Mme la présidente. Mes chers collègues, comme je l'indiquais, je suis saisie à cet article de plus de quarante amendements et sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Je prendrai donc soin, au fil du dérouleur, d'indiquer le sort de chacun des amendements et de préciser les amendements qui n'auraient plus d'objet.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Alors que nous abordons l'article 10, qui porte sur la clause de sauvegarde des médicaments, sujet important du PLFSS auquel nous consacrons toujours un certain temps, je tiens à vous faire part des dernières avancées sur le dispositif prévu à cet article.
Samedi dernier, nous avons adopté en commission un amendement visant à supprimer la nouvelle contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques instaurée par l'article. Si nous soutenons naturellement l'objectif de stabilité et de prévisibilité pour les entreprises ayant présidé à l'élaboration de cette contribution, les auditions que nous avons menées nous ont en effet convaincus que cette réforme d'ampleur souffrait d'un défaut de concertation et de conception. La rapporteure pour l'assurance maladie, Corinne Imbert, et les autres commissaires des affaires sociales qui ont mené ces auditions avec moi, pourront le confirmer.
Par ailleurs, la création d'une nouvelle taxe risquait d'envoyer un très mauvais signal pour l'investissement et l'innovation dans notre pays.
Après de nombreux échanges sur le sujet, en particulier avec les acteurs concernés et avec Corinne Imbert, le Gouvernement nous propose une solution de compromis au travers de l'amendement n° 1861. Ce dernier étant arrivé tardivement, la commission n'a toutefois pas pu l'examiner, si bien que c'est à titre personnel que j'émettrai un avis.
S'il faut bien reconnaître que cette proposition d'ampleur ne nous parvient pas dans des conditions idéales, je vous invite à la soutenir, mes chers collègues, car elle comporte de nombreuses dispositions identiques à celles que vous proposez d'introduire au travers de plusieurs de vos amendements : le plafonnement cumulé de la nouvelle contribution et de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d'affaires net, l'exemption des génériques de l'assiette de la nouvelle contribution afin de protéger les baisses de prix dans le secteur, une assiette définie sur le chiffre d'affaires non pas brut, mais net, afin de prendre en compte la réelle capacité contributive des entreprises du secteur, un taux réduit pour les plus petites entreprises afin de protéger les TPE et PME du secteur, et enfin, le report de l'entrée en vigueur de la taxe en 2026, sans application rétroactive en 2025.
Autrement dit, le Gouvernement reprend dans cette proposition l'ensemble des sujets sur lesquels les personnes auditionnées – les représentants de l'organisation professionnelle Les entreprises du médicament (Leem), le Comité économique des produits de santé (CEPS), le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem), etc. – nous ont alertés.
Par ailleurs, et c'est un point essentiel, car nous avons formulé cette demande à plusieurs reprises, je souhaite que le Gouvernement s'engage à ce que les investissements réalisés en France et en Europe puissent être déduits du montant de la nouvelle contribution. Ces dispositions relèvent de l'accord-cadre porté par le CEPS.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour la longueur de mon propos, madame la présidente, mais il me paraissait essentiel d'expliciter l'objet de l'amendement n° 1861 du Gouvernement, qu'à titre personnel, j'inviterai mes collègues à adopter plutôt que les amendements de la commission, qui ont été déposés antérieurement à la conclusion par le Gouvernement d'un compromis avec l'ensemble des acteurs et entreprises du secteur.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l'article.
Mme Émilienne Poumirol. Je souhaite revenir sur la politique du médicament dans notre pays, en particulier sur la question du prix du médicament et, au sein de celui-ci, du prix de l'innovation.
Cette année, j'ai eu la grande surprise de voir les amendements relatifs à la transparence du prix du médicament ou à l'instauration de davantage de démocratie sanitaire au sein du CEPS que j'avais déposés être déclarés irrecevables, alors que les mêmes amendements, ou quasiment, ont pu être examinés les années précédentes, dans le cadre des derniers PLFSS.
L'instauration des mesures que je proposais aurait pourtant contribué à améliorer la situation des finances publiques. Dans un contexte budgétaire tendu, comment ne pas s'interroger sur le prix exorbitant de certains médicaments dits innovants, dont les prix, qui ne sont pas revus régulièrement, grèvent très lourdement les dépenses de l'assurance maladie ? Les remboursements de médicaments pèsent chaque année à hauteur de 23,7 milliards d'euros, me semble-t-il, sur le budget de la sécurité sociale.
L'amélioration de la transparence des prix et des négociations au sein du CEPS permettrait une meilleure régulation du prix des médicaments.
Si les industriels mettent toujours en avant le prix de la recherche et développement, une part importante de ces dépenses est financée par des fonds publics au travers du crédit d'impôt recherche (CIR), dont ces entreprises bénéficient, tandis que la recherche publique, qu'elle soit menée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ou par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), contribue également à l'effort de recherche.
Le cas du Zolgensma, médicament traitant l'amyotrophie spinale, que j'ai déjà cité dans cet hémicycle, est un exemple emblématique puisque bien que ce traitement soit issu de la recherche fondamentale menée par le CNRS et par l'AFM-Téléthon, il n'en reste pas moins commercialisé en accès précoce à un prix affiché proche de 2 millions d'euros l'injection.
Il me paraît donc important que nous puissions avoir une véritable politique de transparence du prix des médicaments. En tout état de cause, je me félicite que vous ayez pu trouver ce compromis, madame la rapporteure générale. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.
Mme la présidente. Je suis saisie de 46 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 297 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L'amendement n° 891 rectifié est présenté par Mmes Schillinger et Duranton et MM. Rambaud, Buis et Buval.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 à 40
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 44
Remplacer le nombre :
30,60
par le nombre :
27,89
IV. – Alinéa 46
Remplacer le nombre :
26,65
par le nombre :
28,34
V. – Après l'alinéa 51
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...– Au VII de l'article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 ».
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution prévue au même article L. 138-12 due au titre des années 2025 et 2026 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-10 du même code.
VI. – Alinéas 52 à 57
Supprimer ces alinéas.
VII.... – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 297 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Je vous remercie de ces précisions importantes, madame la rapporteure générale, et je remercie le Gouvernement de ce compromis qui nous évite bien des écueils.
Dans ces conditions, et en accord avec son auteur, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 297 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 891 rectifié n'étant pas soutenu, le sous-amendement n° 1813 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 299 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les articles L. 138-10 à L. 138-16 sont abrogés ;
II. – Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 46 à 51
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Je retire également cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 299 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 893 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Duranton et MM. Buis, Rambaud et Buval n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1861, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L'article L. 138-10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sont exclues de l'assiette définie au II du présent article, les spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini au II de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l'article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique en application du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. »
II. – Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° bis Le V de l'article L. 138-12, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :
« V. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable est plafonné selon les modalités définies au D du III de l'article L. 245-6. »
III. – Alinéas 23 à 29
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« A bis. – Sont exclues de l'assiette définie au A du présent III, les spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121-1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini au II de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l'article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique en application du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.
IV. – Alinéa 30
1° Après les mots :
au A du présent III,
insérer les mots :
à l'exclusion de celles mentionnées au A bis du même III,
2° Remplacer les mots :
sans déduction
par le mot :
minoré
et les mots :
ni de
par les mots :
à l'exclusion de
V. – Alinéa 31
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un taux différencié du taux de base assis sur la même assiette s'applique chaque année aux entreprises dont le chiffre d'affaires défini au D du présent III est inférieur à 50 millions d'euros.
VI. – Alinéa 32
1° Remplacer les mots :
de la contribution supplémentaire dû par chaque entreprise redevable
par les mots :
total dû par chaque entreprise au titre de la contribution supplémentaire et de la contribution prévue aux articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale
2° Après les mots :
au A du présent III,
insérer les mots :
sans exclusion de celles mentionnées au A bis du même III,
VII. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Les 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l'année 2025. Les dispositions des 1° bis, 2° bis et 3° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l'année 2026.
VIII. – Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
IX. – Alinéas 47 à 51
Supprimer ces alinéas.
