Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 659 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 797 rectifié quater est présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1, 3 à 6, 12 à 22, 24 à 30 et 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 659.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous abordons, avec l'article 21 bis, un sujet sensible.
Nous faisons tous ici de l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins dans nos territoires une priorité. Cette problématique est au cœur de notre action et le Sénat s'est toujours pleinement engagé en ce sens, notamment au travers de l'adoption, en mai dernier, de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires.
Notre amendement vise à supprimer plusieurs alinéas de cet article 21 bis. Pourquoi ? Notre préoccupation concerne l'annonce faite par le Premier ministre du lancement d'un label « France Santé ». J'ai déjà eu l'occasion d'en parler avec vous, madame la ministre, et de dire, lors de mon intervention en discussion générale, que je ne voulais pas que cette mesure se réduise à une simple opération d'affichage politique.
D'abord, je considère que cette disposition est relativement coûteuse.
Ensuite, comme vous l'avez admis vous-même à l'Assemblée nationale, madame la ministre, elle ne crée pas de nouveaux postes de médecins et ne sert qu'à rendre plus visibles des structures existantes.
Je précise à cet égard que je suis personnellement très favorable aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). J'étais en revanche plus réservée sur les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) : nous avons donc mené tout récemment des travaux sur leurs conditions de financement, qui ont abouti à des recommandations qui me paraissent équilibrées.
En réalité, le problème est que ce dont nous parlons avec cet article – et je sais que vous n'y êtes pour rien, madame la ministre – est arrivé comme un cheveu sur la soupe : nous nous sommes demandé pourquoi le Premier ministre avait fait une telle annonce et à quoi cette labellisation allait bien pouvoir servir.
Surtout, je ne voudrais pas que certaines structures prenant en charge des patients – on en a longuement discuté cet après-midi –, parce qu'elles n'obtiendraient pas le label France Santé, soient invisibilisées. (Mme la ministre sourit.) Eh oui, madame la ministre, il y a là un vrai sujet !
La volonté du Gouvernement est de labelliser 5 000 structures en deux ans. Mais quid des autres ? On parle aussi d'une enveloppe de 50 000 euros par maison labellisée : nous craignons, pour notre part, que ce financement crée un effet d'aubaine. 50 000 euros, mais pour quel résultat ?
Certains n'oseront rien vous dire, madame la ministre, parce qu'ils seront bien contents d'empocher cet argent, mais, moi, je vous le dis : je pense que cette annonce traduit un manque de concertation préalable avec l'ensemble des acteurs concernés par la prise en charge des patients au quotidien.
Et j'y insiste, j'ai les plus grandes craintes quant au sort réservé à toutes les structures – les cabinets médicaux, les infirmières, les médecins, les pharmaciens, les kinésithérapeutes – qui s'organisent ou non en maisons de santé et qui travaillent ensemble, en coordination, sans forcément avoir recherché l'agrément de l'ARS, bref tous ceux qui sont présents et qui font le boulot chaque jour dans nos départements, mais qui ne bénéficieront pas de ce nouveau label.
Attention à cet écueil : il faut surtout éviter de monter les uns contre les autres les différents acteurs du soin. Aujourd'hui, on voit bien que deux fédérations se regardent en chiens de faïence et sont en compétition pour savoir qui aura le label.
Par ailleurs, l'appellation « communauté professionnelle territoriale de santé » évoluerait. Or tous ceux qui se sont engagés dans ces fameux CPTS tiennent à cette dénomination : ils sont en effet attachés aux termes « professionnelle » et « territoriale ».
Je considère donc, madame la ministre, mes chers collègues, que cet article doit faire l'objet d'un réexamen. C'est précisément l'objet de l'amendement de suppression que je vous soumets et que, je le précise, je ne suis pas la seule à défendre.
Comme cela a été rappelé lors de nos débats cet après-midi, j'estime que, s'il y a un sujet sur lequel tout le monde doit se mobiliser aujourd'hui, que ce soit le ministère, les ARS – et je sais combien les agences sont engagées sur le terrain –, les départements, les ordres ou les professionnels de santé, c'est celui de la réussite de l'accueil des docteurs juniors.
Je n'écarte pas une question au profit de l'autre, mais c'est avant tout en réussissant l'accueil de ces docteurs juniors – 3 500, 3 600, 4 000 chaque année – que l'on améliorera l'accès aux soins plutôt qu'en apposant un label sur les murs de telle ou telle structure pour faire de la communication.
M. Olivier Rietmann et Laurent Somon. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l'amendement n° 797 rectifié quater.
Mme Véronique Guillotin. Ce qui me dérange avec cette nouvelle labellisation, c'est l'impression d'empilement : on avait déjà les maisons de santé pluriprofessionnelles, les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé, qui sont toutes des créations très récentes, et, maintenant, on va avoir les maisons France Santé.
Si l'on regarde quelques années en arrière, on avait aussi assisté à une levée de boucliers à l'annonce de ces nouveaux dispositifs, parce qu'ils étaient complexes à comprendre. Mais on avait l'impression que les choses avaient bien avancé, à l'exception notable des CPTS pour lesquelles on observe encore beaucoup de disparités territoriales et d'hétérogénéité au niveau des missions et des modes de fonctionnement.
Personnellement, je considère que l'annonce du Premier ministre est très prématurée : s'il y a de l'argent à investir, autant continuer à améliorer, à consolider les dispositifs existants. On aura tout à gagner à les faire évoluer.
Le label France Santé, quant à lui, me fait penser à ce que nous avions observé, Corinne Imbert, plusieurs de nos collègues et moi-même, en Suède, lors d'un voyage d'études de la commission des affaires sociales sur le thème de l'accès aux soins : le gouvernement suédois avait mis en place un système reposant sur la même idée qu'en France, à savoir qu'il fallait que, en moins de vingt-quatre heures par exemple, une réponse de proximité soit apportée à toute question posée. En Suède, cette première réponse en matière de soins pouvait prendre la forme de structures labellisées, mais aussi de chatbots – c'était en 2022 ; aujourd'hui, on parlerait d'intelligence artificielle…
Je terminerai en disant que je suis pleinement d'accord avec Mme la rapporteure lorsqu'elle affirme que les docteurs juniors constitueront un levier majeur de la politique d'accès aux soins : ne loupons pas leur intégration dans les territoires, partout où c'est nécessaire.
Et s'il y a un peu d'argent, je le redis, consacrons-le à l'accueil de ces docteurs juniors dans les MSP.
Mme la présidente. L'amendement n° 1564 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. Dhersin et Mizzon, Mmes Aeschlimann, Billon et Guidez, MM. Duffourg et Rochette et Mmes Romagny et de La Provôté, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 3, 4, 5, 6, 20, 21 et 25
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
Aux III et IV
par les mots :
au III
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Tout comme nos collègues, je considère qu'il est préférable de conforter et de simplifier les dispositifs existants plutôt que de créer une nouvelle appellation qui serait source de confusion et d'instabilité pour les acteurs de la santé de proximité.
La priorité est de renforcer l'accès aux soins par et avec les maisons de santé pluriprofessionnelles et les autres structures de soins déjà présentes sur le terrain.
Je m'associe pleinement à l'argumentaire de Mme la rapporteure et de Véronique Guillotin : l'urgence est de transformer l'essai des docteurs juniors et de faire monter ce dispositif en puissance plutôt que de réinventer des trucs et des machins… Concentrons-nous sur l'existant !
Mme la présidente. L'amendement n° 1582 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 3 à 6, 20, 21, 25 et 35
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Nous souscrivons très largement au constat dressé par Mme la rapporteure.
Pour compléter son propos, j'ajouterai que tous les professionnels de santé sont plongés dans une confusion extrême depuis les annonces du Premier ministre : celle concernant les maisons France Santé, bien sûr, mais aussi celle sur la départementalisation, celle sur le transfert des compétences aux préfets, celle aussi relative aux agences régionales de santé. Aujourd'hui, personne n'y comprend plus rien !
Les mesures annoncées par le Premier ministre oscillent entre signes de centralisation – franchement, mes chers collègues, substituer aux termes « professionnelle » et « territoriale » de l'appellation CPTS ceux de « France Santé » sous-entend une volonté de recentralisation – et mouvement de départementalisation. Pour autant, après un moment d'incertitude, cette départementalisation s'apparente aussi à une forme de centralisation, puisque tout cela serait confié aux préfets, qui prennent leurs ordres, je le rappelle, au ministère de l'intérieur.
En fait, personne n'y comprend rien…
Madame la ministre, il serait sûrement plus sage d'attendre le futur projet de loi sur la décentralisation que le Premier ministre a annoncé. C'est à cette occasion qu'il nous appartiendra de discuter l'ensemble de ces questions, et pas dans le cadre de cet article 21 bis, que le Gouvernement a précipitamment introduit dans ce PLFSS.
