compte rendu intégral
Présidence de M. Xavier Iacovelli
vice-président
1
Financement de la sécurité sociale pour 2026
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, transmis en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (projet n° 122, rapport n° 131 et avis n° 126).
Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein du titre Ier de la troisième partie, à l’article 27.
TROISIÈME PARTIE (SUITE)
Dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2026
TITRE Ier (Suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Article 27
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au 5° du II de l’article L. 114-17-1, la référence : « L. 162-1-17, » est supprimée ;
1° B (nouveau) L’article L. 162-1-17 est abrogé ;
1° C (nouveau) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-4, les mots : « et à l’article L. 162-23-15 ainsi que ceux inscrits aux contrats prévus à l’article L. 162-30-2 » sont remplacés par les mots : « et aux articles L. 162-23-13, L. 162-23-14 et L. 162-23-15 » ;
1° Après l’article L. 162-23-13-1, sont insérés des articles L. 162-23-14 et L. 162-23-14-1 ainsi rédigés :
« Art. L. 162-23-14. – Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 sont intéressés financièrement à l’efficience et à la pertinence des soins qu’ils délivrent ou des prescriptions des professionnels de santé exerçant en leur sein.
« En fonction des résultats obtenus par les établissements au regard des objectifs fixés au niveau national ou régional, qui peuvent être exprimés en volume ou en taux d’évolution et qui sont mesurés à partir d’indicateurs relatifs à l’efficience et à la pertinence des soins et des prescriptions, le directeur général de l’agence régionale de santé peut leur :
« 1° Attribuer une dotation complémentaire calculée en fonction des économies constatées sur les dépenses d’assurance maladie ;
« 2° Appliquer une pénalité financière par la minoration des financements de l’assurance maladie auxquels ils sont éligibles, pour un montant ne pouvant excéder 2 % du total de ces financements.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’objectifs qui relèvent du niveau national et celles qui relèvent du niveau régional, les modalités selon lesquelles le directeur de l’agence régionale de santé arrête les objectifs régionaux ainsi que, selon les catégories d’objectifs, les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire et de la pénalité mentionnées aux 1° et 2°.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des objectifs nationaux et régionaux et celle des indicateurs permettant de mesurer les résultats des établissements. Il définit le dispositif d’incitation applicable à chacun de ces objectifs.
« Art. L. 162-23-14-1. – Si le directeur général de l’agence régionale de santé constate que les pratiques d’un établissement présentent un écart significatif, supérieur en nombre ou en évolution, d’actes, de prestations ou de prescriptions par rapport aux moyennes régionales ou nationales, il peut fixer à cet établissement, après avis de l’organisme local d’assurance maladie, un objectif de volume ou d’évolution d’actes, de prestations ou de prescriptions annuel sur une période donnée.
« Au terme de cette période, si l’établissement réalise toujours un volume d’actes, de prescriptions ou de prestations supérieur à l’objectif fixé ou si leur évolution n’est pas conforme à l’évolution attendue, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, en tenant compte des caractéristiques du territoire de santé mentionné à l’article L. 1434-9 du code de la santé publique et de l’établissement et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, lui infliger la pénalité financière mentionnée à l’article L. 162-23-14 du présent code.
« La décision du directeur général de l’agence régionale de santé est prise après avis de l’organisme local d’assurance maladie et de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie prévue à l’article L. 1432-4 du code de la santé publique.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 162-23-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-23-15. – Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 162-22 peuvent être incités financièrement à la qualité et la sécurité des soins.
« En fonction des résultats obtenus, évalués à l’aide d’indicateurs relatifs à la qualité et la sécurité des soins, le directeur général de l’agence régionale de santé peut leur attribuer une dotation complémentaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaire ainsi que les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins recueillis par chaque établissement.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins et leurs modalités d’évaluation. » ;
3° Les articles L. 162-30-2 et L. 162-30-4 sont abrogés ;
4° (nouveau) L’article L. 162-30-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , précisant notamment les critères retenus pour identifier les établissements de santé devant inclure un volet consacré à ce plan dans le contrat mentionné à l’article L. 162-30-2 » sont supprimés ;
c) Les trois derniers alinéas sont supprimés.
I bis (nouveau). – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6122-5 du code de la santé publique est supprimée.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception des 1° B et 3° du I et des a et c du 4°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027, ainsi que du 2° de l’article L. 162-23-14 et du deuxième alinéa de l’article L. 162-23-14-1 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 817 rectifié est présenté par Mme Lermytte, MM. Chasseing, Wattebled, V. Louault, Pellevat, Grand et Laménie, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Brault, Mmes Paoli-Gagin, Antoine et Aeschlimann et M. H. Leroy.
