Séance du 25 novembre 2025

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. En dépit de ses réserves quant à la soutenabilité financière de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, la commission ne souhaite pas supprimer l'objectif de dépenses de cette branche.

Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. On ne saurait supprimer un article qui doit obligatoirement figurer dans tout projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En outre, je présenterai, dans un instant, un amendement qui vise, conformément à la volonté du Premier ministre, et compte tenu des débats qui ont eu lieu, à augmenter l'Ondam de 1 milliard d'euros. Cette augmentation, déjà proposée lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, est, cette fois, soumise à votre appréciation.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1786.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1877, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le montant :

267,5

par le montant :

268,5

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à augmenter de 1 milliard d'euros l'objectif de dépenses de la branche maladie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission n'ayant pas pu examiner cet amendement, madame la ministre, je m'exprimerai à titre personnel.

Je suis, pour ce qui me concerne, favorable à cette hausse de 1 milliard d'euros des dépenses de la branche maladie. Cette augmentation me semble toutefois encore insuffisante, comme j'aurai l'occasion de le dire lorsque nous examinerons l'article consacré à l'Ondam.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Bien entendu, nous voterons cet amendement : nous ne saurions nous opposer à cette augmentation de 1 milliard d'euros de l'enveloppe budgétaire.

En revanche, vous savez comme moi, madame la ministre, que le montant global des dépenses demeure tout à fait insuffisant !

La Fédération hospitalière de France (FHF) a clairement indiqué que les hôpitaux ne pouvaient pas s'en sortir actuellement si l'augmentation restait inférieure à 3 %. Or, avec ce milliard d'euros, la hausse n'atteindra que 2 %...

Donc oui, bien sûr, nous voterons cet amendement, mais le tout demeure largement insuffisant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1877.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Article 49

Pour l'année 2026, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l'article.

Mme Monique Lubin. Madame la ministre, nous allons parler de l'Ondam. C'est un sujet extrêmement important, sur lequel Mme la rapporteure a bien évidemment des choses à nous dire – il me semble que tout le monde a des choses à dire sur l'Ondam…

Pour ma part, je veux simplement vous appeler à prendre un vrai engagement sur les cures thermales. Je ne suis pas la seule ici à être préoccupée par ce sujet. Comme d'autres de mes collègues, j'ai déposé un amendement pour déplacer des sommes au sein de l'Ondam.

Je vois bien que cela ne vous réjouit pas et je sais que ce n'est pas satisfaisant. Soyez assurée que je n'ai pas réellement envie d'enlever 200 millions d'euros à la médecine de ville pour les affecter à la médecine thermale ! Cela ne me procure aucun plaisir.

Madame la ministre, je vous demande de nous dire sincèrement quel sort vous comptez réserver aux cures thermales. Nous nous en sommes déjà expliqué l'autre soir. Je répète que les cures sont, pour nous, un vecteur important de l'économie de nos départements, du mien en particulier.

Répondez à ma question, et je ne vous en parlerai plus ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l'article.

Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur un sujet essentiel, lié à la dermopigmentation médicale dans la reconstruction mammaire.

Je n'ai pas déposé d'amendement, car cette question relève du domaine réglementaire, mais il me semble qu'il y a une vraie difficulté.

En bref, deux pratiques différentes existent : l'utilisation d'encres médicales et celle d'encres aux normes européennes.

À l'hôpital, on est obligé d'utiliser les encres médicales. Or cet acte est sous-coté par rapport au prix de l'encre.

En ville, en revanche, que ce soit en cabinet d'esthétique ou dans un cadre médical, on utilise des encres aux normes européennes, qui sont beaucoup moins chères. De ce fait, la cotation est généreuse si l'acte est réalisé par un médecin, mais celui-ci n'est pas remboursé s'il est effectué par un tatoueur esthétique.

Ma première question est donc la suivante : existe-t-il une plus-value de l'encre médicale pour les patientes ?

Si oui, il faut, à mon sens, l'imposer à toutes à des fins de sécurité, ce qui implique de revoir la cotation de l'acte. Si non, il faut permettre l'utilisation des encres aux normes européennes à l'hôpital, ce qui réglera le problème de cotation et nous fera réaliser des économies. Mais, pour cela, il faudrait que la composition des encres soit communiquée en toute transparence, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui…

Par ailleurs, une entreprise détient le monopole de ces encres. Elle facture 1 300 euros la journée de formation à l'utilisation des encres médicales à l'hôpital. Il y a là, me semble-t-il, un véritable problème. La solution relève du champ réglementaire, non de la loi, mais j'attire votre attention sur cette situation.

