M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui. J’abonderai dans le sens de mes collègues.
En Polynésie française, le gouvernement local consacre depuis la nuit des temps d’importants moyens à la promotion des produits locaux sur l’ensemble du territoire. J’ai d’ailleurs une pensée, à cet instant, pour tous nos élus locaux, pour les maires, qui font la promotion de nos produits dans les cantines scolaires de toute la Polynésie française. Nous pouvons mieux faire, oui, je le dis, et je vous prends au mot, madame la ministre.
Il y a tout de même quelque chose qui m’offusque, en tant que sénatrice de Polynésie : ce sont les normes européennes. Je m’explique : la meilleure viande que nous puissions fournir à nos cantines scolaires ou à la population est la viande locale, puisqu’il y a du bétail en Polynésie française. Or les maires ne peuvent pas acheter cette viande locale à cause des normes européennes. C’est ridicule ! Ces normes tuent l’initiative.
Je vous écoute depuis tout à l’heure, madame la ministre : vous renvoyez constamment à la législation européenne. Heureusement que la Polynésie est dotée d’une autonomie et que nous décidons pour nous, là-bas, à 20 000 kilomètres d’ici !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié et 126 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
Article 14
À titre expérimental et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à 20 % de leurs marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics, mentionnés dans l’avis annexé au code de la commande publique, aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’artisanat, dont le siège social est établi dans les territoires mentionnés au présent article durant l’expérimentation. Cette expérimentation peut être conduite dans les mêmes conditions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer l’opportunité de ses éventuelles pérennisation et extension.
M. le président. L’amendement n° 61, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer le pourcentage :
20 %
par les mots :
un tiers
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Le présent amendement vise à porter à 33 % la part maximale de marchés publics pouvant être réservée aux TPE-PME et aux artisans locaux dans les territoires ultramarins, conformément au dispositif initialement prévu par la loi Érom.
L’article 73 de cette loi avait instauré, à titre expérimental pour cinq ans, la possibilité de réserver jusqu’à un tiers des marchés publics aux petites et moyennes entreprises locales. Cette expérimentation s’est achevée en 2022.
L’article 14 du présent projet de loi reprend ce dispositif de réservation, mais en limitant le plafond à 20 %, soit une réduction significative par rapport au dispositif antérieur.
Le retour au seuil de 33 % permettra de renforcer le tissu économique local. Les TPE-PME et les artisans ultramarins restent structurellement fragiles et sous-capitalisés. Un seuil de 33 % leur offre de meilleures perspectives de développement et de consolidation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. Cet amendement vise à relever de 20 % à 33 % la part des marchés publics que les acheteurs ultramarins pourront réserver aux TPE, aux PME et aux artisans à titre expérimental pour cinq ans.
Dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation dans un cadre juridique dérogatoire au droit commun, il ne semble pas pertinent de rehausser ce seuil, qui plus est après l’échec de la précédente expérimentation issue de la loi Érom de 2017 qui était similaire à celle-ci. Il faut avant tout que les acheteurs publics s’approprient cette expérimentation et la mettent en œuvre.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Vous me désespérez vraiment…
Le dispositif avait été adopté, il fonctionnait assez bien au départ à La Réunion. Dans un rapport sur sa mise en œuvre, il a été dit – c’était surréaliste ! – que l’expérimentation était un échec, car seuls 8 % ou 10 % de cette part étaient utilisés. Or il s’agit d’un plafond.
À l’époque, nous avions introduit dans la loi un Small Business Act et lancé une expérimentation à partir de l’expérience réunionnaise appelée stratégie du bon achat – je veux rendre ici hommage à Ericka Bareigts. Nous avions pour cela, premièrement, modifié le code de la commande publique afin de donner la priorité aux marchandises de proximité ; deuxièmement, réservé une part des marchés publics aux PME et aux TPE.
Après cinq ans d’expérimentation, le plafond de 33 % n’a pas été atteint, c’est vrai, mais pourquoi le réduire à 20 % ? Il n’a été fait qu’une évaluation sommaire de ce dispositif, que l’on n’a du reste jamais vue. Il a simplement été décidé unilatéralement qu’il ne marchait pas ! Or il vise à soutenir la production locale.
Un deuxième volet avait été voté, dans ce même texte, sur la sous-traitance. On demandait aux grosses entreprises passant des marchés publics ultramarins de plus de 500 000 euros de faire une place aux artisans locaux et aux petites entreprises. Nous avions voté cette disposition.
