Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I. – Le Conseil de protection sociale des artistes auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes :
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Il est temps de mettre fin à un régime exceptionnel archaïque : le système de protection sociale des artistes auteurs.
Cela passe avant tout par la création d’un véritable organisme de sécurité sociale, comparable par exemple au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Après des décennies de défaillance, la gestion associative de la sécurité sociale des artistes auteurs doit être profondément transformée. La forme juridique du CPSTI, celle d’un « organisme de droit privé doté de la personnalité morale », a fait ses preuves et permis d’améliorer le système applicable aux travailleurs indépendants. C’est pourquoi nous proposons la création d’un conseil de protection sociale des artistes auteurs, organisme dont la forme juridique serait similaire.
M. le président. L’amendement n° 1047, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Cette association est saisie
par les mots :
Cet organisme est saisi
II. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
association agréée
par le mot :
organisme
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. L’article 5 prévoit d’inscrire dans le code de la sécurité sociale que l’organisme de gestion des artistes auteurs est une association agréée.
Dans son rapport du 11 juillet 2025, la Cour des comptes a recommandé de retirer son agrément à la sécurité sociale des artistes auteurs en raison de graves dysfonctionnements. Elle déplore notamment une mauvaise répartition des missions entre la SSAA, l’Urssaf du Limousin et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), ainsi que de sérieux problèmes de gestion, dont l’absence de comptes certifiés. Ces constats ont renforcé la défiance des affiliés.
Malgré son échec, l’article 5 prévoit la reconduction de la procédure d’agrément. L’association de gestion actuelle résulte pourtant de la fusion de deux structures déjà défaillantes qui ont causé d’importants préjudices aux artistes auteurs, en raison notamment d’un défaut de recouvrement des cotisations sociales, qui a été détecté trop tardivement, faute de contrôle de l’État.
Par ailleurs, le statut associatif offre une grande liberté de fonctionnement et alimente les conflits internes, comme on a pu le constater, et comme on le constate encore aujourd’hui, au sein du conseil d’administration.
Par cohérence avec nos précédents amendements, et comme l’a voulu l’Assemblée nationale, nous proposons de remplacer le terme « association » par celui d’« organisme ». Cette référence contribuerait à la création d’un organisme privé doté d’une personnalité morale spécifique, avec des instances définies par la loi et le règlement. C’est d’ailleurs la forme retenue par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
M. le président. L’amendement n° 589, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec cet article 5, j’ai été amenée à m’intéresser à la sécurité sociale des artistes auteurs, ce qui, ma foi, n’est pas inintéressant. Il est en effet instructif d’étudier l’évolution – ou, d’ailleurs, l’absence d’évolution – de ce régime au fil du temps. Pour ce faire, j’ai organisé un certain nombre d’auditions, échangé avec le président de la commission de la culture de notre assemblée, Laurent Lafon, ainsi qu’avec les services du ministère de la culture. J’ai tenté de comprendre la colère qui s’exprime ouvertement – elle ne couve pas du tout, croyez-moi – chez tous les artistes auteurs, une colère qui est donc bien réelle.
Madame de Marco, je sais combien ce sujet vous tient à cœur : nous sommes sans doute d’accord sur le constat, qui est du reste aussi celui de la Cour des comptes, de la nécessité d’un changement, d’abord, parce que certains affiliés n’ont aucun droit aujourd’hui et, ensuite, parce que certains artistes auteurs ne bénéficient même pas des trop-perçus de leurs droits à la retraite. Je partage donc, j’y insiste, le constat dressé par chacun d’entre vous ici même.
Pour autant, je ne pense pas que l’on puisse régler l’ensemble du problème de la sécurité sociale des artistes auteurs au travers d’un article du PLFSS. Car j’ai bien compris que plusieurs d’entre vous réclamaient une sécurité sociale spécifique aux artistes auteurs. Or cet article 5 n’a d’autre objet que de simplifier l’affiliation, la déclaration de revenus, l’action sociale et la gouvernance de cette sécurité sociale. En fait, nous voulons mettre fin à une gestion défectueuse, indigente, du régime. Autrement dit, nous souhaitons rationaliser, simplifier et, surtout, faire en sorte que les droits réels soient attribués. Nous sommes tous d’accord sur ce point.
Dans le cadre de l’examen de cet article, je ne compte donc pas régler tous les problèmes d’entente entre artistes auteurs. C’est impossible ! C’est avant tout à eux qu’il revient de se mettre d’accord.
J’ajoute, et c’est l’objet de mon amendement, que ce n’est pas en donnant tel ou tel nom à la future association agréée et en l’inscrivant dans la loi que l’on changera les choses.
Mes chers collègues, j’en viens aux autres amendements en discussion commune.
Tout d’abord, la commission est défavorable à l’amendement n° 1234 rectifié, car il vise à revenir sur le transfert de la décision d’affiliation de la sécurité sociale des artistes auteurs vers l’Urssaf du Limousin. Or on sait très bien, pour avoir auditionné les représentants de cet organisme durant nos travaux, que c’est précisément l’un des moyens de régler le problème que nous venons d’évoquer.
La commission émettra également un avis défavorable sur les amendements nos 1719 rectifié bis et 1047. En effet, ces deux amendements, dans la mesure où ils visent à substituer au mot « association » celui d’« organisme », tendent à faire en sorte que l’association agréée devienne un organisme de sécurité sociale, ce qui n’est absolument pas ce qui est prévu par le texte. Ainsi, l’association de gestion ne serait qu’un organisme de représentation, qui fixerait des orientations générales. Un organisme de sécurité sociale dispose en outre des outils pour gérer ses affiliés : or tel ne sera pas le cas de la future association agréée, puisque l’enjeu est précisément de transférer cette gestion à l’Urssaf du Limousin.
Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 1041 et 1233.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 1042, car il ne relève pas de la loi de prévoir le nom précis d’une association.
En résumé, la commission a considéré que le fonctionnement de la future association agréée devait être le plus proche possible de celui du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ni plus ni moins. On ne peut pas faire pour les uns ce que l’on ne pourrait pas faire pour les autres…
Mme Sylvie Robert. Les artistes auteurs ne sont pas des travailleurs indépendants !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes d’accord, ma chère collègue, mais je parlais seulement de leurs droits en matière de sécurité sociale.
Même si je partage le constat dressé par les uns et les autres, je ne suis pas favorable aux moyens qui ont été proposés pour sortir de cette situation : la commission sera donc défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception, naturellement, de son amendement n° 589.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Comme vient de le mentionner Mme la rapporteure générale, ainsi que certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont des dysfonctionnements sérieux que nous sommes appelés à faire cesser.
Je le dis d’emblée, mon argumentaire et les avis que je vais rendre au nom du Gouvernement seront proches de ceux de la commission.
Le dialogue social avec les artistes auteurs, leurs représentants, les professionnels, a été très nourri : cet article 5 est donc le fruit d’un dialogue abouti, d’une forme de consensus. Je rappelle que l’on parle ici d’une centaine de milliers d’artistes auteurs : il s’agit donc d’un enjeu également important par le nombre des personnes concernées.
Au travers de l’amendement n° 1234 rectifié, nous abordons la question de l’éligibilité au régime spécifique des artistes auteurs. Le Gouvernement a décidé de confier la gestion des droits sociaux de ce régime à un organisme compétent, en région qui plus est, l’Urssaf du Limousin. Pour ma part, j’ai toute confiance dans cet organe et ses professionnels pour bien traiter – enfin ! – les artistes auteurs et administrer correctement l’ensemble de leurs droits sociaux. Cela relève, me semble-t-il, d’un choix de bon sens.
Si un recours – parce que la question pourrait se poser – venait à être formé par un cotisant contre une décision de l’Urssaf du Limousin, il faudra recourir à l’expertise de professionnels. C’est ce que nous recommandons, et c’est d’ailleurs l’un des points de consensus qui s’est dégagé au cours du dialogue que nous avons eu avec les représentants des artistes auteurs. À ce titre, le texte prévoit la création d’une commission chargée d’apprécier l’éligibilité au régime des artistes auteurs en cas de litige.
Compte tenu de ce que je viens d’indiquer, l’amendement n° 1234 rectifié me semble donc satisfait.
