Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à augmenter la pénalité financière s’appliquant aux entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sept ans après la création de cette pénalité, force est de constater son faible effet sur la réduction des inégalités de salaire. En effet, tous temps de travail confondus, les femmes sont payées 22 % de moins que les hommes ; à temps de travail égal, elles touchent 14 % de moins.
Les discriminations salariales en matière de rémunération sont pourtant illégales, en vertu de l’article L. 3221-2 du code du travail.
Pour améliorer l’efficacité de cette pénalité, nous proposons de l’augmenter pour les entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et qui, de fait, ne respectent donc pas le code du travail.
La semaine dernière, nous avons largement débattu des fraudes. Ces écarts de rémunération ne sont pas tout à fait des fraudes, mais il est temps d’être plus incisif pour lutter contre le non-respect du code du travail et contre les discriminations de genre au travail.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la sénatrice, il me semble que nous avons déjà débattu de ce sujet l’année dernière ; nous sommes tout à fait d’accord avec vous tant sur le fond que sur le constat, mais la solution que vous proposez consiste à augmenter les prélèvements sur les entreprises, alors que celles-ci croulent déjà sous ces derniers. Cela ne me semble pas être une bonne solution.
Par ailleurs, la loi impose déjà aux entreprises de respecter l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est certain qu’il faut contrôler le respect des critères existants, mais je laisse aux organismes agréés le soin de le faire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La cause est importante et indiscutable : bien évidemment, il faut agir pour réduire les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les inégalités de pension. Le sujet, vaste, demande encore du travail.
L’index de l’égalité professionnelle, dit « index Pénicaud », a tout de même contribué à clarifier les choses. Les sanctions existantes sont déjà importantes : les pénalités financières imposées aux entreprises peuvent atteindre 1 % de leur masse salariale, ce qui peut être considérable. Nous ne sommes donc pas favorables à la création d’une nouvelle pénalité.
En outre, nous transposerons très prochainement une directive européenne qui obligera à la transparence sur ces sujets. Le problème est pris à bras-le-corps, à l’échelle tant nationale qu’européenne. Il n’y a pas lieu d’alourdir un système de sanctions déjà sévères : avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Nous sommes d’accord sur les constats, sur l’importance de l’enjeu et sur le fait qu’il faut agir.
Toutefois, madame la rapporteure générale, force est de le constater : alors qu’il est question d’entreprises qui ne respectent pas le code du travail, vous répondez que les entreprises sont déjà lourdement affectées par diverses taxes. Or nous ne leur demandons pas trop : elles ne respectent pas le code du travail ! Que faisons-nous pour agir ?
Nous ne parlons pas des entreprises qui respectent le code du travail ; pour elles, tout est parfait. Mais que proposez-vous pour lutter contre les infractions commises par celles qui ne le respectent pas, et pour lutter contre les discriminations ? J’ai hâte d’entendre vos propositions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Nous ne pouvons pas tracer un signe d’équivalence entre une sanction et une taxe : il ne s’agit pas de créer une nouvelle taxe pour les entreprises, il s’agit de rendre les pénalités dissuasives.
Certes, il y a eu des progrès : il y a quelque temps, les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes étaient encore de 30 %. Mais ces progrès sont insuffisants. Soyons dissuasifs, et allons plus vite que l’Europe : si nous arrivons à être plus exigeants que ce qui est prévu à l’échelon européen, l’Europe accélérera aussi, et toutes les femmes en bénéficieront.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. On peut avoir plusieurs raisons d’être défavorable à cet amendement ; en revanche, il n’y a sûrement pas lieu de s’adresser un satisfecit.
Voyez les accidents du travail et maladies professionnelles en France : depuis trois ans, les morts au travail augmentent, d’autant plus si l’on comptabilise les décès intervenus durant le trajet depuis ou vers le lieu de travail. On a compté 80 morts de plus en 2024 qu’en 2023. Du point de vue statistique, la France est le dernier pays d’Europe.
