Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, sur l'article.
M. Khalifé Khalifé. Je me réjouis des améliorations apportées par la commission des affaires sociales à l'article 24. Toutefois, je regrette qu'elle n'ait pas adopté un amendement qui visait à éclairer la prise de décision en demandant que le Gouvernement remette au Parlement une étude d'impact populationnelle, région par région, territoires ultramarins inclus, relative aux délais d'accès des assurés sociaux aux examens d'imagerie médicale, tous équipements confondus.
Une telle étude aurait permis de renforcer la connaissance et la planification de l'offre d'imagerie sur tout le territoire, pour améliorer l'accès aux soins et mieux maîtriser les dépenses d'assurance maladie.
Nous le savons, les imageries médicales – il y en a de plusieurs sortes – sont l'un des piliers de l'offre de soins. Elles constituent un maillon essentiel du parcours de soins. (M. Louis-Jean de Nicolaÿ le confirme.) Elles sont aussi un poste de dépense significatif pour la branche maladie. Or les délais d'accès présentent de fortes disparités régionales, entraînant parfois des pertes de chance pour les patients et perturbant le parcours de soins.
France Assos Santé recommandait, dans un rapport relatif au plan Cancer 2014-2019, de ne pas dépasser vingt jours d'attente. Aujourd'hui, les délais ont considérablement augmenté. Selon la Cour des comptes, ils seraient désormais en moyenne de trente-deux jours, avec toujours une forte disparité régionale.
Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Même si nous faisons nôtre l'objectif de réduction de la dépense publique en matière de santé, l'on ne saurait procéder à l'aveugle, par un simple coup de rabot.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.
Mme Anne Souyris. Madame la ministre, nous nous sommes d'abord réjouis que le PLFSS aborde enfin, à son article 24, la question de la financiarisation de la santé.
Mme Anne Souyris. Quel dommage de constater que cet article se limite à une seule mesure ! Beaucoup d'autres leviers existent – je le démontrerai en déposant une proposition de loi sur ce sujet dans quelques semaines.
Pour l'heure, votre réponse à cette question guidera mon vote sur cet amendement comme sur ceux que la commission a déposés à cet article : quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir l'accès aux soins si des baisses unilatérales de tarifs devaient entraîner une sortie massive des professionnels de l'option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam) ?
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 194 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi, Bonhomme et H. Leroy, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. Piednoir, Pointereau et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Anglars, Cambon, Saury et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mmes Borchio Fontimp et Lermytte et MM. Duplomb et J.M. Boyer.
L'amendement n° 240 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Sollogoub et MM. Henno, Courtial, Parigi et Haye.
L'amendement n° 263 rectifié quater est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mmes Micouleau et F. Gerbaud.
L'amendement n° 431 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme V. Boyer, M. Laugier, Mme Billon, MM. Kern, Menonville et Chatillon, Mmes Belrhiti et Patru, MM. Fargeot et Klinger et Mmes Jacquemet et Dumont.
L'amendement n° 571 est présenté par M. Khalifé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l'amendement n° 194 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. L'article 24 marque une remise en cause profonde de la médecine libérale, car il fragilise la négociation conventionnelle et l'équilibre du dialogue entre les professionnels de santé et l'assurance maladie.
Inspiré d'une proposition figurant dans le rapport Charges et produits pour 2026 de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), cet article cible six spécialités pour de prétendues « rentes ». Pis, il ouvre la voie à une généralisation du dispositif à l'ensemble des professions et établissements de soins, alors même que les tarifs des actes médicaux sont largement sous-évalués en France.
Concrètement, l'article 24 réduit la place des représentants des professionnels de santé à un simple rôle d'approbation, car il les prive de toute réelle capacité de négociation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam).
Cette mesure est contre-productive : une telle politique de revenus coercitive, contraire à l'esprit de la médecine libérale, met en péril l'équilibre économique et l'attractivité de l'offre de soins tout entière. Les conséquences seraient lourdes pour les patients – affaiblissement du maillage territorial, frein à l'investissement et à l'innovation, allongement des délais de prise en charge et, in fine, perte de chance.