X. – Alinéas 52 à 57
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VIII. – Les taux de base et différencié de la contribution dite supplémentaire, mentionnés au C du III de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont fixés, respectivement, à 6,45 % et 4,01 % pour l'année 2026.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Mesdames, messieurs les sénateurs, la rédaction que je vous propose par le présent amendement est le fruit de nos échanges avec les parlementaires et la traduction du compromis qui a été trouvé avec les acteurs du secteur, entre simplicité du dispositif, maintien du rendement attendu à hauteur de 1,6 milliard d'euros pour 2026 et allègement de la charge sur certains secteurs, notamment les génériques.
Il est tout d'abord proposé de décaler à 2026 l'entrée en vigueur de la réforme, initialement prévue dès 2025.
La contribution demandée sera ensuite calculée sur la base du chiffre d'affaires net de remises conventionnelles, à l'exclusion des remises commerciales.
Les médicaments génériques seront de plus exemptés de la contribution supplémentaire comme de la clause de sauvegarde, et un taux réduit est prévu pour les plus petites entreprises, comme les parlementaires l'ont demandé.
Le plafonnement à 10 % du chiffre d'affaires net de remises conventionnelles prévu pour la contribution supplémentaire est enfin élargi à la clause de sauvegarde.
Cette réforme attendue contribuera à accorder plus de visibilité aux industriels sur leur contribution comme aux services de l'État et aux parlementaires sur nos comptes sociaux.
Je vous invite donc à adopter cet amendement important, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1864, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Masset, est ainsi libellé :
Amendement 1861, alinéas 4 et 11
Compléter ces alinéas par les mots :
et les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Ce sous-amendement, cosigné par ma collègue du Lot-et-Garonne Christine Bonfanti-Dossat, vise à adapter le mécanisme de plafonnement de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte la réalité économique des spécialités à prix bas.
Une telle mesure avait déjà été adoptée par les parlementaires l'an dernier, mais elle n'a jamais été mise en œuvre. Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, ce plafonnement s'applique uniquement aux spécialités génériques, ainsi qu'aux spécialités soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité. Un nombre croissant de spécialités de référence commercialisées à prix bas sont de ce fait exclues de ce dispositif, alors qu'elles participent de la même logique de contribution à l'efficience du système de santé.
Le présent sous-amendement vise donc à inclure, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, les spécialités de référence dont le prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.
Une telle disposition permettra d'assurer une équité de traitement entre produits de référence et génériques, qui concourent tous deux à la maîtrise des dépenses de santé. Elle contribuera également à préserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faible prix, laquelle est essentielle à la continuité des traitements comme à la sécurité d'approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulation cohérent et transparent.
En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesure s'inscrit dans l'objectif de garantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché du médicament.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1865, présenté par Mme Bonfanti-Dossat et M. Masset, est ainsi libellé :
Amendement 1861, après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises peuvent bénéficier d'un abattement de 20 % si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif ou produit fini, réalisée en Europe ou en France, par l'exploitant lui-même ou par un sous-traitant.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Ce sous-amendement vise à appliquer, lors du calcul de la contribution supplémentaire, une décote aux entreprises qui contribuent à renforcer notre souveraineté sanitaire via la localisation de l'investissement et des emplois, au sein de leurs unités de production comme de recherche et développement.
Une telle pratique, d'usage rare en France, est du reste courante dans de nombreux grands pays de l'OCDE, notamment parmi les plus importants d'entre eux.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1867, présenté par Mme Schillinger n'est pas soutenu.
L'amendement n° 514, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 6° du II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement vise à exclure du champ de la clause de sauvegarde les produits acquis par Santé publique France, dont les volumes et les prix sont déterminés par l'État dans le cadre de politiques nationales.
Ces produits – vaccins, antidotes, traitements d'urgence – ne participant pas de la dynamique du marché, il est en effet justifié de les exclure de la clause de sauvegarde.
