Séance du 20 novembre 2025

Mme la présidente. L’amendement n° 591, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Mon avis est un peu nuancé.

Mme la rapporteure générale a très bien exposé la situation : il s’agit de mettre de l’ordre dans un usage installé depuis longtemps, ce qui, je crois, est une bonne idée. Nous pouvons être solidaires d’une initiative qui consiste à ce que nous prenions nos responsabilités et à ce que nous donnions un cadre.

Notre analyse juridique est que l’on ne peut accorder une dispense uniquement à la Marne, car il ne serait pas constitutionnel de cibler un seul territoire, quand bien même il serait concerné – potentiellement, d’autres départements peuvent l’être aussi.

Faire valoir que l’on donne un cadre à une pratique qui s’est matérialisée de fait en raison d’une forme de tolérance, en arguant d’une organisation spécifique et différente – telle est bien la réalité –, nous semble constituer un chemin pour ne pas subir les foudres du Conseil constitutionnel et éviter sa censure.

L’amendement n° 1362 rectifié quinquies n’est, dans l’esprit, pas si éloigné de notre analyse. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 591 à son profit.

Mme Pascale Gruny. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 591.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mme la présidente. L’amendement n° 1362 rectifié quinquies, présenté par Mmes Romagny et Perrot, MM. Bruyen, D. Laurent, Menonville, Courtial, Bonneau, Henno et Cambier, Mme Billon, M. Dhersin, Mmes Guidez et Antoine, MM. Chevalier et Bitz, Mmes Sollogoub et N. Delattre, M. Genet, Mmes Schillinger, Josende et M. Mercier, M. Pointereau, Mmes Berthet, Bourcier, Imbert, Paoli-Gagin et L. Darcos et MM. Wattebled, Parigi, Chasseing, Lefèvre et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – L’article L. 722-7-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable au bailleur dont le contrat de bail à métayage prévoit, expressément ou selon l’usage issu d’un droit ancien, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 417-3. »

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Mes chers collègues, dans la Marne, historiquement, depuis un siècle, le métayage s’est développé d’une manière différente de celle qu’on a observée dans les vignobles des autres régions.

Cet amendement ne tend pas à créer de dépenses supplémentaires. Il vise à circonscrire le système du bail à métayage en différenciant le preneur du bailleur par l’absence de partage des dépenses d’exploitation.

Le métayage, tel qu’il existe aujourd’hui, permet au retraité de transmettre progressivement ses vignes sans que l’impact sur les finances du preneur soit trop important. La fin de ce système rendrait, à terme, la transmission familiale quasiment impossible.

Il faut garder cet élément en tête : voter pour cet amendement, c’est voter pour des milliers de vignerons qui font vivre les territoires ruraux, et pas seulement la Champagne. C’est préserver la transmission familiale de notre patrimoine et de nos vignobles français. Enfin, c’est éviter de boire, un jour, du champagne chinois ou américain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de certains baux à métayage – mécanisme complexe que cet amendement nous a donné l’occasion d’étudier –, notamment en Champagne, mais pas seulement. Ces baux prévoient, par dérogation aux règles de droit commun, l’absence de partage des dépenses entre le bailleur et le preneur.

Le Gouvernement est tout à fait aligné avec cette proposition, qui semble correspondre au champ approprié pour cette dispense d’affiliation.

J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bruyen, pour explication de vote.

M. Christian Bruyen. Le bail à métayage n’est pas le plus connu des dispositifs. En Champagne, il est pourtant un outil fondamental de transmission des exploitations : il permet de maintenir le caractère familial du patrimoine et contribue ainsi à l’indispensable équilibre foncier entre vignerons et négociants.

C’est précisément grâce à cette stabilité juridique historique – cela a été dit – que la Champagne a pu éviter jusqu’à présent les douloureuses évolutions qui affectent d’autres vignobles.

J’ai bien conscience que cette appellation connue dans le monde entier évoque, pour beaucoup, la prospérité. Pourtant, ce n’est plus vraiment la réalité, croyez-moi.

Difficultés de commercialisation du fait des droits de douane, développement de la flavescence dorée et campagnes d’arrachage, augmentation des charges pour répondre aux grands enjeux sociétaux, évolution des modèles de consommation : des appellations sont fragilisées, et ce n’est pas le moment de les déstabiliser davantage.

La disparition de la pratique du métayage, qui est fondée sur le bon sens, serait un coup terrible porté à l’économie de nos territoires ruraux, car c’est bien toute l’organisation professionnelle qui en serait affectée. Elle mènerait immanquablement à une concentration foncière entre quelques grands acteurs non viticoles, voire étrangers.

