Mme la présidente. L'amendement n° 1860, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-5-14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux actes effectués dans le cadre de la » sont remplacés par les mots : « à l'activité de » ;
b) Après les mots : « même article » , sont insérés les mots : « , ainsi que ceux relatifs à la régulation de médecine ambulatoire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 6311-3 par les médecins mentionnés au quatrième alinéa du même article » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il s'agit de permettre la rémunération de tous les médecins, notamment les retraités et les remplaçants, pour leur participation à la régulation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et du service d'accès aux soins (SAS).
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement n'a pu être étudié par la commission ; à titre personnel, j'y suis favorable.
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 1853, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la deuxième phrase du n du 2° du II de l'article L. 162-31-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions peuvent être mises en œuvre sur tout le territoire national. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à étendre l'expérimentation des antennes de pharmacie sur l'ensemble du territoire national.
Le périmètre territorial de l'expérimentation est à ce jour fixé par un cahier des charges national, mais celui-ci est jugé trop restrictif par les acteurs, ce qui limite le nombre d'antennes ouvertes ou en cours d'ouverture. Le champ de l'expérimentation est en effet limité à six régions et à douze antennes ; il est donc proposé de l'étendre à tout le territoire national.
Cet amendement est couvert par la mesure autorisant, à l'article 21, la création de nouvelles officines dans certains territoires.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1866 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Aeschlimann et M. Panunzi, est ainsi libellé :
Amendement n° 1853, après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du n du 2° du II de l'article L. 162-31-1, après les mots : « population d'une commune », sont insérés les mots : « ou d'une commune déléguée en zone de montagne » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Dans les territoires de montagne, certaines communes nouvelles s'étendent sur plusieurs versants d'une vallée, ce qui expose les patients à d'importantes contraintes de dénivelé dans leurs déplacements. Leur accès aux soins s'en trouve considérablement compliqué, notamment lorsque la pharmacie la plus proche se situe sur l'autre versant.
L'objet de mon sous-amendement est donc d'étendre l'expérimentation relative aux antennes de pharmacie en autorisant, en zone de montagne, le pharmacien titulaire d'une officine dans une commune nouvelle ou une commune limitrophe à créer une antenne au sein d'une commune déléguée dont la dernière pharmacie a cessé son activité.
L'autorisation ne s'appliquerait bien sûr qu'à une seule antenne de pharmacie par officine, conformément au vœu de notre rapporteure.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis favorable, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'avis du Gouvernement est favorable sur l'amendement de Mme Imbert.
Quant au sous-amendement de Mme Berthet, j'en demande le retrait : nous étendons déjà cette expérimentation à peu près partout ; il ne nous semble pas logique d'inscrire dans la loi cette précision relative aux versants de montagne.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1866 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 362 rectifié bis est présenté par M. Henno, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, M. Courtial, Mme de La Provôté, M. Dhersin, Mme Guidez, MM. Lafon, Laugier, Levi, Menonville et Mizzon, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Vérien et Vermeillet.
L'amendement n° 370 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Bonneau, Cambier, Chevalier et Fargeot, Mme Sollogoub et M. Genet.
L'amendement n° 1280 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et Khalifé, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Bacci.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le a du 2° du I de l'article L. 1434-3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs sont également fixés pour les structures spécialisées en soins immédiats non programmés mentionnés au chapitre III quinquies du titre II du livre II de la sixième partie, après avis des conseils départementaux des ordres concernés » ;
II. – Alinéa 28
Après le mot :
exercice
insérer les mots :
, à leur participation au service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 et à la permanence des soins ambulatoires prévue à l'article L. 6314-1, à l'accueil et à la prise en charge sans distinction de tous les patients relevant des soins immédiats non programmés
III. – Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence régionale de santé compétente fixe dans les schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2 un objectif quantitatif d'implantation de structures spécialisées en soins immédiats non programmés pour chaque zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 du code de santé publique, après avis des conseils départementaux des ordres concernés.
