Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 262 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa, Mme Aeschlimann et M. J.P. Vogel.
L'amendement n° 1482 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Menonville et Dhersin, Mme Gacquerre, M. Anglars, Mme Perrot, MM. Mizzon, Bonneau, Bacci, Chatillon, S. Demilly et Laugier, Mmes Billon, Saint-Pé, Canayer, Antoine et Patru, MM. Fargeot, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Jacquemet et Malet et MM. Kern, de Nicolaÿ et Gueret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l'amendement n° 262 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Cet amendement de repli tend à supprimer la mesure, ajoutée en première lecture par l'Assemblée nationale sur l'initiative du groupe écologiste, qui impose dès 2026 des baisses de tarifs de l'ordre de 100 millions d'euros aux secteurs de la biologie, de la radiologie, de la radiothérapie, de la médecine nucléaire et de l'anatomopathologie.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 1482 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission est favorable aux amendements identiques nos 900 rectifié quater et 1680 rectifié. En revanche, elle demande le retrait des amendements nos 474 rectifié et 261 rectifié ter, ainsi que des amendements identiques nos 262 rectifié bis et 1482 rectifié bis. Enfin, elle est défavorable à l'amendement n° 1676.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Les amendements nos 669 et 474 rectifié ont pour objet le forfait technique, qui porte sur l'amortissement des équipements.
Dans un rapport commun de mai 2025, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale des finances (IGF) soulignent que l'imagerie bénéficie d'une surtarification de 170 % – rien de moins ! L'assurance maladie finance l'acquisition de machines sur la base d'une durée d'amortissement de cinq ans, alors qu'elles sont amorties en moyenne en trois ans. On constate donc un écart moyen de deux ans, période durant laquelle l'assurance maladie finance l'amortissement d'un équipement déjà amorti. Voilà ce que cet article cherche à réguler.
Ces amendements tendent à supprimer cette disposition ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable à leur sujet.
Les amendements identiques nos 670 et 1522 rectifié bis, ainsi que l'amendement n° 261 rectifié ter, tendent à supprimer la possibilité, pour le directeur général de l'assurance maladie, de fixer les tarifs quand les négociations ont échoué.
Madame la rapporteure, je me tourne vers vous : si l'on observe, dans un secteur donné, une rentabilité excessive reconnue par les professionnels eux-mêmes, que fait-on en cas d'échec des négociations ? C'est ce qu'il s'est passé avec le secteur de la radiologie et avec d'autres. Après six mois de négociation, les professionnels ont refusé de baisser leurs tarifs.
Faut-il laisser perdurer des taux de rentabilité excessifs, alors même que tout le monde dresse le même diagnostic ? Selon moi, il faut bien que quelqu'un prenne la responsabilité de constater que les négociations n'ont pas abouti et de baisser les tarifs.
Dans le cas de la radiologie, le directeur de l'assurance maladie a précisément joué ce rôle.
Évidemment, ce dispositif n'est pas une fin en soi. Les radiologues peuvent revenir quand ils le veulent à la table des négociations. Au reste, il faut absolument que les discussions reprennent.
Quand une baisse des tarifs est décidée de façon unilatérale, il peut y avoir des effets de bord. Les professionnels ont donc tout intérêt à participer à ces négociations, et l'assurance maladie doit les faciliter.
Toutefois – j'y insiste –, il faut bien que quelqu'un, à un moment, prenne ses responsabilités ; ou alors on accepte de dire que, malgré un diagnostic partagé de rentabilité excessive, on n'a pas trouvé d'accord et que donc, tant pis, celle-ci demeure. Pour ma part, je ne crois pas qu'il faille s'y résigner.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Les amendements nos 900 rectifié quater et 1680 rectifié ont plus spécifiquement pour objet les territoires ultramarins. Je vous le dis en toute transparence, nous appliquerons des coefficients spécifiques outre-mer, après comparaison avec les autres territoires. Nous pourrons tempérer les baisses de tarifs par des majorations spécifiques.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements, qu'il considère comme satisfaits. À défaut, il émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 668 tend à reporter la baisse des tarifs de la radiothérapie, ce qui entraînerait la perte d'une économie de 100 millions d'euros en 2026. En outre, cette mesure converge avec la réforme de la radiothérapie. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 1676 est satisfait – c'est le sens même de la réforme du financement de la radiothérapie par forfait. Le Gouvernement émet donc, de même, un avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 262 rectifié bis et 1482 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. On entend donner au directeur de la Cnam la possibilité de fixer unilatéralement les tarifs.
