M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 590 et à l'enquête de représentativité, dont les critères doivent être précisés et encadrés par la loi.
Les artistes auteurs constituent une catégorie professionnelle dont les caractéristiques et les métiers très variés s'apparentent davantage – nous en avons parlé par ailleurs – à ceux des indépendants salariés. C'est donc une bonne idée de retenir un système similaire au leur. La publication des résultats de cette mesure de représentativité pourrait être assurée par un arrêté conjoint des ministères de tutelle, ce qui permettrait d'aller au bout du processus.
Je suis défavorable aux sous-amendements nos 1849, 1850, 1851 et 1852.
Il existe un débat autour de la présence ou non des organismes de gestion collective. Je suis favorable à cette présence : j'approuve donc les amendements identiques nos 385 rectifié ter, 511 rectifié sexies et 772 rectifié ter.
J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 1049, car il vise à rétablir des élections professionnelles. Or j'approuve l'enquête de représentativité.
Quant à l'amendement n° 1232, je partage l'analyse de Mme la rapporteure générale. Les équilibres trouvés dans la composition du conseil d'administration pour les administrations de tutelle sont satisfaisants ; j'en resterai donc là et j'émets également un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Tout d'abord, comme vous tous, je me félicite de cet article 5, qui vient enfin, dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, régler les nombreux problèmes dont sont victimes depuis plusieurs années les artistes auteurs en raison des dysfonctionnements de gestion et de gouvernance de l'Agessa.
S'agissant de l'amendement de Mme la rapporteure générale et des propositions de sous-amendements, deux questions émergent quant à la composition du conseil d'administration.
Je souscris globalement à l'architecture générale, articulée autour de l'Urssaf du Limousin et du maintien de la SSAA. Toutefois, la composition du conseil d'administration demeure en débat. Deux questions se posent : la présence des OGC et les modalités de représentation et de désignation des artistes auteurs.
D'abord, je déplore un faux procès, dont je m'étonne qu'il soit apparu dans cette discussion : celui de la présence des OGC. À mes yeux, leur participation au conseil d'administration s'impose. La défense des intérêts moraux et matériels de leurs sociétaires figure d'ailleurs dans leurs statuts. Leur histoire et leur action prouvent qu'ils ont accompli cette mission avec constance. Ils doivent donc siéger.
Vient ensuite la question du mode de désignation, en particulier l'élection professionnelle. Par principe, nous convenons tous que ce mode de représentation est le plus pertinent. Une fois ce principe posé, encore faut-il mesurer s'il est applicable, et notamment apprécier sa mise en œuvre rapide dans le cadre du conseil d'administration.
Même si je n'en suis pas très « fan », je comprends la comparaison avec les artisans, car il existe des similitudes. Je pense, notamment, à la grande hétérogénéité des artistes auteurs : 23 OGC existent ; certains artistes auteurs exercent ce métier à plein temps ; pour d'autres, il s'agit d'une activité annexe. Comment organiser les élections ? Quid de la représentativité ? Toutes ces questions se poseront immanquablement. Mais si l'on s'engage dans cette direction, il nous faudra faire face à plusieurs mois de discussions et de négociations.
Or, au travers de l'article 5, nous cherchons au contraire un dispositif opérationnel, rapide, permettant enfin le respect des droits des auteurs et des artistes.
C'est pourquoi je suivrai totalement l'avis de la commission des affaires sociales sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco. Vous l'avez compris, mes chers collègues, ce sujet est très complexe, comme en témoigne l'enchevêtrement des amendements et des argumentations.
J'ai même cru un instant recevoir deux avis défavorables, monsieur le ministre, ce qui m'a peinée. Un point au moins a été clarifié et fait consensus : l'affiliation à l'Urssaf du Limousin, que personne ne remet en cause. Cette évolution était attendue ; c'est une bonne chose.
En revanche, la question du statut – organisme ou association – n'a pas été réglée. J'ai tenté de vous convaincre qu'il convenait de retenir la notion d'« organisme », comme l'a fait l'Assemblée nationale, dans un choix transpartisan. Nous en revenons pourtant à la forme associative. Même si l'association change de nom ou de statuts, c'est elle qui a causé tant de dommages aux artistes auteurs. Nous avons perdu sur cette qualification, dont acte.
