Mme Annick Petrus. Le présent amendement vise à étendre aux heures complémentaires le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises pour les heures supplémentaires.
Le législateur a instauré des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires qui bénéficient également d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Toutefois, il existe une discordance entre les cotisations patronales applicables à ces différentes heures, les heures supplémentaires bénéficiant d’une déduction forfaitaire, les autres étant totalement soumises à cotisations patronales.
Dans un cas comme dans l’autre, il convient de favoriser le recours à ces deux catégories d’heures, tant pour les salariés qui sont à temps complet que pour ceux qui sont à temps partiel.
Nous proposons ainsi d’étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux heures complémentaires pour inciter les entreprises à y recourir et à augmenter ainsi le pouvoir d’achat des salariés.
M. le président. L’amendement n° 1675 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le V bis de l’article L. 241-18 est ainsi rétabli :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail. » ;
2° Après le V de l’article L. 241-18-1, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Je ne développerai pas de nouveau les arguments qui plaident pour une suppression totale des exonérations sur les heures supplémentaires.
À défaut de supprimer complètement cette niche sociale, nous nous contentons de nous ranger à l’avis des trois hauts conseils, qui recommandent une suppression progressive de cet avantage.
Ainsi, nous proposons de supprimer l’exonération totale pour les heures supplémentaires en cas de rémunération supérieure à 5 400 euros mensuels. Un tel salaire est déjà plus que raisonnable et ne justifie pas une telle exonération qui grève les comptes de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En cohérence avec le soutien que la commission a apporté à l’article 8 septies, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne comprends pas ! (Exclamations sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Madame la rapporteure générale, vous n’appliquez pas les principes que vous vous êtes vous-même fixés pour motiver vos avis sur les amendements.
Le premier de vos principes est de ne pas créer de nouvelles niches sociales ni d’élargir des niches existantes. Or, là, nous sommes en plein dedans ! Qui plus est, c’est la niche la plus inutile et la plus inefficace qui se verrait ainsi étendue.
Les exonérations sur les heures supplémentaires, créées par la loi Tepa, supprimées ensuite de manière totalement consensuelle, puis réintroduites en 2019, sont un véritable cadeau.
On n’arrête pas de multiplier les cadeaux de ce genre ! S’il y a bien une niche sur laquelle on peut aisément revenir sans attaquer l’économie, c’est bien celle-ci. Cela suffit d’invoquer le pouvoir d’achat des salariés : le salaire socialisé, c’est aussi du salaire !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, vous devriez savoir que notre pays est dans une dynamique de déflation salariale. Pour avoir, pendant vingt ans, travaillé dans un grand groupe, je peux vous dire que de nombreuses preuves en attestent, tant pour les salariés de la tranche 2 que pour ceux qui sont juste au-dessus du Smic.
Un pays en déflation salariale qui base sa compétitivité uniquement sur le coût, sans s’intéresser à ce qu’on appelle le hors coût, perd chaque année des emplois industriels, tout en croyant soutenir l’industrie. Cette situation ne rend vraiment pas service à l’économie !
On ne rend pas service au pays en ne supprimant pas cette niche. C’est même pire, puisqu’on l’élargit ! (Bravo ! sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 941, 1163 rectifié et 1666 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1541 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 161 amendements au cours de la journée ; il en reste 942.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 21 novembre 2025 :
À neuf heures trente-cinq, quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, transmis en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (texte n° 122, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 21 novembre 2025, à zéro heure trente-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON