M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1764.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à supprimer l’article pérennisant le régime social applicable aux gains issus des management packages.
Je rappelle que ce régime n’avait été autorisé que pour une durée de trois ans. Cette limitation temporelle avait un sens : il s’agissait de laisser le temps de mesurer le coût et les effets du dispositif, et de disposer d’une évaluation complète avant d’envisager sa reconduction.
Tel est l’esprit de la loi organique : éviter que des dispositifs sociaux dérogatoires deviennent permanents sans contrôle, sans données et sans examen sérieux.
Or l’article 8 ter rend le dispositif permanent au bout d’une seule année, alors même qu’aucune évaluation n’a encore été présentée. Nous passerions ainsi d’un régime expérimental à une niche sociale pérenne, sans disposer des éléments objectifs nécessaires pour juger de son efficacité ou de son coût pour nos finances sociales.
Dans un contexte où les niches sociales représentent déjà plus de 80 milliards d’euros de manque à gagner pour la sécurité sociale, nous ne saurions élargir ou pérenniser des avantages récents sans en mesurer précisément les conséquences.
La situation financière de notre protection sociale exige rigueur, transparence et responsabilité, d’autant que ce dispositif concerne une catégorie très restreinte et particulièrement favorisée : les cadres dirigeants d’entreprises et les dirigeants de start-up ou de holding, qui tirent de ces mécanismes des gains importants.
Pérenniser une niche de cette nature sans évaluation préalable n’est ni prioritaire ni justifiable dans le contexte actuel.
Notre position est constante : nous défendons la maîtrise des niches sociales, l’égalité devant la cotisation et la priorité donnée au financement de la sécurité sociale. C’est une question de cohérence, mais aussi de justice : chacun doit contribuer en fonction de ses moyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements tendent à supprimer l’article 8 ter.
Je souhaite rappeler la teneur de cet article : il apporte des précisions au volet social de la niche des management packages instaurée par la loi de finances pour 2025.
Surtout, il pérennise le volet social de cette niche qui, conformément aux dispositions organiques, n’avait été instaurée que pour trois ans. En effet, seule une loi de financement de la sécurité sociale peut instituer une niche sociale d’une durée supérieure.
Ce qui soulève une difficulté aux yeux de la commission n’est pas que le dispositif existant soit précisé, mais que la niche soit pérennisée au bout d’un an sans évaluation. L’amendement n° 601 de la commission, dont nous débattrons tout à l’heure, vise d’ailleurs à corriger ce point.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. L’objet de cet article est de clarifier la législation sociale, afin de ne pas fragiliser des opérations commerciales s’inscrivant sur plusieurs années, souvent cinq ou six ans.
Au-delà de cet impératif de sécurité juridique, ce régime requiert une visibilité à plus long terme. J’entends les critiques formulées à l’encontre de cette pérennisation accélérée : il est vrai que la loi organique nous autorise à attendre 2028.
Toutefois, le Gouvernement a souhaité offrir des perspectives stables à nos entreprises. (Mme Raymonde Poncet Monge rit.) Quant à l’évaluation, rien ne nous empêche d’y procéder. C’est notamment la vocation des lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale, singulièrement de leur annexe 2.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cela n’explique pas pourquoi l’expérimentation, qui permet au dispositif de se déployer jusqu’en 2027 ou 2028, ne suffit pas. Vous nous dites : « Pérennisons, nous évaluerons ensuite ! »
Cela me rappelle l’exemple de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » : nous reculons sans cesse les échéances et nous éprouvons les pires difficultés à pérenniser des mécanismes pourtant précieux.
D’ordinaire, les expérimentations sont prolongées avant d’être pérennisées. Or, dans le cas présent, alors que nous sommes en pleine phase expérimentale, une accélération soudaine se produit.
Je souhaite vraiment comprendre les raisons pour lesquelles le Gouvernement juge utile d’accélérer. Vous semblez nous dire qu’il s’agit d’envoyer un signal. Pour autant, la construction même du dispositif ne justifie aucunement une telle accélération.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1055 et 1764.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1384 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin, Bourcier et Brulin, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans
II. –… – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Par cet amendement, ma collègue Vanina Paoli-Gagin entend s’assurer que le régime social spécifique prévu par la loi de finances pour 2025 est pérennisé, dans le respect de l’état d’esprit qui a présidé à son instauration.