L’amendement n° 1206 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 817 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Depuis 2009, les hôpitaux connaissent une dégradation progressive de leur fonctionnement et de leur situation financière. Cette détérioration résulte en partie de la réforme qui a confié la gestion des établissements de soins à une administration dont la mission première n’est pas l’efficience médicale.
Pour apprécier la qualité des pratiques cliniques, cette administration s’appuie notamment sur les recommandations de différents organismes, qui reposent elles-mêmes sur des études menées auprès de populations homogènes et dans des conditions idéales de consensus scientifique.
Cependant, dans la réalité quotidienne, les patients, particulièrement dans une population vieillissante, présentent souvent des situations complexes et des polypathologies, ce qui rend difficile l’application uniforme des référentiels.
Il apparaît dès lors souhaitable de reconsidérer les dispositions de cet article, afin d’éviter qu’elles aient des effets contraires aux objectifs visés : améliorer la qualité des soins, protéger les patients les plus fragiles et garantir une utilisation efficiente des ressources de santé.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Nous invitons le Gouvernement à approfondir la réflexion sur ce sujet. Nous nous tenons d’ailleurs à sa disposition pour y réfléchir.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1206.
Mme Céline Brulin. Nous proposons également de supprimer cet article, qui instaure un nouveau mécanisme d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins dans les établissements de santé.
Nous considérons que celui-ci est susceptible d’entraîner un rationnement plutôt qu’une amélioration de la qualité, même si les amendements déposés par Mme la rapporteure visent à en atténuer quelque peu les effets négatifs.
En effet, si les modalités de financement prévues étaient mises en œuvre, les hôpitaux qui feraient le choix de ne pas répondre à certains besoins, en limitant les actes ou les traitements prescrits, bénéficieraient de moyens supplémentaires, tandis que les établissements qui refuseraient de telles pratiques seraient pénalisés financièrement, ce qui fragiliserait leur situation budgétaire. Voilà qui nous semble absolument inconcevable.
En proposant la suppression de cet article, nous voulons inciter le Gouvernement à engager une véritable réflexion sur le financement des établissements de santé. Il nous semble que le moment est venu ! L’objectif devrait être, comme le suggèrent d’ailleurs un certain nombre de directeurs d’établissement, mais aussi de nombreux personnels, de prendre en charge le bon patient, au bon moment et au bon endroit.
Or le mode de financement actuel, qui dépend majoritairement du nombre d’actes réalisés dans les établissements, encourage, de fait, la multiplication de ces derniers sans inciter à vérifier leur pertinence éventuelle et leur apport à la santé globale de la population.
Il nous semble donc absolument délétère de continuer dans la voie qui est suivie depuis plusieurs années, au nom de « l’efficience » et de la « responsabilisation ». Il conviendrait plutôt de privilégier une approche populationnelle du financement de nos établissements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. Efficience, pertinence, qualité, sécurité : ces quatre mots clés reviendront certainement à de nombreuses reprises au cours de la discussion de cet article.
La commission soutient les dispositifs d’incitation prévus, sur ces points, par cet article. Il s’agit à la fois d’améliorer la prise en charge des patients et de mieux orienter les ressources vers les besoins de santé : c’est une condition primordiale pour garantir la soutenabilité de notre système de santé.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Cet article est important, car il introduit un bonus pour les établissements qui sont sur la bonne voie en matière d’efficience, ce qui va aussi dans le sens de la recherche du juste soin.
J’ajoute que la Fédération hospitalière de France (FHF) soutient cette mesure.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 817 rectifié et 1206.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 935 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 784 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Montaugé, Mme Harribey, MM. Omar Oili, Temal, P. Joly et Gillé, Mmes Brossel et Bélim, MM. Mérillou, Pla et Lurel, Mmes S. Robert, Narassiguin et Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Marie, Michau, M. Weber, Tissot et Cardon, Mme G. Jourda, M. Stanzione, Mmes Monier et Féret et M. Ziane.
L’amendement n° 1417 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
1° Après le mot :
indicateurs
insérer les mots :
, co-construits avec les différents acteurs, notamment les représentants des professionnels de santé et les associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique,
2° Après le mot :
efficience
insérer les mots :
, à la qualité
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 784 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. L’article 27 crée un système de bonus-malus pour les établissements de santé, fondé sur des indicateurs mesurant l’efficience et la qualité des soins. Il s’agit d’un outil puissant, dont la mise en œuvre aura un impact direct sur le financement des établissements.
Nous proposons, par cet amendement, que les indicateurs soient coconstruits avec les professionnels de santé et les associations représentant les usagers. Cela permettra d’éviter une approche purement technocratique ou budgétaire et de s’assurer que les indicateurs reflètent bien la réalité des soins, telle qu’elle est vécue par les patients et par ceux qui les accompagnent au quotidien.