Le comble est que l’abandon du métayage par les exploitants en fin de carrière conduirait finalement à une diminution des ressources escomptées ! Le système serait perdant-perdant – tout cela à cause d’une tendance faussement ingénieuse à trop souvent instaurer de nouveaux prélèvements.

C’est pourquoi nous devons protéger ce mode de transmission éprouvé, équilibré et facteur de stabilité. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

Mme Anne-Sophie Romagny. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Je voterai l’amendement d’Anne-Sophie Romagny, et j’invite l’ensemble de mes collègues à faire de même.

Nous avons beaucoup réfléchi sur le sujet : cet amendement n’est pas le résultat d’un travail fait sur un coin de table ! Nous avons largement échangé pour trouver une solution afin de sécuriser ce mécanisme.

Je remercie M. le ministre du travail, ainsi que Mme la ministre de l’agriculture, qui s’est penchée sur cette situation complexe afin d’identifier la bonne solution.

Mes chers collègues, que voulons-nous pour cette filière ? Il est ici question des vignes de Champagne, mais chacun sait ce qu’il en est dans les autres territoires : des acteurs extérieurs, dotés de capacités financières bien supérieures, rachètent nos vignobles. Voulons-nous préserver le champagne – qui restera quoi qu’il en soit français ? Voulons-nous conserver nos filières et nos agriculteurs, en particulier les jeunes, auxquels il faut offrir des perspectives ?

Quand un jeune s’installe, il est incapable de fournir les sommes demandées, car les prix sont très élevés.

Je vous invite à sauver nos filières d’excellence – le vin et le champagne en font partie.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. J’ai bien entendu tous les arguments qui ont été échangés.

Ne mélangeons pas les choses : nous devrions chercher à favoriser l’équité territoriale. Or nous nous apprêtons à instaurer une exception pour le territoire champenois.

Mme Anne-Sophie Romagny. Mais non !

M. Henri Cabanel. Vous l’avez dit, et je le conçois, le prix du foncier agricole en Champagne est très élevé,…

Mme Anne-Sophie Romagny. C’est vrai !

M. Henri Cabanel. … ce qui entraîne des problèmes pour les successions. La Champagne n’est d’ailleurs pas la seule région concernée : la Bourgogne se trouve dans le même cas.

Toutefois, le métayage permet d’assurer, dans cette région, une forme d’équité, ce qui n’est pas le cas dans les territoires qui ne sont pas concernés par cette problématique foncière. Il faut trouver une solution intermédiaire afin d’éviter que de grosses entreprises s’emparent, à terme, du foncier. C’est déjà, malheureusement, ce qui se pratique en l’absence de métayage. De grandes entreprises investissent fortement dans les vignobles champenois, privant les agriculteurs locaux de la possibilité d’acquérir des sols.

Aussi, par souci d’équité vis-à-vis des autres territoires, je ne voterai pas cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. J’apprends avec surprise que le métayage existe encore : je l’ignorais ! Dans mon département, les paysans se sont beaucoup battus pour obtenir le statut de fermage. J’entends, néanmoins, les spécificités que vous évoquez.

En revanche, certains éléments me semblent plus difficiles à comprendre.

Tout d’abord, Henri Cabanel l’a dit, nous connaissons, partout, les difficultés du monde viticole. En Champagne, une exception subsiste depuis un siècle, certes ; doit-elle perdurer ? Dans ce cas, les viticulteurs du Bordelais, des pays de l’Aude ou d’autres régions pourraient réclamer la même chose !

Deuxièmement, si je comprends bien, le statut de métayage auquel fait référence cet amendement est un peu particulier, puisqu’il concerne surtout les transmissions familiales. Mais des cotisations versées à la MSA mettent-elles réellement en danger les revenus des viticulteurs et les transmissions de terres ? J’ignore le montant de ces cotisations, mais je suis tout de même surprise.

Troisièmement, nous ne cessons de déplorer la situation des systèmes de retraite, notamment celui de la MSA, qui fait largement appel à la solidarité nationale. Or, selon les auteurs de cet amendement, il ne faudrait pas que des exploitants agricoles, fussent-ils bailleurs ou preneurs, versent des cotisations à la MSA. Je suis très étonnée par cet argument.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Il ne s’agit pas ici de réécrire l’Histoire, mais qu’il me soit tout de même permis de rappeler que le statut du fermage a été instauré sous le ministère de Tanguy Prigent. Je vous invite donc à relire les débats qui avaient eu cours à l’époque ; toutes les sensibilités politiques, alors, n’avaient pas réservé les mêmes suites au statut du fermage.