Les auteurs des amendements nos 1719 rectifié bis, 1041, 1233, 1042 et 1047 soulèvent un point de sémantique qu’il convient de clarifier. Le Gouvernement considère que la nouvelle rédaction de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la mention « association » agréée, se justifie par la volonté de bien distinguer deux notions différentes : celle d’« organisme » et celle d’« association » – la confusion naît de ce que l’on est parfois trop imprécis dans le vocabulaire employé.
Nous estimons qu’il faut réserver le mot « organisme » à toute entité qui relève vraiment de la sécurité sociale, c’est-à-dire des Urssaf. En revanche, pour ce qui concerne ce que l’on appelle encore dans ce texte la sécurité sociale des artistes auteurs – nous reviendrons sur le nom définitif une autre fois, contrairement à ce que souhaiteraient les auteurs de l’amendement n° 1042 –, on parle d’« association » agréée. Nous avons volontairement choisi des termes différents pour éviter, justement, une confusion des genres telle qu’on a pu la connaître précédemment.
Le second sujet abordé au travers de ces cinq amendements est celui du contrôle, dans la mesure où toute entité doit disposer d’instances de contrôle.
La nouvelle SSAA, en sa qualité d’association agréée, est bien placée sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère de la culture. Les textes en vigueur établissent, selon nous, suffisamment d’éléments de contrôle des actions de la SSAA : je pense – c’est important – au droit d’opposition sur les délibérations prises, aux pouvoirs de révision et de contrôle du budget et des pièces comptables, ainsi qu’au contrôle du pouvoir de nomination, qui nous semble solide, puisqu’il peut être exercé par l’une ou l’autre des tutelles, voire les deux à la fois.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 1041 et 1233, ainsi que sur les amendements nos 1719 rectifié bis, 1042 et 1047.
Enfin, comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure générale, chaque association est libre de choisir son nom. L’Assemblée nationale a certainement voulu réserver le nom de SSAA, mais si l’association souhaite en changer, elle le fera. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat sur votre amendement n° 589.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco. Monsieur le ministre, vous n’avez pas compris le sens de nos amendements, bien que nous ayons été très clairs.
Nous sommes tous très favorables au transfert des missions de la SSAA à l’Urssaf du Limousin. Nous n’avons aucun problème avec cela, et c’est vraiment avec joie que les artistes auteurs ont appris la nouvelle – ils sont même rassurés que ce soit cet organisme qui gère dorénavant leurs droits sociaux. Nous sommes aussi favorables au transfert du traitement des recours. Ce n’est pas la question.
En réalité, le problème est ailleurs. Il tient à la gouvernance. Comment se fait-il que, dans sa grande sagesse, l’Assemblée nationale ait préféré le terme d’« organisme » à celui d’« association » ? Pouvez-vous me l’expliquer ? Aujourd’hui, vous privilégiez la forme associative, mais une association, qu’elle soit agréée ou non, est-elle vraiment adaptée à la gestion des droits des artistes auteurs ? Les mots ont une valeur ; quant à la structure juridique, elle a une portée précise. On vous a pourtant expliqué en quoi consistait une association relevant de la loi 1901. J’ajoute que le choix du statut associatif est mal vécu par certains artistes auteurs.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je vous demande de faire preuve de sagesse, de réfléchir et de ne pas graver trop rapidement dans le marbre ce terme d’« association ».
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. J’irai dans le même sens que notre collègue Monique de Marco.
D’abord, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure générale, nous sommes tous d’accord sur le constat : il est question ici d’un vrai scandale – on a d’ailleurs été jusqu’à parler du « scandale de l’Agessa ».
Ce qui nous est demandé aujourd’hui, c’est de choisir un pilote, de définir l’entité qui va gouverner la sécurité sociale des artistes auteurs. Au travers de cette question, qui est liée à la notion d’organisme – une dénomination qui a été retenue par l’Assemblée nationale –, on bascule dans le code de la sécurité sociale.
