Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Même avis, défavorable : une telle décision, madame la sénatrice, relève de la compétence du président du conseil départemental.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 376 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, M. Fargeot, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Pillefer et Dhersin et Mmes Billon et Vermeillet.
L'amendement n° 421 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L'amendement n° 443 rectifié quater est présenté par Mme Antoine, M. Anglars, Mme Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos et Demas, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot, Romagny, Sollogoub et Vérien.
L'amendement n° 1017 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus, Laménie, V. Louault, Chevalier, Grand et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Wattebled.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du A du I de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, après le mot : « évaluant », sont insérés les mots : « la pertinence et ».
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 376 rectifié.
M. Daniel Fargeot. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Annick Jacquemet.
L'article 79 de la LFSS pour 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD).
Cette expérimentation, dite de fusion des sections, devait initialement durer quatre ans ; mais cette durée a été réduite à deux ans par le Parlement lors de l'examen de la LFSS pour 2025.
En raison de l'adoption tardive de cette loi, l'expérimentation n'a débuté qu'en juillet 2025 ; or elle doit s'achever le 31 décembre 2026 et un bilan devra en être fait au plus tard six mois avant.
Le recul dont nous disposerons ne sera donc que d'un an, ce qui n'est guère suffisant.
Il convient donc de prolonger l'expérimentation d'une année, afin que les parlementaires puissent en tirer les conséquences dans le PLFSS 2028, et non dans le PLFSS 2027.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 421 rectifié ter.
Mme Maryse Carrère. La durée de l'expérimentation nous paraît à nous aussi extrêmement courte, au regard de l'ambition de la réforme. Dans ces conditions, il nous semble nécessaire que le rapport qui doit évaluer les conditions de sa généralisation et de sa pérennisation en examine également la pertinence.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 443 rectifié quater.
Mme Anne-Sophie Romagny. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° 1017 rectifié ter.
Mme Marie-Claude Lermytte. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits : l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit que la CNSA conduit une évaluation de l'expérimentation chaque année. L'objet de ces évaluations est bien d'analyser les effets de l'expérimentation et d'apprécier la pertinence de sa généralisation ainsi que son incidence financière.
Je souligne que la commission espère une généralisation rapide de cette expérimentation, qui est très attendue dans le secteur des Ehpad. Les retours sont positifs : les vingt-trois départements expérimentateurs sont très satisfaits. D'autres frappent à la porte et voudraient intégrer le dispositif. Il faut donc leur permettre de le faire rapidement, car un système à deux vitesses n'est pas viable.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le Gouvernement partage complètement l'avis de la commission : notre souhait est plutôt d'accélérer la généralisation de l'expérimentation.
Les retours dont nous disposons sont très positifs : ce dispositif permet de réduire les disparités territoriales ; il est source de simplification ; surtout, il contribue à stabiliser et à améliorer le financement de nos Ehpad.
Le Gouvernement demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l'amendement n° 376 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Carrère, l'amendement n° 421 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Romagny, qu'en est-il de l'amendement n° 443 rectifié quater ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Je le retire également.
Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l'amendement n° 1017 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 376 rectifié, 421 rectifié ter, 443 rectifié quater et 1017 rectifié ter sont retirés.
L'amendement n° 1768 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer un fonds d'urgence dédié au soutien financier des établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté incluant l'ensemble des acteurs de l'action sociale et médico-sociale (établissements accueillant des personnes handicapées, les services de soins infirmiers à domicile et autres structures similaires).
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Nous demandons la remise d'un rapport évaluant l'opportunité de créer un fonds d'urgence pour soutenir financièrement les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté. Il s'agit, vous l'aurez compris, d'un amendement d'appel, déposé à défaut de pouvoir créer un tel fonds dès cette année.
Ce fonds inclurait l'ensemble des acteurs de l'action sociale et médico-sociale, les établissements accueillant des personnes âgées, mais aussi les services de soins à domicile et les autres structures d'accueil de personnes en difficulté.
Face à une inflation importante et durable, de nombreuses structures, qu'elles soient sociales ou médico-sociales, peinent à absorber l'augmentation des coûts de fonctionnement – je pense en particulier aux salaires, à la suite des revalorisations bienvenues que le secteur a connues –, des dépenses liées aux équipements sanitaires et des charges courantes.