On avance souvent que les méthodes de calcul sont particulières en France. Peut-être, mais l’évolution de la situation, elle, n’est pas bonne ; rien n’a changé sur ce point !
Puisqu’il est question de l’Europe, celle-ci s’est engagée à atteindre zéro mort au travail en 2030. La France compte plus de 800 morts au travail par an : nous sommes loin de faire l’effort nécessaire. Nous ne parlons pas d’augmenter les cotisations des entreprises : il faut regarder les statistiques.
L’index de l’égalité professionnelle a joué son rôle, et presque tout le monde est maintenant dans les clous. Il s’agirait justement de l’enrichir, en lui ajoutant un suivi genré des conditions et des accidents de travail.
Arrêtons donc d’être satisfaits : l’index mérite d’être enrichi. Il compte actuellement cinq critères, dont quatre sont très aisément atteints par les entreprises, ce qui leur permet de réaliser très facilement le score de 80 points. Quel est le plan d’action pour respecter l’engagement européen d’atteindre zéro mort au travail en 2030 ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 6
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux amendements sont identiques.
L’amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 594 rectifié est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 11 128 euros » est remplacé par le montant : « 12 817 euros » ;
– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 167 euros » est remplacé par le montant : « 15 164 euros » ;
– le montant : « 3 268 euros » est remplacé par le montant : « 3 764 euros » ;
– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 768 euros » est remplacé par le montant : « 15 856 euros » ;
– le montant : « 3 417 euros » est remplacé par le montant : « 3 935 euros » ;
– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;
2° Le 2° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifié :
– le montant : « 14 548 euros » est remplacé par le montant : « 16 755 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 euros » est remplacé par le montant : « 18 331 euros » ;
– le montant : « 4 271 euros » est remplacé par le montant : « 4 918 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 euros » est remplacé par le montant : « 19 200 euros » ;
– le montant : « 4 467 euros » est remplacé par le montant : « 5 144 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
3° Le 1° du III bis est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 14 548 euros » est remplacé par le montant : « 16 755 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 euros » est remplacé par le montant : « 18 331 euros » ;
– le montant : « 4 271 euros » est remplacé par le montant : « 4 918 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 euros » est remplacé par le montant : « 19 200 euros » ;
– le montant : « 4 467 euros » est remplacé par le montant : « 5 144 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
4° Le 2° du III bis est ainsi modifié :
a) Le montant : « 22 580 euros » est remplacé par le montant : « 26 004 euros » ;
b) Le montant : « 6 028 euros » est remplacé par le montant : « 6 941 euros » ;
5° Au début du III ter, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2027, ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.
M. Olivier Henno. Par cet amendement, le groupe UC exprime sa volonté de circonscrire le déficit prévu par le PLFSS à 17,5 milliards d’euros. À la suite des divers amendements adoptés par l’Assemblée nationale, le texte transmis au Sénat prévoit un déficit de plus de 24 milliards d’euros. Nous proposons ainsi de rétablir l’article 6 dans sa rédaction initiale.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 594 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission partage l’avis de notre collègue : nous avons également souhaité, par cet amendement, rétablir le gel du barème de la contribution sociale généralisée.