Qu'une entreprise soit en position de monopole sur les encres médicales fait augmenter les prix. Je ne suis pas certain que cela aille dans le sens de ce que l'on cherche à faire au travers de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pourriez-vous, s'il vous plaît, examiner ce point, madame la ministre ?

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l'article.

Mme Corinne Féret. Face au tollé provoqué par la version initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a été contraint d'annoncer en urgence une augmentation de 1 milliard d'euros de l'Ondam – nous venons de la voter –, dont 850 millions d'euros dédiés aux établissements de santé.

Il est nécessaire de préciser rapidement la ventilation de cette nouvelle enveloppe afin d'en mesurer l'impact réel sur les établissements. Du reste, quelle qu'elle soit, le compte n'y est toujours pas.

Je rappelle que les hôpitaux publics, confrontés à des tensions financières persistantes, ont un besoin impérieux de soutien.

Les déficits ne traduisent pas un manque de productivité. Ils résultent de facteurs exogènes : le vieillissement de la population et la hausse des maladies chroniques ; le sous-financement de l'inflation, estimé à 1,3 milliard d'euros entre 2022 et 2024 pour les hôpitaux publics ; et une compensation incomplète des revalorisations salariales décidées ces dernières années.

Ce rehaussement de 1 milliard d'euros était donc plus qu'indispensable. Il acte la reconnaissance du besoin de financement des hôpitaux publics pour faire face à une activité en forte reprise depuis 2024.

Bien évidemment, il ne résout pas tout, en particulier le déficit d'attractivité de l'hôpital public, confronté à des difficultés majeures de recrutement. Un choc d'attractivité est nécessaire.

Depuis plusieurs semaines, le service des urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, dans mon département, le Calvados, ne dispose plus d'internes en raison d'un manque de personnel pour les encadrer – je vous avais interpellée à ce sujet, madame la ministre. Et ce n'est pas le seul établissement en difficulté. Le cas de Caen n'est pas isolé.

Les mesures prises au coup par coup ne régleront pas la crise que traversent nos hôpitaux publics partout en France. Le déficit de ces établissements est à un niveau jamais atteint : selon la Cour des comptes, 61 % d'entre eux sont confrontées à de graves difficultés financières.

Jamais le niveau de l'Ondam n'a été aussi faible et aussi éloigné des besoins croissants de nos hôpitaux. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale revient à demander aux établissements de soigner plus avec toujours moins de moyens.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, sur l'article.

M. Franck Montaugé. Je souhaite mettre en exergue les enjeux liés à l'affaiblissement du thermalisme que prévoit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les établissements thermaux contribuent à la prise en charge de pathologies chroniques. La baisse de financement prévue dans ce texte entraînerait mécaniquement une diminution du niveau de remboursement et, pour beaucoup de patients, un renoncement à ces traitements.

Dans de nombreux territoires ruraux, comme dans mon département du Gers, où les communes de Castéra-Verduzan, Lectoure et Barbotan sont concernées, les thermes représentent une activité importante, qui structure l'économie locale, soutient l'emploi et maintient des services dans des communes qui n'ont souvent plus d'autres leviers de développement.

L'amendement n° 1122 rectifié bis, que je ne pourrai très probablement pas défendre, puisqu'il tombera si l'amendement n° 718 de la commission est adopté, tend à un redéploiement de 200 millions d'euros au sein de l'Ondam pour pérenniser les moyens actuels du thermalisme et permettre aux cures de continuer à remplir leur rôle de prévention et de stabilisation des pathologies chroniques. Il procède d'un choix pragmatique, visant à préserver un outil utile aux patients et aux territoires, en évitant des dépenses de soins plus lourdes.

L'Ondam proposé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sera très probablement rejeté. Il nous faudra remettre l'ouvrage sur le métier en préservant les moyens actuels du thermalisme à vocation sanitaire, sans diminuer pour autant, comme l'a dit Monique Lubin, les autres types de remboursement.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l'article.

Mme Annie Le Houerou. L'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale fixait initialement l'Ondam à 1,7 % pour 2026, ce qui, selon de nombreux acteurs du secteur de la santé, constitue une provocation : une hausse de 1,7 % ne couvre même pas l'évolution spontanée des dépenses de santé, estimée à 4 %...