Les Ehpad publics, majoritairement gérés par les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), sont en grande difficulté : 59 % d'entre eux étaient en déficit en 2023, contre 26 % seulement en 2020. Entre l'augmentation des charges salariales – je songe en particulier à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) –, l'inflation et la baisse des taux d'occupation liée aux crises successives, notamment celle du covid, leur modèle économique est fragilisé. Pour éviter une perte durable de capacités d'accueil et garantir l'avenir de l'offre médico-sociale publique, il est nécessaire de reconduire un fonds de soutien destiné aux établissements les plus en difficulté.
Le déficit des établissements publics pour 2024 est estimé à 545 millions d'euros, leur déficit cumulé depuis 2022 atteignant quant à lui 2 milliards d'euros.
Je rappelle enfin que nous attendons depuis longtemps un projet de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Le principe en a été voté en février 2024 à l'unanimité des groupes politiques, et nous sommes toujours dans l'attente de sa concrétisation pour avoir une vision globale du secteur, seule à même de résoudre les difficultés de ces établissements.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Vous connaissez la position constante de la commission sur les demandes de rapport ; l'avis sera donc défavorable.
Néanmoins, je partage vos inquiétudes. Trois années successives, nous avons inscrit un fonds d'urgence dans le PLFSS ; l'année dernière, il était de 300 millions d'euros. Vous avez rappelé les difficultés des établissements, dont un certain nombre sont au bord de la rupture : ce sont les publics accueillis qui en pâtissent, qu'il s'agisse de jeunes, de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées.
S'agissant d'un « fonds d'urgence », on comprend bien qu'un tel dispositif n'a pas forcément vocation à être reconduit. Peut-être aurions-nous pu, cependant, mobiliser un autre fonds pérenne pour soutenir ces établissements, qui font un travail considérable auprès des publics concernés. Au bout du compte, les premières victimes sont les résidents ou les usagers – le mot n'est pas très beau – de ces établissements.
J'émets donc un avis défavorable sur la demande de rapport ; en revanche, je partage complètement vos inquiétudes et vos préoccupations.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Mon avis est défavorable sur la demande de rapport. Néanmoins, je partage la préoccupation exprimée par Mme la sénatrice Le Houerou quant à la situation financière des Ehpad. C'est d'ailleurs à ce problème que doit répondre la fusion des sections qui est mise en œuvre dans les vingt-trois départements volontaires de l'expérimentation.
Reste la question de l'hébergement, qui continue de représenter une difficulté dans le financement des Ehpad : il arrive que les tarifs de la section afférente soient sous-estimés par rapport aux évolutions normales du coût de l'hébergement.
S'agissant de soutenir le financement des Ehpad, la révision des coupes Pathos est cruciale ; elle doit être encouragée si l'on veut pouvoir rehausser les financements eu égard au niveau de dépendance des résidents.
Dans ce PLFSS, un renforcement des effectifs est aussi prévu – 4 500 équivalents temps plein supplémentaires dans les Ehpad –, ce qui devrait améliorer la prise en charge de nos aînés, ainsi que les conditions de travail, et faire baisser l'absentéisme.
Néanmoins, je le reconnais, nous avons encore devant nous de nombreux défis autour des Ehpad et de leur financement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret. Je sais bien que, par principe, la commission des affaires sociales émet toujours un avis défavorable quand il s'agit d'une demande de rapport. Cela dit, j'avais moi-même déposé un amendement allant dans le même sens, qui n'était pas une demande de rapport : il a été retoqué en application de l'article 40 de la Constitution. Reste donc, si l'on veut parler du sujet, une seule option : formuler une demande de rapport.
Le problème est extrêmement préoccupant. Aussi serait-il bienvenu, cette année encore, d'abonder le fameux fonds d'urgence, qui ne mérite plus son nom, puisqu'il devient nécessaire, de fait, de le renouveler à chaque exercice. L'an dernier, une ligne budgétaire de 300 000 euros avait été ouverte, grâce au Sénat, qui avait lancé l'alerte en indiquant qu'il fallait absolument de tels moyens supplémentaires pour aider ces établissements en grande difficulté. Malheureusement, la situation ne s'est pas améliorée. Voilà pourquoi nous demandons de nouveau une contribution ou, en tout cas, un fonds spécifique pour soutenir ces établissements.
Comme l'a rappelé ma collègue, si le vote des parlementaires avait été respecté, nous n'en serions pas là. En effet, l'article 10 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoyait qu'avant la fin de l'année 2024 une loi de programmation pluriannuelle déterminerait une trajectoire budgétaire et financière pour le grand âge, afin que des moyens soient engagés sur le long terme en matière d'autonomie des personnes âgées. Cet article 10 est resté lettre morte, malgré les promesses répétées de la Première ministre de l'époque ainsi que de vos prédécesseurs, madame la ministre.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1768 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 37
Le II de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est remplacé par des II et III ainsi rédigés :
« II. – Afin de contribuer au financement du coût des mesures de revalorisations salariales, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, résultant de l'accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, agréé le 25 juin 2024 dans les conditions mentionnées à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux départements une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d'euros. Les modalités de la répartition de cette aide entre départements, qui tient compte du nombre de places dans ces établissements et services, sont précisées par décret.
« III. – A. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er novembre 2021.
« B. – Le II est applicable à compter du 1er janvier 2025. »
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux souligner, en préambule, la qualité du travail de la commission des affaires sociales, car les documents dont nous disposons représentent beaucoup de travail ; voilà qui mérite respect et reconnaissance.
Cet article 37 concerne la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, à la prise en charge du coût pour les départements de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension de la prime Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Le temps passe : mars 2020, la crise sanitaire et ses conséquences ; juillet 2020, les accords du Ségur sont signés pour une revalorisation salariale du personnel soignant, éducatif, administratif et médico-technique des établissements de santé. Néanmoins, tous les agents concernés n'en ont pas bénéficié : on a parlé des « oubliés » du Ségur de la santé.
En 2023, selon le rapport de la commission des affaires sociales, le coût des revalorisations liées au Ségur a été de 11,3 milliards d'euros, pris en charge à 90 % par la sécurité sociale.
En juin 2024, la prime Ségur a été étendue aux personnels non soignants des établissements et services médico-sociaux privés à but non lucratif, ce qui représente une difficulté supplémentaire pour les départements : 112 000 salariés supplémentaires sont concernés. Compte tenu des difficultés financières des départements, liées à l'augmentation des dépenses sociales, ce surcoût de 170 millions d'euros est loin d'être négligeable. La CNSA apportera donc un soutien financier pérenne aux départements, à hauteur de 85 millions d'euros.
En tout état de cause, la situation est difficile pour certains départements ; d'où la nécessité, au plan local, d'un dialogue avec l'État.
Le groupe Les Indépendants votera cet article 37.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, sur l'article.
Mme Silvana Silvani. Je profite de l'examen de cet article pour porter ici la voix des départements de France : ils font face à une baisse chronique de la compensation par l'État des politiques sociales qu'il met en place.
L'article 37 prévoit une augmentation des versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements pour compenser l'accord Ségur de juin 2024, applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Il est ici question de 85 millions d'euros, à répartir entre tous les départements en fonction du nombre de places qu'ils proposent ; or c'est de 170 millions d'euros qu'ils auraient besoin.
Nous ne nous opposerons bien évidemment ni à cette compensation ni à l'extension du Ségur pour tous, dont bénéficient 112 000 travailleurs et travailleuses.
Cet article est toutefois la démonstration de ce que nous dénonçons depuis des années : le manque de considération de l'État pour les collectivités. Il aura fallu attendre près d'un an pour qu'un accord à 50 % soit trouvé : trop peu, trop tard ! Une fois encore, les collectivités se retrouvent en porte-à-faux par rapport aux engagements de l'État.
Je veux rappeler ici que les compensations, transferts et financements ne cessent de se réduire, comme l'a rappelé ma collègue Céline Brulin lors des questions d'actualité au Gouvernement du 19 novembre dernier. À l'inverse, les périmètres d'action imposés par l'État aux collectivités s'étendent sans cesse.
Le RSA ou l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont des dépenses contraintes. Ces prestations représentent une part écrasante des budgets des départements ; 70 % de l'ensemble des dépenses de fonctionnement de ces collectivités sont des dépenses peu ou non pilotables. À titre d'exemple, le taux de compensation du RSA par la sécurité sociale est passé de 88,9 % en 2009 à 52,5 % en 2020.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. En réponse à ces interventions, je veux redire la préoccupation du Gouvernement, qui est de soutenir les dépenses sociales des départements. Tel est bien l'objet de cet article 37, qui s'accompagne aussi, dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'un abondement de 300 millions d'euros destiné à couvrir les dépenses sociales liées à l'APA et à la prestation de compensation du handicap (PCH) et ainsi à garantir le maintien du taux de compensation.
Je profite également de cette intervention pour rappeler l'engagement pris par le Premier ministre, lors de l'assemblée générale de Départements de France, de doubler le fonds de sauvegarde des départements.