Il s’agit d’une question de cohérence par rapport au gel des prestations sociales. De plus, contrairement à la version initiale du texte, nous proposons que le gel du barème de la CSG prélevée sur les revenus de remplacement ne concerne que l’année 2026.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 882 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Amendement n° 594 rectifié
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
12 817 euros
par le montant :
13 048 euros
II. – Alinéa 6
Remplacer le montant :
3 422 euros
par le montant :
3 484 euros
III. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
15 164 euros
par le montant :
15 437 euros
IV. – Alinéa 9
Remplacer le montant :
3 764 euros
par le montant :
3 832 euros
V. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
3 422 euros
par le montant :
3 484 euros
VI. – Alinéa 17
Remplacer le montant :
16 755 euros
par le montant :
17 057 euros
VII. – Alinéa 18
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 546 euros
VIII. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
18 331 euros
par le montant :
18 661 euros
IX. – Alinéa 21
Remplacer le montant :
4 918 euros
par le montant :
5 006 euros
X. – Alinéa 22
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 556 euros
XI. – Alinéa 24
Remplacer le montant :
19 200 euros
par le montant :
19 546 euros
XII. – Alinéa 25
Remplacer le montant :
5 144 euros
par le montant :
5 237 euros
XIII – Alinéa 26
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 554 euros
XIV. – Alinéa 29
Remplacer le montant :
16 755 euros
par le montant :
17 057 euros
XV. – Alinéa 30
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 556 euros
XVI. – Alinéa 32
Remplacer le montant :
18 331 euros
par le montant :
18 661 euros
XVII. – Alinéa 33
Remplacer le montant :
4 918 euros
par le montant :
5 006 euros
XVII. – Alinéa 34
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 556 euros
XVIII. – Alinéa 36
Remplacer le montant :
19 200 euros
par le montant :
19 546 euros
XIX. – Alinéa 37
Remplacer le montant :
5 144 euros
par le montant :
5 237 euros
XX. – Alinéa 38
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 556 euros
XXI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XX, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. L’amendement de la commission – identique à celui de M. Henno – vise à rétablir le gel du barème de la CSG applicable aux revenus de remplacement, que l’Assemblée nationale avait supprimé.
Nous comprenons parfaitement l’intention de nos collègues députés, qui veulent protéger les bénéficiaires de pensions de retraite modestes, de pensions d’invalidité ou d’allocations chômage.
Toutefois, nous devons regarder la réalité de nos comptes sociaux en face. La situation financière est telle que chacun doit contribuer, de manière juste et mesurée, au redressement des comptes de notre sécurité sociale.
C’est pourquoi nous proposons une indexation partielle du barème de la CSG sur l’inflation, afin de préserver les contribuables les plus fragiles.
Ce sous-amendement de compromis vise à éviter qu’un gel brut des seuils ne fasse basculer certains retraités, invalides ou demandeurs d’emploi dans une tranche d’imposition soumise à un taux supérieur de CSG ou ne leur fasse perdre l’exonération dont ils bénéficient.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 882 rectifié ter ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je comprends l’intention des auteurs de ce sous-amendement, mais il y a une incohérence entre son objet et son dispositif.
Dans la présentation écrite de ce sous-amendement, mon cher collègue, vous écrivez que vous proposez « pour 2026 une indexation partielle du barème sur l’inflation, afin de préserver les contribuables aux revenus les plus faibles ».
En revanche, si l’on regarde le dispositif proposé, tous les seuils sont relevés de 1,8 %, à l’exception du seuil inférieur d’imposition à 3,8 % en vigueur pour la Guyane et Mayotte. Ces revalorisations, correspondant à l’inflation en 2024, sont celles qui auraient lieu en l’absence de l’article 6.
Ce sous-amendement a donc en réalité pour objet de maintenir, de manière compliquée, la suppression de l’article 6. Son adoption coûterait 300 millions d’euros, ce que nous ne pouvons pas envisager. En tout état de cause, l’objet de l’amendement est contraire à celui de la commission, qui rétablit l’article 6 pour la seule année 2026.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous entrons dans le vif du sujet, à savoir le rétablissement de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, en examinant des amendements à forte portée économique.
Qui dit équilibre dit économies et marges de manœuvre permettant de retrouver une équation économique supportable pour le budget de la sécurité sociale. Ce n’est pas facile, et je suis bien conscient qu’il ne fait pas toujours plaisir d’entendre le mot « économies », mais il relève de la responsabilité de chacun d’assumer des décisions qui permettent, en fin de compte, de retrouver les équilibres qui sont le gage de la pérennité du système.