Heureusement que vous avez consenti à consacrer un peu d'argent à cette disposition pour en légitimer l'inscription dans ce cadre, car il s'agit typiquement d'une mesure relative à l'organisation du système de santé. Un tel cavalier législatif ne ravira pas le Conseil constitutionnel, même si vous prévoyez un financement…
À ce propos, vous ne précisez pas du tout comment l'argent sera réparti ; par ailleurs, il suffit d'une simple règle de trois pour constater que la somme prévue ne permettra pas d'atteindre l'objectif annoncé de labelliser 5 000 maisons France Santé…
Bref, je partage la position de Mme la rapporteure : il convient de supprimer pour le moment l'ensemble des dispositions relatives au réseau France Santé et d'en discuter tranquillement plus tard.
Du reste, il me semble – je le reconnais avec humilité – que le dispositif de l'amendement de la commission et de celui de Mme Guillotin est plus précis et, donc, meilleur que le nôtre : c'est pourquoi je retire l'amendement n° 1582 rectifié bis.
Mme la présidente. L'amendement n° 1582 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 399 rectifié, présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. Piednoir, Pointereau, D. Laurent, Cambon et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Laissez-moi un peu vous raconter ce qui se passe sur le terrain, tant en milieu rural qu'en milieu urbain. Les professionnels de santé étaient au départ très réticents à l'idée d'adhérer aux CPTS, ces grands « machins ». Ces communautés sont cependant devenues des carnets d'adresse leur permettant de nouer des liens entre eux et de se parler.
Aujourd'hui, j'observe que les CPTS sont entrées dans les mœurs. On commence à peine à les voir fonctionner sans plus aucune réticence des professionnels de santé. Est-ce bien le moment de changer la donne et de chercher à englober tous les acteurs de la santé dans un même réseau France Santé ? Cela ne va-t-il pas indisposer les professionnels ? Ne risque-t-on pas de perdre tout le bénéfice des efforts que l'on a consentis pour faire fonctionner ces communautés professionnelles ?
Dès lors qu'ils sont presque identiques, je vais retirer mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure.
Mme la présidente. L'amendement n° 399 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 247 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mmes Gosselin, Evren et Romagny, MM. Genet et D. Laurent et Mme Ventalon.
L'amendement n° 1505 rectifié ter est présenté par MM. Séné, de Nicolaÿ, Klinger et Somon et Mmes Schalck, Drexler et Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1, 3, 6, 25 et 35
Remplacer les mots :
les mots : « professionnelles territoriales de santé » sont remplacés par les mots : « France santé »
par les mots :
après les mots : « professionnelles territoriales de santé » , sont insérés les mots : « - Réseau France santé »
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
« professionnelle territoriale de santé » sont remplacés par les mots : « France santé »
par les mots :
après les mots : « professionnelle territoriales de santé » , sont insérés les mots : « - Réseau France santé »
III. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et la conclusion de la convention prévue à l'article L. 6330-1 du présent code est conditionnée par la participation effective de la structure concernée au projet de santé de la communauté professionnelle territoriale de santé – Réseau France Santé de son territoire
IV. – Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6330 – .... – Le Réseau France santé est animé par un comité départemental constitué des délégations territoriales des agences régionales de santé, des caisses primaires d'assurance maladie, des communautés professionnelles territoriales de santé – Réseau France santé du territoire, des unions régionales des professionnels de santé, des élus locaux et des représentants d'usagers du système de santé. »
V. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
communautés France santé
par les mots :
communautés professionnelles territoriales de santé – Réseau France santé
L'amendement n° 247 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l'amendement n° 1505 rectifié ter.
M. Laurent Somon. Il est défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° 1064, présenté par M. G. Blanc, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1, 3, 6, 25 et 35
Remplacer les mots :
France santé
par les mots :
territoriales France santé
II. – Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
France santé
par les mots :
territoriale France santé
III. – Alinéa 20
Remplacer la première occurrence des mots :
France santé
par les mots :
territoriales France santé
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Il s'agit d'ajouter le mot « territoriales » à la nouvelle labellisation « communautés France Santé ». Il s'agit bien évidemment d'un amendement de repli.