Des baisses tarifaires généralisées déstabiliseraient par ailleurs l'ensemble de la filière santé, y compris des secteurs essentiels comme la cancérologie, la radiologie ou la biologie médicale, qui ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir.
Bien sûr, nous cherchons tous des pistes d'économies afin de renforcer l'efficience des dépenses de santé. Mais la priorité devrait être la pertinence des prises en charge et la coordination des parcours de soins, qui suppose une relation de coopération et de confiance entre l'assurance maladie et les soignants.
Les syndicats représentatifs des médecins spécialistes, comme la fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) et le syndicat des biologistes (SDBIO), appellent à la reprise des négociations. Pour restaurer la confiance, préserver le partenariat et garantir les principes conventionnels, la suppression de l'article 24 est indispensable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° 240 rectifié ter.
Mme Brigitte Devésa. Je n'ai qu'un mot à dire, madame la présidente : défendu ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° 263 rectifié quater.
M. Jean Sol. Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 431 rectifié ter.
M. Daniel Fargeot. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 571.
M. Khalifé Khalifé. Nous dénonçons là un phénomène particulièrement préoccupant : la financiarisation, qui frappe tout spécialement les spécialités dont traite cet article.
N'aggravons pas la situation en affaiblissant les structures libérales classiques. Ces dernières risquent de jeter l'éponge et d'être remplacées par de grands groupes financiers, lesquels récupéreraient à la fois les médecins et les autorisations d'activité de soins. Ils obtiendraient dès lors le monopole, et nous aurions tout perdu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mes chers collègues, tout comme vous, je récuse le terme de « rente », employé au sujet de cet article du PLFSS, qui trahit un manque de considération envers les professionnels de santé.
Pour autant, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression. En effet, s'il apparaît légitime que le régulateur tienne compte, dans la négociation des tarifs, des gains de productivité et des taux de marge, une politique unilatérale de baisse des prix fondée uniquement sur la rentabilité serait contre-productive.
Comme le souligne M. Khalifé, la politique des coups de rabot peut favoriser le rachat de structures indépendantes par de grands groupes, seuls à même de supporter la modération tarifaire. Toutes les mesures de régulation conduisent à la concentration des structures et favorisent la financiarisation.
Il est nécessaire de rappeler notre attachement à la négociation conventionnelle, qui fixe les tarifs applicables aux professionnels libéraux. Plutôt que de supprimer cet article, la commission a souhaité supprimer la possibilité pour le directeur de l'Uncam de procéder à des baisses de tarifs unilatérales.
M. Olivier Rietmann. Bravo !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission soutient en revanche la création d'un observatoire de la rentabilité, dont les conclusions seront publiques. Grâce aux travaux de cette instance, nous pourrons mieux appréhender la réalité économique des différents secteurs et lutter contre les abus sans jeter l'opprobre sur toute une profession.
Enfin, cet article ouvre la voie à la réforme du financement de la radiothérapie en ville, que souhaitent les professionnels et qu'il est important d'adopter.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements de suppression. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Il me semble très important de ne pas supprimer cet article : nous ne pouvons pas dénoncer la financiarisation et, en même temps, laisser filer les rentes.
M. Laurent Somon. Ce ne sont pas des rentes !
Mme Stéphanie Rist, ministre. L'article 24 porte sur les rentes excessives. Je ne cherche à stigmatiser aucun secteur ou aucun acteur ; mais il s'agit de secteurs dont la rentabilité est deux fois plus élevée que celle des entreprises marchandes, avec des taux situés entre 20 % et 30 %. Nous proposons de les regarder à la loupe, à l'aide d'un observatoire au sein duquel les syndicats professionnels interviendront pour examiner eux-mêmes la rentabilité, en fonction des secteurs et des types d'acteurs, en faisant en particulier attention aux grands groupes.
S'il apparaît clairement que certains secteurs bénéficient d'une rentabilité excessive, des négociations s'ouvriront entre les professionnels et la Cnam afin de prendre les mesures correctrices qui s'imposent. Et si les négociations n'aboutissent pas, le directeur de la Cnam pourra prendre la responsabilité de baisser les tarifs.