J'ai noté, madame la ministre, que vous veniez d'accorder 1 milliard d'euros de plus aux hôpitaux, mais peut-être s'agit-il des établissements de santé, ce qui n'est pas du tout la même chose…

Quoi qu'il en soit, même si nous prenons en compte cet effort pour les établissements, nous ne nous satisfaisons pas d'une hausse de l'Ondam proche de 2 %, car les hôpitaux ont besoin de plus qu'un budget de survie. Ils méritent un budget d'investissement.

Selon une enquête de la Fédération hospitalière de France menée en mars 2025 auprès de 408 établissements publics, 71 % d'entre eux ont fermé des lits en médecine, 72 % l'ont fait en chirurgie et 65 % en soins critiques. C'est un véritable problème de santé publique.

De plus, 83 % des hôpitaux de notre pays ont un bâti dégradé. Cette année encore, ils devront reporter des investissements pourtant nécessaires.

Cette situation n'est pas nouvelle. Selon la Cour des comptes, en 2018-2019, le déficit cumulé des hôpitaux s'élevait à plus de 600 millions d'euros. Il s'est creusé en 2025, pour atteindre 2,2 milliards d'euros, ce qui est directement lié aux choix opérés, notamment à la suite de la crise de la covid-19.

Comme souvent, la majeure partie des conséquences négatives de ces choix affectent les plus vulnérables d'entre nous, mais aussi les professionnels.

Il en va de même pour l'autonomie – je ne m'étendrai pas sur ce sujet, car nous y reviendrons tout à l'heure.

Ma question est la suivante, madame la ministre : à qui est destiné le milliard d'euros supplémentaire que vous accordez ? Nous l'acceptons bien volontiers, mais ira-t-il aux hôpitaux, aux établissements de santé, ou aux établissements médico-sociaux ? Cet argent desserrera l'étau, mais ne sera pas du tout suffisant.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, sur l'article. (Ah ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer. Madame la ministre, je veux vous alerter sur les conséquences du projet de déremboursement des cures thermales.

Cette évolution inquiète aujourd'hui très fortement les maires et les responsables d'établissements thermaux, alors que la France compte 88 stations thermales.

Sur ce sujet, ce n'est ni la position de l'Assemblée nationale ni celle du Sénat qui m'inquiète. Ce qui me préoccupe, c'est la préparation du décret, en cours depuis quelque temps au ministère de la santé et au cabinet du Premier ministre.

Ce décret prévoit une baisse de remboursement pour les assurés en affection de longue durée (ALD) – je n'entre pas dans les détails, que vous connaissez bien –, ainsi que sur les forfaits.

L'adoption de ces dispositions conduira à une diminution de 300 000 du nombre de curistes accueillis dans les stations thermales, sur les 500 000 qui les fréquentent aujourd'hui. Je pense que vous faites là un premier mauvais calcul.

Votre second mauvais calcul est financier. Vous voulez économiser 230 millions d'euros – pour votre part, vous ne dites pas « dérembourser », mais « diminuer le niveau de prise en charge », mais nous comprenons bien que c'est la même chose. Cependant, vous semblez tout simplement oublier que l'activité thermale verse elle-même 220 millions d'euros de prestations sociales à l'État !

Vous oubliez aussi qu'une cure thermale, ce sont des frais médicamenteux en moins dans les six mois qui suivent. Vous qui êtes rhumatologue de profession, vous savez peut-être que les cures en rhumatologie, par exemple, permettent d'économiser autour de 37 millions d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l'article.

Mme Céline Brulin. Les deux minutes qui me sont imparties ne seront pas suffisantes pour décrire la situation à laquelle conduirait l'adoption d'un Ondam aussi bas, plus bas qu'il ne l'a été depuis bien des années.

Comme certains de mes collègues, j'insisterai sur la situation des établissements hospitaliers, dont le déficit s'établit à près de 3 milliards d'euros. Et la mesure que vous venez d'introduire à l'article 48, madame la ministre, ne permettra pas d'arranger leur situation.

Nous vous demandons donc, a minima – c'est une exigence bien mesurée –, que l'augmentation du taux des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ne soit pas comptabilisée dans l'Ondam, car elle pèsera lourdement sur les hôpitaux cette année encore.

Je n'oublie pas non plus la situation des établissements médico-sociaux et de la psychiatrie, ô combien sinistrée, comme nous l'avons rappelé à plusieurs reprises au cours de nos débats.