Madame la rapporteure générale, vous avez dressé un parallèle entre artistes auteurs et travailleurs indépendants. Mais les artistes auteurs ne sont pas des travailleurs indépendants ! D’ailleurs, quand on parle de « branches », il est question de branches « professionnelles » pour les travailleurs indépendants, mais de branches « d’activité » pour les artistes auteurs : ce n’est pas du tout la même chose. Et on parlera des élections professionnelles tout à l’heure…
Permettez-moi de vous poser une question qui a toujours trait à ce sujet : le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est-il une association ? Eh bien non ! Justement ! C’est bien là que le bât blesse.
Si l’on veut offrir aux artistes auteurs la possibilité de s’organiser eux-mêmes et leur permettre de choisir qui va piloter leur régime de sécurité sociale, il faut retenir le terme d’« organisme ». Sans cela, la gestion de leurs droits relèvera encore de la liberté associative – ce que vous avez dit à ce sujet est très juste, madame la rapporteure générale. En tout cas, en faisant un parallèle avec les travailleurs indépendants, votre raisonnement tombe à l’eau…
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1719 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1041 et 1233.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 589.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1136, présenté par Mmes de Marco, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les représentants de l’État mentionnés au II du présent article
par les mots :
les ministères chargés de la santé et des affaires sociales
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à attribuer la responsabilité de définir le cadre financier de l’action sanitaire au ministère de la santé et celui de l’action sociale au ministère chargé des affaires sociales.
Jusqu’à présent, les grandes difficultés que rencontrent artistes et auteurs à faire valoir leurs droits sanitaires et sociaux n’ont suscité que peu de réactions de la part de ces ministères. C’est particulièrement le cas des énormes difficultés que rencontrent environ 20 000 artistes auteurs retraités pour faire valoir leurs droits à la retraite en raison des graves dysfonctionnements intervenus par le passé.
Cet amendement tend à inciter ces deux ministères à se saisir de ces sujets, qui dépassent le champ de compétence du seul ministère de la culture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Permettez-moi au préalable de répondre à mes collègues Monique de Marco et Sylvie Robert au sujet des amendements que nous venons d’examiner. Je reconnais que je n’aurais peut-être pas dû faire de comparaison entre artistes auteurs et travailleurs indépendants. Cela étant, je n’ai fait que tenter de comparer ce que l’on donnait aux uns et ce que l’on voudrait donner aux autres… C’est la raison pour laquelle j’ai essayé de rapprocher le plus possible les deux organismes gestionnaires de droits.
Vous estimez que le statut associatif ne serait pas la meilleure formule juridique à laquelle recourir et qu’il vaudrait mieux parler d’« organisme » : pour ma part, je considère que la proposition de M. le ministre est plus intéressante que la vôtre, parce qu’elle offre davantage de garanties. En effet, le recours à la notion d’« organisme » ajouterait surtout de la confusion, car, s’il y a bien un organisme visé dans le texte, il s’agit, en l’occurrence, de l’Urssaf du Limousin. Il serait donc injustifié d’accoler le mot « organisme » à la future entité gestionnaire de la sécurité sociale des artistes auteurs.
Avec l’amendement n° 1136, madame de Marco, vous proposez que les représentants de l’État soient les ministères chargés de la santé et des affaires sociales. Je pense au contraire que c’est au ministère de la culture de jouer ce rôle fondamental. Pour moi, il est le plus à même de traiter cette question.
Quoi qu’il en soit, il appartient à l’État de décider quels seront ses représentants : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cette double tutelle nous paraît adaptée à la situation des artistes auteurs : il doit certes y avoir un lien étroit entre ces derniers et les ministères chargés de la sécurité sociale – c’est exact –, mais ils ont aussi un côté artiste – comme leur nom l’indique – qui les incite à se satisfaire d’une tutelle du ministère de la culture.
De ce point de vue, la rédaction de l’alinéa 8 est équilibrée, et c’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1136.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1136.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1045, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Assurer la publication des comptes et d’un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, le bilan des missions mises en œuvre par le médiateur et par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 pour le compte de l’organisme.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Nous vivons à une époque où la confiance envers nos institutions n’est plus acquise. Elle se construit, elle se mérite et, surtout, elle se nourrit de transparence. Dans une société démocratique, aucune structure, publique ou privée, administrative ou sociale, ne peut fonctionner durablement si ses actions restent opaques pour celles et ceux qu’elle accompagne. C’est pourquoi, vis-à-vis des artistes auteurs, dont le travail irrigue notre culture, notre imaginaire et notre vie commune, nous devons faire preuve d’un effort supplémentaire en matière de transparence.