Il s'agit d'une mesure très concrète de lutte contre la financiarisation. Certains redoutent qu'elle ne soit contre-productive. À ce titre, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale des finances (IGF) ont rendu en juillet dernier un rapport sur la baisse des tarifs de biologie. Ce travail souligne que les plus petites structures sont, en réalité, celles qui résistent le mieux à une baisse des tarifs. Celles qui sont rattachées à des groupes sont plus en difficulté, parfois au point de devoir fermer. Nous pouvons donc être rassurés à cet égard.
Il ne s'agit pas de stigmatiser : il s'agit de regarder, avec les professionnels eux-mêmes, les secteurs où les rentes sont excessives – j'y insiste, les taux sont très élevés, de l'ordre de 25 % ou de 30 % – et d'engager des négociations qui permettront, je l'espère, d'assurer une régulation.
Le Gouvernement émet donc un avis très défavorable sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Madame la ministre, je suis rassurée de vous entendre affirmer qu'il faut travailler territoire par territoire et secteur par secteur. (Mme la ministre le confirme.)
Il faudra faire très attention : dans de petits territoires ultramarins isolés comme Saint-Barthélemy, la réforme de la tarification des laboratoires de prélèvement d'analyses médicales s'est révélée très lourde de conséquences.
Nous avons reculé de vingt-cinq ans. Notre laboratoire, qui fait pourtant partie des petites structures que vous mentionnez, n'a pas pu supporter plus longtemps les coûts liés aux analyses. De fait, il a dû être racheté par un grand groupe. Il est devenu un simple pôle de prélèvement à partir duquel les échantillons partent être analysés en Guadeloupe. Les résultats arrivent une semaine plus tard, ce qui est extrêmement dommageable pour les habitants de Saint-Barthélemy.
Mme Sophie Primas. C'est sûr !
Mme Micheline Jacques. Je songe également à un scanner, offert à la collectivité et refusé dans un premier temps au motif que son utilisation aurait été déficitaire de 50 000 euros. La collectivité s'est alors engagée dans un partenariat public-privé et, depuis lors, cet équipement n'a jamais été déficitaire. Il a même permis à la sécurité sociale de réaliser des économies : les habitants de Saint-Barthélemy n'ont plus besoin de prendre l'avion pour aller à Saint-Martin faire un simple scanner, ce qui impliquait d'importants surcoûts.
Il faudra donc faire un travail de dentelle en se montrant très attentif à ces questions. Comme nous le disions au sujet de l'amendement de M. Buval, nous devons travailler territoire par territoire.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 194 rectifié bis, 240 rectifié ter, 263 rectifié quater, 431 rectifié ter et 571.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 669, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer la dérogation au principe conventionnel ouverte par cet article quant aux modalités de détermination du prix des forfaits techniques en imagerie.
Les baisses de tarifs déjà décidées par le directeur de l'Uncam en octobre 2025, à la suite de l'échec de la négociation conventionnelle ouverte en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, constituent une première étape nécessaire dans l'objectif de maîtrise des dépenses du secteur.
Les professionnels du secteur de l'imagerie doivent désormais tirer les conséquences de ces décisions avant qu'il ne soit procédé à de nouvelles modifications des conditions de tarification. La commission propose donc la suppression des nouvelles modalités de fixation des prix des forfaits techniques.
Mme la présidente. L'amendement n° 474 rectifié, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Le second alinéa du III de l'article L. 162-1-9-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La classification et les rémunérations prévues dans le cadre de la convention sont fondées sur les travaux du Haut Conseil des nomenclatures. »
II. – Alinéas 8 à 15
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 162-14-6. – I. – Lorsque des études font apparaître une décorrélation importante entre les tarifs et le coût d'un acte, d'une prestation ou d'un produit de l'offre de soins, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage des négociations en vue de conclure un avenant permettant une baisse de tarifs. Le niveau de cette baisse est négocié sur la base des travaux menés par le Haut conseil des nomenclatures. À défaut d'accord, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 162-14-2.
« Les modalités d'ouverture de cette négociation comme les délais dans lesquels elle est menée sont précisés par décret. »
IV. – Alinéas 17, 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol. La sécurité sociale repose sur un principe fondateur de paritarisme et de négociation, qui garantit la légitimité et l'efficacité de la régulation des relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie.
Dans ce cadre, la convention médicale constitue un instrument essentiel de dialogue, permettant d'adapter le système de soins aux évolutions médicales, économiques et sociales.
En autorisant des baisses de tarifs unilatérales, on s'écarterait de logique partenariale. Une telle approche risquerait de fragiliser le lien conventionnel, alors que c'est par la concertation que peuvent être définies les transformations structurelles nécessaires à l'amélioration de la prise en charge des patients et à la promotion de l'efficience du système de santé.
Cet amendement vise à réaffirmer la primauté du cadre conventionnel et à garantir que toute révision tarifaire s'appuie sur une évaluation objective et commune des coûts comme des pratiques.
Le Haut Conseil des nomenclatures est reconnu comme une référence scientifique et méthodologique dans la construction des classifications et des rémunérations. En réservant explicitement à cette instance un rôle au cœur du processus, nous voulons renforcer la transparence, la cohérence et la légitimité des décisions tarifaires tout en préservant l'équilibre entre les impératifs de soutenabilité financière et les conditions nécessaires à la qualité des soins.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 670 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1522 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guiol et Mmes Jouve et Girardin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 8 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 162-14-6. – I. – La Caisse nationale d'assurance maladie évalue le niveau de rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de l'offre de soins. Elle s'attache particulièrement à déterminer si le niveau de rentabilité d'un secteur, d'un acte, d'une prestation ou d'un produit de l'offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l'offre de soins dont l'activité et les besoins d'investissement sont comparables.
II. – Alinéa 11
1° Première phrase
Supprimer les mots :
Pour l'application du présent article,
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les organisations représentatives des professions concernées sont associées aux évaluations mentionnées au I.
III. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
premier
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 670.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le dispositif de cet amendement justifie l'avis défavorable que j'ai émis précédemment sur les amendements de suppression de l'article.
Il s'agit en effet de supprimer la possibilité pour le directeur de l'Uncam de baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive d'un secteur. En revanche, nous proposons de conserver et de renforcer la mise en œuvre d'un mécanisme d'identification de ces situations, en y associant les professionnels, qui sont les premiers concernés.
La commission souhaite réitérer son attachement à la négociation conventionnelle. À titre d'exemple, dans le secteur de la biologie, les protocoles signés entre les partenaires conventionnels au cours des dix dernières années se sont révélés efficaces pour maîtriser les dépenses de biologie médicale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l'amendement n° 1522 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 261 rectifié ter, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mmes Aeschlimann et F. Gerbaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, et l'habilitent à y procéder, le cas échéant, dans les conditions prévues au présent I, de manière unilatérale
II. – Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. L'article 24 représente une attaque majeure contre la médecine libérale, car il remet en cause la négociation équitable et la convention médicale. Son principe, inspiré par le rapport Charges et produits de la Cnam, cible initialement six spécialités bénéficiant de prétendues « rentes », mais pourrait s'étendre à l'ensemble des professionnels et des établissements de soins, malgré le consensus sur la sous-évaluation des tarifs d'actes en France. En somme, les représentants des professionnels de santé n'ont désormais plus que le droit d'être d'accord avec l'Uncam…
Pourtant, comme l'a souligné le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Thibault Bazin, l'Uncam ne dispose pas d'une connaissance assez fine des secteurs pour déterminer précisément quelles économies l'on pourrait faire sans nuire à l'offre de soins dans les territoires. Le risque est fort que, en donnant à l'Uncam la possibilité de baisser unilatéralement les tarifs, l'on aboutisse à des rabots faciles à mettre en œuvre, mais qui renforcent en réalité les distorsions existant déjà dans le système de soins, en fragilisant les acteurs et les soins les moins rentables et en stimulant la financiarisation.
Bien que nous soyons favorables à la recherche d'économies et d'une meilleure dépense, la priorité devrait être donnée à la pertinence des prises en charge et des parcours de soins. Cette approche serait bien plus productive que les baisses tarifaires aveugles prévues à cet article.