Se pose maintenant la question de la gouvernance. C'est pourtant un point essentiel : si l'on souhaite apaiser la nouvelle instance, une gouvernance claire s'impose. Les OGC jouent un rôle fondamental : ils protègent le droit d'auteur et affrontent des défis majeurs – droits voisins, relations avec les plateformes, intelligence artificielle.
Toutefois, l'article 5 porte sur la mise en œuvre des droits sociaux des artistes auteurs, non sur leurs droits d'auteur. C'est ce que je tente d'expliquer. Certains OGC comportent également parmi leurs membres des ayants droit d'artistes décédés depuis plus de soixante-dix ans. Soyons raisonnables. Nous travaillons dans la précipitation. Ce débat aurait mérité davantage d'auditions et de discussions.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Le sujet demeure extrêmement complexe, comme l'ont montré les interventions successives. Cette complexité s'explique par un précédent et par une histoire particulière, qui ne se compare ni à celle des indépendants ni à celle des artisans. L'Agessa a connu une gestion désastreuse. La gestion de la structure actuelle, la SSAA, qui reste une association, n'est pas meilleure puisqu'elle n'inspire confiance à personne.
Il nous appartient aujourd'hui de redonner de la confiance et de la légitimité. Je regrette sincèrement que vous refusiez de permettre aux artistes auteurs de participer au pilotage de leur protection sociale grâce à des élections professionnelles. C'est pourtant le fondement même de la démocratie sociale. Pourquoi ne pas leur octroyer ce droit alors qu'il est accordé à tous les autres secteurs d'activité ?
Monsieur le président Lafon, je ne partage pas votre analyse. L'Assemblée nationale a prévu un délai – fin 2026, début 2027 – pour leur permettre de s'organiser. Il faut donc leur accorder du temps, mais surtout leur redonner confiance. Il faut tourner la page. Sinon personne n'aura confiance demain dans le futur conseil d'administration et le dispositif échouera. Je ne comprends pas cette absence de prise de conscience.
Enfin, l'État joue avec le feu. Des contentieux pourraient émerger. La situation de l'Agessa était connue de tous et on a laissé faire. Notre responsabilité de parlementaires, soucieux de la démocratie sociale, consiste à leur accorder au moins ce droit à des élections professionnelles, comme l'a fait l'Assemblée nationale. Revenons, mes chers collègues, à cette position. Le président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale y était d'ailleurs très favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Ce sujet s'avère effectivement très complexe, notre débat en témoigne. Cela suffit presque à justifier – j'exprime ici l'opposition de notre groupe à l'amendement n° 590 – que les artistes auteurs disposent d'élections professionnelles. La gestion unanimement critiquée de l'Agessa révèle un grave défaut de gouvernance et une perte de confiance profonde. Ce constat, à lui seul, plaide pour l'organisation de ces élections.
Madame la rapporteure générale, vous avez vous-même admis il y a quelques instants que le parallèle avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui fonde le refus des élections, ne tient pas.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Sur certains aspects !
Mme Céline Brulin. J'ai également entendu que l'organisation de ces élections prendrait du temps. Il est difficile d'opposer cet argument en 2025 à des artistes auteurs qui les réclament depuis 2017, d'autant qu'elles constituent le b.a.-ba de la démocratie !
Enfin, monsieur le ministre, vous vous plaisez à rappeler que vous êtes très attaché au dialogue social – et je ne vous en fais aucun grief. Mais comment pouvez-vous être favorable à un amendement qui refuse ces élections professionnelles ? Où se trouvent, dans cette position, les preuves de cet attachement ?
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous venez, monsieur le ministre, ainsi que la commission des affaires sociales, d'émettre un avis favorable sur l'introduction des OGC au sein des instances délibératives de la sécurité sociale des artistes auteurs. Nous y voyons, pour notre part, une régression sociale.
Cette évolution, dénoncée par les organisations d'artistes auteurs, rompt l'équilibre du dialogue social fondé depuis l'origine sur la représentation des artistes auteurs, d'une part, et des diffuseurs, d'autre part. Les OGC n'ont jamais été considérés comme des partenaires sociaux dans ce régime.
En outre, cette introduction contrevient à un principe juridique clair, rappelé par le Conseil d'État dans sa décision du 20 octobre 2021, qui avait censuré l'article 2 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020, introduisant trois représentants des OGC avec voix délibérative au sein du conseil d'administration de l'organisme agréé.