Par ailleurs, jamais il n’aura été dit que paysans, artisans et petits commerçants ont des statuts précaires parce que leurs organisations professionnelles – et la droite –, à l’époque, avaient refusé de rejoindre le régime général.

Mme Raymonde Poncet Monge. Absolument !

M. Gérard Lahellec. Enfin, je me demande si c’est bien le rôle de ce projet de loi de prévoir des financements en soutien à une filière. Je ne pense pas que ce soit son rôle.

Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à voter contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cette mesure ne coûte rien.

Puisqu’un système fonctionne, pourquoi devrions-nous nous tirer une balle dans le pied ? Nous ne retirons rien aux autres vignobles. (Mme Monique Lubin proteste.) Nous conservons seulement un dispositif qui marche, précisément pour assurer les transmissions. Les tarifs des terres agricoles et viticoles champenoises sont très élevés : les prix se situent entre 1 million et 1,6 million d’euros l’hectare. Pour un jeune exploitant viticole qui reprend l’exploitation familiale, ce sont des montants énormes !

Mme Monique Lubin. Et la MSA ?

Mme Anne-Sophie Romagny. Nous ne retirons donc rien aux autres vignobles. Je le répète, nous préservons un dispositif qui fonctionne, et cela ne coûte rien de plus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. On ne retire rien aux autres vignobles, mais on ne leur donne pas les mêmes droits ! C’est cela, le problème.

Pourquoi ne pas proposer d’établir cette mesure dans l’ensemble des territoires ?

Je suis d’ailleurs un peu étonnée : monsieur le ministre, vous avez commencé par dire qu’il serait anticonstitutionnel de créer un dispositif qui s’appliquerait à une région, mais pas à une autre ; il semble pourtant que ce soit ce que vous demandez !

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je souhaiterais simplement une clarification. Si nous votons cet amendement, nous pourrons ensuite étendre ces contrats de métayage à d’autres départements.

Mme Raymonde Poncet Monge. Alors, faisons-le !

M. Martin Lévrier. Dès lors, tous les territoires seront à égalité. (Marques de dénégation sur les travées des groupes SER et GEST.)

C’est en tout cas ce que le ministre semble dire.

Mme Raymonde Poncet Monge. Faisons-le tout de suite !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Ce dispositif est très utilisé en Champagne : il n’est donc pas étonnant que ce soit une sénatrice de ce département qui présente cet amendement. Cela correspond à une réalité de son territoire. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.)

Toutefois, en raison de l’argument soulevé par Mme la rapporteure générale, nous ne pouvons limiter ce dispositif à la seule Champagne. Il est donc ouvert à tous les territoires, dès lors que ceux-ci présentent les mêmes conditions que les vignobles champenois. (Mme Raymonde Poncet Monge lève les bras au ciel.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1362 rectifié quinquies.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.

(L’article 5 bis est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 5 ter (nouveau)

I. – L’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321-5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration du délai de cinq ans mentionné au même article L. 321-5 bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au I du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Avoir été collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée d’au moins cinq ans ;

« 2° Exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ;

« 3° S’engager à conserver le statut mentionné au 2° du présent II durant cinq ans.

« La condition d’âge prévue au deuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Un décret détermine les conditions d’application du présent II. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et s’applique aux cotisations sociales dues à compter de la même date.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 592 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 1763 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 592.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 5 ter, introduit par l’Assemblée nationale, ne vise ni plus ni moins qu’à exonérer – partiellement, mais pendant cinq ans – les collaborateurs d’exploitant agricole ou, éventuellement, les chefs d’exploitation.

Je souhaite que nous supprimions cet article, car je ne suis pas favorable aux exonérations de cotisations.

Dans un contexte d’important déficit de la branche vieillesse, il ne peut être question de soutenir une mesure d’exonération de cotisations dont l’effet financier n’est pas strictement renseigné : il est difficile de savoir à quoi cela nous engagerait.

De plus, la mesure d’exonération souhaitée n’est pas justifiée, car la loi oblige déjà le conjoint collaborateur à opter, au bout de cinq ans, pour le statut de salarié agricole ou de chef d’exploitation. C’est une question sur laquelle nous avons beaucoup travaillé ces dernières années.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis de nombreuses avancées, notamment pour la revalorisation du statut de conjoint collaborateur comme de celui de chef d’exploitation agricole.

