Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les groupements de coopération sanitaire facilitent les collaborations entre le secteur public et le secteur privé, ainsi qu'entre la ville, l'hôpital et les acteurs du secteur médico-social, en mutualisant des moyens de toute nature, notamment les autorisations d'activité.
La possibilité de choisir l'échelle tarifaire applicable aux GCS exploitant les autorisations d'activité peut effectivement avoir des effets de bord financiers et conduire à des stratégies de détournement.
Toutefois, la décision finale de l'échelle tarifaire revient toujours au directeur général de l'ARS. Appliquer l'échelle tarifaire publique, plus avantageuse, peut être un moyen d'inciter les acteurs locaux à coopérer. Il me semble donc bon de ne pas exclure, par principe, cette possibilité. C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez de conserver la possibilité d'application de l'échelle tarifaire publique dans le cadre des GCS associant établissements publics et privés.
Il convient de favoriser cette coopération, au regard de l'état actuel de nos établissements et dans l'intérêt même des patients.
Cela étant, l'article 22 a précisément pour objectif de clarifier le cadre applicable aux GCS. Il précise que cette possibilité est réservée aux situations dans lesquelles les autorisations de soins sont mises en commun par au moins deux établissements membres. Dans le cadre d'une coopération effective entre établissements publics et privés, l'application de l'échelle tarifaire publique reste donc possible.
Cette mesure vise surtout à prévenir les contournements du cadre actuel, en évitant qu'un établissement ne bénéficie de l'échelle tarifaire alors qu'il exploite seul une activité confiée au GCS.
Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - En vue d'assurer un suivi de la réforme du financement des activités de psychiatrie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, ainsi que de l'efficience de sa mise en œuvre concrète depuis 2023, un rapport est adressé au Parlement avant le 15 octobre 2026.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Cet amendement d'Alain Milon vise à demander la remise d'un rapport sur la psychiatrie…
Mme Raymonde Poncet Monge. Un rapport ?
Mme Florence Lassarade. Je sais quel sort est habituellement réservé à ce type d'amendement ! (Sourires.)
La santé mentale a été déclarée grande cause nationale de l'année 2025 par le Gouvernement. Or cette décision n'a pas été suivie d'effet quant à la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de psychiatrie par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Depuis le début des années 2020, cette réforme a provoqué de multiples effets négatifs. La réponse aux besoins de santé de la population s'est dégradée. Tandis que l'ouverture des nouveaux lits et places depuis 2022 a été largement sous-financée, plusieurs centaines de millions d'euros ont été affectés à des établissements ayant procédé à la fermeture de lits et de places, en particulier via les modalités transitoires d'allocation de la dotation populationnelle.
La satisfaction des besoins en santé mentale s'en trouve naturellement affaiblie et l'allocation des ressources de l'assurance maladie se révèle largement inefficiente.
C'est d'autant plus vrai que les ressources des établissements de psychiatrie sont structurellement moins importantes que celles des autres établissements de santé. Le montant du forfait journalier en psychiatrie équivaut à 75 % de celui des autres champs d'activités de santé – 15 euros contre 20 euros.
Cette inégalité de traitement paraît injustifiable. Il convient d'analyser la situation en détail : nous demandons un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de psychiatrie par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.
M. Olivier Henno. Bel exemple ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je ne dérogerai pas à la règle, même pour M. Milon ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous voterons quand même cet amendement !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Vous êtes bien taquins, chers collègues ! (Nouveaux sourires.)
Pour autant, je reconnais la nécessité de suivre la réforme du financement des activités de psychiatrie engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
L'annexe 6 du PLFSS pour 2026 apporte quelques éléments sur ce sujet, mais de façon lacunaire.
En particulier, nous nous interrogeons sur la prolongation du mécanisme de sécurisation des recettes qui avait été prévu jusqu'en 2025 pour faciliter la transition vers le nouveau modèle de financement. Nous avons compris qu'il serait prolongé sous une forme légèrement adaptée jusqu'en 2028, mais peut-être, madame la ministre, pourrez-vous nous apporter quelques éléments de réponse complémentaires.