Si, aujourd'hui, vous intégrez les OGC, vous perturberez le dialogue social existant entre les seuls acteurs légitimes. Les OGC ont pour mission la gestion des droits d'auteur, non celle d'un régime de sécurité sociale. Leur donner une place décisionnelle reviendrait à brouiller les responsabilités et à fragiliser un équilibre social qui est malheureusement déjà malmené – pour ne pas le dire autrement.
Enfin, cette proposition ne s'accompagne pas d'un rétablissement des élections professionnelles, pourtant supprimées en 2017 sans concertation.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je rappelle que cet article visait à régler les dysfonctionnements. Il me semble insensé de chercher à en profiter pour régler les problèmes d'entente entre artistes auteurs ! Imagine-t-on qu'à ces artistes auteurs épris de liberté la loi vienne indiquer le nom de l'association, son statut, sa gouvernance, sa composition ?
Vous avez demandé du temps, madame Robert. C'est précisément ce que nous vous proposons là !
Votons le texte qui règle les dysfonctionnements. Il appartiendra ensuite aux artistes auteurs de chercher à s'entendre. S'ils n'y parviennent pas, nous repasserons peut-être par la loi, mais la loi ne peut pas tout réparer en ce monde. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Quand on représente la Nation, il faut toujours faire la part des choses et se détacher de sa situation personnelle. Cependant, mon expérience m'interdit de laisser passer ce que Mme la rapporteure générale vient de dire.
Je fais partie des auteurs qui ont perdu leur retraite : alors que mes droits d'auteur, à un moment de ma vie, constituaient ma principale source de revenus, je ne les retrouve pas aujourd'hui dans ma retraite. Étant désormais sénateur, je ne suis évidemment pas à plaindre !
Toutefois, en tant qu'auteur, je ne fais partie d'aucune structure. J'entends que l'on invite les auteurs à « s'auto-organiser ». Personnellement, je ne vois même pas avec qui je pourrais le faire ! (Sourires.)
Pourquoi avons-nous besoin que l'État, via une organisation nationale, prenne ses responsabilités ? Précisément parce que, dans ce milieu, les individus sont extraordinairement différents et ne s'auto-organiseront pas.
Il appartient donc bien à la représentation nationale et à l'État de proposer un cadre et d'organiser des élections. Au moins, nous recevrons tous un bulletin de vote, et il y aura une organisation !
En revanche, il est irréaliste de penser que les auteurs peuvent s'auto-organiser, alors qu'ils sont extrêmement divers et ne se connaissent pas entre eux.
À cet égard, la demande d'intervention de l'État dans l'organisation du système me paraît parfaitement légitime.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. J'entends les arguments qui ont été avancés. En ne réglant pas ce point, et, d'ailleurs, en revenant en partie sur ce qui existe déjà, vous renvoyez la résolution du problème de la gouvernance et de la démocratie sociale sine die.
Monsieur le ministre, il ne me semble pas que vous vous soyez engagés à présenter très rapidement un projet de loi pour procéder à l'alignement de ce qui est, tout simplement, une caisse de sécurité sociale. Il est pourtant normal que nous en discutions ici ! Nous avions un an pour le faire. Certes, la démocratie prend du temps !
Le problème n'est pas nouveau. On peut soit ne pas le régler, en le mettant sous le tapis, soit le régler de façon autoritaire, en maintenant un système qui, en fin de compte, met le feu au secteur.
Ce qui sortira de nos débats ne va pas apaiser la situation. (Mme Monique de Marco le confirme.) Cela ne fera que radicaliser les positions ! Vous dites que les artistes auteurs n'auront qu'à s'entendre, alors que l'on contribue ici à figer et à radicaliser les positions. Ce n'est pas sérieux !
C'est à nous qu'il revenait de poser ce cadre et de faire primer les élections professionnelles et, tout simplement, la démocratie.
Monsieur le ministre, quand même…
Mme Monique de Marco. C'est scandaleux !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1849.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1850.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1851.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 385 rectifié ter, 511 rectifié sexies, 772 rectifié ter, les sous-amendements nos 1846, 1847 et 1848 et les amendements nos 1232 et 1049 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 1050, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En vue d'être admis à siéger, les représentants mentionnés au présent alinéa déclarent le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, d'artistes auteurs adhérents à leur organisation l'année précédente.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. L'amendement est défendu.