En particulier, le champ d’application du régime social spécifique ne doit pas dépendre de la durée de détention des titres, sous réserve toutefois que l’ensemble des autres conditions visées au II de l’article 163 bis H du code général des impôts (CGI) soient respectées. Les managers sont en effet parfois contraints de céder leurs titres avant l’expiration d’un délai de deux ans, par exemple lors d’opérations intermédiaires ou en cas de départ de l’entreprise.
M. le président. L’amendement n° 1449 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub et MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville, Kern, Dhersin, Duffourg et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, que les titres autres que ceux mentionnés à la troisième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non
III – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, nous avons adopté, sur l’initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, un dispositif particulièrement intéressant pour les dirigeants et salariés, dont la motivation est essentielle à la prospérité des entreprises.
Afin d’améliorer la sécurité juridique de ce dispositif, je propose d’en clarifier deux points.
Premièrement, les exonérations de cotisations sociales et de CSG doivent s’appliquer aux gains satisfaisant strictement aux critères du régime fiscal prévu à l’article 163 bis H du code général des impôts.
Deuxièmement, la contribution salariale spécifique de 10 % ne doit s’appliquer qu’à la partie du gain taxée comme un salaire, conformément aux règles déjà prévues. Il est en effet indispensable que le droit social soit le pendant du droit fiscal.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, j’estime que nous avons besoin d’entreprises performantes et, partant, de personnels motivés et mobilisés pour leur développement. Il convient donc d’encourager ces derniers, notamment par le dispositif visé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Les dispositions proposées me paraissent contraires à l’objectif présidant à l’article que nous examinons, qui a été introduit par l’Assemblée nationale en première lecture afin de clarifier le régime social applicable aux gains issus des management packages et, conformément à l’intention du législateur, de rapprocher ce régime de son équivalent fiscal.
En effet, soit ces gains relèvent du régime fiscal et social des management packages, le contribuable bénéficiant alors des conditions favorables qui y sont attachées, soit ils n’en relèvent pas et, dans ce cas, le contribuable ne peut pas prétendre au seul avantage du régime social.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur les amendements nos 1384 rectifié et 1449 rectifié.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 258 rectifié est présenté par M. Savin, Mme Puissat, MM. Pointereau et Séné, Mme Berthet, MM. Brisson, Bruyen et de Nicolaÿ, Mmes Malet et V. Boyer, M. H. Leroy, Mme Ventalon, MM. Reynaud et Piednoir, Mme Canayer, M. Gremillet, Mme Evren, MM. Panunzi et J.P. Vogel et Mmes Dumont et Bellamy.
L’amendement n° 720 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot et Levi, Mmes Antoine et Patru, MM. Dhersin, Mizzon, Henno, Courtial, Laugier, Duffourg et Fargeot, Mme Perrot et M. Haye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 4° du III de l’article L. 136-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représente pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur de places pour assister à des événements sportifs à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.
Mme Frédérique Puissat. Cet amendement vise à pérenniser le régime fiscal et social applicable à la mise à disposition, par les employeurs, de places pour des événements sportifs à l’attention de leurs salariés.
Ces invitations, offertes dans un souci de fédérer les équipes ou d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, peuvent en effet, en cas de contrôles, être requalifiées en avantages en nature, ce qui peut entraîner des redressements fiscaux.
Le dispositif prévoyant d’encadrer par décret le nombre de ces avantages, il ne s’agit pas de permettre des distributions à outrance : il s’agit simplement, dans les limites qui seront considérées comme acceptables, de permettre aux entreprises d’offrir des places pour des événements sportifs à leurs salariés.
Ce dispositif élaboré par Michel Savin me paraît donc bien calibré – ce n’est sans doute pas un hasard (Sourires.) – et il permettra, dans une période où nous avons tous besoin de moments de bonheur, de permettre de vivre de tels moments en entreprise.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour présenter l’amendement n° 720 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Patru. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’aime bien assister à des matchs, madame la sénatrice, et je soutiens souvent aussi bien Michel Savin que Claude Kern, mais je ne puis qu’être défavorable à ces amendements identiques tendant à accorder à certains types d’avantages ce que l’on n’accorde pas à d’autres. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Primas. Monsieur le ministre, vous aimez le football !
M. Martin Lévrier. J’ai entendu qu’il aimait le rugby…
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je connais votre engagement en faveur de la bonne tenue de nos dépenses publiques, madame la sénatrice Puissat. Vous avez récemment montré votre implication lors de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Je n’irai donc pas sur ce terrain-là, si j’ose dire. (Sourires.)
Je dois toutefois me ranger à l’avis de la rapporteure générale, d’autant que votre amendement porte non pas sur le seul rugby, ce qui aurait pu me convaincre, mais sur le sport en général. (Sourires.)
En tout état de cause, l’avis est défavorable sur ces amendements identiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Remettez-vous-en à la sagesse du Sénat !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le meilleur moyen de s’assurer que l’Urssaf ne requalifie pas des invitations en avantages en nature est de les déclarer comme tels, mes chers collègues !
Chaque année, nous essayons, en vain, de permettre aux aides à domicile (AD) qui, en milieu rural notamment, font de nombreux déplacements grâce à un véhicule que l’association qui les emploie met à leur disposition de ne pas avoir à revenir tous les soirs au siège de l’association pour déposer cette voiture. Actuellement, si ce véhicule de service n’est pas redéposé le soir, son utilisation est considérée comme un avantage en nature. J’espère que, cette année, vous soutiendrez notre amendement, mes chers collègues.
L’Urssaf contrôle constamment les téléphones et les véhicules, pour s’assurer que les équipements prêtés par l’entreprise ne tiennent pas lieu d’équipements personnels. Envisager de ne pas reconnaître la distribution de places pour des matchs de football comme un avantage en nature n’est donc pas sérieux. Et cela n’a rien à voir avec le fait d’apprécier ou non le football !
Mme Frédérique Puissat. Si, un petit peu ! (Sourires.)
Mme Raymonde Poncet Monge. Dans ce cas, je peux vous proposer toute une liste de cadeaux qui ne devraient pas être soumis à cotisations. Ce n’est pas sérieux, mes chers collègues. Les avantages en nature ne peuvent pas être à géométrie variable ! (Mme Frédérique Puissat proteste.)
En tout état de cause, j’espère que vous soutiendrez notre amendement visant à permettre aux AD de ne pas retourner tous les soirs le véhicule qui leur est prêté dans le cadre de leurs interventions auprès des personnes âgées ou handicapées.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 258 rectifié et 720 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. Martin Lévrier. Ce n’est vraiment pas sérieux !
M. Guillaume Gontard. Et nous sommes censés débattre du budget de la sécurité sociale !
Mme Raymonde Poncet Monge. C’est honteux !
M. le président. L’amendement n° 1819, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 8° du II de l’article L. 242-1 est abrogé.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 601 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1056 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 601.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer la pérennisation de la niche sociale prévue par le présent article.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1056.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement de repli vise, a minima, à supprimer la pérennisation au-delà de 2027 de la niche sociale, dont les conséquences sur les comptes sociaux n’ont fait l’objet, à ce jour, d’aucune évaluation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je souhaite pour ma part que ce régime social, dont je rappelle qu’il n’est pas très ancien, puisqu’il n’a été instauré qu’en 2025, soit maintenu.
Un peu de stabilité – terme à la mode – ne nuit pas. La stabilité est même nécessaire pour ne pas fragiliser des opérations commerciales qui s’inscrivent sur plusieurs années. Je rappelle en effet que le dispositif visé consiste en une forme de rémunération un peu complexe, par laquelle les salariés investissent leur propre argent, ce qui ne peut se faire qu’à un horizon de plusieurs années.
Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté de la législation sociale et fiscale, il me paraît sage de conserver ce dispositif.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, auxquels, à défaut, je serai défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 601 et 1056.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 8 ter, modifié.
(L’article 8 ter est adopté.)
Article 8 quater (nouveau)
Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au premier alinéa de l’article 34, » sont supprimés et, après la référence : « 63 », sont insérés les mots : « du code général des impôts et, lorsque leur exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, des activités mentionnées au premier alinéa de l’article 34 ».
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 17 rectifié est présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet, Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Herzog, MM. Levi, Canévet, Cambier, Kern et Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Duffourg, Fargeot et Dhersin, Mme Bourguignon, M. Courtial, Mmes Billon, Romagny, Perrot, Gacquerre, de La Provôté, Devésa et Housseau, M. Delcros, Mme Patru et MM. Haye et L. Hervé.
