséquences.

Le présent amendement tend, par conséquent, à supprimer ces alinéas, afin de rétablir pour les auditeurs l'accès à la radio via des récepteurs FM à bas prix, tout en protégeant la liberté d'entreprendre des opérateurs.

M. le président. L'amendement n° 252 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 369, présenté par M. C. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

vingt-deux mois

par les mots :

trois ans

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

trente mois

par les mots :

quatre ans

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 60 rectifié.

M. Cédric Vial, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de compromis, qui vise l'obligation faite aux constructeurs français de récepteurs radio d'intégrer une double compatibilité FM et DAB+.

Le I de l'amendement n° 369 tend à prolonger les délais initialement prévus par la loi, en portant de vingt-deux à trente-six mois, soit trois ans, le délai accordé aux constructeurs pour se conformer à cette obligation, à compter du vote de la loi. Le II vise l'obligation applicable aux distributeurs sur le territoire français, fixée à trente mois dans le texte initial : nous proposons de porter ce délai à quatre ans, pour tenir compte du premier ajustement.

Le DAB+ est une évolution importante, que nous souhaitons promouvoir. Il est indispensable que les récepteurs intègrent cette nouvelle technologie, afin de démocratiser ce mode de diffusion. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir cette obligation, tout en prolongeant les délais.

Un tel allongement tient compte d'un déploiement de la technologie DAB+ plus lent que prévu, puisque le taux d'écoute, hormis pour les récepteurs embarqués dans les véhicules, demeure assez faible. Nous entendons prendre en considération cette réalité.

Au travers de l'amendement n° 60 rectifié. Mme Alexandra Borchio Fontimp soulève une question pertinente, celle du surcoût entraîné par ces nouveaux récepteurs, qui constitue un réel enjeu pour le pouvoir d'achat de certains ménages. Néanmoins, nous estimons que cette technologie est importante et que son développement doit être soutenu.

L'avis de la commission est donc défavorable sur l'amendement n° 60 rectifié de Mme Borchio Fontimp, au profit de la solution que je présente au nom de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 60 rectifié et un avis favorable sur l'amendement n° 369.

M. le président. Le vote est réservé.

Le vote sur l'article 15 est également réservé.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L'amendement n° 246 n'est pas soutenu.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 9, du règlement, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du texte résultant de nos débats, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.

J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la deuxième, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et, la troisième, du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 367 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Mes chers collègues, nul ne peut se satisfaire de la façon dont ce texte a été voté, et nous avons assisté à la séance de cet après-midi sans enthousiasme.

Néanmoins, la raison contraignait le Gouvernement à procéder de la sorte. Nous avions tous compris la stratégie mise en œuvre, qui visait à éviter un vote cet après-midi et à reporter l'examen de cette proposition de loi au mois de septembre prochain. Les scrutins qui se sont tenus tout au long de ces deux jours ont pourtant montré qu'une large majorité existait pour voter ce texte.

Je tiens tout d'abord à saluer M. le rapporteur. Chacun sait qu'il a l'habitude de franchir des sommets (Sourires.) Celui que nous lui avons soumis depuis quarante-huit heures n'était pas le plus aisé, et je le remercie très sincèrement de son travail, de sa bonne humeur et de sa volonté de répondre précisément aux diverses questions posées.

À ces remerciements adressés à M. Cédric Vial, je souhaite associer M. Jean-Raymond Hugonet, qui fut rapporteur lors du premier examen de ce texte dans notre hémicycle.

Je voudrais également remercier tous ceux qui ont soutenu cette proposition de loi dans un contexte particulier, qui ont été présents durant ces quarante-huit heures et qui ont vécu une journée d'hier peu agréable, suivie d'une autre qui ne le fut guère plus. Par leur constance et par leur présence, ils ont marqué leur soutien à ce texte, ce qui était important.

Je remercie, bien entendu, Mme la ministre et son équipe de la volonté dont elles ont fait preuve depuis plusieurs mois pour défendre ce texte.

Le vote de ce jour est important. Nous avons entamé la deuxième lecture. Cette proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle aura ainsi été votée à deux reprises par le Sénat.