Je suis déçue de ce qui vient d'être voté…
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J'émets un avis favorable à votre amendement, madame de Marco – vous voyez bien qu'il ne faut jamais désespérer de notre capacité à converger… (Sourires.) Le dialogue, c'est aussi cela. Il faut donner du temps au temps.
Je tiens à répéter que nous donnons, ensemble, un cadre à la profession, qui en avait besoin. L'État prend ses responsabilités, puisqu'il assumera, via les ministères chargés de la sécurité sociale et de la culture, une véritable tutelle. Il convient donc de nuancer ce qui a pu être dit, comme le démontrent les propositions qui vous sont faites.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1050.
(L'amendement est adopté.)
(Mme Sylvie Robert remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Mme la présidente. L'amendement n° 1817, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
Après la même première phrase, est insérée
par les mots :
Il est ajouté
et les mots :
au premier alinéa de l'article L. 382-5
par les mots :
à l'article L. 213-1, désigné par le directeur de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale,
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1817.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1076 rectifié bis est présenté par M. Lafon, Mme Billon, MM. Henno, Capo-Canellas et Levi, Mme de La Provôté, M. Longeot, Mme Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Saint-Pé et Guidez et M. Dhersin.
L'amendement n° 1795 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
et contributions dues
par les mots :
dues ainsi qu'aux droits et obligations afférents, y compris passés
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l'amendement n° 1076 rectifié bis.
M. Laurent Lafon. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que ceux dont nous venons de discuter : il vise à faire en sorte que les choses fonctionnent.
Pour ce faire, il tend à transférer explicitement à l'Acoss les contentieux relatifs au recouvrement et au non-recouvrement des cotisations antérieures à 2019. Traités initialement par l'Agessa ou la Maison des artistes (MDA), ces contentieux sont aujourd'hui suivis par la SSAA, qui s'est vu transférer les droits de la MDA et de l'Agessa, dans la mesure où elle a toujours la charge du recouvrement des cotisations antérieures à 2019.
Il convient de souligner que la situation actuelle, dans laquelle la SSAA, qui représente les intérêts des artistes auteurs, se trouve à devoir porter les contentieux hérités de l'organisme dont les droits et obligations lui ont été transférés, induit une confusion préjudiciable à l'exécution des missions de celle-ci.
Cet amendement vise précisément à éviter cette situation difficile.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 1795.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je tiens à saluer le travail accompli par M. le président de la commission de la culture sur ce dossier important – comme sur tous les autres.
Mon amendement est identique au sien.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1076 rectifié bis et 1795.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1818, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après le mot :
action
insérer les mots :
sanitaire et
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C'est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1818.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1051, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 31
Remplacer les mots :
Des 2° et
par le mot :
Du
II. - Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le 2° du I, qui entre en vigueur le 31 décembre 2026, après l'organisation d'élections professionnelles selon des modalités définies par décret.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement est très important, puisque, par cohérence avec tout ce qui a été dit précédemment et compte tenu de toute l'incertitude qui demeure, il vise à reporter l'entrée en vigueur de l'alinéa concernant le nouvel organisme ou la nouvelle association afin de permettre l'organisation d'élections professionnelles.
Je vous demande d'y réfléchir, mes chers collègues. Ne cherchons pas à appliquer les choses en force !
Visiblement, personne n'a vraiment compris qui étaient les artistes auteurs ni quelles étaient leurs spécificités.
Mme Cathy Apourceau-Poly. En effet !
Mme Monique de Marco. On ne saurait les balayer d'un revers de la main. Ce ne sont pas des hurluberlus irréalistes !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous n'avons pas dit ça !
Mme Monique de Marco. Ils ont besoin d'être confortés. Dès lors, nous ne pouvons pas persister dans la création de cette association, qui perdurera sous un autre nom.
Je vous demande de reporter cette mesure et de réfléchir à l'opportunité de laisser aux artistes auteurs la possibilité organiser des élections professionnelles.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour terminer sur ce chapitre, je veux dire que la commission est défavorable à cet amendement.
En effet, l'amendement n° 590 de la commission a prévu que les modalités de représentation des artistes auteurs soient fixées par décret.
De plus, la date du 1er juin 2026, prévue au IV du présent article, me semble suffisamment éloignée pour répondre à la complexité de la mise en œuvre de procédures de désignation – j'ai bien compris qu'elle était compliquée.
Le dispositif proposé par la commission démontrera la capacité des uns et des autres à s'entendre pour trouver un fonctionnement à même de nous apporter des instruments de réflexion pour envisager la suite qui devra être donnée à cet article.