Ce choix aurait une incidence, non seulement sur l'investissement des professionnels de santé, mais aussi sur l'installation des jeunes praticiens, par exemple les radiologues ou les rhumatologues.
J'ai rencontré des représentants des rhumatologues – spécialistes dont manquent de nombreux territoires. Je rejoins d'ailleurs M. Fichet à cet égard, il faut tenir compte des spécificités territoriales.
Un jeune rhumatologue y regarde aujourd'hui à deux fois, voire plus, avant de s'installer dans une structure privée, qui a un nombre important de diagnostics à faire.
M. Jomier l'a dit, on n'assiste pas seulement à un dérapage des dépenses de santé. Il y a également un besoin plus important d'examens, en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de pathologies. Il faut donc être extrêmement prudent avec ces décisions unilatérales. (Mme la ministre acquiesce.)
Les professionnels de santé sont bien conscients de la nécessité de contrôler les dépenses de la sécurité sociale ; simplement, ils sont soumis à certaines obligations en matière d'accès aux soins et il y a de plus en plus de demandes.
Si les radiologues ne bénéficient plus de la même rentabilité, nous ferons face à de nouveaux problèmes, qu'il s'agisse des investissements ou des installations. Le nombre de radiologues baissera et les praticiens ne pourront plus satisfaire toutes les demandes. En résultera un déficit de soins dans certains territoires ; l'accès à la santé se dégradera.
Pour toutes ces raisons, je suis tout à fait hostile au fait que le directeur de la Cnam puisse décider unilatéralement un tarif. Il faut responsabiliser les deux parties.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur : c'est pourquoi j'insiste sur le fait que ces négociations doivent absolument aboutir.
Les baisses de tarifs se font par paliers. Il faut absolument rouvrir ces discussions, notamment pour éviter les effets de bord dont vous parlez. Par exemple, les spécialistes qui pratiquent des échographies, mais qui ne sont pas dans un secteur bénéficiant de rentes excessives, comme les rhumatologues ou les cardiologues, seraient pénalisés par une baisse unilatérale des tarifs.
Néanmoins, je vous pose la question : comment faisons-nous si, au terme des négociations, aucun des professionnels n'accepte de baisser des tarifs ? Que fait-on dans ce cas ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je souhaite vous faire part des inquiétudes de médecins vasculaires du département de l'Yonne. Ils considèrent que la pérennité de leur spécialité est en danger, en raison d'un effet de ciseau entre, d'une part, l'augmentation de leurs charges – un équipement permettant de faire des échographies Doppler peut coûter 50 000, 70 000, voire 100 000 euros – et, de l'autre, la baisse de leurs honoraires, qui ont déjà diminué de 7,5 % en 2015.
La profession, dont on ne saurait contester l'importance, subit de ce fait des problèmes d'attractivité et, in fine, ce sont les patients qui trinquent. Ces praticiens souhaitent donc que le dialogue avec l'Uncam se passe dans de meilleures conditions.
Ils s'inquiètent également des 100 millions d'euros d'économies évoqués ; mais certaines des dispositions proposées sont de nature à apaiser leurs craintes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Madame la ministre, je reviens à la charge. Faire baisser les tarifs des activités trop lucratives est une bonne idée : c'est un moyen, pour la sécurité sociale, d'économiser un peu d'argent et d'enclencher un cercle vertueux. Mais je vois aussi se profiler un effet de bord : les dépassements d'honoraires risquent d'augmenter, certains professionnels étant incités à sortir de l'option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam).
Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour éviter ces effets de bord et combattre plus efficacement la financiarisation ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet. Madame la ministre, si j'ai bien compris vos explications, la sécurité sociale finance l'amortissement d'un équipement sur cinq ans alors qu'il est en réalité amorti au bout de trois ans. Pendant deux ans, le professionnel de santé perçoit donc de l'argent indûment.
Sans doute ce constat vaut-il aussi pour l'investissement immobilier des cliniques privées.
Il ne me semble pas qu'une loi, ou même une négociation, soit nécessaire pour assurer la régulation qui s'impose. N'importe quel chef d'entreprise normal comprendrait immédiatement que ce dispositif n'est pas viable. Si l'équipement est amorti en trois ans, la société ne doit pas le financer sur cinq ans, un point c'est tout.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame Souyris, l'article 26 nous donnera bientôt l'occasion de débattre des dépassements d'honoraires. Nous pourrons alors examiner les mesures à mettre en œuvre pour s'en prémunir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, que les choses soient bien claires : les établissements privés de santé affichent des taux de rentabilité de 5 % ou 6 %. Or nous parlons ici d'établissements dont le taux de rentabilité atteint 30 %.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 474 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 670 et 1522 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 261 rectifié ter n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 900 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 1676, ainsi que les amendements identiques nos 262 rectifié bis et 1482 rectifié bis, n'ont plus d'objet.
La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote sur l'article.
M. Laurent Somon. Je voterai l'article 24. Néanmoins, j'insiste sur un autre effet de bord, tout à fait majeur, de la disposition supprimée pour les jeunes médecins qui veulent s'installer.
Avec une telle mesure, le directeur de la Cnam aurait pu, dans le cadre de l'Optam, s'affranchir des conventions qui permettent un certain pourcentage d'activité libre. Aujourd'hui, pour les rhumatologues, le taux s'élève à 23 % dans le secteur 2 ; demain il sera plus faible. Si un praticien dépasse le seuil autorisé, il sera obligé de revenir dans le secteur 1 sans pouvoir revenir dans le secteur 2.
M. Laurent Somon. C'est en tout cas ce que mes interlocuteurs m'ont expliqué.
Il n'est pas normal que le directeur de la Cnam décide unilatéralement de contrevenir à la convention signée entre la caisse et les professionnels, en l'occurrence les rhumatologues.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Après l'article 24
Mme la présidente. L'amendement n° 264 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au VI de l'article L. 162-1-7, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme » ;
2° L'article L. 162-14 est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des laboratoires privés d'analyses médicales concluent des protocoles triennaux relatifs à :
« 1° La maîtrise des dépenses de biologie médicale ;
« 2° La contribution du secteur de la biologie médicale à la maîtrise globale des dépenses de santé ;
« 3° Les investissements dans l'innovation, la prévention, les actions de santé publique ;
« 4° Le suivi par les signataires de l'évolution des dépenses et de l'impact des actions définies par le protocole ;
« 5° L'observation de l'accès aux laboratoires de biologie médicale et les actions éventuelles pour le garantir ;
« 6° L'amélioration de l'impact environnemental de la pratique des laboratoires de biologie médicale.
« En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'un protocole ou d'opposition à un nouveau protocole, une procédure d'arbitrage sera engagée conformément à l'article L. 162-14-2 du présent code. »
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement de M. Milon a pour objet les relations entre la sécurité sociale et les laboratoires d'analyses médicales.
Il s'agit de donner une assise législative aux protocoles triennaux conclus entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des laboratoires privés d'analyses médicales. Ce faisant, on modernisera le dialogue entre ces deux instances en instituant un cadre juridique clair et efficient, au service de la logique conventionnelle.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mon cher collègue, il ne semble pas opportun de préciser dans la loi le cadre spécifique des accords triennaux conclus entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des laboratoires privés d'analyses médicales.