Ce second vote marque l'approbation de la Haute Assemblée, manifestée à chaque fois dans de larges proportions, pour une proposition de loi dont je rappelle – mais chacun ici l'a à l'esprit ! – qu'elle est d'origine sénatoriale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Rachida Dati, ministre. Je souhaite tout d'abord saluer l'ensemble des parlementaires, y compris les membres de l'opposition, qui étaient présents au début de nos travaux pour débattre de ce sujet important qu'est l'audiovisuel public.

Chacun d'entre nous, sur toutes les travées, doit quelque chose à l'audiovisuel public. Celui-ci appartient à tous les Français et il est financé par eux ; nous leur devons de le protéger, de le préserver et de le pérenniser. Tel est l'objectif que nous visons avec cette réforme.

Mon engagement pour l'audiovisuel public ne date pas de janvier 2024 ; il est ancien. Je sais ce que je lui dois, comme nombre d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est de notre devoir et de notre responsabilité de porter cette réforme.

Nous agissons comme nous l'avions fait en 2009 avec la création de la holding France Télévisions. Qui, aujourd'hui, souhaiterait revenir sur cette fusion ? Personne ! D'ailleurs, tous les rapports, qu'ils émanent de parlementaires siégeant sur ces travées – je pense aux sénateurs Roger Karoutchi, Jean-Raymond Hugonet, et à d'autres encore – ou des corps d'inspection, ont conclu à la nécessité de renforcer et de regrouper les forces de l'audiovisuel public, afin de le pérenniser. La tendance est à l'intégration, plutôt qu'à la séparation, pour ne pas dire à la dispersion.

Je tiens donc à remercier l'ensemble des parlementaires, ainsi que le président Laurent Lafon, qui fut à l'initiative de ce texte, il faut le rappeler, même si certains ont voulu créer de la confusion.

J'ai pu, quant à moi, me montrer un peu vive, voire surréagir parfois, parce que l'audiovisuel public mérite le combat que nous menons pour lui avec énergie et ténacité. Et vous l'avez défendu avec la même énergie et la même ténacité, monsieur le président Lafon.

Ce texte avait été largement débattu, puis largement voté en 2023. Aujourd'hui, je déplore cette obstruction idéologique, pour ne pas dire cynique, qui prétendait empêcher son adoption, laquelle est pourtant dans l'intérêt des Français. Je regrette cette méthode. Nous avons néanmoins franchi un grand pas avec la très large adoption de ce texte par votre assemblée, pour la seconde fois.

Cette large adoption fait d'ailleurs écho aux votes de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, laquelle a approuvé cette proposition de loi à deux reprises, sous deux législatures successives. Il est important de le souligner, face aux tentatives d'insinuer que ces succès résulteraient d'un accord avec certaines composantes politiques.

Je tiens également à adresser des remerciements particuliers au rapporteur, M. Cédric Vial. Nous n'avions jamais travaillé ensemble, même si nous appartenons à la même famille politique. J'ai découvert un homme engagé pour le service public et pour l'audiovisuel public. Ce texte a été amendé grâce à lui, y compris par des amendements du Gouvernement qu'il aura inspirés. Au total, c'est donc bien un texte sénatorial qui a été une nouvelle fois adopté aujourd'hui.

J'aurai également un mot pour les services du ministère de la culture, en particulier pour la directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), qui porte ce texte depuis longtemps, avec ses collaborateurs. Je tiens à les remercier, car c'est aussi grâce à leur travail que nous avons pu défendre cette réforme ; ils nous ont facilité la tâche.

Enfin, mes remerciements vont aux collaborateurs parlementaires et aux fonctionnaires du Sénat, qui rendent toujours notre travail plus aisé au sein de cet hémicycle.

Je me réjouis sincèrement du vote très large obtenu aujourd'hui sur ce texte au Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire. (Exclamations.)

M. le président du Sénat a reçu de M. Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance, sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation le Parlement en session extraordinaire, le mardi 23 septembre 2025 :

À quatorze heures trente et le soir :

Ouverture de la seconde session extraordinaire 2024-2025 ;

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (texte n° 854, 2024-2025).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à quinze heures trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER