(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1136, présenté par Mmes de Marco, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les représentants de l'État mentionnés au II du présent article
par les mots :
les ministères chargés de la santé et des affaires sociales
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à attribuer la responsabilité de définir le cadre financier de l'action sanitaire au ministère de la santé et celui de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales.
Jusqu'à présent, les grandes difficultés que rencontrent artistes et auteurs à faire valoir leurs droits sanitaires et sociaux n'ont suscité que peu de réactions de la part de ces ministères. C'est particulièrement le cas des énormes difficultés que rencontrent environ 20 000 artistes auteurs retraités pour faire valoir leurs droits à la retraite en raison des graves dysfonctionnements intervenus par le passé.
Cet amendement tend à inciter ces deux ministères à se saisir de ces sujets, qui dépassent le champ de compétence du seul ministère de la culture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Permettez-moi au préalable de répondre à mes collègues Monique de Marco et Sylvie Robert au sujet des amendements que nous venons d'examiner. Je reconnais que je n'aurais peut-être pas dû faire de comparaison entre artistes auteurs et travailleurs indépendants. Cela étant, je n'ai fait que tenter de comparer ce que l'on donnait aux uns et ce que l'on voudrait donner aux autres… C'est la raison pour laquelle j'ai essayé de rapprocher le plus possible les deux organismes gestionnaires de droits.
Vous estimez que le statut associatif ne serait pas la meilleure formule juridique à laquelle recourir et qu'il vaudrait mieux parler d'« organisme » : pour ma part, je considère que la proposition de M. le ministre est plus intéressante que la vôtre, parce qu'elle offre davantage de garanties. En effet, le recours à la notion d'« organisme » ajouterait surtout de la confusion, car, s'il y a bien un organisme visé dans le texte, il s'agit, en l'occurrence, de l'Urssaf du Limousin. Il serait donc injustifié d'accoler le mot « organisme » à la future entité gestionnaire de la sécurité sociale des artistes auteurs.
Avec l'amendement n° 1136, madame de Marco, vous proposez que les représentants de l'État soient les ministères chargés de la santé et des affaires sociales. Je pense au contraire que c'est au ministère de la culture de jouer ce rôle fondamental. Pour moi, il est le plus à même de traiter cette question.
Quoi qu'il en soit, il appartient à l'État de décider quels seront ses représentants : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cette double tutelle nous paraît adaptée à la situation des artistes auteurs : il doit certes y avoir un lien étroit entre ces derniers et les ministères chargés de la sécurité sociale – c'est exact –, mais ils ont aussi un côté artiste – comme leur nom l'indique – qui les incite à se satisfaire d'une tutelle du ministère de la culture.
De ce point de vue, la rédaction de l'alinéa 8 est équilibrée, et c'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 1136.
M. le président. L'amendement n° 1045, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Assurer la publication des comptes et d'un rapport d'activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l'organisme, le bilan des missions mises en œuvre par le médiateur et par l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 pour le compte de l'organisme.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Nous vivons à une époque où la confiance envers nos institutions n'est plus acquise. Elle se construit, elle se mérite et, surtout, elle se nourrit de transparence. Dans une société démocratique, aucune structure, publique ou privée, administrative ou sociale, ne peut fonctionner durablement si ses actions restent opaques pour celles et ceux qu'elle accompagne. C'est pourquoi, vis-à-vis des artistes auteurs, dont le travail irrigue notre culture, notre imaginaire et notre vie commune, nous devons faire preuve d'un effort supplémentaire en matière de transparence.
Ces professionnels doivent savoir comment fonctionne l'organisme chargé de gérer leur sécurité sociale, quelles décisions seront prises, quelles actions seront engagées et comment les ressources seront utilisées.
Dans cette perspective, le présent amendement tend à introduire une mesure simple, mais essentielle, la publication d'un rapport annuel d'activité. Ce document ouvre les portes, éclaire les décisions, permet à chacun de comprendre, d'évaluer et, si nécessaire, de demander des comptes.
Ce choix de rendre visible ce qui était parfois difficile d'accès reflète notre vision des choses, celle d'une société où les artistes, comme tous les citoyens, ont pleinement accès aux informations qui les concernent, d'une société où la transparence n'est pas une contrainte, mais une condition pour restaurer la confiance et renforcer l'efficacité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Une telle obligation dépend des statuts de l'association agréée. Il ne revient pas à la loi de fixer ce type de norme. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je précise que la SSAA publie déjà chaque année un rapport d'activité retraçant les actions principales qu'elle mène.
Il est aussi proposé, par cet amendement, de dresser le bilan des missions mises en œuvre par le médiateur. Pour tenir compte de cette nouvelle mission de médiation, il est entendu que les textes réglementaires – je ne parle donc pas forcément de la loi – seront adaptés afin de prévoir la remise d'un rapport annuel par le médiateur sur l'ensemble du régime général, ce qui permettra d'éclairer le conseil d'administration de la SSAA sur les politiques mises en place.
Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire d'inscrire la remise de ce rapport spécifique dans la loi : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1045.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1046, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Formuler des recommandations à l'organisme mentionné à l'article L. 222-1 en matière d'accompagnement des affiliés cherchant à régulariser des cotisations arriérées et proposer des critères objectifs d'attribution de l'aide à la surcotisation forfaitaire.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Entre 1976 et 2018, plus de 190 000 artistes auteurs n'ont pas cotisé à l'assurance vieillesse de base en raison des défaillances de l'Agessa, ce qui a donné lieu à des problématiques sociales complexes et engendré de nombreux litiges judiciaires.
Ces situations administratives ont causé une rupture d'égalité majeure, qu'il convient de corriger. La Cour des comptes alerte aujourd'hui sur le faible nombre de demandes – seulement 1 380 – de régularisation enregistrées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Elle souligne également que moins de 2 000 artistes auteurs ont demandé à surcotiser auprès de la sécurité sociale des artistes auteurs à la suite de l'ouverture de deux dispositifs exceptionnels.
Dans un rapport du 11 juillet 2025, la Cour des comptes explique ces chiffres par la complexité des procédures. De nombreux artistes auteurs rencontrent des difficultés pour reconstituer, par année civile, les rémunérations qu'ils ont tirées de leur activité auprès de multiples diffuseurs qui, pour certains, n'existent plus. Le montant élevé de certains devis et les délais d'attente, qui atteignent parfois deux ans ou plus pour les dossiers complexes comportant un nombre très important de pièces justificatives, ont pu limiter le nombre des demandes.
Pour améliorer le service rendu aux artistes auteurs, la Cour des comptes recommande la définition d'un critère objectif d'attribution de l'aide à la surcotisation forfaitaire. Aussi, cet amendement tend à permettre au conseil d'administration de formuler des recommandations à la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour le traitement des dossiers de cotisations arriérées et de proposer des critères d'attribution de l'aide à la surcotisation forfaitaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec cet amendement, ma chère collègue, vous proposez que l'association agréée formule des recommandations à l'Urssaf du Limousin pour la régularisation des cotisations arriérées et l'attribution de l'aide à la surcotisation forfaitaire. Je m'en étonne, parce que vous étiez la première tout à l'heure à estimer que cette association avait été incapable de gérer cela. À mon sens, il faut désormais donner à l'Urssaf du Limousin toute latitude pour régler cette question.
En revanche, cette association aura en tout premier lieu vocation à réconcilier les artistes auteurs entre eux– je les y invite très solennellement. Il faut absolument que ces derniers retrouvent un espace de dialogue, qui permettra de lister les souhaits des uns et des autres, et cela dans la concertation. Cette association doit trouver la voie de la paix. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La réforme présentée par le Gouvernement ne revient pas sur la possibilité offerte à la SSAA de fixer les orientations générales de l'action sociale et de définir ainsi les critères d'attribution des aides, dont l'aide à la surcotisation forfaitaire. L'association ira même plus loin et ne se contentera pas de formuler de simples recommandations. Enfin, rappelons qu'il reviendra au médiateur, également créé par l'article 5, de faire le lien avec les organismes prestataires.
Pour ces raisons, j'estime que le dispositif de l'amendement que vous proposez, madame la sénatrice, est moins disant que la rédaction actuelle de l'article. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1046.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1048, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
comprenant
insérer les mots :
en majorité
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le présent amendement vise à préciser que le conseil d'administration du futur organisme sera composé en majorité de représentants élus des artistes auteurs.
Ces représentants sont élus lors des élections professionnelles afin de renforcer la légitimité des membres du conseil d'administration. Le reste des sièges serait réparti entre les représentants de diffuseurs et les représentants de l'État.
La représentativité des instances de gouvernance de la sécurité sociale des artistes auteurs fait aujourd'hui l'objet d'une forte contestation.
L'arrêté de décembre 2022, fixant la liste des organisations siégeant au conseil d'administration de la SSAA, a été pris dans un cadre réglementaire peu clair. Ni le décret de 2020 ni l'article du code de la sécurité sociale relatif au conseil d'administration ne définissent de règles précises de représentativité.
À l'inverse, le cadre réglementaire du CPSTI est bien plus exigeant, avec des critères objectifs publiquement vérifiables ainsi que des obligations de transparence comptable.
Rien de comparable n'existe pour les artistes auteurs. Ce manque de transparence dans la désignation des membres du conseil d'administration explique également les tensions actuelles au sein de l'instance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas ce que la commission a prévu de proposer à l'alinéa 12 de ce même article. J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Madame la sénatrice, nous ne faisons pas les mêmes calculs que vous. Ce que l'on m'indique, c'est que les organisations professionnelles et syndicales disposent d'ores et déjà de 16 sièges au conseil d'administration sur un total de 23 – ce qui est au-dessus de la majorité –, en application des textes réglementaires.
Il n'est pas prévu de modifier le nombre de sièges. Votre proposition étant déjà satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1048.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements et de sept sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 590, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après la première occurrence du mot :
diffuseurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, des représentants des organismes de gestion collective, ainsi que des représentants de l'État. Sont admises à désigner des représentants, par branche professionnelle, au sein de ce conseil d'administration les organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes auteurs et celles représentant les diffuseurs qui se déclarent candidates, par branche, lorsqu'elles remplissent cumulativement les critères mentionnés à l'article L. 2121-1 du code du travail. Pour les organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes auteurs, l'audience à laquelle il est fait référence au 5° dudit article s'apprécie sur le fondement du nombre d'artistes auteurs professionnels adhérents par branche. Pour les organisations professionnelles représentant les diffuseurs, l'audience à laquelle il est fait référence au même 5° s'apprécie sur le fondement du nombre de diffuseurs adhérents et de l'importance de l'activité de ceux-ci par branche. L'influence à laquelle il est fait référence au 6° dudit article s'apprécie au regard de l'activité et de l'expérience de l'organisation candidate en matière de représentation des artistes-auteurs et des diffuseurs. En vue d'être admises à procéder aux désignations susmentionnées, les organisations mentionnées au présent article présentent une candidature dans les conditions et selon les modalités prévues par décret. La liste des organisations admises à présenter des membres est établie pour une période qui s'achève à la fin de l'année au cours de laquelle est établie de nouveau la représentativité des organisations professionnelles ou syndicales d'artistes-auteurs et des diffuseurs. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme je l'ai indiqué précédemment, la commission propose une nouvelle écriture de cet alinéa 12. Le présent amendement vise à supprimer l'introduction des élections professionnelles des artistes auteurs, qui a été ajoutée par l'Assemblée nationale.
Par parallèle avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, dont les membres sont désignés au terme non pas d'une élection professionnelle, mais bien d'une enquête de représentativité, il s'agit de préciser la nomination des représentants des artistes auteurs suivant des critères précis, dont les conditions d'application seront fixées par décret en Conseil d'État.
Ce décret doit fixer les modalités de la gouvernance. C'est un sujet évidemment complexe, nous le reconnaissons, mais le conseil d'administration devrait trouver les accords possibles avec les organismes de gestion collective (OGC) des artistes auteurs et les diffuseurs.
M. le président. Le sous-amendement n° 1849, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement 590, alinéa 5
Supprimer les mots :
, des représentants des organismes de gestion collective
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que le décret en Conseil d'État qui détermine la composition du conseil d'administration doit prévoir les conditions d'élection des représentants des artistes auteurs affiliés.
La représentativité des instances de gouvernance de la sécurité sociale des artistes auteurs fait aujourd'hui l'objet d'une forte contestation.
Comment comprendre une telle opacité du processus de composition du conseil d'administration quand on sait que, dans le même temps, le décret relatif à la composition de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants prévoit, lui, de nombreux critères liés tant à la comptabilité du nombre d'adhérents qu'à la certification des comptes, ainsi qu'une série d'autres règles de transparence ?
Je le répète, il faut mettre fin à cette situation d'exception complètement injustifiée qui maintient les artistes auteurs dans une situation de précarité aussi bien financière que sur le plan de la représentation dans les instances de gouvernance de leur protection sociale. Cela devrait être une évidence. Il revient aux artistes auteurs eux-mêmes de désigner, par voie d'élections, les organisations syndicales qui les représenteront dans les instances de protection sociale.
L'organisation d'élections professionnelles est le moyen de désignation le plus transparent et le plus incontestable sur le plan de la légitimité.
M. le président. Le sous-amendement n° 1850, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement n° 590, alinéa 5
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
, par branche professionnelle,
et les mots :
, par branche,
2° Troisième et quatrième phrases
Supprimer deux fois les mots :
par branche
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les sous-amendements nos 1850, 1851 et 1852.
M. le président. Le sous-amendement n° 1851, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement n° 590, alinéa 5
Supprimer les trois occurrences des mots :
professionnelles ou
Le sous-amendement n° 1852, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement n° 590, alinéa 5, troisième phrase
Supprimer les mots :
professionnels
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Monique de Marco. Le sous-amendement n° 1850 vise à supprimer la mention des branches professionnelles dans la rédaction proposée pour l'amendement n° 590, dans un souci de clarification.
Le sous-amendement n° 1851 vise à préciser que les artistes auteurs sont représentés par des organisations salariales. L'article L. 382-1 précise qu'ils sont « affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ». Il s'agit ici de supprimer la mention des branches professionnelles dans la rédaction proposée par l'amendement n° 590.
Ces trois sous-amendements visent, en définitive, à clarifier les règles de représentativité qui seront mises en place. C'est indispensable.
J'ai travaillé sur ce dossier en écoutant l'ensemble des protagonistes afin d'en dégager une analyse aussi claire et objective que possible. Aujourd'hui, je ne comprends pas que ce qui a été adopté de manière quasiment transpartisane à l'Assemblée nationale soit remis en cause, ici, au Sénat. Je regrette donc de devoir déposer des sous-amendements pour tenter d'encadrer ce que nous nous apprêtons à voter.
L'objet de ces sous-amendements est d'interpeller la commission pour obtenir des précisions : pourquoi allez-vous émettre un avis défavorable sur des propositions qui tendent justement à clarifier et à encadrer le dispositif que nous allons adopter ?
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 385 rectifié ter est présenté par Mmes Morin-Desailly, de La Provôté et Billon, M. Parigi, Mmes Evren et Housseau, M. Folliot, Mmes Guidez, Saint-Pé, Canayer, Vérien, Patru et Romagny et MM. Dhersin, Chauvet, Pillefer et Gremillet.
L'amendement n° 511 rectifié sexies est présenté par MM. Hugonet, Houpert, Perrin, Rietmann, Pointereau et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et M. Mercier, MM. H. Leroy, Panunzi, J.P. Vogel, Chatillon et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Anglars, Margueritte et Brisson et Mmes P. Martin et Schalck.
L'amendement n° 772 rectifié ter est présenté par Mmes Gruny et Petrus, M. Burgoa, Mmes Puissat et Belrhiti, MM. Milon, Lefèvre et Cambon, Mmes V. Boyer et Joseph, MM. Sido et Gueret, Mmes Ventalon et Aeschlimann et M. Genet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
1° Première phrase
Après le mot :
diffuseurs
insérer les mots :
, des représentants des organismes de gestion collective
2° Troisième phrase
Après le mot :
diffuseurs
insérer les mots :
et des organismes de gestion collective
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l'amendement n° 385 rectifié ter.
Mme Agnès Canayer. Cet amendement de ma collègue Catherine Morin-Desailly vise à réintégrer les organismes de gestion collective dans le conseil d'administration de la sécurité sociale, dans le but d'assurer une gouvernance pluraliste.
Ces organismes assurent la gestion des droits d'auteur et des droits voisins. Ils ont donc toute légitimité pour siéger au sein de ce conseil d'administration, qui définit la politique qui leur est applicable.
M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l'amendement n° 511 rectifié sexies.
Mme Pauline Martin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l'amendement n° 772 rectifié ter.
Mme Pascale Gruny. Il est défendu.
M. le président. Le sous-amendement n° 1846, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement 385, alinéas 6 et 11
Compléter ces alinéas par les mots :
qui ne comptent aucun diffuseur parmi leurs membres
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Je présenterai également les sous-amendements nos 1847 et 1848, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 1847, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement n° 511, alinéas 6 et 11
Compléter ces alinéas par les mots :
dont plus de la moitié des membres sont des artistes auteurs vivants
Le sous-amendement n° 1848, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Amendement n° 772, alinéas 6 et 11
Après le mot :
collective
insérer les mots :
qui consacrent plus de 5 % des droits collectés à des actions sanitaires et sociales à destination de leurs membres
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Monique de Marco. Il s'agit de sous-amendements de précision.
Les OGC jouent un rôle inestimable pour la protection du droit d'auteur. Aujourd'hui, leurs défis sont nombreux : application du droit voisin, relation avec les plateformes, réflexion sur l'impact de l'intelligence artificielle.
Attribuer des sièges aux OGC au sein des conseils d'administration de la SSAA revient à priver soit les artistes auteurs, soit leurs diffuseurs, de sièges pour l'exercice du dialogue social dans les organismes de défense sociale.
Si la place des diffuseurs est justifiée, puisqu'ils s'acquittent d'une cotisation de 1,1 % sur 30 % de leur chiffre d'affaires TTC, la difficulté d'intégrer les OGC est qu'ils comportent en leur sein à la fois des artistes auteurs et des diffuseurs, dont les intérêts peuvent être opposés. Leur positionnement au sein d'une instance de dialogue social est donc difficile à déterminer.
M. le président. Puis-je considérer que vous avez présenté les trois sous-amendements, madame de Marco ?
Mme Monique de Marco. Je me permets d'indiquer que, pour encadrer ce dispositif, j'ai déposé des sous-amendements visant à restreindre le type d'organismes de gestion collective susceptibles de participer à cette future association.
Si les OGC, comme je le constate à travers plusieurs amendements qui suivent, se montrent plutôt disposés à rejoindre cette nouvelle association, il importe a minima d'encadrer leur présence. C'est pourquoi j'ai déposé ces sous-amendements afin de définir des limites claires et de restreindre leur participation.
M. le président. L'amendement n° 1232, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
relevant du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Nous souhaitons compléter l'alinéa 12 afin de préciser explicitement les ministères appelés à représenter l'État au sein du conseil d'administration de la sécurité sociale des artistes auteurs.
Cette précision nous paraît nécessaire puisque la gouvernance de cet organisme repose sur un équilibre délicat entre la représentation des assurés, celle des diffuseurs et celle de l'État, garant de l'intérêt général.
Pour que cette gouvernance soit pleinement opérationnelle et conforme à l'esprit du régime, il est indispensable de clarifier la tutelle ministérielle de manière transparente. C'est pourquoi nous proposons de préciser que les représentants de l'État siégeant dans le conseil d'administration sont issus, premièrement, du ministère chargé de la culture, évidemment compétent pour l'ensemble des politiques liées aux artistes, à la création et à la vie culturelle ; deuxièmement, du ministère de la santé, afin de garantir la cohérence entre le fonctionnement du régime et l'ensemble de la sécurité sociale ; enfin, troisièmement, du ministère chargé du travail, responsable des questions relatives à la protection des actifs, au revenu du travail et au dialogue social.
Cette clarification permet d'asseoir la légitimité institutionnelle du dispositif. En d'autres termes, il s'agit de consolider la gouvernance du régime en donnant à l'État une représentation cohérente et lisible, à la hauteur des enjeux de la protection sociale des artistes auteurs.
M. le président. L'amendement n° 1049, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12, troisième phrase
1° Remplacer les mots :
de désignation
par les mots :
d'élection
2° Après les mots :
auteurs et
insérer les mots :
de désignation
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à reporter la date de mise en exécution de ce que nous allons voter aujourd'hui. Il s'agit donc d'un amendement qui, à mon sens, pourra recevoir un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je précise que le principe d'affiliation s'applique dès le premier euro afin que chaque artiste auteur puisse bénéficier d'une représentation, même s'il est un « petit contributeur », en quelque sorte.
Le sous-amendement n° 1849 vise à supprimer la mention des organismes de gestion collective. J'estime, comme certains de mes collègues, que leur présence est au contraire nécessaire, car ils ont un rôle à jouer dans l'action sociale des artistes auteurs. Avis défavorable.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 1850. Il faut conserver la mention des branches professionnelles, car il s'agit d'une catégorisation importante pour le ministère de la culture, même si certains ne voudraient pas le voir siéger au sein du conseil d'administration, ce qui serait une erreur.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 1851, l'avis est favorable : la diversité de la situation des artistes auteurs nécessite que la rédaction de l'alinéa 12 soit suffisamment large afin de laisser au décret pris en Conseil d'État le soin de fixer ses modalités précises d'application.
Je suis également favorable au sous-amendement n° 1852 : les artistes auteurs affiliés doivent pouvoir, indépendamment de leur niveau de revenu – comme je l'expliquais tout à l'heure –, disposer d'une représentation au sein de l'association agréée.
Les amendements identiques nos 385 rectifié ter, 511 rectifié sexies et 772 rectifié ter étant satisfaits par la rédaction proposée par la commission pour cet alinéa 12, j'en demande le retrait.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 1846. Il s'agit là d'une précision interne aux OGC, qui sont libres de s'organiser comme ils le souhaitent. Idem pour les sous-amendements nos 1847 et 1848.
J'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 1232, car il ne « tourne » pas d'un point de vue légistique puisque sa rédaction ne correspond pas à son objet.
Enfin, l'amendement n° 1049 tend à préciser que le décret en Conseil d'État fixant la composition du conseil d'administration définira également les conditions d'élection des représentants des artistes auteurs. Ce n'est pas la proposition que je formule à l'alinéa12.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il faudra que les artistes auteurs se réconcilient, tous, sans exception. Je peine à comprendre certaines de leurs divisions. J'ai beaucoup lu leurs échanges sur les réseaux sociaux ; j'en ai été effrayée. Quelques-uns sont écrivains et je me disais : « Tout cela manque singulièrement de poésie ! » C'est, je le concède, un avis personnel. Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?