Mme la présidente. L'amendement n° 1263 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled, Menonville, Khalifé, H. Leroy et Lemoyne, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3, 6, 25 et 35
Avant le mot :
France
insérer le mot :
territoriales
II. – Alinéas 4 et 5
Avant le mot :
France
insérer le mot :
territoriale
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. L'article 21 bis prévoit de renommer les « communautés professionnelles territoriales de santé » en « communautés France Santé », si bien que la notion de territoire disparaît. Or cette dimension est essentielle à l'action des CPTS, à leur ancrage, et leur permet de jouer un rôle fondamental au plus près des besoins locaux.
Cela étant, je tiens à souligner – et je le regrette – que certaines CPTS ne prennent pas en charge les soins non programmés. La loi devrait prévoir que les ARS mettent en place des CPTS correspondant à un bassin de vie. Il devrait également être spécifié que, dans ces territoires, doivent être implantées plusieurs maisons de santé où, à tour de rôle, se relaieraient des professionnels de santé pour assurer une garde de huit heures à vingt heures.
Je souhaiterais que l'on continue à faire évoluer les CPTS existantes. D'ailleurs, que l'on parle de communautés professionnelles territoriales de santé ou de communautés France Santé, il faudrait stipuler que ces communautés doivent agir à l'échelle d'un territoire et que les MSP doivent assumer les soins non programmés.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 476 rectifié est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L'amendement n° 1195 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1565 rectifié bis est présenté par Mme Sollogoub, MM. Dhersin et Mizzon, Mmes Billon et Guidez, MM. Duffourg et Rochette et Mmes Romagny et de La Provôté.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° 476 rectifié.
M. Jean Sol. Le présentement amendement vise à supprimer la disposition prévue à l'alinéa 5, qui confie exclusivement aux organisations représentatives des seules structures concernées, et non des professionnels de santé qui y exercent, la conclusion de l'accord conventionnel relatif aux MSP.
Sous couvert de mieux structurer le dialogue avec les MSP, cette mesure constitue une atteinte grave à l'architecture conventionnelle. Elle écarte les syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux, pourtant directement concernés par les obligations et les rémunérations prévues dans ces accords. Il s'agit d'un nouveau contournement du paritarisme et des organisations professionnelles, pourtant légitimes, qui fragilise le modèle conventionnel et met en cause la place des soignants dans la gouvernance du système de santé.
Une telle mesure amènera de nombreuses maisons de santé pluriprofessionnelles à ne plus adhérer aux fédérations régionales d'AVECsanté, ce qui est déjà le cas d'un certain nombre d'entre elles, ou des professionnels de santé à quitter les maisons de santé qui en resteraient adhérentes. Ce mouvement perdrait ainsi sa représentativité, ce qui inciterait à la création d'autres organisations nationales pour représenter ces maisons de santé. Au total, cette disposition fragilisera l'exercice coordonné dans de nombreux territoires.
Attachés à un dialogue conventionnel équilibré et réellement représentatif, nous demandons la suppression de ce dispositif et l'ouverture d'une concertation incluant l'ensemble des acteurs de terrain.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° 1195.
M. Gérard Lahellec. L'alinéa 5 vise en effet à obliger les maisons de santé et les centres de santé à adhérer aux CPTS. Or ces communautés ont été créées afin de permettre aux professionnels de santé libéraux qui le souhaitent de s'organiser pour coordonner leur action.
Obliger les maisons de santé créées par les professionnels libéraux à adhérer aux CPTS contrevient donc au principe même de la liberté d'exercice des professionnels de santé.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette obligation d'adhésion.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 1565 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° 1399, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
les structures de soins de premier recours
insérer les mots :
non lucratives
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Madame la ministre, je crains que vous ne soyez assez seule ici à défendre cette réforme. Je crois pouvoir dire que l'ensemble de la commission a reçu l'article 21 bis avec un certain scepticisme.
Comme nos collègues siégeant de l'autre côté de l'hémicycle, nous regrettons qu'il s'agisse avant tout d'une opération d'affichage politique. Cela étant, les membres du groupe écologiste ne rejettent pas d'emblée votre réforme. Ils proposent de l'améliorer, comme leurs collègues écologistes l'ont fait à l'Assemblée nationale.
Ainsi, cet amendement vise à réserver aux structures publiques et privées à but non lucratif le label France Santé. Je tiens à le répéter, il s'agit d'exclure non pas toutes les structures privées, mais seulement celles à but lucratif, c'est-à-dire celles dont l'objet est, par nature, de faire du profit sur le dos de la sécurité sociale.