Une telle politique exige une volonté forte et une coopération étroite, fondée sur la confiance, entre l'assurance maladie et les soignants.
Les médecins spécialistes appellent, via leurs syndicats de spécialité ou conventionnels, à la reprise de la négociation, mais celle-ci ne peut se conduire qu'entre partenaires de confiance.
Cet amendement de repli, déposé par M. Milon, tend donc à supprimer le point le plus critiquable du dispositif : le pouvoir unilatéral de l'Uncam de décider des baisses de tarifs. De telles décisions ne pourraient être prises que dans un cadre conventionnel.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 900 rectifié quater est présenté par Mmes Joseph, L. Darcos, Devésa et P. Martin, M. Lefèvre, Mme Evren, MM. Somon et Genet, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Gosselin, M. Delia et Mme Demas.
L'amendement n° 1120 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Buis, Rambaud et Iacovelli et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il prend également en compte les objectifs définis en application du 2° de l'article L. 1434-3 du code de la santé publique ainsi que les spécificités des territoires de santé mentionnés à l'article L. 1434-9 du même code.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° 900 rectifié quater.
Mme Brigitte Devésa. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 1120 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1680 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Artigalas, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
déterminé
insérer les mots :
chaque année
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. L'article 24 ouvre la voie à un mécanisme d'ajustement des tarifs en cas de rentabilité excessive de certains secteurs de soins.
Cet amendement de M. Lurel vise pour sa part à introduire un coefficient territorial pour les départements et régions d'outre-mer (Drom), afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques de ces territoires.
L'installation, l'exploitation et le fonctionnement d'une activité de soins en outre-mer coûte souvent beaucoup plus cher que dans l'Hexagone, en raison des forts surcoûts liés à l'éloignement, à la dépendance logistique, à l'insularité ou encore à la taille réduite des marchés.
Oui, certaines activités peuvent être très rentables, mais ces facteurs structurels influencent mécaniquement les niveaux de rentabilité observés ici ou là. L'évaluation qui doit être prévue via le nouvel article L. 162-14-6 du code de la sécurité sociale doit absolument tenir compte de cette spécificité territoriale ; sans cela, les baisses tarifaires décidées à l'échelle nationale risquent de fragiliser injustement l'offre de soins dans les outre-mer.
L'instauration d'un coefficient territorial réévalué chaque année permettrait de garantir une approche plus juste et plus adaptée aux réalités locales tout en préservant l'accès aux soins de la population ultramarine.
Mme la présidente. L'amendement n° 668, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la fin du E du VII de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, la date : « 1er octobre 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 ».
II. – Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s'agit de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de la tarification de la radiothérapie et de la dialyse dans les établissements de santé, et de supprimer la baisse des tarifs en 2026.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 255 rectifié est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Masset, Gueret et H. Leroy, Mmes Belrhiti et Micouleau et MM. Panunzi et Genet.
L'amendement n° 1676 est présenté par Mmes Poumirol, Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, première phrase
Après le mot :
radiothérapie
insérer les mots :
réalisés en ville
L'amendement n° 255 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1676.
Mme Corinne Féret. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a acté le principe d'une forfaitisation des actes de radiothérapie.
La réforme du financement de cette activité est attendue de longue date. Sa mise en œuvre, prévue pour le 1er janvier 2027, repose sur l'homogénéisation des tarifs entre les secteurs de ville et hospitalier, fondée sur une grille tarifaire consolidée, elle-même adossée à une nouvelle nomenclature rénovée et fixée par arrêté ministériel.
Nous appelons l'attention sur les risques qu'une extension des baisses tarifaires des actes de radiothérapie ferait peser sur le secteur hospitalier. Cette mesure compromettrait notamment, au détriment des patients, la capacité des établissements à maintenir leur équilibre financier, à investir et à innover.
En soulignant que la baisse tarifaire transitoire ne concerne que les actes réalisés en ville, cet amendement vise à préserver l'équilibre économique des établissements hospitaliers, notamment des centres de lutte contre le cancer, et à garantir leur capacité d'investissement, dans l'attente de la mise en œuvre complète de la réforme.
Je précise que les dispositions de cet amendement ont été élaborées avec Unicancer.