M. Hervé Reynaud. Je suis très heureux d'entendre que le constat est partagé concernant les effets sur les budgets des départements de l'extension progressive du champ d'application du Ségur à des personnels non soignants, principalement administratifs et techniques.
Le surcoût budgétaire comptable avait été anticipé, ou en tout cas annoncé, à 170 millions d'euros. Finalement, lors de la conférence des financeurs d'avril dernier, la CNSA a évoqué une compensation de 50 %, soit 85 millions d'euros. Le compte n'y est donc pas.
Quel est l'objet de cet amendement ? Il est prévu, pour le moment, que la répartition des aides entre les départements soit déterminée par décret en fonction du nombre de places dans les établissements et services. Nous proposons qu'elle soit plutôt fonction du nombre de professionnels qui sont, dans chaque département, concernés par la revalorisation salariale.
Je remercie Mme la rapporteure d'avoir été à l'écoute : nous avons pu converger vers une rédaction qui, je l'espère, nous permettra de faire aboutir ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 378 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 423 rectifié quater.
Mme Maryse Carrère. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l'amendement n° 445 rectifié quinquies.
Mme Agnès Canayer. Il est défendu également.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 704.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Cet amendement est identique aux précédents : nous souhaitons faire en sorte que les modalités de répartition de l'aide de la CNSA aux départements tiennent compte du nombre de personnels concernés par les revalorisations salariales issues de l'accord du 4 juin 2024, plutôt que du nombre de places dans les établissements et services. Ce critère semble en effet plus pertinent, l'aide ayant pour objet de compenser ces revalorisations.
Mme la présidente. L'amendement n° 1132 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier et MM. Capus, Chasseing, Chevalier, Grand, V. Louault et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés en équivalents temps plein
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Vanina Paoli-Gagin.
Bien que cette somme semble sous-évaluée, l'État estime à 170 millions d'euros le coût pour les départements de l'extension du Ségur ; l'État s'est engagé à en compenser la moitié, soit 85 millions d'euros.
Toutefois, le présent article fonde la répartition de cette somme sur le nombre de places dans les établissements et services médico-sociaux. Ce critère ne paraît pas logique s'agissant d'une mesure de revalorisation salariale : la répartition doit plutôt s'appuyer sur le nombre de personnels concernés, en équivalent temps plein, dans chaque département.
Tel est le sens de cet amendement qui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne modifie pas le montant de l'enveloppe globale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1132 rectifié ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. L'avis de la commission sera favorable si son auteur le rectifie pour le rendre identique aux cinq autres.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. L'avis du Gouvernement est défavorable sur ces six amendements, tout simplement parce que nous ne disposons pas de données concernant le nombre d'équivalents temps plein administratifs et techniques dans chaque établissement ou service social ou médico-social. Il serait extrêmement compliqué de demander aux établissements, puis aux départements, de nous faire remonter ces informations, afin de pouvoir recalculer la répartition de l'enveloppe.
J'ajoute que les départements ont déjà touché les sommes dont nous sommes en train de parler, ce qui signifie que ceux qui ont trop perçu devraient rendre de l'argent aux autres – voilà une source de complexité supplémentaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 350 rectifié bis, 378 rectifié bis, 423 rectifié quater, 445 rectifié quinquies et 704.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 1132 rectifié n'a plus d'objet.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote sur l'article.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, vous avez rappelé qu'un fonds de sauvegarde doté de 300 millions d'euros était alloué aux départements ; le Premier ministre a annoncé sa multiplication par deux dans le budget 2026.
Nous serons très certainement unanimes à dire que cette somme ne résout pas le problème des départements. J'aimerais néanmoins savoir si, dans les 300 millions d'euros qui viennent s'ajouter au fonds, vous avez inclus une compensation pour les départements de l'agrément de l'avenant 68 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile. Cet agrément, qui coûterait moins de 100 millions d'euros, est actuellement bloqué, faut-il le préciser, car il est aujourd'hui impossible pour les départements, compte tenu de leur situation budgétaire, de financer une telle dépense.
La branche de l'aide à domicile, qui n'a pas bénéficié du Ségur, a conclu un avenant de revalorisation salariale de 6 points, ce qui signifie simplement que le minimum conventionnel de la grille redeviendrait supérieur au Smic, au lieu d'être « immergé ». Il est vrai qu'une telle mesure mettrait les départements en difficulté : ce sont eux qui devraient assumer cette hausse, car elle concerne le personnel de l'aide à domicile, dont les interventions sont financées via l'APA et la PCH.
Les sommes en jeu s'élèvent à moins d'une centaine de millions d'euros – je n'ai plus le chiffre exact en tête, mais il est de l'ordre de 70 millions d'euros –, mais on se heurte toujours au même obstacle : compte tenu de leur situation, la moitié des départements ne peuvent pas absorber ce coût.
Madame la ministre, est-il prévu d'utiliser une partie de cette enveloppe de 300 millions d'euros pour permettre aux départements de faire enfin « émerger » au-dessus du Smic la grille de l'aide à domicile ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote sur l'article.
Mme Michelle Gréaume. Madame la ministre, bien que l'intention de financer les revalorisations salariales soit louable, et même si une augmentation du fonds de sauvegarde des départements a été annoncée, cet article ne répond pas au problème du sous-financement des établissements sociaux et médico-sociaux ni à celui de la faible rémunération de leurs personnels.
Cette approche forfaitaire ne tient pas compte des spécificités locales des départements et renvoie à un décret futur qui ne leur donne aucune information sur leur part exacte. Je donne donc l'alerte : élue du département du Nord, je sais combien la situation y est difficile. Il ne faut pas se contenter d'un pansement sur une plaie béante, car il risque d'y avoir des répercussions dans les territoires. Les départements pourraient être contraints de réduire d'autres budgets ou d'augmenter les impôts locaux.
Soyez sensible à cette alerte, madame la ministre !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Vous avez raison : dans ce PLFSS est aussi inscrite une enveloppe de 300 millions d'euros supplémentaires destinés à prendre en compte l'inflation et l'évolution des carrières dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Madame Poncet Monge, vous m'interrogez sur l'avenant 68. C'est un sujet qui me tient à cœur et qui fait l'objet de discussions régulières avec Départements de France. Les 300 millions d'euros mobilisés pour suivre l'évolution du taux de compensation ne comprennent pas cet avenant, car j'ai pris l'engagement auprès des départements de ne plus agréer sans leur accord de nouvelles hausses salariales ayant un effet sur leurs budgets. Nous sommes donc encore, concernant l'avenant 68, dans cette étape de discussion.
J'ai dit encore récemment à Départements de France que de nouveaux pas avaient été faits par le Gouvernement – je viens d'évoquer le fonds de sauvegarde. Je souhaite vraiment que, désormais, les départements soient partants pour soutenir cet avenant, afin qu'il puisse être agréé et que les salaires soient enfin revalorisés dans la branche de l'aide à domicile.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Après l'article 37
Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Malet, Jacques, Petrus, Aeschlimann, Di Folco, M. Mercier, Muller-Bronn, Gruny, Lassarade et Joseph et MM. Panunzi, H. Leroy, Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il prend en compte en particulier l'impact de la faiblesse des revenus des bénéficiaires sur la capacité des collectivités susmentionnées à financer la charge additionnelle qui en résulte. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. La plupart des collectivités d'outre-mer font partie des départements les plus âgés de France. Selon une étude récente de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom), les seniors représenteront 36 % de la population de La Réunion en 2050.
Les départements ultramarins, en première ligne des dépenses d'APA, ne pourront pas supporter financièrement ce choc, d'autant que des spécificités médicales et sociales font que leurs habitants entrent très tôt en dépendance. En outre, il faut savoir que le reste à charge par bénéficiaire est de 700 euros à La Réunion contre 400 euros en métropole.
Dans le PLFSS pour 2025, le Gouvernement avait bien voulu répondre à ces défis par l'instauration d'un coefficient géographique majorant de 5 % le taux de couverture de l'APA – un premier pas satisfaisant.