IV. – Alinéa 30, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, auxquels leur participation est obligatoire
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° 362 rectifié bis.
M. Olivier Henno. Cet amendement traite des centres de soins non programmés (CSNP), sujet déjà abordé par la rapporteure et par la ministre.
Il ne s'agit évidemment pas du tout de remettre en cause leur pertinence : ils sont une réponse à un problème extrêmement lourd auquel est confronté l'hôpital, leur objet étant de désengorger les urgences – les internes ne cessent d'évoquer cette question.
L'enjeu est de s'interroger sur la place et l'avenir de ces centres dans la chaîne sanitaire. Faut-il une régulation ? Le cas échéant, laquelle et comment l'organiser ? Je souhaite entendre le Gouvernement à ce propos.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 370 rectifié bis.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il vient d'être brillamment défendu par Olivier Henno.
J'insiste : il s'agit évidemment non pas de couper le robinet, mais de travailler à une meilleure coordination des CSNP avec les autres acteurs de santé, afin de renforcer l'efficacité de notre système.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 1280 rectifié bis.
M. Daniel Chasseing. Il s'agit de compléter la rédaction de l'article 21, en prévoyant que les ARS fixent des objectifs aux centres de soins non programmés, qui doivent être intégrés dans le service d'accès aux soins et la permanence des soins ambulatoires. Cette régulation est essentielle.
Je profite de cette occasion pour donner mon sentiment sur d'autres points du dossier.
Je me réjouis de la pérennisation de l'expérimentation OSyS (orientation dans le système de soins), qui implique les pharmaciens dans la prise en charge des soins non programmés et l'orientation des patients – bien sûr, des dispositifs de financement sont prévus.
Concernant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui doivent être transformées en « communautés France Santé », je n'ai pas trouvé mentionnée, parmi les objectifs de ce réseau, la prise en charge des soins non programmés, enjeu pourtant très important. Une entente est indispensable entre les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les maisons de santé de garde (MSG) afin qu'un praticien de garde soit toujours disponible dans le cadre du SAS.
Ces communautés France Santé doivent être mises en place par l'ARS en respectant le plus possible les bassins de vie afin que la prise en charge des soins non programmés n'ait jamais à se faire très loin du domicile des patients. Je connais des CPTS qui n'interviennent absolument pas dans la prise en charge des soins non programmés.
Enfin, les modalités de rémunération des docteurs juniors doivent être précises, simples et efficaces. Ces médecins sont très attendus partout en France. Leur affectation dans les territoires et leur appariement avec les maîtres de stage sont déjà prévus ; les communes s'appliquent d'ores et déjà à les accueillir du mieux possible.
Mme la présidente. L'amendement n° 567, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
Alinéas 23 à 34 et 36 à 38
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. J'irai à contre-courant de mes collègues : mon amendement vise à supprimer les dispositions portant création de ces nouvelles structures dédiées aux soins immédiats non programmés.
Ce n'est pas que je ne crois pas au dispositif proposé, mais il me semble que ces entités se superposeraient inutilement aux organisations existantes – maisons de santé, centres de santé, SOS Médecins, services d'accès aux soins, etc. – qui assurent déjà des missions relatives à la prise en charge des soins non programmés. Je crains qu'une telle disposition soit source de désorientation.
Je veux insister sur deux dangers essentiels, auxquels les expériences que j'ai vécues dans mon département m'ont rendu attentif.
Premièrement, ces structures de soins non programmés sont actuellement la proie de diverses sociétés financières, qui trouvent là un moyen facile de recruter de jeunes médecins : ceux-ci se trouvent détournés des services d'urgence et de leur vocation de médecins traitants installés au profit de ce genre de centres, qui ne sont ouverts, le plus souvent, que de huit heures à dix-sept heures, sans véritable permanence des soins le soir et aux heures d'affluence.
Deuxièmement, nous avons davantage besoin de médecins traitants, de médecins de famille, que d'intermittents qui viennent aggraver encore la désorganisation du parcours de soins.
Pour toutes ces raisons, je m'oppose à cette mesure.
Mme la présidente. L'amendement n° 657, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 25 à 33
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Structures spécialisées en soins non programmés
« Art. L. 6323-6. – Une structure spécialisée en soins non programmés est une structure sanitaire de proximité assurant, à titre principal, des missions relatives à la prise en charge des soins non programmés de premier recours et dont les membres s'engagent à respecter un cahier des charges, déterminé par un arrêté du ministre chargé de la santé après consultation des représentants du secteur des soins non programmés, relatif aux principes d'organisation et aux caractéristiques de son exercice, à l'accessibilité de ses locaux et de ses services, aux délais de prise en charge, à l'orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues.
« Une structure spécialisée en soins non programmés peut notamment être constituée en centre de santé, en cabinet médical, en maison de santé ou en société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Elle est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux, exerçant à titre libéral ou salarié.
« Les professionnels de santé de la structure élaborent un projet de prise en charge des soins non programmés, signé par chacun d'entre eux, compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2 et précisant leur intégration dans l'organisation territoriale des soins. Ils sont également tenus de participer au service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 et à la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l'article L. 6314-1, dans des conditions fixées par décret. Le projet de prise en charge des soins non programmés est validé par l'agence régionale de santé et par l'organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie territorialement compétents.
« Les professionnels de santé exerçant au sein de ces structures le déclarent à l'agence régionale de santé et aux organismes gestionnaires de régime de base d'assurance maladie territorialement compétents.
« La structure bénéficie d'un financement forfaitaire spécifique versé par l'assurance maladie dont le montant, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, tient compte notamment du nombre de patients accueillis par an.
II. – Alinéas 36 à 38
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Sénat a adopté un article visant à encadrer l'activité des structures de soins non programmés.
La rédaction retenue avait fait l'objet d'un accord entre les deux assemblées en commission mixte paritaire, mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel, celui-ci considérant que l'effet de ces dispositions sur les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie était trop indirect.
Le Gouvernement a ajouté au texte dont il est question des dispositions financières qui pourraient permettre de lever cette difficulté. Il me semble opportun de repartir de cette rédaction.
Nous proposons, par cet amendement, de rétablir la version du texte déposée par le Gouvernement, sous réserve de quelques enrichissements correspondant aux différences avec le texte adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat lors de l'examen du PLFSS 2025.
Sont en particulier ajoutés la consultation des représentants du secteur des soins non programmés sur l'élaboration du cahier des charges ; la référence aux statuts sous lesquels peut être constituée une structure de soins non programmés – centre de santé, cabinet médical, maison de santé ou société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa), etc. – ; l'engagement des professionnels de santé exerçant dans ces structures à participer au service d'accès aux soins et à la permanence des soins ambulatoires.
Enfin, il est proposé de supprimer les gages financiers insérés à l'Assemblée nationale. Ces gages n'apparaissent plus nécessaires, dans la mesure où il est proposé de rétablir une version très proche de celle du texte déposé.
Mme la présidente. L'amendement n° 1616, présenté par Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Soumise à un agrément obligatoire de l'agence régionale de santé en fonction des besoins sur chaque territoire ;
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. On peut reconnaître aux services de soins non programmés, de temps en temps, une certaine utilité. Cela étant, nous avons constaté une dérive importante dans l'ouverture de nombreux centres de soins primaires par de grands groupes privés à but lucratif – je ne citerai pas leurs noms, ils sont connus.
J'ai été amenée à de nombreuses reprises, comme nous tous dans cette assemblée, à dénoncer la dérive marchande qu'incarnent ces centres. Leur mode de rémunération, en particulier, les pousse à ne recevoir que les patients atteints des pathologies les plus rentables et à laisser à l'hôpital les cas les plus lourds.
J'avais été alertée il y a déjà quelques années par la directrice des urgences du CHU de Toulouse. Elle s'inquiétait des départs en masse d'urgentistes. D'ailleurs, ces derniers jours, on s'est ému à Toulouse de voir la presse titrer sur les difficultés des services d'urgence, qui ont perdu vingt-cinq urgentistes en très peu de temps.
Il nous semble donc important que l'installation de ces structures soit soumise à l'agrément de l'ARS, afin de garantir qu'elles répondent réellement aux besoins des territoires et non aux exigences marchandes de fonds de pension en mal d'opportunités.
Mme la présidente. L'amendement n° 462 rectifié, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut être une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, dont un ou plusieurs médecins spécialistes en médecine générale exerçant dans la structure, et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral ou salarié.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Cet amendement de notre collègue Alain Milon répond à un double objectif : garantir la qualité des soins non programmés et préserver la diversité des acteurs susceptibles de gérer de telles structures.
Les CSNP jouent un rôle croissant dans la réponse aux besoins de soins urgents sans gravité, en complémentarité avec la médecine de ville et les services d'urgence.
La modification proposée de l'alinéa 27 vise à maintenir la possibilité pour certaines structures de gérer un centre de soins non programmés.
En effet, de nombreux CSNP existants sont aujourd'hui adossés à des établissements hospitaliers publics ou privés – c'est le cas chez moi à Langon, en Gironde –, ce qui garantit un accès rapide à un plateau technique complet et favorise la coordination des parcours de soins. C'est d'ailleurs ce qui a été prévu par amendement au texte initial. En outre, ces centres fonctionnent, pour la plupart, sans dépassements d'honoraires.
Nous restreindre aux seules structures de professionnels reviendrait à supprimer la porte d'entrée dans le système de soins que représentent aujourd'hui les centres gérés par des établissements de santé. Ces centres participent pourtant au désengorgement des services d'urgence dans le cadre de dynamiques territoriales déjà engagées dans plusieurs régions entre services d'urgence, centres de soins non programmés et médecine de ville.
Il s'agit donc de sécuriser juridiquement la diversité des modèles existants, tout en consolidant le niveau de qualité attendu des structures de soins non programmés, dans une logique de complémentarité et d'équilibre du maillage territorial.
Mme la présidente. L'amendement n° 1619, présenté par Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'orientation vers un offreur de soins pratiquant des dépassements d'honoraires, une alternative vers un professionnel ou une structure de secteur 1 doit pouvoir être proposée.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. L'alinéa 28 de l'article 21 encadre l'activité des centres de soins non programmés sur nos territoires.
Ces structures doivent en particulier pratiquer le tiers payant sans dépassement d'honoraires. En cas d'orientation du patient vers une autre structure, une information doit lui être fournie sur la pratique éventuelle, par le professionnel proposé, du dépassement d'honoraires et du tiers payant.
Au regard des inégalités financières d'accès aux soins qui existent dans notre pays, il apparaît primordial que soit proposée aux patients des centres de soins non programmés, en tant que de besoin, une orientation vers une structure ou un professionnel de santé de secteur 1, c'est-à-dire ne pratiquant pas de dépassements d'honoraires.
Les dépassements d'honoraires, souvent subis par les Français, ne cessent de croître et ont atteint au total, je le rappelle, 3,5 milliards d'euros pour l'année 2021. Le choix doit pouvoir être laissé aux patients afin de limiter le risque de renoncement aux soins.
Mme la présidente. L'amendement n° 1660, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle participe au service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 et à la permanence des soins ambulatoires prévue à l'article L. 6314-1.
« L'agence régionale de santé compétente détermine, dans les schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2, un objectif quantitatif d'implantation de centres de soins non programmés pour chaque zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9.
II. – Alinéa 30
1° Après le mot :
orientations
insérer les mots :
et objectifs
2° Après le mot :
mentionnés
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux articles L. 1434-2 et L. 1434-3. Ils y précisent les modalités de leur intégration dans l'organisation territoriale des soins et de participation au service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 et à la permanence des soins ambulatoires prévue à l'article L. 6314-1. Ce projet est validé par l'agence régionale de santé et par l'organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Ma collègue Émilienne Poumirol a défendu, à juste titre, la nécessité d'encadrer l'activité des centres de soins non programmés.
J'ajoute seulement qu'aujourd'hui ces structures ne sont intégrées ni au service d'accès aux soins ni à la gradation des soins non programmés, ce qui les place en marge de l'organisation de la réponse aux besoins de santé, au détriment d'une coordination efficace entre professionnels et établissements.
La régulation que nous appelons de nos vœux et qui serait mise en œuvre par les ARS en lien avec les acteurs locaux est essentielle pour garantir la cohérence de l'action des CSNP avec celle des autres acteurs de santé, mais aussi pour préserver les ressources humaines et matérielles des services d'urgence, dans un contexte où beaucoup de nos territoires manquent de médecins.
Mme la présidente. L'amendement n° 1602, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
morale
insérer les mots :
, publique ou privée à but non lucratif,
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement, comme le suivant, fait écho à l'amendement n° 1619 de Mme Poumirol : il s'agit de lutter contre la financiarisation de l'offre de soins.
Les structures de soins non programmés, dont le Gouvernement veut entériner la création, ne sont qu'un avatar de la financiarisation des soins, qui prospère à mesure que les déserts médicaux progressent. Si les gouvernements successifs avaient agi à temps pour soutenir les hôpitaux publics et les centres de santé et pour assurer la permanence des soins, ces structures ne se seraient pas développées ; elles n'existeraient même pas !
Nous souhaitons donc réserver le statut de structure spécialisée en soins non programmés au secteur public et au secteur privé à but non lucratif.
Par ailleurs, le Gouvernement doit prendre garde à ne pas privilégier l'option de court terme au détriment d'une offre de soins de qualité sur le long terme. Pourquoi financer des structures dédiées quand, dans le même temps, on refuse des financements aux centres de santé et l'on reporte les hausses de tarifs prévues par la convention médicale, notamment pour la pédiatrie, la psychiatrie et la gynécologie médicale ?
Le message envoyé aux professionnels de santé, notamment aux médecins généralistes, est désastreux : une consultation de dix minutes maximum à l'issue de laquelle, un samedi, on prescrit un antibiotique à un patient que l'on ne reverra jamais est aussi bien rémunérée, voire mieux, que celle d'un patient âgé suivi pour plusieurs pathologies, qui dure trente minutes minimum.
Il faut ajouter que le médecin du centre de soins non programmés ne sera pas harcelé, lui, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) parce qu'il aura prescrit trop d'arrêts de travail. Il ne sera pas non plus sanctionné parce qu'il n'aura pas enregistré les nombreuses données de son patient dans le dossier médical partagé.
Mme la présidente. L'amendement n° 1794, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice d'activités de soins par des personnes morales autres que les établissements de santé, qui comprennent majoritairement des soins non programmés de premier recours, est réservé aux structures spécialisées en soins non programmés mentionnées au premier alinéa.
II. – Alinéa 30
1° Première phrase
Après la référence :
L. 6311-3
insérer les mots :
, le respect des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
validé
par le mot :
autorisé
IV. – Alinéa 34
Remplacer le mot :
validation
par le mot :
autorisation
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Dans le droit fil du précédent, cet amendement vise à défendre les centres de santé publics et solidaires, qui fonctionnent déjà très bien quand on leur en donne les moyens.
S'y trouve reprise une recommandation du rapport d'information sénatorial sur la financiarisation de l'offre de soins, à savoir la mise en place d'un régime d'autorisation qui s'appliquerait, en l'espèce, aux nouvelles structures créées à l'article 21, l'activité de soins non programmés ne devant s'exercer que dans ce seul cadre.
Mme la présidente. L'amendement n° 1335 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1649, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La structure ne peut facturer aucun dépassement d'honoraires.
La parole est à Mme Corinne Féret.