Ce matin, nous avons parlé de l’Acoss et de la Cades : nous savons bien que si rien n’est fait, nous arriverons dans des zones d’importantes turbulences pour ce bien commun qu’est la sécurité sociale. Tel est le sens de notre action.
Plus concrètement, le gel du barème de la CSG était inclus dans la version initialement déposée par le Gouvernement. Une telle mesure est nécessaire pour réaliser des économies : en cohérence et sans surprise, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 33 rectifié et 594 rectifié.
Quant au sous-amendement n° 882 rectifié ter, ainsi que Mme la rapporteure générale l’a indiqué, il souffre d’une contradiction technique. Pour les mêmes raisons qui ont été invoquées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur celui-ci.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Sous couvert d’artifices techniques, ces amendements visent à introduire l’année blanche sociofiscale.
Le gel du barème de la CSG entraînera des effets de seuil préjudiciables pour environ 3 % des foyers. Concrètement, un retraité percevant une pension de 2 700 euros brut verrait ses contributions augmenter de 46 euros par mois. Autrement dit, vous proposez de faire payer les retraités des petites classes moyennes, au moment même où l’Insee nous apprend que 0,1 % des Français les plus aisés gagnent en moyenne 167 fois plus que les 25 % de foyers les plus modestes.
Dans quelques instants, nous débattrons du taux de la contribution sur les revenus du capital. Soyons lucides et honnêtes : aucun Français ne comprendrait que l’on augmente la contribution des retraités tout en laissant les plus fortunés tranquilles.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la rapporteure générale, votre amendement est effectivement un amendement de cohérence, puisque vous voulez rétablir le gel des prestations sociales. Elle est là, la cohérence !
Toutefois, vous, avec d’autres, nous direz bientôt que le gel des prestations sociales ne peut pas concerner l’allocation aux adultes handicapés (AAH), même si l’on ne sait pas bien pourquoi celle-ci bénéficierait d’un statut particulier.
De même, vous allez défendre le gel des pensions de retraite, à l’exception de celles qui sont inférieures à 1 400 euros. Vous faites donc un « mix », mais quand il s’agit du gel du barème de la CSG, il n’est plus question d’en faire autant !
Nous nous opposons à ces amendements, parce que nous nous opposons au rétablissement du gel des pensions de retraite et à l’année blanche que vous voulez, sauf pour certaines exceptions que vous souhaitez vous-même introduire.
D’ailleurs, nous ne savons pas bien si les personnes concernées seront gagnantes en fin de compte. En effet, elles risquent de subir des effets de seuil préjudiciables lors du calcul du taux de CSG auquel elles sont assujetties.
Madame la rapporteure générale, vous êtes donc cohérente, sans l’être totalement…
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Nous nous opposons également au rétablissement de l’article 6 du PLFSS, qui réintroduit le gel des seuils de revenus permettant de bénéficier de taux réduits de CSG, applicables aux allocations d’assurance chômage, aux pensions de retraite et d’invalidité.
Je le concède, la majorité sénatoriale est cohérente, puisqu’elle défend depuis longtemps le principe d’une année blanche, qui ressemblera d’ailleurs plutôt à une année noire pour les chômeurs, les retraités et les personnes qui touchent une pension d’invalidité.
Je ne reprendrai pas l’exemple donné à l’instant : des retraités modestes, voire très modestes, devront payer 46 euros de CSG par mois, soit plus de 500 euros par an.
Certes, vous souhaitez circonscrire cette mauvaise mesure à la seule année 2026, mais une telle décision revient à méconnaître les effets de seuil soulignés. À cet égard, madame la rapporteure générale, je regrette l’avis défavorable de la commission sur le sous-amendement de notre collègue Fialaire, qui avait au moins le mérite d’essayer d’atténuer l’effort demandé.
En outre, l’effet de lissage évoqué ne concernera évidemment pas les personnes qui passeraient d’une exonération de CSG à un taux réduit.