J'émets néanmoins un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le mécanisme de sécurisation est bel et bien prolongé jusqu'en 2028.
La réforme du financement des activités de psychiatrie est entrée en vigueur en 2022 pour harmoniser les modalités de financement entre établissements, réduire les inégalités territoriales constatées et soutenir la nécessaire transformation de ce champ d'activité.
Je comprends l'interrogation des signataires de cet amendement : les établissements, qu'ils soient publics ou privés, ont le sentiment que cette réforme a entraîné une baisse du financement. En ce sens, un consensus semble se dégager. En tout état de cause, une sécurisation est prévue jusqu'en 2028.
J'émets à mon tour un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Mme la présidente. Madame Lassarade, l'amendement n° 464 rectifié est-il maintenu ?
Mme Florence Lassarade. Avec l'accord de son auteur, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 464 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Après l'article 22
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1216 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 1585 rectifié bis est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article L. 6116-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « de 2 % du chiffre d'affaires réalisé sur le champ des activités mentionnées à l'article L. 6111-1 ainsi qu'à l'article L. 6147-10 du présent code, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats telle que définie à l'article L. 3322-1 du code du travail. » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l'établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale mentionnée au 1° , 2° et 3° de l'article L. 6116-1 directement ou indirectement gestionnaire de l'établissement, sont pris en compte dans l'appréciation de la surcompensation financière. L'Agence régionale de santé est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées. » ;
3° Après l'article L. 6116-3, il est inséré un article L. 6116-3... ainsi rédigé :
« Art. L. 6116-3... – En sus des dispositions de l'article L. 6116-3, lorsque plusieurs établissements de santé sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif, a fortiori lorsqu'une même personne physique ou une même personne morale mentionnées à l'article L. 6116-1 en est directement ou indirectement gestionnaire, ceux-ci doivent transmettre chaque année, au ministère de la Santé, les comptes consolidés sur l'ensemble du périmètre des établissements et entités, française ou étrangère, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements, ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l'article L. 6111-1 ainsi qu'à l'article L. 6147-10. Les dispositions de l'article L. 6116-3 sont applicables sur l'ensemble de ce périmètre.
« Les comptes distincts des établissements et des entités concourants directement ou indirectement à la gestion des établissements doivent être transmis avec les comptes consolidés.
« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.
« L'appréciation de la surcompensation au titre des activités mentionnées à l'article L. 6111-1 ainsi qu'à l'article L. 6147-10 s'effectue établissement par établissement ainsi que sur l'ensemble du périmètre mentionné au paragraphe précédent.
« Un décret en Conseil d'État fixe les règles de calcul et d'application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l'article L. 6111-1, ainsi qu'à l'article L. 6147-10 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 1216 rectifié.
Mme Céline Brulin. Les dispositions de cet amendement s'inscrivent dans la continuité des travaux de la commission d'enquête sénatoriale, dont notre collègue Fabien Gay était rapporteur, sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants. Elles vont dans le sens d'une plus grande transparence quant aux fonds publics attribués.
Dans ce cas précis, il s'agit de prendre en compte les dépenses mobilières et immobilières des groupes et des holdings dans le versement des aides publiques aux établissements. On constate en effet des manœuvres de contournement de groupes lucratifs visant à bénéficier d'aides publiques de manière complètement déconnectée de leurs besoins réels.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l'amendement n° 1585 rectifié bis.
M. Pierre-Alain Roiron. La crise covid a imposé de nombreux dispositifs exceptionnels. Dans le secteur de la santé, durement sollicité à cette époque, le maintien des recettes a été décrété afin de garantir la pérennité des établissements, des opérateurs et des structures de santé.
Pour faire face aux besoins de santé exceptionnels de l'époque et au rattrapage nécessaire des soins non effectués pendant cette période, des aides financières ont été allouées à de nombreux opérateurs.
