Séance du 22 octobre 2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Madame la sénatrice Joseph, vous évoquez la situation de treize communes des Ardennes qui sont confrontées à une pollution de l'eau potable par des PFAS et à des restrictions d'usage. Cette situation suscite des craintes légitimes que nous partageons.

À l'échelle nationale, un plan interministériel a été lancé en mars dernier avec trois objectifs : la transparence, la réduction de notre exposition et le traitement de la contamination.

Concernant la transparence, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié aujourd'hui même un premier état des lieux de la contamination par les PFAS dans tous les milieux. Cela va nous permettre de savoir précisément où agir et de le faire vite.

Pour ce qui concerne les deux autres objectifs, nous imposons désormais des obligations fortes de diminution des rejets aux sites industriels.

Par ailleurs, dans le cadre de la loi de 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, dont l'initiative revient au député Nicolas Thierry, nous fixons aussi des restrictions pour certains usages. D'ici à 2028, les rejets devraient avoir diminué de 70 %. Cette même loi crée une redevance spécifique fondée sur le principe du pollueur-payeur et les industriels contribueront désormais directement au coût de la dépollution au bénéfice des collectivités.

Dans les Ardennes, un comité de suivi et de gestion a été mis en place. Les communes concernées doivent nous présenter un plan d'action qui permettra de rendre de nouveau l'eau conforme aux normes en vigueur dans les meilleurs délais.

Nous sommes aussi conscients des difficultés financières que cette situation entraîne pour les communes concernées.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Monique Barbut, ministre. C'est pourquoi nous avons diligenté une mission d'inspection sur le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine, qui doit nous faire des propositions dans les trois mois à venir.

Madame la sénatrice, soyez assurée que nous sommes pleinement mobilisés à vos côtés et que nous trouverons une solution à cette question.

mauvaise perception par l'état de la taxe d'aménagement

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Daniel Fargeot. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Madame la ministre, il est des fractures silencieuses, invisibles à l'œil nu, des fractures que l'on ne mesure pas en euros, mais en perte de confiance entre l'État et les territoires, entre l'État et les élus locaux.

Depuis deux ans, la réforme de la taxe d'aménagement tourne au fiasco ; cette question est transpartisane, la preuve en a été donnée il y a quelques minutes.

Au bas mot, 1,5 milliard d'euros n'ont pas été collectés en 2024 et 2025 par la DGFiP. Les conséquences sont claires : des communes sont fragilisées, des départements compensent comme ils le peuvent et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont asphyxiés.

Cette taxe finance l'aménagement local, les équipements publics et la préservation des espaces naturels sensibles. C'est la juste contrepartie due aux collectivités bonnes élèves, ces moines soldats de la République qui rendent possible la création de logements.

Pendant que le Gouvernement cherche des milliards via le projet de loi de finances et appelle les collectivités à de nouveaux efforts, il laisse filer les milliards qui lui appartiennent déjà.

Madame la ministre, la rigueur commence par l'exemple. Comment parler de responsabilité budgétaire et exiger toujours davantage des collectivités, quand Bercy laisse échapper 1,5 milliard d'euros, quand Bercy déséquilibre le budget des collectivités ?

L'érosion budgétaire devient une érosion républicaine, celle du lien de confiance qui se distend. La République ne s'administre pas depuis une tour de contrôle, elle se construit au quotidien avec les élus. Là, l'État central regarde ailleurs.

Madame la ministre, selon quel calendrier précis la DGFiP compte-t-elle résorber ce retard ? Comment comptez-vous faire en sorte que les collectivités n'écopent pas de la double peine, à savoir la panne et la pénalité ? Nous connaissons tous le sens de la réforme. Nous avons déjà signalé de nombreux cas concrets et, trop souvent, la réponse fut la même : « Circulez, il n'y a rien à voir ! » De grâce, épargnez-nous les principes, éclairez-nous sur les solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, ce sont effectivement des solutions que nous devons construire et qui doivent être efficaces.

Première solution : dans chaque commune, les travaux terminés doivent être déclarés. Cela ne peut se faire qu'au plus près du terrain, avec ceux qui connaissent les permis de construire et ceux qui constatent la fin des travaux. C'est le début du processus.

Deuxième solution : nous devons traiter – et je parle ici en semaines ou mois – le stock des dossiers qui sont encore dans les directions départementales des territoires et qui datent parfois de 2018 ou 2019. Ce retard ne relève pas de la responsabilité de la direction générale des finances publiques.

Troisième solution : nous devons soutenir et accompagner la reprise de la construction. Malheureusement, cela ne relève pas vraiment de la décision des maires et n'est pas non plus décrété par le Gouvernement.

Nous savons qu'une partie du ralentissement des permis de construire et des mises en chantier a été causée par la hausse des taux d'intérêt. Ces taux ont désormais baissé et nous voyons aujourd'hui une reprise du nombre de permis de construire et des mises en chantier, mais cela prend du temps. C'est d'ailleurs pour cela que les recettes de la taxe d'aménagement ont été divisée par deux entre 2023 et 2024.

Enfin, quatrième solution : nous devons mettre en place un système beaucoup plus simple. Aujourd'hui, entre la mairie, le service qui s'occupe de l'urbanisme – il relève parfois non de la mairie, mais de la communauté de communes ou d'agglomération –, le citoyen et la DGFiP, le circuit est peu compréhensible, ni par ceux qui doivent le comprendre, les maires, ni par ceux qui doivent l'opérer, la DGFiP.

Je suis une femme pragmatique, vous êtes des sénateurs engagés, les maires veulent que cela fonctionne : nous allons donc y arriver. Je tiens à dire, sur ce point comme sur tous les autres, que nous avons besoin de travailler ensemble. Nous nous faisons confiance. Nous nous connaissons. Il n'y a pas, d'un côté, l'État central qui ralentit et, de l'autre, les maires qui avancent. C'est ensemble que nous avancerons. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis : un avis favorable, par vingt-six voix pour et deux voix contre, à la nomination de M. Jean Castex aux fonctions de président-directeur général de la SNCF ; un avis favorable également, par dix-huit voix pour et douze voix contre, à la nomination de M. Henri Prévost au poste de directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT).

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, à la demande du président du Sénat, en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (proposition de loi n° 854 [2024-2025], texte de la commission n° 34, rapport n° 33).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre II, à l'article 17.

TITRE II (suite)

FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS

Chapitre III (suite)

Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu

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Article 17

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « mandat », la fin du dernier alinéa de l'article L. 323-6 est supprimée ;

2° Après l'article L. 331-3, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-3-1. – La présente section ne fait pas obstacle à l'exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élue locale perçoit uniquement l'indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-3. Si elle interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa et si elle remplit les conditions prévues à l'article L. 313-1, l'assurée peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » ;

2° bis L'article L. 331-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l'indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du présent article. S'il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même deuxième alinéa et s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 313-1, l'assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. » ;

3° L'article L. 331-8 est ainsi modifié :

a et b) (Supprimés)

c) L'avant-dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l'indemnité journalière résultant de l'activité salariée ou assimilée mentionnée au premier alinéa du présent article. S'il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa et s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 313-1, l'assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. »

II. – L'article L. 3142-88 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , le président et les vice-présidents de l'assemblée de Guyane, le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique, le président et les vice-présidents de l'assemblée de Mayotte » ;

2° Les mots : « et L. 4135-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 4135-7, L. 7125-7 et L. 7227-7 » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article est applicable aux élus qui exercent provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122-17, L. 3122-2, L. 4133-2, L. 7123-2, L. 7223-3 et L. 7224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans ces cas, l'élu bénéficie de l'article L. 3142-84 du présent code au terme de l'exercice provisoire de ces fonctions. »

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-9 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 2122-17 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;

2° L'article L. 3123-7 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice-présidents et aux conseillers départementaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 3122-2 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;

3° L'article L. 4135-7 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux vice-présidents et aux conseillers régionaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 4133-2 du présent code pendant la période dudit remplacement. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;

4° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26 et L. 7227-27 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

b) Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et accueil de l'enfant, adoption ou » ;

5° L'article L. 7125-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa du présent article est applicable aux membres de l'assemblée de Guyane salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 7123-2 du présent code pendant la période dudit remplacement.

« Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du code du travail est maintenu en faveur des élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

« L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. » ;

6° L'article L. 7227-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa du présent article est applicable aux membres de l'assemblée de Martinique salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 7223-2 du présent code pendant la période dudit remplacement.

« Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du code du travail est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

« L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques et d'un sous-amendement.

L'amendement n° 89 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Laouedj et Mmes Pantel et Jouve.

L'amendement n° 174 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Bonneau et Parigi, Mme de La Provôté, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Cambier et Laugier, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Fargeot et Menonville, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Delcros, Mizzon, Kern, Levi et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé, Bourguignon et Romagny, M. Duffourg, Mme Perrot, M. Longeot, Mme Antoine et MM. Bleunven, Hingray et P. Martin.

L'amendement n° 248 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 732-9 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou l'activité d'élu local au sens de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou d'élu local » ;

2° L'article L. 732-11 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou l'activité d'élu local au sens de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale » ;

b) La référence « L. 732-13 » est modifiée par la référence « L. 732-10 ».

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 323-6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l'accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ;

III. – Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III bis de l'article L. 623-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le présent article ne fait pas obstacle à l'exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d'indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l'allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières résultant de sa cessation d'activité mentionnées aux précédents alinéas. S'il interrompt son mandat dans les conditions prévues au présent article et remplit les conditions prévues à ce même article, l'assuré peut également percevoir une allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières à ce titre. »

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 89 rectifié.

M. Michel Masset. Cette proposition de loi prévoit de supprimer la condition d'un accord formel du médecin pour poursuivre l'exercice du mandat en cas de maladie.

Toutefois, maintenir la nécessité de cet accord, ou à tout le moins laisser au médecin la possibilité de donner un avis contraire, nous semble primordial au regard de la protection de la santé de l'élu local.

Il nous apparaît donc indispensable, pour des raisons de santé publique, de préciser dans le texte que le professionnel de santé peut estimer si l'état de santé de l'élu lui permet de continuer à exercer son mandat pendant son arrêt de travail.

Il convient également de préciser les dispositions permettant de bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos et des indemnités journalières pour les congés de paternité, de maternité et d'adoption pour les élus.

Nous proposons, par cet amendement, d'inscrire que ce bénéfice ne fait pas obstacle à l'exercice du mandat local, afin que les élus qui le souhaitent puissent continuer leur mandat sans impact sur leurs droits, et de prévoir des dispositions similaires pour les élus qui sont également travailleurs indépendants ou non-salariés agricoles.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° 174 rectifié.

M. Olivier Henno. Cet amendement a été déposé par Mme Doineau, qui regrette de ne pouvoir le présenter elle-même, étant retenue par une audition.

La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, permet à un élu local en arrêt maladie de poursuivre l'exercice de son mandat, même en l'absence d'un avis explicite de son médecin prescripteur. Toutefois, la possibilité pour le médecin de formuler un avis contraire demeure essentielle, afin de garantir la protection de la santé de l'élu et la cohérence avec le droit commun applicable aux assurés sociaux.

En effet, tout arrêt de travail est prescrit en raison de l'incapacité à exercer une activité professionnelle ; il implique en principe l'interruption de toute activité, y compris non professionnelle. Néanmoins, le professionnel de santé peut, au cas par cas, autoriser certaines activités compatibles avec la guérison du patient.

Le présent amendement a pour objet de consolider ce cadre juridique en confirmant le rôle du médecin dans l'évaluation de la capacité de l'élu à exercer son mandat et en étendant les dispositions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption aux non-salariés agricoles et aux travailleurs indépendants, assurant ainsi une égalité de traitement pour l'ensemble des assurés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 248.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Défendu !

M. le président. Le sous-amendement n° 264 rectifié, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 89 rectifié

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

au sens de

par les mots :

d'une collectivité territoriale ou d'élu d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

précédents alinéas

par les mots :

I à III bis

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est un sous-amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. La commission est favorable aux trois amendements identiques en discussion, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

La rédaction actuelle du texte permet aux élus salariés placés en congé ouvrant droit à des indemnités journalières de sécurité sociale de poursuivre l'exercice de leur mandat sans risquer de devoir rembourser ces indemnités de sécurité sociale. Seuls les salariés étaient visés par ces dispositions. Les présents amendements tendent à étendre leur bénéfice aux indépendants et aux non-salariés agricoles, ce qui nous paraît constituer une très bonne mesure.

Ils visent également à revenir à l'équilibre initial de la proposition de loi quant à l'avis du praticien. L'élu placé en congé maladie pourra continuer d'exercer son mandat tant que le médecin ne s'y oppose pas.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je veux saluer la pertinence de ces amendements, aux auteurs desquels le Gouvernement s'est joint : nous soutenons évidemment ces dispositions, qui tendent à clarifier le droit applicable et à sécuriser la situation des élus locaux. Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 264 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 89 rectifié, 174 rectifié et 248, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)