Il ne semble pas utile d’adopter une nouvelle disposition législative alors qu’une réforme aussi récente a déjà été entreprise, surtout dans le contexte actuel.

Je vous invite donc à soutenir cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1763.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à supprimer cet article, adopté lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, afin de ne pas introduire de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les chefs d’exploitation et conjoints collaborateurs. Une telle mesure entraînerait une perte de recettes pour la sécurité sociale, une complexification du régime actuel et des distorsions entre les statuts agricoles.

Bien que l’objectif de soutenir la transition des conjoints collaborateurs vers le statut de chef d’exploitation soit légitime, la mesure présente plusieurs risques. L’exonération proposée serait à l’origine d’un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale. Elle introduit également un traitement particulier pour une population limitée – environ 10 000 personnes –, alors que les jeunes agriculteurs bénéficient déjà d’un régime spécifique, ce qui pourrait être perçu comme une inégalité. Enfin, la mise en œuvre des conditions cumulatives prévues – cinq ans de collaboration, exercice à titre principal ou exclusif, engagement de maintien du statut – rend la mesure complexe et difficile à contrôler.

Ces exonérations successives constituent une mauvaise réponse à un problème véritable : elles fragilisent le financement de la protection sociale, sans offrir aux jeunes agriculteurs de visibilité durable, non plus que des moyens d’investir, de s’équiper ou de moderniser leur exploitation.

Enfin, cette extension d’exonération crée un effet de dilution : en repoussant continuellement la fin du dispositif, on en réduit le caractère incitatif. Ce qui devait être une mesure exceptionnelle, destinée à faciliter l’installation, devient une exonération quasi permanente, déconnectée de son objectif initial.

Cette exonération doit donc rester incitative et destinée aux jeunes agriculteurs et agricultrices, dont une majorité se trouve en situation de précarité en début d’activité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le ministre du travail est aussi le ministre de la sécurité sociale : il n’apprécie donc guère les exonérations de cotisations !

Je me rangerai par conséquent à la position des auteurs de ces amendements identiques, en émettant un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 592 et 1763.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 5 ter est supprimé et les amendements n^os 912 rectifié et 1468 n’ont plus d’objet.

Article 5 quater (nouveau)

La section 1 bis du chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-3. – Les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242-2-1 du code du travail sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.

« Le malus est déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 593 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 1539 rectifié bis est présenté par Mme Demas, MM. Delia, Burgoa et Cambon, Mme Petrus et MM. Saury, Séné, Panunzi et Genet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 593.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quater, qui tend à établir un plan d’action ou une négociation dans les entreprises de plus de 300 salariés, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.

Nous avons déjà débattu sur ce sujet à l’occasion de la transposition du récent accord national interprofessionnel (ANI).

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Demas, pour présenter l’amendement n° 1539 rectifié bis.

Mme Patricia Demas. L’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024, signé par quatre syndicats sur cinq et par toutes les organisations patronales, a établi un cadre équilibré pour l’emploi des salariés expérimentés.

La loi du 24 octobre 2025 a fidèlement transposé l’ANI en instaurant une négociation triennale obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. À défaut d’accord, l’employeur peut adopter un plan d’action unilatéral.

L’article adopté par l’Assemblée nationale va plus loin. Il impose un plan d’action systématique en l’absence d’accord. De surcroît, il introduit un malus financier sous forme d’une augmentation des cotisations patronales vieillesse. Ce malus, dont les critères restent vagues et subjectifs, risque de pénaliser les entreprises sans garantie d’efficacité.

Mon amendement vise à supprimer cet article. La loi doit respecter l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Surtout, la confiance dans le dialogue social passe par le respect des accords signés.

Revenons à l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Rejetons cette surtransposition, et préférons-lui un cadre incitatif et non punitif. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je suis favorable à ces amendements de suppression, ne serait-ce que parce que cet article entre en contradiction avec le résultat du dialogue social qui m’est cher, ainsi que cela a été rappelé.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 593 et 1539 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 5 quater est supprimé et l’amendement n° 1141 n’a plus d’objet.

Après l’article 5 quater

Mme la présidente. L’amendement n° 1142, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1142-10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-10-…. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en dessous d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en dessous du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.

« Cette pénalité prend la forme d’une majoration du taux net des cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont déterminées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code.

« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »

La parole est à Mme Silvana Silvani.