À la sortie de la crise, sur la base d'un bilan a posteriori, on a jugé que certaines aides avaient vocation à être rendues, pour revenir en crédit des recettes de santé. Dans le secteur lucratif, le mécanisme de retour des aides publiques non utilisées n'a pas fonctionné. Ainsi, pour les exercices 2022, 2023 et 2024, les traces de fonds alloués, mais non dépensés, ont été retrouvées, représentant ainsi un surplus dans les exercices comptables.
Dans le contexte budgétaire actuel, une transparence totale de l'utilisation des fonds publics est nécessaire afin de prévenir les dérives financières et de garantir la confiance de nos concitoyens. Si la financiarisation induit une efficience accrue et des niveaux de rentabilité élevés, il est indispensable que le régulateur public ait un droit de regard sur les gains, pour s'assurer qu'ils sont réinvestis dans le système de santé.
Ainsi, nous pourrons réorienter ces fonds vers des améliorations concrètes des services de santé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L'arsenal législatif et réglementaire permet déjà d'assurer un contrôle financier des établissements de santé privés. Ce n'est pas au ministère de contrôler les comptes de ces établissements, mais aux agences régionales de santé (ARS), à l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et à la Cour des comptes, dans le cadre de leurs missions respectives.
Le Sénat a d'ailleurs introduit dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes des dispositions destinées à répondre aux difficultés éprouvées par la Cour des comptes pour obtenir de certains établissements privés la communication des documents relatifs à leurs comptes. Les sanctions en cas d'entrave au droit de communication seront ainsi durcies.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous entendons nous aussi améliorer la transparence. Nous avons d'ailleurs déjà débattu de ce sujet, notamment de la mise en place de la comptabilité analytique.
En outre, le bénéfice raisonnable pris en compte dans l'estimation de la surcompensation dépendra de plusieurs facteurs, notamment le cycle de vie et d'investissement de l'entreprise, ainsi que le territoire de santé. Fixer le montant de ce bénéfice de manière homogène à l'échelle nationale, sans analyse économique ou financière préalable, ne me paraît pas opportun.
J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1216 rectifié et 1585 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 816 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, V. Louault, Pellevat, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, MM. Capus, A. Marc et Brault, Mmes Paoli-Gagin, Guidez et Antoine, MM. H. Leroy et Anglars et Mmes Saint-Pé et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « individuel, » sont insérés les mots : « ou au sein d'un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Dans son rapport d'octobre 2023, Les Établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité, la Cour des comptes met au jour un problème structurel de double valorisation de l'activité libérale effectuée à l'hôpital pour une seule et même activité, reposant d'une part sur la valorisation pour l'hôpital de cette activité et, de l'autre, sur les honoraires liés à l'activité libérale réalisée.
Si cette double valorisation a été instaurée pour renforcer l'attractivité du secteur hospitalier public, elle contient, selon la Cour des comptes, « des dispositions propices aux abus, non contrôlées, de nature à fausser la concurrence entre établissements ». La suppression de la valorisation pour l'hôpital serait d'ailleurs une source directe d'économies pour la sécurité sociale.
L'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 généralise déjà la procédure de récupération des indus pour double facturation, en cas d'intervention de professionnels de santé libéraux dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, lorsque la dotation de fonctionnement des structures inclut les soins assurés par ces professionnels.
Mme Lermytte propose d'étendre cette disposition aux établissements de santé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Les modalités actuelles de tarification de l'activité libérale au sein des établissements publics de santé soulèvent en effet des difficultés.
Toutefois, dans le contexte actuel, le recouvrement de versements pour des prestations ayant pu faire l'objet d'une double valorisation serait très préjudiciable pour les établissements publics de santé. Il aggraverait encore la dégradation de leur situation financière et fragiliserait leur activité, ainsi que leur capacité de fidélisation du personnel médical.