Il y a donc, de la part du Gouvernement, une véritable volonté de continuer à soutenir les départements et de prendre en compte les difficultés qu'ils rencontrent. J'ajoute que de nombreuses questions relatives au financement des dépenses sociales par les départements pourront certainement trouver une réponse dans le projet de loi de décentralisation annoncé par le Premier ministre.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1131 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
ou des personnes en situation de handicap
par les mots :
, des personnes en situation de handicap ou des mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection de l'enfance
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement déposé par notre collègue Vanina Paoli-Gagin vise à mettre en cohérence le texte de l'article 37 avec l'intention initiale affichée par le Gouvernement. Conformément aux règles de recevabilité financière, nous ne modifions pas le montant de l'enveloppe globale, soit une somme forfaitaire annuelle de 85 millions d'euros.
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d'étendre la prime Ségur à l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui n'en bénéficiaient pas jusqu'alors.
Validée en un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les départements, afin que l'on s'assure de sa soutenabilité financière. Or les départements n'ont pas été consultés en amont dans ce cadre, à rebours de l'engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées – 170 millions d'euros en année pleine. Ils ne sauraient non plus être réduits à de simples guichets servant à financer les décisions de l'État – 5,5 milliards d'euros de dépenses supplémentaires depuis 2022 !
Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisation légitimes pour les salaires les plus bas, les départements ont pris acte de l'engagement du Gouvernement de financer, à partir de 2025, la moitié du coût de cet accord, soit 85 millions d'euros.
Toutefois, le présent article limite cette compensation aux seuls établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Il appartient à l'État de trouver les solutions adéquates pour que cette compensation soit versée aussi dans le secteur de la protection de l'enfance, la CNSA ne pouvant a priori pas excéder le champ de l'autonomie.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 377 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, MM. Bleunven et J.M. Arnaud, Mmes Bourguignon et Romagny, M. Fargeot, Mme Saint-Pé, MM. Pillefer et Dhersin et Mmes Billon, Vermeillet, Sollogoub et Guidez.
L'amendement n° 422 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L'amendement n° 444 rectifié ter est présenté par Mme Antoine, M. Anglars, Mme Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos et Gacquerre, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot et Vérien.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide forfaitaire annuelle prévue au premier alinéa du présent II concerne également les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection de l'enfance, selon des modalités précisées par le décret prévu au même alinéa.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 377 rectifié.
M. Daniel Fargeot. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 422 rectifié ter.
Mme Maryse Carrère. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l'amendement n° 444 rectifié ter.
Mme Agnès Canayer. Il est défendu également.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. J'entends tout à fait les arguments des auteurs de ces amendements, car, en effet, dans le secteur de la protection de l'enfance, le Ségur n'est pas compensé. Cependant, la CNSA étant gestionnaire de la branche autonomie, elle n'a pas vocation à contribuer au financement du secteur de la protection de l'enfance. Il appartient donc à l'État d'identifier le meilleur canal pour aider les structures de ce secteur, au même titre qu'il aide les établissements recevant des personnes handicapées ou des personnes âgées.
Vous l'avez compris, je demande le retrait de ces quatre amendements – à défaut, l'avis serait défavorable –, car la mesure proposée ne relève pas de la branche autonomie.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Une précision : les dépenses de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont bien incluses dans cette base de calcul de 170 millions d'euros. En réalité, les départements ont donc bien bénéficié, dans le cadre de l'accord, d'une compensation couvrant les dépenses liées à l'ASE.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l'amendement n° 1131 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l'amendement n° 377 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Carrère, l'amendement n° 422 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. Madame Canayer, l'amendement n° 444 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Agnès Canayer. Il est retiré !
Mme la présidente. Les amendements nos 377 rectifié, 422 rectifié ter et 444 rectifié ter sont retirés.
L'amendement n° 703, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer la date :
le 25 juin 2024
par les mots :
par un arrêté du 25 juin 2024
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 350 rectifié bis est présenté par M. Reynaud, Mme Aeschlimann, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Joseph, Evren, Dumont, P. Martin et Puissat, M. Margueritte, Mme Noël, MM. Bacci, Anglars et Brisson, Mme Di Folco et MM. Saury et Somon.
L'amendement n° 378 rectifié bis est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mme Bourguignon, M. Fargeot, Mme Guidez, MM. Pillefer et Dhersin et Mmes Billon, Vermeillet et Sollogoub.
L'amendement n° 423 rectifié quater est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L'amendement n° 445 rectifié quinquies est présenté par Mmes Antoine et Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos et Gacquerre, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot et Vérien.
L'amendement n° 704 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales
La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l'amendement n° 350 rectifié bis.