Je ne prône ni l'interdiction du soin privé à but lucratif ni son déremboursement par la sécurité sociale. Je dis simplement que ces structures n'ont pas besoin d'une aide de 50 000 euros pour s'installer. Elles font déjà du profit et ne sont pas dans des zones sous-denses.
En revanche, le secteur non lucratif a besoin d'argent. Les centres de santé à but non lucratif sont en train de mourir. (Mme Raymonde Poncet Monge manifeste son approbation.) Il est temps de les soutenir : nous sommes prêts à travailler avec vous de manière constructive, à condition que l'on concentre l'investissement sur ceux qui en ont besoin et qui servent l'intérêt général.
Mme la présidente. L'amendement n° 1400, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles comportent un référent handicap.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Nous proposons que chaque structure labellisée France Santé désigne un référent handicap, afin de garantir une meilleure inclusion des patients en situation de handicap dans les soins de premiers secours.
Cette disposition ne vient pas de nulle part. La Conférence nationale du handicap de 2023 a fixé, pour la période 2023-2026, l'objectif explicite de désigner un professionnel référent handicap dans chaque établissement de santé. Le fait d'étendre cette ambition aux structures de ville labellisées France Santé répond à la fois à un impératif de cohérence des politiques publiques et à une nécessité de terrain largement documentée.
Concrètement, la présence d'un référent handicap change tout. Elle permet d'améliorer l'accessibilité des parcours de soins, d'anticiper et de lever des obstacles, qu'ils soient organisationnels, sensoriels ou communicationnels, et d'accompagner plus justement les patientes et les patients dans leurs relations avec les équipes soignantes.
Les référents handicap jouent un rôle décisif pour lutter contre le renoncement aux soins et garantir une réelle égalité d'accès : ils aident à adapter les pratiques professionnelles, à coordonner les temps de consultation, ou encore à fluidifier l'information entre patients, aidants et soignants. C'est un amendement de bon sens.
Mme la présidente. L'amendement n° 453 rectifié, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon et Mmes Micouleau, Doineau et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6330-3. – Les structures France Santé s'appuient, dans le cadre de leur organisation et de leur fonctionnement, sur les prestataires de santé à domicile régis par l'article L. 5232-3 au titre de leur contribution à la coordination et à la continuité des soins. Cette coordination concerne notamment les prises en charge à domicile en sortie d'hospitalisation ou directement à domicile, les situations de maintien à domicile ou de surveillance de patients chroniques. »
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Les soins à domicile doivent être pleinement inclus dans l'architecture du futur réseau France Santé.
Les prestataires de santé à domicile (Psad) accompagnent chaque année plus de 4 millions de patients, dans des situations souvent complexes : retour à domicile après hospitalisation, prise en charge de maladies chroniques, soins palliatifs, maintien à domicile de personnes âgées ou en situation de handicap, etc.
Leur action repose sur un maillage territorial dense – ce dernier est constitué de 2 400 structures, dont 80 % de TPE et PME – et sur une expertise organisationnelle, logistique et humaine reconnue mobilisant 33 000 salariés, dont 6 000 professionnels de santé.
Pourtant, les Psad sont absents de la rédaction actuelle de l'article 21 bis, alors même qu'ils représentent un levier stratégique de réussite pour ce réseau, notamment en vue de désengorger les services d'urgence et de prévenir les hospitalisations évitables. En assurant la prise en charge directe à domicile des personnes fragiles, en particulier les personnes âgées – je pense à l'oxygénothérapie, à la réhydratation, à l'antibiothérapie ou encore à l'assistance nutritionnelle –, les Psad contribuent directement à l'atteinte de cet objectif. Leur rôle de coordination des soins à domicile, en appui des prescripteurs et en complémentarité avec les maisons de santé et les autres professionnels intervenant, est essentiel à l'efficacité des parcours.
Les Psad ont démontré leur capacité à soutenir l'accès aux soins dans les zones sous-dotées, à assurer la continuité des prises en charge en temps réel et à relever les défis logistiques du virage domiciliaire. Ils sont, dans les faits, l'un des artisans invisibles du succès du déploiement des prises en charge de proximité.
Cet amendement vise ainsi à inscrire le rôle de coordination et de soutien au réseau des Psad dans le cadre législatif du dispositif France Santé. Il s'agit de reconnaître leur contribution à l'organisation des soins, de renforcer l'articulation entre ville, hôpital et domicile, et de poser les bases d'une véritable stratégie intégrée de santé à domicile.