Le vrai sujet, c'est la revalorisation des tarifs hospitaliers – j'aurai l'occasion d'y revenir au titre des articles suivants. Lorsque les établissements publics de santé ne souffriront plus d'un sous-financement structurel, nous pourrons engager une réforme de la tarification de l'activité libérale exercée en leur sein.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Monsieur le sénateur, nous aurons l'occasion de débattre de ce sujet lors de l'examen de l'article 22 bis. En effet, nous avons limité à la radiothérapie la récupération d'indus établis dans le cadre d'interventions des professionnels libéraux en établissement de santé.
Je comprends votre objectif. Toutefois, compte tenu de l'impact de cette modification sur les établissements publics de santé, nous proposons, dans un premier temps, de nous concentrer sur cette seule spécialité. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l'amendement n° 816 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 816 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 962 rectifié bis, présenté par MM. Buval et Théophile, Mme Nadille, MM. Iacovelli, Fouassin, Patient et Lemoyne, Mme Schillinger et MM. Buis et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en tenant compte des charges liées, notamment, à l'éloignement, à l'insalubrité, aux surcoûts dus aux contraintes géographiques ainsi qu'aux dépenses supplémentaires liées à la précarité sanitaire des populations ».
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Cet amendement de mon collègue Frédéric Buval vise à inscrire une mention dans le code de la sécurité sociale pour prendre en compte les charges liées à l'éloignement, à l'insularité et aux surcoûts géographiques pour les établissements de santé d'outre-mer, afin de mieux répondre aux réalités financières et sanitaires locales.
Au regard de la situation financière des centres hospitaliers de Guadeloupe et de Martinique, il est évident que les coefficients géographiques ne sont plus adaptés à la réalité des coûts locaux et qu'ils doivent être revalorisés. J'ai déjà évoqué ce sujet en défendant l'amendement n° 963 rectifié bis.
Madame la ministre, pourriez-vous réunir un groupe de travail associant les parlementaires et les représentants des fédérations hospitalières de ces territoires ?
Cette question, qui revient plusieurs fois chaque année, rejoint celle de la vie chère : nos hôpitaux ultramarins subissent de nombreux surcoûts – je pense notamment à l'achat de matériel. Il faut s'intéresser de près à ce déséquilibre. (Mme Catherine Conconne acquiesce.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Dans son esprit, cet amendement est satisfait par la législation en vigueur.
Les coefficients géographiques sont précisément conçus pour tenir compte des spécificités de certains territoires, notamment des besoins de santé et des charges supplémentaires que connaissent les établissements de santé ultramarins.
De plus, je le répète, le véritable sujet est la revalorisation des tarifs hospitaliers et des coefficients géographiques.
Mon cher collègue, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Dans l'ensemble, les coefficients géographiques ont été rehaussés en 2024 et en 2025. Toutefois, les territoires d'outre-mer présentent un certain nombre de spécificités. J'ai donc lancé un cycle de réunions au ministère, en associant évidemment les parlementaires.
Je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Théophile, l'amendement n° 962 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile. Madame la ministre, vous avez peut-être convié les députés à ces réunions, mais pas les sénateurs…
M. Dominique Théophile. Dans ce cas, je serais heureux d'y participer : je vous rappelle que je siège à la commission des affaires sociales…
Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 962 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 402 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Lefèvre et Naturel, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mmes Gosselin et Aeschlimann, MM. Pointereau, D. Laurent, Anglars, Saury et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Bourcier et MM. Duplomb et J.M. Boyer.
L'amendement n° 430 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme V. Boyer, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Menonville, Pillefer, Dhersin, Khalifé, Bonhomme et Chatillon, Mmes Guidez, Saint-Pé, Belrhiti, Romagny et Patru, MM. Fargeot, Klinger et Haye et Mmes Jacquemet et Dumont.
