Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette mesure fait partie de celles que la majorité sénatoriale propose depuis quelque temps. C’est en ce sens que je parle de cohérence : nous sommes cohérents avec les positions déjà défendues par un certain nombre d’entre nous.
Le sujet fait débat. Nous ne pouvons pas dire que nous sommes très satisfaits du rétablissement de cette mesure, car il est toujours délicat de défendre le principe d’une année blanche. Il n’est pas agréable de réduire des prestations, des salaires, des pensions,…
Mme Émilienne Poumirol. Alors ne le faites pas !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … mais ce choix correspond à ce que la majorité sénatoriale avait proposé il y a déjà quelques mois à l’ancien Premier ministre François Bayrou.
Mme Céline Brulin. Faites-en un autre !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette mesure figurait dans le texte initial présenté par le Gouvernement, et nous proposons de la réintroduire.
Rappelons-le, la CSG a été créée par Michel Rocard, qui a finalement abandonné l’idée du contrat bismarckien selon lequel toutes les cotisations viennent du travail. Cet impôt correspond effectivement à un changement de modèle.
M. Alexandre Ouizille. Ce n’est pas le sujet !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Hier, lors de la discussion générale, j’ai souhaité que nous réfléchissions à ce modèle. J’y insiste : prendre des mesures comptables, cela ne me convient pas ! Notre protection sociale souffre d’un tel déficit et court un tel danger qu’il faut y réfléchir.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous avons proposé plusieurs recettes !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je le sais bien, et vous proposez d’ailleurs ces recettes depuis plusieurs années. Même si vous connaissez mon avis et celui de la majorité sénatoriale, nous pouvons en débattre de nouveau.
La réalité, c’est que ce choix ne nous fait pas plaisir, mais nous l’assumons avec courage.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela sera intéressant de voir ce que cela donnera devant les électeurs !
Mme Céline Brulin. Que diront les retraités ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. De quoi s’agit-il, par ailleurs ? Pour un foyer fiscal composé d’un retraité touchant une pension de 2 700 euros brut par mois – la somme n’est pas énorme, j’en conviens –, en cas de franchissement du dernier seuil, les contributions seront augmentées de 1,7 point, soit de 46 euros par mois. Il ne me semble pas que cela corresponde à ce qui a été indiqué à l’instant.
M. Bernard Jomier. Cela fait 550 euros par an !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Environ 1 % des foyers fiscaux passeraient d’une exonération au taux réduit ou du taux réduit au taux médian, et 1 % passeraient du taux médian au taux maximum. Voilà de quoi remettre un peu les chiffres en perspective.
C’est sûr, nous devons effectivement nous résoudre à prendre des décisions difficiles. Plusieurs choix sont possibles, mais la réalité, c’est que, au Sénat, il y a une majorité pour le rétablissement de cette mesure, que l’Assemblée nationale n’a pas souhaité retenir. En tout cas, tel est le choix de la majorité.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est la décision de la rapporteure générale et non celle de la majorité !
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Madame la rapporteure générale, je regrette que vous avanciez que ces choix sont peu agréables, et que vous ne les faites pas avec plaisir : ce sont des choix politiques, assumez-les !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je l’ai dit, nous les assumons avec courage !
Mme Silvana Silvani. Nous sommes en désaccord, nous sommes en plein débat : il n’y a pas lieu de parler de choix agréables ou désagréables.
La semaine dernière, vous avez exprimé avec force votre « courage » et votre « détermination ». Veuillez m’excuser, mais quel courage y a-t-il à ponctionner les revenus les plus faibles ?
Dans la liste des choix soumis à un « deux poids, deux mesures », vous venez de refuser, il y a quelques minutes, de sanctionner des entreprises qui ne respectent pas la loi.
Quel grand écart ! Assumez-le : les efforts, vous allez les demander aux populations déjà les plus soumises, les plus démunies, les plus dominées et qui ont le moins de capacité à réagir, plutôt qu’à des entreprises qui ne respectent même pas la loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Madame la rapporteure générale, vous avez beau mettre du cœur et de bons sentiments dans votre travail, vous souhaitez tout de même rétablir le gel du barème de la CSG, que nos collègues de l’Assemblée nationale avaient supprimé.