Tout cela forme un tout cohérent : ce n’est pas du protectionnisme, comme si nous voulions que nos sociétés vivent en autarcie.
Nous continuons de défendre ces mesures.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. J’invite ceux qui affirment que l’on ne sait pas si cette expérimentation fonctionne à se rendre à La Réunion.
La Réunion et certaines de ses entreprises ont reçu le label French Tech pour un super projet, appelé le Kub. Il s’agit d’un outil protéiforme entièrement conçu grâce à la stratégie du bon achat. De nombreux autres chantiers à La Réunion ont été menés à bien grâce à ce dispositif.
Je rappelle que, sur nos territoires, plus de 95 % de nos entreprises sont de très petites entreprises, comptant moins de onze salariés. Plus le plafond que nous fixerons sera élevé, plus nous aurons les moyens de les renforcer.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.
Mme Annick Girardin. Nous avons là l’exemple même d’objectifs atteints quelque part – La Réunion dans ce cas –, mais pas obligatoirement ailleurs. Les chiffres que j’ai vus sont globalisés pour l’ensemble de l’outre-mer. À La Réunion, ce dispositif fonctionne et le territoire veut atteindre le plafond de 33 %. Pourquoi lui dire qu’il n’est pas possible d’aller jusque-là ? C’est bien dommage !
Dans les autres territoires d’outre-mer, il ne faut pas nécessairement aller si loin, car les acteurs ne sont pas toujours là. C’est le cas dans le mien.
Aujourd’hui, fixons un plafond plus élevé, il n’imposera aucune obligation à quiconque. Ce serait un peu dommage de ne pas le faire.
M. le président. L’amendement n° 62, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Une part minimale du marché peut être réservée à des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées sur le territoire du département, région ou collectivité d’outre-mer concerné.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Le présent amendement vise à compléter le dispositif expérimental prévu à l’article 14, en y intégrant une dimension d’économie circulaire adaptée aux spécificités ultramarines.
Il tend à autoriser la réservation d’une part minimale du marché à des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées produites localement. L’emploi du verbe « peuvent » permet de laisser une marge d’appréciation aux soumissionnaires, en fonction des différents marchés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Cet amendement tend à ouvrir la possibilité de réserver une part des marchés faisant l’objet de cette expérimentation à des biens issus du réemploi ou du recyclage à l’échelle locale.
Les acheteurs publics sont déjà soumis à des obligations d’acquisition de biens issus du réemploi, conformément à l’article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), et peuvent, en utilisant des critères environnementaux, aider au développement de filières locales. L’amendement est donc satisfait.
Il appartient aux acteurs économiques et administratifs locaux de se mobiliser pour développer l’économie circulaire en outre-mer dans un cadre plus pérenne que cette expérimentation.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)
Article 15
À titre expérimental et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les soumissionnaires qui ne possèdent pas la qualité de microentreprise ou de petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou d’artisan répondant aux critères prévus aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’artisanat doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation d’entreprises possédant cette qualité et dont le siège social est établi dans les territoires mentionnés au présent article à l’exécution du marché auquel ils postulent, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes. Cette expérimentation peut être conduite dans les mêmes conditions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer l’opportunité de ses éventuelles pérennisation et extension. Le plan de sous-traitance comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations figurant dans la déclaration de sous-traitance. Lorsque les soumissionnaires ne prévoient pas de sous-traiter à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans établis dans les territoires mentionnés au présent article, le plan de sous-traitance en justifie les motifs. Ces motifs peuvent tenir notamment à l’absence de microentreprises, de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier.
M. le président. L’amendement n° 63, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les marchés de travaux relatifs à la construction, à la réhabilitation, ou à la déconstruction de bâtiments d’une valeur supérieure à 500 000 euros hors taxes, le plan de sous-traitance peut prévoir qu’une part minimale du contrat concerne des biens, matériaux et produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, valorisés sur le territoire du département, région ou collectivité d’outre-mer concerné.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Le présent amendement vise à compléter le plan de sous-traitance prévu à l’article 15 en autorisant explicitement les soumissionnaires, dans les marchés de construction ou de travaux publics, à définir une part du marché réservée à des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées produites sur le territoire concerné.
Encore une fois, l’emploi du verbe « peuvent » permet de laisser une marge d’appréciation aux soumissionnaires en fonction des différents marchés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il est satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 60, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre des expérimentations prévues aux articles 14 et 15 de la présente loi, pour les marchés publics de travaux et services relatifs à la construction, à la réhabilitation, à la déconstruction et à l’aménagement dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent intégrer des clauses relatives à l’utilisation, la valorisation et l’incorporation de biens, matériaux et produits issus du réemploi, de la réutilisation ou de l’économie circulaire, notamment :
1° L’utilisation de matériaux de réemploi ;
2° La récupération et la valorisation sélective lors de démolitions ;
3° L’incorporation de matériaux recyclés ;
4° L’intégration d’exigences en matière d’économie circulaire dans les cahiers des charges.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à autoriser l’intégration de clauses circulaires dans les marchés de construction et de travaux publics afin de stimuler des filières locales de réemploi, de réutilisation et de matériaux recyclés.
Cette orientation permettrait de réduire les importations coûteuses, de créer des emplois locaux non délocalisables et de diminuer la facture publique à moyen terme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’intégrer des clauses liées à l’économie circulaire dans le cadre des marchés publics relevant des expérimentations des articles 14 et 15.
Il est satisfait, car chaque acheteur public est libre, dans son cahier des charges, de définir des clauses environnementales, liées notamment au réemploi, pour l’exécution du marché public.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 57, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2113-15 du code de la commande publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les acheteurs peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, réserver des marchés ou des lots aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, lorsque ces marchés ou lots portent sur :
« 1° Des prestations concourant directement à la préservation de l’environnement ;
« 2° Des prestations visant l’amélioration des conditions de vie des populations ;
« 3° Des prestations portant sur le réemploi de produits ou matériaux.
« Un décret définit les modalités d’application du présent article et les critères permettant de caractériser les prestations mentionnées aux 1° à 3° du présent article. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à soutenir le tissu économique local, conformément à l’intitulé du titre IV, plus particulièrement ici les structures de l’économie sociale et solidaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Buval, rapporteur. En l’état actuel du droit, seuls peuvent être réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire des marchés portant sur des services sociaux et autres services spécifiques, cette formule du droit de la commande publique désignant des prestations essentiellement sanitaires, sociales et administratives.
Il n’est pas possible d’étendre ce mécanisme à d’autres secteurs, même à titre expérimental, car cette disposition, qui déroge au principe de non-discrimination, découle directement de l’article 77 de la directive sur les marchés publics de 2014 dont le champ est strictement limité.
Réserver aux entreprises de l’économie sociale et solidaire d’autres marchés serait contraire au droit européen.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Même avis, monsieur le président. Étendre la dérogation présente un risque contentieux élevé.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 16
Le tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
Article L. 410-3 |
la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 |
|
Article L. 410-4 |
la loi n° … du … |
» ; |
2° La sixième ligne est ainsi rédigée :
« |
Article L. 410-5 |
la loi n° … du … |
» ; |
3° Après la même sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article L. 410-6 |
la loi n° … du … |
» ; |
4° La vingt-troisième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
« |
Article L. 441-1 |
la loi n° … du … |
|
Article L. 441-1-1 |
la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 |
||
Article L. 441-1-2 |
la loi n° … du … |
||
Article L. 441-2-1 |
l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
» ; |
5° Les vingt-quatrième et vingt-cinquième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées :
« |
Article L. 441-3 |
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 |
|
Article L. 441-3-1 |
la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 |
||
Article L. 441-4 |
l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 |
» ; |
6° La trente et unième ligne est ainsi rédigée :
« |
Article L. 442-1 |
la loi n° … du … |
» ; |
7° La trente-cinquième ligne est ainsi rédigée :
« |
Article L. 442-5 |
la loi n° … du … |
» ; |
8° Après la quarantième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article L. 443-8 |
la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 |
» ; |
9° La soixante-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« |
L. 461-1 |
la loi n° … du … |
|
L. 461-2 |
la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 |
» ; |
10° La quatre-vingt-douzième ligne est ainsi rédigée :
« |
Article L. 470-1 |
la loi n° … du … |
» ; |
11° Après la même quatre-vingt-douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Article L. 470-2 |
l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 |
» |
– (Adopté.)
Après l’article 16
M. le président. L’amendement n° 108, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’une évaluation des effets économiques et sociaux des mesures prévues par la présente loi.
Cette évaluation porte notamment sur :
1° L’évolution des prix à la consommation des produits de première nécessité ;
2° La part des marges des distributeurs et importateurs ;
3° Les effets sur la rémunération des producteurs et le niveau d’activité des entreprises locales ;
4° Les conséquences administratives et financières pour les opérateurs économiques et les services de l’État.