Mme la présidente. L'amendement n° 268 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Au V de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, après le mot : « redevable » , sont insérés les mots : « , additionné à celui de la perte de chiffre d'affaires au titre des contributions mentionnées à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale ainsi que des baisses de prix conclues par convention avec le comité économique des produits de santé, concernant les produits entrant dans l'assiette de la contribution sur la même période, » ;
II. – Alinéa 32
Après le mot :
redevable
insérer les mots :
, additionné à la perte de chiffre d'affaires au titre de la contribution mentionnée à l'article L. 138-12 du présent code ainsi que des baisses de prix conclues par convention avec le comité économique des produits de santé, concernant les produits entrant dans l'assiette de la contribution sur la même période,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 268 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 251 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Masset, Gueret et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Micouleau, M. Panunzi, Mme Lassarade, M. Genet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« B. – Cette contribution de base est assise sur le montant remboursé par l'Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l'année civile en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant : » ;
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
chiffre d'affaires hors taxes réalisé
par les mots :
montant remboursé par l'Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l'année civile
et les mots :
remplissant les
par les mots :
répondant aux
III. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
chiffre d'affaires
par les mots :
montant remboursé par l'Assurance maladie aux assurés sociaux,
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Par cet amendement, Christine Bonfanti-Dossat propose de préciser l'assiette des contributions dues par les entreprises du médicament et de fonder celle-ci non plus sur le chiffre d'affaires hors taxes, mais sur le montant effectivement remboursé par l'assurance maladie aux assurés sociaux.
Cette évolution poursuit un double objectif de cohérence et de justice économique.
En effet, la prise en compte du chiffre d'affaires hors taxes ne distingue pas les ventes de médicaments remboursables de celles qui ne donnent lieu à aucun remboursement par la collectivité. Or seules les dépenses effectivement supportées par l'assurance maladie doivent logiquement être prises en compte dans l'assiette des contributions qui visent à réguler la dépense publique.
Une telle approche s'inscrit dans la continuité de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a retenu une assiette de la clause de sauvegarde fondée sur les montants non pas remboursables, mais remboursés, au plus près de la réalité économique du système de santé.
Cette approche présente en outre l'avantage d'être plus fiable, puisqu'elle s'appuie sur des données objectives, issues des remboursements réalisés par l'assurance maladie et indépendantes de tout système déclaratif.
En cohérence avec les principes de transparence et de bonne régulation, cette modification permet ainsi d'assurer une contribution plus juste, plus lisible et plus conforme à la réalité des dépenses effectivement supportées par la solidarité nationale.
Mme la présidente. L'amendement n° 196 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Courtial, Bonneau, Henno et Cambier, Mme Billon, M. Dhersin, Mme Antoine, M. Chevalier, Mme Sollogoub, M. Genet et Mme Perrot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« B. – Cette contribution de base est assise sur le montant remboursé par l'assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l'année civile en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant : » ;
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
chiffre d'affaires hors taxes réalisé
par les mots :
montant remboursé par l'assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l'année civile
III. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
chiffre d'affaires
par les mots :
montant remboursé par l'assurance maladie aux assurés sociaux
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Il est défendu, madame la présidente.
Aux propos de Mme la rapporteure générale, j'ajouterai que si le prix des médicaments doit être envisagé au prisme des enjeux sanitaires et à celui du meilleur prix possible, j'estime qu'il convient également de le considérer, comme tout ce qui concerne l'industrie, à l'aune de notre souveraineté – je salue le président de la commission des affaires européennes, qui souscrira sans doute à mon propos.
Vous vous rappelez sans doute, mes chers collègues, que la Commission européenne, compétente en la matière, avait interdit le projet d'acquisition d'Alstom par Siemens. Au cours des travaux de la mission d'information sur la modernisation de la politique européenne de concurrence que je menais alors, j'avais constaté à quel point nous appliquions encore, au nom du principe de la concurrence libre et non faussée, la logique du meilleur prix pour le consommateur.
Il me semble que le monde ayant changé, il nous faut aujourd'hui examiner les enjeux industriels au prisme de la souveraineté nationale et européenne et sans doute aussi – mais c'est un autre débat – à l'aune du développement social et durable.
Mme la présidente. L'amendement n° 1176, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le taux :
0,20 %
par le taux :
0,50 %
La parole est à Mme Céline Brulin.