C’est non pas une formalité, mais une question de pertinence et de crédibilité. Si l’on veut mesurer la qualité et l’efficacité du système de santé de façon juste, il faut partir du vécu des patients et de l’expérience des professionnels, et non seulement de chiffres et de tableaux abstraits.
Nous proposons aussi d’ajouter la notion de qualité à celle d’efficience. L’enjeu doit être non pas de savoir si le système est efficace sur le papier, mais d’évaluer ce qui compte réellement pour les patients : leur expérience et la qualité des soins.
C’est exactement l’objet des Prems – Patient-Reported Experience Measures – et des Proms – Patient-Reported Outcome Measures –, indicateurs qui permettent de mesurer l’expérience et les résultats des soins, tels qu’ils sont rapportés par les patients. Ces deux concepts ne sont pas nouveaux : de nombreux pays, comme le Canada, les Pays-Bas, la Suède ou les États-Unis, s’en servent depuis plus de vingt ans.
En France, des initiatives ont pu être mises en œuvre dans ce sens – je pense notamment, en ce qui concerne les Prems, à e-Satis, le questionnaire national destiné à mesurer l’expérience et la satisfaction à la suite d’une prise en charge dans un établissement de santé, un hôpital ou une clinique.
Cependant, le développement de ce type d’approche est encore timide et les acteurs du monde de la santé restent souvent frileux à l’idée de s’en emparer.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1417.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement identique, élaboré en lien avec France Assos Santé, vise à associer pleinement les professionnels de santé et les usagers à la construction des indicateurs prévus par le texte.
L’objectif est clair : intégrer des critères réellement centrés sur la qualité vécue par les patientes et les patients, en utilisant les Prems et les Proms, deux familles d’indicateurs qui permettent d’avoir accès à des éléments que seule la voix des usagers peut porter.
Il n’est pas possible de continuer de confier l’élaboration des indicateurs aux seuls experts, sans consulter celles et ceux qui vivent le système au quotidien. C’est précisément l’absence de la voix des patients qui fausse aujourd’hui la mesure de la qualité.
Les Prems mesurent l’expérience concrète du parcours de soins, l’accessibilité, la clarté des informations, la coordination entre les professionnels, l’écoute, le respect ressenti, la fluidité du séjour. Ils permettent d’identifier précisément ce qui fonctionne et ce qui bloque du point de vue des personnes soignées.
Les Proms, quant à eux, mesurent les résultats des soins, tels qu’ils sont vécus par les patients : l’évolution des symptômes, la douleur, la qualité de vie, la capacité à reprendre ses activités, l’autonomie fonctionnelle. Ils donnent une vision concrète de l’impact réel des soins sur la vie quotidienne, au-delà des indicateurs cliniques habituels.
Ainsi, en combinant les Prems et les Proms, on peut avoir une compréhension beaucoup plus complète et fidèle de la qualité des prises en charge. Leur utilisation renforcerait la transparence, s’inscrirait dans une démarche d’amélioration continue et replacerait les usagers au cœur du système de santé.
En un mot, il est indispensable de faire évoluer les pratiques et de construire des indicateurs qui mesurent véritablement la réalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il est important que les indicateurs permettant de mesurer l’efficience et la pertinence des soins fassent l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés.
Cette concertation est déjà en cours. Les fédérations hospitalières nous l’ont confirmé lors de nos auditions et elles semblent globalement satisfaites des évolutions envisagées, même si des ajustements doivent encore être discutés.
Il ne nous semble pas pertinent d’alourdir le dispositif proposé dans cet article et de risquer de reporter sa mise en œuvre, qui est prévue en 2026.
En revanche, la commission partage le souhait des auteurs de ces amendements d’intégrer des critères de qualité, fondés sur le vécu des patients, à l’évaluation des établissements de santé. Il nous semble toutefois préférable de le faire au sein du dispositif d’incitation à la qualité et à la sécurité des soins. Ce sera d’ailleurs l’objet de l’un de mes amendements, que je vous inviterai à voter.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Ces amendements sont déjà satisfaits par la méthodologie employée par la Haute Autorité de santé (HAS). Les associations d’usagers, les fédérations représentant les professionnels sont déjà bien impliquées dans la construction des indicateurs.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 784 rectifié et 1417.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 677, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du directeur général de l’agence régionale de santé tient compte, le cas échéant, des caractéristiques du territoire de santé mentionné à l’article L. 1434-9 du code de la santé publique et de l’établissement. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission est favorable à la mise en place d’un mécanisme global d’incitation à la pertinence et à l’efficience des activités au sein des établissements de santé, comme le prévoit cet article. Cependant, elle estime qu’il est indispensable de tenir compte, dans ce cadre, des caractéristiques du territoire de santé et de l’établissement.
En effet, les spécificités sociales, économiques et sanitaires de la patientèle de l’établissement, sa taille ou le manque de partenaires locaux peuvent expliquer le volume de certains actes et affecter les résultats obtenus, sans que les pratiques médicales soient en cause.