Au-delà de ces considérations, un Ondam si faible, même rehaussé de 1 milliard d'euros, conduira inéluctablement au déclenchement d'une alerte par le comité de suivi, comme cela a été le cas en 2025. Et c'est ainsi que le Gouvernement pourra faire passer, par voie réglementaire, d'autres mesures douloureuses…

Souvenons-nous en effet qu'au printemps dernier la décision du comité d'alerte a conduit au report de la revalorisation des actes de kinésithérapie prévue au 1^er juillet 2025.

Je crains donc qu'une telle méthode ne conduise à de nouvelles mauvaises décisions de cette nature. Cela aurait pour conséquence d'alourdir encore la charge que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fera peser sur nos concitoyens, ou de remettre à l'ordre du jour des mesures que nous avons combattues et empêchées dans cet hémicycle – je pense notamment au quadruplement des franchises médicales.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l'article.

Mme Émilienne Poumirol. À travers ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, un seul constat s'impose : le déficit de la sécurité sociale est hors de contrôle.

Nous l'avons bien compris : pour la majorité sénatoriale, une telle situation s'explique par l'explosion des dépenses. Certes, les besoins de la population croissent et, par conséquent, les dépenses augmentent, mais la situation actuelle est avant tout le résultat de la politique de l'offre mise en place par Emmanuel Macron, qui a engendré une crise des recettes.

La Cour des comptes elle-même l'affirme : les exonérations de cotisations sociales ont plus que doublé depuis 2017, pour atteindre 75 milliards d'euros, et les exemptions d'assiette représentent 14,5 milliards d'euros.

Chaque année, il nous revient de voter un Ondam. Or, indépendamment du budget présenté dans ce texte qui, comme mes collègues l'ont mentionné, ne permettra pas de soutenir notre système de santé, il me semble que c'est sur la logique même de cet Ondam qu'il faut revenir.

Plutôt que de partir des besoins pour définir un financement, on fait l'inverse : on part du financement pour modeler l'offre de soins.

Et chaque année, nous faisons un peu de cuisine : un peu plus par-ci, un peu moins par-là, mais sans la moindre vision d'un véritable projet structurant de l'offre de santé qui réduise les inégalités d'accès aux soins et qui change de paradigme dans le domaine de la prévention.

L'Ondam est un outil purement comptable qui ne permet pas la programmation des dépenses sur le long terme. Depuis plusieurs années, nous prônons la mise en place d'une loi pluriannuelle qui tienne lieu de véritable outil de programmation stratégique, avec des objectifs précis et ciblés, pour concilier protection et nécessaire maîtrise des coûts.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l'article.

M. Éric Kerrouche. Madame la ministre, en tant que sénateurs, nous sommes aussi les représentants de nos territoires. Certains de mes collègues l'ont indiqué, l'effet que produira ce texte sur les cures thermales se concentrera sur quelques territoires, dont le développement économique dépend pourtant précisément des ressources générées par ces établissements.

Le déremboursement, ou, du moins, la baisse des remboursements, aurait des conséquences importantes pour plusieurs de nos territoires, notamment ceux qui sont majoritairement ruraux.

Ainsi, dans les Landes, cinq communes sont concernées. Elles comptent, au total, dix-neuf établissements thermaux, qui représentent près de 120 millions d'euros de chiffre d'affaires et 8 000 emplois : cette filière structure l'économie locale.

Je reviens sur ce sujet dans le cadre d'un article traitant de l'Ondam, car il est important, madame la ministre, que vous nous rassuriez sur ce point précis. En effet, une telle mesure, très ciblée, entravera le développement économique et touristique des territoires concernés. Indépendamment des autres problématiques soulevées par cet article, nous avons besoin de vous entendre à ce propos.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Matray, sur l'article.

Mme Paulette Matray. Madame la ministre, comme nombre d'entre nous, j'ai été interpellée par les élus de certaines communes thermales, et notamment, dans mon département de Saône-et-Loire, par la maire de Bourbon-Lancy, qui s'inquiète des conséquences de ce déremboursement.

Je soutiens donc les divers amendements à l'article 49, qui visent à maintenir le remboursement des cures thermales, car sa suppression serait une catastrophe pour les patients et fragiliserait toute l'économie des territoires ruraux.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l'article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet Ondam est l'incarnation de la politique d'austérité vers laquelle vous nous orientez.

La progression de l'Ondam atteindra, en vertu de cet article 49, entre 2,6 % et 3,2 %. Vous avez été obligée, madame la ministre, de rajouter 1 milliard d'euros à la va-vite, quand vous avez compris qu'une telle proposition ne passerait pas et qu'elle provoquerait une catastrophe sans nom.