Ces professionnels doivent savoir comment fonctionne l’organisme chargé de gérer leur sécurité sociale, quelles décisions seront prises, quelles actions seront engagées et comment les ressources seront utilisées.
Dans cette perspective, le présent amendement tend à introduire une mesure simple, mais essentielle, la publication d’un rapport annuel d’activité. Ce document ouvre les portes, éclaire les décisions, permet à chacun de comprendre, d’évaluer et, si nécessaire, de demander des comptes.
Ce choix de rendre visible ce qui était parfois difficile d’accès reflète notre vision des choses, celle d’une société où les artistes, comme tous les citoyens, ont pleinement accès aux informations qui les concernent, d’une société où la transparence n’est pas une contrainte, mais une condition pour restaurer la confiance et renforcer l’efficacité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Une telle obligation dépend des statuts de l’association agréée. Il ne revient pas à la loi de fixer ce type de norme : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je précise que la SSAA publie déjà chaque année un rapport d’activité retraçant les actions principales qu’elle mène.
Il est aussi proposé, par cet amendement, de dresser le bilan des missions mises en œuvre par le médiateur. Pour tenir compte de cette nouvelle mission de médiation, il est entendu que les textes réglementaires – je ne parle donc pas forcément de la loi – seront adaptés afin de prévoir la remise d’un rapport annuel par le médiateur sur l’ensemble du régime général, ce qui permettra d’éclairer le conseil d’administration de la SSAA sur les politiques mises en place.
Dans ces conditions, il n’apparaît pas nécessaire d’inscrire la remise de ce rapport spécifique dans la loi : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1045.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 1046, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Formuler des recommandations à l’organisme mentionné à l’article L. 222-1 en matière d’accompagnement des affiliés cherchant à régulariser des cotisations arriérées et proposer des critères objectifs d’attribution de l’aide à la surcotisation forfaitaire.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Entre 1976 et 2018, plus de 190 000 artistes auteurs n’ont pas cotisé à l’assurance vieillesse de base en raison des défaillances de l’Agessa, ce qui a donné lieu à des problématiques sociales complexes et engendré de nombreux litiges judiciaires.
Ces situations administratives ont causé une rupture d’égalité majeure, qu’il convient de corriger. La Cour des comptes alerte aujourd’hui sur le faible nombre de demandes – seulement 1 380 – de régularisation enregistrées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Elle souligne également que moins de 2 000 artistes auteurs ont demandé à surcotiser auprès de la sécurité sociale des artistes auteurs à la suite de l’ouverture de deux dispositifs exceptionnels.
Dans un rapport du 11 juillet 2025, la Cour des comptes explique ces chiffres par la complexité des procédures. De nombreux artistes auteurs rencontrent des difficultés pour reconstituer, par année civile, les rémunérations qu’ils ont tirées de leur activité auprès de multiples diffuseurs qui, pour certains, n’existent plus. Le montant élevé de certains devis et les délais d’attente, qui atteignent parfois deux ans ou plus pour les dossiers complexes comportant un nombre très important de pièces justificatives, ont pu limiter le nombre des demandes.
Pour améliorer le service rendu aux artistes auteurs, la Cour des comptes recommande la définition d’un critère objectif d’attribution de l’aide à la surcotisation forfaitaire. Aussi, cet amendement tend à permettre au conseil d’administration de formuler des recommandations à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour le traitement des dossiers de cotisations arriérées et de proposer des critères d’attribution de l’aide à la surcotisation forfaitaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec cet amendement, ma chère collègue, vous proposez que l’association agréée formule des recommandations à l’Urssaf du Limousin pour la régularisation des cotisations arriérées et l’attribution de l’aide à la surcotisation forfaitaire. Je m’en étonne, parce que vous étiez la première tout à l’heure à estimer que cette association avait été incapable de gérer cela. À mon sens, il faut désormais donner à l’Urssaf du Limousin toute latitude pour régler cette question.