Il convient également de tenir compte des spécificités et des impératifs opérationnels des hôpitaux des armées, auxquels le Gouvernement prévoit d’appliquer ce dispositif.
Cet amendement vise donc à ce que la décision de l’agence régionale de santé (ARS) d’octroyer une dotation complémentaire ou d’appliquer une pénalité financière tienne compte des caractéristiques du territoire de santé et de l’établissement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je me suis beaucoup battue dans le territoire où j’étais élue pour essayer de faire comprendre ce que vous évoquez. Je comprends donc l’esprit de cet amendement.
Cet amendement est déjà globalement satisfait, car le contexte environnant l’hôpital doit, normalement, déjà être pris en compte, mais peut-être pourrions préciser sa rédaction, par exemple en ce qui concerne le nombre de médecins traitants.
La situation du territoire de santé a un retentissement sur l’activité d’un établissement de santé. Si le nombre de professionnels en ville est important, les consultations qu’il assurera seront plus spécialisées que dans les endroits où l’on compte moins de professionnels aux alentours.
Je comprends donc l’objet de cet amendement. Toutefois, en l’état, le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 1830, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
de la dotation complémentaire et de la pénalité mentionnées aux
par le mot :
des
II. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
relatifs à la qualité et la sécurité des soins
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1418, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, en s’assurant qu’il ne bénéficie pas aux établissements privés lucratifs, à capitaux financiers, ni contrôlés ou détenus majoritairement par un organisme d’investissement
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à garantir que les dispositifs d’incitation financière resteront fidèles à leur finalité : améliorer la qualité des soins, renforcer la pertinence des pratiques et sécuriser la prise en charge des patients.
Actuellement, ce principe est fragilisé par des montages dans lesquels des opérateurs privés lucratifs, organisés en groupes complexes ou contrôlés par des capitaux financiers, parviennent à capter des financements publics destinés à la santé.
Dans ces configurations, les incitations financières à la pertinence des soins peuvent être détournées de leur objectif sanitaire pour alimenter des logiques de valorisation des actifs ou de maximisation des dividendes.
Lorsqu’un établissement dépend majoritairement d’intérêts financiers, directement ou par l’intermédiaire d’une société, une partie des fonds publics censés soutenir les équipes et les patients peuvent servir des stratégies n’ayant rien à voir avec la qualité des soins. Il y a là un risque que cet établissement bénéficie d’un effet d’aubaine. L’efficacité du dispositif est réduite dès lors que l’on introduit un conflit entre l’objectif sanitaire et des intérêts strictement économiques.
Cet amendement vise à prévenir de telles dérives, en excluant de l’accès aux incitations financières les établissements privés lucratifs à capitaux financiers, contrôlés ou détenus majoritairement par un organisme d’investissement. Il s’agit d’un principe de cohérence : la solidarité nationale ne saurait financer des montages patrimoniaux.
Cet amendement vise à protéger la finalité première de ces financements, qui est de mieux soigner.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il ne semble pas pertinent d’exclure, par principe, les établissements privés à but lucratif du dispositif d’incitation financière à l’efficience et à la pertinence des soins.
Ces établissements contribuent à l’accès aux soins ; ils réalisent, pour mémoire, environ 35 % des activités hospitalières.
En outre, ils doivent eux aussi être engagés dans une démarche d’efficience et de pertinence, dans la mise en œuvre du juste soin au bon patient, dans la diffusion des bonnes pratiques et dans une meilleure utilisation des ressources. Il serait donc contre-productif de les exclure du dispositif proposé.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. L’adoption de cet amendement reviendrait à dire que les établissements privés lucratifs n’ont pas à réaliser des soins pertinents. Il est bon, au contraire, que tous les établissements améliorent la pertinence de leurs pratiques.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 176 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, Naturel, Panunzi, P. Martin et H. Leroy et Mmes Ventalon, Aeschlimann et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les objectifs nationaux et régionaux figurent des objectifs relatifs à l’intégration, par les établissements de santé, de considérations environnementales et sociales dans leurs achats de dispositifs médicaux, tels que définis par l’article L. 5211-1 du code de la santé publique, en vue de réduire l’empreinte carbone des soins et de promouvoir la production au sein de l’Union européenne. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement vise à compléter la logique de performance prévue à l’article 27, en intégrant une dimension écologique et sociale applicable aux achats de dispositifs médicaux dans les établissements de santé. Il s’agit, dans un souci de cohérence, de veiller à ce que l’effort pour promouvoir la durabilité et renforcer la souveraineté sanitaire concerne l’ensemble du parcours de soins.
La mesure proposée n’entraînerait aucune charge nouvelle : elle vise simplement à orienter les objectifs et les indicateurs de performance fixés par l’autorité réglementaire.