Pour autant, vous savez bien que nous ne pourrons pas tenir avec un Ondam aussi bas. Il s'agit d'un terrible recul : plusieurs milliards d'euros manqueront pour répondre à l'évolution des besoins.

Madame la ministre, derrière cet Ondam qui aggravera la situation de nos hôpitaux, dont le déficit s'élève déjà à 2,8 milliards d'euros, ainsi que celle des Ehpad, qui connaissent des difficultés comparables, il y a des vies humaines.

Un Ondam aussi faible, cela veut dire moins de soins, moins de lits et moins de personnel dans les hôpitaux : partout, il faudra faire avec moins. Et cela entraînera des inégalités d'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux.

Pourtant, demain, il n'y aura pas moins de malades. Il n'y aura pas moins de patients atteints d'affections de longue durée (ALD). Il n'y aura pas moins de personnes qui auront besoin d'entrer en Ehpad et d'être soignées dans de bonnes conditions.

En fixant l'Ondam à un niveau aussi faible, vous ne ferez que creuser encore plus le déficit des hôpitaux et des Ehpad, et empêcher les Français d'être soignés correctement.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, sur l'article.

Mme Sylvie Vermeillet. Comme plusieurs autres orateurs, j'ai déposé un amendement tendant à soutenir le thermalisme dans notre pays. Je partage les inquiétudes exprimées sur toutes les travées de cette assemblée.

En effet, près de 70 % des stations thermales sont situées dans des villes de moins de 5 000 habitants. Cette activité représente donc un outil d'aménagement du territoire indispensable.

En outre, certains établissements thermaux sont gérés en régie directe par les municipalités. Aussi, le déremboursement des cures thermales, ou la forte diminution des remboursements, pourrait mettre en faillite certaines communes. C'est notamment le cas de la commune de Salins-les-Bains, dans le Jura, où les établissements sont sous statut public. Si une telle mesure était adoptée, j'ignore comment les municipalités pourraient s'en sortir…

Je rejoins donc les propos d'Éric Kerrouche et de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je compléterai également l'intervention de Jean-Marc Boyer : pour réaliser 200 millions d'euros d'économies dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, madame la ministre, vous amputez notre système de 4,8 milliards d'euros de retombées économiques… Ce n'est pas un bon calcul : l'effet de levier est vingt-quatre fois supérieur au montant engagé ! Le rendement des cures thermales est nettement plus élevé que celui que l'on pourrait attendre de toute autre subvention que nous choisirions d'inscrire dans le projet de loi de finances.

Je ne minimise certes pas le montant de cette économie potentielle – 200 millions d'euros. Quant à l'effet thérapeutique, je ne peux pas en parler, car cela ne relève pas de mon domaine. Mais je suis absolument certaine de l'effet de levier économique des cures thermales, en particulier sur le dynamisme des territoires ruraux.

Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question lors de l'examen du projet de loi de finances, mais je ne crois pas que l'État soit en mesure de se priver de 4,8 milliards d'euros de retombées économiques. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Marc Laménie, Mmes Paulette Matray et Émilienne Poumirol applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, sur l'article.

Mme Maryse Carrère. J'irai dans le même sens que mes collègues, le thermalisme étant une composante majeure de l'économie du département dont je suis sénatrice.

Madame la ministre, cet article 49 est la dernière occasion qui se présente à nous de revenir sur le sujet des cures thermales et d'obtenir de votre part un engagement, ou, a minima, la promesse d'être reçus par vos services pour en discuter sereinement.

Les établissements thermaux accueillent 500 000 curistes par an, dont près de 25 000 dans le département des Hautes-Pyrénées, où ils sont répartis entre sept établissements. Ces derniers ont tous diversifié leurs activités, en s'orientant notamment vers la balnéothérapie, mais ce type de soins génère – il faut le reconnaître – un chiffre d'affaires bien moindre que les cures thermales.

L'ensemble de ces sept établissements sont gérés par des collectivités, directement ou indirectement. Comment imaginer que cette activité puisse être mise à mal du jour au lendemain ?

Au-delà de l'activité économique qui résulte des cures thermales au quotidien, il faut prendre en compte les nombreux investissements réalisés par les collectivités ces dernières années dans les établissements thermaux. Ce sont ainsi 40 millions d'euros qui ont été investis, sur deux ans, dans les thermes de Luchon, en Haute-Garonne, 5 millions d'euros qui ont injectés, sur deux ans, à Ussat-les-Bains, en Ariège, et 4,5 millions d'euros qui ont dépensés pour rénover le magnifique établissement de Bagnères-de-Bigorre, dans les Hautes-Pyrénées, qui vient tout juste d'être inauguré.