De fait, une convention a encore été signée le 20 décembre dernier grâce à l'esprit de responsabilité desdits syndicats. Ce texte s'appuie sur le cadre général des accords de maîtrise des dépenses prévu dans le code de la sécurité sociale, comme c'est le cas pour les professionnels de l'imagerie médicale ou du transport sanitaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Khalifé, l'amendement n° 264 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé. Avec l'accord de M. Milon, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 264 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 1771, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Artigalas, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'objectiver les frais particuliers grevant le coût des médicaments distribués dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et justifiant les majorations des prix prévues par l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente notamment les conséquences pour le pouvoir d'achat des consommateurs et pour l'activité des officines d'une révision de l'arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d'outre-mer.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Au travers de cet amendement, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demandent un rapport au Gouvernement, afin de préparer la révision des coefficients de majoration appliqués au prix des médicaments dans les départements d'outre-mer.
Notre but est simple : objectiver les surcoûts réellement supportés par les officines pour ajuster au mieux ces majorations.
Dans une étude publiée en 2022, l'Insee rappelle que, dans tous les départements et régions d'outre-mer, se soigner coûte plus cher qu'en métropole. Les médicaments, les appareils et le matériel médical y sont plus onéreux et l'on observe, pour l'ensemble des dépenses de santé, des écarts de prix allant de 13 % à 17 % selon les territoires. Pourtant, en vertu d'un arrêté de 2008 toujours en vigueur, les majorations appliquées sur les médicaments vont de 26 % à 43 %.
Nous ne contestons évidemment pas les difficultés structurelles d'approvisionnement auxquelles les officines ultramarines font face, mais le niveau actuel de ces majorations paraît clairement disproportionné. Il est indispensable de les analyser de manière objective et de les réviser régulièrement, afin de réduire le coût des produits de santé pour nos compatriotes ultramarins.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement – il s'agit d'objectiver la majoration du prix de vente des médicaments dans les officines ultramarines –, car certains coûts d'approvisionnement sont structurellement élevés.
Toutefois, la commission est défavorable aux demandes de rapport.
En outre, les évaluations de rentabilité, prévues à l'article 24 du présent texte, que nous venons d'adopter, pourront porter à la fois sur des secteurs, des actes et des produits de santé. Ainsi, peut-être pourra-t-on identifier une décorrélation entre les prix pratiqués et les coûts effectivement supportés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je comprends votre objection, madame la rapporteure, mais cela fait des années que nous réclamons une adéquation entre les véritables coûts supportés par les hôpitaux et les tarifs appliqués.
Nous le répétons inlassablement à tous les ministres de la santé, et pourtant rien ne change. Les déficits se creusent, les hôpitaux accumulent les difficultés de trésorerie, et nous, telle sœur Anne, nous ne voyons rien venir…
Vous nous dites qu'il va se passer quelque chose : nous verrons. Chaque année depuis dix ans, j'entends la même chose. Ce sujet est même sur la table du ministre de la santé depuis Roselyne Bachelot ! Mais, chaque année, on nous apporte la même réponse et nous sommes toujours dans la même situation.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à minuit, est reprise le lundi 24 novembre 2025, à zéro heure cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Article 24 bis (nouveau)
Après le I de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsque le rapport moyen entre l'excédent brut d'exploitation et le chiffre d'affaires et le rapport moyen entre le résultat net et le chiffre d'affaires dégagés par les actes ou les prestations mentionnés au I du présent article sont supérieurs à des seuils déterminés par un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, le tarif de ces derniers peut être réduit d'office par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les modalités d'application du présent I bis sont déterminées par décret. »
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements identiques.
L'amendement n° 110 est présenté par M. Henno.
L'amendement n° 193 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Lefèvre et Naturel, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. Piednoir, Pointereau, D. Laurent, Anglars, Cambon, Saury et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco et MM. de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer.
L'amendement n° 241 rectifié quinquies est présenté par Mme Devésa, MM. Bonhomme, Dhersin et Levi, Mme Sollogoub et MM. Courtial, Parigi, Menonville et Haye.
L'amendement n° 475 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mmes Micouleau et F. Gerbaud.