Un premier rapport d’étape est transmis au Parlement dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, puis un rapport final dans un délai de vingt-quatre mois.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Par cet amendement, nous demandons que soit précisé le contenu du rapport d’évaluation qui devra être réalisé à la suite de la promulgation de ce texte.
Il est nécessaire d’en évaluer les effets économiques et sociaux, en particulier sur l’évolution des prix des produits de première nécessité, sur la part des marges des distributeurs et des importateurs, sur la rémunération des producteurs et le niveau d’activité des entreprises locales, ainsi que sur les conséquences administratives et financières pour les opérateurs économiques et les services de l’État.
Cette proposition est d’ailleurs une recommandation du Conseil d’État, qui relève que les effets de certaines mesures n’ont fait l’objet que d’une évaluation sommaire.
Cette loi serait inutile si nous n’avions aucune visibilité sur ses effets et donc sur la manière de l’ajuster. Nous proposons par conséquent qu’un rapport d’étape soit transmis au Parlement dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi, puis un rapport final dans un délai de vingt-quatre mois.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une évaluation des effets économiques et sociaux de la loi dans un délai de douze mois, puis de vingt-quatre mois.
Il sera sans doute très difficile d’isoler les effets spécifiques de l’une ou l’autre des mesures contenues dans le projet de loi. Mme la ministre pourrait nous préciser ses intentions, plutôt que de renvoyer à un décret en Conseil d’État sur ce sujet.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. La proposition qui nous est faite ici correspond effectivement à une recommandation du Conseil d’État. Cela va dans le bon sens, celui de l’efficacité.
Je suis toutefois réservée sur la nécessité de prévoir, à ce stade, les éléments devant figurer dans l’évaluation. Plusieurs mesures ne produiront pas nécessairement d’effets immédiats. Une évaluation requiert du temps et les délais envisagés ne me semblent pas suffisants.
J’ajoute que le rôle du Parlement est aussi de procéder, le moment venu, à l’évaluation de l’application de la loi.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je souhaite revenir sur les débats que nous avons eus. Si ce texte nous donne l’illusion d’agir contre la vie chère, il ne prévoit rien pour véritablement contrôler, rien pour vraiment réguler, rien pour réellement sanctionner. Il traduit au contraire le souci de préserver la liberté d’entreprendre. In fine, le texte favorise le développement des oligopoles.
En matière de contrôle, rien n’est prévu pour renforcer les moyens existants. Les sanctions prévues sont peu convaincantes, chers collègues. Nos frères et sœurs en outre-mer ne verront pas leur pouvoir d’achat s’améliorer après le vote de ce texte. L’avenir pour ceux qui souffrent est toujours aussi sombre. Ce projet de loi n’est pas source d’espoir et nous avons vu ce que le manque d’espoir peut produire dans nos territoires.
Nous voulons croire que la vie chère n’est pas une fatalité économique. C’est pour cela que nous débattons ici ce soir. La vie chère n’est pas non plus une fatalité sociale. Nous ne nous résignons pas, mais nous savons, et nous persistons à vous le dire, que ce système est injuste. Les solutions sont à construire autour d’un contrôle renforcé, d’une concurrence plus juste qui permette à nos TPE et à nos PME d’exister et de se développer, et d’une meilleure intégration de nos territoires dans leur environnement régional.
Je regrette tout particulièrement que notre amendement portant sur la TVA du bouclier qualité prix ait été déclaré irrecevable. Sachez, madame la ministre, que La Réunion, où les élus sont sensibles à la détresse des Réunionnaises et des Réunionnais, a réduit à 0 % le taux de l’octroi de mer sur les produits de première nécessité. Nous attendions que le Gouvernement fasse le même geste pour ce qui le concerne, mais il refuse d’écouter et d’accorder la même faveur, c’est-à-dire réduire le taux de la TVA à 0 % sur ces mêmes produits ciblés.
Pour lutter contre la vie chère, il eût fallu commencer par s’approcher davantage de la réalité des Françaises et des Français des outre-mer. Nous ne l’avons pas fait ce soir. Ici, on a tendance à s’identifier davantage à ceux qui sont à la tête de ces entreprises qui absorbent chaque année plus de parts de marché. Avec ce projet de loi, on ne se préoccupe pas des Ultramarins qui survivent en dessous du seuil de pauvreté. Il aurait fallu croiser leurs regards et écouter leurs difficultés pour joindre les deux bouts.
Nous aurons très vite l’occasion de faire mieux, en votant des mesures plus concrètes dans le projet de loi de finances pour 2026.