J'ignore comment ces collectivités, si elles sont privées du chiffres d'affaires de leurs établissements thermaux, pourraient assumer ces investissements.

M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l'article.

M. Hussein Bourgi. Madame la ministre, je vais moi aussi vous parler de thermalisme, mais je serai peut-être un peu moins courtois que les précédents orateurs ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Madame la ministre, je suis en colère.

En 2022 déjà, Thomas Mesnier, ancien député de la Charente, avait été employé comme poisson-pilote par la majorité présidentielle pour introduire une mesure sur le sujet dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'époque. Nous avions rejeté son amendement, ici, à la chambre haute, parce que tous les sénateurs, quel que soit leur département ou leur groupe politique, connaissent le rôle, l'importance et l'impact du thermalisme dans les territoires.

Que s'est-il passé ensuite ? Chaque année, les gouvernements changent, les ministres changent, les rapporteurs généraux de la commission des finances changent, mais vous revenez à la charge ! On vous fait sortir par la porte, vous revenez par la fenêtre !

Dans le département dont je suis élu se trouvent Balaruc-les-Bains – la plus grande station thermale de France – ainsi que les thermes de Lamalou-les-Bains et d'Avène.

Je pourrais, comme mes collègues avant moi, vous en parler longuement. Mais ce que je veux vous dire ce soir, madame la ministre, c'est qu'au Parlement, vous êtes minoritaire. Ici, vos amendements et vos orientations ne passeront pas !

C'est pourquoi vous avez choisi une méthode déloyale : comme la porte est fermée, vous entrez par la fenêtre en préparant un décret, dont nous avons eu connaissance par la presse et les organisations professionnelles.

Madame la ministre, respecter la démocratie, c'est se présenter devant le Parlement. Vous êtes face à nous ce soir : exposez-nous votre projet. Nous voterons. Mais ensuite, je vous demande de respecter la volonté du Parlement, au lieu de nous imposer une mesure par voie réglementaire. Sinon, nos débats ne sont qu'un jeu de rôles dont on connaît déjà l'issue, quel que soit notre vote !

Madame la ministre, ce ne sont pas des façons de faire ! Vous ne respectez pas le Parlement ni la démocratie parlementaire ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l'article.

Mme Sophie Primas. Ah ! Une petite cure de Poncet Monge ! (Sourires.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Mes chers collègues, vous me permettrez de parler de l'Ondam de façon générale.

Sans aucune mesure nouvelle intégrant, par exemple, le tournant préventif, la hausse mécanique de l'Ondam s'établirait à 3,4 % en 2026. Or, dans cet article 49, madame la ministre, vous ne faites que concéder une augmentation de 1,6 %, que vous venez de rehausser à 2 %. À partir de là, vous déroulez – à l'envers, donc – des dispositions pour réaliser 7 milliards d'euros d'économies, et ce afin que le tout se tienne, car il n'est pas question pour vous d'imaginer une hausse des recettes.

Rappelons que ce texte comporte des mesures à hauteur de 11 milliards d'euros, réparties, pour 2 milliards d'euros, en recettes, et, pour 9 milliards d'euros, en dépenses.

Je le disais, vous proposez de réaliser 7 milliards d'économies sur l'Ondam.

Notons que la moitié d'entre elles n'en sont pas réellement, puisqu'il s'agit d'un transfert de dépenses aux ménages et aux complémentaires santé. Quant à l'autre moitié des mesures d'efficience des dépenses, elles ont la fâcheuse tendance, depuis plusieurs années, à ne pas se concrétiser pleinement.

Par conséquent, l'Ondam qui a été fixé dans ce texte ne sera pas respecté et le comité d'alerte sera saisi. Au passage, l'accès aux soins sera dégradé, les ménages seront appauvris, et les hôpitaux seront surendettés et de nouveau affaiblis…

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est historique, car il est l'un des pires que nous ayons connus ! C'est particulièrement le cas pour l'Ondam. Jamais nous n'avions vu cela ! Jamais non plus nous n'avions entendu l'exécutif prétendre faire des économies, alors qu'il procédait à de simples transferts.

Madame la ministre, vous ne prenez aucune mesure structurelle pour résoudre le problème du déficit.