Effectivement, vous êtes cohérente avec votre ligne politique : celle qui consiste à protéger toujours ceux qui ont le plus et à frapper malheureusement toujours les plus vulnérables d’entre nous. Telle est la façon dont vous avez bâti ce PLFSS au Sénat ; c’est aussi cela que nous combattrons tout au long de ce débat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Madame la rapporteure générale, en vous écoutant, nous aurions presque envie de compatir : c’est dur, ce que vous faites ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
En réalité, ce n’est pas votre faute. C’est une constante dans l’Histoire que de faire le mal au nom du bien. Vous êtes convaincue de faire le bien en choisissant de faire porter sur les plus faibles les efforts que vous ne voulez pas demander aux autres.
D’ailleurs, je m’étonne de voir que l’examen de l’article 6 bis est réservé : est-ce simplement que la ministre concernée n’est pas présente, ou cela vous embêtait-il d’enchaîner directement sur le sujet suivant ? Mes chers collègues, je vous comprends : dans un même mouvement, rétablir le gel du barème de la CSG pour les revenus de remplacement puis supprimer aussitôt l’augmentation de la CSG sur le capital, prévue dans l’article 6 bis introduit par un amendement de Jérôme Guedj, cela serait gênant !
Madame la rapporteure générale, vous avez fait des choix politiques : l’ensemble de vos amendements, de rétablissement ou de suppression d’article, consiste à protéger un petit nombre, les entreprises et les plus riches, pour faire porter tous les efforts sur les plus défavorisés. C’est dur de faire le mal au nom du bien ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je me dois de faire valoir une voix discordante par rapport à tout ce que nous venons d’entendre…
Il faut arrêter de dire qu’il n’y a pas d’effort à fournir. Si ! Et tout le monde devra y participer ! (Protestations sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
Mme Céline Brulin. Mais non, ce sont toujours les mêmes !
M. Michel Canévet. Néanmoins, on ne peut pas comparer une hausse de CSG au gel des seuils d’assujettissement à une contribution proportionnelle au revenu ! Je le rappelle, quand on touche moins de 12 000 euros de revenu par an, on n’est pas assujetti à la CSG.
On peut venir nous donner des leçons (Exclamations sur les mêmes travées.) en affirmant que les petites retraites seront touchées, mais c’est faux ! Les petites retraites, celles qui sont inférieures à 1 000 euros, ne seront pas affectées par cette disposition ! Il faut arrêter de se plaindre en permanence.
En outre, s’il est un impôt juste, c’est bien la CSG, parce qu’elle est proportionnelle, et son taux croît en fonction des ressources.
Enfin, pourquoi devons-nous consentir à cet effort ? Pour préserver notre système d’assurance maladie, de sécurité sociale, afin de permettre au plus grand nombre d’y accéder ; tel est l’enjeu ici ! Or tout cela ne pourra pas se faire à crédit, comme certains ici le voudraient. Nous devons assumer les coûts de la protection sociale accordée à nos concitoyens et c’est bien ce que la majorité sénatoriale entend faire.
Tel est le sens des propositions pertinentes qu’elle fait.
Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Je ne reviendrai pas sur le fond ; je partage le point de vue de M. Canévet.
En revanche, je veux répondre à l’intervention de Mme Rossignol. Vous avez dit, ma chère collègue, que les bons étaient à gauche et les méchants à droite. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol. Je n’ai pas dit cela !
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Si, c’est bien ce qui était sous-entendu ; simplement, c’était exprimé de manière sournoise !
Mme Laurence Rossignol. Ah ! C’est de la psychanalyse !
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. En tout état de cause, l’examen de l’article 6 bis est réservé, non pas parce que nous aurions peur de l’aborder maintenant, mais parce que la ministre concernée ne pouvait être présente ici aujourd’hui ; elle est à l’Assemblée nationale.
Mme Céline Brulin. Le hasard fait bien les choses…
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Nous examinerons donc cet article demain. Je vous invite à venir en discuter avec elle à ce moment-là.
M. Bernard Jomier. Nous serons là !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Il me semble qu’ici on perd parfois le sens du réel…
Monsieur le ministre, quand on touche une pension de 1 400 euros par mois, savez-vous combien il reste à la fin de celui-ci ? Je vais vous l’expliquer, car cela fait du bien à tout le monde d’entendre ce genre de choses de temps en temps.
Je rencontre parfois des retraités, comme chacun de nous ici, et on ne peut pas dire qu’une pension de 1 400 euros soit grand-chose.