L'amendement n° 671 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1483 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon, Bonneau, Bacci, Chatillon, S. Demilly et Laugier, Mmes Billon, Saint-Pé, Canayer, Antoine et Patru, M. Fargeot, Mme Jacquemet, MM. Kern et Gueret et Mmes Perrot et Gacquerre.
L'amendement n° 1524 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Roux et Mme Girardin.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° 110.
M. Olivier Henno. Si nous avons déjà discuté longuement du sujet à l'article 24, nous entendons manifester, au travers de cet amendement de suppression, notre intérêt pour le paritarisme, la négociation et les accords conventionnels, ainsi que notre gêne par rapport aux baisses unilatérales des prix.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l'amendement n° 193 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° 241 rectifié quinquies.
Mme Brigitte Devésa. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° 475 rectifié ter.
M. Jean Sol. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 671.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Défendu, également.
Mme la présidente. L'amendement n° 1483 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l'amendement n° 1524 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 110, 193 rectifié bis, 241 rectifié quinquies, 475 rectifié ter, 671 et 1524 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 24 bis est supprimé.
Article 25
I. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , des soins dentaires » ;
2° Après la référence : « L. 162-5, », est insérée la référence : « L. 162-9, ».
II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue à l'article 63 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce rapport évalue également les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires prévue par le décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires. Il présente les conséquences financières de ces deux mesures de déremboursement et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires des assurés sociaux, en particulier des mineurs. Il met en regard des économies réalisées à court terme pour l'assurance le surcoût induit par le renoncement aux soins dentaires.
Mme la présidente. L'amendement n° 672, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Dans son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le rapporteur général à l'Assemblée nationale indique que, lors de son audition devant la commission, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie a confirmé ne pas ressentir la nécessité de cet article. L'utilité de ce levier contraignant n'a été étayée ni par les auditions ni par l'étude d'impact.
Il est donc proposé, par cet amendement, de supprimer l'article 25.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous voulons, avec cet article 25, maîtriser les dépenses de l'assurance maladie dans le secteur le plus dynamique et garantir ainsi la pérennité de notre système.
L'article vise ainsi à maîtriser les dépenses de soins dentaires dans une logique d'efficience et de pertinence des soins, en négociant avec les professionnels. La pertinence ne réduit pas l'accès aux soins. Cela a d'ailleurs fonctionné avec les transports sanitaires, pour lesquels un accord a été conclu, permettant de faire des économies et d'être plus efficients, mais aussi plus pertinents.
Pour les soins dentaires, l'enjeu est d'éviter un exercice centré exclusivement sur les actes les plus rémunérateurs plutôt que sur la prévention et les soins de conservation.
Cet article a toute son importance. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 25 est supprimé, et l'amendement n° 1092 rectifié bis n'a plus d'objet.
Après l'article 25
Mme la présidente. L'amendement n° 1559 rectifié bis, présenté par MM. Mérillou, Ziane et Stanzione, Mmes Monier, Bélim et Conconne, MM. Cardon, Uzenat, Temal, Roiron et Pla, Mme S. Robert, MM. Omar Oili et Michau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Après le 5° de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, la définition des objectifs prévus aux 1° et 2°, ainsi que la détermination et l'application des mesures correctrices mentionnées au 5°, tiennent compte des caractéristiques propres de ces zones, notamment de la fragilité de l'offre de soins, de la faible densité de professionnels de santé, de l'éloignement des services de soins et des contraintes de mobilité.
« Un décret précise les modalités selon lesquelles les partenaires conventionnels peuvent adapter, dans ces zones, les trajectoires de maîtrise des dépenses, les objectifs de répartition territoriale de l'offre de soins, ainsi que les mesures correctrices, de façon à ne pas aggraver les difficultés d'accès aux soins existantes. »
II. – Le III de l'article 41 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est complété par une phrase ainsi redigée : « Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, ces baisses de tarifs sont mises en œuvre dans des conditions adaptées, afin de préserver l'offre locale de soins, selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à Mme Catherine Conconne.