L’amendement n° 223 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Mizzon, Bacci, Chatillon et Chasseing, Mme Antoine et MM. de Nicolaÿ, Chevalier et Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les sommes exonérées mentionnées à l’article 75-0 D du code général des impôts et au 3 octies de l’article 208 du même code. »
III. – Le II entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2026.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub. L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération fiscale portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux reproducteurs d’un cheptel et la valeur nette comptable de ces animaux à la date de leur abattage.
Cette mesure vise à aider les nombreux éleveurs qui se trouvent dans une situation dramatique du fait des épizooties récurrentes affectant leurs troupeaux, notamment la dermatose nodulaire contagieuse, maladie virale particulièrement virulente apparue récemment sur le territoire national. Les abattages massifs imposés pour enrayer la propagation de cette maladie ont entraîné des pertes économiques considérables, compromettant la pérennité de nombreuses exploitations d’élevage.
Si cette exonération fiscale constitue une avancée bienvenue, elle resterait incomplète sans une exonération sociale équivalente. Par le présent amendement, Sylvie Vermeillet propose donc d’assortir l’exonération fiscale ainsi créée d’une exonération sociale.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Les élevages sont affectés par des aléas épizootiques tels que la dermatose nodulaire, la fièvre catarrhale ovine, la maladie hémorragique ou la tuberculose. Il suffit du reste qu’une seule vache soit atteinte de tuberculose pour que tout le cheptel soit abattu.
Lorsque des animaux doivent être abattus, le ministère de l’agriculture octroie, après expertise, une aide à l’éleveur concerné de manière à compenser le manque à gagner entre la valeur des bêtes et le produit, bien inférieur, que l’éleveur retire de cet abattage obligatoire.
Si cette somme permet aux éleveurs de renouveler leur cheptel, ils ne vendront presque rien l’année suivante. Il est nécessaire que cette somme soit exclue des assiettes fiscales et sociales pour que les éleveurs puissent l’investir soit dans le renouvellement de leur cheptel, soit – mais c’est plus rare – dans un changement de filière.
Il faut bien comprendre que l’abattage d’un cheptel est une expérience angoissante et déprimante pour les familles d’éleveurs qui y sont confrontées. Je connais un éleveur qui a dû abattre les 300 bêtes dont il prenait soin depuis des années.
Efforçons-nous au moins, mes chers collègues, de permettre à ces éleveurs de survivre et de faire face à l’année de revenus perdue, en exonérant les indemnités perçues de charges sociales aussi bien que fiscales.
M. le président. L’amendement n° 1685 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
I. – Le 2° du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° La totalité des sommes des indemnités versées aux exploitants agricoles en application de mesures sanitaires entraînant l’abattage total ou partiel d’un cheptel, en vue de lutter contre une maladie animale réglementée au sens de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, à condition que ces indemnités soient, dans un délai d’un an à compter de leur perception, réinvesties dans la reconstitution d’un cheptel. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Par le présent amendement, Serge Mérillou entend répondre à un besoin simple et impérieux : lorsque l’État ordonne l’abattage sanitaire d’un cheptel pour protéger la santé publique et la filière, les indemnités versées en vue de la reconstitution effective et rapide d’un cheptel ne doivent pas être amputées par des prélèvements sociaux.
Il est en effet question, non pas d’un revenu ordinaire, mais d’une réparation destinée à soutenir économiquement nos éleveurs après un drame, qui est avant tout humain. Taxer intégralement ces sommes, c’est contraindre des exploitations déjà sinistrées à renoncer à se relever et, partant, à fragiliser les filières et l’emploi rural, mais également notre souveraineté alimentaire.
Aujourd’hui, les exploitations frappées par une épizootie subissent un double choc : une perte sanitaire et émotionnelle et la disparition soudaine de leur outil économique.
Les indemnités d’abattage existant précisément pour compenser ce préjudice et permettre la reconstitution du cheptel, elles n’atteignent plus pleinement leur objectif dès lors qu’elles sont intégrées dans l’assiette des prélèvements sociaux.
Le Gouvernement a ouvert la voie, en prévoyant la défiscalisation de ces indemnités dans le projet de loi de finances. Par le présent amendement, nous vous proposons d’aller plus loin, en excluant ces indemnités d’abattage de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales agricoles.
Une condition simple et transparente est toutefois posée : ces indemnités devront être réinvesties dans l’année pour reconstituer un cheptel, quelle que soit la filière choisie. Cela garantit la survie de nos éleveurs, le maintien de l’activité agricole et, donc, la reconstitution des cotisations grâce aux nouveaux revenus générés.