D’abord, ils doivent payer leur loyer – beaucoup de retraités ne sont pas propriétaires de leur logement –, mettons 400 euros. Ensuite, il y a la mutuelle – 180 euros –, l’énergie, dont les prix ne font qu’augmenter – 150 ou 160 euros –, le téléphone, car ils ont bien le droit d’en avoir un – prenons la fourchette basse, 20 ou 30 euros –, et l’assurance habitation, puisque c’est obligatoire, disons 80 euros. Enfin, il faut encore se nourrir, car ils ont bien le droit de manger, on ne va tout de même pas leur refuser cela ; mais l’alimentation représente ces derniers temps, on le sait, disons, 350 euros par mois, et encore, avec cette somme, on ne mange pas à sa faim tous les jours, sauf si l’on va dans certains supermarchés que je ne nommerai pas. Et que reste-t-il après tout cela ? Rien !
Par conséquent, qu’est-ce que vous proposez avec une telle mesure ? De faire basculer ces retraités dans la pauvreté, parce que, il faut le savoir, ils n’ont même plus de quoi acheter un cadeau à leurs enfants de temps en temps, pour un anniversaire ou pour Noël : avec 1 400 balles par mois, on ne peut plus se le permettre. Vous allez donc, je le répète, faire basculer des retraités dans la pauvreté.
Mme la présidente. Veuillez conclure.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Alors, oui, nous vous proposons des recettes nouvelles, parce que prendre un peu plus à ceux qui ont des millions tous les mois ne les privera pas de manger !
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Madame la rapporteure générale, je souhaite à mon tour vous interpeller, de façon très respectueuse, pour vous conjurer d’avoir le courage d’assumer vos choix politiques.
Vous dites que c’est difficile, que vous aimeriez procéder autrement, comme ci ou comme ça, mais que vous n’avez pas le choix. Non ! Vous proposez des choix politiques qui ne sont pas les nôtres, alors assumez-les !
Assumez de vouloir rétablir l’article 6, qui représente une véritable injustice fiscale, puisqu’il conduira à demander plus à ceux qui ont moins ! Car, cher collègue Canévet, 12 000 euros par an, cela fait 1 000 euros par mois ; si vous considérez que c’est une belle somme, je dirai, comme ma collègue, que nous n’avons pas les mêmes valeurs…
Assumez encore vos choix, mes chers collègues, quand vous proposerez, demain, de supprimer l’article 6 bis, qui augmente le taux de la CSG sur les revenus du capital. Ce sont bien des choix politiques ; ce ne sont pas les nôtres, donc nous vous demandons de les assumer clairement, et non du bout des lèvres, timidement, sans oser le dire clairement.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 882 rectifié ter.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 rectifié et 594 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 6 est rétabli dans cette rédaction.
Article 6 bis (nouveau) (réservé)
Après l’article 6 bis (réservé)
Mme la présidente. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’examen de l’article 6 bis et des amendements portant article additionnel après celui-ci est réservé jusqu’à demain matin.
Article 6 ter (nouveau)
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1° du III, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;
2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de l’antépénultième année ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L’amendement n° 596, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer le présent article, qui, en rendant plus difficile le passage d’un taux de CSG à un taux supérieur, entraînerait des pertes de recettes pour la sécurité sociale. Selon les estimations transmises à la commission par les services du ministre de l’action et des comptes publics, ces pertes représenteraient 200 millions d’euros.
Par ailleurs, cela risquerait de constituer un précédent, qui conduirait, de proche en proche, à doter chaque barème progressif de dispositifs analogues de lissage.
Je rappelle enfin que le taux maximal applicable aux pensions de retraite est de 8,3 %, ce qui est inférieur au taux de 9,2 % applicable aux revenus d’activité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je partage l’opinion défavorable de la rapporteure générale sur le présent article – 200 millions d’euros, c’est beaucoup d’argent –, et donc j’émets un avis favorable sur son amendement de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Nous ne pouvons pas davantage accepter la suppression de cet article, qui vise à geler le seuil de taux réduit de CSG de 3,8 % applicable aux allocations d’assurance chômage et aux pensions de retraite et d’invalidité.
Non seulement vous souhaitez rétablir le gel des seuils pris en compte pour le calcul du taux réduit de CSG applicable aux revenus de remplacement, mais vous entendez en outre supprimer la mesure, issue d’un amendement socialiste adopté à l’Assemblée nationale, qui lisse le passage d’un taux de CSG à un autre. Vous rendez ainsi encore plus difficile l’application de ces taux pour les personnes ayant des revenus modestes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Pour répondre à M. Canévet, je rappelle que les seuils progressifs de taux de CSG n’existent que pour les revenus de remplacement. Pour les salariés, cet impôt est bien proportionnel. Les seuils ne s’appliquent donc qu’aux revenus que perçoivent les chômeurs, les malades, les retraités. Nous sommes bien d’accord ? Bien…
J’en viens à l’objet de cet article. Il s’agit d’étendre la règle de lissage du revenu pris en compte en l’appliquant d’une période de deux ans, aujourd’hui en vigueur, à une période de trois ans. Le problème, c’est que cette règle de lissage ne s’applique que pour le passage du taux de 3,8 % à celui de 6,6 %. En revanche, pour le passage de 0 % à 3,8 %, il n’y a aucun lissage : l’année même où le revenu franchit le seuil d’assujettissement, on est soumis à la CSG et sans lissage. De même, il n’y a pas davantage de lissage pour passer du taux de 6,6 % à celui de 8,3 % : on passe d’un taux à l’autre l’année même de franchissement du seuil.