Mais il faut aussi traiter le mal à la racine. Le présent amendement vise donc à consacrer la prise en compte prioritaire des données structurelles propres aux outre-mer dans la détermination du coefficient géographique pour les années à venir.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Nous avions fait figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 une réforme des concours que la CNSA apporte aux départements, en particulier de ceux qui visent à compenser les dépenses incombant à ces derniers au titre de l'APA et de la PCH. Un coefficient géographique a été instauré pour prendre en compte les spécificités des territoires d'outre-mer, où la dynamique des dépenses est particulièrement importante.
Cet amendement, qui vise à préciser les critères pris en compte dans ce coefficient géographique, a semblé pertinent à la commission. J'émets donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Il sera identique à celui de la commission. Je rappelle à ce propos que la revalorisation de 5 % de ces concours, décidée pour l'outre-mer, a déjà eu lieu.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement n° 21 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.
L'amendement n° 1442, présenté par M. Khalifé, est ainsi libellé :
Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue l'effectivité de la revalorisation salariale des fonctionnaires relevant des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et notamment celle des personnels paramédicaux (infirmiers, aide-soignants, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, etc.) exerçant au sein des centres médico-psychologiques (CMP).
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Les centres médico-psychologiques (CMP) jouent un rôle essentiel dans la psychiatrie de proximité. Leurs difficultés à recruter et à fidéliser les personnels paramédicaux indispensables à leur fonctionnement – orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes et autres – s'expliquent en grande partie par une rémunération inférieure à celle du secteur libéral.
Nous souhaitons, dans la lignée des recommandations qui figurent dans le rapport d'information sur la santé mentale des mineurs publié en juillet 2025, garantir la stabilité des équipes des CMP et la continuité des prises en charge. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait une revalorisation de ces personnels. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Le sujet est assurément fort intéressant, mon cher collègue, mais il s'agit d'une demande de rapport : pour ne pas déroger à nos habitudes, je ne puis qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Votre demande, monsieur le sénateur, est satisfaite par le rapport qui a été demandé à l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et transmis au Parlement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1442.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 38
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 232-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le département déduit du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile les indemnités reçues par le bénéficiaire en réparation d'un dommage corporel qui couvrent des besoins figurant dans le plan d'aide mentionné au premier alinéa du présent article. Sont précisées par voie réglementaire les modalités selon lesquelles sont notamment déduites du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile les indemnités provisionnelles, les indemnités versées sous forme de capital ainsi que les indemnités reçues en cours de droit. » ;
2° Après le même article L. 232-4, il est inséré un article L. 232-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-4-1. – Il appartient au bénéficiaire d'informer le département de toute indemnisation reçue en réparation d'un dommage corporel et de toute modification de son montant.
« À la demande du département, l'assureur ou le fonds d'indemnisation met à sa disposition les informations nécessaires à l'application du dernier alinéa de l'article L. 232-4, selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;
3° L'article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le département déduit du montant de la prestation de compensation les indemnités reçues par le bénéficiaire en réparation d'un dommage corporel qui couvrent des besoins figurant dans le plan de compensation mentionné au premier alinéa du présent article. Sont précisées par voie réglementaire les modalités selon lesquelles sont notamment déduites du montant de la prestation de compensation les indemnités provisionnelles, les indemnités versées sous forme de capital ainsi que les indemnités reçues en cours de droit. » ;
4° Après le même article L. 245-6, il est inséré un article L. 245-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-1. – Il appartient au bénéficiaire d'informer le département de toute indemnisation reçue en réparation d'un dommage corporel et de toute modification de son montant.
« À la demande du département, l'assureur ou le fonds d'indemnisation met à sa disposition les informations nécessaires à l'application du dernier alinéa de l'article L. 245-6, selon des modalités précisées par voie réglementaire. »
II. – L'avant-dernier alinéa de l'article 706-9 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , à l'exception des prestations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ».
III. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , à l'exception des prestations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ».
IV. – La deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complétée par les mots : « , à l'exception des prestations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ».
V. – Le présent article s'applique aux demandes d'allocation personnalisée d'autonomie et de prestation de compensation déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard du 1er janvier 2027.
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.
L'amendement n° 148 rectifié quater est présenté par Mme Guidez, M. Milon, Mmes Vermeillet, Muller-Bronn et L. Darcos, M. Canévet, Mme Jacquemet, MM. Levi, Henno et Dhersin, Mmes Sollogoub, Bourguignon, Antoine, Loisier et Perrot, M. Pillefer, Mme Billon, MM. Menonville et Hingray, Mme Patru, MM. Delcros, Duffourg et Bleunven et Mme Lermytte.
L'amendement n° 417 rectifié bis est présenté par MM. Laouedj et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L'amendement n° 705 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 946 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L'amendement n° 1217 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° 1747 est présenté par Mmes Féret, Le Houerou, Conconne et Poumirol, M. Kanner, Mme Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel et Darras, Mmes Conway-Mouret et Espagnac, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Féraud, Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 148 rectifié quater.
Mme Jocelyne Guidez. Le présent amendement vise à supprimer l'article 38, qui introduit un principe de subsidiarité entre les prestations d'autonomie et les indemnisations civiles versées par un tiers responsable.
En effet, une telle mesure remet en cause la philosophie même de ces prestations. L'APA et la PCH répondent à un besoin de compensation de la perte d'autonomie ou du handicap, non à une logique de réparation d'un préjudice. Les deux régimes relèvent de principes juridiques distincts. La Cour de cassation l'a d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises, jugeant que ni l'APA ni la PCH n'avaient de caractère indemnitaire et qu'elles ne peuvent dès lors donner lieu à un recours subrogatoire contre le responsable du dommage.
D'un point de vue opérationnel, le dispositif proposé créerait une grande insécurité juridique et administrative. Le processus d'indemnisation civile est souvent long. Il se fonde sur des provisions globales, non ventilées selon les postes de besoins. Son articulation avec des aides mensuelles et évolutives comme l'APA et la PCH serait donc techniquement impossible et source d'inégalités territoriales.
Les bénéficiaires risqueraient de subir un alourdissement des démarches et une confusion entre aides et indemnités, ce qui susciterait éventuellement un non-recours accru à leurs droits.
Enfin, les économies attendues sont marginales au regard des conséquences pour les personnes concernées. La mesure ne générerait que quelque 9,2 millions d'euros la première année, 18,5 millions d'euros la deuxième et 27,8 millions d'euros la troisième, soit à peine 10 millions d'euros pour la CNSA à cet horizon, et moins de 6 millions d'euros pour les départements la première année. Ces montants sont sans commune mesure avec les effets négatifs anticipés pour les usagers.
Madame la ministre, je ne comprends même pas que cette proposition ait été formulée !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 417 rectifié bis.
M. Michel Masset. En complément des arguments développés par notre collègue, je ferai remarquer que cet article pénaliserait les victimes d'accidents, créerait une rupture d'égalité entre différentes personnes en situation de handicap ou de dépendance, selon l'origine de leur état, et compliquerait grandement la gestion administrative.
Cet amendement vise aussi à préserver la distinction essentielle entre réparation d'un dommage et prestation sociale, ainsi qu'à garantir le maintien intégral des droits de chaque personne handicapée et âgée.
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 705.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. Par cet amendement, la commission propose de supprimer l'article 38, aux termes duquel le département pourrait déduire des sommes qu'il verse au titre de l'APA et de la PCH les indemnisations issues des assurances et des fonds d'indemnisation.
La branche autonomie ne doit pas être écartée des réflexions sur l'efficience de la dépense.
Toutefois, le dispositif de l'article 38 présente d'importantes limites. Il ferait peser une charge administrative de taille sur les départements, mais aussi sur les bénéficiaires des prestations concernées. Un grand flou subsiste sur la façon dont il sera procédé à la déduction des indemnisations, ce qui risque d'entraîner une application inégale du dispositif d'un département à l'autre.
De plus, l'application de ce dispositif se heurte à des complexités sur le plan opérationnel, du fait notamment des différences de temporalité entre la notification du droit à la PCH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), d'une part, et la fixation des indemnisations dues par des tiers responsables, d'autre part. Généralement, ce n'est pas le même tempo !
Par ailleurs, aucune concertation avec les associations n'a eu lieu sur cette mesure, ce que celles-ci déplorent, car elles estiment qu'un accord aurait pu être trouvé avec le Gouvernement sur un autre dispositif.
Il convient enfin de prendre en compte – cela me semble même essentiel – les arguments déjà exprimés sur la nécessité de bien distinguer le droit à être indemnisé, d'une part, du droit à compensation, d'autre part.
Pour toutes ces raisons, la commission propose de supprimer cet article.
M. Laurent Somon. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 946.
Mme Raymonde Poncet Monge. Bien des choses ont déjà été dites. Je ne rappellerai donc pas – sinon par la présente prétérition – que les prestations de compensation se distinguent, par leur nature et leur objet, des indemnités de réparation. La différence de temporalité a également été signalée.
Je soulignerai simplement que le principe de subsidiarité instauré par le présent article se heurtera à l'hétérogénéité des pratiques départementales en matière d'octroi des prestations, au risque de renforcer les inégalités territoriales.
Enfin, et surtout, je veux attirer l'attention de notre assemblée sur un point : au lieu de renforcer les politiques sociales et d'inclusion en faveur des personnes en situation de handicap, l'État, par cette mesure, augmentera probablement le taux de non-recours à ces prestations.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l'amendement n° 1217.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L'article 38 a pour objet de réaliser des économies au détriment des personnes handicapées ou en perte d'autonomie, en autorisant les départements à déduire des montants d'APA ou de PCH versés à ces personnes les indemnités qu'elles reçoivent lorsque le handicap ou la perte d'autonomie résulte d'un accident ou d'une agression.
Cette mesure opère une confusion délétère entre deux dispositifs dont la philosophie est complètement différente : d'une part, les indemnités versées par un assureur ou l'auteur d'un dommage ont pour objet la réparation de celui-ci ; d'autre part, l'APA et la PCH sont des prestations versées au titre de la solidarité nationale pour compenser un handicap ou une perte d'autonomie.
En outre, rien dans le droit en vigueur n'empêche les départements de tenir compte du fait qu'une personne handicapée a pu, grâce à l'indemnité reçue en réparation d'un dommage corporel, réaliser des travaux d'aménagement de son logement ou de son véhicule pour déduire du plan d'aide ou d'accompagnement du bénéficiaire des montants équivalents qui auraient pu lui être octroyés au titre de la même dépense.
De même, si une assistance par tierce personne est prise en compte dans le calcul des dommages et intérêts, rien n'empêche aujourd'hui les départements d'en tenir compte pour estimer les besoins d'assistance des bénéficiaires.
Dès lors, l'article 38 a pour seule fin de réaliser des économies au détriment de personnes aujourd'hui précarisées, tout en compliquant leur démarche administrative, puisqu'il leur incombera de déclarer aux services départementaux les indemnités perçues au titre de la réparation d'un dommage.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l'amendement n° 1747.
Mme Corinne Féret. Par cet amendement, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent également de supprimer l'article 38, qui permet la déduction, dans le calcul de l'APA ou de la PCH, des indemnisations versées par les assurances ou le fonds d'indemnisation.
Cet article nous est soumis sans qu'aucun travail préalable ait été réalisé avec les acteurs concernés, ce qui est particulièrement inquiétant dans un contexte où les économies budgétaires semblent l'emporter sur le respect des droits des personnes vulnérables.
Sur le fond, l'article instaure un principe de subsidiarité de l'APA et de la PCH par rapport aux indemnisations, ce qui revient sur un acquis essentiel.
Dans la pratique, les départements disposent déjà des informations nécessaires pour repérer les personnes indemnisées, via les MDPH et les formulaires de demande. Toutefois, dans cet article, un flou total persiste quant à la manière de déduire ces sommes : comment seront traités les capitalisations futures, les provisions versées longtemps après l'accident, ou encore les besoins en tierces personnes évalués par barème ? Rien n'est clair.
Pis encore, cette réforme risque de transformer les départements en assureurs secondaires, imposant aux assureurs de prioriser le règlement des besoins au profit du département et créant un système complexe, lourd et juridiquement fragile. Elle ignore les réalités pratiques de l'indemnisation et du suivi des bénéficiaires.
Nous demandons donc que cet article soit supprimé, mais aussi que le Gouvernement engage immédiatement des travaux approfondis, en concertation avec tous les acteurs concernés, pour sécuriser le dispositif de ces prestations. L'objectif est simple : protéger les droits des personnes, garantir la continuité des prestations et éviter des complications administratives et juridiques majeures.