Monsieur le ministre, j’entends l’argument de l’équilibre budgétaire au sujet de cette mesure pesant 300 millions d’euros. Néanmoins, depuis les quelques heures que nous avons passées à examiner ce PLFSS, nous avons proposé des amendements visant à lutter contre le travail dissimulé, qui pouvaient rapporter au bas mot 5 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale. À l’instant, nous avons débattu des écarts salariaux entre les hommes et les femmes, qui, s’ils étaient réduits, pourraient permettre de trouver des recettes du même ordre.
Nous devrions travailler bien plus ardemment sur des pistes potentiellement assez consensuelles, plutôt que de faire payer 300 millions d’euros à des gens victimes d’une perte d’emploi ou à ceux qui ont travaillé toute leur vie pour une retraite modeste.
Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille. Mes chers collègues, j’en appelle à une forme de cohérence : vous affirmez à longueur de journée que vous vous opposez à toute augmentation d’impôt, et dans le même temps vous proposez le gel du barème de la CSG. Or à quoi correspond un tel gel ? Pour 300 000 personnes, le taux d’imposition à la CSG changera ; et ces 300 000 personnes ne comptent pas parmi les plus aisées du pays : ce sont celles qui touchent de petites retraites, des pensions d’invalidité et des allocations chômage.
Il s’agit parfois de 1 000 euros annuels, puisque la CSG entraîne des effets de seuil très importants. Cette mesure est donc extrêmement défavorable à une partie de la population déjà très fragile.
En outre, même si l’examen de l’article 6 bis est réservé, vous vous opposerez bientôt avec fermeté à l’augmentation de la CSG sur le patrimoine que nous proposons.
Mes chers collègues, je vous demande donc de revenir à la raison : il n’est pas possible d’annoncer à ceux qui perçoivent de petites retraites, une pension d’invalidité ou des allocations chômage qu’ils vont changer de seuil d’imposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Le rétablissement de l’article 6 est un choix politique que vous assumez manifestement, mes chers collègues, ainsi que M. Ouizille vient de l’exposer.
C’est comme dans les contrats d’assurance : il est marqué en gros caractères qu’il n’y a pas de hausse d’impôt, mais il y a un astérisque qui renvoie à une note de bas de page précisant que cela vaut sauf pour ceux qui, du fait du gel des seuils, vont entrer dans l’imposition.
Si l’article 6 était rétabli, un couple de retraités touchant 30 000 euros de revenus par an, c’est-à-dire 2 500 euros par mois pour deux, subira une hausse d’imposition de 850 euros. Mes chers collègues, allez donc leur expliquer que cela ne représente pas grand-chose ! Surtout, pourquoi êtes-vous, dans le même temps, opposés à la hausse des prélèvements sur les plus hauts revenus et sur les revenus du capital ?
Vous faites un choix, qui est un choix politique : celui de vous en prendre, pour rétablir l’équilibre des comptes, aux Français modestes ou précaires. Ce choix-là, nous le dénonçons.
Nous prenons acte, d’ailleurs, de la volonté de certains collègues d’atténuer les effets de cette mesure, parce qu’ils comprennent bien qu’elle n’est pas acceptable. Toutefois, en rétablissant l’article 6, vous faites un choix que nous combattrons tout au long de l’examen de ce texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, vous avez lancé un appel en indiquant qu’il fallait être raisonnable et savoir faire des sacrifices pour trouver quelques recettes supplémentaires.
Permettez-moi une remarque, même si je risque de me faire des ennemis : il vaut mieux être viticulteur dans la Marne que retraité. On nous explique à présent qu’il faut absolument faire entrer de l’argent dans les caisses de la sécurité sociale, mais, tout à l’heure, on a argué qu’un certain nombre de personnes devaient pouvoir continuer d’être exonérées de cotisations sociales – et tant pis pour la MSA ! Il y a donc deux poids, deux mesures.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.