En tout état de cause, une mesure de lissage – je ne sais pas pourquoi on a choisi en l’occurrence une période d’application de deux ans, pourquoi pas trois, ou plus – devrait, selon moi, s’appliquer à tous les « sauts d’obstacle », si j’ose dire.
Enfin, je précise que, quand on gèle les seuils, ce que vous proposez de faire, on augmente mécaniquement le taux moyen de CSG, en l’espèce pour les malades et autres bénéficiaires de revenus de remplacement. Or une augmentation du taux moyen de CSG, cela porte un nom : cela s’appelle une augmentation d’impôt. Il faut être clair. Par conséquent, votre fameuse ligne rouge – « ne jamais augmenter les impôts pour résoudre les problèmes, car c’est une solution de facilité » – est toute relative, monsieur le ministre.
Mme la présidente. Veuillez conclure.
Mme Raymonde Poncet Monge. Là, vous augmentez les impôts, non pas sur tous les revenus – nous verrons demain lesquels sont préservés… –, seulement sur les revenus de remplacement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1286 rectifié bis, présenté par Mme Carrère-Gée, M. Anglars, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Canayer, M. Dhersin, Mme Dumas et MM. Genet, Iacovelli, Panunzi, Pointereau et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions visées au premier alinéa du présent article est également accordé aux contrats solidaires et responsables couvrant un socle de garanties essentielles pour l’accès aux soins. Ces contrats doivent respecter les règles fixées par décret en Conseil d’État après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, elles permettent notamment l’exclusion de la prise en charge de la participation de l’assuré pour les dispositifs médicaux d’aides auditives, d’optique médicale et frais de soins dentaires prothétiques ne relevant pas du 100 % santé. Elles permettent également l’exclusion du remboursement de prestations et produits qui, en fonction par exemple du sexe ou de l’âge, ne relèvent pas d’une logique assurantielle pour tous. Elles permettent enfin la possibilité de délais de carence et de mécanismes d’entente préalable, au vu de recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et des autorités sanitaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Le présent amendement vise à mettre en œuvre une proposition émanant de la mission d’information sur les complémentaires santé et leur impact sur le pouvoir d’achat des Français, que j’ai présidée et dont Xavier Iacovelli, qui a cosigné l’amendement, était rapporteur. Il reprend également des propositions formulées conjointement au gouvernement précédent par la Mutualité française et France Assureurs.
Il s’agit de redéfinir le contrat solidaire et responsable socle, qui vise à couvrir les besoins essentiels, en revenant à l’ambition initiale du dispositif, institué, avec Jacques Chirac, par Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand, au travers de la réforme de 2004. La double ambition de ce dispositif était de permettre au plus grand nombre d’obtenir une couverture complémentaire santé et d’instaurer des mécanismes responsabilisants propres à freiner la dynamique des dépenses d’assurance maladie.
À ce jour, 98 % des Français ont un contrat solidaire et responsable, mais, au fil des années, ce contrat a été enrichi de toutes sortes d’objectifs supplémentaires, alimentant ainsi un double effet inflationniste : sur le montant des cotisations et sur les dépenses d’assurance maladie.
Dans ce contexte, cet amendement a pour objet de donner au Gouvernement la base législative nécessaire pour réformer le contrat responsable, sans préjuger de son contenu, en profitant du véhicule législatif qu’est le PLFSS. Sans cela, la réforme attendra encore…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je trouve cette proposition très intéressante.
Le contrat dit solidaire et responsable, qui représente 96 % du marché, est encadré par la loi, mais le législateur a progressivement fait enfler son panier de soins minimal, lequel comprend désormais certaines garanties obligatoires qui ne paraissent pourtant pas essentielles. Le récent rapport d’information sur les complémentaires santé l’a montré, cette dynamique a un effet inflationniste sur les coûts.
Toutefois, si votre proposition suscite, sur le fond, mon intérêt, je m’interroge sur l’état d’avancement de la réflexion sur ce sujet, sur sa maturité, bien que nous l’ayons évoqué avec les représentants des complémentaires santé en audition. En outre, le redimensionnement du panier de soins fait-il consensus ?
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je vous remercie de cet amendement, madame la sénatrice.
Je rejoins la rapporteure générale, cette proposition est intéressante, mais elle n’est pas chiffrée et ses effets ne sont pas présentés. Je pense également qu’il est nécessaire d’étudier plus avant la question.
Je le rappelle, je vais lancer, au cours des prochains jours, une mission sur la coordination du financement entre organismes complémentaires et assurance maladie. Ce sujet pourrait tout à fait être inclus dans cette réflexion.
Par conséquent, je suis à ce stade défavorable à cet amendement, non parce que son objet manque d’intérêt, mais parce qu’il convient d’en chiffrer les incidences et d’en étudier les effets pour les acteurs.
Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je suis l’avis du Gouvernement : avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Madame la rapporteure générale, si la réflexion n’est pas mûre sur cette question, c’est parce que nous en sommes au troisième gouvernement en un an !
Les travaux du Sénat ont conduit à la formulation d’un certain nombre de préconisations, élaborées en lien avec les complémentaires santé. Le constat est aujourd’hui partagé par tous : les contrats responsables et solidaires ne sont plus forcément accessibles au plus grand nombre. Cela pose un problème à ceux qui n’ont pas les moyens de souscrire un contrat individuel et qui sortent du contrat collectif : ils doivent alors renoncer à un certain nombre de soins, parce qu’ils n’ont pas accès à ces contrats.
Je crois honnêtement que notre rapport d’information était assez complet ; il est maintenant temps que les travaux avancent à ce sujet. Or l’adoption de cet amendement permettrait au Gouvernement de disposer d’une base législative pour cela.
Je voterai donc cet amendement de ma collègue Carrère-Gée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Madame la ministre, si votre cabinet ne vous a pas encore transmis la note conjointe de la Mutualité française et de France Assureurs, qui propose exactement cette disposition, je la tiens à votre disposition.
Pour ce qui est du chiffrage, cette mesure ne coûterait évidemment rien, puisqu’il s’agit d’éviter que certains retraités modestes ou que certains jeunes ne renoncent à une couverture complémentaire parce qu’elle serait trop chère, même si, bien entendu, il n’y a pas beaucoup de Français qui ne sont pas couverts par une couverture complémentaire.
Toutefois, j’y insiste, cela ne coûte rien. Au contraire, une telle mesure permettrait de freiner la dynamique inutile des dépenses d’assurance maladie ; aussi, si impact financier il y a, il est précédé d’un signe « moins ».
Ainsi, si vous voulez entreprendre cette réforme avec les organismes complémentaires, madame la ministre, vous manquerez d’une base juridique, parce que l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne vous permet pas, dans sa rédaction actuelle, de conduire cette réforme ; vous pourrez discuter, mais vous ne pourrez pas agir…
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne comprends pas : on ne peut pas traiter qu’un petit bout du problème ! (M. Xavier Iacovelli s’exclame.)
Je le rappelle, ces contrats socles sont soumis à un taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), ce qui engendre de moindres ressources pour la sécurité sociale. Ce taux réduit permet d’encourager, via la complémentaire santé solidaire, ces contrats responsables.
Vous affirmez, mes chers collègues, que ces contrats responsables sont trop chers. Le mieux serait que tout cela soit intégré à la sécurité sociale, plutôt que de relever des complémentaires, mais passons. Toutefois, si vous voulez baisser son prix, pour le rendre accessible, c’est pour tomber dans quelque chose qui relève du socle.
Or, quand nous avons défini les garanties et prestations minimales des contrats solidaires, nous avons estimé que tel devait être le socle, le minimum que l’on pouvait demander à un contrat complémentaire.
Ainsi, alors que les contrats solidaires et responsables concernent 98 % des souscripteurs d’une complémentaire santé, vous proposez d’abaisser le niveau du socle, tout en maintenant le bénéfice du taux réduit. Je trouve que, à tout le moins, une telle évolution mériterait un débat plus approfondi qu’une discussion autour d’un amendement défendu à la sauvette !
Vous dites avoir rédigé un rapport d’information ; je pense qu’il ne se résume pas à cette mesure. Il me semble préférable d’inclure le maximum de prestations dans le contrat socle et de laisser ceux qui peuvent se payer une meilleure protection financer la protection sociale via le taux normal de TSA. C’est à cela que sert le taux réduit : à faire en sorte que le minimum soit garanti à tous et que l’on dégage des moyens de financement.