C'est un problème de gestion des droits des artistes auteurs que nous réglons ici. J'invite ces derniers à se mettre autour d'une table le plus tôt possible et à trouver les moyens de constituer un espace de dialogue.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Même avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1051.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Après l'article 5
Mme la présidente. L'amendement n° 1140, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et Cukierman, M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté et MM. Ouzoulias, Savoldelli et Xowie, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la faisabilité et l'opportunité de transférer le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de la charge financière représentée par la majoration pour enfants et sur la faisabilité et l'opportunité d'affilier tous les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet à la CNRACL.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Le 13 mai 2025, le député Stéphane Delautrette a rendu un rapport, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, sur le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Lors de l'examen du PLFSS pour 2025, le gouvernement Barnier et la majorité sénatoriale se sont mis d'accord pour relever de trois points le taux de cotisation à la CNRACL des collectivités et des hôpitaux de 2025 à 2028. Cette hausse représente un surcoût de 4 milliards d'euros pour les collectivités territoriales d'ici à 2028.
De la part d'opposants à toute mesure fiscale supplémentaire sur les entreprises et les plus riches, cette décision pourrait faire sourire si cette hausse des cotisations ne mettait en difficulté nos collectivités, contraintes de réduire leurs services publics et de couper dans leurs investissements pour trouver des ressources suffisantes.
Cette austérité imposée aux collectivités serait justifiée par le déficit de la CNRACL.
Je rappelle, tout d'abord, que, pendant des années, la CNRACL a connu des excédents, lesquels ont servi à financer le déficit des autres régimes, notamment celui de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Je rappelle ensuite que le déficit est dû au déséquilibre démographique entre cotisants et pensionnés, en raison du gel du point d'indice et des recrutements dans les collectivités et les hôpitaux.
Je rappelle enfin que ce déficit aurait pu être résorbé autrement qu'en relevant le taux de cotisation à la CNRACL. Ainsi, parmi les dix recommandations que contient le rapport de l'Assemblée nationale figure le transfert de la majoration pour enfants à la branche famille, comme cela existe dans les autres régimes.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Premièrement, la préoccupation est légitime, mais il faut peut-être attendre d'y voir plus clair et, pour ce faire, procéder à une étude plus approfondie.
Deuxièmement, il faut prendre garde aux conséquences financières très lourdes pour les employeurs publics. En effet, si les calculs que me présentent mes conseillers sont justes, le taux de cotisation, d'environ 17 %, pourrait passer à 31,65 %. Il convient donc aussi d'établir des études d'impact pour les organismes concernés.
Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je cherche en vain un amendement que j'ai déposé – il a dû subir les foudres de l'article 40 de la Constitution, ou de l'article 41, ou de l'article 45, voire d'autres encore…
Me référant au rapport sur les retraites que la Cour des comptes a publié cette année, je dénonçais, dans cet amendement, une anomalie.
Si la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) transfère à la Cnav la majoration pour le troisième enfant – j'aurais pu vous citer le montant en jeu si j'avais mon amendement sous les yeux, mais il semble avoir disparu –, ce qui est normal, puisqu'il s'agit d'une mesure qui relève de la politique familiale – la Cnaf peut, d'ailleurs, inclure cette majoration dans ses politiques familiales –, la Cour des comptes se demande pourquoi la Cnaf n'opère pas le même transfert vers la CNRACL.
Au risque de voir M. Henno s'étrangler, je considère que, dans les transferts, il ne faut pas perdre le sens de vue ! Il ne faut pas considérer les choses sous un angle strictement financier. En l'occurrence, ce transfert aurait vraiment du sens.
Mon amendement s'est attiré à tort les foudres de l'article 40, alors que son dispositif était neutre, s'agissant d'un transfert d'une branche à une autre – de manière consolidée, il n'y a pas de surcoût. Quoi qu'il en soit, il est temps d'arrêter de charger la CNRACL.
Celle-ci ne devrait plus subir de transfert au titre du rapport démographique, qui est désormais de 1 pour 1, donc tout à fait défavorable, comme celui du régime agricole. Imaginons-nous que l'on pénalise ce dernier régime ?
Il faudrait que la CNRACL, qui a déjà versé 100 milliards d'euros, ne subisse plus ce ratio de compensation démographique et qu'elle reçoive en transfert la majoration pour le troisième enfant.