L'amendement n° 486 rectifié bis est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mme Micouleau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-3-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 162-22-3-1-.... – À défaut de publication, avant le 1er mars de l'année considérée, de l'arrêté fixant les tarifs et dotations applicables aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-3-1, les tarifs et dotations de l'année précédente demeurent applicables à titre provisoire jusqu'à la publication de ces nouveaux tarifs et dotations.
« L'assurance maladie procède, dès la publication de l'arrêté annuel, aux régularisations nécessaires pour tenir compte des nouveaux montants.
« Les établissements et les professionnels de santé exerçant à titre libéral en leur sein peuvent continuer à facturer et être rémunérés sur la base des tarifs provisoirement maintenus.
« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de régularisation comptable et de trésorerie. »
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l'amendement n° 402 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Chaque année, les tarifs des prestations réalisées dans les établissements de santé privés sont fixés par arrêté ministériel. Toutefois, ce texte est fréquemment publié avec plusieurs semaines, voire plusieurs mois de retard. En résulte un décalage qui bloque la facturation des actes, retarde la rémunération des médecins libéraux exerçant en établissement et complique les remboursements pour les patients. Cette situation crée également des tensions de trésorerie pour les établissements.
Pour garantir la continuité financière et tarifaire du système, cet amendement tend à préciser que, tant que le nouvel arrêté tarifaire n'est pas publié, les tarifs de l'année précédente restent provisoirement applicables. L'assurance maladie procédera ensuite aux régularisations nécessaires, sans conséquence pour les praticiens ni pour les assurés.
Ce mécanisme, neutre d'un point de vue budgétaire, vise à éviter qu'un simple retard administratif ne bloque la facturation et la rémunération des soins, tout en assurant la continuité du service aux patients.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 430 rectifié ter.
M. Khalifé Khalifé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l'amendement n° 486 rectifié bis.
M. Laurent Somon. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le retard de publication des tarifs hospitaliers nuit à la visibilité des établissements quant aux financements dont ils bénéficieront. En outre, il met ces structures en difficulté, puisqu'il bloque la facturation des actes et met en tension la trésorerie, ce qui a des répercussions sur le paiement des sous-traitants et des fournisseurs. Dès lors, ces entreprises sont à leur tour en difficulté.
À compter de 2026, le Gouvernement s'est engagé à commencer l'année tarifaire au 1er janvier. Mais cela ne signifie pas que les arrêtés ministériels de publication des tarifs seront bien publiés à cette date.
Les dispositions proposées ne s'appliqueraient que si les tarifs n'étaient toujours pas publiés au 1er mars. Il s'agit, selon moi, d'une sage précaution, à même de réduire les tensions de trésorerie des établissements. Une régularisation sera toujours possible une fois les nouveaux tarifs publiés.
Je saisis cette occasion pour rappeler qu'un protocole de financement pluriannuel est censé donner de la visibilité aux établissements de santé quant à leurs financements. Mais le nouveau protocole, qui doit couvrir la période 2025-2028, n'a toujours pas été signé.
La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cette discussion nous rappelle à quel point il est essentiel que nous adoptions un budget avant la fin de l'année. (Marques d'approbation au banc des commissions. – Mme Sophie Primas s'exclame.) Dans le cas contraire, je serai dans l'incapacité de proposer de nouveaux tarifs hospitaliers au 1er janvier 2026.
J'ai commencé à travailler en ce sens, comme le Gouvernement s'y était engagé : il s'agit là d'un enjeu important pour l'organisation des établissements, qui ont besoin de prévisibilité.
C'est une des raisons pour lesquelles M. le Premier ministre a souhaité que le Gouvernement dépose, à l'Assemblée nationale, un amendement tendant à augmenter de 1 milliard d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Nous pourrons ainsi continuer nos travaux sur ces tarifs dans de meilleures conditions.
Cela étant, si nous n'avions pas de budget avant la fin de l'année, il faudrait procéder sur la base des tarifs de l'année précédente et chercher le delta pour émettre des factures : une telle méthode serait bien compliquée pour les établissements. J'émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.